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Déliberation - DL 20260924 093 DM 1
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260924 093 DM 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
1/7
DL-20260924-093
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2026
Date de convocation et d'affichage : 18 septembre 2024
DL-20260924-093
L'an deux mille vingt-six et le vingt-quatre septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.
Présents
Sylvie VIRICEL, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Fatima-Zahra BARRAGO, Aline BEL, Kedidja BERRE, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Zelika SASSI, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET, Daniel GOSTANIAN.
Absents Pouvoir à
Marie-Chantal JOLIVET Angélique MERLE
Guylène MATILE Sylvie VIRICEL
Tanguy NAZARET Guy MONNIN
Jérôme BOYET Zelika SASSI
Benjamin PAYET Sandrine VITTET
Charlène AUZANNE
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Monsieur SALZE Edouard 82 % 33 27 32
FINANCES
Décision Modificative n° 1 - Budget communal
Dans le cadre du suivi rigoureux du budget communal adopté par délibération du Conseil municipal n°DL-20260226-016 en date du 26 février 2026, et conformément aux dispositions de l’article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales, Sylvie VIRICEL, Maire, expose la nécessité d’apporter certains ajustements au budget 2026.
Ces modifications, qui ne remettent pas en cause l’équilibre général des sections, visent à adapter les prévisions aux réalités constatées en cours d’exercice, tant en fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260924-DB-20260924-093-BF
Date de télétransmission : 28/09/2026
Date de réception préfecture : 28/09/2026 2/7
DL-20260924-093
qu’en investissement.
❖ En fonctionnement, recettes :
En section de fonctionnement, les prévisions de recettes fiscales sont ajustées afin de tenir compte des montants notifiés à la collectivité. Ces ajustements se traduisent par une augmentation du produit des impôts directs (art 73111) ainsi que par le reversement d’une partie des sommes avancées au titre du DILICO (art 732181). A l’inverse, les allocations compensatrices liées aux exonérations de taxe foncière (art 74833) enregistrent une baisse significative tandis que l’on constate, pour la première fois, la perte totale de Dotation Globale de Fonctionnement (art 74111). Par ailleurs, les recettes des services sont revues à la baisse, les produits de la régie Petite enfance étant réduits de moitié (art 7066) de même que la dotation pour les titres sécurisés (art 7485).
En revanche, plusieurs recettes présentent une évolution favorable par rapport aux prévisions inscrites au budget primitif. Il s’agit notamment des remboursements sur rémunérations du personnel (art 6419), de la compensation de TVA sur les dépenses d’entretien 2025 (art 744), de la taxe sur les pylônes électriques (73132), de diverses redevances (art 70388), des remboursements de frais (art 70878), ainsi que d’autres produits de gestion courante (75888).
❖ En fonctionnement, dépenses :
Le dispositif de limitation de la dépense publique (DILICO), qui s'appliquait aux communes, n'a pas été reconduit cette année. Cette évolution permet de dégager une marge de manœuvre budgétaire de 260 000 €, pouvant être redéployée vers d'autres postes de dépenses. La dotation au Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) est abaissée de 34 000 €. Par ailleurs, les crédits inscrits pour le règlement des cotisations aux organismes sociaux ont été imputés sur un article comptable inadapté (article 6458) et doivent, en conséquence, être retirés. Et les crédits prévus à l'article 65888 pour la gestion des procédures contentieuses sont réaffectés afin de financer les dépenses d'assistance juridique (art 6227).
Ces ajustements permettent notamment de faire face à un dépassement des crédits inscrits au titre des assurances (article 6161), de couvrir les frais d'expertise consécutifs à l'incendie des vestiaires du club de football (article 62268), d'accompagner l'augmentation des dépenses liées aux transports collectifs (article 6248) ainsi que de compléter la dotation aux amortissements (article 6811). Enfin, le chapitre 012 est abondé afin d'anticiper les différents mouvements de personnel susceptibles d'intervenir d'ici la fin de l'exercice. De même, les crédits inscrits au chapitre 65 sont réévalués afin de prendre en compte l'évolution des indemnités des élus et des cotisations afférentes.
L’équilibre initial de la section est maintenu. Seule la répartition des crédits est changée.
❖ En investissement, recettes :
En section d’investissement, les recettes sont ajustées avec, notamment, la réévaluation du montant de TVA récupérable sur les travaux 2025 (article 10222), des amendes de police (article 1345) ainsi que des crédits liés aux écritures d’amortissement (chapitre 040). À l’inverse, les prévisions de recettes au titre de la taxe d’aménagement sont revues à la baisse, leur montant étant nettement inférieur aux attentes (article 10226). Par ailleurs, le versement du fonds de concours « Madone » par la CCMP (article 13251) est reporté d’un an. Au total, ces ajustements conduisent à une diminution de 129 800 € des crédits inscrits en section d’investissement.
❖ En investissement, dépenses :
Pour respecter l’équilibre budgétaire, financer l’augmentation de 500 000 € de la subvention d’équipement versée à la CCMP pour la construction du centre technique municipal (art 2041512), 70 000 € de remboursement de Taxe d’aménagement (art 10226) ainsi que 25 000
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260924-DB-20260924-093-BF
Date de télétransmission : 28/09/2026
Date de réception préfecture : 28/09/2026 3/7
DL-20260924-093
€ d’acquisitions foncières (art 2111), plusieurs postes de dépenses (Chap 21 et Opération n°216) ont été réduits, voire supprimés, pour un montant de 724 800 €.
Les modifications sont présentées par articles budgétaires dans le tableau ci-après, et sont détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la Commission « Gouvernance Municipale et Stratégie Financière » en date du 1er septembre 2026,
FONCTIONNEMENT
Imputation Budget 2026 DM1 Budget 2026 après DM1
Dépenses
011 – 6161 Assurances multirisques 105 550 € 2 000 € 107 550 €
011 – 62268 Autres honoraires, conseils 47 300 € 27 000 € 74 300 €
011 – 6227 Frais d’actes et de contentieux 0 € 80 000 € 80 000 €
011 – 6248 Transports collectifs 25 150 € 20 000 € 45 150 €
012 – 64111 Personnel titulaire 2 202 000 € 70 000 € 2 272 000 €
012 – 64131 Personnel non titulaire 1 088 000 € 70 000 € 1 158 000 €
012 – 6451 Cotis. URSSAF 766 000 € 40 000 € 806 000 €
012 - 6453 Cotis. aux caisses de retraites 1 201 000 € 40 000 € 1 241 000 €
012 – 6458 Cotis. aux organismes sociaux 20 000 € -20 000 € 0 €
014 – 739218 Prélèvement pour
reversements de fiscalité (DILICO) 260 000 € -260 000 € 0 € 014 – 7392221 Fonds de péréquation des
ressources interco et communales (FPIC) 480 000 € -34 000 € 446 000 €
65 – 65311 Indemnités de fonction élus 161 000 € 3 000 € 164 000 €
65 – 65314 Cotis. de sécurité sociale PP 7 900 € 2 000 € 9 900 €
65 – 65888 Autres charges de gestion
courante 815 000 € -70 000 € 745 000 €
042 – 6811 Dotations aux amortissements 640 000 € 30 000 € 670 000 €
TOTAL 7 818 900 € 0 € 7 818 900 €
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260924-DB-20260924-093-BF
Date de télétransmission : 28/09/2026
Date de réception préfecture : 28/09/2026 4/7
DL-20260924-093
Recettes
013 – 6419 Remboursements sur
rémunérations du personnel 197 990,09 € 63 400 € 261 390,09 € 70 - 70388 Autres redevances et recettes
diverses 2 400 € 17 600 € 20 000 € 70 - 7066 Redevances et droits des services
à caractère social (régie petite enfance) 230 000 € -120 000 € 110 000 € 70 – 70878 Remboursements de frais par
des tiers 6 000 € 3 000 € 9 000 €
73 – 732181 Fiscalité reversée (DILICO) 0 € 8 449 € 8 449 €
73 - 73221 Fonds national de garantie
individuelle des ressources (FNGIR) 359 000 € 637 € 359 637 €
731 – 73111 Impôts directs locaux 6 100 000 € 118 764 € 6 218 764 €
731 – 73132 Taxe sur les Pylônes
électriques 90 500 € 2 453 € 92 953 € 74 – 74111 Dotation globale de
fonctionnement (DGF) 62 000 € -62 000 € 0 €
74 – 744 FCTVA s/dépenses d’entretien N-1 16 000 € 4 783 € 20 783 €
74 – 74833 Compensation exonérations TF 350 000 € -42 163 € 307 837 €
74 – 7485 Dotation pour les titres sécurisés 15 000 € -3 000 € 12 000 €
75 – 75888 Autres produits de gestion
courante 4 000 € 6 557 € 10 557 € 77 – 773 Mandats annulés sur exercices
antérieurs 0 € 1 520 € 1 520 €
TOTAL 7 432 890,09€ 0 € 7 432 890,09 €
INVESTISSEMENT
Imputation Budget 2026 hors RAR 2025 DM1 Budget 2026 après DM1
Dépenses
10 – 10226 Taxe d’aménagement 0 € 70 000 € 70 000 €
204 – 2041512 Subvention CCMP (CTM) 1 000 000 € 500 000 € 1 500 000 €
21 – 2111 Terrains nus 0 € 25 000 € 25 000 €
21 – 2116 Cimetières 10 000 € -10 000 € 0 €
21 – 21314 Constructions bâtiments
culturels, sportifs 25 000 € -25 000 € 0 € 21 – 21318 Constructions autres bâtiments
publics 165 000 € -45 000 € 120 000 €
21 – 2152 Installations de voirie 40 000 € -20 000 € 20 000 €
21 – 21828 Autres matériels de transport 65 000€ -55 000 € 10 000 €
21 – 21838 Autres matériels informatiques 45 000 € -10 000 € 35 000 €
21 – 21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers 35 000 € -10 000 € 25 000 €
21 – 2188 Autres immobilisations corporelles 37 000 € -2 000 € 35 000 €
OP 216 – Acquis/préemptions immobilières 1 750 000 € -547 800 € 1 202 200 €
TOTAL 3 172 000 € -129 800 € 3 042 200 €
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260924-DB-20260924-093-BF
Date de télétransmission : 28/09/2026
Date de réception préfecture : 28/09/2026 5/7
DL-20260924-093
Recettes
10 – 10222 FCTVA s/dépenses
d’investissement N-1 841 683 € 148 750 € 990 433 €
10 – 10226 Taxe d’aménagement 160 000 € -100 000 € 60 000 €
13 – 13251 (OP 218) Fds de concours
CCMP site Madone / Echéance 2 250 000 € -250 000 € 0 €
13 – 1345 Amendes de police 50 000 € 41 450 € 91 450 €
040 – 281328 Amort. constructions, autres
bâtiments privés 0 € 10 000 € 10 000 €
040 – 28152 Amort. installations de voirie 55 012,22 € 10 000 € 65 012,22 €
040 – 2815731 Amort. matériel roulant 52 611,30 € 10 000 € 62 611,30 €
TOTAL 1 409 306,52€ -129 800 € 1 279 506,52 €
Synthèse par chapitres budgétaires :
FONCTIONNEMENT
Imputation Budget 2026 DM1 Budget 2026 après DM1
Dépenses
Chap 011 Charges à caractère général 2 837 000 € 129 000 € 2 966 000 €
Chap 012 Charges de personnel 6 500 000 € 200 000 € 6 700 000 €
Chap 014 Atténuation de produits 742 000 € -294 000 € 448 000 €
Chap 65 Autres charges de gestion courante 2 017 700 € -65 000 € 1 952 700 €
Chap 042 Opération d’ordre 640 000 € 30 000 € 670 000 €
TOTAL 12 736 700 € 0 € 12 736 700 €
Recettes
Chap 013 Atténuation de charges 197 990,09 € 63 400 € 261 390,09 €
Chap 70 Produits des services et ventes 786 400 € -99 400 € 687 000 €
Chap 73 Impôts et taxes 3 038 987 € 9 086 € 3 048 073 €
Chap 731 Fiscalité locale 6 875 500 € 121 217 € 6 996 717 €
Chap 74 Dotations et participations 1 250 400 € -102 380 € 1 148 020 €
Chap 75 Autres produits 379 000 € 6 557 € 385 557 €
Chap 77 Produits spécifiques 0 € 1 520 € 1 520 €
TOTAL 12 528 277,09 € 0 € 12 528 277,09 €
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260924-DB-20260924-093-BF
Date de télétransmission : 28/09/2026
Date de réception préfecture : 28/09/2026 6/7
DL-20260924-093
INVESTISSEMENT
Imputation Budget 2026 hors RAR 2025 DM1 Budget 2026 après DM1
Dépenses
Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 0 € 70 000 € 70 000 €
Chap 204 Subventions d’équipement versées 1 000 000 € 500 000 € 1 500 000 €
Chap 21 Immobilisations corporelles 1 156 000 € -152 000 € 1 004 000 €
Chap OP 216 Acquis/préemptions immob. 1 750 000 € -547 800 € 1 202 200 €
TOTAL 3 906 000 € -129 800 € 3 776 200 €
Recettes
Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 2 053 274,80 € 48 750 € 2 102 024,80 €
Chap 13 Subventions d’investissement 1 949 200 € -208 550 € 1 740 650 €
Chap 040 Opérations d’ordre 640 000 € 30 000 € 670 000 €
TOTAL 4 642 474,80€ -129 800 € 4 512 674,80 €
Synthèse par sections :
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT -384 000 € 384 000 € -227 163 € 227 163 €
Total variation 0 € 0 €
INVESTISSEMENT -724 800 € 595 000 € -350 000 € 220 200 €
Total variation -129 800 € -129 800 €
TOTAL général -129 800 € -129 800 €
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la décision modificative n°1 à appliquer au budget communal.
Voix pour 31
Voix contre 1
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260924-DB-20260924-093-BF
Date de télétransmission : 28/09/2026
Date de réception préfecture : 28/09/2026 7/7
DL-20260924-093
Fait à Miribel, le 24 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
Monsieur SALZE Edouard
Le Maire,
Sylvie VIRICEL
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260924-DB-20260924-093-BF
Date de télétransmission : 28/09/2026
Date de réception préfecture : 28/09/2026