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Déliberation - DL 20260924 091 Convention MAD FCMR
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260924 091 Convention MAD FCMR)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
bel
LE MAS RILLIER . LES ECHETS
1/3
DL-20260924-091
Date de télétransmission : 29 septembre 2026
Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-843-DE-1-1
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2026
Date de convocation et d'affichage : 18 septembre 2024
DL-20260924-091
L'an deux mille vingt-six et le vingt-quatre septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.
Présents
Sylvie VIRICEL, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Fatima-Zahra BARRAGO, Aline BEL, Kedidja BERRE, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Zelika SASSI, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET, Daniel GOSTANIAN.
Absents Pouvoir à
Marie-Chantal JOLIVET Angélique MERLE
Guylène MATILE Sylvie VIRICEL
Tanguy NAZARET Guy MONNIN
Jérôme BOYET Zelika SASSI
Benjamin PAYET Sandrine VITTET
Charlène AUZANNE
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Monsieur SALZE Edouard 82 % 33 27 32
VIE ASSOCIATIVE
Convention de mise à disposition de locaux et équipements communaux au profit de l'association Football Club du Mas Rillier (FCMR)
Pierre LAIGLE, adjoint en charge de l’Éducation, de l’Inclusion et de la Vie associative, rappelle à l’Assemblée que, suite à l’incendie survenu le 17 mars 2025 ayant rendu inutilisable le club-house jusqu’alors mis à disposition de l’association, la municipalité a souhaité implanter des locaux modulaires au sein du complexe sportif de La Chanal. Cette solution a permis d’assurer la continuité des activités du club et leur reprise dans de bonnes conditions pour la saison 2025-2026. 2/3
DL-20260924-091
Date de télétransmission : 29 septembre 2026
Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-843-DE-1-1
Afin de poursuivre cet accompagnement et de garantir la continuité de cette mise à disposition, le renouvellement de la convention est nécessaire pour la saison 2026-2027. Dans ce cadre, et à la suite d’une demande formulée par l’association, la Commune a également accepté la mise à disposition d’un module complémentaire destiné à l’exploitation d’une buvette en lien avec ses activités sportives.
Pierre LAIGLE précise que la location de ces structures modulaires a engendré pour la Commune des dépenses à hauteur de 21 755 € pour l’année 2025 (d’octobre à décembre). Pour l’année 2026, le coût est estimé à 32 494,80 € auquel s’ajoutent les frais liés au raccordement du module affecté à la buvette. Ces dépenses constituent une subvention en nature accordée à l’association.
Au regard du montant global de cette aide, désormais supérieur au seuil réglementaire de 23 000 €, la Commune et l’association sont tenues de formaliser leurs engagements réciproques au travers d’une convention d’objectifs et de moyens. Toutefois, le dépassement de ce seuil résulte notamment de la récente mise à disposition d’un module complémentaire destiné à l’activité de buvette. Dans ce contexte, et compte tenu du caractère évolutif des conditions de mise à disposition intervenues, il n’a pas été possible d'engager un travail approfondi permettant l'élaboration d'une convention d'objectifs et de moyens complète pour la saison 2026-2027. La municipalité souhaite néanmoins conduire cette réflexion avec l’association dans le cadre d’un éventuel renouvellement de la convention pour la saison 2027-2028, afin de définir conjointement les objectifs poursuivis, les engagements respectifs des parties ainsi que les modalités d’évaluation du partenariat.
Vu la convention de mise à disposition de locaux et d’équipements au profit de l’association Football Club du Mas Rillier (FCMR) pour l’année 2026-2027, annexée à la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la Commission « Action Educative et Vivre Ensemble » en date du 10 septembre 2026,
Considérant la volonté de la Commune de soutenir la vie associative et le développement local sur son territoire notamment à travers la mise à disposition gratuite de locaux communaux au profit des associations de la ville,
Considérant la volonté de la Commune de permettre le bon déroulement des activités de l’association Football Club du Mas Rillier (FCMR) pour l’année 2026-2027,
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la convention de mise à disposition de locaux et d’équipements à conclure entre la Commune et l’association Football Club du Mas Rillier (FCMR) pour l’année 2026-2027, soit à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 août 2027, et d’autoriser le Maire à la signer.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux et équipements au profit de l’association Football Club du Mas Rillier (FCMR) pour l’année 2026-2027, soit à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 août 2027,
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent. 3/3
DL-20260924-091
Date de télétransmission : 29 septembre 2026
Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-843-DE-1-1
Voix pour 32
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Fait à Miribel, le 24 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
Monsieur SALZE Edouard
Le Maire,
Sylvie VIRICEL
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. bel
LE MAS RILLIER . LES ECHETS
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX ET EQUIPEMENTS
Entre les soussignées :
La Commune de Miribel, place de l’Hôtel de ville, 01700 Miribel, représentée par son Maire, Sylvie VIRICEL, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal n°DL-20260924-000 en date du 24 septembre 2026 et ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
Et
L’association Football Club du Mas Rillier (FCMR), dont le siège social est situé Hôtel bar Le Marillan, 01700 Miribel, représentée par Alexis ANDRÉ, dûment habilité et ci-après dénommée « l’association », d’autre part.
PRÉAMBULE
La Commune de Miribel soutient la vie associative et le développement local sur son territoire notamment à travers la mise à disposition gratuite de locaux communaux au profit des associations de la ville. Cette mise à disposition vise à permettre le bon déroulement de leurs activités. Elle constitue une subvention en nature de la part de la Commune.
Suite à l’incendie survenu le 17 mars 2025 rendant inutilisable le club house jusqu’alors mis à disposition de l’association, la municipalité a souhaité implanter des locaux modulaires dans l’enceinte du complexe sportif la Chanal. La location de ces locaux à usage exclusif, destinés à l’activité sportive d’un club de football, a permis la reprise de l’activité de l’association, dans de bonnes conditions, pour la saison 2025-2026. Afin d’assurer la continuité de cette mise à disposition, le renouvellement de la convention est nécessaire pour l’année 2026-2027. Dans ce cadre, et à la suite d’une sollicitation de l’association, la Commune a consenti à la mise à disposition d’un module complémentaire afin de permettre la tenue d’une buvette liée à ses activités.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition de locaux et équipements communaux par la Commune de Miribel à l’association, définissant ainsi les droits et obligations respectifs des deux parties.
La présente convention abroge toute convention en cours, et notamment la convention de mise à disposition de locaux pour l’année 2025-2026, ainsi que l’avenant prolongeant sa durée d’un an. 2/8
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 août 2027. Le renouvellement de la mise à disposition des locaux et équipements nécessite la conclusion d’une nouvelle convention.
ARTICLE 3 : LOCAUX ET EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
Les locaux et équipements mis à disposition sont les suivants :
375 Grande rue – Complexe sportif La Chanal
− Des locaux modulaires à usage exclusif destinés à l’activité sportive d’un club de football, d’une superficie totale de 134 m², composé comme suit :
o 2 vestiaires doubles avec bloc douches central,
o 1 vestiaire arbitre,
o 1 bloc sanitaire,
o 1 buvette.
− Deux locaux pour le stockage de matériel d’entraînement situé au sud des terrains de boules et d’une superficie respective de 34 m² et de 15 m²,
− Un terrain d’honneur en gazon, de 100 m X 65 m, homologué en catégorie 5, réservé aux matchs officiels et aux entraînements,
− Un terrain d’entraînement en sol stabilisé, destiné plus spécialement aux entraînements de toutes les classes d’âge pratiquant le football, ainsi qu’à certaines compétitions pouvant accepter les dimensions de ce terrain non homologué en catégorie 7 (80 m x 50 m). Il est précisé que les modulaires susmentionnés sont implantés sur ce terrain réduisant ainsi la surface praticable.
Route de Margnolas – Le Mas Rillier
− Des locaux d’une superficie d’environ 80 m².
La localisation de l’ensemble des locaux mis à disposition est matérialisée sur les plans annexés à la présente convention.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition sont utilisés par l’association pour la réalisation des activités mentionnées dans ses statuts. A ce titre, l’association s’engage à n’exercer et à ne laisser exercer dans les installations aucune opération qui n’entrerait pas dans le cadre normal de ses statuts.
Tout changement d’affectation ou toute utilisation différente même provisoire, entraînera, sauf accord préalable des parties, la résiliation automatique de la convention conformément aux modalités de l’article 10.2 de la présente convention.
L’association s’engage à jouir des lieux en prenant toutes les précautions nécessaires pour que l’exercice de son activité ne puisse pas nuire à la tranquillité publique, l’hygiène, la solidité ou la bonne tenue des locaux, et ne puisse causer aux locaux voisins ni gêne, ni trouble, ni préjudice quelconque, que ceux-ci soient de son fait, de celui de son personnel, de ses membres ou de ses visiteurs.
La Commune autorise l’association à utiliser le modulaire complémentaire mis à sa disposition pour l’exploitation d’une buvette dans le cadre de ses activités sportives et manifestations organisées sur le complexe sportif. Elle s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux débits de boissons et à la vente de denrées alimentaires, et notamment les règles détaillées à l’article 6.9. 3/8
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOCAUX
Les locaux et équipements sont mis à disposition de l’association à titre gratuit.
Les locaux et équipements situés dans l’enceinte du complexe sportif La Chanal sont mis à disposition dans les conditions suivantes :
− Un usage exclusif des locaux modulaires ainsi que des locaux de stockage est accordé à l’association.
Le local A est composé de deux pièces. La première pièce, située en face de la porte d’entrée, est destinée au stockage de la traceuse, de la peinture et de tout matériel d’entretien des locaux ainsi que des terrains. La seconde pièce, située à droite en entrant, est destinée au stockage du matériel non pédagogique (tables, chapiteau, denrées alimentaires, vêtements). Le stockage d’un réfrigérateur est autorisé dans cet espace.
Le local B est destiné au stockage du matériel pédagogique.
Les locaux de stockage sont matérialisés sur le plan annexé à la présente convention (en orange le local A et en bleu le local B).
Seuls les dirigeants et encadrants du club sont autorisés à pénétrer dans les locaux de stockage.
− Le terrain en gazon et le terrain en sol stabilisé sont des espaces mutualisés. L’association bénéficie d’un droit d’accès sur les créneaux suivants :
En dehors des vacances scolaires :
o Lundi : 17h15 – 21h,
o Mardi : 17h15 – 22h,
o Mercredi : 14h – 20h,
o Jeudi : 17h15 – 22h,
o Vendredi : 17h45 – 23h,
o Les week-ends de match.
Durant les vacances scolaires :
(sauf vacances de Noël)
o Lundi : 8h30 – 23h,
o Mardi : 8h30 – 23h,
o Mercredi : 8h30 – 23h,
o Jeudi : 8h30 – 23h,
o Vendredi : 8h30 – 23h.
Un planning annuel des matchs est communiqué et annexé à la convention avant sa signature.
L’accès à l’enceinte du complexe sportif La Chanal se fait uniquement par le portillon d’accès situé rue de la Chanal. Il est interdit d’utiliser les accès (portail et portillon) situés 375 Grande rue.
L’association est autorisée à stocker et utiliser dans le modulaire à usage de buvette le matériel strictement listé ci-dessous :
- 2 friteuses
- 1 réfrigérateur
- 1 machine à café
- 1 tireuse à bière
- 1 lave verre
- 1 machine à panini
- 1 grille-pain
- 1 petit cumulus
− Un usage partagé des locaux situés route de Margnolas est accordé à l’association. Ces locaux sont également mis à disposition de l’Amicale des Boules du Plateau. Un accès au local poubelle est également donné.
L’association est autorisée à occuper les locaux :
o A l’issue des matchs vétérans, les vendredis soir,
o Pour l’organisation de ses Assemblées Générales,
o Pour l’organisation des repas de fin d’année,
o Pour les réunions du bureau. 4/8
L’association s’engage à communiquer, au préalable, les dates d’utilisation de ces locaux, au plus tard 15 jours à l’avance.
L’ensemble des locaux mis à disposition dans le cadre de la présente convention doit être tenu propre et rangé par l’association. A chaque fin d’occupation, l’association s’engage à respecter les bonnes recommandations d’usage : fermeture des locaux, extinction des sources de chaleur, d’éclairage et d’eau…
Les locaux modulaires sont loués par la Commune qui les met à disposition de l’association. A l’issue de la période de location, la Commune devra restituer les locaux dans un parfait état. Aussi, une attention particulière sera portée sur le respect des locaux, des modalités d’utilisation et de nettoyage.
Pour toutes manifestations et évènements ne rentrant pas dans le champ de la convention, l’association devra solliciter par écrit, à associations@miribel.fr, l’accord préalable de la Commune au moins un mois avant l’échéance. La Commune se réserve le droit de donner une suite favorable ou non à cette demande.
En cas de problème technique sur les locaux n’en permettant plus l’utilisation par l’association, la Commune ne sera pas tenue de proposer à l’association une solution de relogement de son activité.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
6.1 Nettoyage
L’association s’engage à maintenir les locaux et équipements en bon état de fonctionnement et de propreté.
A ce titre, il est strictement interdit de pénétrer dans les locaux modulaires avec des chaussures à crampons ou toutes autres chaussures utilisées dans le cadre des entraînements et des matchs. Les ballons sont interdits à l’intérieur de ces locaux.
L’association prend à sa charge le nettoyage des locaux et équipements mis à disposition. Le nettoyage est réalisé régulièrement, de manière à assurer le maintien du bon état des locaux.
6.2 Traçage du terrain en gazon
La Commune met à disposition de l’association une traceuse dont elle est propriétaire.
La peinture nécessaire au traçage des lignes est fournie par la Commune sur demande de l’association, formulée par mail à associations@miribel.fr, au moins 1 mois à l’avance.
L’association se charge du tracé. Lors de la mise à disposition de la traceuse par la Commune, un rappel de l’utilisation ainsi que des préconisations d’emploi est faite à l’association par le fournisseur. Les membres présents lors de ces explications s’engagent à communiquer l’information aux membres susceptibles d’utiliser la machine.
L’association s’engage à maintenir le matériel de traçage en bon état de fonctionnement et de propreté, et à prévenir la Commune, dans les plus brefs délais, en cas de disfonctionnement ou d’endommagement.
6.3 Fin d’occupation
A l’issue de la convention, l’association procède sans délai à l’enlèvement du matériel installé par ses soins ainsi qu’à la dépersonnalisation des locaux.
En cas de dégradation, elle devra remettre à l’état neuf les locaux et/ou le matériel endommagés.
A l’issue de la période de location des locaux modulaires, toute dégradation facturée à la Commune par l’entreprise sera refacturée à l’association. 5/8
6.4 Utilisation et contrôle de l’utilisation par la Commune
En toute circonstance, l’occupation des lieux doit s’exercer sous la surveillance et le contrôle de l’association ou toute personne désignée par ses soins. Elle devra laisser la Commune ou ses représentants pénétrer dans les lieux chaque fois que cela paraîtra utile, notamment dans l’intérêt de l’hygiène, de la sécurité ou de la maintenance des locaux. La Commune s’engage à accéder aux locaux après information de l’association et accompagnée d’un de ses membres.
6.5 Aménagement et équipement des lieux
L’association n’est autorisée à réaliser, dans les locaux, aucun travaux de quelque ordre qu’il soit.
Les locaux modulaires sont loués, par la Commune, tout équipés, et mis à disposition de l’association en l’état. Ainsi les vestiaires joueurs disposent de bancs et casiers. Le vestiaire arbitre dispose quant à lui de casiers. L’association est autorisée à ajouter une table et des chaises, en bon état et peu encombrants, dans le vestiaire arbitre uniquement. Dans le cas où Au-delà de cette autorisation, il est strictement interdit d’installer tout autre mobilier supplémentaire dans ces locaux.
6.6 Cession - Sous-location – Mise à disposition
Il est formellement interdit de céder, sous-louer ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des locaux objets des présentes, sauf accord exprès et préalable de la Commune.
6.7 Charges de fonctionnement
La Commune prend en charge tous les frais de chauffage, d’éclairage et d’eau associés à la mise à disposition des salles. En contrepartie, l’association s’engage à limiter sa consommation d’énergie en cohérence avec le principe de sobriété énergétique (usage raisonnable du chauffage ainsi que de l’électricité).
6.8 Sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’association reconnaît : − Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières données par le représentant de la Commune,
− Avoir constaté l’emplacement des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours, − Avoir pris connaissance des conditions d’utilisation des locaux communaux, − Avoir pris connaissance de la capacité d’accueil des locaux.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’association s’engage à : − Respecter les normes légales de sécurité et notamment celles liées aux Etablissements Recevant du Public,
− Faire respecter les règles de sécurité aux participants,
− Respecter la capacité d’accueil des locaux,
− Veiller à la bonne utilisation des locaux et au respect du matériel mis à disposition, − Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités de l’association.
6.9 Tabac et alcool
La Commune rappelle qu’il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du complexe sportif La Chanal ainsi que dans un périmètre de 10 mètres autour des accès publics aux équipement sportifs (Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025). Cette interdiction s’applique également aux produits de vapotage. 6/8
La vente ou la distribution de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive est interdite, sauf dérogation temporaire accordée par le Maire. Cette dérogation est limitée à 10 autorisations par an, pour une durée maximale de 48 heures, pour les associations sportives agréées. Elle permet de distribuer uniquement des boissons jusqu’au groupe 3 (moins de 18° d’alcool, telles que la bière ou le vin). La vente de boissons du groupe 4 (pastis, alcool fort) est interdite. (Article L.3334-2 du Code de la santé publique)
ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX - REMISE DES CLÉS
7.1 Etat des lieux
Un état des lieux d’entrée a été établi à la date de prise d’effet de la convention de mise à disposition pour l’année 2026-2027. Les locaux ont été pris dans l’état dans lequel ils se trouvaient. Les locaux modulaires mis à disposition étaient neufs.
Dans la mesure où un modulaire supplémentaire est mis à disposition, un état des lieux complémentaire sera dressé avant sa mise à disposition effective. Dans ce cadre, la Commune réalisera une visite de l’ensemble des locaux mis à disposition afin de s’assurer de leur bonne tenue ainsi que du respect des termes de la convention par l’association. Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de contrôler, à tout moment, la bonne tenue des locaux, compte tenu du montant de la location des modulaires mis à disposition et supporté par la Commune.
Un état des lieux de sortie sera établi lors de la restitution des locaux par l’association. En cas de renouvellement de la présente convention, la Commune réalisera un état des lieux intermédiaire en début de période de reprise des locaux.
7.2 Remise des clés
La Commune a remis à l’association 3 clés des locaux modulaires dans le cadre de la conclusion de la convention de mise à disposition pour l’année 2026-2027.
Dans le cadre de l’état des lieux d’entrée dans le modulaire complémentaire à usage de buvette, la Commune remettra à l’association 2 clés en permettant l’accès.
Par ailleurs, l’association s’est vu remettre 3 clés du local situé au Mas Rillier, dans le cadre d’une précédente convention.
Enfin, l’association est détentrice de plusieurs jeux de clés du portillon d’accès aux locaux de stockage ainsi que de chaque local de stockage.
Un bordereau de remise de clés a été signé en contrepartie de la remise des clés susmentionnées.
L’association a la responsabilité de leur bonne gestion pendant toute la durée de la convention. Il est interdit de réaliser des doubles des clés et de changer les serrures des locaux mis à disposition. L’association s’engage à contrôler l’utilisation des clés par ses membres. Elle restituera les clés à la Commune à la fin de la convention, en cas de non-renouvellement.
Le président de l’association engage sa responsabilité en cas de non-respect des obligations relatives à la gestion des clés.
En cas de perte, la reproduction des clés sera facturée à l’association.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
8. 1 Entretien et maintenance des locaux
En qualité de propriétaire des locaux, la Commune assure :
− La maintenance courante des locaux mis à disposition,
− Les travaux de renouvellement des équipements liés au bâtiment, − La conformité des installations avec la règlementation en vigueur permettant l’accueil dans des conditions de sécurité adéquates, conformément aux activités qui y sont développées. 7/8
L’association devra avertir par écrit la Commune de tous les travaux et réparations qui deviendraient nécessaires ou urgents et qui sont à la charge de cette dernière sans attendre l’état des lieux de sortie.
Dans le cas contraire, l’association devra supporter, personnellement, les conséquences préjudiciables de son retard (aggravation des dégradations, augmentations du coût des travaux ...).
L’association s’engage, également, à laisser tout représentant de la Commune exécuter, dans les locaux, les travaux jugés nécessaires, la maintenance et les vérifications techniques des équipements sans pouvoir réclamer à celle-ci une indemnité pour les troubles éventuellement causés du fait de ces travaux. La Commune s’engage à accéder aux locaux après information de l’association et accompagnée d’un de ses membres.
8.2 Entretien des terrains
La Commune se charge de l’entretien des terrains, s’agissant de la tonte, de l’arrosage et du nettoyage des abords des terrains.
La Commune met à disposition de l’association les bacs poubelles nécessaires à la gestion des déchets. L’association s’engage à respecter les consignes de tri en vigueur sur le territoire. L’association se charge de sortir les poubelles, sur les créneaux de ramassage des déchets fixés par la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau.
8.3 Contrôle
La Commune se réserve le droit de contrôler à tout moment l’état d’usage des locaux.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
L’association s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile et responsabilité locative nécessaire à la couverture des risques liés à son activité et à l’occupation des locaux.
Elle souscrira également une assurance couvrant les biens mobiliers lui appartenant.
Elle transmettra les attestations en cours de validité à la Commune avant signature de la convention pour en permettre sa conclusion. En cas de fin de validité de cette attestation pendant la durée de la convention, elle devra communiquer une attestation valide avant que la première n’arrive à échéance. Elle devra également transmettre toutes les modifications de contrat apportés pendant la durée de validité de la convention.
En l’absence de délivrance des attestations d’assurance par l’association, la Commune se réserve le droit de mettre fin à la convention.
Il est rappelé que le président de l’association engage sa responsabilité, pour tout manquement aux obligations fixées par la présente convention.
ARTICLE 10 : MODALITÉS DE RÉSILIATION
10.1 Résiliation de droit commun
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
10.2 Résiliation pour faute
En cas de non-respect par une partie de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet. 8/8
10.3 Résiliation pour motif d’intérêt général
La Commune se réserve le droit de récupérer les locaux objet de la convention, à tout moment, pour un motif d’intérêt général, en dénonçant la convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’association un mois à l’avance. Dans ce cadre, la Commune n’est pas tenue de proposer à l’association une solution de relogement de son activité ni indemnisation.
10.4 Résiliation en cas de disparition de l’association ou des locaux.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de l’association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
A l’expiration de la convention ou à sa résiliation, les locaux et équipements à usage privatif retourneront à la Commune.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification, même partielle, de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Tribunal Administratif de Lyon est compétent pour tous les litiges survenant dans l’interprétation ou dans l’application de la présente convention.
Les parties s’engagent, néanmoins, à tenter de régler leur différend par voie amiable préalablement à la saisine du Tribunal.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : − Pour la Commune à la mairie – place de l’Hôtel de Ville - 01700 Miribel − Pour l’association en son siège social - Hôtel bar Le Marillan - 01700 Miribel
Fait à Miribel, le 26 septembre 2026
Alexis ANDRÉ
Président de l’association
Sylvie VIRICEL
Maire de Miribel C7 +, 66,
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PLAN TOPOGRAPHIQUE
ECHELLE 1/250
Propriété de la Commune de Miribel
"Zone sportive La Chanal"
Lieu dit "La Rate"
un Terrain de basketball Hes12
: 185.1:
<, Roc Sa 4 D —
&s Cllben
ÉRS
|
mms 01 - MIRIBEL
Reproduction Coordonnées : Lambert RGF 93 - CC.46 Plan régulier levé et dressé par M. Patrick PLANTIER sex réservée Nivellement : NGF - IGN 69 géomètre-expert One rerrnnes Gr PRE rep eng , DATE NATURE DES OPERATIONS DESSINATEUR| REFERENCES ne BARRES EUX
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E: servicestechniques@miribel.fr Architecte DPL.G.- Designer ‘| Architecte DPLG 38230 Tignieu-Jameyzieu E-mail : a.bernadal@ab-architecte.fr | Date: 11 /09/2025 - ind vw
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PLAN D’INTERVENTION
LEGENDE
CONFORME NF X08-070
0040 - 11032019 - AVRIL 2019
13 RUE ALFRED NOBEL - 69320 FEYZIN
04.78.20.02.78
REGIE
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POINT DE
RASSEMBLEMENT
Scène
Salle
polyvalente
Salle de
réunion
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Réserve
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REZ-DE-CHAUSSÉE
1er ÉTAGE
Robinet vanne gaz Porte coupe-feu
ch Chaufferie
Extincteur à eau pulvérisée
Extincteur à poudre
Extincteur CO2
Evacuation
Armoire électrique
Déclencheur Alarme
Commande désenfumage
Centrale incendie
Arrêt d’urgence électrique
Cheminement d ’évacuation
Défibrillateur
Local Poubelles
VOUS
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SALLE DES FÊTES DU MAS RILLIER
ROUTE DE MARGNOLAS
01700 MIRIBEL