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Arrêté - ap modificatif ouverture fermeture chasse
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - ap modificatif ouverture fermeture chasse)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Industrie,
EM DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFETE
DES ALPES- DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- Service Environnement et Risques
PROVENCE
Liberté
Égaliré
Fraternité
Digne-les-Bains, le «6 SEP, 20N
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° J09 1 -24S -CO6
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-179-006 du 28 juin 2021 modifié
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2021-2022 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
sd
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 420-1, 424-2, L. 424-4, L. 425-2 et
R. 424-1 à R. 4249 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003, modifié, relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse aux oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 août 2021 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2021-2022 qui suspend la chasse de cette espèce jusqu'au 30 juillet 2022;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026 approuvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-179-006 du 28 juin 2021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2021-183-014 du 2 juillet 2021 et n° 2021-201-003 du 20juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la réunion du 25 mai 2021;
VU la consultation du public organisée du 27 mai au 17 juin 2021 relative à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant qu'il convient de mettre en conformité l'arrêté préfectoral départemental relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse qui autorise, dans le cadre de la réglementation nationale, certains modes de chasse et espèces pouvant être chassées ;
Considérant conformément à l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration que l'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de. circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'article 3 de l'arrêté 4préfectoral n°2021-179-006 du 28 juin 2021 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2021-201-003 du 20 juillet 2021 relatifà l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence est modifié comme suit : | +. # {
« L'espèce Tourterelle des bois est supprimée de la liste des oiseaux de passage dont la chasse est
autorisée ».
Article 2 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22- 24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6,
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Mme la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire généra
sd /