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Arrêté - DEC 23 40 Contrat Location Gonin 5 RUE CORNEILLE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 40 Contrat Location Gonin 5 RUE CORNEILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/40
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
CONTRAT
DE
LOCATION
—
LOGEMENT
N°
4510
ET
GARAGE
N°
4510
SIS
A
VALSERHONE
5
RUE
CORNEILLE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
AU
PROFIT
DE
MADAME
GONIN
MURIELLE
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la
décision
n°
2022/58
en
date
du
21
juin
2022
entérinant
le
contrat
de
location
concernant
le
logement
(n°
4510)
et
le
garage
(n°
4510)
situés
à
Valserhône
5
rue
Corneille
Bellegarde
sur
Valserine,
d’une
durée
d’un
an
à
compter
du
1%
mai
2022,
au
profit
de
Madame
Murielle
GONIN,
VU
la demande
de
renouvellement
du
contrat
susmentionné,
DECIDE
Article
1:
De
louer
le
logement
communal
n°
4510
sis
à
Valserhône
(Aïn)
5
rue
Corneille
Bellegarde
sur
Valserine,
de
type
4,
d’une
surface
de
70,40
m°,
ainsi
que
le
garage
n°
4510
situé
à la même
adresse,
au
profit
de
Madame
Murielle
GONIN.
Article
2
: Cette
location
est
consentie
et
acceptée
au
moyen
d’un
contrat
de
location
à
titre
précaire
et
transitoire,
d’une
durée
d’un
an,
à
compter
du
1°
mai
2023
pour
se
terminer
le 30
avril
2024.
Article
3:
Cette
location
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
mensuel
de
386,66
€
(trois
cent
quatre-vingt-six
euros
et
soixante-six
centimes),
payable
d’avance,
révisable
le
1‘ janvier
de
chaque
année
suivant
l’Indice
de
Référence
des
Loyers
du
2°"
Trimestre
de
l’année
N-1.
Article
4;
Madame
Murielle
GONIN
ayant
déjà
versé
au
titre
de
dépôt
de
garantie
la
somme
de
350
€
lors
de
la
signature
du
précédent
contrat,
il ne
lui
sera
pas
demandé
de
somme
supplémentaire.
Article
5
; Les
abonnements
téléphone,
électricité
et
eau
seront
mis
au
nom
du
preneur
qui
devra
en
supporter
les
frais,
et devra
régler
les
dépenses
y afférentes.
Article
6:
Madame
Murielle
GONIN
devra
présenter
une
attestation
d’assurance
le
couvrant
contre
les
risques
locatifs
(vol,
incendie
...)
et
la
responsabilité
civile.
La
Commune
ne
couvre
donc
en
aucun
cas
ces
risques. Article
7:
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
8
: La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
9:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise à
:
-__
Monsieur
le Trésorier
-__
notifiée
au
prestataire
Fait
à Valserhône,
le
12
avril
2023
Mise
en
ligne
le
: 05/05/2023