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Arrêté - DEC 22 79 Contrat Location Logement 5 RUE Corneille Goutille
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 22 79 Contrat Location Logement 5 RUE Corneille Goutille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022/79
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
CONTRAT
DE
LOCATION
A
TITRE
PRECAIRE
ET
TRANSITOIRE
D'UN
LOGEMENT
-— PROPRIETE
DE
LA
COMMUNE
- SIS
À
VALSERHONE
5 RUE
CORNEILLE
AU
PROFIT
DE
MADAME
EMILIE
GOUTILLE
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la décision
n°
2021/105
en
date
du
6 août
2021
entérinant
le contrat
de
location
à titre
précaire
et
transitoire
du
logement
(n°
4521)
situé
à Valserhône
(Aïn)
5
rue
Corneille,
d’une
durée
d’un
an
à
compter
du
30 juillet
2021,
au
profit
de
Madame
Emilie
GOUTILLE, VU
la demande
de renouvellement
du
contrat
cité
ci-dessus,
DECIDE
Article
1
: De
louer
le
logement
n°
4521
sis
à Valserhône
5 rue
Corneille
Bellegarde
sur
Valserine,
type
T3,
d’une
superficie
de
56
m°?
au
profit
de
Madame
Emilie
GOUTILLE.
Article
2
: Cette
location
est
consentie
et
acceptée
au
moyen
d’un
contrat
de
location
à
titre
précaire
et
transitoire,
d’une
durée
d’un
an,
à
compter
du
30
juillet
2022
pour
se
terminer
le 29 juillet
2023.
Article
3
: Cette
location
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
mensuel
d’un
montant
de
493,13
€,
payable
d’avance,
révisable
à la date
anniversaire
du
contrat
suivant
l’Indice
de
Référence
des
Loyers
du
2°%
Trimestre
de
l’année
N-1.
Article
4
: Madame
Emilie
GOUTILLE
ayant
déjà
versé
au
titre
de
dépôt
de
garantie
la
somme
de
476
€
lors
de
la
signature
du
précédent
contrat,
il ne
lui
sera
pas
demandé
de
somme
supplémentaire.
Article
5
:
Les
compteurs
d’électricité,
téléphone
et
eau
seront
souscrits
au
nom
du
Preneur. Article
6:
Madame
Emilie
GOUTILLE
devra
présenter
une
attestation
d’assurance
la
couvrant
contre
les
risques
locatifs
(vol,
incendie
...)
et
la
responsabilité
civile.
La
Commune
ne
couvre
donc
en aucun
cas ces risques.
Article
7
:
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
8
: La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
9:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-_
Monsieur
le Trésorier
-
notifiée
au
prestataire
Fait
à Valserhône,
le 25
août
2022
Pour
le Maire,
Par
délégation,
Françoise
DUCRET
Maire
Déléguée
Mise
en
ligne
le
:
16/09/2022