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Arrêté - DEC 23 13 Contrat Location Babin 32 RUE Joseph Marion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 13 Contrat Location Babin 32 RUE Joseph Marion)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/13
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
CONTRAT
DE
LOCATION
-
LOGEMENT
N°
3021
SIS
À
VALSERHONE
32
RUE
JOSEPH
MARION
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
MATTHIEU
BABIN
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l’arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la
demande
de
Monsieur
Matthieu
BABIN,
demeurant
à
Périgueux
(Périgord)
58
boulevard
Bertran
de
Born,
de
louer
le
logement
n°
3021
sis
à Valserhône
(Aïn)
32
rue
Joseph
Marion
Bellegarde
sur Valserine,
DECIDE
Article
1
: De
louer
le
logement
communal
n°
3021
de
type
3,
sis
à Valserhône
(Ain)
32
rue
Joseph
Marion
Bellegarde
sur
Valserine,
d’une
surface
de
61,70
m°,
au
profit
de
Monsieur
Matthieu
BABIN.
Article
2
: Cette
location
est
consentie
et
acceptée
au
moyen
d’un
contrat
de
location
à
titre
précaire
et transitoire,
d’une
durée
d’un
(1)
an,
à compter
du
26 janvier
2023
pour
se
terminer
le 25 janvier
2024.
Article
3
:
Cette
location
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
de
6
663,60
€
(six
mille
six
cent
soixante-trois
euros
et
soixante
centimes)
soit
un
montant
mensuel
de
555
,30
€
(cinq
cent
cinquante-cinq
euros
et
trente
centimes).
En
cas
de
renouvellement,
le
loyer
sera
révisable
chaque
année
à
la
date
anniversaire
du
contrat
suivant
l’indice
IRL
4°"
trimestre
2022
(137,26).
Article
4
: Un
dépôt
de
garantie
d’un
montant
de
555,30
€uros
sera
versé à
titre
de
dépôt
de
garantie.
Article
5
: Les
abonnements
téléphone,
électricité
et
eau
seront
mis
au
nom
du
preneur
qui
devra
en
supporter
les
frais,
et devra
régler
les dépenses
y
afférentes.
Article
6:
Monsieur
BABIN
devra
présenter
une
attestation
d’assurance
le
couvrant
contre
les
risques
locatifs
(vol,
incendie
...)
et
la
responsabilité
civile.
La
Commune
ne
couvre
donc
en aucun
cas
ces risques.
Article
7
: Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal. Article
8
: La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
9
:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
à
:
-
Monsieur
le Trésorier
-__
notifiée
au prestataire
Fait
à Valserhône,
le 30 janvier
2023
Pour
le Maire,
Par
délégation,
Françoise
DUCRET
Maire
Délégriée
Mise
en
ligne
le
: 06
février
2023
y