Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N° 12 2023 242 DU 29092023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N° 12 2023 242 DU 29092023 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N° 12 2023 242 DU 29092023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-242

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité eau et Forêt

12-2023-09-22-00005 - Arrêté n° du 22 septembre 2023 Autorisation

exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de

sauvegarde pour réalisation de travaux sur la rivière Alrance dans la

traversée de Brousse le Château (4 pages) Page 3

12-2023-09-21-00002 - Suppression de la réserve de chasse et de faune

sauvage de Touloupy sur le territoire de l'association communale de chasse

agréée (ACCA) de Saint-Affrique (2 pages) Page 8

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est

12-2023-09-28-00002 - RN 88 Fermeture de la RN88 de l ‘échangeur de

Saint-Cloud à l’échangeur d’Olemps la nuit du 5 octobre de 21h00 à

06h00 (3 pages) Page 11

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-09-28-00001 - Arrêté portant cessibilité de la parcelle F 628 dans le

cadre du projet d'aménagement du méandre du Tarn à Saint-Hilarin,

commune de Rivière-sur-Tarn (4 pages) Page 15

2DDT12

12-2023-09-22-00005

Arrêté n° du 22 septembre 2023

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson

Pêche de sauvegarde pour réalisation de travaux

sur la rivière Alrance

dans la traversée de Brousse le Château

DDT12 - 12-2023-09-22-00005 - Arrêté n° du 22 septembre 2023 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 22 septembre 2023

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde pour réalisation de travaux sur la rivière Alrance dans la traversée de Brousse le Château

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;

Vu l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde ;

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ , est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le cadre des travaux de mise aux normes de l’assainissement dans la traversée de Brousse le Château.

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• Christophe LAVERNHE

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Clément JOUVET, Jérémy CHEVALIER, Arnaud MAHUT (AYGA)

• Jean-Philippe DELAVAUD, Nicolas BEDENES, Xawer POLKOTYCKI, Margaux WEEMANS (ID Eaux)

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-09-22-00005 - Arrêté n° du 22 septembre 2023 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 4Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable le jeudi 28 septembre 2023.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation consiste à réaliser une pêche de sauvegarde et de récupération du poisson dans le cadre de travaux d’assainissement dans la traversée de Brousse le Château.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Matériel de pêche électrique « IG 600»

Modalités de réalisation des pêches :

Les différentes procédures de récupération du poisson sont celles décrites au paragraphe VI du dossier de

demande d’autorisation.

Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue confirmé. Un registre

sera tenu et mentionnera la destination du poisson

Toutes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce

DDT12 - 12-2023-09-22-00005 - Arrêté n° du 22 septembre 2023 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 5recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 22 septembre 2023

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Martine ESTIVALS

DDT12 - 12-2023-09-22-00005 - Arrêté n° du 22 septembre 2023 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 6Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

DDT12 - 12-2023-09-22-00005 - Arrêté n° du 22 septembre 2023 Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 7DDT12

12-2023-09-21-00002

Suppression de la réserve de chasse et de faune

sauvage de Touloupy sur le territoire de

l'association communale de chasse agréée

(ACCA) de Saint-Affrique

DDT12 - 12-2023-09-21-00002 - Suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage de Touloupy sur le territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Affrique 8PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

Unité milieux naturels biodiversité et forêt

Arrêté préfectoral n° du 21 septembre 2023

Objet : Suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage de Touloupy sur le territoire de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Affrique

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L422-27 et R422-52 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Affrique ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 1969 portant approbation de réserve de chasse ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu la demande en date du 26 septembre 2022 de M. Jean-François Nicolas gérant du GFA de Touloupy de retirer les parcelles concernées du GFA de Touloupy de la réserve de l’ACCA de Saint-Affrique ;

Vu la consultation du président de la fédération des chasseurs en date du 28 octobre 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron.

– A R R E T E -

Article 1er

Les parcelles, propriété du GFA de Touloupy, ci-après désignées sont retirées de l’emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Saint-Affrique :

Saint-Affrique section BE - 1 à 3, 5, 7, 151 à 153, 241 à 243, 245, 246, 264, 265, 317 anciennes parcelles cadastrales section G - 3, 4, 8, 515, 524 et section N – 1454 à 1462

d’une superficie totale de 69 ha 74 a 81 ca.

Article 2

Le maire de la commune de Saint-Affrique procèdera à l’affichage du présent arrêté pendant un mois. L’accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.

Article 3

Le propriétaire est tenu de procéder ou faire procéder à l’enlèvement de la signalisation de la réserve ou d’interdiction de chasser à compter du 7 novembre 2023.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-09-21-00002 - Suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage de Touloupy sur le territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Affrique 9Article 4

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune de Saint-Affrique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé aux :

- Sous-préfète de Millau,

- Chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,

- Président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron,

- Président de l’ACCA de Saint-Affrique,

- Gérant du GFA de Touloupy.

Fait à Rodez, le 21 septembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Joël FRAYSSE

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2023-09-21-00002 - Suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage de Touloupy sur le territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Affrique 10Direction Interdépartementale des Routes du

Sud-Ouest

12-2023-09-28-00002

RN 88

Fermeture de la RN88 de l ‘échangeur de

Saint-Cloud à l’échangeur d’Olemps

la nuit du 5 octobre de 21h00 à 06h00

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-09-28-00002 - RN 88 Fermeture de la RN88 de l ‘échangeur de Saint-Cloud à l’échangeur d’Olemps 11E =

PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 12-2023-09-28

ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR L’INSPECTION DU PONT DE SAINT-CLOUD AU PR 50+000

RN 88

Fermeture de la RN88 de l ‘échangeur de Saint-Cloud à l’échangeur d’Olemps la nuit du 5 octobre de 21h00 à 06h00

Le préfet de l’Aveyron,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code pénal ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

VU la note technique du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, Hubert Ferry-Wilczek, portant délégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ;

VU l’avis favorable de la DDT12 en date du 5 septembre 2023;

VU l’approbation du DESC n°2023-005 en date du 28 septembre 2023;

CONSIDÉRANT

qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants et pour ce faire de réglementer la circulation sur la RN 88.

La Vayssonnié

81 400 Rosières

Tél. : 05 63 36 92 92

Site internet :

www.dir-sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr 2023_DIRSO_01 1/3

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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-09-28-00002 - RN 88 Fermeture de la RN88 de l ‘échangeur de Saint-Cloud à l’échangeur d’Olemps 12ARRÊTE

Article 1 - NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX

Le présent arrêté concerne l’inspection de l’ouvrage d’art de Saint-Cloud au PR 50+000, pendant la nuit du:

5 octobre de 21h00 à 06h00

Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATION

La RN88 sera fermée à la circulation au droit de l’ouvrage PR50+000 dans les 2 sens de circulation. Une déviation sera mise en place par la RD67, RD84, RD 212E dans les 2 sens de circulation.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

− Signalisation :

La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire). La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par la DIR Sud-Ouest.

− Propreté des lieux :

Les différents intervenants engagés dans cette opération devront maintenir en permanence la propreté, le bon état et la viabilité des installations, équipements et voies de circulation durant leur intervention et lors du repliement.

Article 4 - CIRCULATION DES PIÉTONS (SUR RCS)

Par dérogation aux articles R421-2, R432-7 et R433-4 du Code de la route, les personnes participant à ce chantier sont autorisées à circuler à pied sur le réseau RRN, sous réserve de l'obtention d'une autorisation individuelle par le gestionnaire de la voie.

Article 5 - INFORMATION DU PC DE LA DIR SUD-OUEST

Sous la responsabilité du maître d’ouvrage des travaux concernés par le présent arrêté, l’information systématique du PC de Toulouse de la DIR Sud-Ouest doit être assurée :

• en temps réel, de manière téléphonique, au moment de l’activation et de la désactivation de toutes

les restrictions de circulation, ainsi que lors de tout incident ou accident de circulation intervenu durant le déroulement du chantier ;

• sans délai, de manière téléphonique et par messagerie électronique, d’une part en cas d’annulation

ou de modification des dates prévues, et d’autre part en cas de maintien des restrictions de circulation au-delà des dispositions prévues par le présent arrêté de circulation.

Article 6 - INFRACTION

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest (District Est) qui avertira le PC de Toulouse.

Article 7 - PUBLICATION ET AFFICHAGE

Les arrêtés seront affichés :

• à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de circulation, pour

les arrêtés temporaires,

Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. La Vayssonnié

81 400 Rosières

Tél. : 05 63 36 92 92

Site internet :

www.dir-sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr 2023_DIRSO_01 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-09-28-00002 - RN 88 Fermeture de la RN88 de l ‘échangeur de Saint-Cloud à l’échangeur d’Olemps 13Article 8 - RECOURS

Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Article 9 - DIFFUSION ET EXÉCUTION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aveyron ;

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron ;

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (District Est, PC de Toulouse, AJD, CEI de Laissac) ;

Monsieur le Directeur du Conseil Départemental de l’Aveyron ;

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron; Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron ; Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de l’Aveyron ; Monsieur le Directeur du SAMU 12 ;

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet de l’Aveyron,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-

Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-

Ouest et par délégation,

La Vayssonnié

81 400 Rosières

Tél. : 05 63 36 92 92

Site internet :

www.dir-sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr 2023_DIRSO_01 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2023-09-28-00002 - RN 88 Fermeture de la RN88 de l ‘échangeur de Saint-Cloud à l’échangeur d’Olemps 14Préfecture Aveyron

12-2023-09-28-00001

Arrêté portant cessibilité de la parcelle F 628

dans le cadre du projet d'aménagement du

méandre du Tarn à Saint-Hilarin, commune de

Rivière-sur-Tarn

Préfecture Aveyron - 12-2023-09-28-00001 - Arrêté portant cessibilité de la parcelle F 628 dans le cadre du projet d'aménagement du méandre du Tarn à Saint-Hilarin, commune de Rivière-sur-Tarn 15PRÉFET Secrétariat général DE L'AVEYRON Direction de la coordination des politiques Égalité publiques et de l'appui territorial Fraternité

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 28 septembre 2023

portant cessibilité de la parcelle F 628 dans le cadre du projet d'aménagement du méandre du Tarn à Saint-Hilarin, commune de Rivière-sur-Tarn

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Ordre National du mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 5 octobre 2022, portant nomination du préfet de l'Aveyron, Monsieur Charles GIUSTI ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU l'arrêté N° 12-2023-09-25-00001 du 18 septembre 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du méandre du Tarn à Saint-Hilarin, commune de Rivière-sur-Tarn ;

VU dossier soumis à l'enquête parcellaire et transmis par le syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont, comprenant la notice explicative, le plan et l'état parcellaire ;

VU les pièces constatant que les formalités d'affichage, de publication et de notifications prévues par l'arrêté préfectoral n° 12-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023, ont été accomplies et que le dossier d'enquête parcellaire, ainsi que le registre d'enquête afférent est resté déposé pendant 15 jours consécutifs, du 26 juin 2023 au 10 juillet 2023 inclus, à la mairie de Rivière-sur-Tarn ;

VU le rapport d'enquête et les conclusions établis par le commissaire enquêteur, le 2 août 2023, émettant un avis favorable ;

VU la demande du syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont, du 21 septembre 2023, sollicitant la cessibilité de la propriété, désignée sur l’état parcellaire ;

CONSIDERANT que toutes les formalités d'usage ont été respectées, dans le cadre de la consultation du public;

Préfecture Aveyron - 12-2023-09-28-00001 - Arrêté portant cessibilité de la parcelle F 628 dans le cadre du projet d'aménagement du méandre du Tarn à Saint-Hilarin, commune de Rivière-sur-Tarn 16Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

-ARRETE-

Article 1 : Est déclarée cessible, au profit du syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont, en vue de la réalisation du projet d'aménagement du méandre du Tarn à Saint-Hilarin, commune de Rivière-sur-Tarn ; la propriété désignée sur l’état parcellaire, joint au présent arrêté, conformément au plan et état parcellaires soumis à enquête.

Le syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont est autorisé, en cas d'échec de négociation amiable, à

acquérir la parcelle nécessaire à la réalisation du projet susvisé, par voie d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

Section Numéro Identité des propriétaires

Surface acquisition

COMMUNE DE RIVIERE SUR TARN

F 628 | AigouyFrédéric | 3370 m2

Aigouy Sylvie

Aigouy Philippe

Article 2 _: Le présent arrêté, pour ce qu'il déclare immédiatement cessible la parcelle cadastrée indiquée en annexes, est valable six mois, à compter de la date de sa publication.

x

Article 3 : La présente décision sera affichée à la mairie de Rivière-sur-Tarn et publiée par tous les moyens en Usage dans la commune de Rivière-sur-Tarn, pendant une durée d'au moins deux mois.

Article 4 : || appartient au syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont de notifier le présent arrêté à chacun des propriétaires ou titulaires de droits réels concernés, sous pli recommandé avec accusé de réception.

Article 5: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse. Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé, auprès de l'autorité préfectorale.

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, Monsieur le Président du syndicat mixte du bassin versant Tarn-Amont, Monsieur le maire de la commune de Rivière-sur-Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 28 septembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2023-09-28-00001 - Arrêté portant cessibilité de la parcelle F 628 dans le cadre du projet d'aménagement du méandre du Tarn à Saint-Hilarin, commune de Rivière-sur-Tarn 17zU

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