Conseil Municipal - acte 00059631 D

Documents similaires

Conseil Municipal - acte 00058227 D

Conseil Municipal - acte 00056134 D

Conseil Municipal - acte 00035921 D

Conseil Municipal - acte 00064400 D

Conseil Municipal - acte 00065944 D

Conseil Municipal - acte 20115114 D

Conseil Municipal - acte 00041942 D

Conseil Municipal - acte 00128500 D

Conseil Municipal - acte 00081943 D

Conseil Municipal - acte 00052832 D

Conseil Municipal - acte 00059631 D Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00059631 D)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Médias, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 18/12/18

Reçu en Préfecture le : 18/12/18

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 17 décembre 2018

D - 2 0 1 8 / 5 4 0

Aujourd'hui 17 décembre 2018, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Emmanuelle AJON présente jusqu'à 17h00

Excusés :

Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRECNC - Centre National du Cinéma et de l'Image Animée.

Convention de coopération et de mise à disposition

de service ascendante entre la Ville de Bordeaux

et Bordeaux Métropole. Autorisation. Signature

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Suite à la décision de leurs conseils métropolitain et municipal en novembre et septembre 2018, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux signent avec l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine) une convention pluriannuelle de coopération avec le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée – CNC portant sur :

- La consolidation des actions existantes en matière de cinéma et d’éducation à l’image sur le territoire de la Ville et de la Métropole

- La valorisation des complémentarités et la mise en œuvre de passerelles entre les actions conduites par la Métropole au titre de la valorisation du territoire et de la Ville au titre de la création et de la diffusion artistique en matière de cinéma

- La structuration de deux dispositifs financiers ayant pour objet le soutien aux talents et le renouvellement des talents sur le territoire, socle commun de l’action de la Ville et de la Métropole dans leur domaine de compétences respectifs tels que cités ci- dessus :

o Le financement de résidences d’auteurs de films sur le territoire

o La création et l’animation d’un fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats

Chaque programme fait l’objet d’une subvention du CNC au titre de la convention de coopération 2018-2020 citée plus haut, selon la règle du 2 euros des collectivités pour 1 euro du CNC.

Afin de gagner en efficacité de gestion, il est convenu que la gestion du fonds et l’instruction des dossiers pouvant bénéficier d’une aide soit mutualisée.

Au titre de de sa compétence culturelle, la Ville de Bordeaux a développé au sein de ses services une expertise en matière de projets artistiques.

Considérant cette expertise, la Ville de Bordeaux propose de coordonner et animer le fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats en son nom et celui de Bordeaux Métropole et de mettre partiellement à disposition à cet effet sa direction générale des affaires culturelles.La convention jointe décrit les modalités de cette coopération et de cette mise à disposition et en particulier les missions qui sont à réaliser et les modalités de remboursement de la charge financière par Bordeaux Métropole.

Ceci étant exposé, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les élus, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Signer la convention jointe ;

- Émettre les titres de recettes afférents.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 17 décembre 2018

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Fabien ROBERT1

CONVENTION DE COOPERATION

ET DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE ASCENDANTE

ENTRE

LA VILLE DE BORDEAUX (Direction Générale des Affaires Culturelles) ET

BORDEAUX METROPOLE (Direction générale valorisation du territoire)

Vu

ENTRE

Bordeaux Métropole

Représentée par Monsieur Alain JUPPE

Ci-après désignée la Métropole ou Bordeaux Métropole

ET

La Ville de Bordeaux

Représentée par Fabien Robert

Ci-après désignée la Ville ou la Ville de Bordeaux

PREAMBULE :

En septembre 2018, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux signent avec l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine) une convention pluriannuelle de coopération avec le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée – CNC portant sur :

- La consolidation des actions existantes en matière de cinéma et d’éducation à l’image sur le territoire de la Ville et de la Métropole

- La valorisation des complémentarités et la mise en œuvre de passerelles entre les actions conduites par la Métropole au titre de la valorisation du territoire et de la Ville au titre de la création et de la diffusion artistique en matière de cinéma

- La structuration de deux dispositifs financiers ayant pour objet le soutien aux talents et le renouvellement des talents sur le territoire, socle commun de l’action de la Ville et de la Métropole dans leur domaine de compétences respectifs tels que cités ci-dessus :

o Le financement de résidences d’auteurs de films sur le territoire

o La création et l’animation d’un fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats

Chaque programme fait l’objet d’une subvention du CNC au titre de la convention de coopération 2018-2020 citée plus haut, selon la règle du 2 € des collectivités pour 1 € du CNC.2

Afin de gagner en efficacité de gestion, il est convenu que la gestion du fonds et l’instruction des dossiers pouvant bénéficier d’une aide soit mutualisée.

Au titre de de sa compétence culturelle, la Ville de Bordeaux a développé au sein de ses services une expertise en matière de projets artistiques.

Considérant cette expertise, la Ville de Bordeaux coordonne et anime le fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats en son nom et celui de Bordeaux Métropole.

Ceci ayant été exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

En application de la convention pluriannuelle de coopération quadripartite entre le Centre National du Cinéma et de l’image animée, Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et la DRAC, la présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats comprenant d’une part, les modalités financières et, d’autre part, la mise à disposition partielle d’un service de la Ville de Bordeaux au profit de Bordeaux Métropole pour l’animation et la gestion du Fonds.

Ce service est dénommé Direction Générale des Affaires Culturelles de la Ville de Bordeaux, ci-après désigné DGAC.

ARTICLE 2 - PRINCIPE D’INTERVENTION DES DEUX PARTIES

2.1 Modalités financières

Bordeaux Métropole s’engage à verser annuellement à la Ville de Bordeaux la somme de 125 000 € correspondant à sa contribution au Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux médias.

Bordeaux Métropole autorise la Ville de Bordeaux à percevoir la subvention du CNC correspondant à son apport soit 62 500 € par an.

La Ville de Bordeaux retracera sur un compte 458 les opérations suivantes effectuées pour le compte de Bordeaux Métropole :

- En recettes, compte 4582x :

-le montant de la participation versée par BM soit 125 000 euros

-la subvention versée par le CNC soit 62 500 euros représentant 50% des fonds mis à disposition par Bordeaux Métropole

- En dépenses, compte 4581x

-les aides versées aux bénéficiaires relevant du mandat donné par Bordeaux Métropole selon les modalités prévues dans l’annexe 2, pour un montant total qui ne devra pas dépasser 187 500 euros.

Ce compte 458 sera dédié à la gestion des fonds importés par Bordeaux Métropole y compris la participation du CNC s’y afférent, il devra être équilibré en dépenses et en recettes.

La Ville de Bordeaux s’engage à abonder le Fonds d’Aide à la Création numérique et aux nouveaux formats à hauteur de 25 000 € par an sur la période 2019-2020.3

2.2 Mise à disposition partielle de service

La DGAC, service mis partiellement à disposition du fait de ses compétences et de son expertise, mettra en œuvre le Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats, ce qui implique :

- L’élaboration et la diffusion d’un ou deux appels à projets par an et l’instruction des dossiers reçus dans ce cadre

- La mise en œuvre, l’organisation et l’animation d’un comité de lecture composé d’experts et de représentants des collectivités

- L’octroi de subventions à des talents ou collectifs de talents (auteurs ou associations) impliquant la formalisation contractuelle, l’exécution, le suivi et le contrôle de ces subventions

- Le suivi des relations de coopération avec les partenaires (CNC, DRAC, Métropole) pour tout ce qui concerne ce Fonds d’aide à la création

Bordeaux Métropole s’engage à rembourser annuellement à la Ville de Bordeaux une quote-part des frais de fonctionnement et de personnel engendrés par cette mise à disposition partielle évaluée à 0,4 ETP par an (estimation pour un appel à projet), soit 80% de ces frais.

La DGAC assurera, sous la double responsabilité de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux, la mise en œuvre du Fonds d’Aide à la création numérique et aux nouveaux formats, objet de la présente convention.

La DGAC sera responsable des personnels et intervenants qu’elle mobilisera sur la mise en œuvre du Fonds d’aide à la création numérique et aux nouveaux formats.

Bordeaux Métropole s’engage à rembourser annuellement à la Ville de Bordeaux une quote-part des frais liés à l’organisation du comité de lecture (réception, déplacement et hébergement des membres votants), soit 80% de ces frais, à concurrence d’un montant maximum de 2000 euros par an.

La DGAC dressera un bilan annuel et état annuel de l’ensemble des frais de fonctionnement réels du service partiellement mis à disposition, qu’elle remettra à Bordeaux Métropole au plus tard le 31 mars de l’année n+1.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Le remboursement des frais de fonctionnement s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unité de fonctionnement réalisé et constaté d’un commun accord entre les 2 parties.

3.1 Prévisions d’utilisation du service mis partiellement à disposition

La mise à disposition partielle du service est estimée à 0,4 ETP / an. Il s’agira d’agents de catégorie A et B de la filière culturelle, soit un montant prévisionnel annuel chargé de :4

· 20 378 euros pour 4 équivalents catégorie A (63,80 jours pour 3 agents) subdivisés comme suit :

-5148 euros pour un équivalent Direction Administration (13,2 jours)

-1560 euros pour un équivalent Juridique (9,9 jours)

-13 670 euros pour un équivalent Expertise arts visuels (40,7 jours)

· 5729 euros pour 2 équivalents catégorie B (38,50 jours pour 2 agents) subdivisés comme suit :

-2016 euros pour un équivalent Financier comptable (13,75 jours)

-3713 euros pour un équivalent Chargé de mission arts visuels (24,75 jours).

· Soit un montant total de 26 107 euros pour 5 agents.

En conséquence, l’unité de fonctionnement retenue est le nombre de jour travaillé par agent pour le projet soit en moyenne 20,46.

3.2 Détermination du coût unitaire de fonctionnement

De façon générale et conformément à la délibération « Mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole » n° 2015 / 0253 du 29 mai 2015, une unité de fonctionnement correspond à une journée de travail par agent dont le détail du coût est précisé dans ladite délibération et à l’annexe 1 de la présente convention.

La détermination exacte des coûts correspondants sera effectuée par la ville de Bordeaux et validée par Bordeaux Métropole, ceci à partir des dépenses du compte administratif de l’année correspondant et sur la base d’un état récapitulatif annuel du temps passé par chaque personne contribuant à la mise à disposition.

3.3 Remboursement des frais de fonctionnement sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours au service convertis en unités de fonctionnement

Le remboursement des frais, estimés à 80% de 26 107 euros, soit 20 885 euros, (dont le détail figure en annexe 3) s’effectuera en deux fois à savoir :

- Un acompte de 80 %, d’un montant de 16 708 euros versés au plus tard le 30 janvier de chaque année

- Le solde de 20 %, d’un montant de 4 177 euros (auxquels s’ajoutera la prise en charge des frais annexes réels dans les conditions prévues à l’article 2-2), sera versé au terme de l’exercice budgétaire sur la base d’un bilan annuel et d’un récapitulatif annuel des frais, conformément à l’article 4 précité5

Si le 1er acompte s’avérait supérieur au montant de l’état récapitulatif annuel, le surplus versé fera l’objet d’un remboursement de la part de la Ville de Bordeaux, dans l’hypothèse où le projet est arrivé à son terme. Dans ce cas, Bordeaux Métropole adressera un titre de recette à la Ville de Bordeaux. Dans le cas inverse, le surplus sera déduit du versement du 1er acompte à verser pour l’année suivante.

Le coût unitaire sera ajusté annuellement en fonction du nombre d’appels à projets souhaités d’un commun accord entre les parties.

Par ailleurs, la recette liée au remboursement de la présente mise à disposition sera prise en compte dans la détermination des moyens budgétaires alloués aux personnels non permanents de la DGAC et à son budget de fonctionnement.

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour la période 2018 à 2020. Elle entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Ladite convention sera également affichée dans le hall de l’Hôtel Métropolitain pendant une durée de deux mois à compter de sa signature, sans que cet affichage n’ait d’effet sur son caractère exécutoire.

ARTICLE 5 – RESILISATION

La présente convention pourra, à tout moment par l’une ou l’autre des parties, pour tout manquement à l’une des obligations contractuelles ou pour motif d’intérêt général notamment un changement dans la politique artistique de la métropole ou de la Ville, être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis d’un mois. D’un commun accord entre les parties, le délai de préavis pourra être raccourci. Dans ces hypothèses, Bordeaux Métropole assurera le remboursement des frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition du service au prorata du nombre de jours travaillés sur l’année en cours.

ARTICLE 6 – MODIFICATION

Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit conclu entre les parties à la convention.

ARTICLE 7 – DOCUMENTS ANNEXES6

Aux présentes sont demeurées annexées les pièces suivantes :

- Annexe 1 : Détail de la mise à disposition partielle de service

- Annexe 2 : Règlement du Fonds d’aide

Fait en deux exemplaires,

A Bordeaux,

LeANNEXE 1 - Détail de la mise à disposition partielle de service DGAC - ventilation par tâches et postes

Tâches Equ. Jour / h

Administratio

n / Direction

(A) Juridique (A)

Financier /

comptable (B)

Expertise arts

visuels (A)

Chargé de

mission arts

visuels (B)

A. Application convention cadre

Art 1 Convention annuelle d'application financière 3 0,5 0,5 1 1

Art 2 Déclaration fonds d'aide UE (1x) 1 0,5 0,5

Art 4

Participation Comité de lecture BM

Résidences auteurs

1 1

Art 5

Création Comité de lecture fonds d'aide

(identification, contact, courrier

d'invitation et de cadrage) 5 1 1 3

Organisation Comité de lecture

(date, salle, déplacements, supports) 5 1 4

Animation Comité de lecture (préparation

dossiers, réception, présentiel)

5,5 0,5 1 4

Bilan et PV comité de lecture (à partager)

2 0,5 1,5

Réception des attestations de projets 3 1 1 1

Bilan annuel stratégique 3,5 0,5 0,5 0,5 2

Art 6 Mandat BM > DGAC suivi 4 1 1 1 1

Communication publique sur le fonds 3,5 0,5 2 1

Transmission des dossiers à la DRAC et

au CNC

1 1

Plateforme de dépôt des dossiers et

mise en œuvre d'un suivi en ligne pour

les candidats et bénéficiaires 2 2

Transmission des dossiers aux membres

1 1

Délibération suite comité 1 1

Rédaction de la convention type fonds

d'aide à la création / Ville de Bordeaux

/ bénéficiaire en lien avec

le CNC et les services compétents

BM et VDB 5 0,5 2 0,5 2

Rédaction des conventions avec les bénéficiaires

(sur la base de 20 à 25 conventions

5 0,5 3,5 1

Suivi de la signature et de l'engagement

des conventions

3 2 1

Veille sur les œuvres et les génériques

4 1 3

Art 12 Bilan général conjoint BM, VDB 4 1 1 1 1

B. Tâches inhérentes à la création du fonds

Rédaction du règlement du fonds 3 1 1 1

Rédaction du règlement du comité de

lecture

3 1 1 1

Rédaction de l'appel à projet fonds d'aide

à la création

2,5 0,5 1 1Validation de l'appel à projet fonds d'aide

à la création

1 0,5 0,5

Mise en page de l'appel à projet fonds

d'aide à la création

0

Diffusion de l'appel à projet fonds d'aide

à la création (fichier, envois, relations

presse, publicités) 2 1 1

Expertise dossiers (150 dossiers) 5 1 4

Expertise dossier fiche (50 dossiers) 6 6

Réunions préparatoires 3 0,5 1,5 1

Cérémonies 2 0,5 0,5 1

Déplacements 3 0,5 2 0,5

Sous-total jour / homme

C. Imprévu

Grand total jour / homme

Equ. Mois travaillés cat. A cat. B

jour par agent

93 12 937

9,3 1,2 0,93,7

102,3 13,2 9,940,7

4,87 0,63 0,471,94

12,5

1,25

13,75

0,65

22,5

2,25

24,75

1,18

63,80 13,2 9,9 40,7

38,5

20,46

13,75 24,75ANNEXE 2 : REGLEMENT DU FONDS D’AIDE A LA CREATION NUMERIQUE

ET AUX NOUVEAUX FORMATS

Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux, avec l’appui financier du CNC, décident de créer un fonds d’aide sélective à la création et à la production d’œuvres de création numérique et aux nouveaux formats), selon les dispositions prévues dans le cadre de la présente convention.

Ce fonds cible deux catégories de création : les nouveaux formats et l’éditorialisation de chaîne numérique.

L’aide à la création vise à permettre aux créateurs d’œuvres pour les nouveaux médias les plus innovants un saut créatif et qualitatif de leurs contenus, en leur donnant les moyens de leurs ambitions.

Règles de fonctionnement du fonds

Bénéficiaires :

- les talents : auteurs et créateurs (personnes physiques)

- les associations (qui représentent un talent ou un collectif de talents)

Les bénéficiaires personnes physiques doivent avoir la nationalité française ou être ressortissants européens ou avoir qualité de résidents français ou européens.

Projets éligibles :

Les projets d’œuvres d’expression originale française (fiction, web-série, chaînes numériques…), avec un travail de scénarisation et un lien évident avec la métropole bordelaise, conçus pour les nouveaux médias, c’est-à-dire spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l’accès à Internet.

Sont exclus : les projets institutionnels et promotionnels, les documentaires, les jeux vidéo.

Les projets doivent être au minimum postproduits en métropole bordelaise.

Montant des aides :

L’aide à la création est plafonnée à 20 000€ pour les projets intégralement fabriqués en métropole bordelaise et chiffrée à partir d’un devis fourni par le porteur de projet. L’aide pour les projets qui ne sont pas tournés en métropole bordelaise et qui n’y font que leur postproduction est plafonnée à 10 000 euros.Attention, le total des aides publiques accordées ne pourra excéder 50% du budget total prévisionnel, conformément à la règlementation européenne.

Transparence des procédures

Le règlement du fonds d’aide, les critères d’intervention de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux, la procédure d’examen des projets sont communiqués aux demandeurs d’aides lors du retrait des dossiers. Ils donnent également lieu, par ailleurs, à une communication publique à l’intention des professionnels, sur les sites Internet de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et sur tout autre support approprié.

Comité de lecture

Les projets candidats à l’obtention d’une aide sont soumis à l’examen d’un comité de lecture.

Un règlement intérieur des comités est établi et adopté par Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux, transmis au CNC, puis communiqué aux professionnels.

Les comités sont composés majoritairement de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel, nommés intuitu personae et représentatifs des différentes branches de la profession ; ils comprennent des professionnels extérieurs aux deux collectivités.

Suivi des dossiers

Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux s’engagent à mettre en œuvre un dispositif efficace d’information des demandeurs et des bénéficiaires des aides, leur permettant de connaître l’évolution de leur dossier (du stade de la prise en compte de la demande d’aide à son versement, le cas échéant).

Convention avec les bénéficiaires

Une convention liant la Ville de Bordeaux, gestionnaire du fonds, et le bénéficiaire précise les modalités, les conditions et l’échéancier des versements de l’aide, et fixe les obligations du bénéficiaire.

Dépenses éligibles :

Les dépenses de production, de post-production, et les honoraires d’auteur.

Constitution du dossier de demande d’aide :

Le dépôt des dossiers se fait par voie électronique uniquement via le formulaire de demande.

A prévoir :· Un pitch vidéo de 3mn expliquant le concept de l’œuvre (synopsis, intentions

artistiques, de mise en scène, lieux, décors, personnages…)

· Présentation écrite du candidat (personne physique ou association)

· Le cas échéant le CV du talent (ou collectif de talents)

· Un lien vers les créations précédentes

· Un devis (budget prévisionnel du projet d’œuvre) et plan de financement

· Un RIB

· Pour les associations : les statuts, la déclaration SIRET, la déclaration en préfecture

Attribution et versement de l’aide :

Elle est versée en deux fois. Un versement de 70% à la signature de la convention et le solde

de 30% au moment de la remise de l’œuvre et des comptes définitifs.

Le montant du solde sera déterminé en fonction des sommes effectivement consommées, sans

pouvoir excéder le montant des aides fixé par la convention. Dans le cas où le budget réalisé

serait inférieur au budget prévisionnel, le calcul du solde à verser sera fait au prorata du réalisé

par rapport au prévisionnel.

En cas de refus d’octroi d’aide par la commission, le projet ne pourra pas être à nouveau

présenté dans le délai de 12 mois suivant ce refus.

Aides simultanées et plafonnées :

Les aides à la création sont plafonnées à 2 par an par structure et par personnes physiques

en cas d’appels à projets multiples dans l’année.

Contrôle de la réalisation des projets aidés :

Le bénéficiaire de l’aide devra fournir sous six mois le lien hypertexte du projet en ligne et un

document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet et ses moyens de financement.

A titre exceptionnel, le délai de 6 mois pourra être prolongé sur demande motivée du

demandeur.A défaut, Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CNC pourront demander le

reversement de l’aide, sauf dérogation lorsque le demandeur pourra attester sur facture des

sommes déjà engagées sur le projet et justifier des difficultés incombant à la réalisation du

projet.

Contreparties relatives aux œuvres soutenues :

Les œuvres soutenues comprendront au début de leur générique, sur une ligne séparée, le

bloc-marque « Magnetic Bordeaux » ainsi que la mention « avec le soutien de Bordeaux

Métropole, de la Ville de Bordeaux en partenariat avec le CNC ». Au générique de fin figureront

les logos de Bordeaux Métropole et de la Mairie de Bordeaux, la pastille Bordeaux Culture et

le logo du CNC.

Les œuvres soutenues pourront être diffusées ou relayées sur les playlists des chaînes

numériques, sur les réseaux sociaux et tous supports choisis par Bordeaux Métropole, la Ville

de Bordeaux et le CNC. Un formulaire de cession de droits non exclusif et non commercial des

œuvres soutenues sera transmis au moment de l’octroi de l’aide.