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Conseil Municipal - acte 00009811 D
Conseil Municipal - acte 00056134 D
Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00056134 D)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Médias, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 20/11/18
Reçu en Préfecture le : 21/11/18
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 19 novembre 2018
D - 2 0 1 8 / 4 6 0
Aujourd'hui 19 novembre 2018, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Sandrine RENOU, Madame Stéphanie GIVERNAUD Musée des Arts décoratifs et du Design. Exposition.
Phénomènes. Convention. Gratuité. Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du cycle d’invitations aux jeunes designers, le musée des Arts décoratifs et du Design (madd-bordeaux) présente Phénomènes du 29 novembre 2018 au 3 mars 2019, un projet expérimental et interactif conçu pour le musée par Marion Pinaffo et Raphaël Pluvinage. Depuis plus de trois ans, le duo de designers, lauréats des Audi talents awards 2016, explore les lois de la physique, du numérique et de l’électronique et propose au public d’expérimenter divers phénomènes scientifiques par le biais d’une série de dispositifs intuitifs, divertissants et accessibles à tous. L’exposition, présentée dans l’ancienne prison, rend tangibles ces phénomènes complexes et abstraits par la seule utilisation d’éléments simples et bien concrets.
A cet effet, une convention a été rédigée, précisant les modalités de ce contrat entre la Ville de Bordeaux et les designers Marion Pinaffo et Raphaël Pluvinage. De plus, dans le cadre de l’élargissement des publics, quatre soirées seront organisées avec une visite gratuite de l’exposition de 18h à 22h. Egalement, dans le cadre de partenariats avec des journaux et des radios, 300 entrées seront offertes et un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « concours madd-bordeaux » sera organisé pendant la durée de l’exposition. Un règlement définit les règles applicables au jeu-concours.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer la convention
- Autoriser le nombre d'entrées gratuites pour les partenaires.
- Permettre la gratuité de la visite commentée de l’exposition Phénomènes au public, lors de quatre soirées organisées durant les dates de l’exposition
- Signer le règlement de jeu Facebook dont le projet est annexé à la présente délibération
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 19 novembre 2018
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT 1
C O N T R A T D ’ I N T E R V E N T I O N
E T D E C E S S I O N
D E S D R O I T S A L ’ I M A G E E T
D E S D R O I T S D ’ E X P L O I T A T I O N I N T E L L E C T U E L L E
entre
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain Juppé, son Maire,
habilité aux fins des présentes par délibération n° du ,
reçue en Préfecture de la Gironde en date du ……………………………..,
Domiciliée en l’Hôtel de Ville F-33077 Bordeaux cedex
ci-après désignée « Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design »
D'UNE PART
et
Pinaffo Pluvinage Studio représenté par Marion Pinaffo et Raphael Pluvinage
Domicilié au 33 Boulevard de la Villette 75010 Paris
ci-après désigné le « Scénographe »
D'AUTRE PART
ci-après dénommées les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Etant préalablement rappelé que la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du
Design a pour mission de soutenir, de promouvoir et diffuser la création artistique dans ses
différentes formes d’expression et notamment par la présentation d’expositions permanentes,
temporaires ou itinérantes.
Pour mener à bien un projet d’exposition, plusieurs acteurs doivent être réunis : un commissaire,
un scénographe et une équipe technique (entreprises de fabrication, régisseurs des œuvres,
éclairagistes, techniciens audiovisuels,…).
Le scénographe crée, interprète, poétise, rythme, cadence, souligne et structure des espaces, des
univers, des ambiances autour des œuvres présentées et des messages pédagogiques souhaités
par le Commissaire.
En tant que concepteur et maître d’œuvre d’un projet, le scénographe est un acteur majeur dans
la réussite de la conception, de la réalisation et de la réception par le public d’une exposition.
Pour sa programmation de son exposition Phénomènes. Quand le design dévoile les technologies
invisibles du quotidien présentée du 29 novembre 2018 au 3 mars 2019, la Ville de Bordeaux-musée
des Arts décoratifs et du Design a fait appel à Marion Pinaffo et Raphaël Pluvinage (Pinaffo
Pluvinage Studio) pour en concevoir la scénographie.
ARTICLE 1 - OBJET
La Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design présente, du 29 novembre 2018
au 3 mars 2019 l’exposition « Phénomènes. Quand le design dévoile les technologies invisibles du
quotidien».
A cette occasion, la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design a fait appel au
scénographe pour assurer la scénographie de l’exposition, ci-après dénommée la Création.
Le présent contrat a pour objet de déterminer :
- les modalités d’intervention du scénographe 2
- les droits d’exploitation par la Ville de Bordeaux-Musée des Arts décoratifs et du
Design de la Création originale conçue et réalisée par le scénographe et telle que décrite
en art. 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU SCÉNOGRAPHE
Dans le cadre de la présente convention, le scénographe s’engage à concevoir et à suivre le projet
de scénographie de l’exposition « Phénomènes. Quand le design dévoile les technologies invisibles du
quotidien» qui sera présentée au Musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux du 24
janvier au 19 mai 2019. Dans le cadre de sa direction artistique, le Scénographe s’engage à :
- soumettre à la direction du musée des Arts décoratifs et du Design un projet
documenté de la scénographie faisant apparaître la mise en espace définitive des œuvres,
objets, textes et de tout ce qui constitue le contenu de l’exposition en intégrant non
seulement le caractère et les contraintes du lieu : éléments graphiques, quantitatifs et
descriptifs techniques, dessins, plans, coupes, élévations, maquettes planes ou
volumétriques (format papier et numérique), échantillons de matériaux, objets ou autres
éléments de contenu nécessaires à la mise en valeur des œuvres, ainsi que la conception
du parcours, des espaces, du mobilier, des dispositifs de présentation et d’accrochage, des
ambiances sonores et visuelles permettant la transmission des messages au visiteur et
son immersion dans l’espace ;
- à participer au montage de la scénographie en concertation avec le commissaire et le
staff technique du musée des Arts décoratifs et du Design et à la fabrication.
- Fournir la liste des matériels pour l’exposition. Cet ensemble d’achats, choisi par les
designers, seront à régler à la société Fulgida.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX- MUSEE DES ARTS DECORATIFS ET
DU DESIGN
3-1 Obligations muséographiques
La Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design s’engage à :
- déterminer et garantir le contenu scientifique, conceptuel et éditorial de l’exposition en
lien avec le Commissaire de l’exposition
- fournir au Scénographe la liste définitive du matériel et fournitures nécessaires
- financer et assurer la gestion administrative et juridique de l’exposition
- établir les conditions de réalisation de l’exposition, notamment dans le cadre d’un
bâtiment de type ERP 5ème cat.
- définir le calendrier de réalisation de l’exposition
- assurer la maîtrise d’œuvre de la scénographie en collaboration avec le Scénographe en
mettant en place les équipes nécessaires à la bonne exécution des travaux
3-2 Obligations financières en faveur du Scénographe
La Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design s'engage à prendre en charge :
- les frais de déplacement et de séjour du scénographe dont les modalités feront l’objet d’accords
séparés entre les deux Parties.
- ses frais d’honoraires comprenant la cession de ses droits patrimoniaux , la création graphique
de l’exposition, et l’achat des matériels.
ARTICLE 4 - DROITS A L’IMAGE
Le scénographe accepte d’être filmé/enregistré pendant toute sa présence au Musée des Arts
décoratifs et du Design et déclare accepter la fixation de son image et/ou de sa voix, ainsi que
tout montage qui pourrait en être fait pour une exploitation exclusivement à des fins culturelles
et non lucratives répondant aux seules missions de la Ville de Bordeaux- Musée des Arts
décoratifs et du Design citées en préambule du présent contrat. 3
ARTICLE 5 – CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION
Les droits de propriété intellectuelle afférents à la création objet du présent contrat sont répartis
entre le scénographe et la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design cités
conformément à l’option B telle que définie par l'article 25 – Chapitre V du CCAG-PI
conformément à l’arrêté du 16 septembre 2009.
Le Scénographe cède à titre exclusif l'intégralité des droits de toute nature afférents à la Création
permettant à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design de les exploiter
librement, y compris à des fins commerciales, pour les besoins découlant de l’objet du présent
contrat notamment décrits à l’article 2 et pour les destinations ci-après précisées.
5-1 Droit de reproduction
Le Scénographe cède à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design le droit
de reproduction de tout ou partie de la Création, en toutes dimensions sur tout support, et par
tous procédés, notamment sur papier, carte, dépliant, brochure, sur support métal ou assimilé, sur
support plastique, sur support argentique (négatifs, diapositives, contretypes et tirages),
analogique, magnétique, électronique, numérique ou optonumérique et ce par tout procédé
technique, notamment et non limitativement l’imprimerie, la reprographie, la gravure la
photographie, l’holographie, la scannographie et tout autre procédé des arts graphiques mais
aussi les enregistrements mécaniques, magnétiques, numériques ou informatiques .
Par ailleurs, le Scénographe cède à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du
Design le droit de reproduire la Création via des photographies sur des supports papier, dans le
cadre d’édition d’ouvrages, sur des produits dérivés, sur des cartes postales, supports numériques
etc.
Les modes de diffusion prévus sont notamment Internet, extranet, télédiffusion, diffusion en salle,
etc.
5-2 Droit de représentation
Le Scénographe cède à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design le droit
de représentation de la Création de manière intégrale ou partielle en vue de leur communication
directe et indirecte au public par tout procédé notamment dans le cadre de transmission par
télédiffusion, présentation ou projection publique, exposition organisée par la Ville de Bordeaux-
Musée des Arts décoratifs et du Design.
5-3 Conditions d’exploitation
Le Scénographe cède à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design le droit
d’exploitation de la Création :
- sa communication publique et institutionnelle ;
- sa mise à disposition de manière intégrale ou partielle aux utilisateurs des sites internet
publics culturels d’accès gratuit notamment le site de la Ville de Bordeaux- Musée des
Arts décoratifs et du Design ou de ses établissements et réseaux sociaux et tous autres
supports de communication ;
- la réutilisation de tout ou partie de la Création, au terme de son exposition, pour une
finalité autre que celle prévue au présent contrat.
5-4 Territoire et durée de cession
La présente cession est consentie pour le monde entier et pour une durée commençant à courir à
la date du présent contrat et égale à la durée légale de la propriété littéraire et artistique.
5-5 Le Prix
La cession de l’intégralité des droits tels que définis au présent article est comprise dans le prix
global et forfaitaire indiqué à l'article 3-2 du présent contrat.
5-6 Copyright
La mention accompagnant la Création telle que décrite en article 2, sera la suivante : 4
La scénographie de l’exposition est assurée en collaboration avec le madd-bordeaux et le Studio Pinaffo
Pluvinage
Cette mention figurera à proximité immédiate de la Création ou de toute reproduction de la
Création de façon à permettre son identification.
5-7
Le scénographe conserve le droit de reproduire la Création, et de diffuser cette reproduction,
dans le but d'assurer la promotion de son travail et exclusivement dans ce but. Cette reproduction
peut prendre la forme d'une photographie, imprimée ou numérique, réalisée par le scénographe
ou par un tiers de son choix. Le scénographe peut exploiter cette reproduction sur son site
Internet, lors de conférences, dans un catalogue. Toute exploitation commerciale est interdite.
Le scénographe ne pourra concéder ce droit de reproduction. Toute reproduction de la création
devra présenter la mention prévue « musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux.
Exposition Phénomènes. Quand le Design dévoile les technologies invisibles du quotidien ».
Certains droits pourront éventuellement être rétrocédés ou concédés à titre non exclusif au
bénéfice du scénographe après accord express de Ville de Bordeaux- Musée des Arts
décoratifs et du Design, dans des conditions contractuelles à définir ultérieurement.
Le scénographe reste seul responsable à l’égard de ses sous traitants, salariés et des tiers
intervenant pour son compte.
ARTICLE 6 – DROIT MORAL
Le droit moral attaché à la Création reste expressément réservé au scénographe et à ses ayants
droit. Toutefois, en raison du caractère éphémère de la création, le Scénographe reconnaît
accepter la destruction éventuelle de sa création par la ville de Bordeaux- Musée des Arts
décoratifs et du Design au terme de l’exposition, objet du présent contrat. Il renonce
expressément à réclamer, à cet effet, tout dommage et intérêt.
Dans le cadre de ses activités, la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design
s’engage à veiller au respect de ce droit moral.
ARTICLE 7 – GARANTIES
7-1 Le scénographe garantit à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design
que la Création ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
7-2 Le scénographe garantit à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design
contre toute réclamation, action, recours que pourrait former toute personne physique ou morale
au titre de tous les engagements pris par elle et déclare détenir tous les droits, autorisations
afférents aux différents éléments constitutifs de la Création.
7-3 Le scénographe garantit à la Ville de Bordeaux- Musée des Arts décoratifs et du Design
l’exploitation paisible des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque.
ARTICLE 8 - DENONCIATION DU CONTRAT
Au cas où le projet, tel que décrit en article 1, serait annulé du fait de la Ville de Bordeaux- Musée
des Arts décoratifs et du Design, pour tout autre motif autre que motif d'intérêt général, la
présente convention sera réputée nulle et non avenue sous condition que la Ville de Bordeaux-
Musée des Arts décoratifs et du Design ait averti le scénographe au moins 2 mois avant la date
prévue du vernissage de l’exposition.
Dans ce cas, le scénographe n'ayant pas été amené à exposer de frais, la Ville de Bordeaux-
Musée des Arts décoratifs et du Design ne lui sera redevable d'aucune indemnité.
Au cas où la manifestation serait reportée à une date ultérieure, la Ville de Bordeaux- Musée des
Arts décoratifs et du Design se réserve la possibilité d'établir éventuellement une nouvelle
convention avec le scénographe portant sur le même objet.
Au cas où la manifestation serait annulée du fait du scénographe, celui-ci ne pourra prétendre à
aucune rémunération.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 5
Les présentes conditions sont soumises à la loi française, la seule version française faisant foi. Tous
litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de
besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 10 - CLAUSE FINALE
Le présent contrat annule toutes les autres lettres et accords antérieurs et constituera le seul
accord valable entre les parties.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires
le …………..
Le Scénographe, Po/le Maire de Bordeaux
Studio Pinaffo Pluvinage l’Adjoint au Maire,
Fabien Robert REGLEMENT DU JEU « CONCOURS MADD-BORDEAUX » SUR FACEBOOK
Novembre 2018
Article 1 – Objet du Jeu-concours
L’Etablissement public du Musée des Arts décoratifs et du Design – 39 rue Bouffard -33 000
Bordeaux France, ci-après dénommé « l’Organisateur » organise un Jeu-concours gratuit et
sans obligation d’achat, intitulé « Concours madd-bordeaux ». Il prendra la forme d’une
devinette hebdomadaire, ou bimensuelle. Le participant devra trouver la réponse à la
question, en lien avec les collections et les expositions en cours, sur Facebook.
Le Jeu-concours est organisé du 29 novembre 2018 à 10h00 jusqu’au 3 mars 2019 à 18h00
(date et heure françaises de connexion faisant foi), selon les modalités du présent
règlement, et est accessible depuis le site
https://www.facebook.com/Musee.Arts.decoratifs.Bordeaux/
Ce concours est gratuit et ouvert à tous à l’exception des personnes impliquées directement
dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du concours.
Le présent règlement définit les règles applicables au Jeu-concours. Il sera placé dans un
commentaire dans le post du Jeu-concours ou dans une page dédiée dans la section
« article ».
Article 2 – Conditions de participation
Le Jeu-concours est ouvert à toute personne physique, majeure, vivant sur le territoire
français ci-après dénommée « le Participant ».
Sont exclues les personnes ayant collaboré directement à l’organisation du Jeu-concours, à
sa promotion et/ou à sa réalisation. Sont également exclus les membres des familles
(conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, descendants directs, frères et sœurs) des
personnes précitées.
L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout moment les justificatifs qu’il estime
nécessaires à la validation des candidatures (photo de leur pièce d’identité), notamment lors
de l’attribution des lots. Tout Participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les
justifier dans un délai d’une semaine à compter de la demande sera exclu du Jeu-concours
et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Article 3 – Modalités de participation
Pour participer au Jeu-concours, il suffit de se connecter sur internet à l’adresse
suivante www.facebook.com/Musee.Arts.decoratifs.Bordeaux/ au cours de la période
susnommée : du 29 novembre 2018 à 10h00 jusqu’au 3 mars 2019 à 18h00.
Il est cependant nécessaire de répondre à la question posée sous la forme d'un post ce qui
correspondra à l'inscription au jeu dans un délai de 24 heures.
La participation au Jeu-concours est sans obligation d'achat.
Les lots gagnants sont composés de 2 entrées pour le musée des Arts Décoratifs et du
Design (collection permanente et exposition temporaire)
Chaque participant (même nom, même adresse) ne pourra gagner qu’une seule fois sur la
durée du Jeu-concours indiquée à l’article 1 du présent règlement.
Le Jeu-Concours aura lieu sur la Timeline de la page Facebook du Musée des Arts
décoratifs et du Design et donnera lieu à une devinette concernant un détail d’une œuvre
exposée. Au participant de répondre à la question qui portera sur les collections ou
l’exposition en cours.
Article 4 – Sélection des gagnants
Pour chaque question, un gagnant est tiré au sort parmi toutes les bonnes réponses
envoyées. Afin que le tirage soit tout à fait impartial, le site Random.org sera sollicité pour
génèrer automatiquement un chiffre correspondant à un gagnant numéroté au préalable.
Un message privé sur son compte Facebook lui est alors envoyé, afin qu'il donne son
adresse pour l'envoi des gains. Un commentaire en-dessous du post « Concours madd-
bordeaux » remerciera l’ensemble des participants et notifiera le gagnant, dans le cas où
celui-ci consulte rarement sa messagerie Facebook.
Article 5 – Dotations mises en jeu
Les lots gagnants sont les suivants :
- deux entrées par gagnant permettant de visiter les collections permanentes ainsi que
l’exposition temporaire du musée des Arts Décoratifs et du Design, soit 28 entrées
maximum sur 14 semaines d’un montant total de 70 euros (soixante dix euros).
L’Organisateur remettra les lots au gagnant lorsque celui-ci se présentera au musée des Arts
décoratifs et du Design. Si le gagnant habite hors de Bordeaux, le déplacement se fera aux
frais du gagnant.
Les lots attribués ne pourront en aucun cas donner lieu à contestation, ni faire l’objet d’un
échange en espèce ou toute autre contrepartie que ce soit. Toute réclamation concernant un lot gagné et non reçu devra, sous peine de rejet,
mentionner les coordonnées complètes et l’adresse électronique du lauréat, le nom du Jeu-
concours et être adressée par courrier simple à l’Organisateur dans un délai de trente jours
maximum (cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de fin du Jeu-concours faisant
l’objet de la réclamation.
Les réclamations devront être adressées à l’adresse suivante :
Musée des Arts décoratifs et du Design
39 rue Bouffard
33000 Bordeaux
France
Article 6 –Acceptation du règlement
La participation au Jeu-concours implique la connaissance du présent règlement et son
acceptation sans réserve.
Le règlement dans son intégralité est disponible sur la page Facebook du Musée des Arts
décoratifs et du Design (www.facebook.com/Musee.Arts.decoratifs.Bordeaux/) pendant toute
la durée du Jeu-concours. Il sera accessible dans une page « article » Facebook dont le lien
URL sera présent dans chaque post « Concours madd-bordeaux ».
Article 7 –Décisions de l’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit de cesser, de suspendre, d’interrompre ou de prolonger à
tout moment le Jeu-concours et ses suites, si les circonstances l’exigent.
Toute modification fera l’objet d’un avenant et sera mis en ligne sur le site de l’opération.
L’Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation.
L’Organisateur se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes décisions qu’il
pourrait estimer utiles pour l'application, l’exécution et/ou l'interprétation du présent
règlement. L’Organisateur pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix.
L’Organisateur se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout
ou partie du Jeu-concours s'il apparaît que des fraudes, tentatives de fraude ou des
dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le
cadre de la participation au Jeu-concours ou de la détermination du(es) lauréat(s).
L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer leur dotation
aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
Article 8 –Responsabilité
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra pas être retenue si, en cas de force majeure,
d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessités justifiées, il était amené à annuler le présent Jeu-concours, à l’écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les
conditions contenues dans le présent règlement.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable des fraudes commises par un Participant vis-
à-vis des autres Participants.
En cas de manquement au présent règlement de la part d’un Participant, l’Organisateur se
réserve la faculté d’écarter de plein droit, toute participation émanant de ce dernier, sans
qu’il ne puisse revendiquer quoi que ce soit et sans préjudice des droits et recours de
l’Organisateur.
Article 9 –Charte de bonne conduite
Les Participants s’engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur, et aux
dispositions du présent règlement. A ce titre, ils s’engagent à se comporter de façon loyale et
notamment à ne pas modifier ou tenter de modifier les dispositions du Jeu-concours
proposé.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent règlement sera privé de la
possibilité de participer au Jeu-concours mais également de la dotation qui, le cas échéant,
devrait lui être attribuée.
Article 10 - Droit applicable et litiges
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au présent règlement
devront être formulées sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
Musée des Arts décoratifs et du Design
39 rue Bouffard
33000 Bordeaux
France
, et au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date limite de participation au Jeu-concours
telle qu'indiquée au présent règlement (cachet de la poste faisant foi).
En cas de désaccord persistant sur l'application, l’exécution ou l'interprétation du présent
règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.