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Déliberation - deliberations conseil ferney voltaire 7 mars 2023
Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 7 fevrier 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 7 fevrier 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
D Fée
DEL2023-016-DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
D:/Ferney-Voltaire/A irsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-016
DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil treize, le 07 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Valérie MOUNY à Mme Laurence MERIAUX, Mme Nadia CARR-SARDI à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Rémi VINE-SPINELLI à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Christian ALLIOD, Mme Myriam MANNI à M. Jean-Loup KASTLER, M. Dorian LACOMBE à M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne SABARA à M. Balaky-Yem BABALEY.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : t'KINT de ROODENBEKE Etienne
**********
1
Vu l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport et débat d’orientations budgétaires 2023, présenté ;
Considérant que la tenue d’un débat contradictoire constitue une formalité substantielle,
Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, d’être informée sur l’évolution de la
situation financière de la commune, et de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE de la tenue du débat contradictoire sur les orientations générales du budget 2023, conformément à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales.
VOTE
Pour 28
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de publication : 15 février 2023
Date de télétransmission : 14 février 2023
Date de retour de l'acte : 14 février 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230207-3165-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 QD EERNEY
délai de deux
volontariste
r les finances locales.
1
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Le débat d’orientations budgétaires est le point de départ du cycle budgétaire de la Ville de Ferney-
Voltaire pour 2023. L’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans
les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux
mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un
débat en conseil municipal...».
Une loi de finances volontariste
Dans un contexte de tensions internationales et d’inflation très importante, la loi de finances pour 2023
a redéfini quelques éléments importants pour les finances locales.
Comme annoncé, l’année 2023 est la fin du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences
principales pour les derniers contribuables qui subsistaient en 2022. L’effet sur les collectivités est
totalement neutre, le produit de cette taxe ayant été figé par l’État précédemment. Seul le produit de la
taxe sur les résidences secondaires a un impact pour les collectivités.
Ce produit a bondi de 59% entre 2021 et 2022 pour Ferney-Voltaire pour un montant de 315k€.
La loi de finances pour 2023 est très importante sur le calcul des bases locatives. Une revalorisation de
7,1% a été actée dans la loi pour suivre les effets de l’inflation. La conséquence est proportionnelle pour
les collectivités qui n’auront pas recours au levier fiscal sur la taxe foncière.
Par ce geste historique, l’État tend à aligner la dernière ressource dont les collectivités ont le levier, sur
l’inflation générale. Les développements ci-dessous sur l’évolution des dépenses de fonctionnement
montrent en effet l’impact très important de l’inflation sur les équilibres.
A contrario, la suppression annoncée de la CVAE à horizon 2024 (réduite de moitié en 2023) pour
répondre à la suppression des impôts de production a, une fois de plus , une conséquence sur l’autonomie
fiscale des collectivités percevant cet impôt, en l’occurrence les EPCI. Pour rappel, la CVAE est, avec
la CFE, une composante de la CET qui avait remplacé la taxe professionnelle au début des années 2010.
Enfin, l’État a constitué un fonds vert de 2Mds€ avec une autorisation d’engagement pour 2023 de
l’ordre de 500M€. Légèrement calqué sur le concept de France Relance, il va progressivement devenir RQ EERNR,
délaissant les
pratique est
1 concerne
2
le bras armé du subventionnement national pour l’ensemble des projets en lien avec la transition
écologique dans les territoires.
Par ce fond, l’État reste fidèle à la relation qu’il a actuellement avec les collectivités en délaissant les
dotations automatiques au profit de subventionnements ciblés et non récurrents. Cette pratique est
répandue depuis plusieurs années dans le domaine de la politique de la ville et permet la dynamisation
sur les territoires qui le souhaitent.
Une assise financière renforcée au niveau communal
L’exercice 2021 avait été la première année d’amélioration des soldes intermédiaires de gestion
permettant de retrouver une structure budgétaire saine. L’année budgétaire 2022 avait été placée sous le
signe de la confirmation de cette tendance. Les estimations de résultats qui seront présentés dans le
compte administratif et surtout les évolutions projetées d’épargne présentées ci-après démontrent cette
assise financière retrouvée en section de fonctionnement.
Projection de résultat
Recettes de fonctionnement 16 587 684 €
Dépenses de fonctionnement 15 291 679 €
Résultat de l’exercice 1 296 005 €
Excédent reporté 2021 1 187 913 €
Excédent à reporter 2 483 918 €
Si l’exercice 2023 a son lot d’aléas s’agissant des dépenses de fonctionnement, des certitudes sont
permises en ce qui concerne les recettes de fonctionnement. QE
similaire
1x derniers
l’esprit des derniers budgets présentés.
3
Le désendettement étant constant et les éléments variables de la section de fonctionnement étant
quasiment inexistants les trois épargnes évoluent de manière similaire. On constate sur le graphique ci-
dessus que 2020 était une année exceptionnelle avec une épargne nette négative et que les deux derniers
exercices budgétaires se répondent avec des épargnes sensiblement identiques.
Suite à deux années de consolidation, le taux d’épargne brute semble s’inscrire durablement dans
le segment 10% - 15%. Ce couloir est le ratio moyen conventionnellement admis. En conséquence,
avoir un objectif à moyen terme s’inscrivant dans ce couloir semble être une orientation
budgétaire viable, réaliste et conforme à l’esprit des derniers budgets présentés.
-1
-0,5
0
0,5
1
1,5
2
2,5
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Millions
Evolution des épargnes
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Rétro-prospective du taux d'épargne brute QE
nt d’une prospective et dans
inscrire dans cette même dynamique.
4
Pour rappel le taux d’épargne brute permet d’évaluer le pourcentage de recettes de fonctionnement
consacré au financement de la section d’investissement.
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement est un élément central dans le développement d’une prospective et dans
la définition des orientations budgétaires à moyen terme.
Comme en 2021, l’exercice 2022 devrait permettre de dégager un excédent supérieur au million d’euros,
permettant un excédent cumulé de 2,4M€. L’orientation budgétaire triennale qui avait été définie début
2021 tend à se réaliser : ne pas faire supporter à la section de fonctionnement un portage trop important
d’un éventuel déficit d’investissement, notamment pour pouvoir reconstruire des marges de manœuvre.
Par cette orientation, l’objectif à moyen terme (2021-2023) était de reconstituer un excédent cumulé de
fonctionnement sans avoir de besoin de financement en section d’investissement lors du compte
administratif. La construction du budget 2023 doit s’inscrire dans cette même dynamique.
Toutefois, le choc inflationniste subi à partir de 2022 a pour conséquence la révision de tous les
référentiels pour la création de prospective notamment en fonctionnement.
-
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
3,50
4,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Millions
Evolution du résultat de fonctionnement et de l'excédent cumulé FERNEY VOLTAIRE
doétaire entre prudence et certitude
s, et ce pour deux raisons
nte à 4,3ME soit une
5
Les recettes de fonctionnement – une orientation budgétaire entre prudence et certitude
Deux phénomènes conjoncturels importants viennent conforter la section pour faire face aux défis de
fonctionnement des services dans une période de forte inflation.
- L’évolution exceptionnelle de la Contribution franco-genevoise
Malgré le décalage de versement de la CFG entre la Suisse et la France en 2022, le parti a été pris de
continuer à ne comptabiliser qu’un versement par an. Cette orientation financière n’a pas nécessairement
à évoluer dans le temps, et ce pour deux raisons :
- La continuité d’une pratique comptable permet d’effectuer une comparaison entre exercices et
d’assurer une stabilité dans la construction budgétaire chaque année
- La comptabilisation d’un versement par an, connu au moment du vote du budget primitif permet
d’être prudent et de ne pas budgéter hypothétiquement une recette d’une part nécessaire à
l’équilibre du budget et potentiellement évolutive.
Le versement de la CFG pour l’année 2023 est d’ores et déjà connu et se monte à 4,3M€ soit une
augmentation de 900k€ sur un an. Cette contribution reste soumise à la conjoncture économique suisse,
à l’attractivité du territoire ferneysien par rapport aux communes voisines et au taux de change euro /
franc suisse. Pour toutes ces raisons, il est important d’avoir une approche prudente même si une
orientation budgétaire au-dessus de 4M€ à moyen terme est envisageable dans la prospective.
Le repère des 3,2M€ précédemment évoqué pour la construction des prospectives en 2022 est à écarter
pour le moment.
1 500
1 700
1 900
2 100
2 300
2 500
2 700
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution CFG 2013-2023
Nb de frontaliers permis G Valeur du frontalier
Moyenne frontalier Moyenne permis G RENE,
taliers (proche des 2
de progression
I de 3% reste plus crédible sur
6
Avec 2 453 frontaliers, le prochain versement de la CFG reste exceptionnel par rapport aux dix dernières
années. L’un des enjeux des années à venir sera la capacité à projeter une nouvelle orientation budgétaire
prenant en compte une nouvelle échelle d’évaluation des frontaliers (proche des 2 500) ou faisant
abstraction d’une année exceptionnelle (moyenne annuelle de 1 834 sur plus de 10 ans).
- La revalorisation des bases locatives, une année extraordinaire
Avec une loi de finances prévoyant une revalorisation des bases locatives de 7,1%, le produit attendu
de la taxe foncière sur le bâti devrait mécaniquement évoluer de +420k€ atteignant 6,4M€. À cet
accroissement de produit fiscal, une évolution rationnelle de 1% à 1,5% de progression des bases
physiques (livraison de logements sur les années antérieures) pourrait être constatée au compte
administratif.
Par ailleurs, les effets du coefficient correcteur présenté l’an dernier étant dorénavant connus
(+289k€/an), les recettes issues des anciens impôts locaux sont en nette hausse. L’alignement de
l’évolution des bases locatives sur l’inflation par la loi de finances pour 2023 démontre un contexte
exceptionnel qu’il est nécessaire d’atténuer dans le cadre des orientations budgétaires et des prospectives
à venir.
Une prospective financière avec une évolution annuelle de produit fiscal de 3% reste plus crédible sur
le moyen terme pour construire les équilibres futurs.
L’ensemble de ces éléments est susceptible d’avoir un impact à terme sur la répartition par nature des
recettes de fonctionnement. La structure globale a légèrement évolué en 2022 par rapport à la
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des revalorisations de bases fiscales par la loi de finances RENE,
En
En
lil fa
LUI
‘inflation et évolution périmétrique
7
rétrospective, laissant une place plus importante à la fiscalité. L’évolution de la CFG reste un point
d’attention pour définir le degré d’autonomie financière de la collectivité, la Ville de Ferney-Voltaire
ayant de moins en moins de leviers endogènes pour dynamiser ses recettes.
Eu égard aux développements ci-dessus les recettes de fonctionnement présentent une ossature solide et
relativement prévisible.
D’un point de vue plus local, l’évolution de la fréquentation des services municipaux et notamment
périscolaires est à surveiller. Les recettes liées à ses activités sont en augmentation depuis la fin de la
pandémie sanitaire avec des incidences en termes de masse salariale qu’il faut prendre en compte.
Compte tenu des développements ci-dessus, il n’est pas prévu d’action particulière sur les recettes
pour cet exercice.
Les dépenses de fonctionnement – entre lutte contre l’inflation et évolution périmétrique
Si les éléments de la prospective 2022 se sont parfaitement réalisés s’agissant des dépenses de
fonctionnement, les différents aléas extérieurs à la collectivité nécessitent de revoir la construction de
l’orientation budgétaire pour les années 2023-2025. Dans cette définition d’orientation, il faut toutefois
nuancer entre le sort des dépenses liées à la masse salariale et les autres dépenses de fonctionnement.
57,47% 60,05% 60,65% 58,14% 62,04% 63,28%
12,27% 11,51% 11,64% 12,64% 10,85% 11,17%
29,22% 28,29% 27,69% 28,95% 26,72% 25,55%
1,04% 0,15% 0,02% 0,28% 0,38% 0,01%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Répartition rétrospective des recettes de fonctionnement
Fiscalité Produit des services Dotations Autres recettes FERNEY VOLTAIRE
L’année 2023 prévoit une
e font pas l’objet d’une nouvelle
yen terme.
Une consommation des charges de
8
- Des orientations budgétaires RH réalistes
Lors des débats d’orientations budgétaires et des comptes administratifs précédents, il avait été spécifié
le caractère conjoncturel de la masse salariale de 2021. Dans un souci de sincérité budgétaire, les
prospectives financières prévoyaient une orientation budgétaire RH avoisinant les 8M€ de dépenses par
an. Les projections de compte administratif pour 2022 retraduites dans le tableau ci-dessous démontrent
que cette orientation était conforme à moyen terme.
Les différentes revalorisations présentées par l’État au cours de l’année 2022 amènent à s’interroger sur
les évolutions de la masse salariale à périmètre d’intervention constant. L’année 2023 prévoit une
masse salariale en fin d’exercice aux alentours de 8,4M€ prenant en compte le GVT (Glissement
Vieillesse Technicité) et les revalorisations du point d’indice (effet année pleine des annonces de 2022).
Enfin, les orientations relatives à la gestion de la masse salariale prennent en compte un travail à mener
sur la revalorisation du régime indemnitaire des agents. Commencé en 2022, ce projet devrait déboucher
sur une revalorisation des plafonds d’IFSE pour être concurrentiel sur le marché du travail des
collectivités.
Outre la question du temps de travail qui a été réglée par le passage obligatoire aux 1 607 heures à
compter du 1er janvier 2022, un rapport sur l’égalité professionnelle femmes / hommes est présenté en
annexe du présent document. Les autres éléments liés à la gestion de la masse salariale (gestion des
heures supplémentaires, nouvelle bonification indiciaire...) ne font pas l’objet d’une nouvelle réflexion
visant une modification à court et moyen terme.
La prospective de la masse salariale prend donc en compte l’ensemble des éléments ci-dessus et
également le devenir d’une partie de la masse salariale du SIVOM de l’Est gessien (voir ci-dessous).
- Des orientations budgétaires à redéfinir pour les dépenses courantes de fonctionnement
Indubitablement, les facteurs extérieurs survenus en 2022 ont un impact important sur la construction
budgétaire à venir et de manière générale sur les orientations pluriannuelles.
De manière pratique, les estimations de dépenses de fonctionnement hors masse salariale progressent
très fortement sous l’effet de la hausse des fluides (gaz en tête). Une consommation des charges de
fonctionnement (hors RH) de l’ordre d’un million d’euros supplémentaire est envisagée entre
2022 et 2023 (+30% des charges à caractère général), avec un retour à une évolution plus sereine
à compter de 2024.
Dans ce contexte et pour optimiser les services publics, une réflexion permanente est menée sur la
pertinence des dépenses engagées et le niveau de disponibilité des services publics. Comme présenté en RENE,
atténuer
ur le long terme.
EE
. Les objectifs de maî
9
janvier dernier, le recours à l’annualisation du temps de travail des agents du centre nautique
consécutivement à la fermeture de l’équipement sur les plages horaires de moindre fréquentation est
l’exemple de mesure qui vient atténuer les hausses des tarifs d’énergie très importantes. Une évaluation
de la hausse des fluides entre +500k€ et +700k€/an vient mécaniquement annuler l’effet d’aubaine de
la hausse de la CFG sur le long terme.
Bien qu’aucun effet ciseau ne se concrétise sur la période 2022-2025, il est nécessaire de rester en alerte
sur le volume général des dépenses de fonctionnement.
Un paramètre plus local est également à prendre en compte dans les orientations budgétaires à venir.
L’enveloppe budgétaire dédiée à la contribution obligatoire au SIVOM de l’Est gessien est
potentiellement la dernière avant la dissolution de la structure. Cette enveloppe a été réduite en 2022
après un travail de répartition de l’excédent du syndicat entre les 3 communes membres. Une attention
particulière a été demandée en 2023 pour distinguer les excédents de chaque collectivité est ainsi réduire
la contribution annuelle. Par prudence, la construction budgétaire sera prévue avec une contribution de
1,1M€ comme au budget primitif 2022. En revanche, la dissolution à venir va mécaniquement avoir un
impact sur la répartition par nature des dépenses de fonctionnement.
À compter de 2024 un glissement va s’opérer entre la contribution du SIVOM et les charges de personnel
dans le budget si des équipements à forts enjeux RH sont intégrés à la ville. Les objectifs de maîtrise de
la masse salariale en provenance du SIVOM notamment seront importants à compter de la dissolution,
le personnel dédié à une structure étant mécaniquement repris par la collectivité d’accueil.
11
12
13
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16
17
18
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20
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Millions
Evolution des recettes et des dépenses de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement QD EERNE
(stabilisa
s
de l’éparg
d'objectifs de résultat de fin d’année
10
La prospective financière ci-dessous évalue le transfert de charges entre deux chapitres, réduisant
mécaniquement l’évolution des dépenses courantes de fonctionnement à l’inverse de l’évolution
des dépenses de personnel.
Un point d’étape sera nécessaire lors du compte administratif 2024 prenant acte d’une année de reprise
du personnel et des compétences du SIVOM de l’Est gessien.
Ainsi, les orientations pour 2023 pour la section de fonctionnement sont
- Continuité de la maîtrise des dépenses de fonctionnement en adéquation avec la
prospective. (Maîtrise des effets inflationnistes autant que possible)
- La maîtrise de la masse salariale tout en améliorant la qualité du service rendu aux
administrés.
- Maintien d’un taux d’épargne brute en fin d’exercice compris entre 10% et 15%
(amélioration de l’objectif et de l’orientation par rapport aux années précédentes)
- Stabilité dans les décisions relatives aux différentes recettes (stabilisation des taux
d’imposition et des tarifs communaux)
Prospective de fonctionnement
Cette prospective est la réactualisation de celle présentée dans les rapports d’orientations budgétaires
précédents. L’évolution de l’autofinancement par le biais de l’épargne brute reste la clé de lecture de
cette prospective, nous parlerons donc ici d’objectifs de résultat de fin d’année et non d’inscriptions
budgétaires lors du budget primitif, ce dernier ne définissant pas d’excédent par définition.
En M€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses courantes de fonctionnement 5,1 5,1 5,3 6,1 5,9 6,2
Dépenses de personnel 7,5 7,5 7,9 8,4 9,3 9,6
Péréquation et autres reprises sur fiscalité 1,7 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2
Charges financières et autres dépenses 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1
Total dépenses réelles de fonctionnement 14,6 13,9 14,5 15,8 16,5 17,1
Recettes des services 1,6 1,4 1,5 1,5 1,6 1,7
Recettes fiscales 8,9 9,8 10,5 10,8 11,3 11,8
Dotations 4,4 4,2 4,2 5 5 5,1
Autres recettes 0,3 0,3 0,3 0,4 0,4 0,3
Total recettes réelles de fonctionnement 15,3 15,7 16,5 17,7 18,3 18,9
Epargne brute (autofinancement) 0,7 1,8 2 1,9 1,8 1,8 RQ EERNR,
de 2M
11
Pour rappel, la projection de dépenses de fonctionnement présentée dans la prospective était de 14,6M€
pour 2022 pour une réalisation de 14,5M€. À l’inverse, la très forte revalorisation des bases physiques
de fiscalité a fortement impacté la ligne « Recettes fiscales » passant de 9,8M€ à 10,5M€. Le reste des
lignes étant conforme aux estimations.
Les fondamentaux présentés ci-dessus n’étant pas bouleversés, la prospective de la section de
fonctionnement reste dans la même tendance que l’an dernier avec une épargne brute de 2M€.
Une orientation budgétaire durable à 2M€ d’épargne brute est un objectif à moyen terme
volontariste dans un contexte d’aléa fort sur le plan de l’évolution des dépenses de fonctionnement
soumises à une forte inflation. RQ EERNR,
ministratif 2024
spécifiqu
s vert à
Genève Innovation ne sont pas concer
12
Section d’investissement
Avec un besoin de financement de la section de 2M€ pour l’exercice 2022, la section d’investissement
a consommé près de la moitié de l’excédent cumulé en réalisant 60% des dépenses d’équipement
inscrites au budget primitif (66% avec intégration des restes à réaliser). Avec un excédent reporté de
3,4M€ en 2023, l’objectif d’un retour à une situation classique à compter du compte administratif 2024
est toujours d’actualité.
L’orientation budgétaire pluriannuelle qui avait été inscrite sur la période 2021-2023 était
l’autofinancement de la section d’investissement par la consommation progressive des excédents issus
de la cession d’actif en 2020.
En 2024 l’orientation budgétaire d’investissement sera à redéfinir avec deux items à revoir :
- Le volume d’emprunt nécessaire au comblement du besoin de financement en cours d’année
- Le volume de besoin de financement non comblé en cours d’année est équilibré par l’excédent
cumulé de fonctionnement (d’où la nécessité des développements dans la section ci-dessus).
Projection de résultat
Recettes d’investissement
Dépenses d’investissement
Résultat de l’exercice -
Solde des restes à réaliser
Excédent à reporter
Recettes d’investissement, la fin d’une parenthèse
Les recettes d’investissement n’ont pas nécessairement d’orientation spécifique hormis la gestion de
l’emprunt présenté à part dans ce document. Le recours aux subventions est ancré dans la construction
de chaque projet, notamment avec les appels à projets spécifiques de France Relance ou du fonds vert à
venir.
En revanche, à court terme les recettes d’investissement vont avoir deux postes à surveiller :
- La réalisation des cessions actées en 2022 pour 1,7M€ en 2023 après une année blanche.
- Le devenir de la taxe d’aménagement en net recul sur la projection. Pour rappel les permis de
construire au sein de la ZAC Ferney – Genève Innovation ne sont pas concernés par cette taxe.
À noter que le FCTVA étant perçu avec deux années d’écart une réduction sur l’enveloppe classique
d’un million d’euros est à prévoir en 2023 (550k€) avant une reprise classique en 2024. OS
rture à
t
la définition d’un volant
13
Enfin, les recettes de la section d’investissement sont complétées par la dotation aux amortissements
issue de la section de fonctionnement avec une enveloppe assez constante à 850k€ dans la prospective.
Deux orientations de dépense d’investissement : la planification pluriannuelle et la montée en puissance
d’un budget vert
Moins orientation budgétaire que véritable composante de l’investissement de la ville, la poursuite du
travail engagé les années précédentes sur les OAP de la commune sera au cœur de l’activité sans pour
autant avoir une résultante financière forte. Les OAP, visant plutôt l’aménagement de la ville et en lien
avec Pays de Gex Agglo, n’ont pas d’impact financier dépassant le cadre des études en 2023.
À ce titre, les avancées 2022 sur l’OAP Veudagne avec l’acquisition des terrains, l’ouverture à
urbanisation de la zone par Pays de Gex Agglo ou encore l’intégration d’un pôle de santé dans le Contrat
Territorial de Santé démontrent le caractère très souvent extra budgétaires de ces projets structurants.
Toutefois, 2023 sera encore l’occasion d’approfondir les trois OAP de la commune avec des études
de faisabilité sur le secteur de la Mairie, du Levant et de Veudagne. Ces trois opérations prendront
à terme une importante financière capitale au sein de la section d’investissement avec la réalisation
d’équipements publics de proximité.
Outre ces projets structurants, la section d’investissement repose sur des orientations qui s’affinent au
fil des années et s’inscrivent dans la durée.
- La systématisation des plans pluriannuels de renouvellement
La systématisation des plans pluriannuels de renouvellement permet la définition d’un volant
d’investissement, un socle de référence pour le développement ou l’entretien de l’existant. Cette
systématisation porte une orientation budgétaire de pluriannualité au-delà des opérations gérées en
autorisations de programme.
C’est environ 600k€ qui sont ainsi sanctuarisés pour chaque budget d’investissement à compter de 2023.
Ce travail de plans pluriannuels est en cours de déploiement, mais à titre d’exemple, certains secteurs
sont déjà ciblés à savoir :
- L’amélioration de l’éclairage public (300k€)
- Les travaux de rénovation annuelle des classes des groupes scolaires et du conservatoire (150k€)
- La reconstitution et la modernisation du parc instrumental du conservatoire (60k€)
- Le renouvellement et l’actualisation du parc informatique (50k€) QD EERNEY
e en charge
rogrammée en 2025.
Le
ense pour les années à venir.
14
La constitution du fonds de la médiathèque sur plusieurs années est dorénavant terminée, les
renouvellements de collections donnent lieu à des dépenses de fonctionnement.
L’objectif de systématisation a pour fonction d’anticiper et d’optimiser d’une part la prospective des
dépenses d’investissement hors grands projets et d’autre part le processus de commande publique.
- La poursuite des autorisations de programme et crédits de paiement
Avec 3 autorisations de programme, la Ville de Ferney-Voltaire avait ciblé la montée en charge
d’opérations particulières. L’année 2022 a été une année de réalisation importante. Si la retranscription
budgétaire n’est pas particulièrement probante, c’est la conséquence de l’absence de restes à réaliser
avec le mécanisme des autorisations de programme.
Les réalisations et la remise à jour de chaque autorisation de programme seront évoquées dans le budget
primitif. Toutefois, des réalisations importantes ont été effectuées en 2022 avec :
- Le commencement des travaux des liaisons douces de la route de Meyrin et des Loges (335k€).
La réalisation définitive de ces deux liaisons douces sera effective en début d’année 2023 avec
un budget total de près d’un million d’euros.
- La poursuite des plus-values qualitatives du BHNS (250k€)
- La finalisation de l’étude d’AMO sur la vidéoprotection et le lancement de la première phase
de travaux en fin d’année (17k€). Les exercices à venir sont consacrés aux travaux avec une
enveloppe de 350k€ jusqu’à la fin programmée en 2025. Le montant total de l’autorisation de
programme devra faire l’objet d’une modification lors du prochain budget primitif.
- La poursuite des acquisitions des parcelles du secteur de Veudagne dans le cadre de l’OAP sur
le secteur (280k€). Les dernières parcelles à acquérir sont prévues en 2023 ou à défaut dans le
cadre d’une déclaration d’utilité publique votée en 2022.
Le tableau récapitulatif ci-dessous reprend l’état des consommations de crédits de paiement des
autorisations de programme ainsi que la projection de dépense pour les années à venir. QD EERNEY
0,00 € 00 €
lécret tertiaire (isolation des
2,3 année le la ville
15
Nom AP AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
Aménagement du
secteur de Veudagne 1 000 000,00 € 1 962,00 € 280 762,70 € 328 038,00 € 389 237,30 € - €
Développement du parc
de vidéo protection 300 000,00 € - € 17 856,00 € 200 000,00 € 100 000,00 € 50 000,00 €
Développement des
circulations douces et
liaisons
transfrontalières
1 947 000,00 € 13 182,00 € 585 100,21 € 600 000,00 € 647 000,00 € 101 717,79 €
- La montée en puissance du budget vert
Le compte administratif 2022 sera l’occasion de revenir sur la première année de mise en place d’un
budget analytique.
En lien avec les orientations de 2022 et avec la constitution d’un fonds vert par la loi de finances pour
2023, le budget vert (dépenses d’investissement fléchées en comptabilité analytique) est protéiforme
avec des projets comme :
- Projet de panneaux photovoltaïques sur le toit du Centre technique municipal
- Poursuite des travaux de liaisons douces commencées en 2022 (AP/CP)
- Travaux visant à récupérer la chaleur de l’eau du centre nautique
- Projet de parc à l’est de la ville sur le secteur de Vireloup
- Etudes et démarrage des premiers investissements en lien avec le décret tertiaire (isolation des
bâtiments municipaux).
Outre ces thématiques, l’ensemble des achats et des travaux prend obligatoirement en compte une
dimension environnementale (matériaux, économies d’énergies...).
La prospective financière présentée ci-dessous raisonne en compte administratif et ne prend pas les
restes à réaliser qui sont des dépenses engagées, mais non encore payées au 31 décembre faute de
finalisation des réalisations. Les inscriptions budgétaires seront donc supérieures lors du budget primitif.
Une dette vieillissante, gage d’un désendettement
Le désendettement et le vieillissement de la dette se confirment sur le moyen terme. Avec un ratio de
capacité de désendettement extrêmement bas à 2,3 années en 2022, les capacités d’emprunt de la ville
de Ferney-Voltaire sont redevenues très satisfaisantes pour supporter les futurs projets. RENE,
affres
ix de la
16
Ce ratio reste le fruit conjoint d’un effort non négligeable sur l’épargne depuis 2021 et d’un
autofinancement propre à la section d’investissement.
Le capital restant dû avoisine au 1er janvier 2023 les 4,8M€ contre 5,5M€ en 2022.
Cet équilibre peut toutefois être modifié à moyen terme en fonction de la remunicipalisation de certains
emprunts aujourd’hui détenus par le SIVOM de l’Est gessien pour ses compétences. À épargne
constante, le ratio devrait donc légèrement se dégrader en fonction du stock d’emprunts repris à compter
de 2024. Il est assez hypothétique de l’intégrer actuellement dans la prospective, les chiffres d’emprunt
par compétence n’étant pas encore arrêtés.
Il est à noter que l’objectif du ratio de la capacité de désendettement étant d’analyser la soutenabilité de
l’encours de dette, il n’est pas non plus nécessaire d’avoir un ratio trop bas.
La structure de la dette ferneysienne reste identique aux autres années. La Ville a fait le choix de la
prudence avec un encours de dette constitué en totalité par de la dette à taux fixe permettant d’éviter
tout aléa sur la charge de la dette (intérêts). Cette structure ne permet pas en revanche le remboursement
anticipé en période de taux bas du fait de l’indemnité actuarielle attachée à ces prêts.
Le besoin de financement de la section d’investissement comblé par un recours à l’emprunt
n’étant pas d’actualité pour la période 2023-2024, aucune simulation d’emprunt supplémentaire
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
-
1
2
3
4
5
6
7
8
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Millions
Etat de l'encours de dette (M) et capacité de désendettement (année) au 31/12 FERNEY VOLTAIRE
npte administratif 2025.
moyenne
2024-
3.70 %
27.64%
a 68.66 %
@ CE © Crédit Foncier © SFIL
17
dans la prospective de dette n’a été effectuée. Pour rappel, le mécanisme de l’affectation du résultat
doit venir combler l’éventuel besoin de financement de la section d’investissement à compter de 2024.
Un emprunt d’équilibre a toutefois été inscrit dans la prospective 2025 pour ne pas impacter trop
fortement l’affectation du résultat au compte administratif 2025.
Cette orientation budgétaire sera mécaniquement à revoir à compter de 2024 pour prendre en
compte d’une part l’intégration ou non d’emprunt en provenance du SIVOM et d’autre part le
financement du besoin de financement à compter de 2025 par un recours à l’emprunt.
La répartition par prêteurs présente toujours une diversification des établissements bancaires dans notre
encours de dette. La structure de la dette est composée de 5 prêts avec un taux moyen de 2,16% avec
une durée de vie moyenne de 6,5 ans. Le profil d’extinction de la dette ne révèle pas de grand
changement dans l’amortissement de l’encours avant 2024-2025 où deux prêts arriveront à leur terme. QD EERNE donc
ploiement des grands projets, la
de fonctionnement 5,9ME serait
en parti
18
Les orientations budgétaires de cette section sont donc :
- Le maintien d’un financement propre de la section sans recours à l’équilibre par la section
de fonctionnement par la consommation de l’excédent conjoncturel d’investissement
(maintien de l’orientation budgétaire triennale)
- La poursuite des projets structurants de la ville (OAP)
- La poursuite d’un budget vert (analytique)
- Le développement d’une logique de systématisation de plan pluriannuels de
renouvellement
Prospective d’investissement
En l’état actuel de l’avancement des projets et notamment du déploiement des grands projets, la
prospective d’investissement intègre les orientations développées ci-dessus, mais doit nécessairement
être redimensionnée chaque année. Les hypothèses prises par cette prospective concluent à une prise en
charge du besoin de financement par l’excédent de fonctionnement : le besoin cumulé de 5,9M€ serait
comblé en partie par l’excédent cumulé de 5,5M€ créé sur la même période.
En M€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses d’équipement 7,8 3,7 6,4 6,5 5,7 5,6
Remboursement emprunt 1,1 0,7 0,6 0,7 0,6 0,7
Autres dépenses d’investissement 0,3 0,6 0,1
Total dépenses réelles d’investissement 9,2 5 7 7,3 6,3 6,5
Excédent reporté 6,6 5,4 3,4
Cessions d’actifs 6,8 0,3 1,7 0,6
Emprunts 1,5 1
Subventions 0,6 0,2 0,3 0,4 0,4 0,4
FCTVA /TA 6,6 2,7 2 0,7 1,5 1,2
Autres recettes (dont dotation aux amort..) 0,7 0,7 2,7 0,9 0,9 0,9
Total recettes réelles de fonctionnement 16,8 10,5 10,4 7,1 3,4 3,5
Besoin de financement après emprunt 0,2 2,9 2,8 RENE,
-FEMMES
es femmes soit 55 %.
19
ANNEXE : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
La Ville de Ferney-Voltaire entend poursuivre une politique garantissant l’égalité de traitement
entre les agents et une représentation équilibrée au sein des postes d’encadrement. Les chiffres présentés
ci-après sont issus du rapport social unique 2022.
1) Effectifs et répartition par catégories et filières
La Ville de Ferney-Voltaire compte 190 agents, dont 107 femmes et 83 hommes : 56 % des agents de
la Ville sont donc des femmes (moyenne nationale : 59.4 %).
Femmes Hommes
Fonctionnaires 61 % 39 %
Contractuels 49 % 51 %
Total 56 % 44 %
Répartition par niveau hiérarchique :
Les femmes représentent 50 % des catégories A, 49 % des catégories B et 60 % des catégories C.
Sur les 11 membres du comité de direction, 6 sont des femmes soit 55 %.
11
22
74
107
11
23
49
83
22
45
123
190
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Nombre d'agent par catégorie et par sexe
Femmes Hommes Total RENE,
20
Répartition par filières :
2) Temps de travail
Sur l’ensemble de l’effectif communal, 8 agents sont à temps partiel dont 7 femmes, et 33 agents sont à
temps non complet répartis comme suit :
50,00% 49,00%
60,00%
50,00% 51,00%
40,00%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
Cat A Cat B Cat C
Répartition H/F selon la catégorie
Femmes
Hommes
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Femmes Hommes
73%
27%
41%
59%
81%
19%
61%
39%
100%
0% 0%
100%
75%
25%
Répartition H/F par filières
Administrative Technique Animation Culturelle Médico-sociale Police municipale Sportive RENE,
E (==) oQ
21
3) Pyramide des âges
En 2022, la moyenne d’âge de la collectivité est de 46 ans.
0,00%
56,00%
100,00%
0,00%
44,00%
0,00%
0,00%
20,00%
40,00%
60,00%
80,00%
100,00%
120,00%
Cat A Cat B Cat C
Occupation postes à temps non complet
Femmes Hommes
0 5 10 15 20 25
< 25 ans
25 à 29 ans
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à 54 ans
55 à 59 ans
60 à 64 ans
65 et plus
Pyramide des âges
hommes femmes QD EERNEY
je territoriale
mixité des équipes ;
22
4) Rémunération
Au niveau national, l’écart de rémunération brute annuelle sur un emploi permanent est, dans les
collectivités locales, en moyenne 13.5 % défavorable aux femmes.
L’analyse des rémunérations des agents de la Ville met en évidence un écart de rémunération de 6.5 %
défavorable aux femmes (toutes catégories), soit un écart inférieur à la moyenne nationale.
La Ville s’engage à s’assurer à chaque nouveau recrutement que la rémunération proposée aux femmes
soit équivalente à celle proposée aux hommes. La collectivité poursuit cet engagement par une
mobilisation qui vise à améliorer les questions de rémunération en 2023.
5) Lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion de la Ville, signées le 16 novembre 2020, définissent les actions
engagées par la collectivité en faveur de l’égalité professionnelle femmes / hommes, conformément à la
loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale :
Prendre en compte l’égalité professionnelle dans la gestion des ressources humaines :
Favoriser l’égalité de rémunération ;
Assurer l’égal accès à la formation ;
Garantir l’égalité de traitement dans l’évolution professionnelle ;
Développer et encourager la mixité des équipes ;
Protéger les agent(e)s :
Garantir les conditions de travail des agents et gérer les situations de
harcèlement ;
Lutter contre les situations de violences sexistes ;
Inscrire l’égalité professionnelle dans le dialogue social auprès des
instances paritaires. RQ EERNR,
23
Glossaire des acronymes
À
AP/CP : Autorisation de programme et Crédits de Paiement. L’autorisation de programme est un
véhicule extra budgétaire permettant de définir pluriannuellement une action. Sa décomposition
annuelle et budgétaire est effectuée par les crédits de paiement.
AMO : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
B
BP : Budget Primitif
BS : Budget Supplémentaire
C
CA : Compte Administratif
CEE : Certificat d’Économie d’Énergie. Certificat délivré en cas de travaux visant à réduire la
consommation d’énergie.
CET : Contribution Economique Territoriale. Une des composantes du remplacement de la Taxe
Professionnelle. Elle est composée de la CFE et de la CVAE
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale
CFE : Contribution Foncière des Entreprises.
CFG : Compensation Financière Genevoise.
CGCT : Code général des collectivités territoriales.
CIF : Coefficient d’Intégration Fiscale.
CRD : Capital Restant Dû de la dette.
CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
D
DETR : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. Initialement destinés à la ruralité cette dotation
de l’État s’est transformé en un canal privilégié de subvention de l’État vers les collectivités. Des crédits
DETR sont définis chaque année par les services de l’État et attribués sur présentation de projets par
les collectivités.
DGD : Dotation Globale de Décentralisation.
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement. C’est la principale dotation versée ou ponctionnée par
l’État aux collectivités. Sous le terme générique de DGF l’État a regroupé progressivement des FERNEY VOLTAIRE
Intercommunale
ts de bords du
utilisé sur l’ensemble de la France (potentiel
l’avancement d’échelon et de
24
compensations d’impôts supprimés et de transferts de compétences. La DGF a plusieurs composantes,
dont la dotation forfaitaire, la dotation population, la DSU ou encore la DSR.
DMTO : Droits de Mutation à Titre Onéreux.
DPV : Dotation Politique de la Ville. Dotation versée pour les actions menées dans les quartiers classés
politique de la ville par l’État.
DRF : Dépenses Réelles de Fonctionnement
DSIL : Dotation de Soutien à l’Investissement Local
DSR : Dotation de Solidarité Rurale. Mécanisme identique que la DSU pour les communes rurales les
plus défavorisées
DSU : Dotation de Solidarité Urbaine. Part de la DGF versée aux communes urbaines les plus
défavorisées.
E
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
F
FCTVA : Fonds de Compensation de la TVA. Permet la récupération de la quasi-totalité de la TVA pour
les dépenses d’équipement et les dépenses d’entretien du patrimoine. Son taux est de 16,404%
(appliqué sur le TTC).
FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources. Fonds de compensation dont les
communes et EPCI sont assujettis ou bénéficiaires suite à la réforme de la Taxe Professionnelle. Le
montant de cette contribution/compensation est figée. Il a servi à annuler les effets de bords du
passage de la TP au nouveau panier fiscal des EPCI notamment (CET et part de TH/TF)
FPIC : Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales. Fonds de péréquation
national calculé au niveau du territoire de l’EPCI. L’agrégat utilisé sur l’ensemble de la France (potentiel
fiscal et revenu par habitant) définit si chaque EPCI est contributeur ou bénéficiaire. Pays de Gex
Agglomération est contributeur. Cette dépense est une dépense obligatoire pour les communes et
l’EPCI.
G
GVT : Glissement Vieillesse Technicité. Effet mécanique de l’évolution de carrières des agents de la
fonction publique. Communément résumé comme l’ancienneté. Avec l’expérience, la technicité
augmente donc par analogie la rémunération. Le GVT s’illustre dans l’avancement d’échelon et de
grade des agents RQ EERNR,
25
I
IFSE : Indemnité de Fonction de Sujétions et d’Expertise. Principale composante du régime
indemnitaire des agents de la fonction publique (RIFSEEP)
O
OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation
P
PMR : Personnes à Mobilité Réduite
R
RRF : Recettes Réelles de Fonctionnement
RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel
S
SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours
SIVOM : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
T
TA/TAM : Taxe d’Aménagement
TEOM : Taxe d’Enlèvement des ordures Ménagères
TFB : Taxe Foncière sur les propriétés Bâties
TFNB : Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties
TH : Taxe d’Habitation
TLPE : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure D Fée
DEL2023-017-CONVENTION ENTRE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE ET L'ÉCOLE PRIVÉE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION SAINT-VINCENT POUR L'APPLICATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-017
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE ET L'ÉCOLE PRIVÉE SOUS
CONTRAT D'ASSOCIATION SAINT-VINCENT POUR L'APPLICATION DE LA PARTICIPATION
COMMUNALE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil treize, le 07 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Valérie MOUNY à Mme Laurence MERIAUX, Mme Nadia CARR-SARDI à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Rémi VINE-SPINELLI à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Christian ALLIOD, Mme Myriam MANNI à M. Jean-Loup KASTLER, M. Dorian LACOMBE à M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne SABARA à M. Balaky-Yem BABALEY.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : t'KINT de ROODENBEKE Etienne
**********
1 Vu la loi « Debré » du 30 octobre 1959 a conditionné l’octroi du financement public aux établissements scolaires privés, à la conclusion préalable d’un contrat d’association avec l’État, qui conduit ce dernier à rémunérer les enseignants de ces écoles. Outre la rémunération des maîtres, la conclusion du contrat d’association oblige les communes sièges des écoles ayant conclu un contrat d’association, à financer les dépenses de fonctionnement matériel de leurs classes d’enseignement élémentaire (L. 442-5 du Code de l’éducation). En portant l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, l’article 11 de la loi « Pour une École de la Confiance » du 26 juillet 2019 étend la participation des communes à l’enseignement des classes maternelles.
Vu le Décret 60-389 du 22 avril 1960 précise : « En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d’association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d’enseignement public correspondants du même ressort territorial ».
Cette participation concerne l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, les dépenses de fonctionnement (fluides, maintenance, assurance), le mobilier scolaire, les fournitures scolaires, l’informatique, les intervenants extérieurs « sur les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels » et certains transports (piscine, gymnase).
Ainsi, des éléments précités, le montant de la participation communale se décline comme suit : Pour un élève ferneysien scolarisé en élémentaire : 612 €
Pour un élève ferneysien scolarisé en maternelle : 1817 €
*sur la base du coût/élève des élèves Calas et Florian
Le coût moyen d’un élève est de 1215€
Par ailleurs, la commune est attentive à proposer à l’ensemble des élèves ferneysiens, l’accès à l’ensemble des outils communaux, renforçant l’action pédagogique des écoles. À ce titre, elle donne accès gratuitement à l’école Saint-Vincent, à l’ensemble des équipements communaux dans le cadre de projets préalablement partagés. Elle invite par ailleurs, l’établissement à participer à l’ensemble des projets proposés par ses services au même titre que l’ensemble des établissements scolaires ferneysiens.
Considérant la convention, ci-jointe, fixe la cadre de fonctionnement du partenariat entre l’association Saint- Vincent et la commune de Ferney-Voltaire.
Le montant total annuel de la participation pour la Ville de Ferney-Voltaire est estimé à 114 210 € pour 94 élèves ferneysiens fréquentant cet établissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ACCORDE le versement de la participation communale d’un montant de 114 210 € pour l’année scolaire 2022-2023,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 28
Contre 0
Abstention 0
2
Ne prend pas part au
vote
0
Date de publication : 15 février 2023
Date de télétransmission : 14 février 2023
Date de retour de l'acte : 14 février 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230207-3085-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 COMENT
Saint Vincent
"établissement, autorisé par son Conseil
1
Convention entre la Ville de Ferney-Voltaire
Et l’É cole privée sous contrat d’association Saint -Vincent Pour l’application de la participation communale
Entre les soussignés :
Monsieur Daniel RAPHOZ, Maire de Ferney-Voltaire, autorisé par son Conseil Municipal par délibération du janvier ,
D’une part
Et :
Monsieur le Président de l’association Saint Vincent de l’école privée Saint-Vincent, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, autorisé par son Conseil d’Administration. Madame Hélène CLANET, cheffe d’établissement de l’école privée Saint-Vincent
D’autre part
Considérant,
La loi - du décembre modifiée ;
Le décret - du avril modifié, et notamment l’article ;
La loi - du août relative aux libertés et responsabilités locales ; La loi - du février , et notamment l’article ;
La loi - du octobre ; Vu la circulaire - du février Le contrat d’association conclu le novembre à Bourg-en-Bresse, entre l’État et l’école privée Saint-Vincent.
La loi pour une école de la confiance promulguée le juillet , obligeant les communes à financer la scolarisation de l’enfant dès ans.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article - Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Saint-Vincent par la commune de Ferney-Voltaire, constituant le forfait communal, conformément à la loi pour une école de la confiance promulguée le juillet
Article - Calcul du coût de référence communal :
République Française
Département de l’Ain
Mairie de Ferney-Voltaire COMENT
compte :
commune :
2
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques tel que déterminé dans l’annexe de la circulaire - du février .
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-. Le montant du forfait communal versé pour une année par la commune de Ferney-Voltaire est égal à ce coût moyen de l’élève du public maternel et élémentaire multiplié par le nombre d’élèves de l’école privée Saint-Vincent tel que déterminé à l’article ci-dessous. En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques du territoire communal. Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget principal de la ville de Ferney-Voltaire et votés lors du Conseil Municipal qui établit le budget primitif afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l’association Saint-Vincent, de l’école privée Saint-Vincent.
Article - Montant de la participation communale :
Le forfait communal par élève pour l’année scolaire /, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles d’une part et élémentaires d’autre part de la commune de Ferney- Voltaire, données issues du compte administratif , est de pour les élèves en classe maternelle et de pour les élèves en classe élémentaire.
Article - Effectifs pris en compte :
Seront pris en compte, les élèves des classes maternelles et élémentaires dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés à Ferney-Voltaire, inscrits sur les listes trimestrielles transmises à la collectivité, selon la fréquentation effective. Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école, certifié par le chef d’établissement, sera fourni les ers janvier pour les mois de septembre-octobre- novembre-décembre, er avril pour les mois de janvier-février-mars et juillet pour les mois d’avril- mai-juin-juillet de chaque année scolaire. Cet état organisé, par classe, indiquera si possible, les noms, prénoms, adresses et le nombre de présences de chaque élève par activités (Enseignement, Restauration et Périscolaire).
Article - Modalités de versement :
La participation de la commune de Ferney-Voltaire aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versements trimestriels, après réception de l’état trimestriel nominatif des élèves, les janvier, avril et juillet de chaque année scolaire, après contrôle des documents transmis.
Article – loi Carle :
Le versement sera effectué, conformément à la mise en œuvre effective de la loi « Carle » N°2009-1312 du 28 octobre 2009, rappelant l’obligation, pour une commune de financer les écoles privées hors des limites communales dès lors que des résidents de ladite commune y ont scolarisés leurs enfants dès lors que la scolarisation rentre dans le cadre des cas dérogatoires. Ainsi un décompte complet des enfants par commune sera demandé par la ville de Ferney-Voltaire.
Article - Représentant de la commune : COMENT
l’application 4 Tribunal administratif de
1990.
le
Jent
10Z
3
Conformément à l’article L - du Code de l’éducation, l’association Saint-Vincent, de l’école privée Saint-Vincent invitera par écrit et dans les délais statutaires le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
Article - Durée et réévaluation du montant de la participation
communale :
La présente convention est conclue pour une durée de années scolaires, à compter de /. Les parties conviennent qu’au terme de chaque année scolaire, une nouvelle évaluation du coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune de Ferney- Voltaire de l’année N- sera réalisée pour actualiser le forfait communal, conformément à la circulaire - du février .
La présente convention sera de plein droit, soumise à révision, en fonction des évolutions législatives et réglementaires portant sur son objet.
Elle deviendrait caduque si le contrat d’association était dénoncé. La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties.
Si c’est la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’avec un préavis de mois pour une application, à la rentrée scolaire suivante.
Elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout conflit relatif à l’application de la présente convention sera soumis au Tribunal administratif de
Lyon.
Documents annexés :
Annexe : Prestations complémentaires proposées par la Ville.
Annexe : Circulaire - du février .
Annexe : contrat d’association du novembre .
Fait à Ferney-Voltaire, en deux exemplaires, le janvier .
Le Maire de Ferney-Voltaire, Le président
de l’association Saint-Vincent La cheffe d’établissement
Daniel RAPHOZ Hélène CLANET COMENT
"établissement, des élections
>, Renseignements
4
Annexe
Prestations complémentaires proposées par la Ville
Le centre nautique
Comme pour l’ensemble des écoles de la commune, il est proposé à l’école Saint Vincent, de disposer de créneaux « piscine » à programmer avec le service concerné. centre.nautique@ferney-voltaire.fr
La médiathèque
Comme pour l’ensemble des écoles de la commune, il est proposé à l’école Saint-Vincent de disposer
d’un accueil à la médiathèque, dans le cadre de projets préalablement exposés à la directrice de cet
équipement municipal. mediathèque@ferney-voltaire.fr
Les spectacles
Comme pour l’ensemble des écoles de la commune, il est proposé à l’école Saint-Vincent de bénéficier d’une programmation de spectacles préalablement proposée par le service culture de la commune. service.culturel@ferney-voltaire.fr
Le CMJ
La ville, à l’appui de son service « Espace Jeunes », anime un Conseil Municipal Jeunes (CMJ), à ce titre, il est proposé à l’école Saint-Vincent de mettre en place au sein de l’établissement, des élections permettant, aux jeunes intéressés de s’impliquer dans cette instance. Renseignements : aziz.boussedour@ferney-voltaire.fr
La sensibilisation aux premiers secours
La ville souhaite sensibiliser les enfants aux premiers secours, dans le cadre d’un partenariat avec le Centre intercommunal de secours le l’est gessien (CIS Est-Gessien). A ce titre, il est proposé à l’école Saint-Vincent de mettre en place au sein de l’établissement des séances de sensibilisation, programmées par les services scolaire/jeunesse. service.scolaire@ferney-voltaire.fr
Evènement et projets municipaux COMENT
ole privée St-
ire, jeunesse
"association St
le, devra être
5
Tout au long de l’année, la ville organise des évènements et projets au bénéfice des ferneysiens, il est proposé à l’école Saint-Vincent de participer aux actions adressées aux enfants et à leur famille ou à minima de les en informer. Les éléments concernant ce type d’initiatives, seront transmis à la cheffe d’établissement par le service scolaire. service.scolaire@ferney-voltaire.fr
Divers
Toutes les demandes en dehors des cas précités, sont à adresser, par courrier électronique, à la Direction Enfance/Jeunesse qui coordonnera l’ensemble des réponses. ilario.urbain@ferney- voltaire.fr
Dans un souci, de collaboration constructive entre la commune de Ferney-Voltaire et l’école privée St- Vincent, une réunion trimestrielle sera organisée, réunissant :
Pour la commune, au moins le directeur du service scolaire/jeunesse et l’adjointe scolaire, jeunesse et services à la population.
Pour l’école privée St Vincent, au moins la cheffe d’établissement et le Président de l’association St Vincent.
Attention : Toute annulation d’une prestation offerte par la Ville, à l ’initiative de l’école, devra être transmise par courrier électronique, au minimum jours avant la prestation. Le non-respect de cet engagement entraînera la facturation de la prestation non utilisée. D Fée
DEL2023-018-GARANTIE FINANCIÈRE SOLLICITÉE PAR SA HLM IMMOBILIÈRE RHÔNE ALPES POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 18 LOGEMENTS CHEMIN DU TERRAILLET
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-018
GARANTIE FINANCIÈRE SOLLICITÉE PAR SA HLM IMMOBILIÈRE RHÔNE ALPES POUR
L'ACQUISITION EN VEFA DE 18 LOGEMENTS CHEMIN DU TERRAILLET
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil treize, le 07 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Valérie MOUNY à Mme Laurence MERIAUX, Mme Nadia CARR-SARDI à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Rémi VINE-SPINELLI à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Christian ALLIOD, Mme Myriam MANNI à M. Jean-Loup KASTLER, M. Dorian LACOMBE à M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne SABARA à M. Balaky-Yem BABALEY.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Etienne t'KINT de ROODENBEK
**********
1 Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu l’article L 441-1 et R 441-5 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 ;
Vu le contrat de prêt n° 141521 en annexe, signé entre SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Economie Locale réunie le 2 janvier 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant de 2 318 718 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 141521 constitué de huit lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCORDE la garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
AUTORISE le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
2 Date de publication : 15 février 2023 Date de télétransmission : 14 février 2023 Date de retour de l'acte : 14 février 2023 Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230207-3033-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 3 Contrat
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Olivier MOREL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 16/11/2022 22:23:49
FABRICE NOZAY
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES
Signé électroniquement le 18/11/2022 15 49 :15
CONTRAT DE PRÊT
N° 141521
Entre
SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES - n° 000292418
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES, SIREN n°: 398115808, sis(e) 9 RUE ANNA MARLY TSA 90002 69307 LYON CEDEX 07,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.6
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.11
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.13
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.17
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.19
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.21
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.21
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.22
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.23
ARTICLE 16 GARANTIES P.25
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.26
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.30
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.30
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.32
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.32
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.33
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Contrat
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération FERNEY VOLTAIRE - LE MW, Parc social public, Acquisition en VEFA de 18 logements situés 33-35 RTE DE FERNEY- LE MW 01210 FERNEY-VOLTAIRE.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions trois-cent-dix-huit mille sept-cent-dix-huit euros (2 318 718,00 euros) constitué de 8 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
" CPLS Complémentaire au PLS 2022, d'un montant de cent-seize mille sept-cent-cinquante-et-un euros (116 751,00 euros) ;
“ PLAI, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-sept mille quatre-cent-cinquante-sept euros (287 457,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de deux-cent-soixante-dix-huit mille huit-cent-soixante-dix-sept euros (278 877,00 euros) ;
“ PLSPLSDD2022, d'un montant de quatre-vingt-quatre milleneuf-cent-trente-cinq euros (84 935,00 euros)
:
= PLS foncier PLSDD 2022, d'un montant de soixante-six mille huit-cent-cinquante-huit euros (66 858,00 euros) ;
" PLUS, d'un montant de sept-cent-cinquante-deux mille huit-cent-vingt-quatre euros (752 824,00 euros)
= PLUS foncier, d'un montant de cinq-cent-soixante-neuf mille seize euros (569 016,00 euros) ;
= PHB 2.0 tranche 2020, d'un montant de cent-soixante-deux mille euros (162 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
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ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
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En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
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L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
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La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 15/02/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
= PC purgé
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne ; du Prêt CPLS PLAI foncier PLS
Enveloppe PSC au L PLSDD 2022
HA nanAae LA Agneau 5513356 5513352 5513353 5513354
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€
Durée de la ode Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de ode 3,11% 18% 2,39 % 311%
TEG de la Li du Prêt 3,11 % 18% 2,39 % 3,11 %
116751 € 287 457 € 278 877€ 84 935 €
20 mois 20 mois | 20 mois 20 mois
Livret À Livret A Livret À Livret A
111% - 02% 0,39 % 111%
3,11 % 18% 2,39 % 3,11 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
40 ans 40 ans 60 ans 40 ans
Livret A Livret A Livret A Livret À
111% - 02% 0,39 % 1,11 %
3,11% 1,8% 2,39 % 3,11%
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
chéance prioritaire | Echéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire térêts différés térêts différés ntérêts différés térêts différés
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
DL DL DL DL
0% 0% 0% 0%
0% 0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Caractéristiques de la Ligne
A PLS foncier PLUS PLUS foncier du Prêt
Enveloppe PLSDD 2022 - -
HEntnAnE de Lans an 5513355 5513350 5513351
MONA QE RNCS 66 858 € 752 824 € 569 016€
Commission d'instruction 0€ 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 2,39 % 2,6 % 2,39 %
TEG d i 2,39 % 2,6 % 2,39 %
20 mois 20 mois 20 mois
Livret À Livret A Livret À
0,39 % 0,6 % 0,39 %
2,39 % 2,6 % 2,39 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancement préfinancement
60 ans 40 ans 60 ans
Livret A Livret À Livret À
0,39 % 0,6 % 0,39 %
2,39 % 2,6 % 2,39 %
Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
(intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle actuarielle
DL DL DL
0% 0% 0%
0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de lIndex de la Ligne du Prêt. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 14/33 banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Contrat
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: ques de la Ligne
du Prêt PHE
Enveloppe 2.0 tranche 2020
Identifiant de la Ligne du Prêt 5513357
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt 40408
Montant de la Ligne du Prêt 162 000 €
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,82 %
0,82 % TEG de la Ligne du Prêt 240 mois | 20 ans | Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
| Sans objet
0%
| Equivalent |
30 / 360
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt : ï FHB
Enveloppe 2.0 tranche 2020
Identifiant de la Ligne du pe g 5513357
Durée d'amortissement de 40 ans
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du Fe 9 162 000 €
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,82 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,82 %
no
Livret À
0,6 %
2,6 %
Annuelle
Amortissement [M
prioritaire |
anticipé Sans Indemnité
o %
Equivalent |
30/3260 |
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % (Livret A) .
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
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Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : 1P'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l”) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1#') (1+P)/ (+41) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
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SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
- Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x 1[(1 +t) ‘base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
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Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l’'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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n° 141821
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CAES CETTE
GROUPE
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE FERNEY VOLTAIRE (01) 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
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L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
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L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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des Dépôts ÉTÉ
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Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard'dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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Contrat
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n° 14152
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GROUPE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. è
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
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Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs déclarent qu'ils n'ont commis d'actes, ou ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) en vigueur dans toute juridiction compétente.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure où investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
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L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs déclarent qu'ils () ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par où soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Immobilière Rhône-Alpes - Siège social : 9 rue Anna Marly - 69367 Lyon Cedex 07 E£e Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré au capital de 62 461 315,92 € - RCS Lyon B 398 115 808 [iso 007) n°CPl 6901 2076 000 O12 419 délivré à Lyon - Garantie par la CEGC - 16 rue Hoche - Tour Kupks B - TSA 49999 - 92919 La Défense Codex ECM
www.groupe3f.fr/immobiliere-Rhone-alpes
1
Convention de réservation des logements locatifs sociaux
ENTRE
IMMOBILIERE RHONE ALPES, représentée par Anne WARSMANN en tant que directrice générale,
Partie ci-après désignée « le bailleur social »
D’une part
ET
COMMUNE DE FERNEY VOLTAIRE, représenté par M Daniel RAPHOZ en tant que Maire.
Partie ci-après désignée « le réservataire »
D’autre part
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1- Objet
Le bailleur social réalise à Ferney Voltaire, 37 route de Prévessin (anciennement 33-37 route de Ferney),
l’acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux (11 PLUS, 6 PLAI, 1PLS).
Le réservataire s’est engagé à garantir à hauteur de 100 % les emprunts souscrits par Le bailleur social
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations relatifs aux logements de ce programme.
Article 2- Droits de réservation
En contrepartie de la garantie accordée, Le bailleur social s’engage à mettre à la disposition du
réservataire 3 logements toutes catégories de financements confondues.
Ces logements seront identifiés en accord entre le réservataire et le bailleur social au plus tard 6 mois
avant la date de livraison prévisionnelle (identification par échange de mails ou lors d’une réunion
spécifique organisée par le bailleur social avec tous les réservataires).
Article 3 – Attribution des logements :
A réception de la saisine du bailleur social (avis d’attribution ou vacance des logements), le réservataire
propose ses candidats en vue de la décision de la commission d’attribution locative.
Article 4 - Durée du droit de réservation
La présente convention est conclue pour une durée égale à celle des prêts garantis. Immobilière
3F Rhône-Alpes €
Groupe ActionLogement
Immobilière Rhône-Alpes - Siège social : 9 rue Anna Marly - 69367 Lyon Cedex 07 E£e Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré au capital de 62 461 315,92 € - RCS Lyon B 398 115 808 [iso 007) n°CPl 6901 2076 000 O12 419 délivré à Lyon - Garantie par la CEGC - 16 rue Hoche - Tour Kupks B - TSA 49999 - 92919 La Défense Codex ECM
www.groupe3f.fr/immobiliere-Rhone-alpes
2
Article 8- Litiges
Les parties s’engagent à trouver une issue amiable en cas de litiges, avant la saisine de la juridiction
compétente.
Fait en 2 exemplaires à Lyon, le......................,
Signatures :
Pour le réservataire, Pour le bailleur social, D Fée
DEL2023-019-OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR LE MAIRE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-019
OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR LE MAIRE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 18 26
L'an deux mil treize, le 07 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Valérie MOUNY à Mme Laurence MERIAUX, Mme Nadia CARR-SARDI à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Rémi VINE-SPINELLI à Mme Khadija UNAL, M. Stephane GRATTAROLY à M. Christian ALLIOD, Mme Myriam MANNI à M. Jean-Loup KASTLER, M. Dorian LACOMBE à M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne SABARA à M. Balaky-Yem BABALEY.
Etaient absents :
M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Druon CHARVE, Mme Mylène MAILLOT.
Secrétaire de séance : t'KINT de ROODENBEKE Etienne
**********
Vu l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient que « La commune est
1 tenue de protéger Monsieur le Maire ou les élus municipaux, les suppléants ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
Considérant qu’un écrit intitulé « Comme vous le savez – la lettre qui oblige » « Lettre d’information municipale de Christian Landreau, Conseiller Municipal de Ferney-Voltaire », est diffusé sur le territoire de la commune, le 1er numéro a été distribué en octobre, le deuxième numéro le 29 novembre 2022.
Considérant que cette lettre comporte des propos qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de Monsieur Daniel RAPHOZ, pris en sa qualité de Maire de la commune de Ferney-Voltaire.
Considérant que la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voie de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.
Considérant que la protection accordée par la commune couvre les frais engagés par l’élu pour agir en justice, ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à la charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.
Il est demandé au conseil municipal d’octroyer à Monsieur le Maire, la protection fonctionnelle de la commune, dans le cadre de la procédure qui est menée contre l’auteur de cette lettre et pour la suite qu’il lui sera loisible de mener.
La présidence de la séance pour cette délibération a été assurée par Mme Khadija UNAL, première adjointe au Maire.
Monsieur le Maire n’a pas participé au débat ni au vote de cette délibération, ayant quitté la salle du conseil municipal avant le début de l’exposé de celle-ci.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
OCTROI la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire de la Ville de Ferney-Voltaire dans le cadre de la procédure judiciaire envisagée et de toutes procédures liées aux faits, ci-avant,
AUTORISE la commune à prendre en charge toutes les dépenses attachées à la procédure judiciaire envisagée ainsi que celles à venir et portant sur les faits diffamatoires précédemment décrits.
VOTE
Pour 25
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
2 Date de publication : 15 février 2023 Date de télétransmission : 14 février 2023 Date de retour de l'acte : 14 février 2023 Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230207-3166-AU-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 3 D Fée
DEL2023-020-CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA LECTURE PUBLIQUE 2023-2028
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-020
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA LECTURE PUBLIQUE 2023-2028
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil treize, le 07 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Valérie MOUNY à Mme Laurence MERIAUX, Mme Nadia CARR-SARDI à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Rémi VINE-SPINELLI à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Christian ALLIOD, Mme Myriam MANNI à M. Jean-Loup KASTLER, M. Dorian LACOMBE à M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Corinne SABARA à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : t'KINT de ROODENBEKE Etienne
**********
1
Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a permis de préciser le rôle des bibliothèques départementales dans le développement de la lecture publique.
Considérant que le Département de l’Ain a adopté, en septembre 2022, son schéma développemental de lecture publique pour la période 2023 à 2028 permettant de nouveaux dispositifs pour le soutien aux collectivités afin que bibliothèques et médiathèques du département bénéficient de conseils, de prêts de documents, d’une offre de formation et de propositions d’actions culturelles.
Considérant qu’une convention a été établie définissant les modalités de partenariat entre le Département de l’Ain et la Ville de Ferney-Voltaire en vue du développement de la lecture publique sur le territoire pour la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de la convention ci-joint (e),
AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à entreprendre les démarches nécessaires à la conclusion de la convention susdite.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 28
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de publication : 15 février 2023
Date de télétransmission : 14 février 2023
Date de retour de l'acte : 14 février 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230207-3202-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 AIN” le Département
Convention
de
partenariat
pour
le
fonctionnement
d’une
bibliothèque
publique
Commune
de
moins
de
20
000
habitants
ou
intercommunalité
Entre
les
soussignés
:
Le
Département
de
l'Ain,
représenté
par
le Président
du
Conseil
départemental
de
l'Ain,
habilité
par
une
délibération
adoptée
le 1er
juillet
2021,
Ci-après
désigné
« le
Département
»,
Et
__ La,
commune
‘établissemen
public
de
coopération
htercommunale
4 2
Fe cre
Vblhi-ereprésenté/e
par
son
Maire/sen-Président,
dûment
habilité
par
une
déeisien
du
ï
.
æ
+
?
€
‘
conseil
municipal/communautaire
en
date
du.
O3juillek.
2e7e2..
di
(bEcation
Ci-après
désignée
« la
collectivité
»
PREAMBULE Conscient
du
rôle
fondamental
des
bibliothèques
pour
la société
française,
en
tant
que
services
publics
de
l'accès
à la
culture
et à
l'information,
le législateur
a proposé
et adopté
la
toute
première
loi
relative
aux
bibliothèques
promulguée
le 21
décembre
2021
par
le
Président
de
la République.
La
loi
n°
2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et au
développement
de
la lecture
publique
a permis
notamment
de
définir
les
bibliothèques
et leurs
principes
fondamentaux
ainsi
que
de
préciser
le rôle
des
bibliothèques
départementales
dans
le
développement
de
la lecture
publique.
Définition
et
principes
fondamentaux
des
bibliothèques
publiques
françaises
D'après
la loi
n°
2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et au
développement
de
la lecture
publique,
les
bibliothèques
publiques
françaises
doivent
obéir
aux
définitions
et principes
suivants
:
Les
bibliothèques
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
ont
pour
missions
de
garantir
l'égal
accès
de
tous
à la
culture,
à l'information,
à l'éducation,
à la
recherche,
aux
savoirs
et
aux
loisirs
ainsi
que
de
favoriser
le développement
de
la lecture. A ce titre, elles : - constituent, conservent et communiquent
des
collections
de
documents
et
d'objets
[...]
- conçoivent
et
mettent
en
œuvre
des
services,
des
activités
et
des
outils
associés
à leurs
missions
ou
à leurs
collections.
Elles
en
facilitent
l'accès
aux
personnes
en
situation
de
handicap.
Elles
contribuent
à la
réduction
de
l'illettrisme
et
de
l'illectronisme.
Par
leur
action
de
médiation,
elles
garantissent
la participation
et
la diversification
des
publics
et
l'exercice
de
leurs
droits
culturels
;
- participent
à la
diffusion
et
à la
promotion
du
patrimoine
linguistique
;
- coopèrent
avec
les
organismes
culturels,
éducatifs
et
sociaux
et
les
établissements
pénitentiaires.
[...]
Ces
missions
s'exercent
dans
le respect
des
principes
de
pluralisme
des
courants
d'idées
et
d'opinions,
d'égalité
d'accès
au
service
public
et
de
mutabilité
et
de
neutralité
du
service
public. L'accès
aux
bibliothèques
municipales
et
intercommunales
est
libre.
L'accès
aux
bibliothèques
municipales
et
intercommunales
et
la consultation
sur
place
de
leurs
collections
sont
gratuits.
Les
collections
des
bibliothèques
[...]
sont
pluralistes
et
diversifiées.
Elles
représentent,
chacune
à son
niveau
ou
dans
sa
spécialité,
la multiplicité
des
connaissances,
des
courants
d'idées
et
d'opinions
et
des
productions
éditoriales.
Elles
doivent
être
exemptes
de
toutes
formes
de
censure
idéologique,
politique
ou
religieuse
ou
de
pressions
commerciales.
Elles
sont
rendues
accessibles
à tout
public,
sur
place
ou
à distance.
Les
collections
[...]
sont
régulièrement
renouvelées
et
actualisées.
Missions
des
bibliothèques
départementales
Les
bibliothèques
départementales
comptent
parmi
les
compétences
obligatoires
des
Départements. Les
bibliothèques
départementales
ont
pour
missions,
à l'échelle
du
département
:
- de
renforcer
la couverture
territoriale
en
bibliothèques,
afin
d'offrir
un
égal
accès
de
tous
à
la culture,
à l'information,
à l'éducation,
à la
recherche,
aux
savoirs
et
aux
loisirs
;
- de
favoriser
la mise
en
réseau
des
bibliothèques
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements - de
proposer
des
collections
et
des
services
aux
bibliothèques
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
et,
le cas
échéant,
directement
au
public
;
- de
contribuer
à la
formation
des
agents
et
des
collaborateurs
occasionnels
des
bibliothèques
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
;
- d'élaborer
un
schéma
de
développement
de
la lecture
publique,
approuvé
par
l'assemblée
départementale. Schéma
départemental
de
développement
de
la lecture
publique
2023-2028
Pour
2023-2028,
le schéma
départemental
de
développement
de
la lecture
publique
s'articule
autour
de
4 axes
prioritaires
:
1)
Aménagement
du
territoire,
acte
2
2)
Pour
des
bibliothèques
tiers-lieux
répondant
aux
attentes
de
tous
les
habitants
3)
Objectif
Bibliothèque
numérique
de
référence
4)
Pour
des
bibliothèques
attractives
: changer
leur
image
et promouvoir
leurs
services
ARTICLE
1 -
OBJET
La
présente
convention
définit
les
conditions
et modalités
de
partenariat
entre
le
Département
et la
collectivité
signataire
en
vue
du
développement
de
la lecture
publique
sur
le territoire. Les
bibliothèques
municipales
ou
intercommunales
sont
organisées
et financées
par
les
communes
ou
groupements
de
communes.
Même
si la
gestion
en
régie
directe
est
recommandée,
la collectivité
signataire
choisit
le mode
de
gestion
de
son
service
public
:
régie
directe
ou
délégation
de
la gestion
à une
association.
Dans
ce
second
cas,
la collectivité
s'engage
à établir
une
convention
de
délégation
de
service
public
avec
l'association
gestionnaire,
en
rappelant
les
missions
d'une
bibliothèque
publique,
en
précisant
les
conditions
de
la délégation
du
service
et les
modalités
du
contrôle
de
gestion.
En
cas
de
mise
à jour
de
la convention,
la collectivité
se
charge
de
la transmettre
à la
Bibliothèque
départementale
de
l'Ain.
Les
engagements
ci-dessous
sont
valables
quel
que
soit
le mode
de
gestion
adopté
par
la
collectivité. ARTICLE
2 - PRÉREQUIS
A LA
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
1°
La
bibliothèque
est
équipée
d'un
poste
informatique
avec
connexion
internet
pour
le
personnel
au
sein
de
la bibliothèque.
2°
La
bibliothèque
répond
a minima
aux
critères
de
niveau
3 de
la typologie
des
bibliothèques
établie
par
l'Association
des
Directeurs
de
Bibliothèques
Départementales
de
Prêt
en
2003
(cf.
annexe
1):
- La
collectivité
met
à disposition
un
local
dédié
et régulièrement
entretenu
de
minimum
25m2.
- La
collectivité
alloue
ou
veille
à garantir
l'allocation
d'un
budget
suffisant
(en
cas
de
financement
par
un
tiers)
pour
couvrir
les
dépenses
de
fonctionnement
de
la
bibliothèque
avec
notamment
un
budget
d'acquisition
documentaire
annuel
de
minimum
50
ct €/
habitant - L'équipe
de
la bibliothèque
comprend
au
moins
une
personne
ayant
validé
la
formation
de
base
à la
gestion
d'une
bibliothèque.
- La
collectivité
veille
à ce
que
sa
bibliothèque
soit
ouverte
au
minimum
4h
par
semaine
pour
le tout
public
(en
plus
des
accueils
de
classes
ou
groupes
le cas
échéant).
3°
Règlement
intérieur
et tarifs
d'inscription
aux
services
de
la bibliothèque
La
collectivité
vote
en
conseil
municipal
où
communautaire
un
règlement
intérieur
conforme
à la
définition
légale
d’une
bibliothèque
publique
et précisant
les
modalités
d'usage
des
services. Elle
vote
également,
en
conseil
municipal
où
communautaire
quel
que
soit
le mode
de
gestion,
la grille
tarifaire
de
son
service
public
en
précisant
les
tarifs
applicables
aux
résidents
de
la commune
et aux
non-résidents
(ou
le cas
échéant,
en
précisant
que
les
tarifs
sont
valables
pour
tous,
quel
que
soit
la commune
de
résidence).
Il est
fortement
recommandé
d'adopter
la gratuité
pour
tous
ou
au
moins
de
rendre
les
tarifs
les
plus
simples
et lisibles
possible.
Dans
le cadre
de
la convention
avec
le Département,
il est
demandé
que
la grille
tarifaire
définisse
des
tarifs
d'inscription
individuels
garantissant
la gratuité
d'inscription
et d'emprunt
pour
:
- les
moins
de
18
ans,
- les
étudiants,
- les
personnes
en
recherche
d'emploi,
- les
bénéficiaires
de
minima
sociaux
(Revenu
de
Solidarité
Active,
Allocation
Adulte
Handicapé,
Allocation
Solidarité
Spécifique
et Allocation
Personnalisée
à l’Autonomie)
- les
professionnels
de
la petite
enfance,
les
enseignants
et éducateurs
ainsi
que
tous
professionnels,
associations
ou
services
de
collectivité
favorisant
l'accès
d'un
public
à la
lecture
ou
à la
culture
(pour
ces
derniers,
il est
recommandé
d'adapter
les
modalités
de
prêt,
nombre
de
documents
empruntables
et durée
de
prêt
notamment).
4°
La
collectivité
s'engage
à diffuser
la présente
convention
et ses
annexes
au
responsable
de
la bibliothèque.
ARTICLE
3 - ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
D'ICI
2028
La
Bibliothèque
départementale
déploie
ses
services
pour
aider
les
collectivités
partenaires
à l'atteinte
de
ces
objectifs.
- La
collectivité
veille
à ce
que
l'équipe
de
sa
bibliothèque
comprenne,
au
plus
tard
d'ici
2028,
un
salarié
qualifié
ou
bien
au
moins
deux
personnes,
dont
le ou
la responsable,
ayant
suivi
la formation
de
base
à la
gestion
d’une
bibliothèque
depuis
moins
de
10
ans
(ou
le
module
de
« mise
à jour
» pour
les
personnes
déjà
formées
depuis
plus
de
10
ans).
À compter
de
2025,
au
moins
une
personne
de
l'équipe
devra
être
formée
depuis
moins
de
10
ans
pour
que
la collectivité
puisse
prétendre
à une
subvention
du
Département. - La
collectivité
s'engage
à attribuer
un
budget
annuel
dédié
à l’action
culturelle.
Les
moyennes
nationales
suivantes
peuvent
servir
de
repères
:
Population
de
la collectivité
Moyennes
nationales
budget
annuel
dévolu
à
(de
la commune
ou
du
groupement
de
l'action
culturelle
communes
selon
la collectivité
signataire)
< 750
habitants
0,20
€/habitant
Entre
750
et 2500
habitants
0,30€/habitant
Entre
2500
et 4000
habitants
0,40€/habitant
À partir
de
4000
habitants
0,50€/habitant
Dans
le cas
d'une
bibliothèque
gérée
par
une
association
(par
convention
de
délégation
de
service
public),
la collectivité
s'engage
à intégrer
un
budget
spécifique
pour
l'action
culturelle
en
plus
du
budget
d’achat
de
documents
dans
sa
subvention
globale.
- Dans
le cas
où
la bibliothèque
n’est
pas
encore
équipée
d’un
Système
Intégré
de
Gestion
de
Bibliothèque
avec
catalogue
en
ligne,
la collectivité
s'engage
à s'équiper
d'ici
2028.
Si la
bibliothèque
a un
SIGB
mais
n'a
pas
encore
de
catalogue
en
ligne,
la collectivité
s'engage
à
mettre
en
ligne
son
catalogue
d'ici
2028.
ARTICLE
4 - ENGAGEMENTS
GENERAUX
DE
LA
COLLECTIVITE
4.1
Engagements
sur
le fonctionnement
général
- La
collectivité
assure
la mise
en
application
des
règlementations
applicables
à un
service
accueillant
du
public
(notamment
les
normes
applicables
aux
établissements
recevant
du
public
en
matière
d'accessibilité,
de
sécurité
et de
protection
des
données
personnelles).
- La
commune
met
à disposition
de
la bibliothèque
un
local
adapté
et affecté
à l'usage
de
la
bibliothèque
dont
elle
assume
tous
les
frais
(chauffage,
éclairage,
entretien,
assurances
du
local,
du
mobilier,
des
documents
et du
public
dans
le cadre
d’un
service
d'accueil
du
public).
- La
collectivité
veille
à mettre
à disposition
de
la bibliothèque
des
moyens
de
communication
pour
être
facilement
joignable
par
les
usagers
et les
partenaires
(adresse
postale,
adresse
mail,
ligne
téléphonique)
- La
collectivité
veille
à la
qualité
du
signalement
du
service
public
dans
la commune
(signalétique
urbaine
notamment)
et dans
les
outils
de
communication
municipaux
(site
web,
bulletin
municipal). - Dans
le cas
où
la collectivité
s'appuie
sur
un
ou
plusieurs
salariés
pour
faire
fonctionner
la
bibliothèque,
conformément
à la
loi
relative
aux
bibliothèques
de
2021,
elle
recrute
du
personnel
qualifié.
- Dans
le cas
où
la collectivité
s'appuie
également
ou
intégralement
sur
une
équipe
de
bénévoles,
ceux-ci
sont
considérés
comme
collaborateurs
occasionnels
de
service
public.
A ce
titre,
elle
veille
à ce
que
les
bénévoles
soient
assurés
dans
le cadre
de
leur
activité
(en
incluant
les
bénévoles
dans
son
contrat
d'assurance
ou
en
complétant
la subvention
de
l'association
dans
le cas
d'une
DSP).
En
cas
de
difficultés
(départ
de
bénévoles,
tensions
dans
la mise
en
œuvre
du
service
public),
la collectivité
intervient
pour
participer
à l'analyse
du
problème
et proposer
des
solutions. La
mise
en
place
d’une
charte
de
bénévolat
ou
a minima
de
temps
d'échange
réguliers
avec
le responsable
(voire
l’équipe)
est
vivement
recommandée.
- La
collectivité
s'engage
à faciliter
par
tout
moyen
(indemnisation,
mise
à disposition
de
véhicule
de
service,
mobilisation
de
personnel
communal
etc.)
les
déplacements
et à
rembourser
les
frais
de
repas
des
membres
de
l’équipe
de
la bibliothèque
pour
assurer
l’activité
de
la bibliothèque
ou
utiliser
les
services
départementaux
: formations,
échanges
de
documents,
réunions,
journées
professionnelles
etc.
4.2
Engagements
sur
le service
rendu
à la
population
De
manière
générale,
la collectivité
veille
à ce
que
le service
de
lecture
publique,
quel
que
soit
son
mode
de
gestion,
obéisse
aux
principes
fondamentaux
du
service
public
: égalité,
continuité,
mutabilité.
Au-delà
des
4h
d'ouverture
hebdomadaire
minimale
requises
dans
la convention
avec
le
Département,
la collectivité
s'engage
à rechercher
l'ouverture
horaire
la plus
large
possible
et à
des
heures
facilitant
l'accès
au
plus
grand
nombre.
La
collectivité
veille
à ce
que
la bibliothèque
propose
aux
habitants
des
collections
diversifiées,
pour
tous
les
publics
et régulièrement
renouvelées
notamment
en
utilisant
les
services
documentaires
de
la bibliothèque
départementale
en
complément
de
ses
moyens
propres
ou
apportés
par
un
réseau
intercommunal
le cas
échéant.
4.3
Engagements
relatifs
au
partenariat
départemental
La
collectivité
veille
à désigner
une
personne
responsable
de
la bibliothèque,
correspondante
de
la Bibliothèque
départementale
ainsi
qu'un
élu
référent
pour
la
bibliothèque. Elle
veille
à ce
que
le responsable
de
la bibliothèque
tienne
à jour
la liste
des
membres
de
l'équipe
(salariés
et bénévoles,
avec
coordonnées
de
contact
des
principaux
interlocuteurs)
et les
informations
sur
la bibliothèque
(adresse
de
la bibliothèque,
coordonnées
de
contact
pour
les
usagers,
site
web,
horaires
d'ouverture)
sur
le site
internet
de
la bibliothèque
départementale. Elle
veille
à ce
que
l'équipe
en
charge
de
la bibliothèque
respecte
le règlement
des
prêts
de
la Bibliothèque
départementale.
Elle
veille
à ce
que
l'enquête
annuelle
du
ministère
de
la Culture
soit
remplie.
Elle
veille
à faire
connaître
aux
habitants
le soutien
apporté
au
service
de
lecture
publique
par
le Département
(présence
du
logo
du
Département
sur
les
supports
de
communication
ou
mention
du
soutien
du
Département
à un
projet
notamment).
ARTICLE
5 -
ENGAGEMENTS
GENERAUX
DU
DEPARTEMENT
Le
Département
s'engage,
par
l'intermédiaire
de
la Bibliothèque
départementale
de
l'Ain
:
- à fournir
à la
collectivité
les
services
précisés
dans
la charte
des
services
si elle
répond
aux
critères
d'éligibilité
(annexe
2)
- à conduire
les
projets
validés
dans
le cadre
du
schéma
départemental
de
développement
de
la lecture
publique
pour
aider
les
bibliothèques
à répondre
aux
attentes
exprimées
par
les
Aindinois - à conseiller
et accompagner
la collectivité
sur
mesure,
en
montant
une
équipe
selon
les
besoins
de
la collectivité
dans
le cadre
de
ses
projets
: construction,
déménagement,
mise
en
réseau,
projets
culturels
et numériques,
recrutement...
- à conduire
une
visite
de
suivi
globale
au
minimum
une
fois
tous
les
deux
ans
; dans
ce
cadre,
une
information
sera
notamment
faite
sur
les
services
et ressources
départementaux
disponibles
et utilisés
par
la bibliothèque
- à désigner
un
bibliothécaire
référent
ainsi
qu'un
cadre
responsable
de
site
chargés
d'accompagner
et de
conseiller
l'équipe
de
la bibliothèque
- à fournir
des
éléments
de
diagnostic
territorial
en
matière
de
lecture
publique,
de
comparaison
avec
d’autres
équipements
ou
collectivités
ARTICLE
6 - ASSURANCE
ET
RESPONSABILITE
La
collectivité
est
tenue
d'assurer
les
documents,
matériels
et outils
d'animation
prêtés
par
le
Département,
pour
le montant
de
la valeur
des
biens
mis
à disposition,
quel
que
soit
le mode
de
gestion
de
la bibliothèque
(régie
directe
ou
délégation
à une
association
gestionnaire).
La
collectivité
s'engage
à remplacer
ou
rembourser
les
documents,
matériels
ou
outils
d'animation
en
cas
de
perte
ou
de
détérioration
(sauf
livres,
CD
ou
DVD
détériorés
ou
perdus
dans
le cadre
du
prêt
aux
usagers).
Le
Département
ne
peut
être
tenu
responsable
d'accidents
survenus
du
fait
de
l’utilisation
des
matériels. ARTICLE
7 —
DOCUMENTS
A JOINDRE
OBLIGATOIREMENT
À LA
PRESENTE
CONVENTION Pour
la collectivité
signataire
:
À.
Pour
toute
collectivité
:
+ Délibération
en
vigueur
à la
signature
de
la convention
portant
sur
le règlement
intérieur,
les
horaires
d'ouverture
au
public
et les
tarifs
d'inscription
au
service
de
la
bibliothèque
B. Collectivité
ayant
délégué
la gestion
à une
association
:
+ Joindre
la convention
liant
la collectivité
et l’association
gestionnaire
de
la
bibliothèque
et la
délibération
d'adoption
de
cette
convention
C.
Collectivité
conventionnant
avec
le Département
à l'occasion
d'une
création
de
bibliothèque
(ou
réouverture)
:
+ Délibération
créant
la bibliothèque
e Plan
de
la bibliothèque
e Projet
élaboré
dans
le cadre
de
la création
de
la bibliothèque
Pour
le Département
:
° Règlement
du
prêt
de
documents
+ __
Règlement
du
prêt
des
outils
d'animation
es Règlement
de
la formation
+ Charte
des
services
de
la Bibliothèque
départementale
de
l'Ain
+ __
Réglement
des
subventions
instruites
par
la Bibliothèque
départementale
de
l'Ain
ARTICLE
8 —
SUIVI
ET
EVALUATION
Le
suivi
du
partenariat
prendra
la forme
d'une
visite
de
suivi
a minima
une
fois
tous
les
deux
ans
mais
pouvant
être
anticipée
à l'initiative
de
la collectivité
ou
du
Département
si le
contexte
le nécessite.
Ce
format
de
rendez-vous
se
tiendra
dans
la collectivité
partenaire
et rassemblera
la
Bibliothèque
départementale
de
l'Ain,
le Maire
/ Président
(où
la personne
à qui
il aura
délégué
la représentation
de
l'exécutif)
et le
responsable
de
la bibliothèque.
Un
compte-rendu
sera
établi
par
la Bibliothèque
départementale
et transmis
au
Maire
/
Président,
qui
pourra
le compléter
et veillera
à diffuser
ce
dernier
aux
personnes
présentes
à
la réunion. ARTICLE
9 - DUREE
DE
LA
CONVENTION La
présente
convention
est
signée
pour
la période
courant
du
1er
janvier
2023
au
31
décembre
2028.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
écrit
par
l'une
des
deux
parties
avec
un
préavis
de
trois
mois
en
cas
de
non-respect
des
clauses
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
La
dénonciation
entraînera
de
fait
l'interruption
des
services
et le
retrait
des
ressources
départementales
mises
à la
disposition
de
la collectivité.
En
cas
d'événement
engendrant
une
rétrogradation
de
la bibliothèque
en
catégorie
B4
ou
B5,
la collectivité
s'engage
à contacter
la bibliothèque
départementale
dès
que
possible
et à
revenir
au
niveau
B3
sous
un
an
maximum.
En
cas
de
non-respect
de
cette
clause
ou
de
rétrogradations
répétées
en
B4-B5,
le
Département
peut
décider
de
dénoncer
la convention
avant
2028.
Fait
en
2 exemplaires,
le ...............................
PR
mr
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Maire
/Président-d'intercommunalité ANNEXE
1 : TYPOLOGIE
DES
BIBLIOTHEQUES
En
2003,
l'Association
des
Directeurs
de
Bibliothèques
Départementales
de
prêt
a défini
avec
le Ministère
la Culture
une
typologie
permettant
d'analyser,
par
des
critères
objectifs,
la
qualité
de
service
rendu
dans
les
bibliothèques
du
territoire.
Quatre
critères
cumulatifs
permettent
de
classer
une
bibliothèque
dans
cette
typologie
(les
valeurs
indiquées
sont
des
minima
à atteindre).
B1
(1)
B2
B3
B4
B5
Crédits
d'acquisition pour
tous
les
2€
/ hab.
1€/
hab.
0,5€/hab.
documents Horaires
,
:
12h/sem.
8h/sem.
4h/sem.
Deux
ou
Moins
de
d'ouverture
trois
deux
n
un
critères
de
critères
Salarié(s)
qualifié(s)
1 salarié
Bénévoles
|
niveau
B3
|
du
niveau
Personnel
(2)
qualifié
(3)
qualifiés
(4)
|
sont
B3
sont
respectés
|
respectés
Surface
D 07m2/hab
0.04m2/hab.
(local
réservé
à
?
L
°
50
m2
25
m2
l'usage
de
la
100
m2
minimum
minimum
bibliothèque)
1. Les
bibliothèques
de
niveau
Bi
correspondent
aux
normes
de
l'Etat
: surface
(critère
d'éligibilité
pour
les
subventions
émargeant
à la
Dotation
Générale
de
Décentralisation),
crédits
d'acquisition
(critère
d'éligibilité
pour
les
subventions
du
CNL)
2. Un
agent
de
catégorie
B filière
culturelle
par
tranche
de
5000
habitants
ou,
en
dessous
de
5000
hab.,
un
salarié
qualifié
(DUT
ou
DEUST
Métiers
du
livre,
titre
d’auxiliaire
de
bibliothèque
de
l'ABF,
BEATEP
médiateur
du
livre
ou
cycle
de
formation
de
base
dispensé
par
une
bibliothèque
départementale)
par
tranche
de
2000
habitants.
3. Un
salarié
qualifié
(DUT
ou
DEUST
Métiers
du
livre,
titre
d'auxiliaire
de
bibliothèque
de
l'ABF,
BEATEP
médiateur
du
livre
ou
cycle
de
formation
de
base
dispensé
par
une
bibliothèque
départementale)
à hauteur
d'un
plein
temps
à partir
de
5000
habitants,
un
mi-temps
de
2000
à 4999
habitants,
un
tiers-temps
en
dessous
de
2000
habitants.
4, Titre
d'auxiliaire
de
bibliothèque
de
l’ABF
ou
cycle
de
formation
de
base
dispensé
par
une
bibliothèque
départementale. ANNEXE
2:
DEPARTEMENTALE
bénéficiaire
CHARTE
DES
SERVICES
DE
LA
BIBLIOTHEQUE
Bibliothèques
on Réseau EPCI | Points lecture Structures Service . municipales ou {coordinateurs, | appartenant à Graines de Collèges
Conditions
intercommunales
.
,
(81,
B2
ou
B3)
agents
réseau)
| un
réseau
EPCI
lecteurs
Navette
(livraison
réservations
livraison
dans
|
fivraison
dans
de
documents
-livres
et CD-
et
X
X
une
bib
une
bib
outils
d'animation)
conventionnée
| conventionnée
X {sous
condition)
X (sous
X(sous
Sur
projet
et
convention
; passage
du
Bébébus
(2 passages/an]
condition)
condition)
bébébus
limité
à 3
ans
Prêt
documentaire
en
dépôt
-
x
x
Services
—
imprimés
"
—
documentaires
Prêt
documentaire
endépôt-
|
X {sous
condition)
Sur
projet
(conditions
définies
par
la BDOI)
fonds
musique
Prêt
ocumenaie
endépôt-
|
X (sous
condition)
Sur
projet
{conditions
définies
par
la
BDO1)
Accès
“extranet"
de
la BDO1
X
X
x
x
Renouvellement
de
collections
à
x
x
la BDO1
(rdv
ou
openbib}
Ressources
numériques
x
X
X
Formation
de
base
gestion
de
Autorisation
binôme
commune
non
bibliothèque
{cycle
complet
ou
X
X
X
conventionnée
si projet
conventionnement
remise
à niveau)
en
cours
Journée
d'accueil
X
X
X
x
Formations
Formations
thématiques
x
X
X
x
X {non
prioritaires)
Formations
Graines
de
lecteurs
X
X
X
X
Formation
d'équipe
à la
demande
{selon
catalogue
et
x
X
disponibitités
BDO1}
Sur
projet
; 1
à 2
prêts
par
an,
{dure
de
prêt
.
limitée
à 4
semaines
}
à
:
:
:
via
coordo.
,
Prêt
d'outils
d'animation
X
X
Réseau
X
récupération/retour sur
site
BD01
où
dans
Action
culturelle
/
la bibliothèque
de
développement
des
proximité
publics,
des
partenariats
/ |
Projets
d'action
cuiturelle
(avec
X {sous
condition}
X (sous
via
coordo.
un
|
développement
du
accompagnement
condition}
Réseau
X
conditions
seton
le projet
numérique
méthodologique)
.
.
X {sous
condition}
X {sous
via
coordo.
ue
.
Dispositifs
petite
enfance
ae
A
X
conditions
selon
ie projet
condition}
Réseau
Participation
à des
groupes
d'expérimentation
ou
de
X {sous
condition}
x (sous
vie
coorda.
x
conditions
selon
le projet
partage
de
condition)
Réseau
ci
issances/expérience
Visite
de
suivi
(bisannuelle}
X
x
Visite
technique
X
x
X
Aide
aux
projets
d'action
x
x
culturelle
et
aux
partenariats
Accompagnement
des
projets
de
réaménagement,
*
x
construction.
Accompagnement
à la
mise
en
x
x
réseau
et suivi
Aide
au
recrutement
{rédaction
fiche
de
poste,
participation
X
X
Aide
jury,
aide
prise
de
poste)
technique/Accompa gnement
de
projets
Informatisation
de
la
bibliothèque
{ou
x
x
accompagnement
de
projet)
Aide
aux
diagnostics
de
x
x
territoire
Aide
à la
constitution
de
dossiers
de
subvention
x
x
spécifiques
“livre
et lecture"
(Département,
DRAC,
CNL)
Aide
à la
réponse
à l'enquête
annuelle
du
Ministère
de
la
x
X
culture
Subventions
x
x
Voir
le règlement
de
subventions
pour
projets
éligibles
et
modalités
de
subvention
Référent
BDOI
identifié
(BRT,
ëiccr
x
x
X
cadre,
chargé
mission}
Journée
du
réseau
x
x
x
X
Autres
Réunion
de
territoire
X
X
x
X
Journées
pro
X
X
X
X
X
Kits
com
prêts
à l'emploi
X
X
X
x
Groupement
de
commandes
X
X
X
X D Fée
DEL2023-021-DECLASSEMENT ET INTEGRATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN DE LA BRUNETTE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE POUR CESSION DE CETTE PARCELLE APRES ENQUETE PUBLIQUE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-021
DECLASSEMENT ET INTEGRATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN DE LA BRUNETTE DANS
LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE POUR CESSION DE CETTE PARCELLE APRES
ENQUETE PUBLIQUE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 19 28
L'an deux mil treize, le 07 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Valérie MOUNY à Mme Laurence MERIAUX, Mme Nadia CARR-SARDI à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Rémi VINE-SPINELLI à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Daniel RAPHOZ, M. Stephane GRATTAROLY à M. Christian ALLIOD, Mme Myriam MANNI à M. Jean-Loup KASTLER, M. Dorian LACOMBE à M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne SABARA à M. Balaky-Yem BABALEY.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : t'KINT de ROODENBEKE Etienne
**********
1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et L. 3111-1,
Vu le Code de la voirie routière, l’article L. 141-4 et suivants, fixant les conditions de réalisation des enquêtes publiques relatives au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales,
Vu la délibération n°31/319 du 5 mars 2019 approuvant le lancement de l’enquête publique de déclassement du domaine publique de cette partie de voirie,
Vu le plan de division établi par la SARL Canel Géomètre expert,
Vu l’avis du domaine en date du 20 décembre 2022,
Considérant l’enquête publique organisée du 12 au 27 décembre 2022,
Vu l’avis favorable et sans réserve du commissaire enquêteur date du 21 Janvier 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré:
PRONONCE le déclassement de 612m2 de la voirie communale en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune son incorporation dans le domaine privé.
CEDE la partie de voie à la SPL pour un montant de 32 000 euros, les frais d’acte d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
VOTE
Pour 23
Contre 3
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
1
Date de publication : 15 février 2023
Date de télétransmission : 14 février 2023
Date de retour de l'acte : 14 février 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230207-3183-AR-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
2 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Ain
Pôle d'évaluation domaniale 01
11 boulevard Maréchal Leclerc
01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Courriel : ddfip01.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nicolas ROY
Courriel : nicolas-1.roy@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.26.37.70.14
Réf DS: 10804703
Réf OSE : 2022-01160-91377
FINANCES PUBLIQUES
Le 20/12/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain
4
a
COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disoonible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Portion de voirie
Chemin de la Brunette 01210 FERNEY-VOLTAIRE
Valeur : 32 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur »)
1
7302 - SD 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Mme REYMOND Valérie.
2 - DATES
de consultation : 07/12/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: -
le cas échéant, de visite de l'immeuble : -
du dossier complet : 07/12/2022 3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession.
3.2. Nature de la saisine
A titre réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'une portion de voirie, n'ayant plus d'utilité, à la SPL TERRINOV dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Ferney-Genève Innovation.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation du bien - Environnement - Accessibilité - Voirie et réseau
Emprise en nature de voirie, de sol asphalté, donnant accès à la zone artisanale de la Poterie, pour une surface de 612 m? (114 m x 5,5 m environ).
Bande de terrain de forme rectangulaire, longiligne et de bonne planimétrie.
Tous réseaux généralement présents en bordure de voie dans la zone.
4.2. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes : domaine public déclassé.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Ferney-Voltaire.
5.2. Conditions d'occupation
Bien estimé libre de toute occupation.
2 6 - URBANISME
6.1. Règles actuelles
Domaine public déclassé. Enquête publique de déclassement lancée par arrêté municipal en date du 24 novembre 2022 pour la période du 12 au 27 décembre 2022.
Document d'urbanisme en vigueur : PLUIH du Pays de Gex approuvé le 27/02/2020.
6.2. Date de référence et règles applicables
Sans objet dans le présent dossier.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Critères de recherche - Termes de comparaison
Dans la mesure où le tènement à céder se trouve intégrer le périmètre de la ZAC, celui se confondra avec les tènements contigus et sera susceptible d'être assorti de droits théoriques à construire, dans un secteur historiquement éligible aux bâtiments d'activités, puisqu'étant passé du zonage UXx (zone réservée aux activités industrielles, artisanales, de services et de commerces) de l'ancien PLU (2016) à la zone UAfgi (zone urbaine d'activité Ferney-Genève Innovation) du dernier PLUIH en vigueur.
Cette emprise doit donc être assimilée à un bien immeuble nu en nature de terrain à bâtir professionnel par anticipation et non être appréciée au regard de son affectation passée (voirie) puisque ledit usage n'existe plus à la date de consultation.
Il a donc été effectué une recherche concernant des cessions de terrains à bâtir à vocation
professionnelle sur Ferney-Voltaire et 10 km alentours.
3 RE nai Surface terrain (OT nn TE Adresse Date mutation Prix total (LL Zonage Observations
enregistrement Cadastrales ((Lie
Echange de terrains entre deux sociétés. Soulte
PQ [ISMANTO el GEx | LAIGLETTE SUD| 22/04/2021 36 3 960 € 110,00 UAm3 _ [calculée à 3 960€ pour les parcelles situées en 2021P04053 Suiv . zone UAm3.
0104P02 Echange de terrains entre deux sociétés. Soulte
173//AW/172// GEX L' AIGLETTE SUD | 22/04/2021 149 16 390 € 110,00 UAm3 |calculée à 16 390€ pour les parcelles situées en 2021P04053 zone UAm3
OO | 473mavIt3a | GEX CHARDENIE | 28/05/2019 1 500 185000€ | 123,33 UAm3 |ÉESSion entre deux sociétés d'une parcelle de 2019P05206 terrain nu.
Cession du SIVOM à la SPL de terrains à 1€
0104P 02 160/AN/230 et| FERNEY- symbolique pour la mise en oeuvre du projet de
2019P04768 suiy . VOLTAIRE LA POTERIE 14/05/2019 3 386 186 340 € 55.00 UAm2 ZAC Ferney-Genève Innovation Valeur vénale fixée pour les besoins du service de la publicité foncière.
Cession de Dynacité à la commune de terrains en
nature de voirie, à 1€ symbolique dans le cadre
0104P 02 160//AM/692- FERNEY- ( des travaux de requalification des epaces
2019P03609 | 695697 | VOLTARE | AVDES ALPES | 16/04/2019 19 EE 59,00 VA | ewtérieurs sur le quartier "Les Tattes”. Valeur vénale fixée pour les besoins du service de la
publicité foncière.
Cession de la communauté de communes à une
0104P 02 SAINT-GENIS- société au sein de la ZAC “Technoparc - Pays de
2018P00750 HTRNTOS POUILLY AUESR ERRON PAU ta SORE 0.00 one Gex’ de terrains pour la construction de bureaux et locaux d'activités.
Cession de la communauté de communes à une
0104P 02 SAINT-GENIS- société au sein de la ZAC ‘Technoparc - Pays de
2018P0650 SHTANIISS POUILLY RUET EDEN ÉAPRNIT tie AE LS VÈne Gex’ de terrains pour l'extension d'un bâtiment industriel
0104P02 | 354/BA/210 et | SAINT-GENIS- RUE H_ DE Cession entre deux sociétés au sein de la ZAC 2017P9745 BA 212 POUILLY FRANCE 14/11/2017 4 752 128 304 € 27,00 UAm2 Technoparc - Pays de Gex" de terrains pour l'extension d'un hôtel restaurant.
0104P 02 SAINT-GENIS- y UAm? (ex |Cession entre deux sociétés au sein de la ZAC 2017P09467 354//BA/211 POUILLY LONGUERAIS 14/11/2017 5 900 310 000 € 52,54 UX) ‘Technoparc - Pays de Gex’ de terrains.
0104P 02 160/AN/35-36-| FERNEY- UAm? (ex |Cession particulier à la SPL pour la mise en oeuvre 2017P04168 37 VOLTAIRE SUR GROSSE 29/05/2017 13 627 708 604 € 52,00 UX) (du projet de ZAC Femey-Genève Innovation.
Les valeurs vénales unitaires varient entre 27€/m° (Saint-Genis-Pouilly) et 123,33€/m? (Gex). Sur Ferney-Voltaire, les valeurs sont stables avec 3 cessions autour de 50€/m°. Les termes n° 4 et 10 sont particulièrement intéressants puisqu'ils concernent eux aussi le projet de la ZAC. Il est donc proposé de retenir la valeur moyenne des 3 cessions sur Ferney-Voltaire à savoir : (50 + 55 + 52) +3 = 52,33€/m°.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Au regard des caractéristiques du bien à évaluer et de l'étude de marché ci-dessus, il est proposé de retenir la valeur unitaire dominante sur Ferney-Voltaire soit 52,33€m°.
Soit une valeur totale pour l'emprise évaluée à 612 m° x 52,33m° = 32 025,96€ arrondis à 32 000€.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
4
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 32 000€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 28 800€ (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
4 Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
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