Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 fevrier 2022

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Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 fevrier 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 fevrier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,

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CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE

Mardi 8 février 2022 à 19h30

Salle du Conseil municipal

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie, LY

Chun-Jy, ALLIOD Christian, MITIS Catherine, t’KINT de ROODENBEKE Etienne, MERIAUX

Laurence, BABALEY Balaky-Yem Phoramy, CAMPAGNE Laurence, GRATTAROLY Stéphane,

GUIDERDONI Jean-Louis, CLAVEL Matthieu, de BENGY Loïde, VINE-SPINELLI Rémi,

MAILLOT Mylène, BEN MBAREK Ahmed, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-

Loup, LANDREAU Christian, FLORES Marie, LACOMBE Dorian.

Pouvoirs : M. CHARVE Jean-Druon à M. PHILIPPS Pierre-Marie

Mme CARR-SARDI Nadia à M. ALLIOD Christian

Mme HARS Chantal à Mme MERIAUX Laurence

Mme LEGER Aurélie à M. GUIDERDONI Jean-Louis

Absente : Mme BROUTIN Fleur

Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane

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Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Vote test.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11/01/2022.

4. Débat d'orientations budgétaires 2022.

5. Octroi de la protection fonctionnelle à Madame la première Adjointe au Maire.

6. Convention d'adhésion de la ville de Thoiry à la carte Ferney Passion pour le

Conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique de Ferney-Voltaire pour

l'année 2021-2022.

7. Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Est

gessien.

8. Modification du tableau des emplois de la commune.

9. Questions diverses :

• Décisions du maire prises au mois de janvier 2022 en application de l’article

L. 2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal).

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DÉLIBÉRATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Monsieur LANDREAU Christian ne prend pas part au vote.

Le Maire ayant énuméré les pouvoirs (M. CHARVE Jean-Druon à M. PHILIPPS Pierre-Marie, Mme CARR- SARDI Nadia à M. ALLIOD Christian, Mme HARS Chantal à Mme MERIAUX Laurence et Mme LEGER Aurélie à M. GUIDERDONI Jean-Louis), il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur Stéphane GRATTAROLY est désigné par 26 voix pour remplir cette fonction.

La parole est donnée à Monsieur Christian LANDREAU qui tient à informer l’assemblée et publiquement que les pouvoirs qui viennent d’être donnés ne sont pas recevables.

2. Vote numérique test et présentation du logiciel.

Présentation de la société Digitech, éditeur et intégrateur de solutions logicielles dédiées à l'optimisation

du traitement des flux d'informations numériques, du vote électronique.

Monsieur Christian LANDREAU souligne qu’il n’a pas été prononcé de suspension de séance pour ce vote

test qui s’impose lorsqu’une personne extérieure intervient directement.

Monsieur le Maire précise que la version papier sera toujours disponible pour les élus qui le souhaitent.

L’avantage repose sur le fait que les élus disposeront de toutes les informations, y compris des historiques.

Il précise à l’attention de Monsieur Jean-Loup KASLTER que ce choix de tablette répond à une donnée de

sécurité des votes. Le Conseil départemental ayant fait le même choix d’équipement qui donne entière

satisfaction. S’agissant du coût des tablettes, il est modeste, son coût étant compris dans un marché

global.

A la remarque de Monsieur Nicolas KRAUSZ sur la pertinence d’acquérir des tablettes reconditionnées,

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un outil de travail, appelé à évoluer. Ces acquisitions étant soumises,

en outre, au Code des marchés publics.

Monsieur Christian LANDREAU, qui se dit très attaché à la procédure du vote, constate que l’option « ne prend pas part au vote » n’existe pas. Il attend donc de ce dispositif qu’il soit conforme en termes d’authenticité.

Monsieur le Maire répond qu’un élu personnellement intéressé dans une affaire délibérée ne sort pas de la salle.

Arrivée de Monsieur BEN MBAREK Ahmed.

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3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11/01/2022.

Monsieur Nicolas KRAUSZ souhaite faire rectifier un de ses propos, page 22 du procès-verbal, « qu’il a connaissance que les élus des communes de Prévessin-Moëns et d’Ornex sont favorables à une fusion » et non pas d’élus au sein du SIVOM.

Monsieur Christian LANDREAU sort de la salle.

Monsieur Christian LANDREAU reprend sa place au sein du conseil municipal.

Monsieur Dorian LACOMBE, bien qu’absent à cette séance, tient à rectifier qu’il n’a pas donné pouvoir à Monsieur Christian LANDREAU.

Monsieur le Maire répond que cette remarque sera prise en compte.

Monsieur Christian LANDREAU indique que le procès-verbal n’est pas conforme à l’extrait des délibérations. Ceci étant, les pouvoirs n’étant pas recevables, il considère que le vote est faussé. Témoigne de ces irrégularités, la délibération portant sur l’élection du secrétaire de séance mise au vote à deux reprises et qui n’apparaît pas dans l’extrait des délibérations.

Monsieur Christian LANDREAU et Monsieur Dorian LACOMBE ne prennent pas part au vote.

Pour Monsieur Christian LANDREAU, il n’est pas juste de dire qu’il ne prend pas part au vote, puisqu’il est sorti de la salle.

Ces deux rectifications étant entérinées, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 janvier

2022 est adopté par 26 voix pour.

4. Débat d'orientations budgétaires 2022.

En préambule, Monsieur le Maire indique avoir reçu de Monsieur Jean-Loup KASTLER une demande d’amendement tout en précisant qu’il ne peut y avoir d’amendement dans le cadre d’un débat d’orientations budgétaires.

Néanmoins, il l’assure qu’il aura l’opportunité d’exposer Ses arguments au cours de ce point.

Vu l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport et débat d’orientations budgétaires 2022, présenté ;

Considérant que la tenue d’un débat contradictoire constitue une formalité substantielle, Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la commune, et de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité,

Madame Catherine MITIS présente les grandes lignes du débat d'orientations budgétaires 2022. A l’issue de cette présentation, elle remercie Monsieur Guillaume VILATTE, Directeur général des services, et les services pour leur travail en lien avec ce rapport.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui indique qu’il aurait souhaité avoir en amont de

cette séance une commission Finances et Comptes Publics dédiée au débat d’orientations budgétaires afin

de pouvoir discuter des enjeux budgétaires.

Ce faisant, des fautes d’orthographe ou de syntaxe auraient pu alors être corrigées.

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Monsieur le Maire répond qu’un débat d’orientations budgétaires n’a pas vocation à être discuté en commission, mais en séance plénière du conseil municipal. Il n’en reste pas moins que ce rapport fait état des capacités qui ont pu être déployées dans les projets et démontre la stratégie adoptée pour redresser la situation de ces deux années de crise.

Etant précisé que l’autofinancement permet à la collectivité d’investir dans les prochains budgets.

Pour lui, Madame Catherine MITIS a bien présenté les axes de travail majeurs portant sur les acquisitions foncières et la mobilité.

Il rappelle la situation du foncier très complexe sur le territoire ferneysien avec peu de disponibilité nécessitant un important travail de fond en amont avec les propriétaires.

Pour exemple, la plus grande zone de mobilité entre Mategnin et Ferney-Voltaire a nécessité des années de négociation pour faire émerger la piste cyclable.

Le secteur de Veudagne, appelé à accueillir un important équipement sportif, n’échappe pas à ce processus.

Sur la méthode de travail, Monsieur Jean-Loup KASTLER regrette que l’outil des commissions, prévu à cet effet, et consistant à réviser le document , n’ait pas été mis en œuvre. Il estime qu’une commission préparatoire était d’autant plus pertinente au regard d’un sujet aussi sensible que la sortie de la Ville du SIVOM.

Il cite une phrase venant conclure le rapport qui le laisse pantois « ...Le maintien d’un financement propre de la section sans recours à l’équilibre par la section de fonctionnement par la consommation d’excédents conjoncturels d’investissement ... ».

S’agissant de la fiscalité locale, Monsieur Dorian LACOMBE retient à la lecture de ce rapport que la taxe d’habitation a eu peu d’impact et a pu être équilibrée.

Il se réjouit de l’augmentation de la compensation financière Genevoise (CFG ). Enfin, il soutient la revalorisation de la taxe foncière obtenue par le mécanisme de prise en compte de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.

A sa question portant sur la négociation des emprunts, Monsieur le Maire répond qu’ils ont déjà fait l’objet

d’une renégociation récente. Pour autant, la capacité d’autofinancement permet d’avoir peu d’emprunt.

Ceci étant, il convient que les problématiques des taux et d’inflation puissent poser question et inquiéter.

Par ailleurs, il précise que la CFG s’élève en moyenne à un montant de 3,2 M€, mais est susceptible de

variation. En témoigne l’année 2018 où la valeur du frontalier a baissé significativement et a entraîné un

manque à gagner de 500 000€.

Il fait un rapide historique de la CFG rappelant qu’en 2016, son action et celle de Monsieur Gérard PAOLI, en

tant que conseillers départementaux, ont permis de dégager une transparence de cette manne et de

connaître l’utilisation de ces fonds par le Département. Fort de ces éléments, il a été demandé d’avoir un

équilibre avec la Haute-Savoie qui visiblement était mieux dotée que l’Ain s’agissant du financement des

équipements.

En outre, il dit avoir été le seul maire à avoir demandé la liste des frontaliers de la commune dans le cadre

de son travail qu’il menait sur les faux résidents sur la ville. Grâce à cette action, il a désormais

connaissance du nombre de permis « G » et une visibilité réelle sur la population ferneysienne.

Il dit avoir toujours dénoncé la situation selon laquelle certains inv estissements étaient pris sur la CFG alors

que sur d’autres départements, ils étaient financés par le pot commun.

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Il fait remarquer que la CFG n’est pas pérenne et est très convoitée par l’Etat. Genève étant un

particularisme de la Suisse. Force est de constater que, dans le canton de Vaux, les impôts sont payés en

France.

Il s’avère que Genève est également vigilante sur l’utilisation de ces fonds et demande des justificatifs

(accords de Nantua).

Il exprime toute sa reconnaissance envers Monsieur Pascal MEYLAN, ancien Maire de Ferney-Voltaire et

conseiller général, qui est à l’origine, avec d’autres élus gessiens, de l’arrivée de ces fonds en 1973.

Il rebondit sur le thème de la taxe d’habitation qui est compensée actuellement. Il dit ne pas concevoir

l’arrivée de milliers d’habitants sans une compensation qui viendrait accompagner cette donnée

démographique. Donnée qui a d’ailleurs été évoquée avec Madame la Ministre déléguée au Logement,

Madame Emmanuelle WARGON, qu’il a rencontrée. Le secteur gessien faisant l’objet du plus grand

développement et d’une démographie galopante.

Il rappelle que la Ville a atteint les 27% de logements sociaux, faisant d’elle la plus vertueuse du Pays de Gex.

Il dit défendre une certaine politique du gouvernement. Pour autant, des inquiétudes apparaissent avec des salaires bas dans un bassin de vie cher faisant augurer des difficultés pour bon nombre de collectivités. Il fait état des baisses des dotations d’environ 1,5 M€ et de l’augmentation des taux de péréquation. Ce sont autant de sujets qui seront abordés dans les lois de Finances.

Pour lui, la question fondamentale est de savoir comment composer avec un budget qui se rétrécit tout en gardant la maîtrise sur le fonctionnement.

Toutes les infrastructures présentes sur la commune (médiathèque, piscine, conservatoire) pèsent sur le fonctionnement. La participation à destination du SIVOM d’un montant de 1,1 M€, qui grève ce fonctionnement, dev rait être réinjectée en investissement direct de la ville.

Pour l’heure, le budget est stable, le fonctionnement ayant été stabilisé et la dette a été diminuée.

La stratégie adoptée par l’ensemble des collectivités, dont Ferney a été de constituer des réserves pendant un ou deux ans pour se donner les moyens de lancer les projets sur la fin du mandat.

Monsieur Nicolas KRAUSZ aurait souhaité lui donner l’occasion de présenter l’amendement de Ferney en Grand en amont de cet exposé sur la CFG.

Dans l’intervalle, et sur la forme, il considère que ce rapport, qui a vocation à être lu par tout citoyen ferneysien, n’est pas intelligible. Il demande qu’un effort de pédagogie soit fait en la matière.

Par ailleurs, il remercie Madame Catherine MITIS pour sa présentation tout en relevant que l’annonce de l’aménagement de pistes cyclables, dans le secteur de la Planche Brûlée, n’est pas réaliste.

Il expose son amendement qui concerne l’affectation des recettes de la CFG à un budget d’investissement annexe spécifique intitulé « Transition écologique », comprenant des investissements structurants, la mobilité active, les transports intra communaux, la rénovation thermique des bâtiments.

Il reprend les termes du Président du Pôle métropolitain Genevois-Français qui va dans ce sens. La CFG doit être sanctuarisée dans un budget annexe afin que ces recettes soient affectées à des investissements d’avenir, comme par exemple les modes actifs de transport (notamment pistes cyclables interconnectées,), les transports en commun (BHNS, Tram, tarifs sociaux...), les infrastructures de santé (hôpital transfrontalier).

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Monsieur le Maire ne peut que faire remarquer que ce budget annexe existe déjà au niveau du Département. Des projets concernant Ferney-Voltaire ont été ciblés dans le budget commun tout comme l’ont été des aménagements à la Porte de France à Saint-Genis-Pouilly.

Il rebondit sur le pacte des transitions faisant remarquer qu’il y a adhéré.

Tout le travail à venir sur la commune ira dans le sens de ces objectifs. L’intérêt étant de les centraliser sur un budget général.

Madame Catherine MITIS propose d’introduire dans la future projection budgétaire de mars, un « budget vert » rétractant à l’intérieur du budget général les actions communales en faveur du développement durable. Il permettra à l’intérieur de chaque politique sectorielle de présenter la part d’éco budget.

Monsieur Christian LANDREAU tient à rassurer Monsieur Nicolas KRAUSZ que la réalisation de pistes cyclables importantes sur la commune est aussi illusoire que l’arrivée du tram, donnée à laquelle il ne croit pas.

Pour lui, le DOB étant un préalable au vote du budget, il regrette qu’un certain nombre d’éléments fassent défaut.

Monsieur le Maire répond que les éléments dont il est fait allusion, en l’occurrence, les émoluments des élus figurent dans le compte administratif.

Par ailleurs, Monsieur Christian LANDREAU s’interroge sur la liste des personnes siégeant à la commission communale des impôts directs. A sa connaissance, elle n’aurait pas été réunie comme prévu par les textes.

Monsieur Jean-Loup KASTLER relève que l’éco budget ne figurerait pas dans le rapport et en conclut qu’il a été rajouté in extremis.

Ceci étant, pour lui, l’amendement proposé est pertinent. Le fait que le Département consacre un budget annexe pour la gestion de la CFG le confirme.

Par ailleurs, il est légitime que l’utilisation de ces fonds, qui doivent servir à financer des équipements structurants, soi t connu e des électeurs ferneysiens.

La parole est donnée à Madame Loïde de BENGY qui se demande pourquoi Monsieur Jean-Loup KASTLER est gêné par son engagement écologique. Pour elle, il n’est pas antinomique d’être de droite ou libérale et de porter une l’étiquette de l’écologie.

Monsieur Nicolas KRAUSZ répond que depuis dix ans qu’il est Ferneysien, force est de reconnaître que rien n’a été fait pour l’écologie depuis l’arrivée de la majorité. C’est la raison pour laquelle, et à juste titre, il ne peut qu’exprimer ses doutes.

Madame Loïde de BENGY répond qu’un certain nombre d’élus ne siège que depuis deux ans au conseil municipal et porte les valeurs écologiques. Ferney en Grand n’en ayant pas le monopole.

Monsieur le Maire revient sur la dernière élection et dit comprendre les critiques exprimées. Ceci étant, il constate que les choix en la matière sont faits dans un contexte budgétaire contraint. Un certain nombre de choix ne dépendant pas que de Ferney-Voltaire, tels que l’arrivée du tram éminemment conditionnée à une décision de la Confédération suisse en juin prochain. Il n’est pas plus responsable des retards d’un an déjà annoncés pour les travaux du tunnel du Grand- Saconnex en raison du colmatage du tunnel.

Il expose la volonté politique de la majorité tout en indiquant que cette dernière est constituée d’une majorité plurielle, forte d’une unité sur les orientations et les choix qui sont faits. Il confirme que le budget est élaboré par la majorité et sera ciblé avec des marqueurs axés sur l’éco budget dans le budget communal. Pour lui, cette proposition va dans le sens de la transition et de la prise en compte des équipements publics indispensables aux Ferneysiens.

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Il donne en exemple une collaboration avec les communes de Saint-Genis-Pouilly et Prévessin-Moëns comprenant un projet de location de vélos en commun, qui sera inscrit dans le budget. Il renvoie Ferney en Grand au prochain budget dans lequel toutes les actions seront identifiées et chiffrées.

Madame Myriam MANNI fait remarquer que ce conseil municipal est regardé par un certain nombre de Ferneysiens toutes tendances confondues lesquelles méritent d’être respectées. Elle dément l’information selon laquelle l’opposition s’attribuerait certains monopoles et ne se réduirait qu’à une opposition de forme. Pour elle, la minorité est bien présente pour débattre, argumenter et permettre aux citoyens de mieux comprendre ce qui se passe dans leur commune.

Monsieur Rémi VINE-SPINELLI remercie Madame Catherine MITIS pour sa présentation. Il se réjouit de ce budget vert et des projets de pistes cyclables qui viendront équiper en mobilité douce la liaison entre la Suisse et Ferney-Voltaire. Le point positif étant les travaux sur les voiries à intervenir lesquels sont très attendus par les cyclistes.

A sa remarque portant sur les ventes d’actifs, Monsieur le Maire apporte précision qu’elles sont exclusivement en lien avec l’élargissement de la voirie nécessaire au BHNS.

Par ailleurs, Monsieur Rémi VINE-SPINELLI exprime ses inquiétudes sur l’inflation et les taux d’intérêts sachant que la dette est également soumise à l’inflation.

Monsieur le Maire rappelle les grandes périodes d’inflation des années 80 ayant entraîné un coût du crédit exponentiel. Il dit souhaiter que la BCE (Banque centrale européenne) maintienne des taux permettant le développement de l’Europe et des taux réduits en faveur des collectivités.

Enfin, s’agissant des services, Monsieur Rémi VINE-SPINELLI s’interroge sur la parité qui est exercée entre les différentes catégories (A, B et C) et sur l’accès aux formations.

Monsieur le Maire répond que ces questions sont soumises à une obligation légale étant précisé que ces rapports d’égalité hommes/femmes sont publics.

S’agissant des orientations d’aménagement programmées (OAP), Monsieur le Maire lui confirme que trois AOP sont actuellement lancées dont une concernant « La Fin- Veudagne » portant sur le projet sportif, une OAP « Mairie » portant sur l’aménagement et une OAP « Levant ». Deux OAP étant gérées en lien avec les services de l’Agglo.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS conclut de cette discussion que le vélo est devenu un thermomètre de l’écologie volontaire. Il trouve réductrice la vision selon laquelle une ville, qui a peu de pistes cyclables ou qui a des difficultés à les mettre en œuvre, est fléchée comme anti écologiste. Force est de constater que, depuis 2014, la Ville a investi un budget conséquent dans des programmes d’isolation des bâtiments communaux. 60% de l’éclairage public a été équipé en Led. Elle s’est distinguée, entre autres, par l’achat de véhicules électriques et est en constante recherche d’énergie alternative pour chauffer les bâtiments. Elle sera également au bénéfice de la récupération du réseau d’énergie de la ZAC pour, éventuellement, chauffer la piscine municipale. En d’autres termes, la volonté du développement durable d’une commune ne repose pas uniquement sur la seule donnée des voies cyclables.

Enfin, il rappelle que sa campagne départementale était largement axée sur la création d’un réseau de pistes cyclables entre les communes. Le PLUih en faisant également état.

Monsieur Jean-Loup KASLTER répond à Madame Loïde de BENGY qu’il lui paraît difficile de croire à ses arguments écologiques alors qu’elle soutient le Maire dans la donnée du centre commercial géant appelé à être installé à l’entrée de zone lequel va générer 14 000 visiteurs/jour, pour la plupart automobilistes.

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Il dit douter de cette sensibilité écologique d’autant plus que le DOB présenté faisait abstraction, dans sa présentation initiale, de la donnée d’écologie. C’est la raison pour laquelle il demande que l’amendement soit voté par le conseil municipal.

La séance est suspendue.

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne la parole à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui se dit très heureux de présenter au vote cet amendement lequel est débattu en conseil municipal de Prévessin-Moëns de façon concomitante.

Il ajoute que les groupes minoritaires de Prévessin-Moëns et d’Ornex déposeront le même amendement dans leurs conseils municipaux. Cette concertation intercommunale leur semblant d’autant plus importante à l’heure où le Maire de Ferney-Voltaire a décidé unilatéralement de quitter le SIVOM constitué avec les communes de Prévessin-Moëns et d’Ornex.

Après les remarques de Monsieur Christian LANDREAU, et après vérification, Monsieur le Maire confirme que l’amendement est recevable au titre de l’article 18 « Amendements » du règlement intérieur, qui stipule que : « Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire : le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission municipale compétente ».

Monsieur le Maire réitère que la procédure a bien été respectée, l’amendement de Ferney en Grand a d’ailleurs été imprimé et déposé dans les dossiers du conseil municipal de chaque élu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 REJETTE par 20 voix contre, 6 pour et 2 abstentions l’amendement proposé par le groupe Ferney en

Grand.

 PREND ACTE par 24 voix pour, 1 abstention (LANDREAU Christian) et 3 voix contre (MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup) de la tenue du débat contradictoire sur les orientations générales du budget 2022, conformément à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales.

5. Octroi de la protection fonctionnelle à Madame la première Adjointe au Maire.

Madame Khadija UNAL sort de la salle.

Monsieur le Maire expose que,

Vu que la protection fonctionnelle des élus municipaux est notamment régie par les dispositions de l’article L. 2123 -35 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « La commune est tenue de protéger le Monsieur le Maire ou les élus municipaux, les suppléants ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] » ;

Considérant que Mme Khadija UNAL, 1ère Adjointe au Maire de la Ville de Ferney-Voltaire a été mise en cause pour diffamation et a été convoquée pour une audition à la gendarmerie nationale de Gex,

Considérant que Mme Khadija UNAL a saisi Monsieur le Maire d’une demande de protection fonctionnelle visant à la prise en charge des frais relatifs à cette affaire, mais également pour ceux induits par la procédure qui pourrait être engagée contre l’auteur de ce dépôt de plainte,

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Considérant que la ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voie de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de cet exercice. En l’espèce, la mise en cause peut être de nature à constituer une menace sur l’exercice de ses fonctions d’adjoint en toute sérénité.

La réparation du préjudice couvre les frais de procédure, dépenses et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, etc.), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à la charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Monsieur Christian LANDREAU indique que la protection fonctionnelle ne peut être dirigée contre quelqu’un nominativement comme cela a été fait à quatre reprises. Ce faisant, il prétend qu’il sera débouté. Dans ce contexte, il attire l’attention sur les sommes éventuellement perçues qui devront être restituées à la collectivité.

Par ailleurs, il demande à l’assemblée de bien vouloir soutenir cette protection fonctionnelle en faveur de Madame Khadija UNAL.

Il dit l’avoir prévenue, en début et en cours de séance, qu’elle allait s’exposer à une plainte en diffamation.

Monsieur Jean-Loup KASTLER s’interroge sur le coût engendré par ces procédures judiciaires successives entamées par la collectivité.

Pour lui, la protection fonctionnelle doit permettre à l’élu de se défendre, mais pas de contre- attaquer et de passer à l’offensive tout en rappelant qu’il s’agit de derniers publics.

Il fait allusion à la plainte déposée portant sur l’interdiction de distribution de tracts sur le marché qui a donné tort à la commune.

Monsieur le Maire répond que l’avocat de la collectivité exerce ses missions dans le cadre d’un marché public.

Il confirme qu’il a effectivement déposé quatre plaintes pour menaces de mort, diffamation parmi lesquelles certaines ont été classées sans suite.

Il répond que la même procédure a été observée quand il s’est agi de la mise en place de la protection fonctionnelle en faveur de deux agents de la police municipale.

Madame Myriam MANNI fait remarquer qu’elle et son groupe aussi victimes de faits similaires, ont engagé des procédures sur leurs propres deniers.

Monsieur le Maire confirme qu’un élu de l’opposition peut également bénéficier de la protection fonctionnelle dans l’exercice de sa mission.

Monsieur Jean-Loup KASTLER propose un amendement consistant à scinder la délibération en deux votes distincts, l’un portant sur l’octroi de la protection fonctionnelle, l’autre sur la prise en charge par la commune.

Monsieur Christian LANDREAU conteste la légitimité de la délibération et propose de retirer « contre l’auteur de ce dépôt de plainte », ce à quoi Monsieur le Maire s’oppose.

Il indique que ce refus l’amène à retirer le soutien initial qu’il avait sollicité en faveur de Madame Khadija UNAL.

S’agissant de la réparation du préjudice qui est à la charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse, il demande à Monsieur le Maire s’il a restitué à la commune les fonds dont il a été bénéficiaire au titre de la protection fonctionnelle.

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Par ailleurs, et compte tenu du contexte dans lequel les choses évoluent, il trouverait judicieux d’étendre la protection fonctionnelle à tous les élus.

Pour Monsieur Jean-Loup KASTLER, en ne distinguant pas les deux données dans le délibéré, la protection fonctionnelle accordée à Madame Khadija UNAL, se trouverait fragilisée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 OCTROIE par 23 voix pour, 2 voix contre (LANDREAU Christian et MANNI Myriam) et 2 abstentions (KRAUSZ Nicolas et KASTLER Jean-Loup), pour la protection fonctionnelle à Madame Khadija UNAL en sa qualité de 1ère Adjointe au Maire de la Ville de Ferney-Voltaire dans le cadre de la procédure judiciaire envisagée suite au dépôt de plainte pour diffamation ;

 AUTORISE par 23 voix pour, 2 voix contre (LANDREAU Christian et MANNI Myriam) et 2 abstentions (KRAUSZ Nicolas et KASTLER Jean-Loup) la commune à prendre en charge toutes les dépenses attachées à la procédure judiciaire envisagée contre l’auteur de ce dépôt de plainte.

6. Convention d'adhésion de la ville de Thoiry à la carte Ferney Passion pour le Conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique de Ferney-Voltaire pour l'année 2021-2022.

Monsieur Mattieu CLAVEL expose que :

Considérant que la Ville de Thoiry a souhaité adhérer à la carte Ferney Passion pour les élèves fréquentant le conservatoire de Ferney-Voltaire,

Considérant que cette adhésion permet aux élèves résidant à Thoiry de bénéficier d’une tarification identique à celle des Ferneysiens. Le surcoût de la tarification extérieure est supporté directement par la Ville de Thoiry et non par l’usager. Cette modalité de tarification ne s’applique qu’aux instruments enseignés au conservatoire de Ferney-Voltaire et non présents à celui de Thoiry,

Considérant que pour la rentrée 2021, le nombre d’élèves concernés par ce dispositif était de cinq,

Considérant que dans le cadre de la révision de sa politique tarifaire lors de la rentrée 2021 et pour permettre l’ouverture du conservatoire de Ferney-Voltaire au plus grand nombre, la grille tarifaire 2021 a été modifiée et prend en compte quatre tranches de quotients familiaux pour les élèves ferneysiens,

Vu la convention d’adhésion présentée en annexe,

Monsieur le Maire fait remarquer à l’attention de Monsieur Christian LANDREAU que l’adoption de cette convention n’est pas anecdotique, mais qu’elle relève d’une obligation légale.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 ADOPTE par 27 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian), la convention d’adhésion de la Ville de Thoiry à la carte Ferney Passion pour les élèves fréquentant le Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney-Voltaire pour l’année 2021-2022,

 AUTORISE par 27 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian), Monsieur le Maire, ou un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

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7. Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Est gessien.

Monsieur Etienne t’KINT DE ROODENBEKE expose que :

Vu l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres ont un délai de trois mois après la délibération du syndicat intercommunal pour se prononcer sur cette modification ;

Vu la délibération en date du 16 décembre 2021, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de l’Est gessien (SIVOM) a voté une modification de ses statuts ;

Considérant que la modification des statuts du SIVOM est actée in fine par un arrêté préfectoral après accord d’au moins deux tiers des conseils municipaux des communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant que cette modification porte sur la répartition du financement du gymnase du collège d’Ornex entre les communes d’Ornex et de Prévessin-Moëns,

La parole est donnée à Monsieur Nicolas KRAUSZ qui ne peut que regretter les rebondissements largement relayés par la presse renvoyant une piètre image de la Ville au Pays de Gex. Il propose la création d’un groupe de travail toutes tendances confondues pour avoir accès aux documents et aux discussions afin de voter en toute connaissance de cause lorsqu’il s’agira de trancher sur les décisions à venir. Pour l’heure, lui et son groupe, ne siégeant pas au SIVOM, n’ont aucune visibilité sur la situation.

Pour Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE, cette demande n’est pas fondée puisque les séances du SIVOM sont publiques et que les documents sont accessibles.

Il tient à faire remarquer que force est de constater que les élus de l’opposition n’assistent pas aux comités syndicaux, et ce, depuis ces six années d’exercice.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les derniers exécutifs du SIVOM ont acté le souhait des communes d’Ornex et Prévessin-Moëns de mettre au prochain ordre du jour un projet de dissolution, Souhait partagé par le Président du SIVOM, lui-même.

Précision étant apportée que le SIVOM se fera accompagner par des cabinets d’experts. De son côté, Ferney-Voltaire adressera un courrier à Madame la Préfète.

Il fait remarquer que cette volonté de sortie n’est plus unilatérale, mais se trouve partagée par les trois communes membres.

Il rappelle que la caserne de pompiers de Prévessin a vocation à disparaître, la disparité de traitement des élèves à l’école intercommunale « Jean de la Fontaine » et les investissements sont autant de sujets à mettre à plat.

Il en résulte qu’il n’y avait pas une volonté de faire une vraie entité. En témoignent les refus d’abonder dans une mutualisation de certains équipements comme cela a pu se faire avec la commune de Thoiry.

Il rappelle que cette évolution va dans le sens de la volonté de la loi NOTRe, loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, visant à mettre fin au millefeuille administratif. Il cite l’exemple de la Haute-Savoie où les collèges et les gymnases sont portés par le Département.

En outre, il s’avère que les communes d’Ornex et de Prévessin-Moëns n’ont pas la même vision d’aménagement du territoire et ne souhaitent pas l’émergence d’une ville dans ce bassin de vie. Ferney- Voltaire, forte d’une population aux besoins croissants, ne rentrant plus dans leurs critères.

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Pour lui, cette position n’est pas un signe de repli, mais témoigne d’une volonté de travailler différemment dans le futur avec les communes. L’arrivée d’importants équipements publics sur le territoire communal à terme impliquant inéluctablement un changement de stratégie et de nouveaux choix.

Il rend compte des problématiques relatives à la cuisine centrale reposant sur une DSP d’une durée d’un an avec un prestataire.

Monsieur Christian LANDREAU revient sur la déclaration de Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS lors du dernier conseil municipal et considère comme incompréhensible son vote en faveur de la sortie du SIVOM. Pour lui, le SIVOM n’étant pas un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, mais relevant d’un fonctionnement identique à celui d’une commission, il demande instamment et officiellement que deux élus de chaque opposition puissent siéger au SIVOM. A défaut, il déposera une plainte pour non-observation de cette représentation.

Monsieur le Maire répond que cette représentation a été validée par le contrôle de l’égalité. Il dit souhaiter que la majorité vote contre cette proposition.

Monsieur Nicolas KRAUSZ fait état de la bonne foi de sa démarche qui n’a pour objectif que de collaborer en bonne intelligence sur cette sortie du SIVOM.

Monsieur le Maire lui confirme que nombre de sujets seront portés devant les commissions Urbanisme ou Scolaire, entre autres, et que les élus de l’opposition auront toute latitude pour exposer leurs points de vue.

Monsieur Jean-Loup KASTLER s’élève contre la méthode et le caractère antidémocratique du processus au regard de décisions fondamentales prises entre élus.

Il dit être sidéré par cette méthode qui ne prend pas en compte ni l’avis de l’opposition ni celui des citoyens ferneysiens, lesquels seront mis devant le fait accompli.

Pour lui, la Ville voudrait s’affranchir d’une certaine dépendance, mais sera encore plus dépendante sur la donnée des équipements publics du projet de la ZAC liée au projet de centre commercial géant en entrée de ville.

Monsieur ALLIOD Christian sort de la salle ainsi que son pouvoir.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 DESAPPROUVE par 19 voix contre, 2 voix pour (MERIAUX Laurence et HARS Chantal par procuration) et 5 abstentions (MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian, FLORES Marie et LACOMBE Dorian) la modification des statuts du SIVOM de l’Est gessien.

8. Modification du tableau des emplois de la commune.

Monsieur Etienne t’’KINT de ROODENBEKE expose que,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité d’effectuer une modification du tableau des effectifs de la Ville ;

• Un poste d’animateur est créé pour encadrer « l’Espace jeunes » à compter du 15 février, sur le cadre d’emploi des adjoints d’animation.

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• Un poste d’agent d’entretien sera proposé à hauteur de 25 h hebdomadaires ouvert sur le cadre d’emploi des agents techniques territoriaux, à compter du 15 février.

• Le poste de directeur des affaires culturelles, associatives et sportives a été pourvu en interne par un poste de catégorie B. De fait, il s’agit d’ouvrir ce poste au cadre de rédacteurs territoriaux.

• Au centre nautique, un poste d’agent d’accueil et d’entretien en charge de l’accueil et du secrétariat est élargi au poste d’adjoints administratifs territoriaux et non pas seulement aux adjoints techniques territoriaux.

Il rebondit sur une remarque de Monsieur Rémy VINE-SPINELLI sur la mixité du personnel puisque quatre directeurs sont placés sous l’autorité du Directeur général dont trois femmes et un homme. Dans les catégories C, les écarts significatifs s’expliquent par la structure des emplois. En l’occurrence, les ATSEM représentent majoritairement des femmes alors que la police municipale est représentée majoritairement par des hommes.

Il assure que cette donnée de mixité est prise en compte lors des commissions de recrutement. Preuve en est un poste qui vient d’accueillir une femme au sein de la police municipale.

Monsieur Rémy VINE-SPINELLI fait remarquer que les hommes sont très largement minoritaires dans les catégories A d’une façon globale.

Monsieur Jean-Loup KASTLER souligne que la strate de la commune l’exonère en matière de production des données de mixité hommes/femmes. Il n’empêche que, pour lui, la collectivité s’honorerait à l’intégrer systématiquement dans les rapports et présentations, en conseil municipal.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE répond que la commune dépassant les 10 000 habitants a, légalement, l’obligation de présenter le rapport sur la mixité. Il est, en outre, présenté en comité technique chaque année. Etant précisé que ces documents peuvent être envoyés à tous les élus qui en font la demande.

Il déplore la défection des élus de l’opposition lors des CT et, particulièrement, de Madame Myriam MANNI, pourtant membre de droit et trouve dommageable cette situation qui ne favorise pas l’expression d’une pluralité de points de vue.

Madame Myriam MANNI répond qu’il lui a été opposé une fin de non-recevoir lorsqu’elle a demandé de changer les heures, pour des raisons de contraintes géographiques et de représentation dans d’autres commissions.

Monsieur le Maire précise que les comités techniques ont effectivement lieu pendant les heures de bureau. Il convient des difficultés pour tout un chacun de concilier vie professionnelle et vie familiale. Etant précisé que les lundis et mardis sont en général réservés aux commissions.

Monsieur Jean-Loup KASTLER regrette le ton condescendant de Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE. Il ajoute que l’obligation de présentation annuelle du rapport égalité hommes/femmes en conseil municipal s’applique aux villes de 20 000 habitants.

Monsieur le Maire annonce une série de textes à appliquer qui vont intervenir dans le cadre du dialogue social. Les problématiques de recrutement étant très prégnantes.

Monsieur Christian LANDREAU souhaiterait opportun de rappeler en séance du conseil municipal le calendrier des commissions à intervenir dans le mois.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune telles que présentées,

 AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

9. Questions diverses :

- Question orale :

1.Avez-vous rappelé aux agents de la police municipale la légalité de la distribution des tracts à caractère politique sur le marché de Ferney-Voltaire car nous avons fait l'objet de deux tentatives d'expulsion depuis notre dernière question ? Monsieur Jean-Loup KASTLER.

Monsieur le Maire répond que les consignes en la matière avaient été expressément communiquées aux

agents. Il déclare que, pour l’une des deux personnes concernées, son contrat s’arrête en mars et ne sera

pas renouvelé suite à de multiples incidents. Pour l’autre, elle a été sanctionnée pour non-respect des

consignes.

Il confirme que le tractage est libre sur le marché dans le respect des prérequis des tracts (qualité papier,

inscription obligatoire, absence de pollution au sol, etc.).

Il recommande, néanmoins, de prévenir la Ville à titre d’information en amont.

2. Que faites-vous face à la dégradation de l'espace public par les partisans d’Éric Zemmour qui taguent en faveur de leur candidat sur les trottoirs devant le Lycée international ? Madame Myriam MANNI.

Monsieur le Maire ne peut que regretter les exactions émanant de partisans d’autres partis dont la France

Insoumise.

Suite à un mail de Monsieur le Proviseur du Lycée International, il confirme que la consigne a été donnée aux

services techniques de nettoyer les tags et de chercher à identifier les instigateurs de ces actions.

Il indique que des sanctions seront prises en cas d’affichages perpétrés dans des lieux non autorisés.

3- Pourquoi le poste dédié aux mobilités actives par la commune de Prévessin-Moëns n'a pas été envisagé à l'échelle du Sivom ? Monsieur Jean-Loup KASTLER.

Monsieur le Maire répond que le SIVOM n’a pas la compétence en matière de mobilité. Ceci étant, il assure

qu’un travail est en cours en concertation avec l’association concernée.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS, ayant été interpellé personnellement, maintient que ce poste aurait dû

être porté à l’échelle intercommunale tout en rappelant qu’il ne peut être créé à l’échelle du SIVOM

s’agissant d’une compétence imminemment dévolue à l’Agglo.

4- Comment allez-vous sécuriser les déplacements à vélo autour de la douane pendant les travaux du BHNS ? Nicolas KRAUSZ.

Monsieur le Maire répond que des réunions en lien avec la SPL se tiennent de façon hebdomadaire.

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L’association APICY, elle-même, a rencontré la SPL pour trouver des solutions.

Pour sa part, et conscient du caractère dangereux de cette zone, il dit être intervenu au conseil

d’administration de la SPL et à l’Agglo tout en ayant envoyé la police municipale, et allant jusqu’à menacer

de fermer le chantier, tout en faisant observer qu’il s’agit de trouver des solutions pérennes pendant la

durée du chantier.

Il déclare que le Président de l’Agglo, en la personne de Monsieur Patrice DUNAND, a annoncé que des

mesures allaient être prises.

Ceci étant, il entend avec Monsieur Chun-Jy LY, Maire-adjoint, imposer à la SPL un certain nombre de

mesures. Il fait état d’une proposition consistant dans la mise en place d’une navette pour le transport

d’enfants en direction de l’école.

- Annonces du Maire :

• Ateliers « La Boussole, espace de vie sociale » en février.

• Départ pour des raisons professionnelles de Madame Loïde de BENGY, conseillère municipale.

Remerciements et applaudissements.

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DÉCISIONS DU MAIRE DE JANVIER 2022

prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°001 – 2022

du 10 janvier 2022

Considérant que la commune doit se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle formulée par cet agent. Considérant qu’au regard des faits les agents n’ont pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle. Considérant que la commune doit donner autorisation à Monsieur le Maire pour prendre les actes afférents nécessaires. Considérant que la commune doit fixer les modalités de sa mise en œuvre. La commune accorde à MM AUGER Benoît et FLAURAUD Christophe, brigadiers-chefs principaux, la protection fonctionnelle liée à leurs fonctions suite à violence volontaire à agent dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Elle prend en charge les honoraires de l’avocat des bénéficiaires de la protection fonctionnelle.

Décision municipale n°002 – 2022

du 12 janvier 2022

Considérant le besoin de la police municipale de disposer d’un véhicule type SUV pour effectuer les patrouilles. Considérant qu’une consultation a été lancée sur la plateforme « marches online » le 09/09/2021 avec une réception des offres prévue pour le 01/10/20221 à 12h00. Considérant que trois entreprises ont répondu à la consultation et ont remis une offre dans les délais, mais que seul le véhicule proposé par la société Maxi Avenue correspond au gabarit du véhicule souhaité à savoir minimum 700 litres de coffre. Considérant que la société pressentie a fait connaître son souhait de ne pas maintenir son offre. La commune déclare la procédure infructueuse. Un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable va être lancé en application de l’article R2122-2 du Code de la commande publique.

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Décision municipale n°003 – 2022

du 13 janvier 2022

Considérant l’intérêt pédagogique de mettre un intervenant sportif à disposition des élèves des classes primaires du cycle 3 des écoles Florian et Jean-Calas pour encadrer les séances de tennis de table. Considérant la collaboration déjà engagée sur les temps périscolaires avec le club de Tennis de Table Gessien qui emploie des entraîneurs brevetés d’Etat. La commune signe une convention de mise à disposition d’intervenants sportifs, présentée par le club de Tennis de Table Gessien. La discipline est proposée sur sept séances d’une heure et trente minutes aux trois classes du cycle 3 des écoles Jean Calas et Florian, soit six classes au total. Le coût par cycle et par classe revient à 700 euros soit un total global de 4200 euros. Le paiement se fera à la fin des cycles.

Décision municipale n°004 – 2022

du 19 janvier 2022

Considérant l’arrivée de Madame Amélie HUBER, nommée sur le poste d’animatrice numérique – nouveaux

médias à compter du 18 février 2022. Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21

janvier 2022. Madame Noémie BRADU est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes et d’avances

pour l’encaissement des recettes afférentes aux services de la médiathèque, ainsi que les remboursements

de prestations non effectuées, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans

l’acte de création de celle-ci. En cas d’absence pour maladie, congé, ou tout autre empêchement

exceptionnel, Madame Noémie BRADU sera remplacée par Madame Amélie HUBER, régisseur suppléant, à

compter du 18 février 2022.

Prochain conseil municipal le 8 mars 2022 à 19h30.

La séance est levée à 23h10.

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