Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 7
Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 7 fevrier 202
Conseil Municipal - liste rapports conseil municipal ferney voltaire 7
Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 7 no
Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 4 novembre 20
Procès Verbal - pv conseil municipal 7 janvier 2020 ferney voltair
Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 7 mars 2023
Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 8 novembre 20
Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 7 avril 2026
Procès Verbal - pv conseil municipal 3 novembre 2020 ferney voltai
Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 7 novembre 2023
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 7 novembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
FERNEY VOLTAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE
Mardi 7 novembre 2023 à19h30
Salle du Conseil municipal
Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,
Maire de Ferney-Voltaire
L’an deux mille vingt-trois, Le sept novembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal régulièrement convoqué le 30 octobre 2023, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sise Hôtel de Ville à Ferney-Voltaire (01210), sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire, la convocation aété affichée le 30 octobre 2023.
Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija (sauf les points : 1, 9, 10 et 11), PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, CARR-SARDI Nadia, ALLIOD Christian, MITIS Catherine, t’KINT de ROODENBEKE Etienne, MERIAUX Laurence, BABALEY Balaky-Yem Phoramy, GRATTAROLY Stéphane, GUIDERDONI Jean-Louis, CLAVEL Matthieu, Corinne SABARA, VINE-SPINELLI Rémi, PATRIARCAJean-François(jusqu’au point 2), MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian, FLORES Marie, LACOMBE Dorian(jusqu’au point 9).
M. ALLIOD Christian
M. LY Chun-Jy
Mme MERIAUX Laurence
M. RAPHOZ Daniel
Mme UNAL Khadija (à compter du point n°3)
Pouvoirs : Mme LEGER Aurélie
Mme MAILLOT Mylène
Mme HARS Chantal
M. BEN MBAREK Ahmed
M. PATRIARCA Jean-François D
©
©
D
D
Absents : M. CHARVE Jean-Druon
Mme CAMPAGNE Laurence
Mme UNAL Khadija (points : n°1, 9,10 et11)
PATRIARCA Jean-François (à compter du point n°3)
LACOMBE Dorian (à compter du point 10)
Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 1 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
| ORDRE DU JOUR
1 Désignation d’un secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03/10/2023.
3. Rapport d’activité et financier 2022 de la société publique locale TERRINNOV.
4. Rapport d'activité 2022 de la communauté d'agglomération du Pays de Gex.
5. Débat d'orientations budgétaires 2024.
6. Convention d'adhésion de la Ville de Thoiry à la carte Ferney passion pour le Conservatoire
de musique, de danse et d'art dramatique de Ferney-Voltaire pour l'année 2023-2024.
7. Attribution de subvention exceptionnelle au Comité Laïcité République (CLR) pour l’organi-
sation des journées de la laïcité Les 24 et 25 novembre 2023.
8. Attribution de subvention exceptionnelle à l’Amicale des Anciens Combattants d'AFN de Fer-
ney-Voltaire et environs.
9. Versement de subventions dansle cadre de la Politique de la Ville.
10. Proposition sur les dates d'ouvertures dominicales des commerces de détail de plus de
400 m? pour l'année 2024.
1. Création de toilettes publiques accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) - dépôt
des déclarations préalables.
12. Questions diverses :
Décisions du maire prises en mois d’octobre 2023 en application de l’article L. 2122-22
du CGCT (délégations du conseil municipal).
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 2 sur 42
• FERNEY VOLTAIRE
COMPTE RENDU DES DÉBATS ET DÉLIBÉRATIONS
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Le Maire annonce la présence de Vincent SCATTOLIN, Président de La SPL TERRINNOV.
IL précise que le conseil municipal est régi par des règles : seuls les conseillers municipaux peuvent
intervenir lorsque la parole leur est donnée. Si besoin est, des suspensions de séance auront lieu afin
de rétablir Le calme.
Jean-Loup KASTLER demande s’il est possible de suspendre la séance juste après la présentation de
Vincent SCATTOLIN pour que les associations puissent poser leurs questions. Selon lui, cette approche
serait opportune, comptetenude l’affluence, du manque de transparence dansla gestion du projet, et
du désir de certains d'échanger avec Vincent SCATTOLIN. Les citoyens souhaitent profiter de la
présence de ce dernier, qui agit presque, selon lui, comme le Maire de Ferney-Voltaire.
Le Maire indique qu’il n’y voit pas d’inconvénient si Vincent SCATTOLIN est d’accord. La durée de cette
suspension serait toutefoislimitée.
Monsieur Christian LANDREAU sort de la salle et ne prend pas part au vote de ce point. Il sera donc
considéré comme absent.
Le Maire ayant énuméréles pouvoirs (Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian, Mme MAILLOT Mylène
à M. LY Chun-Jy et M. BEN MBAREK Ahmed à M. RAPHOZ Daniel et Mme HARS Chantal à Mme MERIAUX
Laurence), il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans Le sein du conseil. Monsieur Stéphane GRATTAROLY
est désigné pour remplir cette fonction par 23 voix pour et 2 abstentions (Myriam MANNI et KASTLER
Jean-Loup).
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 03/10/2023
Christian LANDREAU précise avoirindiqué à plusieurs reprises qu’un membre du conseil municipal ne
doit pas être considéré comme s’abstenant lorsqu'il quitte La salle avant Le vote.Il souligne que dans
les faits, les délibérations, Les résultats et Les procès-verbaux ne sont pas conformes au Droit.
Le Maire explique qu’il lui a déjà répondu à plusieurs reprises. La Préfecture a été saisie et a confirmé
que Le conseil municipal agit en conformité avec la loi. Si tel n’était pas Le cas, Le contrôle de légalité
aurait déjà rappelé le conseil municipal à l’ordre.
Christian LANDREAU estime que Le contrôle de légalité, lorsque des éléments lui sont communiqués,
pense à tort quele Maire et Le conseil municipal qu’ilanime sont sérieux.
Le Maire indique que Les questions que Christian LANDREAU pose à chaque conseil municipal ont été
répondues techniquement et juridiquement. IL note toutefois que les éléments apportés ne
conviennent pas à Christian LANDREAU.
Christian LANDREAU prend l’exemple de la délibération concernant Le congrès des maires de France.
Selon lui, Le Maire aurait délibérément rajouté une candidate. Il rappelle lui avoir expliqué qu’il n’est
possible de modifier une délibération en cours de séance que si la majorité en est d’accord.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 3 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Le Maire indique que tel a été Le cas.
Christian LANDREAU mentionne qu’il n’a pourtant pas pris part au vote, ce qui signifie que la majorité
n’a pas été obtenue.lIlinsiste sur Le fait que la loi n’est pas respectée.
Si Christian LANDREAU n’est pas d’accord avec cette décision, Le Maire lui propose de la présenter à
Madamela Préfète. Il reste ensuite à voirsi elle annulera la délibération ou non.
Christian LANDREAU précise que Le but n’est pas de surenchérir, mais de respecter la loi et de ne pas
dériver en permanence. Il déplore ce type d’incident, représentatif selon lui du conseil municipal en
général. Telle est la raison pour laquelle il refuse de prendre part aux votes concernant l’approbation
des procès-verbaux.
Arrivée de Khadija UNAL à 19h39.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du mardi3 octobre 2023 est adopté par 23 voix pour
et 4 abstentions (Jean-Loup KASTLER, Myriam MANNI Nicolas KRAUSZ et Christian LANDREAU).
3. Rapport d’activité et financier 2022 de la société publique locale TERRINNOV
Le Maire propose de donner la parole à la société publique locale TERRINNOV, représentée par Vincent SCATTOLIN qui est accompagné par Gilles BOUVARD, pour présenter Le rapport d’activité et financier de 2022.Ilindique queles questions seront prises après la présentation, puis une suspension de séance aura lieu afin d’y répondre.
Vincent SCATTOLIN remercie Le Maire et Les conseillers municipaux pour leur accueil. Il explique que
cette année, la présentation du rapport suscite un intérêt particulier, parce qu’elle permettra à La SPL
TERRINNOV de répondre aux questions concernant l’opération, au vu de l’actualité. Il rappelle que la
SPL TERRINNOV est une société privée à capitaux publics, dont l'actionnaire majoritaire est Le Pays de
Gex Agglomération (à hauteur de plus de 60 %). Les autres actionnaires sont les communes de Ferney-
Voltaire, Divonne-les-Bains, Saint-Genis-Pouilly, Ornex, Gex, Prévessin-Moëns, Chevry, et le
Département de l’Ain. La gouvernance de la SPL TERRINNOV est issue du Conseil communautaire. Ce
dernier désigne des représentants, les communes désignent à leur tour leurs représentants. Ces
représentants au sein du Conseil d'administration élisent Le président de la SPL, une fonction quil
assure depuistrois ans.
La SPL TERRINNOV tient le rôle d’aménageur. Elle achète des terrains, Les viabilise et Les revend pour
la réalisation de projets, notamment Le projet de la ZAC Ferney-Genève Innovation. Depuis quelques
mois, la SPL a la possibilité de réaliser des opérationsimmobilières, notamment en faveur de la création
d'entreprises ou d'équipements à caractère industriel etcommercial. IL souligne qu’il s’agit de la raison
pour laquelle la SPL TERRINNOV porte le lotB11 Hotspot, un parking proposant des activités
économiques, situé au rez-de-chaussée.
Outre la ZAC Ferney-Genève Innovation, Les deux autres principaux projets portés par La SPL sontles
suivants : un projet d'aménagement du cœur du village de Chevry et un travail d'ingénierie au niveau
des réseaux de chaleur. Le Président de la SPL évoque l’ambition de La SPL TERRINNOV de porter Les
projetsliés à la transition énergétique et écologique.
IL présentera l’activité de la SPL TERRINNOV puis l’exercice et le projet de la ZAC Ferney-Genève
Innovation.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 4 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Présentation de l’activité dela SPL TERRINNOV
Premier sujet :
Quelquesnouveautés de l’année 2022:
- __uneévolutionlégislative avec laloi3 DS;
- une disposition concernant les sociétés publiques locales: la possibilité d’avoir des
actionnaires de collectivitésterritoriales étrangères ou d’autres groupements pouvant rentrer
au capital de la SPL TERRINNOV.
Deuxième sujet :
Le Pays de Gex Agglomération a été lauréat de l’appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateurs de
la ville durable ». Cela permet de créer un écosystème de démonstrateurs à l’échelle de quartiers,
notamment du quartier dela ZAC Ferney-Genève Innovation, dansles domaines présentant des enjeux
en termes d'écologie (transition écologique et transition énergétique). Le dossier de l’opération,
déposé par l’Agglomération, a été retenu. Dans le cadre de l’opération, des moyens d’ingénierie sont
ainsi mis à disposition : 500 000 euros dansun premiertemps, puis un accompagnement au niveau de
l’ensemble des projets.
Le projet a été retenu pour deux raisons:
- L’opération du réseau de chaleur a été initiée au niveau du périmètre de la ZAC. Cela vise à
récupérer l'énergie fatale du CERN pour créer une boucle de chaleur et un réseau tempéré.
Cela a ensuite été élargi au niveau de la Ville de Ferney-Voltaire, et notamment des
équipements de Ville de Ferney-Voltaire ;
- Untravail a été réalisé pour déboucher sur les filières de matériauxbiosourcés, notamment le
bois dans l’opération. Les objectifs sont Les suivants : permettre à des entreprises locales de
fourniren bois ou en matériauxbiosourcésles opérateurs ou les promoteurs qui construiront,
et travailler avec des instituts de formation, notamment l’Université Savoie Mont-Blanc. Cet
appel à manifestation d’intérêt se déploie depuis plusieurs mois au niveau du territoire.
Troisième sujet :
La validation de la déclaration d'utilité publique de La ZAC Ferney-Genève Innovation par le Conseil
d’État. Depuis son lancement en 2014, laZACgère des contentieux: plus de100 recours formés contre
la ZAC qui sont axés soit sur Les aspects juridiques de la déclaration d'utilité publique (cela a été clos
cette année), soit sur les indemnités d’éviction, soit sur des opérations de permis de construire. Plus
de 95% des recours formés contrela ZAC ontété gagnés par La SPL TERRINNOV ou parles collectivités
ayant défendu les permis. La Ville de Ferney-Voltaire a notamment gagné les recours formés par des
opposants aux permis déposés dans Le périmètre des opérations.
En juin 2022, la participation de la Confédération helvétique au financement de l’extension du tramway,
depuis la place des Nations jusqu’au carrefour du Bisou, fait partie des bonnes nouvelles concernant
l’opération. Trois arrêts se trouvent dans le périmètre de l'opération. Le montant de l'investissement
avoisine les 40 millions d’euros, avec un financement de la Confédération à hauteur de 35 %, en
complément des financements de l’opération et des financements de l’État. L'objectif est de mettre,
en 2027, le tramway à la disposition des habitants de cette partie du territoire du Pays de Gex.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 5 sur 42
• FERNEY VOLTAIRE
Jean-François PATRIARCA sort de la salle et quitte la séance à 19h50.
En août 2022, l'obtention du permis de construire pour le bâtiment « Hotspot » représente également
une nouvelle importante. Il s’agit d’un bâtiment en bois avec quatre niveaux de stationnement pour
450 places environ. Ces places sont destinées aux futurs habitants de la ZAC et aux futurs actifs qui
occuperont les locaux d'activités économiques de l'opération, avec un fonctionnement en
mutualisation et en foisonnement des places de stationnement.
Le socle du projet intègre la production de chaleur du nouveau quartier, avec une partie du bâtiment
dédiée au réseau de chaleur, des espaces de formation et de recherche,un FabLab, des servicesliés à
la mobilité et à la mobilité douce, et un data center. Les travaux de construction du bâtiment ont
démarré au mois de septembre dernier.
En octobre 2022, deuxarrêts de la Cour de cassation ontcontestéles recours portés contre l’arrêté de
DUP et l'arrêté de cessibilité. Tout ce qui relève de l’ensemble de pouvoirs formés contre l’ordonnance
du juge à expropriation a été rejeté par la Cour de cassation. Cette nouvelle permet le démarrage
opérationnel du projet. Les deux premiers permis de construire qui ont fait l’objet d’une délivrance par
la Ville, de recours et de rejet des recours par les tribunaux administratifs, vont pouvoir être mis en
œuvre au début de l’année prochaine.
Exercices
L'exercice est déficitaire pour l’année 2022, comme pour l’année 2020. Ce déficit s’explique par le
décalage au niveau des rémunérations liées aux ventes de terrains. La mécanique renvoie à un
processus simple qui implique l’achat de terrains et leur aménagement. Pour ce faire, des emprunts
ont été contractés en vue de l’acquisition et de l’aménagement des terrains. Actuellement, la
commercialisation des terrains s'effectue via des ventes à des promoteurs. Ces derniers sont chargés
principalement de la réalisation de projets immobiliers, axés soit sur des logements pour la partie
résidentielle, soit sur des activités tertiaires, comme l’hôtellerie, pour la partie inappropriée à
l'habitation en raison de problématiques liées au bruit. Un décalage dans les recettes de
commercialisation est observé actuellement, expliquant ainsi Les résultats négatifs de la SPL au cours
de l’année 2022.
La structure du bilan indique une forte augmentation du stock entre 2018 et 2022. Cela avoisine les
82 millions d'euros, correspondant auxacquisitions de terrains depuis 2014 dans le cadre de la mission
qui a été confiée à la SPL par l’Agglomération du Pays de Gex. La situation financière est complexe,
avec des charges importantes, une dette s’élevant à plus de 80 millions d’euros et des décalages de
recettes. Un travail a été engagé par la SPL pour renégocier Les emprunts avec les banques. Face à
cette dette, il existe des recettes d’environ 50 millions d’euros liées à l’obtention des permis de
construire, à leur purge et à la commercialisation des différentslots.
Aujourd’hui, l'impact sur les frais financiers est important pour l'opération. Vers la fin de l’année 2021
et sur l’année 2022, une remontée significative desempruntsest constatée. Par exemple, un peu plus
de 25 millions d’euros d'emprunts, spécifiquement des emprunts du type prêt Gaïa, ont été accordés
par la Caisse des dépôts et consignations. Ces fonds ontété destinés à l’acquisition de terrains en vue
de la réalisation de logements sociaux. Les emprunts prêts Gaïa sont indexés sur Le taux d’intérêt du
livret A. Le taux était à peu près à 0,7 % lorsqueles emprunts Gaïa ontété contractés. Actuellement,
il est à 3 %. L'augmentation des frais financiers liés à l’augmentation des taux d’intérêt représente
environ 6,8 millions d'euros concernant le bilan de l’opération pour cette année.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 6 sur 42
• FERNEY VOLTAIRE
Sous l’égide du Président de l’Agglomération, plusieurs sujets ont fait l’objet d’arbitrages et d’accords
entre la Ville de Ferney-Voltaire, l’Agglomération et la SPL Territoire d’Innovation. Les permis de
construire déposés avant cet accord ontété retravaillés, compte tenu du décalage de leur obtention.
Cela explique qu’à ce jour, Les recettes prévues pour solder une partie des emprunts n’ont pas été
perçues. Des discussions sont en cours avec les opérateurs bancaires afin d’ajuster à nouveau le
montant et l’échelonnement dela dette.
Un retard est également constaté dans les ventes, en particulier pour une vente significative, à savoir
le lot Po1-Po2 et la promesse de vente d’Altarea Cogedim. Concernant ce projet, plusieurs niveaux
d’information sont à considérer. Tout d’abord, le permis a récemment été confirmé par la Cour de
cassation. Par conséquent, Le permisest à présent filtré, ce qui signifie qu’il ne peut plus être examiné
par Le Conseil d’État. Cette confirmation indique que le permis du centre commercial est actuellement
valide.
En second lieu, Altarea Cogedim a informé, à la fin de l’année dernière, de sa décision de ne pas
poursuivre la promesse de vente conclue avec la SPL. Cette décision découle de plusieurs facteurs,
notamment une évolution dans les foncières commerciales post-Covid, la volonté de réduire les
charges d’exploitation liées au projet déposé, et un changement de stratégie du groupe Altarea
Cogedim. À la fin de l’année dernière, Altarea Cogedim a exprimé cette évolution àtraverstrois niveaux,
impliquant également une demande de remboursement des garanties à première demande, soit
10,5 millions d’euros déposés au moment de la signature de la promesse de vente. Cette situation a
conduit à un litige devant Les Tribunaux de commerce, où la position unilatérale d’Altarea Cogedim a
été contestée. Deux Tribunaux de commerce ontété saisis (l’un à Brest et l’autre à Lyon), mais un seul
a donnéraison à la SPL qui a dû procéder au remboursement.
Des poursuites judiciaires seront engagées à l'encontre d’Altarea Cogedim. À la demande de
Agglomération du Pays de Gex, un travail sera réalisé par la Ville et la SPL pour redéfinir une
programmation concernant le lotPo1i-Po2. L’objectif est de déterminer les intentions de
l’Agglomération et de la Ville pour cet emplacement, notamment de définir un programme équilibré.
Dans le cadre de ce processus, un nouvel opérateur sera sollicité, ce qui entraînera un décalage entre
la recette attendue d’Altarea Cogedim et la future recette espérée pour 2026.
Vincent SCATTOLIN note que la conclusion du projet Altarea Cogedim a suscité diverses émotions (de
la joie pour certains). lIlexplique qu’avec ou sans cette affaire, la situation financière actuelle de La SPL
serait la même, car Le recours formé contrele permis de construire n’est arrivé querécemment.
Dansla perspective de redévelopper ce projet, des efforts seront déployés pourtrouverrapidement un
nouvel opérateur, suivis de la contractualisation, du dépôt d’un nouveau permis de construire, et de
l’espoir que Le projet sera mené à terme. L'objectif est d'achever la vente ultérieurement, générant
ainsi des recettes pour poursuivre les aménagements au niveau du terrain, et honorerles engagements
pris avec les différents partenaires.
Sous l'égide du Président de l’Agglomération, un accord a été conclu quant aux questions de
stationnement, un sujet majeur pour la Ville de Ferney-Voltaire, notamment en ce qui conceme
augmentation du nombre de places de stationnement par logement. Cette décision aun impact direct
sur Le bilan de l’opération.
Pour la première fois cette année, un CRAC en déficit a été présenté. Il conviendra de Le compenser à
terme par une participation du concédant si Le déficit persiste à La fin de l’opération en 2032.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 7 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Fin de la présentation de Vincent SCATTOLIN.
Le Maire précise à Christian LANDREAU que la parole ne lui a pas été accordée et que l'intervention de
Vincent SCATTOLIN entre dansle cadre de la séance du conseil municipal. Il donne ensuite un premier
avertissement à Christian LANDREAU.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE remercie Vincent SCATTOLIN pour sa présentation. Il indique que la
question du financement par la SPL des équipements publics associés à l’activité économique et aux
logements n’a pas été abordée. ILévoque le tramway, et souligne qu’il est préoccupé parles décalages
fréquents dans les calendriers. IL s’enquiert des implications en termes d’équipements publics,
notamment pour des infrastructures, telles que l’école et le gymnase. Le tramway n'affiche
actuellement aucun décalage et aucun retard dans les bilans prévus pour 2027. Il soulève la question
du financement, notamment à la lumière des remarques de la Chambre régionale des comptes
concernant la décorrélation des budgets du tramway et de la ZAC. En conclusion, il demande des
éclaircissements quant aux mesures prises pour garantir l’arrivée du tramway, indépendamment des
aléas de l’ancien projet Altarea Cogedim.
Vincent SCATTOLIN rappelle qu’une recette de 65 millions d’euros était attendue de la part d’Altarea
Cogedim. Le budget de l’opération initiale prévoyait déjà une recette auxalentours de 40 et 45 millions
d’euros pourle lot Po1-Po2. L’objectifest de retrouver a minimale mêmeniveau de recettes, après le
lancement d’une nouvelle consultation.
La validation du programme des équipements publics réalisé par l’Agglomération du Pays de Gex et La
Ville de Ferney-Voltaire en 2014 ou en 2015 a été basée sur le premier bilan. Actuellement, les
engagements quant au financement des équipements publics ne sont pas remisen question.
Vincent SCATTOLIN explique que la SPL ahonoré son engagement consistant à financerla médiathèque
de Ferney-Voltaire pour un million d'euros, malgré l’absence de recettes conséquentes au niveau du
budget de l’opération.Ilajoute quele financement a été réalisé dansles délais et que La SPL continuera
à assumer ses engagements concernant les financements prévus pour les équipements publics. IL
souligne qu’il s’agit d’une obligation contractuelle. Il évoque ensuite une rediscussion en cours avec la
Ville, orchestrée sous l’égide de l’Agglomération, en réponse à une demande quantitative et
programmatique de la part de la Ville concernantles équipements publics. Cela représente, selon lui,
un autre volet à prendre en considération dans cette démarche.
Outre les recettes attendues, une partie des équipements publics devaient également être financés par
la dette, liée et remboursée par les ventes.
Concernant le tramway, l’engagement d’une partie du financement est maintenu, sachant qu’il
correspond à la thématique de l’aménagement des espaces publics. D’autres financements sont à
trouver auprès des partenaires complémentaires afin de compléter les participations de la
Confédération helvétique, de l’État et de l’opération à La ZAC. Le Président de l’Agglomération, le
Président de la SPL et le Maire de Ferney-Voltaire travaillent actuellement sur ce sujet pour que le
bouclage financier de l'opération puisse se réaliser dans Les meilleurs délais et pour que Le calendrier
puisse être respecté.
Le Maire précise avoir demandé l’actualisation des coûts des équipements publics, puisque La Chambre
Régionale des Comptes rappelle que les prix de 2023 et de 2024 ne sont plus les mêmes que ceux en
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 8 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
2014. En guise d'exemple, il mentionne que le coût moyen d’une classe d'école s'élève désormais à
900 000 euros.
Jean-Loup KASTLER fait savoir à Vincent SCATTOLIN qu’il a assisté à plusieurs discours de ce dernier
lors des inaugurations de projets qui se sont soldés par des échecs. Il mentionnele projet de miseen
bouteille de l’eau de Divonne-les-Bains. Il déplore que la méthode divonnaise soit transposée à Ferney-
Voltaire, un autre échec avec un bilan qu’il trouve catastrophique. Plusieurs personnes présentes ce
soir pensent que Vincent SCATTOLIN, Le Président de la SPL, aurait été limogé depuis longtemps s’il
travaillait dans une société privée et qu’il ne faisait pas partie de l’actionnariat majoritaire en tant que
membre de l’Agglomération. Il estime que son maintien à la présidence nuira à la crédibilité de la
société publique locale lorsque le projet sera relancé et présenté à d’autres acteurs, du fait de son
manque de compétences dans ce domaine.Illlui conseille de démissionner pour le bien de La SPL. Jean-
Loup KASTLER dénonce un comportement qu’il trouve autocratique. Il rapporte que Vincent SCATTOLIN
organiserait des réunions publiques «factices » lors desquelles seraient conviés des citoyenstriéssur
le volet, des élus locauxle soutenant et la presse, dansle but d’inaugurer certains projets. Jean-Loup
KASTLER indique que lorsqu'il a été informé de ces réunions, notamment celle du 26 octobre
concernant le réseau de chaleur, Vincent SCATTOLIN aurait interdit à la presse d'échanger avec lui. À
Ferney-Voltaire, Vincent SCATTOLIN est l’invité des Ferneysiens, et en tant que Président de la SPL, il
se doit d’être au service des Ferneysiens.lIl indique que Vincent SCATTOLIN a oublié de mentionner que
la ZAC était inscrite dans une chronologie qui est censée éviter aux Ferneysiens de subir des
catastrophes importantes. Cette chronologie prévoyait initialement la construction d’un centre
commercial géant, dont les conséquences sur l’environnement de la Commune étaient considérées
comme catastrophiques. Le financement desinfrastructures dépendait du grand centre commercial. IL
a été indiqué dans la presse qu’un tramway avait déjà été construit en 2020. De même, un réseau de
chaleur était supposé être établi. Cependant, un quart du financement manque actuellement. IL ajoute
que l’idée était également d’avoir des écoles et des gymnases avant l’arrivée dela population, mais en
réalité, ils ne seront pas achevés à temps. Jean-Loup KASTLER estime que Vincent SCATTOLIN est
responsable de tous ces éléments. Selon lui, plusieurs personnes présentes ce soir se réjouissent que
ce projet soit un échec. Le permis de construire a été validé, mais le promoteur est parti, laissant Le
projet à l’abandon au milieu d’un champ de ruines. IL précise que le centre commercial, jugé
complètement catastrophique d’un point de vue écologique, aurait coûté très cher aux Ferneysiens. Il
s’enquiert des garanties ou garde-fous pour faire en sorte que ce projet qu’il juge catastrophique ne
soit pas remplacé par un projet encore pire pourla Commune. Ilreproche à Vincent SCATTOLIN dene
pas avoir écouté les citoyens et de ne pas avoir fait preuve de démocratie. Il lui demande comment
seront financéesles infrastructures publiques face à l’échec du centrecommercial.
Vincent SCATTOLIN ne pensait pas qu’il allait se faire insulter ainsi en participant à ce Conseil
municipal. ll n’est pas Le Maire de Divonne-les-Bains, maisilétait un conseiller communautaire élu au
suffrage universel. À cetitre, il a donc été également élu Président de la SPL. Cependant, il précise quil
ne s’accroche nullement à son siège de Président de la SPL. Il serait prêt à l’abandonner s’il estimait
cela nécessaire ou que cela lui était demandé. Il ne s’agit pas de son projet, mais de celui de La ZAC
Ferney-Genève Innovation. Le projet a été voté par une majorité en 2013 et prévoyait la réalisation d’une
surface commerciale de 40 000 m?, passée à 65 000 m2.
Il serait faux d'affirmer que tous les équipements publics ne pourront pas se concrétiser, notamment
le réseau de chaleur, sous prétexte quele centre commercial n’est pas réalisé. Il mentionne la somme
de 65 millions d’euros sur un budget de 280 millions d’euros. IL indique que les premières recettes
attendues à ce journe sont pas celles du centre commercial, mais celles des logements.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 9 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Il mentionne que les deux promesses qui ont été réitérées pour la création de logements ou d'espaces
de coliving permettant derépondre à une partie deslogements attendus pour des salariés du territoire
vont pouvoir être réalisées. Le projet est bâti sur des recettes liées à l’habitation et aux logements.Il
s’agit à peu près de 800 logements au niveau dela partie « Paimbæœuf». Telest également le cas pour
la partie « Très-la-Grange ».
Concernant les surfaces d’activités économiques, un projet économique situé Le long de la route de
Colovrex est en cours de réalisation. Les recettes sont attendues pour financer une partie des
engagements concernant les projets d'équipements publics.
IL reconnaît que les recettes du centre commercial sont décalées dans le temps, mais estime que les
futures recettes de ces terrains seront disponibles à partir de 2026-2027 pour un programme à
déterminer par l’Agglomération et la Ville de Ferney-Voltaire.
IL rappelle que la SPL agit sur demande et sur commande de l’Agglomération du Pays de Gex, qui a
décidé d'intervenir au niveau du périmètre de la ZAC, notamment concernant cette partie de Ferney-
Voltaire. Les consignes de l’Agglomération sont claires concernant les actions à mener par la SPL au
niveau de ceterritoire et chaque décision prise quant à la modification du programme fait l’objet d’une
délibération du Conseil communautaire. IL faut savoir que Le Conseil communautaire est composé de
personnesélues par Les citoyens. Ilajoute que leur mandat leur confère une légitimité d’action jusqu’à
la prochaine élection. Aussi, Les citoyens, Les élus et Les professionnels présents lors de La réunion
publique portant sur les réseaux de chaleurontété invités par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et non
par La SPL. La structure environnementale de la région souhaitait mettre en avant Le projet auprès des
professionnels pour qu’ils puissent voir comment des sondes ont été mises en place dans le terrain.
D'ailleurs, il demande à Jean-Loup KASTLER de partager le fond de sa pensée pour clarifier ses
reproches, en ajoutant qu'il était présent et qu’il a pu constater le développement du réseau de
chaleur, malgré l’arrêt du projet Altarea Cogedim.
Pierre-Marie PHILIPPS se réjouit que les élus de Ferney-Voltaire soient associés à la réflexion
concernant Le sort du lot Po1-Po2, initialement prévu pour le centre commercial. IL soulève l’urgence
concernantun sujet quiluitient à cœur:le cinéma. La difficulté des relations avec David MARGUIN doit
être résolue grâce à un retour au dialogue. IL explique que le bâtiment connaît des problèmes
d'étanchéité et s’avère être une passoire thermique. IL est nécessaire de lui redonner du lustre. Une
action est à mener au sein du quartier pour restaurer l’attractivité perdue au fil des années, notamment
à cause de la disparition du restaurant. Ces commercesentretenaientune synergie avec Le cinéma.ll
propose de créer des places de parking supplémentaires au niveau du terrain en gravier, de revoir
l'éclairage de la zoneet de mettre en place des commercestemporaires en synergie avec Le cinéma..Il
demande au Président de la SPL de faire un point desituation concernant ce sujet.
Vincent SCATTOLIN revient sur l’historique avant de faire un point de situation.Ilindique que la SPL a
accompagné le cinéma Voltaire depuis 2015, grâce à des travaux réalisés au niveau du bâtiment. Elle
l'accompagne également dans son projet de déménagement et d'extension pour passer de troissalles,
pour environ 400 fauteuils, à un multiplex de huit salles, pour environ 1 000 fauteuils. La SPL l’a
soutenu financièrement lors des travaux d’études et lors des dépôts des CDAC et CDACI. Selon lui,
accompagner un acteur culturel essentiel du territoire est important. Il ajoute que Le cinéma était un
acteur incontournable dans la consultation pour le centre commercial, et qu’aucun desopérateursne
pouvait travailler avec une autre enseigne de cinéma. La mise en place d’une salle de cinéma provisoire
est prévue, Le temps des travaux. Le permis a été obtenu.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 10 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Les activités du secteur de la Poterie ont connu des difficultés dues aux travaux d’aménagement de la
route pour l’arrivée du BHNS, et aux travaux de démolition et de réaménagement des voiries. À cela
s'ajoutent les difficultésliées au cinéma post-Covid. La SPL a commencé à cesser progressivement les
activités économiques dans le secteur de la Poterie, notamment au sein du bâtiment où se situe le
cinéma. Vis-à-vis d’Altarea Cogedim, la SPL est obligée de libérer de l’espace.
La SPL est propriétaire d’un bâtiment vétuste sur lequel des travaux ont été proposés. Cela permet de
pérenniser le secteur du cinéma dans l’attente d’une solution permettant de procéder à son
déménagement. Le Président de l’Agglomération a réuni la Ville, La SPL et Le gestionnaire du cinéma
pour trouver une solution. Deux options ont été avancées: l’arrêt de l’activité, d’une part, et un
engagement de la SPL à réaliser plus de 350 000 euros de travaux d’amélioration de lazone (éclairage,
places de stationnement et activités économiques complémentaires), d'autre part. Le gestionnaire du
cinéma souhaite faire valoir son droit d’éviction, et se faire indemniser. La SPL est favorable à la
seconde option pour pérenniser l’activité à cet endroit, maisle gestionnaire doit l’être également.
Pierre-Marie PHILIPPS mentionne que Le dénouement de cette situation peut durer plusieurs années,
et recommande un retour au dialogue. IL explique que l’activité sera maintenue en attendant un
jugement, et encourage la SPL à déployer des efforts supplémentaires en faveur d’un dialogue.
Vincent SCATTOLIN acquiesce, mais précise quele dialogue doit avoir lieu dansles deux sens.
Le Maire souligne avoir rencontré David MARGUIN la semaine dernière. IL estime que David MARGUIN
est favorable à un retour au dialogue. Il rappelle que Le bâtiment était en ruine et voué à La démolition
lorsque la Commune de Ferney-Voltaire l’a acquis. Avant sa cession à la SPL, d’importantstravauxont
été réalisés pour maintenir l'intégralité de l’activité. Le Maire explique qu’il n’est pas évident de réaliser
des travaux au niveau d’un bâtiment dont la démolition est prévue.
Myriam MANNIdemande au Président de la SPL lesraisons pour lesquellesles élus de l’opposition n’ont
pas eu accès au compromis de vente d’Altarea Cogedim après sa validation par la CADA. Dans ces
conditions, Les élus de l’opposition doutent des chiffres communiqués par Vincent SCATTOLIN. Elle
mentionne que ces chiffres datent de 2022 et qu’ilsne sont plus d’actualité au mois de novembre 2023.
Elle s’enquiert des chiffres actualisés.
Le Maire rappelle qu'il s’agit du rapport d’activité de 2022. IL indique en revanche que Vincent
SCATTOLIN pourracompléter les données.
Myriam MANNI s’enquiert des conséquences financières de l’abandon du projet vis-à-vis de la dette.
Elle souhaite connaître l’entité qui en subira les conséquences et les chiffres exacts, sachant que
Ferney-Voltaire compte 125 actions, soit 5 %.
Vincent SCATTOLIN souligne que Le projet ZAC n’est pas abandonné.
Myriam MANNI mentionne l’absence de promoteurs à l’heure actuelle.
Vincent SCATTOLIN le réfute. IL explique que le projet ZAC s’étend sur 65 ha et qu’il ne dépend pas
uniquement d’Altarea Cogedim. Les projets au niveau du périmètre de La Poterie sont annulés, mais sur
Paimbœuf, des promoteurs prennent en charge chaque lot. Cela représente 50 millions d’euros de
recettes. IL déplore Les « fausses informations» qui créent des suspicions et des doutes chez les
citoyens. IL mentionne que le projet ZAC est maintenu, même si un opérateur ne souhaite plus
construire le centre commercial. En outre, ilexplique que le Conseil d'administration de La SPL a connu
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 11 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
des problèmes de fuite d'informations et a porté plainte pour diffusion de la promesse de vente. Les
règles de bienséance interdisent la diffusion des documents travaillés en Conseil d'administration.
Telle est la raison pourlaquelle la SPL ne Les a pas transmis aux élus de l’opposition. Toutefois, ils ont
eu accès à l’ensemble des chiffres concernant cette promesse de vente.
Myriam MANNI mentionne qu’ils n’ont eu accès à aucun document.
Le Maire rappelle qu’il ne s’agit pas d’un dialogue.
Vincent SCATTOLIN signale une augmentation de la dette, portant le montant total à 90 millions
d'euros, intérêts inclus.
Myriam MANNI rappelle sa question concernant less % de parts de la commune.
Vincent SCATTOLIN explique que l’Agglomération assume le risque majoritaire. IL rappelle que
l'opération a été confiée à la SPL par l’Agglomération du Pays de Gex, dans le rôle du concédant.
L’Agglomération est appelée à combler Les déficits. Elle cautionne une partie des emprunts de La SPL
et est prioritairement responsable en cas de bilan déséquilibré.
Nicolas KRAUSZ souhaite soulever trois points. Le premier concerne le terrain vague à l’entrée de
Ferney-Voltaire qui, selon lui, fait honte aux habitants. Il demande combien detemps les Ferneysiens
devront encore supporter la vue de ce terrain. Le second pointest lié à l'écologie. Il déplore la mise en
chantier des champs à Paimbæufet à Très-la-Grange, qui étaient des espaces naturels pertinents dans
une agglomération dense avec une importante circulation. Il déplore le fait que le premier bâtiment
érigé concernera un parking et explique que cette image est représentative de cette SPL. Certaines
personnes présentes dans la salle subissent directement des nuisances liées aux chantiers. Le
troisième point concerne un problème de gouvernance. Dans la presse et en commission, il met
l’accent sur la divergence d’opinionsentrele Maire et la SPL. ILrapporte Les propos de Daniel RAPHOZ
aux Gessiens Le 14 septembre: « La SPL a dicté ses conditions et développé son projet, sans tenir
compte des remarques. Elle a vidé de sa substance économique ce secteur, que ce soit de l’un des plus
gros restaurants du Pays de Gex ou des garages qui fonctionnaient. L'objectif de la Municipalité est
désormais d’être meneuse des opérations. Il faut reconstruire un nouveau projet, mené par la Ville. »
Nicolas KRAUSZ constate que la Ville est majoritaire et qu’aucuneintention d’associerles citoyens n’a
été manifestée, malgré ses nombreuses demandesen commission.Leshabitantsse sont mobilisés et
ont fait appel à des personnes compétentes, comme des architectes, pour construire un projet
alternatif, or ils ontété ignorés par Le Maire et par Le Président de La SPL.
IL'estime qu’un choc de gouvernance au sein de la SPL est nécessaire. IL rapporte qu’au sein du comité
«urbanisme », la majorité «s'amuse » à refuser des permis de construire, et que Patrice DUNAND s’en
est plaint lors d’un interview pour un magazine genevois.
Deux permis de construire pour deux immeubles ont été refusés lors de la dernière commission.
Pourtant, Daniel RAPHOZ se plaint du manque derecettes.
Le Maire indique que refuser des permis de construire ne « l’amuse » pas. IL rappelle que Les permis
sont refusés, à cause des défauts, et que cela s’avère nécessaire face au nombre de recours concernant
les autorisations d'urbanisme à Ferney-Voltaire. En citant l’exemple d’une association qui travaille sur
le chemin de la Brunette, il explique que la Ville doit se montrer vigilante puisque chaque procès
présenté à la Cour de cassation est coûteux.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 12 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Le Maire souligne Le caractère collectif des décisions prises par La commission, dont fait partie Nicolas
KRAUSZ.ILaffirme qu’ilsoutientles avis défavorables émis parla commission, etiltrouve inappropriée
l’idée selon laquelleil« s’amuserait » à refuser des permis de construire. En outre, il précise avoir relu
la délibération de 2013. Au sein de l’association Riposte siègent des personnes qui ont voté pour ce
projet. IL rappelle que ni lui ni Christian LANDREAU n'ont voté pour ce projet. IL invite Les personnes
présentes à faire attention aux propos des unset des autres.
Le Maire précise que les règles de l’urbanisme sont strictes et qu’il n’est pas rare que les projets
échouent, malgré le soutien de la Ville. La Commune se trouve toujours devant les tribunaux
concernant le projet sur Le chemin de la Brunette. En ce qui concerne la gouvernance du projet, il
mentionne que la Ville doit être impliquée. Un compromis a été trouvé avec l’Agglomération et une
réunion setient tousles mois pour discuter des projets. Le Maire souligne que l’intégration de la culture
et des projets culturels est souhaitée parla majorité, mais cela reste à voiravecle temps.
Plusieurs projets portant sur l’économie existent dans ce secteur. Le Maire indique que certains ont été
réalisés, et que d’autres Le seront aussi, en évoquant l’exemple de la dépollution. Le Maire mentionne
qu’il n’est pas en conflit avec la SPL, mais à peu près 85 % des autorisations d'urbanisme à Ferney-
Voltaire sont attaquées. En 28 ans de collectivité, il souligne avoir appris à collaborer avec de grandes
sociétés, comme Altarea Cogedim, et ce, dans l'intérêt de la Ville.
Concernant l’artificialisation des sols, Vincent SCATTOLIN rappelle que ces terrains étaient
constructibles depuis les années1980. Actuellement, la zone a été identifiée comme un lieu de
densification dela Ville de Ferney-Voltairelors du PLU d’avant 2014. Face aux accusations « d’hérésie
écologique », il rappelle que l’un des axes du projet consiste à travailler sur la mobilité décarbonée et
sur Les règles de stationnement qui sont plus contraignantes que dansles autres territoires du Pays de
Gex. L’autre axe consiste à avoir le minimum de places de stationnement en sous-sol, sous chaque
immeuble, de manière à ne pas descendre profondément dans la nappe et à ne pas excaver une
quantité importante de terre. La terre excavée devra être utilisée au niveau des espaces déjà
construits. Des parkings mutualisés seront créés dès le départ de l’opération, pour permettre aux
occupants des logements disposant de plus d’une voiture de bénéficier d’une place de stationnement.
Ces places de stationnement pourront aussi être utilisées par Les occupants des futurs bureaux. Vincent
SCATTOLIN rappelle qu’il ne s’agit pas du premier bâtiment de l'opération. Le premier qui est en cours
de construction se situe Le long de la route de Colovrex. Il s’agit de bâtiments d’activités permettant
également de reloger une partie des activités initialement situées au niveau du secteur de la Poterie.
D'ailleurs, Le parking représente un équipement nécessaire à la stratégie de mobilité mise en place
depuisle départ.
Concernant les remarques concernant la gouvernance, il rappelle que Le Maire a été clair quant à sa
vision de l’opération, et à la manière dont elle pourra évoluer. Pendant les six dernières années, tel n’a
pas été Le cas, mais désormais, cela est possible grâce à l’implication du Président de l’Agglomération
du Pays de Gex. Le stationnement constitue l’un des premiers éléments qui Le prouvent. Aussi, Vincent
SCATTOLIN évoque une modification de la stratégie de stationnement, avec une évolution du nombre
de places de stationnement pourrépondre aux attentes de la Ville de Ferney-Voltaire. Il explique que
les permis de construire sont travaillés avec les opérateurs et Les services de la Ville, mais la
commission, par le biais du Maire, reste souveraine quant à leur délivrance. IL est nécessaire
d'améliorer Le travail du promoteur de la Ville concernantles aspects réglementaires afin de fluidifier
l'instruction des permis et la décision descommissions.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 13 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Concernant l'aménagement provisoire du terrain à l’entrée de la Ville, des discussions sont en cours
entre la Ville, l’Agglomération et la SPL. Vincent SCATTOLIN déplore que cette vue marque l’entrée de
la Ville, malgré la sommeimportante déployée pour retravailler l’espace public.Il mentionne que cet
endroit a été en partie transformé par l’aménagement de l’arrivée du bus, et qu’il n’est pas question
d’y laisser Les amas de terres encore longtemps.
Rémi VINE-SPINELLI souligne qu’il est ravi d’assister à un Conseil municipal avec autant de personnes,
et mentionne qu’il croit plus en la démocratie participative qu’en la démocratie électorale. IL précise
qu’ilexiste plusieurs formes de démocratie et Le fait de ne pas avoirla même définition decetermene
doit pas être source de divergences. Il souligne être étonné chaque année lors de la lecture du rapport
d'activité de la SPL, et il se sent à l’écart des éléments présentés. IL explique qu’en prenant le vélo
presque tousles jours, ila l'impression de risquer sa vie. ILnote une évolutiongrâce à La mise en place
de bandes cyclables, maisil déplore la présence d’un panneau de signalisation gênant la circulation
des cyclistes. Il se pose finalement des questions quant au respect des individus qui vivent au niveau
du territoire. La forme du rapport lui donne l'impression de ne pas habiter dans la même Ville. Le fond
du rapport présente des aspects qui lui semblent problématiques.
IL rappelle avoir posé des questions qui ont été laissées sans réponses concernant lesfîlots de chaleur,
deux ou trois ans plustôt ainsi que les modalités de financements du P+R. IL ignore si des réflexions ont
eu lieu sur Le sujet. Malgré les plans dont il dispose, il trouve que plusieurs éléments concernant la
circulation sont incompréhensibles. Les carrefours lui semblent dangereux et il ignore si un P+R sera
présent près du terminus du tramway. Il remercie Vincent SCATTOLIN d’avoir parlé de l’année 2023,
sachant qu’ila l'impression que l’année 2022 est bien loin derrière lui et que plusieurs éléments ont dû
évoluer depuis. Bien que l’entreprise ALTAREA aitengendré d’importantsfrais, la SPL part du principe
qu’il sera possible de reproduire la même démarche avec d’autres opérateurs. Il déplore que malgré
les modifications de certains éléments pour certains projets, les démarches ne changent pas et ne
permettent pas d’avancer.
Aussi, ilest surpris de l'incapacité qu’ala SPL à comprendre ce que ALTARIA acompriselle-même.
Vincent SCATTOLIN confirme qu’un P+R est prévu au terminus du tramway. IL ne se souvient pas du
nombre exact de places, maisil indique qu’il se situe entre 300 et 500. À terme, l'ouvrage se fera en
silo ou en superstructure. Le parking possédera plusieurs niveaux. Une partie du P+R sera financée à
travers le tramway, et d’autres financements sont à trouver. Vincent SCATTOLIN explique qu’il existe
un projet définitif et des étapes provisoires pour la réalisation du P+R. Si Le parking relais est réalisé
jusqu’à son terminus en 2027, un parking provisoire sera mis en place près du terminus. Il s’agira
vraisemblablement d’un aménagement de surface puisqu'il est peu probable que tout Le secteur de
Paimbæuf soit réalisé en termes de logements, d'équipements ou de bâtiments pour l’activité
économique en 2027. À son arrivée, Le tramway desservira une partie des habitants du futur quartier
de Ferney-Voltaire et au-delà, d’où la nécessité d’un stationnementtemporaire à cet endroit.
Gilles BOUVARD explique qu’une partie des réponses concernant les îlots de chaleur ont déjà été
apportées via la présentation de la stratégie de stationnement. L’idée consiste à limiter le
stationnement sous les îlots pour avoir des espaces verts au niveau des lots cessibles Les plus
importants. Ces espaces serontensuite misen relation avectoutelatrame verte développée au niveau
de l’ensemble de l’opération. Cela permet d’avoir ces circulations qui participent au corridor
biologique. lIlajoute qu’un travail important, conduit avec l’HEPIA et Le Contrôle Genève, a été réalisé
au niveau du tramway, notamment en ce qui concerne sa végétalisation. Différentes planches sont
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 14 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
testées pour que le tramway limite Les éléments de l’îlot de chaleur. Comme présenté une fois lors
d’une commission consultative, il existe trois niveaux de mobilité à l’intérieur du quartier. La SPL l’a
également présenté plusieurs fois à l’association APiCy, qu’elle rencontre régulièrement pour discuter
des aménagements de pistes cyclables. Les trois niveauxse présentent comme suit :
- Un niveau pratiquement domestique, puisque toutes les rues de l’opération sont distribuées
par des bandes cyclables;
- Deuxvéloroutes qui distribuent l’opération : la véloroute Ferney-Voltaire - Gex qui se raccorde
à travers la douane;
- Le prolongement de l’axe réalisé actuellement sur la Rue de Meyrin. Cela sera prolongélelong
de la RD35.
Le Maire précise que le passage de la douane jusqu’au rond-point du Jura est dangereux pour les
cyclistes. La visibilité y est faible Le soir et durant la saison des pluies. Des solutions d'éclairage ainsi
que des protections pour les cyclistes et les piétons doivent être mises en place.
Christian LANDREAU donne raison au Maire. En 2013, Daniel RAPHOZ et lui-même étaient élus de
l'opposition et n'avaient pas soutenu ce projet. Daniel RAPHOZ a évolué et signe désormaisles permis
de construire. Christian LANDREAU précise ne pas avoir évolué dans la même direction. Il mentionne
que Daniel RAPHOZ est devenu Maire, comme tant d’autres, en trompant un tant soit peu les
Ferneysiens. IL explique à Nicolas KRAUSZ qu’il est devenu difficile pour lui de contester ce qu’il
défendait à l’époque. Selon lui, Nicolas KRAUSZ n’a pas à demander la démission de Vincent
SCATTOLIN, sachant que tous les dirigeants du Pays de Gex sont solidaires et se font des faveurs. IL
note une certaine collusion entre la SPL et l’Agglomération. Il déplore une relation privilégiée entre Les
deux entités. L’Agglomération joue un rôle au niveau des communes, maisle travailincombe à la SPL.
En outre, ilrapporte que la Communede Ferney-Voltaire fait partie des plus denses du pays. Pourtant,
elle ne compte qu’une voix sur 45 en Conseil d'administration. ILestime que les Ferneysiens ne sont
même pas maîtres chez eux et se demandent souvent ce qu’ils font en Conseil municipal. La Ville est
en travaux depuis 2012 -2013. Tout a été chamboulé et il n’est pas évident de traverser la Ville. Cette
dernière a même été coupée en deux pour un projet de BHNS qui ne correspond plus à la configuration
d’origine. La Ville a dépensé une somme importante pour construire desronds-points et sept ans plus
tard, ilsont tousété démolis. Chaque rond-point a coûté1,5 million d’euros. De l’argent a été jeté par
la fenêtre, sachant qu’une partie de cet argent provient des Ferneysiens. Des projets insensés sont
subventionnés, selon Christian LANDREAU. Les dirigeants sont les responsables et doivent l’assumer,
bien que l’Agglomération leur apporte un soutien financier. Il demande au Président de la SPL de se
ressaisir et d’assumer son titre. Au lieu d’un rapport basé sur des constatations et des actions à
réaliser, Le peuple souhaite savoir où il va, et savoirce qui se passe vraiment. Il demande ce que la SPL
mettra en place par rapport à ce sujet.
Vincent SCATTOLIN mentionne qu’il n’existe aucune collusion entre la SPL et l’Agglomération. IL
rappelle que la SPL est une société privée à capitaux publics dont l’Agglomération du Pays de Gex est
l’actionnaire majoritaire. Cela explique le lien direct entre les deux. L’Agglomération a confié à La SPL
le projet d'aménagement de la ZAC, qui porte sur 65 ha à Ferney-Voltaire. L’action de la SPL répond à
celle de son actionnaire majoritaire. Il indique que le Conseil d’administration de la SPL est compos
de 18 membres, et non de45, dont 60 % sont des représentants de l’Agglomération du Pays de Gex. Si
la SPL a besoin de financement complémentaire, elle fera appel à l’accompagnement de son
actionnaire majoritaire. La décision lui revient.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 15 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Vincent SCATTOLIN indique qu’il a fourni un état simple et transparent de la situation, en citant le
décalage des recettes et l'importance de l’endettement. Cependant, les conseillers municipauxse sont
focalisés sur l'incident avec Altarea Cogedim et sur le sort des terrains concernés. Il attire l’attention
des personnes présentes sur la commercialisation du reste, notamment l’ensemble des lots à
Paimbæufet les lots économiquessitués sur la partie qui ne peut pas être vendue pour de l’habitation.
Cette partie représente une recette supérieure à celle attendue concernant le projet abandonné par
Altarea Cogedim. Il évoque la nécessité de négocier la dette et Les échéances avec Les banques, d’une
part, et la finalisation de la commercialisation, l’obtention des permis et la concrétisation des
constructions au niveau du secteur de Paimbæuf, d’autre part. Cela représente 50 millions d’euros de
recettes pour 2023, 2024 et 2025. Vincent SCATTOLIN explique qu'il est Le seul responsable de la SPL
Territoire d’Innovation. En cas de faillite, la responsabilité personnelle du PDG est engagée et pour
cela, il est capable de se ressaisir assez rapidement. Ayant été candidat et élu par le Conseil
d'administration, ilindique avoir accepté la fonction ainsi que les risques inhérents à cette opération,
qui faisait déjà l’objet de quelques recours à l’époque.
Jean-Loup KASTLER mentionne qu’il souhaite rétablir quelques vérités remises en cause par le Maire
et le PDG de la SPL pendant leursinterventions. Selon lui, les deuxsemblent ignorer systématiquement
la variable « temps » dans le cadre de ce projet. Ils évoquent des éléments qui devraient être rétablis
d’ici 2032. En attendant, les Ferneysiens subiront la situation de manière catastrophique. IlLindique que
le Maire et Le PDG de la SPL ne comprennent pasle sentiment d'urgence ressenti par La population, et
ne comprennent pas non plus le fait qu’il y aura un transitoire catastrophique à gérer. Les dirigeants
ont un problème avec la notion de temps lorsqu'ils se projettent dans le futur. Ils en ont également
lorsqu'ils se projettent dans le passé. IL déplore que Daniel RAPHOZ désigne précisément la liste des
élus de l'opposition, en précisant que le projet aété créé en 2013 et qu’ilssont responsables. Il précise
qu'aucun d’entre eux n’était élu en 2013 et qu’il s’agit d’un mensonge éhonté. À travers la liste, Daniel
RAPHOZ incrimine François MEYLAN, dont Jean-Loup KASTLER a été Le Directeur de campagne en 2014.
À chaque fois que le projet passait en Conseil municipal, Daniel RAPHOZ a voté des deux mains.
IL estime que Pierre-Marie PHILIPPS joue le juge de paix entre l’opposant et Vincent SCATTOLIN.
Cependant, il a voté des deux mains l’aggravation de ce projet en Conseil municipal.Il lui reproche de
se moquer de tout le monde et de procéder à une désinformation permanente. Selon lui, Christian
LANDREAU, qui joue le ravi de La crèche, est Le représentant d’Étienne BLANC, qui était à l’origine du
projet. IL faut être capable d’assumer ce projet. Les Ferneysiens en subissent les conséquences. IL
indique que sa question concernant la procédure qui sera adoptée pour associer Les personnes ayant
travaillé sur un projet alternatif n’a pas donnélieu à une réponse satisfaisante. IL ne cautionne pasles
méthodes autoritaires employées.
Le Maire indique à Vincent SCATTOLIN qu’il ne s’agissait pas d’une question.
Dorian LACOMBE remercie Vincent SCATTOLIN pour sa présentation qui lui a permis de mieux
comprendre le fonctionnement de la SPL. Il partage l’avis du PDG de la SPL quant à la nécessité de
retravailler La dette. Il s’enquiert du sort du permis de construire confirmé par la Cour de cassation.Il
aimerait savoir s’il sera revendu ou attribué à une autre entreprise et si un autre projet sera redéfini
pour l’ensemble de cette zone, notamment pour le lot Po1-Po2. Il craint qu’un autre opérateur
s’approprie Le permis de construire par Le biais de l’Agglomération, et réalise un autre programme.
Vincent SCATTOLIN mentionne qu’il l’ignore pour le moment. Il explique qu’il n’existe plus de lien
juridique entre la SPL Territoire d’Innovationet la promesse. Altarea Cogedim ne peut plusse prévaloir
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 16 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
d’une position de force avec le permis de construire. L’Agglomération du Pays de Gex a déjà délibéré
lors du Conseil communautaire du mois dernier pour mandater la SPL Territoire d’Innovation afin de
travailler avec la Ville de Ferney-Voltaire et l’Agglomération concernant une nouvelle programmation
par rapport au lot Po1-Po2. Le Président de l’Agglomération a demandé qu’une part importante de ce
périmètre soit consacrée à la culture. Une autre part doit être consacrée au commerce, et une autre
pourra être dédiée à d’autres affectations. L'objectif n’est pas de réaliser un nouveau projet identique
au projet initial porté par Altarea Cogedim, sachant que les opérateurs disposés à Le faire ne sont pas
très nombreux. Le retrait d’Altarea Cogedim Le confirme. Un travail conséquent sera mené pour définir
plus précisément Le programme, et voir comment Le projet pourra être phasé par lot, de sorte à pouvoir
gérer Les occupants déjà présents au niveau du territoire. L’objectifest de définirle programme pour
le prochain printemps, puis de lancerune consultation et de trouver des opérateurs qui correspondent
à La programmation.
Le Maire demande au conseil municipal de prendre acte de cette discussion et précise qu’aucun vote
ne sera réalisé. ILsuspend la séance, et donnela parole au public.
Le Maire suspend la séance à 21h10.
Le public quitte la réunion, et le Maire rouvre la séance à 21h47.
Le Maire remercie Vincent SCATTOLIN et Gilles BOUVARD pour la présentation du rapport d’activité et
financier 2022 de la société publique locale TERRINNOV.
4. Rapport d’activité 2022 de la communauté d’agglomération du pays de Gex
Le Maire propose, tout en sachant que les conseillers municipaux ont déjà parcouru ce rapport, de
revenir principalement aux points concernant la Ville, vis-à-vis des impacts directs ou indirects de
l’activité.
IL fait état de La longueur du pointlié à La ZAC.
Concernant la mobilité, le Maire rapporte qu’après le tassement post-Covid, une forte fréquentation
des réseaux de transport en commun est constatée, avec un taux très important. Cela s’explique
notamment par l’arrivée de nouvelles offres en développement. En plus du BHNS, l’ancienne ligne F
sera encore de service. Cette offre ferneysienne continuera donc, avec un arrêt à la Mairie.
S'agissant de la continuité du vélo, la Mairie s’est battue afin que la DUP concernant le parc de Vireloup
se mette en place. L’achat passé sous forme d’anticipationa permis d'avancer. L’Agglomération a, pour
autant, relancé les DUP pour monter à Gex. Au niveau des communes, celle d’Ornex est presque
inscrite. À Ségny et Cessy, La DUP a toute son importance, caruneexpropriation estnécessaire afin de
rendre réelle cette véloroute Gex-Ferney.
Au niveau de la Commune de Ferney-Voltaire, au parc de Vireloup, l’Agglomération a accepté de
travailler la continuité de la véloroute Le long du chemin du Gué. Ferney-Voltaire va également
s’occuper du lien avec Bellevue et Collex-Bossy sur La douane de Vireloup.
Les études du tramway sont actées. Des difficultés se présentent au niveau dela douane.Ilse peut que
le tramway passe sous la douane actuelle. Le passage du tramway ne peut être arrêté, faute de
financement venant de l’État.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 17 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
S'agissant des déchets, les tonnages augmentent du fait de l’accroissement de la population. Le
rapport de l'INSEE montre une hausse du nombre d'habitants de 2018 à 2023.
Le point de vigilance porte toujours sur Le changement de la redevance incitative et Le déploiement
d’expérimentations dans la Ville. La Mairie n’y a pas consenti. Elle n’a pas voté Le projet proposé par
Agglomération, visant à faire côtoyer Le bac et Le conteneur. L’accès aux déchetteries présente, de
plus, de vraies difficultés. Elles se situent à deskilomètres et s’y rendre sans voiture est inenvisageable,
alors que la Ville essaie de réduire Le recours à la voiture. Les discussions à ce sujettournent autour de
la mise en place de déchetteries pourles villeset de déchetteries pour Les champs.
Dans le rapport, l’Agglomération revient ensuite à la question des biodéchets que le service de
l’urbanisme devra retravailler.
La Mairie a quand même commencé le schéma directeur des énergies qui a été entériné en 2023. Il
vienten lien avec Le PCAET (plan climat-air-énergie territorial). Une OAPthématique « Énergie-Climat »
a également été lancée.
Lacompétence optionnelle de l’actionsociale touche la Ville de Ferney-Voltaire. En fin d'année, Le volet
« politique de la ville» s’arrêtera à Ferney-Voltaire. La Préfecture a déjà notifié la Commune par un
premier courrier. L’Agglomération a en charge la gestion de la politique de la ville. Cette fin est
regrettable, mais la Ville y a fourni sa part de travail par la suppression des « îlots de pauvreté ».
Contrairement à d’autres communes, Ferney-Voltaire n’a plus d’îlots de pauvreté. La pauvreté n’a,
néanmoins, pas disparu. Le rapport de l'INSEE montre un écart salarial plus important chez la
population de Ferney-Voltaire. Cela s’explique par la position géographique de la Ville et Les écarts de
salaires genevois et suisses. Malgré cette fin de la politique de la Ville, Ferney-Voltaire bénéficiera
encore, pourune année, d’un certain nombre de dispositifs.
En ce qui concerne le logement, le Plan partenarial des acteurs pour la gestion de la demande de
logement social a été évalué. Plusieurs structures ont été mises en place. Le travail d'élaboration du
plan va continueren commission pour essayer d'avancer. La demande de logements sociaux à Ferney-
Voltaire progresse de manière considérable, avec 2 600 demandes, alors qu’ilexiste 50 rotations par
an. Cela rallonge Le temps d’attente. L’attractivité de la Ville vient de ses services et de sa proximité
avec les écoles. Malgré ces demandes, elle se doit d’être raisonnable dans la construction de
logements sociaux, afin d’être dans la limite du possible, au risque d’engendrer d’autres
problématiques. Elle dispose de 27% de logements sociaux, ce qui est conforme à l’obligation de 25 %,
imposée la loi SRU. La Communeest la plus vertueuse en termes de logements. Le travail a porté ses
fruits.
Quant à la petite enfance, il est prévu de réhabiliter La crèche « La Farandole », avec un vrai travail de
remise en état complète. ILen va de même pourlelancement dela structure petite enfance au quartier
des Tattes. L’Agglomération a conclu l’achat d’un terrain avec une maison qui a été démolie, pour y
construire une crèche comportant un relais d’assistantes maternelles. Ces premiers travaux vont
bientôt être affichés. Ce projet pallie Le manque de crèches dans ce quartier et aide également Les
assistantes maternelles du secteur.
Pierre-Marie PHILIPPS profite du point pour préciser que la rame va être maintenue pendant la
fermeture de la crèche.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 18 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Le Maire ajoute que l’idée consistait à rouvrir, de manière provisoire, l’ancienne classe de la maternelle
afin de permettre aux assistantes maternelles de travailler. L’Agglomération prend en charge les
travaux nécessaires. Les 18 mois de travaux au niveau de la Farandole vont créer quelques problèmes
au fur et à mesure.
Ce rapport est assez succinct. IL met en avant les actions de communication menées par
Agglomération. Les points relevés par Le Maire concernent Les principaux thèmes qui touchaient la
Ville. Le document, assez important, permettra de répondre auxquestions des conseillers municipaux.
Le Maire souhaite avancer sur les projets de mobilité au niveau de l’Agglomération. La Mairie a la
volonté de travailler Le budget pour apporter une aide au transport concernant les TPG. Cela nécessite
une discussion. Cela permettra aux jeunes d'acheter des billets TPG à des prix plus intéressants.
L’Agglomération travaille également Le sujet deslycéens et des collégiens pour qu’ils puissent prendre
les transports collectifs actuelstoute l’année, viaune carte. Ilsne pourront, cependant, paslesutiliser
à certains endroits, car ils sont dépourvus de ligne. La Commune souhaite aller dans le sens de
Agglomération.
Le Maire fait part d’une information liée à l'aménagement du territoire. De son point de vue, les rôles
de l’urbanisme ont évolué pendant 2023 et continueronten 2024, avec certainement l’arrivée d’un SCoT
métropolitain dans plusieurs EPCI, à savoir: l’Agglomération d’Annemasse, la Communauté de
communes du Genevois, la Communauté decommunes du Paysbellegardien et La petite Communauté
de communes Usses et Rhône - qui souhaite se rattacher au pôle métropolitain - ainsi quele pays de
Gex, la plus grande Agglomération avecbientôt 110 000 habitants. Les prévisions suisses et françaises,
d’iciune dizaine d’années, sont de 400 000 habitants danstoutela région lémanique. Chacun prendra
sa part. La Commune se doit de veiller à La qualité du logement et à celle de l’habitat pour les futurs
habitants.
En termes d’actions culturelles, Le seul lieu détenu par l’Agglomérationest Fort l’Écluse, au sein duquel
se tiennent des manifestations. La Commune peut certainement s’améliorer dans ce domaine, vu
qu’elle raffermit ses liens avec le château de Voltaire. Cela reste assez compliqué. Le Maire de Chézery-
Forens, Bernard VUAILLAT, se chargeait de la culture. Aucun nouveau VP n’a été nommé depuis, ce qui
augmente considérablement la charge de travail.
Christian LANDREAU remonte que deux jours plus tôt, aux TPG, il Lui a été dit que Ferney-Voltaire
perdrait la ligne F Le 10 décembre. Celle-ci garde la même direction de Gex à la gare de Cornavin,
jusqu’à l'ouverture du tunnel et non pas en attendant la fin des travaux de Cornavin, comme le dit
faussement Le Dauphiné Libéré. Cornavin n’est pas en travaux. Cela se rapporte juste à une démarche
en termes de tramway.
À partir du 10 décembre, la ligneF deviendrala ligne 60 ou 61. La ligne F partirait de La gare Cornavin
jusqu’au moment de l’ouverture du tunnel. L’une des lignes60o et 61 dessert Gex et l’autre dessert
Ferney-Voltaire. Parmi quatre lignes, trois desservent Gex et une seule part à Ferney-Voltaire. Si une
personne rate le bus 60 ou 61à la Mairie de Ferney-Voltaire, celle-ci attendralongtempsle suivant. Les
trois autres vont directement partir de Gex et prendront l’avenue du Jura. Ils n’ont pas de desserte.
Le Maire rappelle avoir expliqué que par rapport à la ligne 60, Ferney-Voltaire gardait bien la desserte
de la Mairie.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 19 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Christian LANDREAU réplique que Ferney-Voltaire ne garde qu’un arrêt desservi sur quatre et en perd
trois.
Le Maire explique que l’offre d’auparavant ne concernait que l’arrêt de la Mairie. S’ajoutent à celui-ci
les deux autres BHNS qui ont été construits, augmentant Le cadencement. De son point de vue,
Christian LANDREAU reprochela Mairie d’avoirmoinsde prestations en fréquence.
Christian LANDREAU indique qu’ilne reproche pas, mais note. La fréquence s’amoindrit à un arrêt sur
quatre.
Le Maire répond qu'il fait référence au cadencement et non à la desserte. Les bus du BHNS arrivent
toutesles six ou sept minutes. Le cadencement de l’arrêt de la Mairie sera désormais au quart d’heure
voire à la demi-heure selon la circulation.
Christian LANDREAU précise que laligne 60 ou 61 venant de la gare Cornavin n’emprunte paslarue de
Gex, mais l’avenue du Jura pour arriver à la Mairie. L’arrêt devant la Mairie est donc définitivement
supprimé.
Le Maire le réfute. Cet arrêt n’est, pour l'instant, pas supprimé.
Christian LANDREAU explique que les habitants qui prennent le bus Gex ou en cours de route, à Ornex,
ne passent plus par la Mairie.
Le Maire confirme que Le passage à la rue de Gex existera toujours. Ce passage a été travaillé. Le bus 61
du BHNS qui vient directement de Gex y passera pour aller à la gare de Cornavin, en passant par
l’avenue du Jura. Il effectue deux arrêts à Ferney-Voltaire, avec celui de la douane. Le bus 60 vient
également de Gex, mais passera par Le centre, par la rue de Gex.
Christian LANDREAU réplique que telle n’est pas l’explication qu’ila obtenue, en longet en large, pour
ses incompréhensions.
Le Maire répond que Monsieur Xavier POLY est Le responsable du service mobilités. L'idée est de
continuer à avoir un service à la Mairie pour tous les Ferneysiens, surtout, ceux habitant la résidence
Voltaire qui doivent parcourirunlongchemin pours’y rendre. Tousy tiennent.
Christian LANDREAU répond que la majorité doit admettre que finalement, cette saignée construite ne
rime à rien.
Le Maire ne Le pense pas. Il conçoit cependant qu’un arrêt au niveau du château aurait été pertinent.
La majorité s’est battue pour avoir un arrêt en haut de Ferney-Voltaire.La Mairietravaille encore cette
possibilité. IL faut trouver des solutions de positionnement. Certains projets du BHNS ont été, à
l’époque, invalidés. Ils voulaient même supprimer l’arrêt de La Mairie. Ilrappelle que les lignes 33 et 66
y passent également. La Mairie reste un pôle modal. La ligne 33 ne va pas desservir l’avenue du Jura.
Les bus de la Ville offrent doncun important service. Le but consiste à offrir un maximum deservices.
Le Maire compte se renseigner et reviendra vers l'instance.
Selon Christian LANDREAU, cela s’apparente à un mauvais cadeau.
Nicolas KRAUSZ trouve préférable de construire le parking à vélo lorsque Le BHNS rentrera en service
au niveau de l’avenue du Jura. Le projet n’est même pas en cours, même s’il est prévu de construire
des toilettes publiques.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 20 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Le Maire rappelle avoir précisé, avec Chun-Jy LY, que l’ABF souhaitait revoir Le projet lié aux sanitaires
et à l'abri-vélo, dont ce secteur a effectivement besoin.
Nicolas KRAUSZ s’enquiert de la date de démarrage de ce projet.
Le Maire répond qu’il débutera en janvier. L’ABF, souveraine dans cette affaire, a demandéla révision
du projet, car il ne suit pas les normes, de sorte à y inclure le vélo et Les sanitaires. Il sera bientôt
présenté en commission rurale.
Nicolas KRAUSZ trouve judicieux d’annexer Le rapport de la Cour des comptes qui restitue des sujets
intéressants en termes de mobilité.
Le Maire précise que ce rapport date de 2023.IlLest accessible au public.
x
Nicolas KRAUSZ regrette de ne pas siéger à l’Agglomération. Monsieur SCATTOLIN, en tant que
président de la SPL Territoire d’Innovation, prend ses ordres de Monsieur DUNAND, le président de
Agglomération. Celui-ci est le grand chef suprême de toute cette affaire. Monsieur SCATTOLIN,
visiblement, ne décide rien, il n’est qu’une courroie de transmission. Le groupe de Nicolas KRAUSZ
demande donc que Monsieur DUNAND soit invité en instance. Celui-ci décide et donne l’autorisation à
la Mairie de Ferney-Voltaire, d’être un peu partie prenante des futures discussions vis-à-vis de
l’association Poterie Riposte.
Le Maire répond n’avoir jamais demandé l’autorisation à personne.
Nicolas KRAUSZ répond que Monsieur DUNAND est autant le grand chef du pays de Gex que de la ZAC.
Le Maire répond que les conseillers municipauxauront tout le loisir d'interroger Patrice DUNAND lors
de sa visite prévue pour Le premiertrimestre 2024. Le Maire souhaite sa présence dans ce Conseil, afin
qu’il passe la question,comme Monsieur SCATTOLIN.
Nicolas KRAUSZ rapporte la mauvaise gestion des déchets, dont la Mairie n’arrive visiblement pas à
trouver la solution. Même les Ferneysiens qui habitent les nouveaux immeubles, achetés à des prix
dispendieux, rencontrent des problèmes. Nicolas KRAUSZ ne pense pas que cela soit dû à une mauvaise
volonté de leur part, consistant à ne pas payer La TEOM.
Le Maire pense que tel est Le cas. Il transmettra aux conseillers municipaux l'enquête menée dans ce
cadre. Celle-ci montre que 10 % des défauts sont dus à des défauts de machine et que les 90%
restants, au fait que les personnes ne disposent pas de badge, car elles ne savent pas comment cela
fonctionne.
Nicolas KRAUSZ demande pour quelle raison ces personnes n’ont pas de badge.
Le Maire répond que cela fait partie des critères. Une part d’incivilité subsiste également.
Nicolas KRAUSZ lie plutôt ce problème à un manque d'explication. L'enquête devrait être écrite en
anglais, car toute la population de Ferney-Voltaire ne parle pas français. Des solutions doivent être
trouvées. La situation empire depuis des années.
Le Maire répond que ce problème ne touche pas que Ferney-Voltaire. Tout Le pays de Gex le vit.
L'installation de conteneurs et de bacs dansune rue reste toujoursinenvisageable.Il est nécessaire de
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 21 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
modifier la gestion des déchets à Ferney-Voltaire. Pour un collectif à 400logements, les bacs se
remplissent rapidement en une journée. Tel est Le cas des logements de l’église.
Le Maire rappelle avoir écrit une lettre à l’ensemble des responsables des bacs. L’idée est d’arrêter la
mise en place de conteneurs à certains endroits et de revenir aux locaux à poubelles. La gestion
deviendra privée, comme le cas des bacs de l’église.
Myriam MANNI s’enquiert de la personne à l'initiative de cette décision de revenir aux bacs.
Le Maire répond que cette solution est proposée dans la différenciation. Les règles d’urbanisme
définissent un nombre donné de conteneurs par rapport à des immeubles. La Mairie devra revoir sa
stratégie en termes de déchets, y compris ces règles d’urbanisme.
Nicolas KRAUSZtrouvelarenonciation àcettehistoire d'incitation, dommage.
Le Maire refuse d’y renoncer. Les collectifs géreront désormais les bacs, incluant Le paiement de la
TEOM. La Ville de Ferney-Voltaire déploie, quotidiennement chaque matin, deuxéquipes pour collecter
les déchets, alors que les agents ne sont pas des éboueurs. Ils doivent pourtant s’y atteler. Ce problème
a été remonté plusieurs fois. La Mairie essaie de trouver descompensations.Il faut arriver à enleverles
conteneurs au niveau du domaine public, pourreveniràl’emploi de locauxà poubelles et d’en donner
la gestion aux collectifs. La Commune n'avait pas ce genre de problèmes à cette époque-là.
Myriam MANNIstipule avoir aperçu des personnes, dans des voitures immatriculées en Suisse, déposer
des poubelles au niveau des bacs du parc de la Tire. Elle demande s’il est possible de vérifier si ces
personneshabitent vraiment Ferney-Voltaire. Pour sa part, elle n’en est pas persuadée.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE répond que la question des poubelles est multifactorielle. Aucune
raison ne pousse les personnes à poser leurs poubelles à côté du bac. Il est arrivé, au service, d’avoir
affaire à des personnes riches qui habitent dans des appartements onéreux, qui ne veulent pas payer
leur taxe. Elles n’en comprennent pasla raison. Ces personnes manquent de civisme. Le service arrive
parfois à Les retrouver. Lorsque la police sonne chez elles pour ramener leurs sacs, elles s'inquiètent
plus d’être fichées, par peur de perdre leur travail en Suisse, que de l’amende elle-même. Ces
situations ne sont pas isolées. Certains Suisses passent effectivement la frontière avec des poubelles
pourles laisser à Ferney-Voltaire. La Mairie travaille de concert avec la douane.
La répression, par ailleurs, ne règle pas tout. À titre personnel, Étiennet’KINT de ROODENBEKE pense
que la redevance incitative est la source du problème, car la Mairie n’a aucun moyen de la faire
respecter, malgré sa mise en place il y a de cela, 10 ans. Cela montre que les vertueuxpaient deux fois
et queles non-vertueuxne paient pas. Le fait de reporter la question en termes de copropriété sera un
peu différent. Le syndicat ne sera donc pas la puissance publique. La copropriété se chargera de toute
incivilité. IL n’est cependant pas sûr que cela dissuade la personne non vertueuse à diminuer ses
déchets, étant donné qu’elle sera diluée dans un collectifde150 personnes.
Les problèmestechniques surviennent dans10 % des points, concernant des personnes qui n’ont pas
eu l'information. Le vrai problème vient du système de base. La communeaatteintses limites dansce
cadre. Elle n’est pas la seule à décider. Elle mènele combat depuis quelque temps à l’Agglomération.
Telle est la joie de travailler à plusieurs.
Jean-Loup KASTLER porte une dernière remarque vis-à-vis du temps que mettent Le rapport annuel de
la société publique locale et Le rapport d’activité 2022 du pays de Gex Agglomération à parvenir à la
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 22 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Mairie. Cette temporalité fait du Conseil municipalet de la majorité, les VRP des informations périmées,
vu qu’elles arrivent fin 2023 pour l’année 2022. Le rapport présenté est en réalité déjà obsolète. Les
conseillers municipaux aimeraient connaître l’état financier actuel de la SPL, qui doit être bien plus
catastrophique que celui déclaré en instance.
La partie La plus obsolète du rapport d'activité se rapporte à la santé. Le projet de clinique privée que
porte la Mairie semble être un échec.
Selon Le Maire, Jean-Loup KASTLER risque d’être déçu par sa réponse. ILa rencontré l’ARS. La Mairie a
travaillé avec l’Agglomération et les représentants. Un certain nombre de sujets qui touchent la santé
et en particulier, les droits, vont apparaître.
Jean-Loup KASTLER en conclut qu'aucune clinique privée ne verrale jour.
Le Maire précise qu’il s’agit d'hôpital privé, les cliniques n’existant plus depuis longtemps. Concemant
la maternité et Les urgences, l’ARS tempère pour l'instant et ne donne pas de réponse. Quant à la
chirurgie et à d’autres points, elle a validé les autorisations de médecine. Les autorisations de chirurgie
sur Le pays de Gex vont donc apparaître dans le schéma régional de santé. L’ARS l’a confirmé.
Jean-Loup KASTLER félicite La majorité, obteniri10 % de sa demande est déjà appréciable.
Le Maire répond que des autorisations de ce genre ne s’obtiennent plus facilement en France. Dans
quelques semaines, des enquêtes publiquesliées à ce sujet vont avoir lieu dans le secteur de Veudagne.
Le Maire préfère se référencer à la phrase : « Aussi vite que possible, aussi lentement que nécessaire »,
et avancer ainsi. Crier ne sert à rien. Des collègues ont crié au tramway pendant des années, sans
jamais l’avoir.Il se réjouit de l’annonce du tramway pour 2027, pour Ferney-Voltaire et Le pays de Gex.
IL s’agit d’un travail de longue haleine. L’urbanisme joue un rôle important dans le sujet de la santé.
Celle-ci est actuellement désastreuse dans Le pays de Gex et fait face à différentes difficultés, comme
les communes qui se volent les médecins.
Cette rencontre avec la nouvelle directrice de l’ARS, quelques semaines auparavant, a donc été
fructueuse, avec la confirmation d’un certainnombre de points. Sans ces autorisations, Le projet aurait
été abandonné.
Jean-Loup KASTLER en conclut donc qu’aucunhôpital ne sera construit.
Le Maire confirme qu’un hôpital sera construit. Cela nécessite pourtant des autorisations, car il n’est
même pas la peine d'engager des discussions autrement.
Jean-Loup KASTLER note que la Commune aquandmême3o contratsterritoriaux de santé.
Le Maire explique que le contrat territorial de santé n’a pour rôle que de donnerdes conseils.
Jean-Loup KASTLERrépond que ce ne sera pas inscrit là-dedans.
Le Maire indique que seul le schéma régional de santé compte. Lors de cette rencontre avec l’ARS, un
certain nombre d'élus gessiens étaient présents. Ce travail réjouit le Maire, cela ouvre des
perspectives. Sans ces autorisations, que la Mairie ait 10 ou 400 lits, elle ne pourrarien entreprendre.
Cela correspond au principe desschémasrégionauxde santé. Telle est La loi Duflot.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 23 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Le projet de Veudagne va intégrer ce projet-là. Sans celui-ci, aucun projet n’aurait vu Le jour, autant
celui de Veudagne, que ceux concernant le sport, etc.
Rémi VINE-SPINELLI souligne que la communauté des gens du voyage préfère s’appeler «les
voyageurs ». Il trouve important de s'adapter au vocabulaire que les personnes préfèrent utiliser dans
ce genre de rapport.
ILtrouve le rapport d’activité un peu long, maiscomme l’Agglomération est verbeuse, tous finissent par
s’y habituer.
Ce rapport donne l’impression d’une substitution du logement social par du logement intermédiaire.
Les chiffres à la diapositive numéro 53 affichent une baisse du logement social et une explosion du
logementintermédiaire.
Le Maire explique que le pays de Gex est soumis à deux règles, notamment la loi SRU s’appliquant à
Thoiry, Saint-Genis-Pouilly, Prévessin-Moëns, Ferney-Voltaire et Ornex. Ces cinq communes sont
soumises à la loi de l’Agglomération d’Annemasse, c’est-à-dire d’avoir 25 % de logements sociaux avec
des plans triennaux pour construire des logements sociaux. À ce jour, Saint-Genis-Pouilly et Ferney-
Voltaire l’ont atteint, Ornex y arrive presque, contrairement à Prévessin-Moëns et Thoiry qui sont en
difficulté.
Le Maire précise que certaines communes ne sont pas soumises à cette règle, comme Divonne-les-
Bains avec seulement 13 % de logements sociaux. Le PLU-Himpose àcescommunes d'arriver à cetaux
il n'existe pas de contraintes. IL n'empêche que si une Commune du pays de Gex atteint
15 000 habitants, l’ensemble des communes du pays de Gex ayant plus de 5 ooohabitants y seront
soumises. Cela signifie que Divonne-les-Bains, Cessy et Gex rentreront dansle système obligatoire des
25%. Elles seront obligées, dans ce cas-là, de trouver des solutions, en achetant des terrains pour
construire des logements sociaux. Telle est La règle.
Pierre-Marie PHILIPPS souligne la nécessité de préciser que Les communes non assujetties à La Loi SRU
doivent quand même construire deslogements sociaux. En exemple, il cite que Divonne-les-Bains doit
avoirentre13 et 15% delogement social. Celui de Prévessin-Moëns s'élève à 28 % ou 30 % de logement
social sur chaque projet.
Le Maire nes’y aligne pas.
Pierre-Marie PHILIPPS le maintient. Divonne-les-Bains ne mène plus de projet à cause de cette
obligation de logement social. Il faut donc arrêter de faire croire que seules quatre communes sont
obligées de construire des logements sociaux. Toutes celles ayant plus de 3 500 habitants doivent
respecter l’objectif de 25%. Pour celles ayant moins de3 500 habitants, letauxs’élève à 20 %. IL donne
en exemple le cas de Collonges, non soumis à La loi SRU mais qui, à chaque construction de quatre
maisons, doit en ériger une sociale. Telle est La règle du pays de Gex viale PLU-H.
Concernant la question de Rémi VINE-SPINELLI sur le logement intermédiaire, il est impossible de
construire du logement intermédiaire à la place du logement social. Ferney-Voltaire a donc 25% de
logements sociaux, plus une quote-part de logementsintermédiaires allant jusqu’à 25 %. Le logement
intermédiaire ne peut, en aucun cas, remplacer Le logement social.
Le Maire précise qu’il applique le PLU-H aux permis de l’ensemble du pays de Gex. Ces communes
construisent des logements sociaux, mais le delta à 13 % est tellement important que rattraper
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 24 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
l’objectif de 25% devientirréalisable. Avoiri00 % de logements sociauxrelève de l'impossible, et ce,
même à 50%. Le Maire affirme en avoir conscience, d’où la nécessité d’avancer progressivement. De
son point de vue, ilest encore supportable économiquement d’avoir 35 à 40 % de logements sociaux
étant donné quele budget nécessaire à leur constructionvient deslogementsen dehors du social.
KhadijaUNAL pense que l’obtention du nombre de logements sociaux construits dansles autres villes
non soumises à la loi SRU donneraune idée du nombre de ceuxérigés danstout le pays de Gex.
Le Maire répond que depuistrois ans, au moisde janvier, il rend compte de l’information relative aux
logements sociauxconstruits partoutesles communes du pays de Gex.
Rémi VINE-SPINELLI souligne que la substitution à laquelle il faisait référence concernait la
communication, et non le droit. Iln’empêche que la façon dont celle-ciest véhiculée dans la diapositive
donne l’impression d’une équivalence. Cela nécessite, pour lui, une vigilance. IL rappelle que ce
territoire est extrêmement onéreux avec des salaires peu représentatifs du reste de la population
française. Un foyer jusqu’au 8°" décileest éligible au logementintermédiaire, ce qui couvreles 80%
d’en bas de La distribution des revenus. À ses yeux, cela n’est pas très représentatif de la notion
d’intermédiaire. La communication s’y rapportant porte à confusion dans l’esprit de la population, en
mélangeant le logement socialet le logement intermédiaire.
Le Maire s’y aligne, Le sujet consiste à faciliter le parcours résidentiel pour accéder à un logement
intermédiaire. Afin d’y parvenir, une personne cherchera à travailler ailleurs pour bien gagner sa vie.
Ce parcoursest pourtant actuellement bloqué, carles personnesrestent dans les logements sociaux.
Le logement intermédiaire est aussi utile pour de nombreux enseignants non éligibles au logement
social, et ce, malgré le coûtélevé du logementintermédiaire.
L’Agglomération travaille sur la difficulté liée au logement intermédiaire et à son coût pourtrouver des
solutions. Celui-ci est nécessaire, même s'il ne peut y avoir seulement que des logements
intermédiaires. Le sujet du logement social reste problématique dansle Département. Il rappelle que
70 % de la population de l’Ain est éligible à un logement social. La plupart des habitants y ont donc
vécu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte duditrapport.
5. Débat d’orientations budgétaires 2024
Catherine MITIS rappelle la transmission du rapport d'orientation budgétaire aux conseillers
municipaux, danslequel elle va reprendre des éléments pourintroduirele débat.
Elle rappelle, en préambule, deux éléments de contexte général, à savoir:
- les impôts avec l’extension du champ d’application de la taxe d’habitation relative aux
résidences secondaires au détriment de la taxe liée aux locaux vacants; dispositif qui ne
concerne pas Ferney-Voltaire, vu qu’elle était déjà sur ce régime de fiscalité ;
-___unerevalorisation des bases locatives de l’ordre de 4 % et la stabilité des dotations de l’État
avec une DGF légèrement en hausse, mais qui ne devrait pas être significative pourlesrecettes
de la Ville.
À Ferney-Voltaire, son plan triennal 2021-2023, qui arrive à son terme, a atteint Les objectifs fixés, à
savoir:
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 25 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
- La reconstitution des marges et le dégagement d’un excédent de fonctionnement pérenne
chaque année;
- la reconstitution d’un tauxd’épargne satisfaisant pour permettre, d’une part, d'éviter un effet
ciseaux et, d’autre part, un autofinancement de l'investissement dans un contexte de
désendettement ;
- le maintien d’un investissement soutenu avec une consommation des excédents conjoncturels
d'investissement suite aux cessions d’actifs pourla période 2020-2021.
Concernantlesorientationsrelatives à la section de fonctionnement, l'orientation budgétaire pourles
années à venir va s’axer sur La sauvegarde d’un équilibre propre à la section de fonctionnement. Cela
passe de la capitalisation d’un excédent à la recherche de l’équilibre. Les prospectives des derniers
DOB Le prévoyaient. Les recettes de fonctionnement vont bénéficier de deuxévolutions positives, avec
la revalorisation des bases locatives et l’augmentation de la CFG. Comme en 2023, ces évolutions
seront toutefois neutralisées par l'inflation et la masse salariale.
Catherine MITIS rappelle que la CFG est une recette évolutive essentielle à l’équilibre budgétaire
général. Ces 4,3 millions d’euros correspondent en effet au fonctionnement cumulé de plusieurs
services à la population. Par ailleurs, pour l’exercice 2024, compte tenu de l’accroissement de La masse
salariale, la CFG n’en couvrira guère plus de 40 %. Globalement, les recettes de fonctionnement sont
prévisibles. Il n’est donc pas prévu d’actions particulières vis-à-vis des recettes de l’exercice 2024, à
l'instar de 2023.
En ce qui concerneles dépenses de fonctionnement, la masse salariale en fin d'exercice 2024 devrait
avoisinerles10,5 millions d'euros, soit une augmentation de1,5 million d'euros, due à l’intégration des
agents du SIVOM et aux revalorisations des traitements des agents. Le tableau en page 11 retrace
l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement depuis 2021, avec des projections jusqu’à
la fin du mandat. Si l’effet ciseaux n’est pas présent dans cette projection, il sera impératif de le
prévenir avec une maîtrise sérieuse des dépenses de fonctionnement.
Dansle même sujet, la CFG est une recette très dynamique depuis deux ans, avec 1,2 million de hausse,
entre les prévisions 2024 et 2022. La maîtrise de l’évolution de la CFG n’est pas du ressort de la Ville,
mais de celui du marché du travail suisse et de l’accord Département-Ville.Il faut rester prudent vis-
à-vis de cette recette indispensable à l’équilibre du budget de la Commune.
Les orientations pour la section de fonctionnement en 2024 sont:
- poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement en adéquation avec la prospective ;
- surveiller le taux d'épargne brute en fin d'exercice aux alentours de 10 % sur Le moyen terme,
avec une attention particulière à propos de la prévenance de l’effet ciseaux;
- minimiser l’évolution des décisionsrelatives auxdifférentes recettes.
Quant à la section d'investissement, Les exercices à venir, y compris l’exercice 2024, doivent prendre
en compte un besoin de financement structurel, avec une gestion de l’affectation du résultat en fin
d'exercice, en provenance de la section de fonctionnement. La période de l’autofinancement de la
section d'investissement par l'excédent généré avec la cession de l’ancien Cetelem en 2020 est
terminée. L'investissement redevient une section à fort besoin de financement. Sous l’effet combiné de
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 26 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
la diminution desrecettes d'investissement propres et du risque d’un autofinancement trop important
par la section de fonctionnement, dans un contexte d’augmentation des charges un peu plus rapide
queles recettes de fonctionnement, Le recours à l'emprunt redevient une variable de financement non
négligeable pour les prochains exercices, y compris à compter de 2024. Les seules recettes
d'investissement relativement constantes émanent de la dotation auxamortissements et du FCTVA.
La taxe d'aménagement est en très net recul depuis 2023 et ne présente pas de perspectives à la hausse
pour les prochaines années. En 2023, elle était sous les 500 000€ après avoir dépassé le million
pendant les premières années après Covid.
Les dépenses d'investissement, quant à elles, reposent sur des orientations qui s'inscrivent dans la
durée, à savoir la poursuite des autorisations de programme et la systématisation des plans
pluriannuels de renouvellement commelesliaisons doucesetla vidéoprotection.
Catherine MITIS souligne que Ferney-Voltaire poursuit Les actions engagées dans le cadre du budget
vert avec, par exemple, la finalisation dela véloroute entre le chemin du Bois Candide et Mategnin, les
études pour l'installation de panneaux photovoltaïques au niveau des bâtiments municipaux et Le projet
de parc dans le secteur de Vireloup.
S'agissant de la dette de la Ville, l'intégration du SIVOM et l’assèchement de l'excédent
d'investissement viennent modifier la stratégie de désendettement. L’encours de 4,1 millions d'euros
au 31 décembre pour le calcul de la capacité de désendettement dans le compte administratif2023
représentera, au 1° janvier2023, 6,8 millions d'euros. Le ratio de désendettement devrait passer de
2,4 années àfin 2023, à7 ans en 2024. Catherine MITIS rappelle que l’objectifdu ratio dela capacité de
désendettement étant d’analyser la soutenabilité de l’encours de dette, il n’est pas particulièrement
nécessaire d’avoir un ratio trop bas. Un maintien sousles10 ansreste acceptable eu égard au fort taux
d'équipement actuel dela Villenotamment.
IL reste toutefois à surveiller sur ces deux composantes, une épargne solide issue de la section de
fonctionnement et un capital restant dû acceptable. La fin de certains emprunts va permettre, à court
terme et à moyen terme, de recharger la dette. Le profil d’extinction actuel qui est présenté permet
d'envisager un emprunt qui pourra être lissé. Les orientations budgétaires de la section
d'investissement se rapportent à :
- La maîtrise du besoin de financement avec un recours à l'emprunt, permettant de limiter une
affectation du résultat déstabilisatrice au niveau dela section de fonctionnement ;
- la poursuite de la planification des investissements pluriannuels avec l’ajustement et la
création d’autorisations de programme ;
- La poursuite d’un budget vert.
Les orientations budgétaires pour 2024 sont placées sous le signe de la responsabilité et de
l’anticipation. Au-delà des opérations annuelles que détaille Le budget, il est nécessaire d’avoir un cap
sérieux sur Les orientations àtrois ans, pouréviter uneimpasse budgétaire.
Avant d'ouvrir le débat, Catherine MITIS tient à remercier Guillaume VILLATTE et les services pour le
travail qui a été mené en vue de la préparation budgétaire.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 27 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Le Maire indique que le vote du budget se passe habituellement en mars ou en avril. Comme le premier
trimestre est déjà passé, Le budget semble parfois tronqué. Ferney-Voltaire a consommé presque un
trimestre sans rien. L'idée consiste donc à revenir à l’année civile, de janvier à décembre, favorisant
une lecture plus précise du budget. Cela évite également le décalage dû au vote des budgets au
printemps, alors qu’une grande partie a déjà été consommée. Cela explique la présentation du DOB ce
jour-là. Il remercie Catherine MITIS et Guillaume VILLATTE d’avoirtravaillé sur ce projet. Ilne s’agit pas
d’un budget, mais d’un DOB qui donneles grandes lignes, la vision et Les conséquences des choixpris
par la Municipalité, commele SIVOM et l’utilisation des fonds.
IL se peut que le sujet des capacités d'investissement de la Ville revienne. Quoi que celle-ci
entreprenne, dans l’année, à peu près 2 ou 2,5 millions d’euros sont toujours consommés en
investissement, liés à des réparations. IL apparaît du calcul effectué par les services que Ferney-
Voltaire consomme en moyenne 6 millions d'euros en investissement, qu’importent les décisions prises
au cours des 10 ans. Il faut donc trouver cette marge.
Pour ce qui est du fonctionnement, le Maire rappelle que Ferney-Voltaire a une piscine, un
conservatoire et d’autres infrastructures, contrairement à d’autres collectivités qui n’en ont pas.
Celles-ci génèrent des dépenses en fonctionnement.
La dette du SIVOM qui s'élevait à 1,3 million d’euros est résorbée. Celle-ci, qui va s’étaler assez
rapidement, permettra un peu de souplesse à la Ville. Cette dette de 1,3 million d’eurosse transforme
en 800000€ de fonctionnementet500 000€ d'investissement. La Ville en avait vraiment besoin.
Jean-Loup KASTLER indique que ses rendez-vous avec le Sous-préfet n’ont pas été vains, pour signaler
le refus de la majorité d'inscrire une projection pluriannuelle de La dette dansle DOB, lors du précédent
débat d'orientation budgétaire. La Municipalité a pourtant fourni un effort pour cette année-ci. IL
remercie donc Catherine MITIS de s'être mise en conformité avec la légalité républicaine. ll reconnaît
l'efficacité du contrôle de légalité vis-à-vis de ce point.
La projection pluriannuelle de la dette permet de constater que la Commune de Ferney-Voltaire ne
compte pas suppléer les impérities de la SPL en matière de production d’infrastructures. Des
infrastructures, dont la population ferneysienne a besoin, n’ont pas été construites et nele seront pas
d’ici la fin de la mandature. Étant donné quelaCommunene compte passe substituer à la SPL pourles
construire, la Ville fonctionnera donc à infrastructures constantes avec une population croissante. La
dette est censée baisser, mais dans le mêmetemps, l’inconfort des Ferneysiens augmentera du fait de
saturations invivables des infrastructures en matière d'écoles et de gymnases. Cette projection
pluriannuelle de la dette met en exergue le manque d’ambitions nouvelles de Ferney-Voltaire d'ici La
fin du mandat.
Le Maire souligne que l’ambition de la Mairie est d’être réaliste. La SPL n’a mis, pour l'instant, aucun
coup de pioche, à part la construction d’un bâtiment pour un parking. Le démarrage de ce type de
constructions demande des années.
ILconfirme qu’ilne signera pasle document relatif à l’urbanisme, si de façon parallèle, les équipements
publics ne sont pas réalisés. IL est hors de question pour la Ville de supporter des élèves
supplémentaires dans ses écoles. La Municipalité travaille, pour autant, sur un projet de nouvelles
écoles qui demande du temps, puisque la réflexion part sur des modèles de construction plutôt
innovants. La majorité travaille également l’agrandissement des écoles ferneysiennes, avec la création
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 28 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
de classes supplémentaires. La reprise de l’école Jean-de-la-Fontaine ouvre aussi plusieurs
perspectives. Un certain nombre de garanties ontété prises.
Ils’aligne à la nécessité de monteren puissance pour les prochains mandats vis-à-vis des équipements
publics, en particulier, sportifs. Au quartier du Levant, à part le projet Nord de la SPL, aucune
construction n’aura plus lieu dans le reste de la Ville. Le modèle de ville s’est densifié, mêmes’'ilne
ressemble pas à celui de Shanghai.
Nicolas KRAUSZ cite les logements à Veudagne.
Le Maire souligne que ceux-ci sont essentiels à l’établissement hospitalier. Cette zone en proximité de
Genève offre La possibilité de construire desinfrastructures. À ses yeux, Les propos de Nicolas KRAUSZ,
qui défend ses précarrés et ses champs, laissent entendre que celui-ci ne veut plus d’habitants dansle
pays de Gex et qu’ilest pour la stagnation.
Nicolas KRAUSZ précise l'importance dela qualité de vie.
Le Maire entend qu’il faut prendre en compte les intérêts d’une population, mais celle-ci n’est pas la
seule à être dans un inconfort relativement important. Certains habitants défendent Le droit de vue de
leur maison, mais le pays de Gex est, commeles autres, soumis à des pressions foncières. Il rappelle
qu’il existe des droits à construire. Il ne faut donc pas les balayer, juste parce que les habitants
souhaitent garderleur champ de vision.Les personnes, qui ont construit d'immenses immeubles en se
souciant peu de la privation de vue du voisinage, y habitent pour l'instant. Pour lui, par ses propos,
Nicolas KRAUSZsous-entend qu’ilne faut plusrien construire à Ferney-Voltaire.
Nicolas KRAUSZ dénonce cette méthode du Maire consistant à l’interpeller personnellement. Il estime
être un habitant de Ferney-Voltaire comme un autre. Selon lui, un certain nombre de personnes ont
trouvé que les constructions à Ferney-Voltaire étaient mal programmées. La croissance
démographique explose. Il devient impossible de circuler dans la Ville au vu du nombreimportant de
véhicules.
Le DOB prévoit l'établissement d’un plan destationnement et de déplacement, mais les mises en œuvre
sont inexistantes dans le budget vert, avec les trois entrées qui vont finir vers Mategnin, et fort
heureusement, vu que les Suisses ont commencé.lIl qualifie cela d’indigent.
Le Maire répond que Nicolas KRAUSZ souhaite avoir de l'argent magique.
Nicolas KRAUSZ soutient que la Mairie bétonnela Ville, sans prévoirles infrastructures permettant aux
personnes d’y vivre.Il en va de même pour la non-prise en compte du changement climatique. Les
habitants vont s’entasser dans une ville dénuée de champs, ayantjuste un pauvre parc. Les Ferneysiens
vont mourir de chaud. De son point de vue, Le Maire semble loin d'imaginer le futur, pourtant les
actualités en parlent, tout commelesétudes. Il demande donc à ce dernier de lui épargner ses Leçons
de morale.
Le Maire reprend que Nicolas KRAUSZSse proclame brave écologiste, alors qu’il netravaille pas dans ce
domaine. Le Mairese dit fatigué des donneurs deleçons.
Jean-Loup KASTLER réplique que Nicolas KRAUSZ habite une maison à Ferney-Voltaire. Personne n’en
construit nulle part ailleurs dans Le pays de Gex.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 29 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Christian LANDREAU indique qu'il est inutile de se battre. De son point de vue, Les propos de Nicolas
KRAUSZ sous-entendaient très aimablement qu’une ville devrait avoir une harmonie des immeubles,
mais également des maisons. Ce dernier laisse entendre que les maisons disparaissent pourtant, au
détriment d'immeubles. Christian LANDREAU trouve regrettable que les rez-de-chaussée de ces
immeubles n’offrent aucune possibilité d’'aménagerun magasin ou de laisser s'installer des personnes
ayant une profession libérale.
Le Maire renvoie Christian LANDREAU aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
relatives à la rue du Levant et à l’avenue du Jura. Les propositions dela Municipalité pour les rez-de-
chaussée se rapportent aux commerces.
Christian LANDREAU demande, à l’attention de Catherine MITIS, si ce budget est administratif ou
politique.
Le Maire répond qu'’ilne s’agit pas d’un budget, mais d’un DOB.
Christian LANDREAU demande si, dans le cadre du budget qui sera présenté au Conseil municipal, ce
DOB est administratif ou politique, Catherine MITIS lui demandela différence entre Les deux.
Christian LANDREAU répond que de son point de vue, un budget politique a une volonté d’aller de
l’avant et d'organiser la cité en fonction d’une démarche politique que Le Maire et sa majorité de séides
accompagnent. Un budget administratif est établi par Le directeur général des services qui porte, en
mêmetemps, la politique dela ville.
Le Maire souligne que Le rapport du DOB fait état du budget vert et des capacités financières de Ferney-
Voltaire. Il rappelle que toutesles collectivités ont perdu leur fiscalité dynamique. La fin de La CVAE va
toucher les collègues de l’Agglomération, mais en particulier la Ville. De nombreux éléments sont
annoncés, comme la fin de la taxe d’habitation et celle de la taxe professionnelle. Comme les
départements, les collectivités sont réduites à peu de chose. L'État prend dans les poches de la
collectivité. Il donne en exemplele ministre dictant auxcommunes du pays de Gex le versement d’une
prime de résidence à leurs fonctionnaires. Étant donné que Ferney-Voltaire va La payer, cela débitera
le budget de fonctionnement de - 300000<. Il cite aussi les deux révisions du SMIC dans l’année par
l’État.
Ces annonces perpétuelles compliquent la prévision des collectivités vis-à-vis de leur budget. La
Commune établit donc un DOB en étant prudente. Ces projections sont politiques et administratives,
puisque ces augmentations viennent péjorer le budget de fonctionnement. La Ville parvient
difficilement à s’autofinancer. Un certain nombre de collectivités en sontimpactées et Ferney-Voltaire
n’y échappe pas. Le Maire remercie donc les services de leur vigilance vis-à-vis du budget de
fonctionnement. Les fameux contrats de Cahors en ontprisune immense partie. La Commune n’a plus
de gras et commence à taper dans les muscles.
Ferney-Voltaire doit continuer à tourner avec la pression démographique et un budget relativement
sobre. L'utilisation de la piscine a été réduite à cause des coûts. Tous les sujets feront l’objet d’une
réflexion, car il faut être sérieux et responsable. Il est nécessaire de réfléchir aux investissements que
permettent les 6 millions d'euros. Ces choixsont déclarés. Investir400 000 € ou 500000 € dansles
deux projets relatifs au centre sportif et aux autres centres techniques représente une somme
considérable par rapport aux 6 millions d’euros, mais cela permettra, derrière, d'économiser.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 30 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
La gestion du budget est à la fois politique et basée sur Le bon sens. Cela répond aux propositions ce
jour-là au Conseil municipal. Ilentendlanécessité d’anticiper l’augmentation de la population, maisil
rappelle que la superficie de Ferney-Voltaire s'élève à 478 ha, dont la moitié est inconstructible. La
densité de la Ville a toujoursfait partie de son caractère.
Christian LANDREAU confirme que Ferney-Voltaire est effectivement la ville la plus dense du
Département de l’Ain.
Le Maire s’aligne au fait de maintenir la qualité, exigeant des équipements publics. Il faut donc étudier
le recours à l’emprunt pour mener à bien les projets. Les prochains mandats devront procéder ainsi.
Comparée à la plupart des collectivités françaises, la dette de Ferney-Voltaire est plutôt raisonnable.
IL était auparavant possible, Lors d’un mandat, d'investir dans un grand projet, avec à côté d’autres de
plus petite envergure. Les règles ont changé désormais, ce qui nécessite la réduction dela voilure. Cela
explique le choixde certaines villes de fermer des piscines.
La construction massive actuelle d'équipements publics relèvera donc d’un choix politique qu’il faudra
assumer. Le Maire a une vision àlongterme pour la Ville, donc s’étalant sur plusieurs mandats. À ses
yeux, ceux qui disent qu’ils vont tout réaliser dans un mandat mentent.
Christian LANDREAU souhaite, dans la mesure du possible et sans bousculer l’administration
municipale, que soit présenté lors d’un prochain Conseil municipal un rapport relatif à La sortie du
SIVOM, vis-à-vis de ce que Ferney-Voltaire paie et de ce qu’elle récupère.
Le Maire rappelle qu’avant le prochain Conseil municipal du 12 décembre, une réunion avec Le SIVOM
se tiendra en présence des services de l’État. Tout est presque réglé entre les trois communes. La
mission du SIVOM consistait à regarder l’impact du personnel ou encore la dette. Les règles de
dissolution et de sortie du SIVOM seront soumises au vote du Conseil municipal.
Christian LANDREAU rappelle que le Conseil municipal a déjà émis un vote relatif à sa dissolution.
Le Maire s’y aligne. Il s’agira également de la restitution dessommes qui doivent être dues à certains
endroits. Les chiffres précis seront transmis.
Christian LANDREAU explique qu’il demande ce rapport, vu que le sujet du SIVOM figure dans Le DOB.
Le Maire répond qu'il n’a pas ces chiffres pour l'instant. Toute l’information correspondant à la
dissolution du SIVOM seratransmise au Conseil municipal de décembre.
Rémi VINE-SPINELLI remercie Catherine MITIS pour sa présentation. Il souhaite engager une discussion
liée au budget vert au sein de la commission consultative relative à la transition.
IL procède ensuite à la lecture du rapport de la Cour régionale des comptes à la page5: «Une
réorientation prioritaire de la compensation financière genevoise au profit du financement de la
mobilité doit également être étudiée ». N’en étant pas convaincu au départ, il trouve désormais cette
segmentation intéressante, au vu de la stabilité démographique. À ses yeux, La contribution genevoise
correspond à de l’argent magique dansun certain nombre d’endroits, en dehors du pays de Gex.
Il lui semble, enfin, que la maturité de la dette a été multipliée par quasiment trois avec l’intégration
du SIVOM, donc passant de deux ans et demi à sept ans.
Le Maire acquiesce.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 31 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Rémi VINE-SPINELLI demande si, en cas de faillite d’une structure au sein de l’Agglomération, telle que
la SPL, la dette devient la responsabilité de la Commune.
Le Maire répond que la plupart des dettes du SIVOM sont à courtterme. Le taux moyen passe de 2,04 %
à 4,04 %. La gestion était assez vertueuse à l’époque. La dette s’avère plusélevée, mais son extinction
arrive très rapidement, ce qui permet à Ferney-Voltaire de revenir à un équilibre. Le peu d'endettement
de la Ville ouvre la possibilité dansle futur d'engager d’autres emprunts.
Rémi VINE-SPINELLI souligne qu’il ne considère pas l’endettement comme un problème, mais qu’il
s’intéressait tout simplement à la maturité de la dette.
Le Maire s’y aligne, si la Ville arrive à la rembourser. L’autofinancement souhaité par toutes les
collectivités leur permet d’y parvenir. Il faut toutefois prendre en compte les taux proches de 4,5 %.
Le Maire espère qu’ils puissent légèrement baisser. La SPL a eu la chance de bénéficier des prêts Gaïa
à O,75 %. Ce taux est actuellement passé à 3 %. La capacité de rembourser l’emprunt fera la force de
la collectivité. Sans cela, celle-ci stagnera.
Rémi VINE-SPINELLI en conclut qu’en cas de faillite ou de démembrement de la SPL, la dette ne
reviendra pas à la Commune.
Le Maire répond qu’une partie de la dette est couverte par l’Agglomération.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE précise que la dette relative à La ZAC revient à l’Agglomération
concédante et non à l’Agglomération actionnaire. La partie susceptible de conduire à la faillite de la
SPL se rapporte à celle-là et non aux restes de l’activité annexe.
L’Agglomération correspond en partie à Ferney-Voltaire, c’est-à-dire que les Ferneysiens sont
également les citoyens de l’Agglomération. L’entité Ville ne va pas voir réapparaître brutalement
10 millions d’euros de dettes. La récupération de cette dette-là par l’Agglomération changerait
nettement son action. Cela n’impactera pas directement l’encours de dette de Ferney-Voltaire. Pour la
dissolution de la SIVOM, Ferney-Voltaire récupère ce dontelle était partie prenante.
Khadija UNAL ajoute que concrètement, la maturité des actifs de La SPL correspond au foncier. Les
terrains lui appartiennent tous. Celarentre donc en compte en cas de faillite.
Myriam MANNI demande si Le foncier a été revalorisé ou non.
Le Maire répond que la SPL a acheté un foncier à des prix relativement bas. Sa revalorisation nécessite
un aménagement. Les pétitionnaires et Les futurs promoteurs vont ainsi acheter ces permis à un prix
plus élevé, permettant à la SPL d’en tirer bénéfice. Cela explique l’empressement d’un certain nombre
à signer les permis à Ferney-Voltaire. Avec la commission de l’urbanisme, Le Maire prend toutes les
précautions pouréviter que cela n’arrive.
Myriam MANNI souligne que Le non-équilibre des recettes avec Les emprunts alourdit l’endettement.
Les empruntsne sont donc pas des problèmes en soi, à condition que de l’autre côté, cela rapporte.
Elle relève que Le nombre de prêts passe de quatre jusqu’au 31 décembre 2023 à 13 au 1° janvier 2024.
L'augmentation est presque multipliée partrois.
Le Maire répond que l’important se rapporte à la somme globale et non au nombre d'emprunts.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 32 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Myriam MANNI souligne se référer à l’augmentation du taux.
Le Maire explique que Ferney-Voltaire a récupéréles emprunts du SIVOM négociés à des taux bien plus
élevés, de l’ordre de 6 % à 8 % à l’époque. Cela péjore la Ville. Le point intéressant pour elle se
rapporte à l’extinction de ces emprunts assez rapidement.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE rappelle que Ferney-Voltaire n’est pas une structure privée, la Ville
n’investit donc pas pour que cela rapporte. Le budget affecté à La construction d’une école correspond
à des fonds perdus. En plus d'emprunter pour construire un équipement, la Commune va aussi Le
financer. Les charges de fonctionnement vont doncaugmenter. Le mode d’emprunt pour une structure
publique diffère de celui d’une structure privée.
Le Maire ajoute que la constructiond’une école correspond àun investissement pour Le futur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la tenue du débat contradictoire sur Les orientations générales du budget 2024, conformément à l’article L. 2312-1 du Code général des collec- tivitésterritoriales.
6. Convention d’adhésion de la Ville de Thoiry à la carte Ferney Passion pour Le Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney-Voltaire pour l’année 2023-2024
Khadija UNAL explique que depuis 2018, Thoiry est la seule Ville qui a accepté d’adhérer à la carte
Ferney Passion. Pour 2023-2024, cela concerne cinq élèves.
Christian LANDREAU sort de la salle et ne prend pas part au vote de ce point. Il sera donc considéré
comme absent.
Vu l’avis favorable de la commission culture, vie associative et événementielle, sports et
communication du 17 octobre 2023. Le conseil municipal après en avoir délibéré :
ADOPTE par 26 voixpour la convention d'adhésion de la Ville de Thoiry à la carte Ferney Passion
pour les élèves fréquentant le conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de
Ferney-Voltaire pour l’année 2023-2024.
AUTORISE par 26 voix pour Monsieur Le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout
document s’y rapportant.
7. Attribution de subvention exceptionnelle au Comité Laïcité République (CLR) pour l’organisation des journées de la laïcité les 24 et 25 novembre 2023
Khadija UNAL informe que cette année, le thème porte sur Le sport. IL est demandé aux membres du
Conseil municipal de se prononcer vis-à-vis de l’octroi d’une subvention de 9 100€ au profit du Comité
Laïcité République pour cette année.
Jean-Loup KASTLER demande si cette subvention concerne les événements de cette année.
KhadijaUNAL acquiesce, elle permettra d’organiser Les journées de la laïcité en novembre.
Jean-Loup KASTLER souligne que le sport était déjà la thématique de l’année passée.
Khadija UNAL acquiesce, latable ronde a été animée par Marie-George BUFFET.
Elle explique Le programme durant ces deux journées:
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 33 sur 42
➢
➢ FERNEY VOLTAIRE
- vendredi: intervention de Monsieur SEKSIG, l’ancien inspecteur de l'Éducation nationale, du
président de l’association et de deux anciens professeurs ;
- vendredi soir au château : un débat relatif à La recherche en danger ;
- samedi:
invitation des associations sportives de la Ville de Ferney-Voltaire pour signer la charte
de la laïcité qui vient d’être élaborée ;
table ronde ayantcommethèmele sport et La laïcité ;
intervention de Florence Bergeaud-Blackler pour son livre « Frérisme et ses réseaux ».
Toutesles associations sont des partenaires majeurs vis-à-vis de ces questions. Celles qui demandent
l’aide de La Commune devront signer cette charte de la laïcité.
Vu l’avis favorable de la commission culture, vie associative et événementielle, sports et communica-
tion réuniele17 octobre 2023. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
OCTROIE par 26 voixpouret1 abstention (Christian LANDREAU) une subvention de 9 100 euros
au profit du Comité Laïcité République.
8. Attribution de subvention exceptionnelle à l’Amicale des Anciens Combattants d’AFN de Ferney-Voltaire et environs
Nadia CARR-SARDI informe que l’association des anciens combattants de Ferney-Voltaire est
historique et dynamique dans la vie communale, avec la participation aux différents moments
commémoratifs. Suite à un vieillissement de matériel, l’association souhaiterait acheter un nouveau
drapeau pour la participation aux commémorations organisées à Ferney-Voltaire et dans les villes
environnantes.
Dans le cadre de ce renouvellement, l’association de l’Amicale des ancienscombattants d’Afrique du
Nord de Ferney-Voltaire et environs a fait une demande de subvention exceptionnelle de 1278,
arrondie. Les sommes nécessaires au versement de cette subvention sont prévues au budget, au
compte 6574 intitulé: « subvention de fonctionnement auxassociations et aux autres personnes de
Christian LANDREAU sort de la salle et ne prend pas part au vote de ce point. Il sera donc considéré
comme absent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
OCTROIE par 25 voixpour et 1 abstention (Rémi VINE-SPINELLI) une subvention de1 278 euros
à l’association de l’Amicale des Anciens Combattants d’Afrique du Nord de Ferney-Voltaire et
environs.
9. Versement de subventions dansle cadre de la politique de la ville
Pierre-Marie PHILIPPS informe que chaque année, le Conseil municipal choisit le montant des
subventions à verser aux associations qui portent les projets de la politique de la ville.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 34 sur 42
o
o
o
➢
➢ FERNEY VOLTAIRE
De par la décision de l’État de sortir Ferney-Voltaire et Saint-Genis-Pouilly du dispositif de la politique
de la ville, l’Agglomération recevra la notification stipulant que ces communes ne seront plus dotées
de quartiers de politique de la ville à partir de 2024. La Ville doit néanmoins verser des subventions
aux associations qui ont travaillé cette année et qui travaillent encore sur Les projets portés et validés
par Le comité de pilotage du pays de Gex Agglomération.
Il précise que la politique de la ville menée par la Commune ne se résume pas seulement aux projets
conduits parles associations, mais aussi :
- aux projets organisés par l’Espace de vie sociale, notamment Le Bazar à surprises, la Chorale
créative et la Découverte sportive pour tous. Cela représente une subvention de 16 330€,
incluant la participation dela Ville ;
- aux appels à projets portés par quatre organismes:
au titre du développement économique et de l'emploi:
la Mission locale organise l’atelier «vers l'emploi et l’autonomie ». Ces projets
existant depuis deux ans fonctionnent. La subvention demandée s'élève à
28700€;
le projet d’inclusion professionnelle par la découverte des métiers de
l’animation menée parle Greta. La subvention demandée s'élève à9 060€ ;
au titre du cadre de vie, l'Association départementale pour la sauvegarde de l’enfance
(ADSEA) mène des projets autour de chantiers éducatifs pour les jeunes déconnectés
de l'emploi. La subvention demandée s'élève à 10 000€;
au titre de la cohésion sociale, NPNSintervient en milieu scolaire vis-à-vis de l'égalité
fille-garçon. La subvention demandée s'élève à 2 340€.
La Commune doit donc se prononcer pourune subvention en faveur:
-_ dela Missionlocalede3 950€;
- du Greta de1000€ ;
de l’ADSEA de 500€ ;
-_ de NPNS de1500€.
Myriam MANNI fait remarquer que les trois premières entités demandent à la Commune des
subventions plus petites que celles qu’elles ont obtenues par ailleurs. Myriam MANNI s’enquiert donc
de la raison pourlaquelle NPNS en demandele double.
Pierre-Marie PHILIPPS répond que cela dépend du modede financement des actions par les différents
partenaires. En exemple, le Département ou la CAF se positionne plus pour Les actions enversla famille.
L'État se positionne en faveur des actionsliées au travail. Cela fausse donc complètement l’idée que la
proportion definancement parfinanceursoit identique.
Le Maire ajoute que les subventions perçues par NPNS ont connu une baisse. À l'issue de la réunion
durant laquelle Pierre-Marie PHILIPPS représentait Ferney-Voltaire, tandis que le Maire représentait
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 35 sur 42
o
▪
▪
o
o FERNEY VOLTAIRE
l’Agglomération, ce dernier a souhaité continuer à financer les actions de cette association. Ferney-
Voltaire complète doncle montant des subventions manquantes.
Khadija UNAL sort de la salle et quitte la séance à 23h20.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ACCORDE par 24 voixpouret 1 abstention (Christian LANDREAU) les subventions proposées.
AUTORISE par 24 voixpour et 1 abstention (Christian LANDREAU) Monsieur le Maire, ou un ad-
joint délégué, à signer tout document y afférent.
10. Proposition sur les dates d’ouvertures dominicales des commerces de détail de plus de 400 m? pour l’année 2024
Nadia CARR-SARDI indique que la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite la loi Macron, a instauré de
nouvelles dispositions concernant l’ouverture dominicale des établissements de commerce de détail
de plus de 400 m°. Le nombre de dimanches ne peut excéder 12 par an et doit être arrêté avant le
31 décembre 2023 pour l’année 2024 par arrêté municipal. Les dates d'ouvertures dominicales sont
arrêtées par l’EPCI aprèssaisine des communes. Pour rappel, lescommercesdits de bouche et certains
commerces de détail non alimentaires ne sont pas soumis à La demande préalable ou à la restriction
horaire. Leur ouverture est de droit.
Par délibération en date du 25 octobre 2023, la Communauté d'agglomération du pays de Gex a donné
un avis conforme vis-à-vis des dates d’ouvertures dominicales descommerces de détail après saisine
des communes membres, après consultation auprès descommerces présents dans la Commune.
Dorian LACOMBE sort de la salle et quitte la séance à 23h26.
Myriam MANNI informe du vote contre de son groupe, vu que la compensation pour le personnel n’est
jamais équitable.
Monsieur Christian LANDREAU sort de la salle et ne prend pas part au vote de ce point. Il sera donc
considéré comme absent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
EMET par17 voixpour, 4 voixcontre (Jean-Loup KASTLER, Myriam MANNI, Nicolas KRAUSZ et
Etienne t’KINT de ROODENBEKE) et 2 abstentions (Rémi VINE-SPINELLI et Matthieu CLAVEL) un avis favorable sur les dates susmentionnées pour l’ouvertures dominicales et jours fériés 2024.
AUTORISE par 17 voix pour, 4 voix contre (Jean-Loup KASTLER, Myriam MANNI, Nicolas KRAUSZ et Etiennet’KINT de ROODENBEKE) et 2 abstentions (Rémi VINE-SPINELLI et Matthieu CLAVEL) Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints délégués à prendre un arrêté municipal d'ouverture dominicale pour lesdites dates.
11. Création de toilettes publiques accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) - dépôt des déclarations préalables
Chun-Jy LY explique que l’idée consiste à autoriserle Maire à déposer une déclaration préalable en vue
de la pose de nouvellestoilettes pour Les personnes à mobilité réduite, au niveau des parkingsdu Bijou,
du Centre ainsi que de la placette dite du Brévent.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 36 sur 42
➢
➢
➢
➢ FERNEY VOLTAIRE
Christian LANDREAU s’enquiert de l’appel d’offres.
Le Maire répond qu’il s’agit d’une autorisation, mais rien n’a encore été décidé. Aucun appel d'offres
n’a été lancé.
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Environnement et Informatique réunie Le 10 octobre
2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE par 23 voix pouret 1 abstention (Christian LANDREAU).
AUTORISE par 23 voix pour et 1 abstention (Christian LANDREAU) Monsieur Le Maire ou l’un de
ses adjoints délégués à signer et déposer les dossiers de déclarations préalables pour ces projets
et tout document s’y rapportant.
12. Annonces du Maire :
16 novembre: jazz à Fort l’Écluse ;
23 novembre: don de sang ;
24 et 25novembre:les rencontres de la laïcité ;
- 1,2 et 3 décembre: le marché de Noël.
DECISIONS MUNICIPALES DU 1% AU 31 OCTOBRE 2023
PROTECTION FONCTIONNELLE AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
Vu le courrier reçu en Mairie le 18 août 2023 de Monsieur Corentin MACARI demandant à la Commune
de Ferney-Voltaire l’octroi de la protection fonctionnelle pourinjure publique envers un fonctionnaire
dépositaire de l’autorité.
Considérant que la Commune doit se prononcersur la demande de protection fonctionnelle formulée
par cet agent, suite aux injures et menaces de mort dont il a été victime alors qu’il s’apprêtait à
verbaliser un véhicule stationné sur une place de livraison le 26 mai 2023 à 11 h 00, rue de Versoix à
Ferney-Voltaire.
Considérant qu’au regard des faits, l’agent n’a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en
cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle.
La Commune accorde à MonsieurCorentin MACARI, agent de surveillance de la voie publique, la
protection fonctionnelle liée à sa fonction suite à la violence volontaire à un agent dépositaire de
l’autorité publique dans l'exercice de ses fonctions. Elle prend en charge Les honoraires de l’avocat du
bénéficiaire de la protection fonctionnelle.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 37 sur 42
➢
➢ FERNEY VOLTAIRE
Vu la décision 2023-032 du 3 mai2023 attribuant le marché négocié sans mise en concurrence à la
société BRIDON GASTRONOMIE sise 3, rue Guichenon à Bourg-en-Bresse (01000) sur la fourniture de
repas en restauration collective scolaire.
Considérant la volonté de la Ville de disposer de goûters pour les centres de loisirs, pendant et hors
périodes scolaires.
La Commune décide d’intégrer à ce contrat la fourniture de goûters constitués de deux éléments pour
un prix unitaire de 1,16 € HT. Les autres clauses du marché restent inchangées.
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC UNIPOKE SARL OCTOBRE - NOVEMBRE 2023
Considérant l’appel à candidatures effectué pour l'installation à l’année d’un commerce type Food
trucksur le parkingde Collex.
Considérant l’offre de La SARL UNIPOKE représentée par Messieurs Mathieu MONTABONNET et Antoine
SAMUEL.
Considérant que le prestataire souhaite prolonger son expérimentation auprès des consommateurs
avant de pérenniser sa présence.
La Commune décide de prolonger le droit d’occupation du domaine public de la SARL UNIPOKE, sis 61,
rue de Lyon, 75012 Paris Le droit de stationner une remorque mobile de restauration immatriculée BL
684 BP sur Le parking de Collex. Après un mois expérimental, l’occupation est accordée une nouvelle
fois pour deux mois à compter du jeudi 5 octobre jusqu’au vendredi1* décembre 2023 inclus. Cette
vente au comptoir s'effectue Le jeudi et Le vendredi midi de 11h 00 à 14 h 00. La présente occupation
du domaine public donnelieu au paiement d’un droit de place. ILsera demandéuneredevance de 20 €
par jour de présence, frais de fluide compris.
Vu le marché à procédure adaptée n° 2023ST5 passé en application de l’article L. 2123-1 du Code de la
commande publique portant sur la maintenance préventive et corrective des systèmes d’alarmes
incendie (Lot1) et systèmes de désenfumage (Lot 2) publié Le 13 juin 2023 pourune remise des offres Le
13 juillet 2023.
Considérant le besoin de la Ville de disposer d’un contrat de maintenance des installations des
systèmes d’alarmes incendie (Lot 1) et systèmes de désenfumage (Lot 2).
Considérant qu’aucune offre n’a été reçue pour Le lot 1 portant sur la maintenance incendie et qu’une
seule a été reçue pour la maintenance des systèmes de désenfumage.
Considérant l’offre de La société KINGSPAN LIGHT AIR pour Le Lot 2.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 38 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
La Commune déclare infructueuxle lot1 portant sur la maintenance des systèmes incendie et de
relancer une procédure. Elle attribue le lot 2, pourune durée de trois ans, à La société KINGSPAN LIGHT
AIR, sise 3A, rue Nicéphore Niépce 69800 Saint-Priest pourun montant maximum annuel de 50 000€
HT.
x 1 1
L’IMMEUBLE DU 8, RUE DE MEYRIN SITUE SUR FERNEY-VOLTAIRE
Vu La convention de portage foncier passée avec l’Établissement public foncier Local de l’Ain en date
du 26 octobre 2022 passé pour l’acquisition de l’immeuble du 8, rue de Meyrin 01210 Ferney-Voltaire.
Vu le contrat de mandat n°1342023 passé Le 19 janvier2023 et La proposition de renouvellement d'un
an telle que reprise dans le contrat n°149 2023 proposé par la SARL la galerie immobilière sise 13 B,
chemin du Levant 01210 Ferney-Voltaire.
Considérant que cette agence immobilière gère actuellement ce bien.
La Commune décide de renouvelerle contrat de mandat avec la galerie immobilière afin d’assurer une
continuité de gestion. Le mandataire percevra 6 % du montant hors taxe des loyers perçus et applique
un taux horaire de 55 € TTC pourtousles actes de gestion complémentaires.
Vu la décision municipale de déclarer Le Loti du marché à procédure adaptée n° 2023ST5 portant sur la
maintenance préventive et corrective des systèmes d’alarmes incendie infructueux.
Considérant le besoin de la Ville de disposer d’un contrat de maintenance des installations des
systèmes d’alarmes incendie.
Considérant les devis demandés et l’offre de la société Cooper Sécurité SAS sise rue Beethoven,
BP10184F-63204 Riom.
La Commune décide d'attribuer la maintenance préventive et corrective des installations d’alarmes
incendie des bâtiments de la Ville de Ferney-Voltaire à la société Cooper Sécurité SAS sise rue
Beethoven, BP10184 F-63204 Riom. Ce contrat est conclu pourune durée de 12 mois pourun montant
de 4 924,80 €TTC.
Considérant Le besoin pour la Ville de disposer de chalets pour l’organisation du marché de Noël 2023.
Considérant l’accord-cadre à bons de commande n° 2023 Cio portant sur de la location de chalets et
prestations associées (transport, montage, démontage) lancé le 12 août 2023 avec réceptiondesoffres
pourle 5 septembre 2023.
Considérant que seule la société CPL Chalets événementiels sise 25, route d’Auvours 72470 Champagné
a déposé une offre sur la plateforme dématérialisée dans Les délais.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 39 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Considérant que cette offre, à qualité équivalente, est supérieure à l’offre reçue papier et aux prix
proposés par le prestataire.
La Commune déclare la procédure sans suite et relancera une consultation pourlesannéesfutures.
Considérant l’intérêt pédagogique d’accueillir au Conservatoire un stage de fabrication de harpes
animé par Pop’Harpe association avec pour objet de promouvoir un rapport à La musique fondé sur la
simplicité, l’expérimentation, l'échange et la création.
Considérant que le stage est ouvert à l’ensemble de la population du territoire et qu’il convient de
faciliter l'inscription desélèves et professeurs du Conservatoire au moyen d’un coûtamoindri.
La Commune accepte:
- de signer la convention de partenariat présentée par l’association Pop’Harpe pour l’accueil
d’un stage les 20 et 21 janvier 2024;
- de prendre en chargeles frais de transport s’élevant à 700€ ;
- de prendre en charge une partie du coût de l'inscription pour Les élèves du Conservatoire à
hauteur de 200€ par élève inscrit;
- de prendre en charge une partie du coût pour les professeurs du Conservatoire à hauteur de
200 € par professeur inscrit.
TARIFICATION LIGNES DE NAGE PAYS DE GEX NATATION
Vu la décision municipale n°18/2021 du 7 juin 2023 fixant lestarifs applicables au Centre nautique.
Considérant la demande annuelle d’heures/lignes de nage du club Pays de Gex Natation, de septembre
à juin pour l'entraînement de ses adhérents des groupes « maîtres », compétitionettriathlon.
La Commune accepte:
- de mettre à disposition gracieusement les installations du Centre nautique à hauteur de
2 000 heures/ligne de nage, compétitions comprises ;
-__ d’appliquerun tarif de 15 € de l’heure/ligne de nage au-delà de 2000heures.
» ”
CONTRAT DE LOCATION ATITRE PRECAIRE LA POTERIE - VERGER
Considérant l'intérêt et la nécessité, pour la collectivité, de soutenir le recrutement de personnels de
santé pouréviter que le territoire gessien ne devienneunezonesous-médicalisée.
Considérant la nécessité d'attirer des internes et des externes de la Faculté de médecine ainsi que du
personnelinfirmier dansle cadre de remplacements.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 40 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Considérant que le coût du logement dansle Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération
et d'indemnisation des internes et des externes ainsi que du personnel infirmier, représente un réel
frein à leur venue dansle cadre de leurs stages ou des remplacements qu’ils ont à effectuer.
Considérant que la Ville dispose d’un appartement disponible sis dansle bâtiment de la Poterie et qu’il
y a unintérêt général à minorerfortementlesloyers appliqués aux personnels susmentionnés.
Considérant la demande de Monsieur Alexandre VERGER, stagiaire en médecine générale, au Cabinet
des Docteurs GUÉRIN et LYONNET à Ferney-Voltaire et NICOL à Divonne-les-Bains.
La Commune accepte de louer à Monsieur Alexandre Verger, un appartement en colocation situé à
Ferney-Voltaire (01210), 42, chemin de la Poterie. Le présent contrat de location est conclu avec le
locataire à compter du 1° novembre 2023 jusqu’au 30 avril2023. Il pourra être renouvelé par tacite
reconduction expresse. Le contrat de location est consenti et accepté aux conditions suivantes : Le
loyerest fixé à 50,00 € et sera payable mensuellement et d’avanceles de chaque mois au domicile du
bailleur ou de son mandataire.
Considérant l'intérêt et La nécessité, pour la collectivité, de soutenir le recrutement de personnels de
santé pouréviter que le territoire gessien ne devienneunezonesous-médicalisée.
Considérant la nécessité d’attirer des internes et des externes de la Faculté de médecine ainsi que du
personnelinfirmier dansle cadre de remplacements.
Considérant que le coût du logement dansle Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération
et d'indemnisation des internes et des externes ainsi que du personnelinfirmier, représente un réel
frein à leur venue dansle cadre de leurs stages ou des remplacements qu’ils ont à effectuer.
Considérant que la Ville dispose d’un appartement disponible sis dansle bâtiment de la Poterie et qu’il
y aunintérêt général à minorer fortement lesloyers appliqués aux personnels susmentionnés.
Considérant la demande de MonsieurRomain WISSE, stagiaire en médecine générale, au Cabinet des
Docteurs HUMBERCLAUDE, MILLET ET VANDERHAUTE.
La Commune accepte de louer à Monsieur Romain WISSE, un appartement en colocation situé à Ferney-
Voltaire (01210),42, chemin dela Poterie. Le présent contrat de location est conclu aveclelocataire à
compter du 1” novembre 2023 jusqu’au 30 avril2023.Il pourra être renouvelé partacite reconduction
expresse. Le contrat de location est consenti et accepté aux conditions suivantes : Le Loyer est fixé à
50,00€ et sera payable mensuellement et d’avancele 5 de chaque mois au domicile du bailleur ou de
son mandataire.
» z
CONTRAT DE LOCATION ATITRE PRECAIRE LA POTERIE - ROYER
Considérant l'intérêt et la nécessité, pour la collectivité, de soutenir le recrutement de personnels de
santé pouréviter que le territoire gessien ne devienneunezonesous-médicalisée.
Considérant la nécessité d’attirer des internes et des externes de la Faculté de médecine ainsi que du
personnelinfirmier dansle cadre de remplacements.
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 41 sur 42 FERNEY VOLTAIRE
Considérant que Le coût du logement dansle Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération
et d'indemnisation des internes et des externes ainsi que du personnel infirmier, représente un réel
frein à leur venue dansle cadre de leurs stages ou des remplacements qu’ils ont à effectuer.
Considérant que la Ville dispose d’un appartement disponible sis dansle bâtiment de la Poterie et qu’il
y aunintérêt général à minorer fortement lesloyers appliqués aux personnels susmentionnés.
Considérant la demande de Madame Marine Royer, stagiaire en médecine générale, au Cabinet des
Docteurs VANDENHAUTE à Ferney-Voltaire et NICOL et Igo KEMENES à Divonne-les-Bains.
La Commune accepte de louer à Madame Marine ROYER, un appartement en colocation situé à Ferney-
Voltaire (01210), 42, chemin dela Poterie. Le présent contrat de location estconclu aveclelocataire à
compter du 6 novembre 2023 jusqu’au 30 avril2023. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction
expresse. Le contrat de location est consenti et accepté aux conditions suivantes : Le loyer est fixé à
50,00€ et sera payable mensuellement et d’avancele 5 de chaque mois au domicile du bailleur ou de
son mandataire.
Prochaine séance du conseil municipal : mardi 12 décembre 2023.
La séance est levée à 23h40.
KKKKKKKKKKKRKEKRKR KR AK EREK AK AK ER RER KR KKRERE RER AK EKER ARR EREKEKREKEEREAREE
Procès-verbal du 7 novembre 2023 – Page 42 sur 42