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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 165 Contrat de verification initiale des installations electrique de larmoine des stades synthetiques du Bois Jauni et Charles Ardoux APAVE)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Justice et droit,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Piace Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-géreon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Sairit-Géréon Cedex
Par ANCENIS
|: = -SAINT-
GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2024-165
Contrat de vérification initiale des installations électriques de l’armoire des stades synthétiques du Bois Jauni et Charles Ardoux - APAVE
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 ;
VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire :
VU la délibération n°0140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé, concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDÉRANT la nécessité à faire appel à une entreprise extérieure pour la vérification des installations électriques de l'armoire des stades synthétiques du Bois Jauni et Charles Ardoux sur le territoire d'Ancenis-Saint-Géréon ;
CONSIDÉRANT l'offre de l'entreprise APAVE pour la vérification des installations électriques de l'armoire des stades synthétiques du Bois Jauni et Charles Ardoux ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier la vérification initiale des installations électriques de l'armoire des stades synthétiques du Bois Jauni et Charles Ardoux à l'entreprise APAVE, 5 rue de la Johardière, 44800 Saint Herblain, N° SIRET 90386961800715.
Article 2 : Le contrat débute à la signature jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 : Le coût annuel de la prestation est de 385€ HT.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 04/10/2024
Le maire,
Rémy ORHON
04 OCT. 2024
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Acte publié ou notifié le :
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241007-2024dec165-AU
Reçu le 21/10/2024 Réf.
: 23427182
pave
@bove
Réf. Client: 3300141001 09-04-2024
APAVE
Nantes
COMMUNE
DE
ANCENIS-SAINT-
5
rue
de
la
Johardière
GEREON
CS
20289
56
PLACE
MARECHAL
FOCH
44803
SAINT
HERBLAIN
CEDEX
MAIRIE
nantes(tapave.com
44150
ANCENIS
ST
GEREON
A
l'attention
de
Monsieur
Le
Maire
Affaire
suivie
par
Jean
Luc
PAIRAULT,
Responsable
d'Unité
Tél.
: 0609885832
Référence
: 2342718.2
—
—_—
Numéro
client
: A3300141001
Le
09/04/2024
Obiet
: Vérification
initiale
des
installations
électriques
de
l'armoire
des
stades
synthétiques
CONTRAT
DE
PRESTATION
PONCTUELLE
BOIS
IAUNI
et
ARDOUX
|
Vérification
initiale des
installations
électriques
de
l'armoire
des
stades
Monsieur.
synthétiques
BOIS
JAUNI
et ARDOUX
En
réponse
à votre
demande
du
09/04/2024.
nous
avons
le
plaisir
de
vous
adresser
ci-joint
notre
proposition
pour
la
prestation
en
objet.
Référence
:
2342718.2
Si
cette
proposition
vous
convient.
nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
nous
retourner
le
présent
document
et
ses
annexes.
dûment
signés
et revêtus
de
votre
cachet.
à
l'adresse
suivante
:
Site
concerné :
APAVE
Nantes
COMMUNE
DE
ANCENIS-SAINT-GEREON
5 rue de la Johardière
56
PLACE
MARECHAL
FOCH
CS
20289
MAIRIE
44803
SAINT
HERBLAIN
CEDEX
44150
ANCENIS
ST
GEREON
nantes@apave.com
Vous
remerciant
de
votre
confiance.
nous
vous
prions
d'agréer.
Monsieur.
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Monsieur
Bryan
HAFIS
Jean
Luc
PAIRAULT
Jean
Luc
PATRAULT
Téi.
:
0684962310
Tél. :
0600885832
Mail:
b.hafisancenis-saint-vereon.fr
Fax
:
0240920852
Mail:
nantes{wapave.com
P.J.
: Proposition
de
prestation
APAVE
Nantes
5
rue
de
la
Johardière
CS
20289
44803
SAINT
HERBLAIN
CEDEX
neral
Auielran
42412
COURREVOIE
€
Paye
1/7
Page
2/7
me
NX
NIREX
: OSRANGIE
age ignes
:
COMMUNE
DE
ANCENIS-SAINT
GERFO
ci-après
désigné
le
« Client
».
situé
:
56
PLACE
MARECHAL
FOCH
MAIRIE 44159
ANCENIS
ST
GEREON
représenté
par
Monsieur
Bryan
HAFIS
SIREN
:
200083228
d'une
part,
1.
OBJET
DE
L'OFFRE
:
La
présente
offre
a pour
objet
la
prestation
suivante
:
Réf.
:23427182
Réf.
Client:
A3300141001
09/64:2024
Et APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
ci-après
désigné
« Apave
» dont
le siège
est situé
6 rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOTE
CEDEX
représenté
par
:
PHILIPPE
LEGRAND
APAVE
NANTES
5 rue
de
la Johardière
CS
20289
44803
SAINT
HERBLAIN
CEDEX
d'autre
part,
+
Vérification
de
conformité
VI
/
VIMS
des
installations
électriques
ERT
qui
sera
réalisée
dans
les
établissements
mentionnés
dans
la
fiche
prestation
et
conditions
tarifaires.
2.
PIECES
CONTRACTUELLES
:
L'offre
est
constituée
de
la
présente
proposition
de
contrat.
ainsi
que
:
*
Lfiche
prestation
et
conditions
tarifaires
*
1fiche
descriptive
de
prestation
*
Nos
Conditions
Générales
de
Vente
et
d'Intervention
En
cas
de
contradiction.
les
conditions
du
présent
contrat
priment
sur
tout
autre
document.
3.
CONDITIONS
D'INTERVENTION
:
La
date
de
l'intervention
et
le
nom
de
intervenant
vous
seront
communiqués
ultérieurement
par
avis
d'intervention.
après
réception
de
l'offre
signée
ou
d'un
bon
de
commande
ou
accord
écrit.
Les
dates
d'intervention
seront
définies
d'un
commun
accord
à réception
de
l'offre
signée.
Sauf
modification
de
votre
part.
les
avis
d'intervention
vous
seront
envovés
avant
le
début
d'intervention
aux
coordonnées
suivantes
:
Mail
:b.hafis(u)ancenis-saint-vereon.fr
Lu
CONPITIONS
CO
MERCITALES
:
Notre
offre
est
valable
jusqu'au
09:11:2024,
Le
montant
relatif
à
chaque
mission.
pour
chacun
des
établissements
objet
du
présent
contrat.
est
mentionné
dans
la
fiche
prestation
et
conditions
tarifaires
correspondante.
Ces
montants
pourront
évoluer
en
fonction
du
périmètre
défini
dans
ces
fiches
prestations
et
conditions
tarifaires
:
+
Chiffrages
aux
prix
unitaires
:le
montant
total
est
fonction
du
matériel
réellement
examiné
à
chaque
visite.
e
Chiffrages
forfaitaires
:Le
prix
est
déterminé
en
fonction
des
éléments
fournis
par
le
client
et
décrits
dans
les
fiches
prestations
et
conditions
tarifaires.
Tout
écart
constaté
lors
de
nos
visites
pourra
faire
l'objet
d'un
réajustement
du
prix.
Nos
prix
sont
fermes
et
non
révisables
pour
la
durée
initiale
du
contrat.
NX
FRANCE
Siège
sacia]
: 6
rue
du
Cièn
A566P
ES -
Site
Lnfernel
: sw
2 pital
de
LATERIO
Euros
N°
SIREN
: S3RGATR adran
24H12
4
4,c0m
Sociéte par A
RBEVOIE
CFDEX
6.
Réf.
2342718.2
Réf.
Client:
A3300141001
09/04:2024
pave
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
:
Les
sommes
dues
au
titre
de
ce
contrat
sont
payables.
sauf
dispositions
contraires.
sans
escompte.
à
la
date
de
paiement
indiquée
sur
Les
factures,
selon
les
conditions
suivantes
:
#
Condition
de
paiement
:Echéance
à 30
jours.
# Mode
de
règlement
:Virement.
Les
réglements
seront
adressés
:
+
Pour
les
avis
de
virement
à «
Avis.
Virement{wapave.com
»
selon
coordonnées
suivantes
:
DOMICILIATION
IBAN
RIB
SWIFT
ETOILE
ENTREP.
(00813)/FR76
30004008
1300011252786$
1
BNPAFRPPXXX
+
Pour
les
chèques.
billets
à ordre
ou
LCR
à «
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
-BP
3
33370
ARTIGUES
PRES
BORDEAUX
»libellés
à l'ordre
de
« APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
».
ADRESSES
DE
FACTURATION
ET
DE
PAIEMENT
:
MENTIONS
OBLIGATOIRES
SUR
FACTURE
(Ordonnance
n°2019-359
du
24
avril
2019)
Si
le
Client
souhaite
que
la
facturation
énuse
par
APAVE
comporte
un
numéro
de
bon
de
commande
en
référence
à
la
présente
offre
et/ou
une
adresse
d'expédition
postale
différente
de
celle
présentement
indiquée.
il
s'engage
à
adresser,
à
l'émetteur
de
l'offre.
un
bon
de
commande
précisant
ces
informations
dans
les
plus
brefs
délais
après
signature
d'acceptation
de
la
présente
offre.
Le
Client
accepte
ainsi
expressément
que
s'il
envoie
un
bon
de
commande
postérieurement
à
la
date
de
la
facturation
émise
par
APAVE,
il
rend
inopposable
à APAVE
toute
contestation
de
la
facture
au
motif
que
le
numéro
de
bon
de
commande
serait
absent
sur
celle-ci
et/au
que
l'adresse
d'expédition
devrait
être
différente.
Le
Client
accepte
qu'aucun
avoir
ni
refacturation
ne
sera
fait
dans
ce
cas
par
APAVE
et
la
facture
devra
être
mise
en
paiement
par
le
Client
à la
date
prévue.
Sauf
modification
de
votre
part.
les
factures
seront
libellées
à
l'ordre
de
COMMUNE
DE
ANCENIS-SAINT-GEREON
56
PLACE
MARECHAL
FOCH
MAIRIE 44150
ANCENIS
ST
GEREON
SIREN
:2000837228
désigné
en
tant
que
payeur.
Elles
seront
transmises
à cette
même
adresse.
6 rue
du
Gent
CEDEX
Page
Ê
Funvs- N
SI
Captol
de
3.476, Réf.
: 2342718.2
pave
Réf.
Client:
A3300141001
09/04/2024
7.
RAPPORTS
:
Sauf
modification
de
votre
part
:
- Le
rapport
sera
envové
sous
la
forme
d'un
fichier
PDF
par
courrier
électronique
aux
adresses
suivantes
b.hafis @ancenis-saint-vereon.fr
Le
client
reconnaît
la
validité
et
la
force
probante
de
ce
fichier.Toutes
les
précautions
devront
être
prise
par
le
client
pour
que
ce
courrier
puisse
être
reçu
dans
de
bonnes
conditions
(avertissement
en
cas
de
changement
de
destinataire
ou
d'adresse.
antispam...)
Fait à SAINT
HERBLAIN
CEDEX.
le 09/04/2024
Pour
APAVE
Pourde
Client
PAIRAULT
JEAN
LUC
Le
client
déclare
expressément
avoir
I&
compris
et
accepté
sans
réserve
les
conditions
générales
et
particulières
de
la
présente
offre
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
contractuelles
qui
la constitue.
(date,
cachet
signature)
SEUL
COURREVOIR
CE
Page
5/7
a
N
SIREN
ORNOGIR
Réf.
23427182
pave
Réf.
Client:
A3300141001
09/04/2024
FICHE
PRESTATION
ET
CONDITIONS
TARIFAIRES
Référence
: 2342718.2
/ Mission
N°1
Vérification
de
conformité
VI
/ VIMS
des
installations
électriques
ERT
Raison
sociale
et
adresse
d'intervention
:
COMMUNE
DE
ANCENIS-SAINT-GEREON
| Renseignements
à valider ou à compléter
:
56
PLACE
MARECHAL
FOCH
Contact
: M
BRYAN
HAFIS
MAIRIE
Tél.:
0240831218
44150
ANCENIS
ST
GEREON
Fax
:
France
Mail:
b.HAFIS
@ancenis-suint-Lereon.fr
Les
interventions
seront
effectuées
selon
les
termes
de
fa
fiche
descriptive
de
prestation
jointe
en
annexe
de
cette
offre.
Caractéristiques Vérification
initiale
des
installations
électriques
de
l'armoire
alimentant
l'éclairage
du
stade
synthétique
a
partir
de
la
salle
Nelson
PAILLOU
ET
vérification
initiale
des
installations
électriques
de
l'armoire
alimentant
l'éclairage
du
stade
synthétique
ARDOUX
à partir
de
la
salle
GOTHA
Conditions
d'intervention
:
Intervenant
:
Sauf modification
de
votre
part.
les avis
d'intervention
vous
seront
envoyés
avant
le début
de
notre
intervention
aux
coordonnées
suivantes
:
Mail : b.bourget@ancenis-saint-gereon.fr Conditions
tarifaires
Montant
total
HT.
385,00
€
Montant
total
T.T.C.(*)
462.00
€
{#)T.V.A.
surencaissement
au
taux
légal
en
vigueur
de
20
%
Le
montant
de
la
prestation
est
défini
selon
un
mode
de
chiffrage
de
tvpe
Forfait.
Page
6/7 Réf.
:
23427182
Réf.
Client:
A3300
141001
09/04/2024
éOpave
l'acturation
-
Facturation
selon
condition
suivante
:Après
chaque
intervention
Pour
le
Client
(date,
cachet,
ELECTRICITÉ
0
pave
VÉRIFICATION
INITIALE
DES
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
AU
TITRE
DE
LA
SÉCURITÉ
DES
TRAVAILLEURS
1.
OBJECTIF
Vérifier
les
installations
électriques
lors
de
leur
mise
en
service
ou
après
qu'elles
aient
subi
une
modification
de
structure,
en
vue
de
s'assurer
qu'elles
sont
conformes
aux
prescriptions
de
sécurité
prévues
par
le
Code
du
travr
Il faut entendre
par
modification
de
structure
:
-__
modification
du
schéma
des
liaisons à la terre,
“modification
de
la puissance
de
court-circuit
de
la source,
«modification
ou
adjonction
de
circuits
de
distribution,
.
éation
ou
ré
gi
d'une
partie
Cette
presiation
répond
à
l'obligation
de
vérification
initiale
prévue
par
l'article
R.4226-14
du
Code
du
Trav:
Cette
prestation
qui
doit
être
réalisée
par
un
organisme
accrédité
par
le
COFRAC
Inspection
est
effectuée
dans
le
respect
des
exigences
réglementaires
ét
des
règlès
techniques
défi
Apave,
porteur
de
cette
accréditation
sous
le
n°
3-2016
(lists
des
sites
accrédités
el
portée
disponibles
sur
www.cofrac.fr).
2.
OBJET
La
vérification
porte
sur
les
installations
électriques
permanentes
ou
temporaires.
Les
installations
électriques
comprennent
l'ensemble
des
matériels
électriques
mis
en
oeuvre
pour
la
production,
la
conversion,
la
tribution
ou
l'utilisation de
l'énergie
électrique.
Les
installations
électriques
temporaires
concernées
sont :
-
Les
installations
des
structures,
baraques,
stands
situés
dans
des
champs
de
foire,
des
marchés,
des
parcs
de
loisirs,
des
cirques
;
-
Les
installations
des
activités
événementielles
sous
couvert
ou
en
plein
air et les
activités
de
spectacles
vivants
et enregistrés;
-
Les
installations
des
chantiers
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
;
*
Les
installations
utilisées
pendant
les
phases
de
construction
ou
de
réparation,
à
terre,
de
navires,
de
bateaux
ou
d'aéronefs:
"
Les agricoles.
3.
REFERENTIELS
.
3.1.
Textes
applicables
des
it
il
et
des
ivité
Les
obligations
du
suivants
:
"Code
du
Trav:
R4215-17
-
Arrêtés
d'application,
dans
la
mesure
où
ils s'appliquent
aux
installations
électriques
visitées
»
Arrêté
du
26
décembre
2011
relatif
aux
vérifications
ou
P
de
Î
ion
des
i
ji
iq!
ainsi
qu'au
contenu
des
rapports
correspondants
3.2.
Périodicité
Sans
objet
4.
CONTENU
DE
LA
PRESTATION ient
sont
notamment
définies
par
les
textes
articles
R.4226-5
à
R.4226-13,
R.4215-3
à
La
prestation
consiste
à :
-
Éffectuer
les
examens,
mesurages
et
essais
prévus
sur
les
installations
électriques
et
les
matériels
électriques
qui
les
composent;
-
Réaliser
l'examen
visuel
de
l’état
de
conformité
des
parties
accessibles,
sans
démontage,
*__
Rédiger
un
rapport
de
vérification
comportant
:
-
Les
informations
demandées
par l'arrêté,
-
La
liste
des
non-Conformités
assorties
de
préconisations.
Nota
:
Lorsque
le
Contractant
n'est
pas
l'Exploitant
(Facilities
par
l'original
du
livrable
doit
lui être
adressé
5.
CONDITIONS
D'EXECUTION
La
bonne
exécution
de
la
prestation
est
subordonnée,
au
respect
des
conditions
préalables
d'intervention,
Ces
conditions
d'intervention
font
l’objet
d'un
document
contractuel
sur
la
base
duquel
notre
intervenant
sera
appelé
à
solliciter
le
représentant
du
Contractant
en
cours
et
en
fin
d'intervention.
5.1.
Mise
à
disposition
du
dossier
technique
de
l'installation
électrique
Conformément
à
l'annexe
Ill
de
l'arrêté
du
26/12/2011,
les
documents
suivants
doivent
être
fournis
au
vérificateur
pour
ce
qui
concerne
les
installations
électriques
permanentes
:
«
Plan
dés
locaux,
avec
indication
des
locaux
à
risques
particuliers
d'influences
externes,
particulièrement
risque
d'incendie
et
risque
d'explosion
et,
dans
ce
dernier
cas,
représentation
des
différentes
zones
;
-__
Plan
de
masse
à
l'échelle
des
installations
avec
implantation
des
prises
de
terre
et
des
canalisations
éléciriques
enterrées
;
*
Cahier
des
prescriptions
techniques
ayant
permis
la
réalisation
des
installation:
“
Schémas
unifilaires
des
pagnés
si
Î
d'un
synoptiq
l'articulation
des
différents
tableaux
{facturation
complémentaire
en
cas
de
non
fourniture
des
schémas
pour
faire
ou
mettre
àjour
la
liste
des
circuits.)
:
-
Carnets
de
câbles
:
«+
Notes
de
calcul
justifiant
du
ensionnement
des
canalisations
et
des
dispositifs
de
protection
;
*
Rapport
de
vérification
initiale
et
rapports
de
vérifications
périodiques
postérieure:
*
Le
cas
échéant,
déclarations
CE
de
confommité
et
notices
d'instructions
des
matériels
installés
dans
les
Incaux
ou
emplacements
à
risque
d'explosian
;
al
des
différents
lacaux,
dont
la
connaissance
est
nécessaire
pour
l'éclairage
de
sécurité
:
»
Copie
des
attestations
de
conformité
établies
en
application
du
décret
n°72-1120
du
14
décembre
1972
modifié.
Le
vérificateur
signalera
dés
le
début
d'intervention
les
insuffisances
de
documents,
et
infornera
des
incidences
sur
le
déroulement
et
les
conditions
de
l'intervention.
La
non
fourniture
des
schémas
conformément
à
l'annexe
II!
de
l'arrêté
du
26/12/2011
entraîne
un
supplément
de
mission
défini
dans
nos
conditions
tarifaires.
ns
électriques,
5.2.
Mise
à
disposition
des
installations
—
Préparation
des
équipements
et
matériels
à
inspecter
Les
installations
et
matériels
devront
être
«préparés»
en
vue
de
leur vérification
; cela implique
:
-
L'ouverture
des
capots
ou
protection
des
matériels,
porte
de
coffrets
et d’armoires
électriques,
etc.;
"
La
mise
à disposition
de
moyens
d'accès
sécurisés;
“La
mise
hors
tension
des
installations;
*
Le
cas
échéant,
la
mise
en
sécurité
des
zones
à
risque
d'explosion,
à
défaut
l'organisation
nécessaire
pour
que
soit
assurée
sans
risque
la
vérification
des
installations
concemées.
Lorsqu'ils
ne
sont
pas
(ou
incomplètement)
préparés,
notre
tervenant
n'est
pas
tenu
d'effectuer
les
opérations
qu'il
estime
dangereuses
pour
lui-même
ou
lés
équipements,
voire
de
perturber
le
fonctionnement
de
l'établissement
; mention
en
est
alors
faite
dans
le
rapport
de
vérification
afin
que
le
Contractant
puisse
organiser
-
dans
des
conditions
contractuelles
à
définir
—
le(s)
complément(s)
de
vérification.
5.3.
Accompagnement
6nedutis
EVOUE
CEDEX
Farm
N°
SI
Page
7/7
Fiche
descriptive
prestation_01/2023
Page
1sur
? ELECTRICITE
el
pave
VÉRIFICATION
INITIALE
DES
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
AU
TITRE
DE
LA
SÉCURITÉ
DES
TRAVAILLEURS
Conformément
à
l'article
6
de
l'arrêté
du
26/12/2011,
il appartient
au
Contractant
d'assurer
la
présence
du
persannel
nécessaire
à
la
réalisation
des
vérifications.
Cette
personne
assure
l'accès
à
l'ensemble
des
locaux,
et
ainsi
que
la p
1
des
matériels
à
inspecter
:
elle
est
habitée
en
conséquence
En
cas
d'absence
d'accompagnement,
mention
en
est
alors
faite
dans
le
rapport
de
vérification
afin
que
le
Contractant
puisse
organiser
-
dans
des
conditions
contractuelles
à
définir
—
le(s)
complément(s)
de
vérification.
5.4.
Exécution
des
mesures
et
essais
Il
appartient
au
Contractant
de
signaler
l'existence
de
certains
il
(par
pl
je
process,
eruiousree
.…)
pour
lesquels
les
mesures
el
essais
réalisés
conformément
au
référentiel
seraient
susceptibles
de
conduire
à
des
dysfonctionnements,
des
détériorations,
voire
des
erreurs
d'interprétation
de
la
conformité.
En
l'absence
de
ces
informations,
Apave
ne
saurait
en
être
tenu
responsable. 6._ LIMITES Sont
exclus
du
champ
de
la
prestation
les
distributions
d'énergie
électrique
régies
par
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie. Dans
le
cas
des
installations
de
traction
électrique,
cette
exclusion
s'étend
aux
chantiers
d'extension,
de
transformation
et d'entretien
de
ces
installations,
aux
équipements
électriques
du
matériel
roulant
ferroviaire
ainsi
qu'aux
installations
techniques
et
de
sécurité
ferroviaires.
Sont
également
exclus
:
Tous
autres
objectifs
concemant
les
installations
électriques
visés
par
d'autres
réglementations
(Protection
de
l'Environnement,
Code
de
Ja
Construction
et
notamment
le
respect
des
règlements
de
sécurité
des
Établissements
Recevant
du
Public
et
des
Immeubles
de
Grande
hauteur,
etc.)
-
Les
dispositions
adi
tratives,
erganisationnelles
et
it
ati
à
ion
et
à
Ja
\
du
p
pour
l
itation
de
l'i
iql
Les
dispositions
inistrati
lati
aux
d
à
tenir
à
la
disposition
des
autorités
publiques,
*
Les
matériels
ne
faisant
pas
partie
de
l'installation
électrique,
{en
fabrication,
en
stock,
en
réserve,
en
exposition
et
déclarés
non
utilisés)
et
par
ailleurs
non
connectables
au
réseau,
*
La
vérification
de
fonctionnement
de
certains
dispositifs
de
sécurité
nécessitant
la
réalisation
de
tests
et
essais
non
prévus
par
le
référentiel
:
chaînes
de
protections
de
surintensités
ou
homcpolaires,
"
Certaines
mesures
isolement
et
continuité)
sur
circuits
ou
par
le
C
et
d'être
détériorés
à
cette
occasion.
7.
AUTRES
PRESTATIONS
POUVANT
ETRE
PROPOSEES
PAR
APAVE
Sans
objet
Fiche
descriptive
prestaton_01/2023
EICO0010
Page
2
sur
2
Grave
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
VENTE
EXPLOITATION
FRANCE
ARTICLE
À
- PRÉAMBULE
- CHAMP
D'APPLICATION
Les
présentes
conditions
générales
définissent
les
con
d'intervention
et de
vente
d'Apave
auprès
de
ses
clients.
Le
terme
général
Apave
est
utilisé
pour
désigner
l'une
des
entités
suivantes
appartenant
au
groupe
Apavs
: Apave
Exploitation
France
SAS,
Apave
Développement
SAS,
Apave
Non
Destructive
Testing
SAS
et
d'une
façon
générale
toute
entité
Apave.
Toute
solidarité
est
exclue
entre
les
entités
Apave.
Seule
l'entité
Apave
signataire
de
l'offre
ou
du
contrat
avec
le
client
sera
redevable
des
prestations
qui
y
sont
prévues
et
responsable
des
dommages
ou
litiges
susceptibles
de
s'élever
à
l'occasion
de
leur
exécution.
Les
prestations
d'Apave
sont
définies
dans
ses
offres
et
ses
annexes,
notamment
annexss
techniques,
dans
les
contrats
conclus
avec
les
clients
(ci-après
“Conditions
Particulières”)
eYou
dans
les
fiches
descriptives
de
prestations
d'Apave
disponibles
sur
demande
(ci-après
“Conditions
Particulières
d'intervention).
Ces
documents
constituent
des
conditions
pariculières
aux
présentes
conditions
générales.
Les
engagements
réciproques
des
Parties
forment
un
tout
indivisible
st
sont
constitués
d'un
ou
plusieurs
documents
figurant
par
ordre
de
priorité
décroissant
dans
la
liste
ci-dessous:
ons
générales
+
Les
Conditions
Particulières
d'intervention
(fiches
descriptives
de
prestations),
et enfin
*
Les
présentes
Conditions
Générales.
En
cas
de
confiit,
contradiction
ou
incompatibitité
entre
les
conditions
générales
et
les
conditions
particulières,
les
canditions
particulières
prévalent
sur les
conditions
générales
sur
les seuls
points
de
divergence.
En
cas
d'application
des
conditions
générales
d'achat
du
client,
les
présentes
conditions
générales
de
prestation
de
service
prévalent
sur les
points
de
divergence,
sauf
accord
spécifique Toute
prestation
non
prévue
explicitement
par
l’un des
documents
contractuels
est
exclus
tant
qu'elle
n'a
pas
été formellement
acceptée
par Apave.
La
mission
d'Apave
ne
débute
qu'à
réception
de
l'offre
signée
par
le
chent
ou
à
une
date
ukérieure
convenus
entre
les
parties
dans
les
conditions
particulières.
ARTICLE
-
2
GARACTÉRISTIQUES
DE
L'INTERVENTION
D'APAVE
Apave
a
une
mission
de
tierce
partie
indépendante
définie
par
vois
légale
ou
réglementaire,
et
exerce
les
prestations
conformément
aux
normes
applicables. Apave
ne
se
substitue
pas
aux
autres
intervenants
sur
les
sites
du
client,
à
savoir,
et
sans
que
celle
liste
soit
limitative
:architectes,
bureaux
d'étude,
constructeurs,
entrepreneurs,
maître
d'ouvrage,
maîtres
d'œuvre,
explaitants,
fabricants,
producteurs,
mainteneurs,
Apave
agit
en
qualité
de
prestataire
de
services
assujetti
à
une
obligation
de
moyens.
Apave
exerce
ses
prestations
en
référence
aux
données
techniques
et
scientifiques
existantes
au
moment
de
ses
interventions.
Dans
le
cas
de
prestation
de
conseil
au
d'accompagnement
technique,
les
prestations
peuvent
avoir
un
objet
technique,
organisationnel
ou
humain,
donnant
lieu
à
des
propositions
et
avis
techniques
donnés
à titre
indicati Quelle
que
soit
la
prestation
d'Apave,
le
prise
de
dé
ns.
ent
reste
responsable
de
la
Apave
intervient
sur
les
installations,
équipements
el
de
manière
générale
sur
la
chose
objet
de
la
prestation
qui
lui
sont
présentées
par
le
cilent
et
sa
responsabilité
ne
peut
donc
être
engagée
en
cas
de
prestations/vérifications
qui
ne
porteraient
pas
sur
l'ensemble
de
Finstallation Sauf
stipulation
contraire,
Apave
réalise
ses
prestations
:
-par
sondage
{au
sens
statistique),
etfou
-par
échantillonnage,
etou
-par
utilisation
de
drones,
et/ou
-par
supervision/inspection
à
distance,
au
travers
d'une
assistance
vidéo
en
temps
réel,
avec
possibilité
d'enregistrement
audio
et
vidéo
et
prise
de
photographie.
Pour
toute
intervention,
le
client
doit
faire
accompagner
en
permanence
renseignement
utile
pour
remplir
en
sécurité
ladite
prestation.
Le
client
conserve
la
direction,
l'usage,
la
garde
et
ia
respansal
l'appareil,
de
la
machine,
de
l'installation,
et de
manière
générale,
de
la
chose
objet
de
la prestation.
En
conséquence,
Apave
ne
peut
être tenue
ÉDITION JANVIER 2023
pour
responsable
du
fonctionnement
et
de
l'exploitation
de
ces
installations,
appareils,
machines
ou
accessoires
objets
des
interventions
d'inspection
à
effecluer,
y
compris
dans
le
cas
où
l'intervenant
Apave
a
été
amené
à ss
substituer
au
client
qui
n'aurait
pas
respecté
les
conditions
définies
ci-après
(article
3)
ou
s'il
a
agi
sur
les
ordres
du
client.
Les
intervenants
Apave
ne
peuvent
procéder
eux-mêmes
à
aucun
montage,
démontage
ou
sondage
desiructif.
Apave
s'interdit
toute
participation
à
{a
direction
ou
à
la
surveillance
des
travaux,
au
fonctionnement,
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
des
installations,
équipements,
ét
de
manière
générale
sur
la
chose
objet
de
la
prestation.
La
dégradation
ou
destruction
des
équipements
et
installations
soumis
à
des
essais
ou
tests
n'engage
pas
la responsabilité
d'Apave,
si elle
résulte
de
l'accomplissement
de
ces
essais
au
tests
dans
les
conditions
normales
et habituelles.
Dans
le
cadre
de
ses
accréditations,
l'intervenant
Apave
est
susceptible
d'être
accompagné
sur
site
par
un
évaluateur
Cofrac
ou
autre
organisme
ou
autorité
de
tutelle.
Sauf
stipulation
contraire
dans
les
conditions
particulières, il
n'appartient
pas
à
Apave
de
s'assurer
que
ses
conslats,
informations
ou
avis
sont
suivis
d'effet.
L'infommation
faumie
par
Apave
ne
peut
ainsi
être
considérée
comme
ayant
un
caractère
exhaustif.
Sauf
fe
,tes
li
{y
compris
rapp:
temporaires
ou
définitifs,
comptes
rendus
et
autres
documents
délivrés
par
Apave
conformément
à
la
Prestation
ci-après
“Livrables”)
sont
mis
à
disposition
sur
la
plateforme
en
ligne
dédiée
d’Apave,
ou
à
défaut,
envoyés
sous
la
forme
d'un
fichier
PDF
par
courrier
électronique.
Le
client
reconnaît
la
ité
et
la
force
probantse
de
ce
fichier.
Toutes
les
précautions
devront
être
prises
par
le
client
pour
que
ce
courrier
puisse
être
reçu
dans
de
bonnes
conditions
(averti
ten
cas
de
1t de
desti
e
ou
d'adresse,
antispam...).
Quand
l'intervention
donne
lieu
à
un
rapport
écrit
etfou
au
visa
des
registras
réglementaires
lors
de
l'intervention,
la
conservation
des
Livrables
incombe
au
client,
sauf
obligation
contraire
imposée
par
la
réglementation. Le
client
n'ayant
pas
reçu
un
rapport
dans
un
délai
fixé
par
la
réglementation
ou,
à
défaut,
dans
un
délai
de
5
semaines
après
la
date
convenus,
doit
en
faire
la
réclamation
à Apave,
par
tout
moyen
apportant
la
preuve
de
cette
réclamation.
En
l'absence
d'une
telle
réclamation,
le
client
est
réputé
avoir
reçu
le
rapport.
Aucun
duplicata
ne
sera
transmis
au
client.
En
aucun
cas,
Apave
n'est
responsable
du
maintien
au-delà
de
la
fn
de
sa
prestation,
des
p
d'é
de
informatiques
qu'Apave
a
mis
en
place,
sauf
disposition
contraire
dans
les
conditions
spécifiques
de
ces
plateformes.
Aucun
Livrable
destiné
à
être
inclus
dans
un
document
final
rédigé
par
le
client
ne
doit
être
modifié
ou
amendé
par
le
client.
Si
le
client
procède
à
des
modifications,
Apave
se
réserve
le
droit
de
décliner
toute
responsabilité
sur
le
Livrable
ainsi
modifié. ARTICLE
3 - OBLIGATIONS
DU
CLIENT
Apave
intervient
à
la
demande
du
clisnt,
Apave
ne
pourra
intervenir
qu'à
réception
du
bon
de
commande
du
client
ou
de
tout
autre
document
valant
acceptation
de
l'offre.
Dans
le
cas
de
vérification
périodique,
Apave
peut
prapaser
une
programmation
des
visites
en
adressant
un
avis
d'intervention.
Pour
autant,
cette
procédure
ne
peut
en
aucun
cas
engager
Apavo
en
ce
qui
conceme
le
respect
des
périodicités
des
vérifications,
le
respect
de
celles-ci
incombant
exclusivement
au
client
qui
en
a seul
l'initiative,
Dans
le cas
de
prestations
de
conseil
ou
d'accompagnement
technique,
le client
reste
responsable
de
la prise
de
décisions.
Apava
n'ayant
qu'un
rôle
de
conseil
en
vertu
des
informations
qui
lui
sont
transmises
par
le
client,
sa
responsabilité
ne
peut
pas
être
recherchée
en
cas
d'absence
d'infonmation
ou
d'information
incomplète,
inexacte,
ou
de
retards
de
planning
qui
ne
lui
sont
pas
imputables.
Apave
n'a
pas
l'obligation
de
vérifler
{a
vérai
l'exactitude
et
l'exhaustivité
des
informations
transmises
par
lo
nt.
H
eppartient
au
client
de
prendre
toutes
dispositions
en
vue
du
bon
déroulement
de
l'intervention
d'Apave
et
notamment: Opave
+En
matière
d'hygiène
et
sécurité,
le
client
doit
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
celle
relative
à
l'intervention
d'une
entreprise
extérieure
Nommer
une
personne
qualifiée
(disposant
également
des
habilitations
requises,
en
tant
que
de
besoin)
et
disposant
d’une
bonne
connaissance
du
site
et/ou
des
installations
ou
équipements
concemés
pour
accompagner
l'intervenant
Apave
à
la
demande
de
celle-ci Assurer
la
direction
des
opérations
nécessaires
à
l'intervention
et
conduire
les
installations
Foumir
les
moyens
d'accès
aux
locaux,
aux
équipements,
instal
ns
ot
de
manière
générale
à
la
chose
objet
de
la
prestation,
dans
des
conditions
suffisantes
de
sireté
et
de
sécurité
(un
plan
de
sûreté
devant
être
fourni
par
le
client
et
validé
par
Apave
en
cas
d'intervention
sur
site
sensible)
Fournir
tous
les
documents
techniques
relatifs
aux
équipements,
installations
et
de
manière
générale
à
la
chose
objet
de
la
prestation,
si
que
tout
autre
document
ou
information
nécessaire
pour
l'exécution
des
prestations
;
Fournir
toutes
informations
sur
las
modifications,
incidents,
survenus
sur
les
matériels,
installations
ét
dé
manière
générale
sur
la
chose
cbjet
de
la
prestation,
ainsi
que
tout
autre
document
ou
information
nécessaire
pour
l'exécution
des
prestations
Respecter,
selon
les
domaines
d'intervention,
les
prescriptions
particulières
indiquées
dans
l'offre
et
ses
annexes
D'une
ière
générale,
p
les
facilités
suffi
à
l'intervenant
Apave
d'accomplir
efficacement
son
intervention,
sans
perdre
de
temps
et
dans
les
conditions
normales
de
süreté
et
sécurité En
cas
de
récurrence
de
points
de
nan-conformité,
Apave
se
réserve
le
drait
d'exclure
de
sa
surveillance
les
installations
et
appareils
concernés,
en
prévenant
le
client
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(AR).
Sauf
intervention
sur
site
sensible
et/ou
classé
secret
défense
pouvant
nécessiler
une
autorisation
expresse
du
client,
les
moyens
utilisés
par
Apave
dans
l'exécution
de
sa
prestation
en
inspection
peuvent
nécessiter
la
prise
de
photos
et/ou
de
vidéos
qui
se
limiteront
aux
installations,
équipements,
bätiments
et
de
manière
générale,
à
la
chose
objet
de
la
prestation
présents
sur
le
site
du
client.
Le
client
autorise
et
accepte
l'utilisation
de
tels
procédés
par
Apave
et
déclare
expressément
disposer
des
autorisations
nécessaires,
notamment
de
droit
à
l’image
de
son
personnel.
Apave
fera
son
possible
pour
limiter
la
prise
de
vue
aux
seuls
équipements,
installations,
bâtiments
et
de
manière
générale
à la
chose
objet
de
la
prestation.
ARTICLE
- 4
PRIX
ET
FACTURATION
Sauf
conditions
particulières
expresses,
les
prix
s'entendent
hors
taxes,
en
euros,
et sont
soit:
+
Ceux
correspondant
aux
barèmes
en
vigueur
à
la
date
de
la
prestation
«
Ceux
négociés
entre
les
parties
dans
le
cadre
d'un
devis
accepté,
pour chaque
prestation
Hs
sont
établis
en
fonction
des
éléments
fournis
par
le
client
et
figurant
sur
une
proposition
soumise
à
son
acceptation.
Toute
intervention
hors
des
heures
ouvrées
-
c'est
à
dire
non
comprise
entre
8h
et
17h
- de
nuit,
le
samedi,
le dimanche,
Un
jour
férié
ou
en
urgence,
fera
l'objet
d'une
majoration
de
prix
suivante
:
«
25%
le samedi,
ou
de
6h
à 8h
et de
17h
à 22h
+
50%
de
nuit
+
100%
le dimanche
et les jours
fériés
+
40%
en
urgence
(c'est
à
dirs
si
le
délai
entre
la
réception
de
la
demande
du
client
et le début
de
l'intervention
est
inférieur
à 48h)
Par
ailleurs,
un
montant
supplémentaire
peut
être
facturé
dans
les
cas
suivants
:
+ 35€
par demi-heure
d'attente
pour
procéder
à la réalisation
de la
prestation
+
70€ par heure
d'attente
pour
procéder
à la
réalisation
de
la
1
+20%
du
montant
initial
de
la
prestation
en
cas
d'absence
d'accompagnement
Tout
aléa
dans
l'exécution
de
la prestation
du
fait du
client entraînant
une
augmentation
de
la
durée
de
la
prestation
fera
l'objet
d'une
facturation
complémentaire
sait
de
350
EHT
par
demi-joumée,
soit
de
50%
de
la
prestation. Toute
annulation
d'intervention
moins
de
3 jours
avant
la date
prévue,
à
la
demande
ou
du
fait du
client, donnera
lieu
à une
facturation
soït
de
350€
HT.
soit de
50%
de
la
prestation.
ÉDITION
JANVIER
2023
Si,
de
plus,
l'intervenant
Apave
effectue
un
déplacement,
les
frais
correspondants
seront
facturés
en
sus,
le
barème
correspondant
étant
à
la
disposition
du
client
sur
demande.
Les
factures
sont
émises
suivant
les
conditions
prévues
au
contrat
:
-
facture
provisionnellé
émise
en
début
d'année
avec
décompte
définitif
après
{a
réalisation
de
l'intervention,
-
ou
facture
après
travaux
pour
les
prestations
de
courte
durée,
+
ou
facture
d'acompte
au
fur
at à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
avec
décompte
définitif
après
la
réalisation
des
travaux
+
Apave
se
réserve
la
possibilité
de
résilier
de
plein
droit
un
contrat
en
cas
de
non-paiement
de
sa
rémunération
après
l'envoi
de
la
mise
en
d
par
lettre
\dée
avec
AR
di
ée
infn
+
Si
le
client
demande
une
modification
ultérieure
du
contenu
de
la
prestation,
il
an
avisera
Apave
par
écrit.
Tout
changement
de
nature
à
modifier
de
façon
sensible
la
durée
et
la
teneur
des
prestations
d'Apave,
y
compris
au
cours
de
la
première
intervention,
fera
l’objet
d'un
réajustement
de
prix.
ARTICLE
5 - RÉVISION
DE
PRIX
Sauf
mention
contraire
dans
les
conditions
particulières,
dans
le cas
d’un
contrat
d'une
durée
supérieure
à
douze
mais,
les
prix
seront
révisés
selon
la formule
ci-après,
au
1*
janvier
de
chaque
année,
sans
accord
préalable,
selon
la formule
de
révision
suivante
:
=P0(0.4SYN/SYNO
+ 0.6
1CHTrav
TS/ICHTrev-TS0)
dans
laquelle
:
Ps
prix
actualisé,
PO
=
prix
à
la date
du
contrat,
SYN
= indics
Syntec
(dernier
indice
connu},
SYNO = indice
Syntec
à
la date
du
contrat,
ICHTrev-TS
= indice
du
coût
horaire
du
travailtous
salariés
(dernier
indice
connu),
ICHTrev-TS0
=
même
indice
à la date
du
contrat,
ARTICLE
6 - DELAI
DE
PAIEMENT
-— PENALITES
DE
RETARD
Sauf
disposition
applicable
en
cas
d'application
du
code
de
la commande
publique,
les factures
sont
payables
dans
les
délais
prévus
par
la loi sans
escompte
selon
l'échéancier
prévu
dans
l'offre.
Sauf stipulation
contraire,
les
factures
sont
payables
dans
un
délai
de
30
jours
date
de
facture.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L441-10
du
code
de
commerce,
tout
retard
ou
défaut
de
paiement
donnera
lieu, sans
mise
en
demeure
préalable,
à une
pénalité
égale
à trois
fois
le taux
d'intérêt
légal
en
vigueur,
calculée
sur
le
montant
HT
figurant
sur
la
facture.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
D441-5
du
code
de
commerce,
Apave
se
réserve
le
droit
d'exiger
du
nt
le
versement
d'une
indemnité
forfaitaire
d'un
montant
de
40
€HT
pour
frais
de
recouvrement,
sans
aucune
formalité
préalable.
Dans
l'hypothèse
où
les
frais
de
recouvrement
engagés
par
Apave
seraient
supérieurs
au
montant
de
cette
indemnité
forfaitaire,
Apave
pourra
demander
au
client
une
indemnisation
complémentaire sur justificatifs.
ARTICLE
7 -
CONFIDENTIALITE
Toules
Informations
non
publiques
échangées
entre
Apave
et
le
client,
notamment
savoir-faire,
croquis,
photographies,
plans,
dessins,
documentations,
idées,
concepts,
rapports,
manuels,
secrets
d'affaires
et commerciaux,
marques,
logos,
qu'elles
soient
écrites
ou
orales,
sont
confidentielles
(«
Informations
confidentielles
»).
Apave
et
le
client
garantissent
que
les
Informations
Confidentielles
ne
sont
utilisées
qu'aux
fins
de
l'exécution
de
la
prestation
ou
de
ses
conséquences.
Les
parties
s'engagent:
fi)
àles
protéger
etles
garder
strictement
confidentielles,
{ii}
àne
pas
les
copier,
ni
les
reproduire,
ni
les
dupliquer,
totalement
ou
partiellement,
{i)
à
ne
les
divulguer
de
manière
interne
qu'aux
seuls
membres
de
leur personnel
ayant à an connaître
en portant à leur connaissance
leur
iel
et
les
obligations
qui
s'y
A
ce
titre,
le
client
veille
à
ce
que
les
présentes
obligations
soient
acceptées
et
appliquées
par
son
personnel.
Par
dérogation
aux
dispositions
à
ce
qui
précède,
la
Partie
qui
reçoit
ou
obtient
une
Infommation
Confidentiglle
n'aura
aucune
obligation
de
cor
ialité
et
ne
sera
ise
à aucune
restriction
eu
égard
à toutes
Informations
dont
elle
peut
apporter
la preuvi
{i)
qu'elles
sont
déjà
connues
du
public
préalablement
à
leur
communication
par
l'autre
Partie
ou
après
celle-ci,
et
ce
en
absence
de
toute
faute
de
la
Partie
qui
a
reçu
ou
obtenu
Information
Confidentielle
; ou
qu'elles
ont
été
reçues
d'un
tiers
de
manière
licite,
sans
restriction,
violation
d'une
obligation
de
confide
é
; ou
Opave qu'elle
ont
été
développées
indépendamment
ou
acquise
par
la
partie
réceptrice
sans
sation
de
ou
sans
référence
à
l'information
Confidentielle
reçue
de
la partie divulgatrice
ou
(iv)
qu'elles
sont
tombées
dans
le domaine
pu
(v)
que
la
divulgation
ou
l'utilisation
autre
que celle
autorisée
par
les
présentes,
a été
permise
par
écrit
par
la
Partie
qui
a divulgué
ou
a
laissé divulguer cette
Information;
ou
(vi)
que
le
divulgation
ou
sation
résulte
d'une
obligation
en
vertu
de
la
loi
ou
des
réglementations
applicables,
des
exigences
d'accrédilation
ou
de
tout
jugement
obligatoire,
ordonnance
ou
exigence
d’un
tribunal
ou
d'une
autre
autorité
compétente.
Apave
assure
la confidentialité
des
informations
relatives
aux
objets,
aux
installations
inspectées,
aux
documents
communiqués
ou
aux
entreprises
concernées.
Aucune
information
n'est
rendus
publique,
sauf
dans
le cadre
d'obligations
légales.
Aucun
document,
en
ce
compris
les
rapports,
concernant
la
prestation
exécutée
ne
peut
être
diffusé
à
des
tiers,
sans
autorisation écrite
et
préalable
de
la
Directian
d'Apave,
en
dehors
des
fi
ires
ou de toute
réquisition
de
la part
res
ou
d'Un
organisme
des
autorités
adm
stratives,
judi
d'accréditation. Toutefois,
sauf
opposition
expresse
du
client,
celui-ci
accepte
de
figurer
sur
les
listes
de
références
d'Apave
qui
s'oblige
alors
à respecter
l'image
de
marque
et
la palitique
de
communication
du
client.
Les
Informations
non
publiques
restent
confidentielles
après
la
fin
de
l'exécution
ou la résiliation du contrat.
ARTICLE
8 —
PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
ET
INDUSTRIELLE
Apave
est
propriétaire
de
tous
rapports,
courriers,
courriels,
base
de
données,
écrits,
savoir-faire,
matériaux
et
tout
autre
document
élaboré
par
Apave
dans
l'exercice
de
ses
prestations,
quel
que
soit
le
support
utilisé.
Les
présentes
conditions
générales
n'impliquent
aucune
cession
de
droits
de
propriété
intellectuelle
et/ou
industrielle
entre
Apave
el
le
client.
Les
droits
de
propriété
intellectuelle
contenus
dans
tout
Livrable
établi
par
Apave
et
remis
au
client
demeure
la
propriété
d'Apave
(droits
d'auteur,
lago,
marque,
brevets,
atc.).
Le
client se
vait
accorder
un
droit
d'usage
pour
:
- ses
besoins
internes
- assurer
la
mise
an
conformité
de
ses
installation,
équipements
ou
de
la chose
objet
de
la
prestation,
el,
- attester
du respect
de
la réglementation
en
vigueur.
quelque
façon
que
ce
soit,
les
vrables
remis
ainsi
que
le
savoir-faire
propre
d'Apave,
ses
sous-traitants,
ses
partenaires
et
fournisseurs,
dont
l6
client
aurait
eu
connaissance
dans
le
cadre
de
la
prestation.
Le
s'interdit
une
utilisation
des
livrables
à
des
fins
de
formation
externe.
Sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
article,
pour
toute
demande
d'exploitation
des
livrables
à
d'autres
fins,
le
client
doit
obtenir
l'accord
écrit
de
la
Direction
d'Apave.
Toute
utilisation
de
la
marque
ou
du
logo
APAVE
est
interdite
sauf
accord
express,
écrit
et
préalable
émanant
de
la
Direction
d'Apave.
Apave
n'accorde
au
client
aucun
droit
de
propriété
intellectuelle
sur
la
marque
COFRAC
ou
autre
autorité
ou
organisme
de
tutelle.
ARTICLE
9
-ASSURANCES
Apave
a
souscrit
une
police
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
le.
Sur
demande
du
client,
une
attestation
peut
lui
être
adressée.
Le
client
doit
se
garantir
contre
les
risques
qu'il
ferait
encourir
aux
intervenants
Apave
et
les
incidents
ou
accidents
dont
la
responsabilité
lui
incomberait
auprès
d'une
assurance
notoirement
solvable.
ARTICLE
10
- RESPONSABILITES
é
financière
totale
cumulée
d'Apave
est
strictement
dans
la
limite
de
cinq
fois
le
montant
HT
des
honoraires
perçues
par
Apave
en
paiement
des
Prestations.
En
tout
état
de
cause,
les
écutifs/non
écutifs
{notamment
perte
de
profits,
perte
d'image)
subis
par
Îe
client
ou
taut
tiers
sont
expressément
exclus.
Apave
ne
peut
être
tenue
responsable
de
quelque
manière
que
ce
sait,
ni
solidairement,
ni in
solidum,
à
raison
des
fautes
commises
par
d'autres
intervenants.
Au-delà
des
limites
et
exclusions
prévues
à
l'alinéa
précédent,
le
client
renonce
à tout
recours
à
l'encontre
d'Apave
et
de
ses
assureurs
et
devra
obtenir
de
ses
propres
assureurs
les
mêmes
renonciations.
Le
client
indemnisera
et
tiendra
quitte
Apave
et
ses
assureurs
de
tout
recours
s’il
ne
parvient
pas
à oblenir
lesdites
renonciations.
ÉDITION JANVIER
2023
Le
processus
de
traitement
des
réclamations
et
des
appels
est
décrit
dans
lé
Manuel
Qualité
Apave
disponible
sur
le site
www.apave.com
ARTICLE
141
- FORCE
MAJEURE
Les
parties
conviennent
qu'en
cas
de
force
majeure
leurs
responsabilités
respectives
pour
inexécution
partielle
ou
totale
de
l'une
quelconque
de
leurs
obligations au
titre du contrat,
ne
pourront
être recherchées.
À
cette
fin,
les
Parties
conviennent
de
considérer
comms
constituant
un
cas
de
force
majeure,
outre
les
cas
traditionnellement
admis
par
la
jurisprudence,
les
évènements
suivants
:
' Tout
incident
d'ordre
climatique
d'une
scepionnele
imporlance,
les
de
les
résultant
notamment
du
gel,
de
la neige,
de
la pluie,
les
snrés
etles
avalanches,
*
l'incendie,
l'inondation
au
l'explosion
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
* les
guerres,
le
risque
nucléaire,
ls
grèves,
débrayages,
le
blocage
de
dépôts
de
carburant
et les mesures
prises
par des
tiers
pour
enrayer
une
pandémie
non
connue
à
la signature
du
contrat,
les
jours
d'intempéries
constatés
par
l'Architecte
qui
entraînent
une
per
ion
dans
le
du
chantier
ou
un
retard
dans
le
planning
ou
un
arrêt
du
travail,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
21
octabre
1946,
‘tous dysfonctionnements,
pannes
OU
COUpUrES
affectant
les
réseaux
q
de
et
de
d'accès
à Internet,
i
bles
ou
non
aux
ries
ionnaires
(tels
que
EDF...),
notamment
lorsque
l'un de
ces
évènements
empêche
l'accès
au
site
ou
aux
ouvrages
sur
lesquels
porte
la
prestation
ou
la
transmission
d'un
livrable.
L'exécution
de
la
partie
de
la
prestation
directement
affectée
par
l'événement
de
force
majeure
est
suspendue.
Elle reprend
dés
la fin de
ses
effets,
sauf impossibilité
manifeste.
Chaque
Partie
supports,
en
ce qui
la concerne,
les conséquences
du
cas
de
force
majeure. ARTICLE
12
—
RESILIATION
Sauf
stipulation
contraire
dans
les
conditions
particulières,
le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
minimale
de
1
an
et
renouvelable
par
tacite
reconduction
d'année
en
année,
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l'autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
AR,
avec
un
préavis
de
3 mois
au
moins
avant
la
date
d'échéance
du
contrat.
En
cas
de
défaut
d'exécution
par
l'une
ou
l'autre
partie
de
l'une
de
ses
obligations
essentielles,
l'autre
Partie
a
le
droit
de
mettre
un
terme
à
la
commande
en
cours,
sans
indemnités,
dans
un
délai
d'1
mois
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
AR
restée
infructueuse,
et
ce,
sans
préjudice
de
tous
dommages
intérêts
auxquels
la
Partie
pourrait
prétendre.
Apave
faclurera
les
prestations
réalisées.
ARTICLE
13
- SOUS-TRAITANCE
De
manière
générale,
Apave
a
vocation
à
exécuter
elle-même
les
interventions
q
sont
confiées.
Elle
se
réserve
toutefois
la
possibilité
d'en
sous-traiter
tout
ou
partie
sous
son
entière
responsabilité
dans
la
mesure
où
|a
réglementation
ne
l'interdit
pas.
Dans
ce
cas,
le
client
accepte
qu'Apave
divulgue
à
son
sous-traitant
les
informations
nécessaires
à
l'exécution
de
la
prestation.
ARTICLE
14
—
CESSION
Chacune
des
parties
est
autorisée
à
céder
le
contrat
à
toutes
sociétés
entretenant
des
lions
capitalistiques
ou
de
contrôle,
directs
au
indirects
avec
elle,
tels
que
définis
aux
articles
L233-1
et
suivants
du
code
de
commerce.
La
cession
fera
l'objet
d'une
information
à
l'autre
partie
par
tous
moyens
dans
les
meilleurs
délais.
Les
parties
pourront
céder
le
contrat
à
tout
tiers
sous
réserve
d'une
information
préalable
trois
mois
avant
la
cession
effective.
ARTICLE
15
-
DONNEES
PERSONNELLES
Les
Parties
conviennent
que
l'ensemble
des
dispositions
de
la
présente
clause
annule
et
remplace
tout
autre
écrit
reiatif
au
traitement
et
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
conclu
entre
ces
dernières.
Les
Parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
aux
traitements
de
données
à
caractère
personnel,
en
particulier
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
et
le
Règlement
(UE)
2016/6879
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016.
Les
Parties
reconnaissent
que,
s'agissant
des
traitements
de
données
réalisés
en
vertu
contrat,
le
client
et
APAVE
sont
Responsables
de
Traitement
distincts.
Le
client
doit
s assurer
que
les
données
transmises
à
APAVE
sont
strict:
à la
réalisation
des
p:
et
que
les
personnes
sont
dûment
informées.
Les
données
personnelles
foumies
à Apave
font
l'objet
de
traitements
destinés
au
suivi
de
la
relation
commerciale,
à
la
gestion
et
l'exécution
des
prestations
st
conformément
à
la
politique
de
protection
des
données
disponible
sur
notre
site
internet
{Le
client
reconnaît
et
accepte
qu'Apave
se
réserve
le
droit
de
mettre
à 423
Gpave
jour
unilatéralement
sa
politique
en
tant
que
de
besoin).
Ces
différents
il
sont
pour
rép
à des
obligations
et
dans
les
intérêts
légitimes
d'Apave.
Les
catégories
de
DCP
traitées
sont
les
suivantes
:
identification,
coordonnées
et
informations
pi
ie
données
k
iées
à
la
ion.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
légale
applicable
et/ou
nécessaire
et
sont
destinées
aux
personnels
dûment
habilités
à
les
exploiter
du
métier
de
l'inspection.
Apave
n'est
tenue
pour
responsable
du
dommage
direct
causé
à
une
personne
physique
concemée
par
les
données
parsonnelles
que
si elle
n'a pas
respecté
les
obligations
qui
lui
incombent
spécifiquement
en
qualité
de
responsable
de
traitement.
Si
la
violation
des
données
personnelles
ressort
d'un
manquement
des
deux
Parties,
chacune
supporters,
à
proportion
de
leur
responsabilité
respective
dans
ce
]
les
pénalités,
il
ï
ou
€
intérêts
consécutifs
à ce
manquement.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
peut
étre
contacté
: par
email
à
l'adresse
suivante
dpo@apave.com
ou
par
courrier
à
Apave
à
l'attention
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
6
Rue
du
Général
Audran
92412
COURBEVOIE
Cedex.
ARTICLE
16
-ETHIQUE
ET
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Apave
s'engage
dans
une
démarche
éthique
définie
dans
ses
Codes
et
documents
de
référence
consultables
sur
son
site
intemet
hitps:/fwww.apave.com/a-vrovos/ethique-et-qualite.
Le
client
reconnaît
avoir
pris
connaissance
de
ces
documents
et
y
adhérer.
ARTICLE
17
-NON-SOLLICITATION
DU
PERSONNEL
Pendant
toute
la
durée
de
la
mission,
et
pendant
une
durée
de
12
(douze)
mois
suivant
la
cessation
de
celle-ci,
qu'elle
qu'en
soit
la
cause,
le
Client
s'engage
à
ne
faire
aucune
offre
d'empl
l'un
des
membres
du
personnel
d'Apave
ayant
participé
à
la
réalisation
des
prestations,
sauf
accord
écrit
de
celle-ci.
ARTICLE
18
-AUTONOMIE
DES
CLAUSES
CONTRACTUELLES
Si
Fune
quelconque
des
dispositions
du
Conirat
-au
des
modifications
qui
pourraient
y
être
apportées
ultérieurement
-était
déclarée
nulle
ou
considérée
comme
illégale
ou
rendue
inapplicable,
du
fait
de
l'entrée
en
vigueur
d'une
loi,
d'un
règlement
ou
à
la
suite
d'une
décision
définitive
rendue
par
une
juridiction
compétente,
les
Parties
s'efforceront
de
se
mettre
d'accord
sur
une
nouvelle
rédaction,
étant
entendu
que
les
autres
dispositions
contractuelles
n'en
seront
pas
affectées
et
resteront
en
vigueur. Le
fait,
pour
l'une
ou
l'autre
des
parties
au
contrat,
en
une
ou
plusieurs
occasions,
de
ne
pas
se
prévaloir
d'une
ou
plusieurs
dispositions
du
contrat
ne
pourra
en
aucun
cas
impliquer
la
renonciation
par
cette
partie
à
s'en
prévaloir
ultérieurement,
ARTICLE
19
-CONVENTION
DE
PREUVE
Les
documents
sous
fomme
électronique
échangés
entre
les
parties
feront
également
preuve,
sous
réserve
que
puisse
être
dûment
identifiée
la
personne
dont
ils
émanent
et
qu'ils
soient
établis
et
conservés
dans
des
conditions
raisonnables
permettant
d'en
garantir
l'intégrité.
ARTICLE
20
- DROIT
APPLICABLE
- LITIGE
Les
présentes
conditions
générales
sont
soumises
au
droit français.
Les
documents
échangés
entre
les
Parties
sont
en
langue
française.
Les
Parties
conviennent
que
tout
litige
suscaptible
de
naïtre
en
raison
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
du
présent
contrat
fera
l'objet
d'une
procédure
amiable
préalable.
À
défaut
d'y
parvenir,
le litige sera
soumis
à la compétence
exclusive
des
juridictions
de
Nanterre.
ÉDITION JANVIER
2023
bave
NOTRE
ORGANISATION
EVOLUE
POUR
MIEUX
RÉPONDRE
À
VOS
ENJEUX
ET
POURSUIVRE
NOTRE
MISSION
DE
"TIERS
DE
CONFIANCE"
APAVE
Exploitation
France
Vous
accompagner
pour
développer
votre
maîtrise
des
risques
humains,
techniques,
numériques
et
environnementaux e
Inspection
:
réaliser
vos
vérifications
réglementaires
ou
non
réglementaires
et
vous
accompagner
pour
atteindre
la
conformité
+
Formation
:développer
les
compétences
de
vos
équipes
avec
des
formations
réglementaires,
techniques,
métiers
et
des
formations
qualifiantes
{en
présentiel,
blended
learning
ou
elearning)
«
Conseil
et
Accompagnement
technique
:
accompagner
et
développer
votre
politique
de
prévention
de
l'ensemble
de
vos
risques
(professionnels,
environnementaux,
industriels
et
numériques)
sur
les
volets
humains,
organisationnels
et
techniques.
-«
Essais
et
Mesures
:réaliser
des
prélèvements
et
mesures
environnementales,
des
essais
matériaux
et
qualifier
vos
produits.
e
Certification
et
labélisation
de
vos
activités
0805
62 5000
Le
Groupe
APAVE
se
structure
en
France
autour
de
2
entités
opérationnelles
distinctes
:
APAVE
Infrastructures
et
Construction
France
Vous
accompagner
dans
la
construction,
l'exploitation,
la
rénovation
et
la
démolition
de
vos
ouvrages
en
toute
sécurité
°+
Prévenir
et
maîtriser
les
risques
humains
:
Coordination
sécurité
protection
santé
- Diagnostics
immobiliers
et
solution
digitale
Check
Immo
- Contrôle
de
présence
sur
les
chantiers
°+
S’'adapter
aux
exigences
environnementales
:
Règlementation
Environnementale
2020
-
Accompagnement
à
l'obtention
de
certifications
et
labels
environnementaux
-Matériaux
bas
carbone
-Economie
circulaire e
Gérer
les
risques
techniques
:
Contrôle
technique
de
construction
- Attestations
réglementaires
- Surveillance
en
temps
réel
des
structures
(Ap'Structure)
e
Accompagner
la
digitalisation
des
projets
:
Plateforme
BIM
(Pilot
immo)
0805
62 5001
Vos
contacts
de
proximité
restent
les
mêmes
et
sont
à votre
écoute!
Vous
avez
une
question
?
contact-client@apave.com NOS
RÉPONSES
À VOS
QUESTIONS
Quel
est
l'impact
de
ce
changement
d'entité
pour
mon
contrat
?
À
partir
du
1er
janvier
2023,
vous
ne
contractualiserez
plus
avec
une
ou
plusieurs
des
SAS
Apave
historiques
(SudEurope,
Parisienne,
Nord-Ouest,
Alsacienne)
mais
avec
Apave
Exploitation
France
et/ou
Apave
Infrastructures
et
Construction
France
Cela
simplifie
l'organisation
Apave,
qui
comptera
désormais
2
entités
opérationnelles
plutôt
que
4.
Mon
besoin
concerne
des
prestations
produites
par
les
deux
entités
Apave
n
Exploitation
France
et
Apave
Infrastructures
et
Construction
France,
comment
‘
puis-je
faire
?
Nous
vous
adresserons
deux
offres
distinctes
et
dans
le
cas
où
vous
ne
souhaiteriez
qu'une
offre
globale,
nous
pouvons
proposer
un
GME
{Groupement
Momentané
d'Entreprises)
entre
ces
deux
nouvelles
entités.
9
Est-ce
que
mes
Interlocuteurs
APAVE
vont
changer
?
-
Non,
vos
contacts
de
proximité
restent
les
mêmes.
La
liste
de
nos
implantations
est
disponible
sur
apave.com.
Quelles
sont
les
actions
que
je
dois
mettre
en
place
dans
mon
entreprise
?
Vous
pouvez
dès
à
présent
enregistrer
les
nouvelles
entités
dans
vos
systèmes
d'information
(cf,
Kbis
d'Apave
Exploitation
France
et
Apave
Infrastructures et
Construction
France),
pour
fluidifier
nos
échanges
à
partir
du
1er
janvier
2023.
Jusqu'à
cette
date,
rien
ne
change
pour
les
flux
comptables.
Les
nouveaux
RIB
d'Apave
Exploitation
France
et
Apave
Infrastructures
et
Construction
France
ne
seront
utilisables
qu'à
partir
du
1er
janvier
2023.
Mes
factures
sont
dématérialisées,
que
dois-je
faire
?
Vous
devez
enregistrer
les
2
nouvelles
entités
et
les
2
nouvelles
adresses
mail
d'émission
des
factures
(apave-aef@e-facture.net
et
apave-aicf@e-facture.net),
pour
que
les
factures
de
ces
deux
entités
soient
bien
réceptionnées
et
prises
en
charge
par
vos
services
comptables
à
partir
du
1er
janvier
2023.
Qu'en
est-il
des
accréditations
et
reconnaissances
extemnes
?
Les
agréments
et
accréditations
seront
transférés
aux
nouvelles
sociétés
Apave
Exploitation
France
et
Apave
infrastructures
et
Construction
France
ou
resteront
portés
par
Apave
SA,
et
seront
effectifs
au
1er
janvier
2023.
Ces
changements
seront
sans
impact
sur
nos
prestations
puisque
nos
activités,
le
système
de
management,
les
ressources
humaines
et
le
personnel,
nos
implantations
et
nos
méthodes
de
travail
seront
inchangés.
Les
nouveaux
numéros
d'accréditation
Cofrac
seront
disponibles
sur
www.cofrac
fr
avec
les
sites
et
les
portées
d'accréditation.
Quel
est
l'actionnaire
de
ces
nouvelles
entités
?
À Ce
Ces
deux
nouvelles
entités
sont
détenues
à 100%
par Apave
SA,
tout comme}
(aient
les
4
SAS
historiques.
L
1er
janv. AY x)
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241007-2024dec165-AU
Reçu le 21/10/2024