Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 027
Arrêté - 2026 033
Arrêté - 2026 030
Arrêté - 2026 039
Arrêté - 2026 034
Arrêté - 2026 056 pour publication
Arrêté - 2026 059
Arrêté - 26 070
Arrêté - 23 070
Arrêté - 2023 070
Arrêté - 2026 070
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 070)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
Dossier
n°DP0091852600047
|
Date
de
dépôt
:
26/05/2026
Demandeur
: MTEC
Représentée
par
:
Monsieur
VICENTE
Christophe
‘
Sous-destination
:
Logement
Pour
:
Installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
l'habitation
Adresse
terrain
:
3
Le
Bascou
09270
MAZÈRES
|
Commune
de
MAZERES
-.
ARRÊTE
N°
2026/O
40
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration préalable
constructions
et
travaux
au nom
de
la
commune
de
MAZERES
ho
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
26/05/2026
par
la
SARL
MTEC,
représentée
par
Monsieur
VICENTE
Christophe,
située
au
4
ZI
de
Garaoutou
09270
MAZÈRES
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-
Pour:
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
l'habitation,
-
Sur
un
terrain
situé
3
Le
Bascou 09270
MAZÈRES
terrain
cadastré
XB-0126
(767
m°),
Sans
création
de surface de
plancher
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
modifié
simplement
le
19/02/2026,
et
notamment
la
zone
UB
:
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en cours,
n'ayant
pas
identifié
d'aléa
sur
le
terrain
;
Vu le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
3
;
Considérant qu'aux
termes
du
règlement
de
la
zone
UB
du
Plan
Local
de
l'Urbanisme
(PLU),
les
capteurs
solaires
doivent
être
intégrés
à
la
toiture,
selon
le
même
angle
d'inclinaison
;
Considérant
que
le
projet
prévoit l'installation
de
neuf
panneaux
photovoltaïques
sans
préciser
le
mode
de
fixation
à
la
toiture
;
DECIDE Article
1
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l'article
2.
Article
2
Les
panneaux
photovoltaïques
devront
être
intégrés
à
la
toiture.
Fait
à
MAZERES
Le
Maire,
(Nom,
Préna ÈS
7”
Observations
:
-
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
présente
autorisation ne
préjuge
pas
de l'aptitude
du
réseau
public
à
absorber
l'énergie
produite
par
la
mise en fonctionnement de
l'installation
photovoltaïque
en
cause.
Par ailteurs,
la
loi
sur
l'électricité
du
10
février
2000,
met
à
la
charge
du
producteur
d'électricité,
le
paiement
de
toutes
les
dépenses nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public.
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sois
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des décrets
2010-1254 et
2010-
1255
du 22
octobre
2010
complétés par
l'arrêté
du 22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain.
Date
d'affichage
en
Mairie
de l'avis de
dépôt
de
la
demande
:
26
.
05
”
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
ah
OC
°
G 06.4
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
:
Lan
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article L.2131-2
du
code général
des
collectivités
territoriales.
,
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
iégalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr
Il
peut également,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un délai
Supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22, l'autorisation peut
être prorogée
pour une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déciaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
| disponible à
la
mairie ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier, et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:
l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze jours
après
le
dépôt
du
recours. -
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
,
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne s'estimant lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
I!
doit
souscrire
l'assurance dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.