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Arrêté - ARRETE 1801 Signe Publie Ester en Justice GDV Grand Bois
Document publié le Mardi 5 juillet 2005 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 1801 Signe Publie Ester en Justice GDV Grand Bois)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025 $ ”
Publié le 2 5 JUIL. 2005
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ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 1801/2025
Le 25 juillet 2025
Arrêté d’ester en justice pour l’expulsion des gens du voyage installés sur l’ancien terrain
de cross-golf, au croisement de la rue du Grand Bois et de la rue des Sars
Nous, Maire de la ville de Maubeuge,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles :
- L.2122-22-16° relatif à la délégation donnée au maire d’une commune par le conseil
municipal d’intenter des actions en justice ;
- L.2122-23 relatif aux règles que doivent suivre les décisions prises par le maire en vertu de
l’article L.2122-22,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publics, et notamment ses articles :
- L.2111-1 et L.2111-2 relatif à la définition du domaine public;
- _L.2122-1 relatif au fait que nul ne peut disposer ou occuper le domaine public sans
autorisation de la personne publique,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l'habitat des gens du voyage,
Vu l'ordonnance du Conseil d’État, requête n° 437113 du 16 juillet 2020 relative au fait que les
dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l'habitat des gens du voyage
ne sauraient faire obstacle à la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du
code de justice administrative pour que l'expulsion d’occupants sans titre du domaine public soit
ordonnée,
Vu la délibération du conseil municipal n°37 en date du 5 juillet 2020, dans sa version modifiée par la
délibération n°02 en date du 25 mars 2025, relative aux délégations à Monsieur le Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal en vertu des articles L.2122-22 et 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et notamment le 16° portant délégation d’ester en justice au nom de la
commune,
Vu le rapport de constatation n° 202500 0378 de la police municipale de Maubeuge en date du 9
juillet 2025,
Vu le procès-verbal de constat d’huissier en date du 18 juillet 2025,
Considérant que le rapport de police susvisé a constaté l'installation de gens du voyage sur l’ancien
terrain de cross-golf, situé au croisement de la rue du Grand Bois et de la rue des Sars à Maubeuge,
terrain municipal faisant partie du domaine public communal,
Considérant que ce constat fait état d’un nombre important de véhicules, caravanes et remorques,
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Arrêté d’ester en justice pour l'expulsion des gens du voyage installés sur l’ancien terrain de cross-golf, au croisement de la rue du Grand Bois et de la rue des
Sars
À Au nlo per sous
IVIaUDEUGE ID : 059-215903923-20250725-A_1801_2025-AR Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
rer? 5 JUIL, 20257 ID : 059-215903923-20250725-A_1801_2025-AR
Considérant que le rapport d’huissier susvisé constate également cette installation de gens du
voyage sur ledit terrain, dont la parcelle a pour est référencée AM n°337 au cadastre, ainsi que la
présence de nombreux véhicules, caravanes et remorque,
Considérant qu'il relève également la présence d’un petit tas de détritus aux abords du terrain ainsi
qu’un « branchement sauvage pour l’eau sur l’une des bouches incendie d'urgence de la rue en retrait
et un branchement sauvage électrique sur l’un des coffrets électriques au pied du club house ». Les
photographies jointes au constat confirment ces éléments. Sur celles-ci, sont visibles les tuyaux
d’eau, lesquels serpentent à même le sol sur le domaine public routier, à proximité directe
d'habitations,
Considérant que les véhicules automobiles, caravanes et remorques stationnent de façon illicite sur
le domaine public communal,
Considérant qu’à cette occupation s'ajoute une utilisation illégale et dangereuse de bouche incendie
ainsi que de coffrets électriques,
Qu'il y a lieu de saisir le juge des référés en mesures utiles au titre de l’article L.521-3 du Code de
Justice Administrative,
ARRETONS
Article 1: La Commune de MAUBEUGE, représentée par son Maire, Arnaud DECAGNY, décide de
déposer une requête en référé conservatoire (Article L.521-3 du Code de justice administrative)
auprès du juge des référés du tribunal administratif de LILLE.
Article 2 : La Commune assure elle-même sa représentation.
Article 3 : Les frais de justice pouvant en résulter seront supportés au moyen des crédits inscrits au
Budget Communal.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance
et fera l’objet d’une publication.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 LILLE CEDEX.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera communiquée à Madame la Sous-Préfet d’Avesnes-sur-
Helpe.
Le Maire de Maubeuge
Arnaud Decagny
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Arrêté d’ester en justice pour l'expulsion des gens du voyage installés sur l’ancien terrain de cross-golf, au croisement de la rue du Grand Bois et de la rue des
Sars