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Arrêté - Arrete Ester en Justice Expulsion Gens du Voyage College Bude Septembre 2024 Cachet Signe Publie
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ester en Justice Expulsion Gens du Voyage College Bude Septembre 2024 Cachet Signe Publie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
puiéte 9 5 SEP, 2024 joe
ID : 059-215903923-20240917-2737_2024-AR
Ville de
Maubeuge
a
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 2737/2024
Arrêté d’ester en justice pour l'expulsion des gens du voyage installés sur le parking du
collège Guillaume Budé à Maubeuge
Nous, Maire de la ville de Maubeuge,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles :
- L.2122-22-16° relatif à la délégation donnée au maire d’une commune par le conseil municipal d’intenter des actions en justice ;
- L.2122-23 relatif aux règles que doivent suivre les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publics, et notamment ses articles :
- L2111-1 et L.2111-2 relatif à la définition du domaine public ;
= L.2111-14 relatif à la définition du domaine public routier ;
- _L.2122-1 relatif au fait que nul ne peut disposer où occuper le domaine public sans autorisation de la personne publique,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,
Vu l'ordonnance du Conseil d’État, requête n° 437113 du 16 juillet 2020 relative au fait que les
dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l’habitat des gens du voyage
ne sauraient faire obstacle à la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du
code de justice administrative pour que l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public soit ordonnée,
Vu la délibération du conseil municipal n°37 en date du 5 juillet 2020, relative aux délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des articles L.2122-22 et
2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 16° et la délégation d’ester en justice au nom de la Commune,
Vu le rapport de constatation n° 202400 0487 de la police municipale de Maubeuge en date du 9
septembre 2024,
Vu le procès-verbal de constat d’huissier n° 40500 en date du 11 septembre 2024,
Considérant que le rapport de police susvisé a constaté l'installation de gens du voyage sur le parking
face au collège Budé. Au 9 septembre 2024, neuf véhicules et six caravanes ont vu leur plaque
d'immatriculation être relevées. Un branchement électrique à un compteur ainsi qu’un
raccordement à l’eau, via une borne incendie, sont également constatés et photographiés,
Touteco@ensidérant que les photographies jointes au rapport de police illustrent fidèlement les descriptions estéadrgäliées, Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Place du Docteur Pierre-Forest Page 1 sur 2 BP 80269 Arrêté d'ester en justice pour l'expulsion de l'installation des gens du voyage sur le parking du collège Guillaume Budé 59607 Maubeuge Cedex à Maubeuge Tél. 0327 537575
Fax 0327 5375 00 uw. ville-maubeuge.fr Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024; y
Puiéte 2 5 SEP, 2024
Considérant que le rapport d’huissier susvisé constate au 11 septembre 2024 la présence d’une vingtaine de véhicules comprenant caravanes, fourgons, voitures et remorques.
Considérant qu'il est également constaté « la présence d’un réseau de tuyaux d'arrosage reliant les
caravanes au réseau d’eau, ainsi que des câbles électriques ». Ledit réseau de tuyaux se connecte à
une bouche d'incendie encastrée au sol, provoquant une fuite avec un écoulement d’eau visible. A
cela s'ajoute que « le câblage électrique traverse la chaussée pour venir se connecter sur une armoire électrique située contre la clôture du collège »,
Considérant que les véhicules automobiles et les caravanes stationnent, de façon illicite, sur des dépendances du domaine public communal routier,
Que cette situation perdure alors que la rentrée scolaire a eu lieu et que l'occupation illicite du parking empêche son utilisation normale,
Qu'il y a lieu de saisir le juge des référés en mesure utile au titre de l’article L.521-3 du Code de
Justice Administrative,
ARRETONS
Article 1 : La Commune de MAUBEUGE, représentée par son Maire, Arnaud DECAGNY, décide de
déposer une requête en référé conservatoire (Article L.521-3 du Code de justice administrative) auprès du juge des référés du tribunal administratif de LILLE.
Article 2 : La Commune assure elle-même sa représentation.
Article 3 : Les frais de justice pouvant en résulter seront supportés au moyen des crédits inscrits au Budget Communal.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance
et fera l’objet d’une publication.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera communiquée à Madame la Sous-Préfet d'Avesnes-sur-
Helpe.
Le Aagemhe 2@ .
Pour le Maire de MAUBEUGE, empêché,
Monsieur le Directeur Général des Services
En vertu de l'arrêté de délégation 2581/2022
publié le 23 juin 2022, emportant délégation de
signature LEE
Arrêté d’ester en justice pour l'expulsion de l'installation des gens du voyage sur le parking du collège Guillaume Budé à Maubeuge
Page 2 sur 2
Ge
ID : 059-215903923-20240917-2737_2024-AR