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Arrêté - Arrete Ester en Justice Expulsion Gens du Voyage Mozin Juillet Cachet Pref et Signature DGS et Publie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ester en Justice Expulsion Gens du Voyage Mozin Juillet Cachet Pref et Signature DGS et Publie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Puiéte 3 JUIL 2074 Ville de | , ID : 059-215903923-20240729-A2412_2024-AR Maubeuge La ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2412/2024 Arrêté d’ester en justice pour l'expulsion des gens du voyage occupant illégalement le complexe sportif Mozin à Maubeuge Nous, Maire de la ville de Maubeuge, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles : - L.2122-22 16° relatif à la délégation donnée au maire d’une commune par le conseil municipal d’intenter des actions en justice ; -_ L.2122-23 relatif aux règles que doivent suivre les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22, Vu le Code Général de la Propriété des personnes publics, et notamment ses articles : - L.2111-1 et L.2111-2 relatifs à la définition du domaine public ; - L.2122-1 relatif au fait que nul ne peut disposer ou occuper le domaine public sans autorisation de la personne publique, Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, Vu l'ordonnance du Conseil d’État, requête n° 437113 du 16 juillet 2020 relative au fait que les dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ne sauraient faire obstacle à la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour que l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public soit ordonnée, Vu la délibération du conseil municipal n°37 en date du 5 juillet 2020, relative aux délégations à Monsieur le Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des articles L.2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 16° et la délégation d’ester en justice au nom de la Commune, Vu le rapport de constatation n° 202400 0416 de la police municipale de Maubeuge en date du 19 juillet 2024, Vu le procès-verbal de constat d’huissier en date du 24 juillet 2024, Considérant que le rapport de police susvisé a constaté l'installation de gens du voyage sur le stade du Pont Allant jouxtant la salle de sport Mozin et la rue des Troènes Prolongée ainsi qu'à proximité de la rue Louis Bréguet, quartier du Pont Allant, à Maubeuge, Considérant que ce rapport constate la présence de dix véhicules et huit caravanes. Les plaques d’immatriculation sont relevées, Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Maire Hôtel de Ville Place du Docteur Pierre-Forest BP 80269 Page 1 sur2 59607 Maubeuge Cedex Tél.0327 537575 Arrêté d’ester en justice pour l'expulsion de l'installation des gens du voyage sur le complexe sportif Mozin à Maubeuge Fax 0327 53 75 00 uuwuu.ville-maubeuge.fr Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 | puwiéke 3 Q JUIL. 2024- ID : 059-215903923-20240729-A2412_2024-AR Considérant que le rapport d’huissier susvisé constate également la présence de plusieurs caravanes et véhicules automobiles ou utilitaires sur le terrain de rugby rue des Troènes, dont les plaques d’immatriculation sont relevées, Considérant que ledit rapport d’huissier constate que des raccordements sauvages en électricité et en eau alimentent l’ensemble du campement. Des tuyaux d’eau sont ainsi déroulés le long du trottoir et à travers les terrains, comme cela est visible sur les photographies dudit procès-verbal, Considérant que les véhicules automobiles et les caravanes stationnent, de façon illicite, sur des dépendances du domaine public communal, Qu'il y a lieu de saisir le juge des référés en mesures utiles au titre de l’article L.521-3 du Code de Justice Administrative, ARRETONS Article 1 : La Commune de MAUBEUGE, représentée par son Maire, Arnaud DECAGNY, décide de déposer une requête en référé conservatoire (Article L.521-3 du Code de justice administrative) auprès du Juge des référés du Tribunal Administratif de LILLE. Article 2 : La Commune assure elle-même sa représentation. Article 3 : Les frais de justice pouvant en résulter seront supportés au moyen des crédits inscrits au Budget Communal. Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et fera l’objet d’une publication. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera communiquée à Madame la Sous-Préfet d’Avesnes-sur- Helpe. Qu a He. Master € Directeur Erecl ces Services Ex vahe d eat db dal 254 5092 pull & 23 Jus 2029 ) erphiat détega ka d sigrra lue de Hudeuse onpaehe A Maubeuge, le { Le Maire de MAUBEUGE Arnaud DECAGNY Page 2 sur 2 Arrêté d’ester en justice pour l'expulsion de l'installation des gens du voyage sur le complexe sportif Mozin à Maubeuge