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Arrêté - ARRETE 754 Ester Justice Glacis Avril 2025 Signe et Tamponne
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 754 Ester Justice Glacis Avril 2025 Signe et Tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Ville es Publié le 0 025
A Amuberine ID : 059-215903923-20250408-754. 2025-AR
IVIQUDEUGE
7
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 754/2025
Arrêté d’ester en justice pour l’expulsion des gens du voyage occupant illégalement le
stade du Glacis, rue du Faubourg Sainte Aldegonde à Maubeuge
Nous, Maire de la ville de Maubeuge,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles :
- L.2122-22 16° relatif à la délégation donnée au maire d’une commune par le conseil
municipal d’intenter des actions en justice ;
- L.2122-23 relatif aux règles que doivent suivre les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publics, et notamment ses articles :
- L.2111-1 et L.2111-2 relatifs à la définition du domaine public ;
- _L.2122-1 relatif au fait que nul ne peut disposer ou occuper le domaine public sans
autorisation de la personne publique,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l'habitat des gens du voyage,
Vu l'ordonnance du Conseil d’État, requête n° 437113 du 16 juillet 2020 relative au fait que les
dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l'habitat des gens du voyage
ne sauraient faire obstacle à la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du
code de justice administrative pour que l’expulsion d'occupants sans titre du domaine public soit ordonnée,
Vu la délibération du conseil municipal n°37 en date du 5 juillet 2020, modifiée par la délibération
n°159 en date du 5 novembre 2024, relative aux délégations à Monsieur le Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal en vertu des articles L.2122-22 et 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et notamment le 16° et la délégation d’ester en justice au nom de la commune,
Vu les rapports de constatation n°202500 0131 et n°202500 0134 de la police municipale de
Maubeuge en date des 20 et 21 mars 2025,
Vu le procès-verbal de constat d’huissier en date du 27 mars 2025,
Considérant que les rapports de police susvisés ont constaté l'installation de gens du voyage sur le
stade du Glacis rue du Faubourg Sainte Aldegonde,
Considérant que le premier rapport de police constate notamment que le portail empêchant en
Toute coPlineigel'accès au stade a été ouvert alors qu’il était cadenassé, est ä adresser à:
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Place du Docteur Pierre-Forest
BP 80269
59607 Maubeuge Cedex Page 1 sur 2 Tél. 03 27 53 75 75 , . . | . Fax 0327537500 Arrêté d’ester en justice pour l'expansion se gens du voyage sur le stade du Glacis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 4 { AVR. 2025
ID : 059-215903923-20250408-754_2025-AR
Considérant que le second rapport constate notamment la présence de dix véhicules, huit caravanes,
un scooter et une remorque,
Considérant que le rapport d’huissier susvisé constate et relève l’immatriculation de douze
véhicules, onze caravanes et une remorque,
Considérant que les véhicules automobiles et les caravanes stationnent, de façon illicite, sur des
dépendances du domaine public communal,
Qu'il y a lieu de saisir le juge des référés en mesures utiles au titre de l’article L.521-3 du Code de
Justice Administrative,
ARRETONS
Article 1 : La Commune de MAUBEUGE, représentée par son Maire, Arnaud DECAGNY, décide de
déposer une requête en référé conservatoire (Article L.521-3 du Code de justice administrative)
auprès du Juge des référés du Tribunal Administratif de LILLE.
Article 2 : La Commune assure elle-même sa représentation.
Article 3 : Les frais de justice pouvant en résulter seront supportés au moyen des crédits inscrits au
Budget Communal.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance
et fera l’objet d’une publication.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 LILLE CEDEX.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera communiquée à Madame la Sous-Préfète d’Avesnes-sur-
Helpe.
Le AO au xt AUS ;,
Pour le Maire de MAUBEUGE, empêché,
Monsieur le Directeur Général des Services
En vertu de l'arrêté de délégation 2581/2022
publié le 23 juin 2022, emportant délégation
de signature
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Arrêté d’ester en justice pour l'expulsion de l'installation des gens du voyage sur le stade du Glacis