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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Économie et finances, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0137344-CC-1-1 reçu le 02/11/22 Publié le 02/11/22

DELIBERATION N° 22/137 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES CONVENTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES DISPOSITIFS D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR L'ANNÉE 2022

CHÌ APPROVA E CUNVENZIONE RILATIVE À U FINANZIAMENTU DI I DISPUSITIVI D'ALLOGHJU D'URGENZA PER L'ANNU 2022

_____

REUNION DU 26 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt six octobre, la Commission Permanente, convoquée le 17 octobre 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean- Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Hyacinthe VANNI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles 115-1 à 115-5 (chapitre 5), relatifs à la lutte contre la pauvreté et les exclusions,

VU l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par l’article 33 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0137344-CC-1-1 reçu le 02/11/22 Publié le 02/11/22

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU l’arrêté n° 16-1762 du 13 septembre 2016 portant approbation du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du département de la Corse du Sud,

VU la délibération n° 302 du 19 janvier 2016 portant approbation du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Département de la Haute-Corse,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0137344-CC-1-1 reçu le 02/11/22 Publié le 02/11/22

ARTICLE PREMIER :

FIXE la participation de la Collectivité de Corse au fonctionnement de structures d’hébergement d’urgence pour l’exercice 2022 à 213 046 €, répartis comme suit :

- 15 000 € pour l’abri de nuit géré par A Fratellanza ;

- 60 000 € pour le Centre d’Hébergement d’Urgence L’Alba géré par la Croix Rouge ;

- 84 046 € pour l’urgence en nuitées d’hôtel gérée par la FALEP ;

- 54 000 € pour l’Allocation Logement Temporaire gérée par la FALEP.

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Collectivité de Corse (Programme 5121, Chapitre 934, Fonction 93428, Compte 65748 concernant les abris de nuit A Fratellanza et Croix rouge, Compte 65568 pour les accueils d’urgence gérés en hôtel et en ALT).

ARTICLE 2 :

APPROUVE les conventions de financement relatives à ces actions, à conclure avec l’association A Fratellanza, la Croix Rouge et la FALEP pour l’exercice 2022, telles que figurant en annexe à la présente délibération.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 26 octobre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/287/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 26 OCTOBRE 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE RILATIVE À U FINANZIAMENTU DI I

DISPUSITIVI D'ALLOGHJU D'URGENZA PER L'ANNU 2022

CONVENTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES

DISPOSITIFS D'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR

L'ANNÉE 2022

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’exclusion, la Collectivité de Corse soutient les structures qui accueillent et accompagnent les personnes en situation de grande précarité.

L’hébergement d’urgence constitue un enjeu important pour apporter des solutions rapides et adaptées aux grands exclus et amorcer un travail d’accompagnement social.

Il ne constitue pas une solution durable mais permet de répondre aux situations d’urgence L’accompagnement proposé vise à orienter progressivement les personnes accueillies vers une structure adaptée aux problématiques rencontrées, voire à leur offrir une solution de transition favorable à leur réinsertion.

Bien que relevant d’une compétence de l’Etat, cette activité manque souvent de financements au vu de la demande croissante.

C’est à ce titre que la Collectivité de Corse vient soutenir les structures intervenant dans ce domaine sur le territoire insulaire, en complément des aides déjà allouées par les services de l’Etat.

Différents dispositifs sont en place sur l’ensemble du territoire. Trois associations ont sollicité un financement pour le fonctionnement de leurs actions pour 2022 : A fratellanza sur le Cismonte, la Croix Rouge et la Fédération des associations laïques et d’éducation permanente (FALEP) sur le Pumonte.

1. L’association A fratellanza intervient sur la commune de Bastia pour la mise à l’abri des personnes vulnérables en proposant à la fois un accueil de jour, un accueil de nuit et deux logements sociaux avec un accompagnement des personnes accueillies.

Le service d’accueil de nuit, ouvert toute l’année depuis 2018 afin de répondre aux besoins en matière d’hébergement d’urgence, est doté d’une capacité d’accueil de 13 places.

Ouvert entre 20 heures et 7 heures, le centre offre un accueil et une mise à l’abri des personnes sans domicile fixe ou en détresse, souvent orientées directement par l’accueil de jour.

En complément de ce service et afin d’éviter une errance entre la fermeture de l’accueil de jour (16h30) et l’ouverture de l’accueil de nuit (20h00), des animations ont été mises en place au sein de celui-ci sur le créneau horaire 17h-20h.

2Assurées par un travailleur social ou une association partenaire, ces activités permettent la mise à disposition d’un lieu de vie offrant à la fois un accès aux équipements de première nécessité et un accompagnement par des ateliers divers, évitant ainsi un retour à la rue.

Après analyse du rapport d’activité 2021, on constate une stabilisation du nombre de nuitées offertes alors que le nombre de personnes hébergées est en baisse. Les personnes hébergées ont en effet tendance à se sédentariser du fait de la proximité avec le centre-ville. Le taux d’occupation moyen, autour de 88%, reste stable par rapport à 2020.

Le réseau partenarial développé par l’association permet un accompagnement des personnes accueillies sur le plan social comme sur le plan sanitaire.

Le coût global des actions accueil de jour et accueil de nuit est estimé à 407 400 € pour 2022.

Plusieurs partenaires participent à la prise en charge des frais de fonctionnement de l’association, en grande partie en ce qui concerne les charges de personnel. Il s’agit essentiellement de l’Etat qui intervient à hauteur de 365 000 € et des communes de la zone d’intervention de l’association.

En complément de ces financements, l’association sollicite le soutien de la Collectivité de Corse afin de faire face à la progression de son activité depuis les extensions d’ouverture.

Une participation financière annuelle de 15 000 € a pu être octroyée à cette action depuis 2020.

Il convient pour l’exercice 2022 de renouveler cette participation, ce qui représente environ 3,7 % du budget global.

2. La Croix Rouge gère depuis 2013 le Centre d’Hébergement d’Urgence L’Alba sur la commune d’Aiacciu.

Ce centre à bas seuil d’exigence est doté d’une capacité d’accueil de 30 places. Il a vocation à accueillir en extrême urgence et mettre à l’abri les personnes sans domicile fixe ou en détresse.

Avant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le centre fonctionnait en abri de nuit avec ouverture de 17 heures à 8 heures.

Depuis le 16 mars 2020, le fonctionnement a dû évoluer vers un accueil en continu afin d’assurer la protection des usagers et leur permettre de respecter les mesures de confinement.

Cette nouvelle organisation est toujours en place et a permis de favoriser l’accompagnement des résidents sur le plan social comme pour l’accès aux soins ou à l’emploi.

Bien que cela induise un turn-over moins important - 77 personnes accueillies en

32021 contre 86 en 2020 - les sorties vers des solutions plus pérennes ainsi que l’aboutissement des démarches d’accès aux droits et à l’insertion progressent nettement.

Enfin, le réseau partenarial développé par l’association favorise le lien avec les structures, notamment, celles où les personnes sont domiciliées et permet également d’optimiser leur accompagnement sur le plan social et médical.

Le coût de fonctionnement supporté par la structure pour 2022 est estimé à 463 123 €. L’Etat et la commune d’Aiacciu sont sollicités, respectivement, pour des financements à hauteur de 272 556 € et 60 000 €.

Ainsi, en complément de ces financements, et afin de soutenir l’hébergement d’urgence, il convient de reconduire la participation de la Collectivité de Corse au titre de l’exercice 2022 pour un montant de 60 000 €, soit environ 13 % du coût global de l’action.

3. La FALEP intervient à Aiacciu et Portivechju, pour la mise à l’abri des ménages sans domicile à travers deux dispositifs complémentaires : l’hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel ou en logement famille et l’allocation logement temporaire.

• L’hébergement en hôtel ou en logement

Proposé sur les communes d’Aiacciu et de Portivechju, l’urgence en nuitées d’hôtel, complétée par l’ouverture de places en logement diffus, permet de prendre en charge les personnes qui ne peuvent pas être accueillies en centre d’hébergement d’urgence.

C’est d’ailleurs l’unique solution d’hébergement d’urgence existante sur la commune de Portivechju.

Le public accueilli est principalement constitué de couples avec ou sans enfants, de familles monoparentales et de femmes victimes de violences.

S’appuyant sur un large réseau partenarial, l’action permet un accompagnement du public afin de proposer des solutions de sortie personnalisées visant à une continuité d’hébergement.

Un travailleur social dédié à cette action est chargé de l’évaluation de la situation des ménages et de leur accompagnement vers la sortie du dispositif.

En 2021, 146 personnes ont été accueillies, pour un total de 6 969 nuitées. Le nombre de ménages pris en charge est en progression. La durée moyenne de séjour est de 6 jours en hôtel et 2 mois en logement.

• L’allocation logement temporaire (ALT)

L’ALT propose une réponse en termes de poursuite d’hébergement, notamment après l’urgence. Dans ce cadre, la FALEP loue des logements auprès de bailleurs privés ou publics afin d’y accueillir les familles ou personnes défavorisées.

4Ce dispositif transitoire vise à les accompagner vers une situation plus équilibrée et leur permettre ainsi d’accéder à un logement autonome. L’accompagnement social réalisé par la structure et la stabilité du logement proposé favorisent également l’accès à l’emploi.

En 2021, 42 ménages ont bénéficié de ce type d’hébergement, soit 93 personnes, pour 14 746 nuitées. La durée moyenne de séjour est d’environ 3 mois.

Par rapport à l’année précédente, l’activité est plutôt stable.

Le coût total des deux actions pour l’exercice 2022 est estimé à 346 067 € et l’Etat prend en charge les nuitées d’hôtel et les locations à hauteur de 177 453 €.

En complément de ces financements et afin de soutenir l’accompagnement proposé aux personnes hébergées, la Collectivité de Corse participe au fonctionnement des deux dispositifs.

Ainsi, après analyse du rapport d’activité et du budget prévisionnel de chacune des actions, il convient de reconduire cette participation, à hauteur de 84 046 € pour l’hébergement d’urgence et de 54 000 € pour l’ALT, soit 40% du budget global estimé par l’association.

Bien que l’activité d’hébergement d’urgence ne constitue pas une compétence propre de la Collectivité de Corse, ces participations, pour un montant total de 213 046 €, permettront le maintien sur l’ensemble du territoire insulaire d’un accompagnement des personnes défavorisées à divers niveaux. L’objectif est de favoriser le retour progressif aux droits, à la santé, au logement et à l’insertion.

Les crédits relatifs à ces actions sont inscrits au budget : Programme 5121 - Chapitre 934 - Fonction 93428 - Compte 65748 concernant le fonctionnement des abris de nuit gérés par A Fratellanza et la Croix Rouge et Compte 65568 pour le fonctionnement des accueils d’urgence gérés par la FALEP.

En conséquence, il est proposé :

- de fixer la participation de la Collectivité de Corse au fonctionnement des structures d’hébergement d’urgence pour l’exercice 2022 à 213 046 € répartis comme suit :

• 15 000 € pour l’abri de nuit géré par l’association A Fratellanza ; • 60 000 € pour le Centre d’Hébergement d’Urgence L’Alba géré par la Croix Rouge ;

• 84 046 € pour l’hébergement en nuitées d’hôtel géré par la FALEP ; • 54 000 € pour l’ALT géré par la FALEP ;

- d’approuver les conventions de financement relatives à ces actions pour l’exercice 2022, telles que figurant en annexe ;

- de m’autoriser à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

5Page 1 sur 3

Convention relative au financement de l’Accueil de nuit

géré par l’association A Fratellanza

sur la commune de Bastia

Exercice 2022

Entre les soussignés

La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI

D’une part,

Et

L’association A Fratellanza, située 13 rue Luce de Casabianca, 20200 BASTIA, N° SIRET 404 193 625 00021, représentée par son président, M. Eugène GUIDONI D’autre part,

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles 115-1 à 115-5 l’article (chapitre 5) relatifs à la lutte contre la pauvreté et les exclusions,

VU le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Haute-Corse 2016-2022,

VU la délibération n° 22/137 CP de la Commission Permanente du 26 octobre 2022 approuvant le projet de convention relatif au financement de l’Accueil de nuit géré par l’association A Fratellanza sur la commune de Bastia pour l’exercice 2022,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse alloue un financement pour le fonctionnement de l’Accueil de nuit géré par l’association A Fratellanza sur la commune de Bastia.

Article 2 : Missions de l’Accueil de nuit

L’Accueil de nuit, géré par l’association A Fratellanza, est un lieu de repos, d’abri et d’hébergement. La principale mission de ce centre est d’accueillir en extrême urgence et mettre à l’abri des personnes sans domicile fixe ou en détresse, il n’a toutefois pas vocation à offrir une solution durable d’hébergement.

L’accueil de nuit doit être ouvert tous les jours de la semaine, de 17h à 7h.

Un accompagnement social, réalisé par une équipe pluridisciplinaire, doit être mis en œuvre par l’Accueil de nuit pour toutes les personnes accueillies. Au-delà de l’hébergement en urgence, il s’agit d’évaluer la situation et les besoins des personnes en vue d’une orientation vers une structure adaptée.Page 2 sur 3

L’accueil de nuit s’adresse aux personnes non accompagnées d’enfants, qui ne disposent pas d’un toit. L’accueil des personnes se fera dans le cadre d’une prise en charge spécifique et adaptée à ce type de population.

L’accueil est inconditionnel, il s’agit d’un centre à bas seuil d’exigence.

Article 3 : Modalités de financement

La Collectivité de Corse alloue un financement de 15 000 euros, pour une année, à l’association A Fratellanza afin de couvrir une partie des charges de fonctionnement de l’Accueil de nuit, pour un maximum de 13 places d’hébergement d’urgence.

Le règlement s’effectuera de la manière suivante :

- 50 % du montant annuel seront versés lors de la signature de la convention, soit 7 500 euros ;

- Le solde sera réglé sur production d’un bilan financier visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu par les statuts de l’association, et d’un bilan d’activité (cf. article 4).

Dans l’hypothèse où le compte de résultat ferait apparaître un excédent ou un déficit, A Fratellanza présentera un rapport qui précisera :

- En cas d’excédent : les raisons de l’excédent et l’affectation du résultat. En fonction des raisons de l’excédent, la Collectivité de corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit : la ou les mesure(s) qu’elle entendra mettre en œuvre pour un retour à l’équilibre des comptes.

Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2023.

A Fratellanza s’engage à fournir à la Direction générale adjointe en charge des Affaires sociales et sanitaires, sur demande et à tout moment, tous les autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

Article 4 : Evaluation

Les objectifs de cette démarche d’évaluation sont d’acquérir une connaissance précise du dispositif au niveau du territoire, de s’assurer du respect des droits des usagers, de mieux cerner l’évolution de leurs besoins, ainsi que de l’opportunité et de la bonne exécution des dépenses engagées.

Dans ce cadre, A Fratellanza s’engage à fournir un rapport d’activité annuel, au plus tard six mois après la fin de l’exercice concerné par la présente convention. Ce rapport devra comporter au minimum les éléments suivants :

- Présentation et analyse de l’activité générale de l’Accueil de nuit

- Données d’activité sur l’année : nombre de personnes accueillies, nombre de nuitées, nombre de nuitées moyen par usager, typologie du public, … - Présentation de l’organisation du service

- Descriptif des actions mises en œuvre pour l’intégration de l’Accueil de nuit dans un réseau partenarial avec les autres dispositifs d’insertion.Page 3 sur 3

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’exercice 2022.

Article 6 : Contrôle de la Collectivité

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle, sur pièces et sur place auprès d’A Fratellanza, qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention.

A Fratellanza s’engage ainsi à mettre à disposition des services de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier ou administratif, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’activité réalisée.

Article 7 : Dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs ; - Non-respect des termes de la présente convention

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.

Article 8 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable, fera l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Bastia, le

Le Président

du Conseil exécutif de Corse

Le Président

de l’association A FratellanzaPage 1 sur 3

Convention relative au financement du Centre d’Hébergement d’Urgence géré par la Croix Rouge sur la commune d’Aiacciu

Exercice 2022

Entre les soussignés

La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI

D’une part,

Et

La Croix-Rouge Française, association régie par la loi du 1er juillet 1901, située 98 rue DIDOT, 75014 PARIS, N° SIRET 775 672 272 32333, représentée par son président, le Professeur Jean-Jacques ELEDJAM, et par délégation de celui-ci, par M. Claudy JARRY, Directeur Régional SUD EST.

D’autre part,

VU l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles relatif aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale,

VU le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de la Corse-du-Sud 2016-2021,

VU l’appel à projets 2013 relatif à la gestion de places d’hébergement d’urgence à bas seuil pour les personnes en situation d’exclusion et de détresse, dans le cadre duquel la Croix-Rouge Française a été retenue pour assurer la gestion du centre d’hébergement d’urgence d’Aiacciu,

VU la délibération n° 22/137 CP de la Commission Permanente du 26 octobre 2022 approuvant le projet de convention relatif au financement du Centre d’Hébergement d’Urgence géré par la Croix Rouge sur la commune d’Aiacciu pour l’exercice 2022,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse alloue un financement pour le fonctionnement du centre d’Hébergement d’Urgence (CHU) géré par la Croix-Rouge sur la commune d’Aiacciu.

Article 2 : Missions du centre d’hébergement d’urgence

Le CHU, géré par la Croix-Rouge, est un lieu de repos, d’abri et d’hébergement. La principale mission du CHU est d’accueillir en extrême urgence et mettre à l’abri des personnes sans domicile fixe ou en détresse, il n’a toutefois pas vocation à offrir une solution durable d’hébergement.

Le CHU doit être ouvert tous les jours de la semaine, de 17h à 8h.

A la demande des services de l’Etat et au vu du contexte sanitaire (Covid 19), il peut être amené à rester ouvert en mode continu (24h/24).Page 2 sur 3

Un accompagnement social, réalisé par une équipe pluridisciplinaire, doit être mis en œuvre par le CHU pour toutes les personnes accueillies. Au-delà de l’hébergement en urgence, il s’agit d’évaluer la situation et les besoins des personnes en vue d’une orientation vers une structure adaptée.

Le CHU s’adresse aux personnes non accompagnées d’enfants, qui ne disposent pas d’un toit. L’accueil des personnes se fera dans le cadre d’une prise en charge spécifique et adaptée à ce type de population.

L’accueil est inconditionnel, il s’agit d’un centre à bas seuil d’exigence.

Article 3 : Modalités de financement

La Collectivité de Corse alloue un financement de 60 000 euros, pour une année, à la Croix-Rouge afin de couvrir une partie des charges de fonctionnement du CHU, pour un maximum de 30 places d’hébergement d’urgence.

Le règlement s’effectuera de la manière suivante :

- 50 % du montant annuel seront versés lors de la signature de la convention, soit 30 000 euros ;

- Le solde sera réglé sur production d’un bilan financier visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu par les statuts de l’association, et d’un bilan d’activité (cf. article 4).

Dans l’hypothèse où le compte de résultat ferait apparaître un excédent ou un déficit, la Croix-Rouge présentera un rapport qui précisera :

- En cas d’excédent : les raisons de l’excédent et l’affectation du résultat. En fonction des raisons de l’excédent, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit : la ou les mesure(s) qu’elle entendra mettre en œuvre pour un retour à l’équilibre des comptes.

Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2023.

La Croix-Rouge s’engage à fournir à la Direction générale adjointe en charge des Affaires sociales et sanitaires, sur demande et à tout moment, tous les autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

Article 4 : Evaluation

Les objectifs de cette démarche d’évaluation étant d’acquérir une connaissance précise du dispositif au niveau du territoire, de s’assurer du respect des droits des usagers, de mieux cerner l’évolution de leurs besoins, ainsi que de l’opportunité et de la bonne exécution des dépenses engagées.

Dans ce cadre, la Croix-Rouge s’engage à fournir un rapport d’activité annuel, au plus tard six mois après la fin de l’exercice concerné par la présente convention. Ce rapport devra comporter au minimum les éléments suivants :

- Présentation et analyse de l’activité générale du CHUPage 3 sur 3

- Données d’activité sur l’année : nombre de personnes accueillies, nombre de nuitées, nombre de nuitées moyen par usager, typologie du public, … - Présentation de l’organisation du service

- Descriptif des actions mises en œuvre pour l’intégration du CHU dans un réseau partenarial avec les autres dispositifs d’insertion.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’exercice 2022.

Article 6 : Contrôle de la Collectivité

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle, sur pièces et sur place auprès de la Croix-Rouge, qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention.

La Croix-Rouge s’engage ainsi à mettre à disposition des services de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier ou administratif, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’activité réalisée.

Article 7 : Dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs ; - Non-respect des termes de la présente convention

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.

Article 8 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable, fera l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Aiacciu, le

Le Président

du Conseil exécutif de Corse

Le Directeur régional

de la Croix-Rouge FrançaisePage 1 sur 4

CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF

D’HEBERGEMENT D’URGENCE

POUR L’ANNEE 2022

ENTRE

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

D’une part,

ET

La Fédération des Associations Laïques et d’Education Populaire, la « FALEP », située Immeuble Le Louisiane Bâtiment A CS 30027 20181 Ajaccio cedex 1, n° SIRET 306 663 717 00222, représentée par sa Présidente Mme Hélène DUBREUIL-VECCHI,

D’autre part,

VU les articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,

VU l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par l’article 33 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant création du Fonds de Solidarité pour le Logement, et notamment son article 65,

VU l’arrêté n° 16-1762 du 13 septembre 2016 portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Département de la Corse-du-Sud,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 22/137 CP de la Commission Permanente du 26 octobre 2022 approuvant les conventions relatives au financement des dispositifs hébergement d’urgence et Allocation Logement Temporaire sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement de l’accompagnement social réalisé dans le cadre de la prestation dite d’« hébergement d’urgence » mise en œuvre par la FALEP.Page 2 sur 4

ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation

La prestation répond à des situations d’urgence, et a pour objectif la mise à l’abri de ménages sans domicile par le biais d’un hébergement en hôtel.

Dans ce cadre, la FALEP s’engage à :

- offrir un premier accueil, par un travailleur social, afin de réaliser un diagnostic de la situation des personnes et de leurs besoins

- proposer une mise à l’abri immédiate dans les situations d’urgence - assurer une orientation vers un hébergement adapté en fonction de la situation des personnes et des possibilités du réseau partenarial

- organiser la sortie du dispositif en mettant en place un accompagnement social personnalisé (ouverture de droits, lien avec le réseau partenarial, orientation vers un autre dispositif d’hébergement, accompagnement dans un processus d’insertion)

La FALEP assure l’accompagnement social de ces ménages pendant la durée de l’hébergement.

La prestation est proposée sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju.

La prestation n’est pas destinée au public suivant :

- mère isolée avec enfant(s) âgé(s) de moins de 3 ans dont l’hébergement est financé par les services de l’aide sociale à l’enfance de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire

La Collectivité de Corse met à disposition de la FALEP des crédits d’un montant maximum de 84 046 € permettant la réalisation de la prestation d’hébergement d’urgence en nuitées d’hôtel pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Le règlement s’effectuera de la façon suivante :

• un acompte d’un montant de 42 023 € sera versé à la signature de la convention,

• le solde de la participation, soit 42 023 €, sera réglé sur production d’un bilan financier de la prestation (comptabilité analytique) au titre de l’exercice 2022, visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, et d’un bilan d’activité de l’exercice 2022 faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2.

Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, la FALEP présentera un rapport où seront déclinées :

- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.Page 3 sur 4

Le bilan financier et le bilan d’activité devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse en deux exemplaires originaux, et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2023.

Ils devront comporter les éléments suivants :

Pour le bilan financier :

- liste des co financeurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,

- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.

Pour le bilan d’activité :

- liste nominative des personnes hébergées,

- type et durée d’hébergement pour chaque ménage,

- nombre de nuitées d’hôtel,

- indicateurs relatifs aux personnes hébergées (classe d’âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle …),

- nature des difficultés rencontrées,

- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale (bons alimentaires …),

- type d’accompagnement proposé,

- nombre de personnes relogées (sorties dispositif).

La FALEP s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

ARTICLE 4 : Communication

Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée, sauf auprès des autres partenaires financeurs, sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions, sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.

ARTICLE 5 : Contrôle de la mission

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de la FALEP qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que de besoin à toute personne ou organisme qualifiés.

Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.Page 4 sur 4

ARTICLE 7 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Aiacciu, le

Le Président

du Conseil exécutif de Corse

La Présidente de la FALEPPage 1 sur 4

CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF D’HEBERGEMENT D’URGENCE EN LOGEMENTS DE TRANSITION

POUR L’ANNEE 2022

ENTRE

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

D’une part,

ET

La Fédération des Associations Laïques et d’Education Populaire, la « FALEP », située Immeuble Le Louisiane Bâtiment A CS 30027 20181 Ajaccio cedex 1, n° SIRET 306 663 717 00222, représentée par sa Présidente Mme Hélène DUBREUIL-VECCHI,

D’autre part,

VU les articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,

VU l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement modifiée,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant création du Fonds de Solidarité pour le Logement, et notamment son article 65,

VU l’arrêté n° 16-1762 du 13 septembre 2016 portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Département de la Corse-du-Sud,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,

VU la délibération n° 22/137 CP de la Commission Permanente du 26 octobre 2022 approuvant les conventions relatives au financement des dispositifs hébergement d’urgence et Allocation Logement Temporaire sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement du dispositif d’allocation logement temporaire (ALT) confié à la FALEP.

La contribution de la Collectivité de Corse intervient en complément de l’aide prévue par l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale selon lequel les associations à butPage 2 sur 4

non lucratif, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, peuvent bénéficier d’un financement de l’Etat pour loger à titre transitoire des personnes défavorisées.

ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation

La prestation est proposée sur les territoires d’Aiacciu et de Portivechju.

La FALEP s’engage à louer des logements auprès de bailleurs privés et publics, afin de proposer 57 places destinées à accueillir des personnes ou familles défavorisées se trouvant sans domicile, ou nécessitant un hébergement temporaire.

Ce dispositif peut être complété par la location d’une chambre d’hôtel pendant plusieurs mois.

La prestation n’est pas destinée au public suivant :

- mère isolée avec enfant(s) âgé(s) de moins de 3 ans dont l’hébergement est financé par la Collectivité de Corse dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.

L’orientation sur ce dispositif est effectuée par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

La FALEP assure l’accompagnement social des ménages pendant la durée de l’hébergement.

ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire

La Collectivité de Corse met à disposition de la FALEP des crédits d’un montant maximum de 54 000 € permettant la réalisation de la prestation d’hébergement d’urgence en logements transitoires pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Le règlement s’effectuera de la façon suivante :

• un acompte d’un montant de 27 000 € sera versé à la signature de la convention,

• le solde de la participation, soit 27 000 €, sera réglé sur production du bilan financier de la prestation (comptabilité analytique) au titre de l’exercice 2022, visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, et du bilan d’activité de l’exercice 2022 faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2.

Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, la FALEP présentera un rapport où seront déclinées :

- en cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - en cas de déficit, la ou les mesures que la FALEP entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes.

Le bilan financier et le bilan d’activité devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse en deux exemplaires originaux, et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2023.Page 3 sur 4

Ils devront comporter les éléments suivants :

Pour le bilan financier :

- liste des co financeurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,

- recettes perçues au titre de la participation financière demandée aux ménages hébergés,

- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.

Pour le bilan d’activité :

- liste nominative des personnes hébergées,

- durée d’hébergement pour chaque ménage,

- nombre et type de logements mis à disposition,

- copie des contrats de location conclus par la FALEP,

- indicateurs relatifs aux personnes hébergées (classe d’âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle …),

- nature des difficultés rencontrées,

- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale (bons alimentaires …),

- type d’accompagnement proposé,

- nombre de personnes relogées (sorties dispositif).

La FALEP s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.

ARTICLE 4 : Communication

Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée, sauf auprès des autres partenaires financeurs, sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions, sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.

ARTICLE 5 : Contrôle de la mission

La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de la FALEP qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que de besoin à toute personne ou organisme qualifiés.

Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.Page 4 sur 4

ARTICLE 7 : Dénonciation de la convention

La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.

ARTICLE 8 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Aiacciu, le

Le Président

du Conseil exécutif de Corse

La Présidente de la FALEP