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Document publié le Mardi 19 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200506-059402A-CC-1-1
Reçu le 13/05/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/003 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION RELATIVE A L'ACTIVITE DE DOMICILIATION ADMINISTRATIVE GEREE PAR L'ASSOCIATION « LE FOYER DE FURIANI »
CHÌ APPROVA L'ATTRIBUZIONE DI UNA SUVVENZIONE PER L’ATTIVITÀ DI DUMICILIAZIONE AMMINISTRATIVA GESTITA DA L’ASSOCIU « LE FOYER DE FURIANI »
_____
REUNION DU 6 MAI 2020
L'an deux mille vingt, le six mai, la commission permanente, convoquée le 4 mai 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200506-059402A-CC-1-1
Reçu le 13/05/20
l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU l’arrêté DDCSPP/CS/N° 5-2017 en date du 6 février 2017 portant approbation du Schéma Départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Haute-Corse 2017-2022,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d'organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
FIXE la participation de la Collectivité de Corse au financement de l’activité de domiciliation administrative assurée par l’association « Le Foyer de Furiani » sur le territoire du Cismonte à 3 200 euros pour l’exercice 2020.
ARTICLE 2 :
PRECISE que les crédits correspondants au versement du premier acompte seront inscrits à hauteur de 1 600 euros au budget de l’exercice 2020, programme 5121, chapitre 934, fonction 428, compte 65568, et que le solde sera versé sur l’exercice 2021.
ARTICLE 3 :
APPROUVE la convention de financement relative au dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable sur le territoire du Cismonte, à conclure avec l’association « Le Foyer de Furiani », pour l’exercice 2020, telle que figurant en annexe.
ARTICLE 4 :
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200506-059402A-CC-1-1
Reçu le 13/05/20
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 6 mai 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/O1/060
COMMISSION
PERMANENTE
REUNION DU 6 MAI 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ATTRIBUZIONE DI UNA SUVVENZIONE PER L’ATTIVITÀ
DI DUMICILIAZIONE AMMINISTRATIVA GESTITA DA
L’ASSOCIU « LE FOYER DE FURIANI »
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION RELATIVE A
L'ACTIVITE DE DOMICILIATION ADMINISTRATIVE
GEREE PAR L'ASSOCIATION « LE FOYER DE FURIANI »
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La domiciliation administrative permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse postale afin de répondre à leurs obligations et de faciliter leur accès aux droits et aux prestations sociales.
Elle est à ce titre considérée comme une priorité dans la lutte contre le non recours aux droits sociaux.
La domiciliation administrative est une compétence obligatoire des communes, qui l’exercent soit directement, pour les communes de moins de 1 500 habitants, soit par leur Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale (CCAS ou CIAS).
Des associations disposant d’un agrément délivré par l’Etat peuvent également assurer cette mission.
Sur le territoire du Cismonte, les communes, en majorité rurales, ne disposent pas des moyens humains, financiers et techniques, nécessaires pour mettre en œuvre le dispositif et les CCAS et CIAS sont très peu sollicités pour ce type de demandes.
Un accueil de jour, A Fratellanza, et deux CHRS, Maria Stella et Le Foyer de Furiani, sont agréés et assurent l’ensemble des domiciliations sur le Grand Bastia et même plus largement sur le territoire du Cismonte.
Le Foyer de Furiani, qui accueille essentiellement les demandes concernant le sud de Bastia et la Plaine orientale, enregistre une progression constante de cette activité.
Ainsi, l’association, qui gérait 73 élections de domicile en 2013, a enregistré 109 demandes en 2018. Le constat s’est confirmé en 2019 avec 127 personnes domiciliées.
Jusqu’à présent, l’association intervenait de façon autonome, mais l’augmentation des demandes la conduit à solliciter l’Etat et la Collectivité de Corse afin de l’aider à maintenir le service.
Chaque demande de domiciliation administrative mobilise une assistante sociale. Celle-ci procède à une évaluation de la situation des personnes et les accompagne dans leurs démarches pour l’accès aux droits.
Sur la base des estimations nationales relevées dans le Schéma Départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2017-2022 pour le Cismonte, le coût d’une prestation de domiciliation avec accompagnement par un travailleur social
2 s’élèverait au minimum à 73 euros.
Le montant total de l’action pour 109 domiciliations est donc évalué à 7 957 euros.
Il couvre les charges liées au fonctionnement de cette mission, notamment la mise à disposition des locaux du CHRS, le matériel informatique et les fournitures ainsi que le stockage et la distribution du courrier et le personnel chargé de l’accueil et de l’accompagnement social.
L’Etat participe au financement du dispositif à hauteur de 1 500 euros.
L’élection de domicile relève de la compétence de l’action sociale communale. Un cofinancement doit être sollicité à ce titre auprès des communes.
La Collectivité de Corse, en compétence extra-légale, apporte un co-financement au titre de l’accès au droit et d’une offre de service, indispensable notamment aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) sans domicile.
Elle soutient déjà ce type d’activité dans le Pumonti et pourra intervenir dans le cadre de cette demande à hauteur de 3 200 euros.
Un acompte de 50 % sera versé à la signature de la convention, les crédits seront prélevés au budget 2020 de la Collectivité de Corse (programme 5121, chapitre 934, fonction 428, compte 65568).
Le solde sera versé à l’exercice 2021 sur présentation d’un bilan financier et d’un rapport d’activité.
En conséquence, il vous est proposé :
- de fixer la participation de la Collectivité de Corse au fonctionnement du dispositif de domiciliation administrative sur la commune de Furiani à 3 200 euros au titre de l’année 2020.
- d’approuver la convention de financement à conclure avec l’association Le Foyer de Furiani telle que figurant en annexe.
- de m’autoriser à signer cette convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 nt du Conseil Exécutif de
artier Monte Carlo, 20600 FURIANI,
a présidente,
Jes
un
Ion
Jes
‘ du 6 février 2017 portant approbation du
‘et de la convention
‘la prestation
1
CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE DOMICILIATION ADMINISTRATIVE ASSURE PAR L’ASSOCIATION LE FOYER DE FURIANI
POUR L’ANNEE 2020
ENTRE
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
D’une part,
ET
L’association Le Foyer de Furiani, située Quartier Monte Carlo, 20600 FURIANI, N° SIRET 783000573900033, représentée par sa présidente,
D’autre part,
VU les articles 115-1 à 115-5 du chapitre 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à la Lutte contre la Pauvreté et les Exclusions,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU l’arrêté DDCSPP/CS/N°5-2017 du 6 février 2017 portant approbation du Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Haute-Corse 2017-2022,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Collectivité de Corse participe au financement du dispositif de domiciliation administrative assuré par l’association Le Foyer de Furiani sur le territoire du Cismonte.
ARTICLE 2 : Objectifs de la prestation
Le service de la domiciliation administrative est un service gratuit qui s’adresse aux personnes sans domicile stable présentes sur le territoire du Cismonte.
Les personnes concernées par cette prestation sont :
- les personnes sans domicile stable (personnes ne disposant pas d’une adresse leur permettant d’y recevoir et d’y consulter leur courrier de façon constante et confidentielle) ;
- les ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyens UE, EEE, Suisse) en vue de solliciter certaines prestations (aide médicale d’Etat, aide juridictionnelle, accès aux droits civils reconnus par la loi) ; Ju prestataire
2
- les gens du voyage sans domicile stable ;
- les mineurs à partir de 16 ans ayant des besoins propres en matière d’accès aux droits de couverture maladie ou de prestations sociales ; - les personnes sous mesure de protection juridique, à l’exception des personnes sous tutelle ;
- les personnes incarcérées ne disposant pas d’un domicile personnel.
La domiciliation administrative s’articule autour des missions suivantes :
- Election de domicile des personnes sans domicile stable afin que celles-ci puissent disposer d’une adresse leur permettant de recevoir du courrier, d’accéder à leurs droits et prestations et de remplir certaines obligations ; - Mise en place d’un entretien individuel avec le demandeur visant à s’assurer que l'intéressé ne dispose pas déjà d'une attestation de domiciliation délivrée par un autre organisme qui lui permettrait d'obtenir l'ouverture du droit ou de la prestation sollicitée ;
- Service de boîte aux lettres (réception, tri et distribution du courrier) ; - Accompagnement des bénéficiaires dans la gestion de leur courrier ; - Information sur la domiciliation, les droits auxquels elle donne accès et les devoirs qu'elle entraine, notamment l'obligation de se manifester a minima une fois tous les 3 mois ;
- Identification des droits auxquels la personne pourrait avoir accès, orientation dans ses démarches ;
- Sensibilisation des bénéficiaires sur l'importance de relever régulièrement leur courrier.
ARTICLE 3 : Rémunération du prestataire
Le coût global de l’action domiciliation administrative est estimé à 7 957 euros.
La Collectivité de Corse participe au fonctionnement de l’activité, pour l’exercice 2020, à hauteur de 3 200 euros.
Le règlement s’effectuera de la façon suivante :
un acompte d’un montant de 1 600 € sera versé à la signature de la convention ;
le solde sera réglé sur production d’un bilan financier (comptabilité analytique) visé par le comptable et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu aux statuts de l’association, et d’un bilan d’activité faisant état des résultats, au regard des objectifs visés à l’article 2.
Le montant du solde pourra être revu à la baisse en cas de cessation anticipée de l’activité.
Dans le cas où le compte de résultat fait apparaître un déficit ou un excédent, l’association Le Foyer de Furiani présentera un rapport où seront déclinées :
- En cas d’excédent, la réaffectation du résultat et en fonction des motivations évoquées, la Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer le versement du solde à concurrence de l’excédent réalisé. - En cas de déficit, la ou les mesures qu’elle entendra mettre en place pour retrouver l’équilibre des comptes. nmunication
de la mission
la convention
a convention
3
Ces documents devront être adressés à M. le Président du Conseil Exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet, avant le 30 juin 2021.
Ils devront comporter notamment les éléments suivants :
Pour le bilan financier :
- liste des cofinanceurs de la prestation, et montant alloué par chacun d’entre eux,
- liste nominative et temps de travail du personnel affecté à la prestation, - détail de l’ensemble des charges.
Pour le bilan d’activité :
- nombre de personnes domiciliées,
- indicateurs relatifs aux personnes domiciliées (classe d’âge, composition familiale, situation socioprofessionnelle, …),
- nature des difficultés rencontrées,
- orientations vers d’autres dispositifs d’aide sociale,
- type d’accompagnement proposé,
L’association Le Foyer de Furiani s’engage à fournir à la direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, d’autres éléments nécessaires à l’évaluation de la prestation.
ARTICLE 4 : Communication
Aucune publication ou communication des bilans relatifs aux missions visées par la présente convention ne peut être effectuée sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.
Le contractant ainsi que toutes personnes impliquées dans la réalisation des actions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.
ARTICLE 5 : Contrôle de la mission
La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur pièces et sur place auprès de l’association Le Foyer de Furiani qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention. A ce titre, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire appel en tant que de besoin à toute personne ou organisme qualifiés.
Le prestataire s’engage donc à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier, administratif et pédagogique, et à faciliter le contrôle de la structure et de l’évolution de la prestation financée.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
ARTICLE 7 : Dénonciation de la convention
La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant : : Litige
Bastia, le
4
- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs, - Non-respect des termes de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Avant la prise de décision, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et moyens pour y remédier.
ARTICLE 8 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Bastia, le
Le Président
du Conseil Exécutif de Corse
La Présidente
de l’association Le Foyer de Furiani Nous sommes là pour vous aider
Lt LL.
Direction de l insertion
Liberté+ Égalité + Fraternité et du loger 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Courrier arrivé le : 28 JAASUS
ViViN
N° 12156*02
de subvention 2020
Veuillez cocher la case correspondant à votre situation :
© première demande
© renouvellement d’une demande
Vous trouverez dans ce dossier :
e Des informations pratiques
Une demande de subvention (fiches 1-1, 1-2, 2, 3-1 et 3-2)
Une attestation sur l'honneur (fiche 4)
La liste des pièces à joindre au dossier (fiche 5)
Un compte rendu financier de l’action subventionnée (fiches 6-1 et 6-2)
Veuillez envoyer ce dossier à l’une des administrations suivantes (cochez la case
correspondante et donnez les précisions demandées) :
© Etat
Ministère
Direction
“ Région CULLETTIVITA DI CORSICA Direction mana:
© Département...
DIFÉCUON srncanenccaremameneuens
© Commune ...................
DISCO Nissan
Cadre réservé au service Informations pratiques
Qu'est-ce que le dossier de demande de subvention ?
Ce dossier doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l'État. Il peut être utilisé pour les collectivités territoriales et établissements publics. Il concerne le financement d'actions spécifiques ou le fonctionnement général de l'association. Il ne concerne pas les financements imputables sur la section d’investissements.
Le dossier comporte 6 fiches.
à Fiche n° 1.1 et 1.2 : Présentation de votre association
Pour recevoir la subvention, vous devez disposer d'un numéro SIRET et d'un numéro de récépissé en
préfecture qui constituera un identifiant dans vos relations avec les services administratifs'. Si vous n'en avez pas, il vous faut dès maintenant en faire la demande à la direction régionale de l'INSEE. Cette démarche est gratuite.
Si votre dossier est une demande de renouvellement d'une subvention, ne remplissez que les rubriques concernant des éléments qui auraient été modifiés depuis la demande précédente.
& Fiche n° 2.1 et 2.2 : Budget prévisionnel de votre association Vous devez remplir cette fiche si votre demande de subvention concerne le fonctionnement général de votre association ou son objet social. Si vous disposez déjà d'un budget respectant la nomenclature du plan comptable associatif”, il vous suffit de le transmettre sans remplir la fiche à l'exception de la case précisant le montant de la subvention demandée.
& Fiche n° 3.1, 3.2, 3.3 et annexe : Description de l’action projetée Vous devez remplir cette fiche si la demande de subvention correspond au financement d’une action spécifique que vous souhaitez mettre en place.
& Fiche n° 4 : Attestation sur l’honneur
Cette fiche permet au représentant légal de l’association, ou à son mandataire de signer la demande de subvention et d’en préciser le montant.
Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.
& Fiche n° 5 : Pièces à joindre
& Fiche n° 6 : Compte rendu financier 3
Le compte rendu financier est composé d’un tableau accompagné de son annexe explicative (p.6-
1) et d'un bilan qualitatif de l’action (p.6-2). Ce compte rendu est à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été accordée.
! NB : Le N° SIRET est indispensable pour recevoir la subvention ; le récépissé en préfecture est indispensable pour formuler une demande de subvention
* Règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par l'arrêté du 8 avril 1999 (J.O n° 103 du 4 mai 1999 page 6647).
* Obligation prévue par l’article 10 de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lPadministration.
En
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE 1 1. Présentation de votre association
Identification de l’association
Nom de votre association : Association "Le Foyer de Furiani"
Sigle : CHRS
Objet : Hébergement et réinsertion sociale (public majeurs précaires) Adresse de son siège social : Quartier Monté Carlo
Code postal : 20600 Commune : FURIANI
Téléphone : 04.95.33.57.00 Télécopie : 04.95.33.06.18
Courriel: foyerdefuriani@orange.fr
Adresse site internet
Numéro SIRET : 783000573900033 Numéro de récépissé en préfecture : W2B2000159
Adresse de correspondance, si différente :
Union, fédération ou réseau auquel est affiliée votre association (indiquer le nom
complet, ne pas utiliser de sigle).
- Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) - Union Nationale Interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)
Identification du responsable de l’association (le représentant légal : le
président ou autre personne désignée par les statuts)
Nom : SOGNO-BEZZA
Prénom : Anne
Fonction : Présidente
Identification de la personne chargée du dossier de subvention
Nom : MALAFRONTE
Prénom : Christine
Fonction : Directrice
Téléphone : 04 95 33 57 00
Courriel: foyerdefuriani@orange.fr
Identités et adresses des structures associatives relevant du secteur marchand
avec lesquelles vous êtes lié :
Sans objet À -2. Présentation de votre association
|) Renseignements administratifs et juridiques
Date de publication de la création au Journal Officiel : 15/02/1969
Votre association dispose-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? oui
Si oui, vous préciserez le(s)quel(s) :
Type d'agrément Attribué par En date du
Domiciliation administrative Préfecture Haute-Corse 27/02/2017
Ingénierie Sociale et Intermédiation locative Préfecture Haute-Corse 22/02/2016
Maîtrise d'ouvrage Ministère du logement 18/02/2011
Votre association est-elle reconnue d'utilité publique ?
Date de publication au Journal Officiel :
Votre association dispose-t-elle d'un commissaire aux comptes ? oui
Il) Renseignements concernant les ressources humaines
Nombre d'adhérents de l'association : 10
(à jour de la cotisation statutaire au 31 décembre de l’année écoulée)
dont [____ Jhommes:5
Moyens humains de l'association
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l’activité de votre association, de manière non rémunérée.
Bénévoles : 0
Nombre total de salariés : 21
Nombre de salariés (en équivalent temps plein travaillé / ETPT4) 20.1
Cumul des cinq salaires annuels bruts les plus élevés : 182 311 Euros.
[_____ ]femmes:5
non
* Les ETPT correspondent aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d'exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année correspond à 0,8 ETPT, un
agent en CDD de 3 mois, travaillant à 80 % correspond à 0,8 * 3/12 ETPT. 2 . Budget prévisionnel de l'association
Dans le cas où l'exercice de l'association est différent de l'année civile, il vous appartient de préciser les dates de début et de fin d'exercice.
Exercice 2018 date de début : 01/01/2018 date de fin : 31/12/2018
MONTANT () EN EUROS PRODUITS (")
MONTANT ©
EUROS D CHARGES
60 a
70 - Vente de produits finis,
prestations de services,
marchandises
Achats d'étles et de prestations de services Prestation de services Achats non stoskés de matières et de
fournitures Vente de marchandises pi
Fournitures non stokables (eau, énergie) Produits des activités annexes
Fourniture d'entretien ee petit équipement
Autres fournitures
61 - Services extérieurs 74- Subventions d'exploitaién
Sous traitance générale
Etat: (précisez le(s) Ar
sollicité(s)
Locations
Entretien et réparation Région(s):
Divers Départerhent(s):
62 - Autres services extérieurs
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Cémmune(s):
Déplacements, missions
Frais postaux et de télécommunications Organismes sociaux ( à détailler):
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes CNASEA (emplois aidés)
64- Charges de personnel Autres ecettes (précisez)
Rémunération des personnels,
Charges sociales,
75 - Autres produits de gestion
courante
Autres charges de personnel Dont cotisations
65- Autres charges de gestion courafte 76 - Produits financers
66- Charges financières 77 - Produits exceptionnels
67- Charges exceptionnelles
78 — Reprises sur amortissements
et provisions
68- Dotation aux amortisséments
(provisions pour renouyéllement) 79 - transfert de charges
TOTAL DES ce PREVISIONNELLES
TOTAL DES PRODUITS
PREVISIONNELS
86- Emplois des £ontributions volontaires
en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
Secours en ture Bénévolat Mise à disfosition gratuite de biens et
prestatigns Prestations en nature
Persénnel bénévole Dons en nature
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
L’association sollicite une subvention de 7957€
(1) L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d'être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.
(2) Ne pas indiquer les centimes d'euros 3-1. Description de l’action
Personne chargée de l’action :
Nom : MALAFRONTE Prénom : CHRISTINE
Téléphone : 04.95.33.57.00 Courriel : foyerdefuriani@orangefr
Action nouvelle Lo | [|
ACTION
INTITULE DE L'ACTION :
e Demande de subvention de l'élection de domicile.
PERIODE : ANNEE | ]2020
COUT GLOBAL DE L'ACTION : 7957 €
SUBVENTION VVV demandée : 7957 €
AUTRES SUBVENTIONS demandées : 0
PARTICIPATION DES FAMILLES : 0
DESCRIPTION DE L'ACTION
L'association "Le Foyer de Furiani" sollicite les services de l'Etat pour l'octroi d'une subvention de lélection de domicile.
Il est entendu que cette demande de financement comprend la mise à disposition de locaux et du personnel pour l’accueil des personnes, le classement et le stockage du courrier, les outils informatiques et les fournitures utilisées pour le bon fonctionnement de la mission.
LE CADRE LÉGAL DE L'ACTION :
Livre 1°” de code civil art 102 :
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre Commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement : dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise : à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris. Art L 264-1 du CASE :
Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.
L'organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile.
Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-I et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile.
Art L : 264-2 du CASE :
Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d'un entretien avec l'intéressé. Il reçoit alors une information sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en application des lois, des règlements et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme. Il est invité à faire connaître à l'organisme s'il est déjà en possession d'une attestation délivrée par un organisme mentionné à l'article L.
264-1.
Art L 264- 3 du CASF :
L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité.
Art L 264-4 du CASE :
Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent motiver leur décision. Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure une convention de prise en charge des activités de domiciliation avec un organisme agréé.
Les organismes agréés ne peuvent refuser l'élection de domicile que dans les cas prévus par leur agrément. Lorsqu'un des organismes mentionnés à l'article L. 264-1 refuse une élection de domicile, il doit orienter l'intéressé vers un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation.
Art L. 264-5 du CASE :
L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu'il ne se manifeste plus durant 3 mois.
Article D264-1 Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 JORF 22 juillet 2007 L'élection de domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an. Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.
Cette attestation précise notamment le nom et l'adresse de l'organisme, la date de l'élection de domicile, sa durée de validité et, le cas échéant, l'énumération des prestations sociales pour lesquelles cette attestation peut être utilisée.
Article D264-2 Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 JORF 22 juillet 2007 ! Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d'un entretien avec l'intéressé. ‘Il reçoit alors une information sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en application des lois, des règlements et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme. Il est invité à faire connaître | à l'organisme s'il est déjà en possession d'une attestation délivrée par un organisme mentionné à l'article L. :264-1.
Article D264-3 Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 JORF 22 juillet 2007
| L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles ou de santé, A
cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des visites.
Article R264-4Créé par Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 - art. 1 JORF 16 mai 2007 en vigueur le
ler juillet 2007
Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes qui sont installées sur son territoire.
Les personnes qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'actions d'insertion ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé.
Article D264-5 Créé par Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 JORF 22 juillet 2007
Le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l'élection de domicile, en particulier celles :
1° D'adresser chaque année au préfet de département le rapport mentionné à l'article D. 264-8 :
2° D'informer une fois par mois les départements et les organismes de sécurité sociale concernés des
décisions d'attribution et de retrait d'élection de domicile ;
3° De délivrer des attestations d'élection de domicile conformes au modèle défini par arrêté :
4° De procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait que la personne dispose d'un domicile stable :
5° D'adresser au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément une demande de renouvellement.
LE DÉROULEMENT DE L'ACTION
L'association «le Foyer de Furiani » domicilie toutes personnes se présentant le lundi matin et mercredi matin avec une pièce d’identité (carte d’identité française, d’un autre pays ou bien passeport, titre ou
récépissé de séjour.) qui ne dispose pas d’adresse.
Une évaluation est faite avec la personne par une assistante sociale diplômée afin de l’orienter en fonction de sa situation et de la conseiller au mieux. Le règlement est lu et expliqué à la personne (courrier remis uniquement à la personne concernée sous présentation d’une pièce d’identité, se présenter au minimum une fois tous les trois mois, venir du lundi au vendredi de 14h à 18h, hors de ces horaires aucun courrier n'est délivré, en cas de courrier recommandé ou de colis, seul l’avis de passage du facteur est pris, la personne doit se rendre à la poste de Furiani pour les récupérer). Le cerfa n° 15547*02 est remis à la personne accompagné d’un contrat de domiciliation et du règlement.
Ilest à préciser que notre règlement indique que si la personne ne vient pas récupérer son courrier dans un délai maximum de 3 mois, sa domiciliation prend fin et son courrier est réexpédié à la poste. Toutefois, si la personne se représente et demande une nouvelle domiciliation, nous remplissons un nouveau formulaire.
L’attestation en cours de validité permet à son titulaire et ayants droits d’avoir notamment accès : ° à l’ensemble des droits et prestations sociales sous réserve de remplir les conditions d’attribution propres à chacune de ces prestations,
° aux démarches professionnelles notamment dans le cadre des dispositifs d’insertion sociale,
° aux démarches fiscales,
. aux démarches préfectorales notamment d'admission ou de renouvellement d'admission au séjour ° à d’autres services essentiels tels que l’accès à un compte bancaire et la souscription d’une assurance légalement obligatoire (comme l’assurance automobile) :
° aux démarches de scolarisation.
Chaque personne domiciliée se voit créer une fiche cartonnée où sont notées toutes les dates de passage au
sein de la structure. _] Un tableau Excel est renseigné ; il comporte le nom et prénom, la date de naissance, le lieu de résidence les dates de début et de fin de l’élection de domicile, toutes les dates de passage ainsi que les radiations et les motifs de radiation. Conformément à la législation, ces données doivent être actualisées régulièrement. 2 En cas de radiation, les documents sont scannés (fiches cartonnées, cerfa de l’élection de domicile ainsi ° que la décision de radiation et le motif). Ces documents sont archivés en informatique. Une fois les radiations effectuées, le tri du courrier doit être fait afin de réexpédier les courriers des personnes radiées à la Poste.
LE PUBLIC CONCERNE
La domiciliation est un droit pour les personnes sans domicile stable et une obligation lorsque celles-ci sollicitent le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles et pour l'exercice des droits civils et civiques.
L’opportunité ou la nécessité d’élire domicile auprès d’un organisme est en premier lieu apprécié par la personne elle-même. Les personnes qui vivent chez un tiers de façon stable ou qui bénéficient d’un dispositif d'hébergement n’ont pas vocation à suivre une procédure de domiciliation dès lors qu’elles peuvent y recevoir leur courrier. Est donc prévu un droit à la domiciliation notamment pour les personnes suivantes :
Les personnes sans domicile stable, cette notion désigne toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.
Les ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyens UE, EEE, Suisse) ne peuvent accéder au dispositif de domiciliation que pour le bénéfice de certains droits et prestations : l’aide médicale de l’Etat, l’aide juridictionnelle…
Les gens du voyage ont l’obligation de choisir une commune de rattachement pouvant entre autre, leur permettre de s’inscrire sur les listes électorales ou de bénéficier une carte de séjour.
Les mineurs qui ont des besoins propres en matière d’accès aux droits de couverture maladie ou de prestations sociales peuvent demander une attestation d’élection de domicile en leur nom propre.
Les personnes en curatelle ou mandat spécial peuvent avoir recours à la procédure de domiciliation (le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur).
Les personnes incarcérées qui ne disposent pas d’un domicile personnel peuvent élire domicile auprès des organismes de droit commun (CCAS/CIAS) ou auprès des établissements pénitentiaires où elles sont détenues.'
LE BILAN DE L’ANNEE 2018
Nombre de personnes domiciliées en 2018 109
Nombre de radiation 56
File active au 31/12/2018 53
Nouvelles domiciliations 59
Demandes de renouvellement 14
Parmi les 55 radiations : 39 personnes ne se sont pas présentées dans les trois mois conformément à la législation, 14 domiciliations ont pris fin au bout d’un an et les personnes n’ont pas demandé le renouvellement, 1 personne a changé de région et 1 personne est décédée
Sexe des personnes domiciliées en 2018 109
Homme 104
Femme 5 —
Borgo/Lucciana/Casamozza
Nationalité des personnes domiciliées en 2018 109
Française 54
CEE 15
HORS CEE 40
Age des personnes domiciliées en 2018 109
De 18 à 25 ans 17
De 26 à 35 ans 13
De 36 à 45 ans 34
De 46 à 60 ans 32
+ de 60 ans 13
Lieux de résidence des personnes domiciliées en 2018 109
Bastia/Furiani/Biguglia 83
Plaine orientale (sauf Aleria qui les assure) [9
Cap Corse 4
3
LIEU D’ACTIVITE : Les établissements de l'association
CADRE D'ACTION : CHRS INSERTION
TYPE D'ACTION : Demande de subvention
Déroulement de l’activité, du séjour, |Nombre de jours de fonctionnement :
de l’animation : Sans Objet du : Sans Objet
Nombre moyen de jeunes prévus par journée d'activité : Sans Objet
Comment allez-vous mobiliser votre public pour ce projet ?:
Sans Objet ENCADREMENT
NOM Statut Diplôme de l’animateur : (permanent, bénévole, personnel embauché (BAFA,BAFD, BAPAAT, BEATEP,
VVV, stagiaire) BPJEPS, DEFA, autre)
MALAFRONTE CHRISTINE 1 ETP Directrice CAFDES
MOYENS
LES MOYENS HUMAINS
L’élaboration et la gestion des élections de domicile sont effectuées par une Assistante Sociale Diplômée.
La charge de travail d’une élection de domicile est estimée à 5h par personne par an
LES MOYENS MATERIELS
Les bureaux de la structure sont mis à disposition pour recevoir les personnes en demande de domiciliation et pour leur remettre le courrier.
Un espace de stockage est dédié à la conservation du courrier. Celui est classé par ordre alphabétique. Des fiches cartonnées sont créées pour chaque personne.
Tous les documents nécessaires à la domiciliation (à conserver par la structure et à remettre à l’usager) sont imprimés. Les exemplaires à conserver par la structure sont rangés dans des classeurs dédiés à cet
effet.
OBJECTIFS
Objectifs généraux et opérationnels :
Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile auprès des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) ou des organismes agréés par le préfet. Les CCAS et les CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. La loi NOTRe, du 7 août 2015, impose aux communes de plus de 1500 habitants de disposer d’un CCAS ou d’être rattachées à un CIAS. Ces organismes ne peuvent refuser l’élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes.
Or malgré l’obligation faite aux CCAS, nous constatons que grand nombre d’entre eux ne dispense pas cette prestation. À plusieurs reprises, lorsque nous recevons des personnes ne résidant pas sur le territoire de la CAB, nous avons tenté de les orienter vers le CCAS de leur domicile. Malgré nos contacts téléphoniques nous avons obtenu une fin de non recevoir et avons donc domicilié les personnes pour leur permettre d’accéder à leurs droits sociaux.
L'objectif principal de ce projet est de permettre à la structure de pouvoir continuer à exercer cette mission d’élection de domicile dans les meilleures conditions possibles. Jusque là l’ Association Le Foyer de Furiani a toujours rempli cette mission bénévolement. Nous constatons que le nombre d’élection de domicile a augmenté depuis plusieurs années. Pour exemple en 2018, nous avons comptabilisé 109 domiciliations, alors qu’au 30/09/2019 nous avons déjà atteint 110 domiciliations. * 2. Budget prévisionnel de l’action
SUBVENTION 2020.
MONTANT MONTANT EN DEPENSES EN EUROS RECETTES EUROS
l- Charges Directes affectées à | - Ressources directes affectées à l'action l'action
60 - Achats 70 - Ressources propres
- Prestations de service - Prestation de service
- Achat de matières et fournitures 200€ - Vente de marchandise
- Autres fournitures - Produits des activités annexes
61 - Services extérieurs 74 - Subventions d'exploitation
- Locations - État: précisez le(s) ministère(s)sollicités(s)
- Entretien et réparation DDCSPP HAUTE CORSE 1500 €
- Assurances
- Documentation
62 - Autres services extérieurs - Région(s)
- Rémunération intermédiaires et
honoraires CULLETTIVITA DI CORSICA 6457 €
- Publicité, publication - Départements
- Déplacements missions
- Frais postaux et de
télécommunication -Communes(s)
- Services bancaires et autres
63 - Impôts et taxes - Organismes sociaux
- Impôts et taxes sur rémunération
- autres impôts et taxes - Fonds européens
64 - Charges du personnel - CNASEA (emplois aidés)
- rémunération du personnel 7757€ - Autres recettes (précisez)
- Charges sociales 75 - autre produit de gestion courantes
- Autre charges de personnel Dont cotisations
65 - autres charges de gestion
courante 76 - Produits financiers
66 - charges financières 77 - Produits exceptionnels
67 - charges exceptionnelles 78 - Reprise sur amortissement
68 - Dotation aux amortissements 79 - transfert de charges
Il -Gharges ne affectées à | - Ressources indirectes affectées à l'action
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES
PREVISIONNELS TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS
86 - Emploi des Contributions
volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature
-Secours en nature - Bénévolat
- Mise à disposition gratuite des biens
et prestations - Prestations en nature
- Personnels bénévoles - Dons en nature
TOTAL DES CHARGES 7957€| | roraL Des PRoDuITs 7957€
D’après le schéma départemental la domiciliation des personnes sans domicile stable du département de la Haute-Corse 2016-2022 «/e coût de la domiciliation comprend les locaux pour l'accueil des personnes, le classement et le stockage du courrier, les outils informatiques, téléphoniques ainsi que les Jrais de la structure. Le coût du personnel est variable selon les missions que se donne la structure domiciliataire : simple accueil et remise des courriers ou accompagnement à la lecture du courrier et
orienlalion où même suivi social.
Les estimations nationales qui peuvent être avancées sont évaluées à 35 € pour la prestation de base et se siluent entre 73 € et 110 € dans le cadre d'un service de domiciliation plus étoffé avec
accompagnement. » Cette mission étant assurée par des travailleurs sociaux diplômés qui effectuent une évaluation sociale au premier entretien a été chiffré à hauteur de 73€ par domiciliation soit 7957€ pour 109 en 2018. Au 30/09/2019 nous avons déjà comptabilisé 110 domiciliations.
L'association sollicite une subvention de 7957€ pour
L'exercice de la domiciliation 2020.
Annexe au budget prévisionnel de l’action
I. Quels critères avez-vous utilisés pour répartir les charges indirectes dans les diverses catégories proposées?
Sans Objet
IL. Quelles sont les contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée 7?
L'action bénéficie de toute l'infrastructure en matériels et en moyens humains de l'association.
HE. Autres observations sur le budget prévisionnel de l’opération subventionnée
RE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE 4, Attestation sur l'honneur
Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes (initiale ou renouvellement) et quel que soit le montant de la subvention sollicitée. Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'association, merci de joindre le pouvoir lui permettant d'engager celle-ci.
Je soussigné(e), Anne Sogno-Bezza
représentant(e) légal(e) de l'association,
- certifie que l'association est régulièrement déclarée
- certifie que l'association est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants ;
- certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l'ensemble des demandes de subventions introduites auprès d'autres financeurs publics ainsi que l'approbation du budget par les instances statutaires :
Demande une subvention de : 7957 €
- précise que cette subvention, si elle est accordée, devra être versée (1) :
au compte bancaire ou postal de l’association :
Nom du titulaire du compte : association le foyer de Furiani
Banque ou centre : CRÉDIT MUTUEL
Domiciliation :
Code Banque / Code guichet Numéro de compte Clé RIB / RIP Etablissement
10278 09081 00016678541 22
Fait, le 26/09/2019 à Furiani
Des informations sur l'obtention d’une garantie ou d’une avance sur fonds de roulement d’un établissement de crédit sont disponibles sur le site <
>, rubrique « Le financement des associations » "
Attention
Toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du
code pénal.
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exerce auprès du service ou de l'Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier. b. Pièces à joindre à votre dossier
Vous devez joindre :
Pour une première demande
© Le projet éducatif de la structure
® Vos statuts régulièrement déclarés, en un seul exemplaire. @ La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil,
du bureau, ..).
"@ Un relevé d’identité bancaire ou postal.
® Si le présent dossier n'est pas signé par le représentant légal de l'association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Si la somme des demandes de subventions sollicitées auprès des différentes autorités administratives est inférieure à 23 000 euros,
& Vous n’avez pas à fournir d’autres documents.
- Si votre (ou vos) demande(s) de subvention auprès des différentes autorités
administratives est (sont) supérieure(s) à 23 000 euros,
Les derniers comptes approuvés.
@ Le dernier rapport d'activité approuvé.
Pour un renouvellement, quel que soit le montant demandé
"à La(es) fiche(s) simplifiée(s) « Indicateurs d'activités »
® Le projet éducatif de la structure
® Un exemplaire des statuts déposés où approuvés de l’association, seulement s'ils ont été
modifiés depuis le dépôt d’une demande initiale.
@ La composition du bureau (fonctions) et du conseil d'administration si elle a changé @ Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir de ce dernier au signataire.
@ Le compte rendu financier et qualitatif conforme aux dispositions de l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 24 mai 2005 (JORF du 29 mai 2005) sauf s’il a
déjà été transmis (voir ci-dessous).
© Un relevé d'identité bancaire ou postal de l’association s’il a changé.
Dans tous les cas, dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée‘:
© Le dernier rapport annuel d’activité et les derniers comptes approuvés de votre association.
"à Le compte rendu financier de l’action financée.
$ cf arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 publié au Journal officiel du 14 octobre 2006.
A T,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Fiche simplifiée “Indicateurs d'activités"
Réf projet (voir notification/convention) Action n°
Intitulé de l'action SUBVENTION 2020
Foyer de Furiani Nom de la structure « CHRS »
cocher la
case
Indicateurs de territorialité choisie
Action à portée nationale [| non
Action à portée régionale si oui quelle région ? ue non
Action à portée HAUTE au
départementale si oui quel dépt ? CORSE
Commune FURIANI
Action se déroulant géographiquement dans un ou des quartiers Sans
prioritaires objet
indiquer 2 quartiers principaux 1/
2/
[Indicateurs sur les bénéficiaires ]
Nbre de personnes concernées par l'action 109 |
Sexe des bénéficiaires Masculin 957
Féminin 5% |
Tranches d'âges des bénéficiaires <6 ans 0% |
entre 6 et 0}
13 ans ge |
entre 13 et 0%
18 ans |
entre 18 et 0
25 ans 15% j
entre 265 et %
60 ans 78 {
plus de 60 12%
ans Répartition des bénéficiaires selon leur activité
Élèves
Étudiants
Personnes
actives
Personnes
en
recherche
d'emploi
Personnes
inactives
Retraités
Indicateurs sur les orientations
Cette action contribue d'une manière prioritaire à :
- la cohésion sociale dans les quartiers prioritaires
- l'intégration des populations immigrées
- la promotion de la diversité et la prévention des discriminations.
| Indicateurs sur les intervenants |
Nbre d'intervenants (professionnels) en ETPT *
Nbre d'intervenants (bénévoles) en ETPT *
| Indicateurs financiers |
Action financée au titre du CUCS
NR% |
NR% |
NR%
NR%
NR %
NR %
Sans
objet
Sans
objet
Sans
objet
4.5 |
0 |
non
* ETPT (emploi temps plein travaillé)
‘ SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE 2016-2022 3
JD
JD
3
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