Compte-Rendu - CR 2022 02 22

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Compte-Rendu - CR 2022 02 22 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 02 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque,

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COMPTE-RENDU 22 février 2022

CONSEIL MUNICIPAL

Présents :

Dominique DELAMARRE – Mathieu LUCAS MOUNIER – Isabelle LEBOURDAIS – Jean-Philippe MEHU – Jean LEMOINE – Anne GADBY – Joël SIELLER – Jean-Marc JOUMIER – Nadine JOUAULT – Pascale THEZE – Françoise LEBRUN – Sandrine THURET – Cédric BINET – Catherine CHERIF – Matthieu CHANEL – Julien DUBOIS – Sylvie LE LAY – Thierry PRESSARD – Hélène LE BARS – Michèle MOTEL – Patrick JUMEL – François CHARMETEAU – Audrey GROSHENY – Bruno MARGOTTIN – Patricia AUGUIN – Quentin PILLET (de la délibération n° 22-042 à 22-049)

Excusés :

Philippe SALAÜN – Laurence BIENNE – Hermine TOFFOLETTI – Quentin PILLET (à la délibération n° 22-041) Pouvoirs :

Philippe SALAÜN à Cédric BINET – Laurence BIENNE à Julien DUBOIS – Hermine TOFFOLETTI à Dominique DELAMARRE Secrétaire de séance :

Pascale THEZE

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L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique DELAMARRE, Maire, après avoir été convoqué le quinze février deux mille vingt-deux, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Considérant un problème de fonctionnement intermittent d’Internet le soir de la séance de Conseil municipal, les débats sont exceptionnellement reportés de manière écrite sur le présent compte-rendu.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Aide sociale

DÉLIB ÉRATION n° 22 -041 // Charte des Territoires accueillants 35 – Adhésion

L'adhésion à la charte annexée à la délibération permet la constitution d'un réseau de collectivités, d'associations et d'adhérents à titre individuel afin de mutualiser les possibilités d'accueil, de scolarisation, d'accès à l'emploi, d'encadrement pour des démarches administratives, d'accès à la culture, au sport, à la santé, etc. de personnes en situation d’exil.

Le but de ce réseau est de pouvoir offrir une réponse plus efficace en profitant de l'expérience, du savoir-faire ou de la disponibilité des uns ou des capacités d'accueil des autres. Cette initiative vise à créer un réseau à l'échelle du Département. En d'autres mots, mutualiser pour un meilleur accueil et une meilleure insertion des personnes exilées.

Les adhérents expriment ainsi leur contestation à une politique de refus d'accueil des exilés qui ne leur permet pas de vivre dignement.

L'adhésion à la charte doit s'accompagner de la nomination d'un référent dont la mission sera de centraliser les demandes au sein de la Commune pour chercher des solutions à l'échelle du réseau et recenser les possibilités d'action de la Ville, des associations et des habitants.

Considérant l’adhésion de l’équipe municipale à ces valeurs,

Etant entendu l’exposé de Jean-Marc JOUMIER,

Etant entendu l’exposé de Claire de CRISENOY, membre de l’association ARB – Aide aux Réfugiés Bruz,

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Il est proposé :

1°) D’approuver l’adhésion de la Commune à la charte des Territoires accueillants 35 2°) De nommer Jean-Marc JOUMIER comme référent au titre de la Commune

3°) D’autoriser le Maire à signer ladite charte et tous documents afférents

Il est précisé que les Villes de Bruz et Pont-Péan ont d’ores et déjà adhéré à cette charte. Michèle Motel exprime que son groupe y est favorable également et souhaite que des moyens concrets soient mis en place, telle une halte aux passants. Elle aimerait un engagement de la part de la Commune à créer des solutions d’hébergement comme un logement dédié par exemple. Jean-Marc Joumier rétorque qu’il est d’accord pour évoluer dans ce sens, mais que, pour le moment, il propose de faire l’inventaire des possibilités existantes sur le territoire de Guichen et sur celui de VHBC. Joël Sieller précise qu’il existe déjà un accord avec Coallia, qui loue des logements dans le parc privé à destination des réfugiés mais que cela ne résout pas le problème des personnes qui sont déboutées du droit d’asile, donc qui se retrouvent mises à la porte du logement, sans papier. Michèle Motel insiste justement à propos de ces personnes, non concernées par la trêve hivernale, qui se retrouvent à la rue, parfois avec leur famille. Elle souhaite, par conséquent, que la Commune agisse auprès de l’Etat pour faire évoluer la loi à ce sujet et traiter les réfugiés dignement. Jean-Philippe Méhu évoque la possibilité de travailler avec les bailleurs sociaux, mais Michèle Motel et Joël Sieller indiquent que, sans papiers, l’accès à un logement social n’est pas possible.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2022 au Conseil municipal.

Michèle Motel exprime à nouveau sa demande qu’un compte-rendu écrit soit fait après chaque Conseil municipal, malgré la possibilité d’accéder à l’ensemble des débats, tout en pouvant cibler une partie spécifique desdits débats, en rediffusion sur le site Internet de la Commune.

Julien Dubois rétorque que la vidéo permet un accès libre et précis des débats et ne comprend pas l’intérêt de multiplier les sources et le travail, d’autant que la captation vidéo du Conseil municipal était une demande soutenue fortement par Michèle Motel.

Elle répond qu’il est, au contraire, important de maintenir plusieurs moyens d’avoir accès aux échanges qui se déroulent au Conseil municipal.

Hélène Le Bars appuie également cette demande en précisant que les écrits peuvent être retrouvés longtemps après ce qui n’est pas aussi sûr concernant les vidéos.

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal à :

 24 voix POUR

 4 CONTRE : Hélène LE BARS – Michèle MOTEL – Patrick JUMEL – Bruno MARGOTTIN

 0 ABSTENTION

Arrivée de Quentin PILLET, conseiller municipal

Le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibération n° 20-155 en date du 2 juin 2020, modifiée par délibération n° 20-332 en date du

8 décembre 2020.

DÉCISION n° 22 -013 du 18/01/2022 portant passation d’un avenant n° 1 au contrat de transport des élèves des écoles de Guichen Pont -Réan vers les piscines de Guipry -Messac et Chartres -de -Bretagne avec les transports BOURREE VOYAGES, afin de mettre en place un car d’une capacité supérieure à celui précisé dans le contrat vers la piscine de Chartres-de-Bretagne moyennant le coût de 116 € TTC.

DÉCISION n° 22 -014 du 18/01/2022 portant passation d’un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Trésorerie de Guichen

afin de transférer la partie du marché de maîtrise d’œuvre relevant de BET HAY à la SARL SCOP BET HAY à compter du 1 er janvier 2022, suite à la cessation d’activité de Monsieur HAY, propriétaire de BET HAY, et à la cession de ses missions et contrats à la SARL SCOP BET HAY.

Le marché initial avait été signé avec le groupement LOUVEL/BET HAY/BET ARES CONCEPT.

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DÉCISION n° 22 -015 du 18/01/2022 portant passation d’un contrat avec Madame Fanny CORBÉ pour une prestation d’animations lecture, les 26 janvie r, 30 mars et 4 mai 2022 à la Médiathèque de GUICHEN moyennant un coût total de 465,57 € (soit 155,19 € par jour d’intervention).

DÉCISION n° 22 -016 du 21/01/2022 portant passation d’un contrat de géomètre pour les opérations de bornages des lots, les documents d’arpentage et les plans de vente des lots du lotissement Le Domaine de Saint -Marc

avec le cabinet BGM de RENNES (35) moyennant un coût de 9 165 € HT.

DÉCISION n° 22 -029 du 28/01/2022 portant sollicitation d’une subvention au titre du programme 2022 des amendes de police

pour les travaux de mise en accessibilité de deux aires d’arrêts de bus sécurisés à la Mairie et au rond-point du Presbytère, dont le coût s’élève à 83 300 € HT.

DÉCISION n° 22 -030 du 01/02/2022 portant passation d’un contrat avec BIG BRAVO SPECTACLES pour le spectacle « KLEW » le 13 février 2022 à l’Espace Galatée

moyennant un coût de 1 688 € TTC comprenant la représentation et les frais de déplacement. Les frais de repas et de SACEM seront également à la charge de la Commune.

DÉCISION n° 22 -031 du 03/02/2022 portant passation d’une convention pour la mise à disposition de matériels par la Région Bret agne

à titre gracieux, pour le nettoyage de prises d’eau de réserve incendie par les Services techniques de la Commune. Il s’agit de 6 cubi-systèmes avec 4 potelets de sécurité.

DÉCISION n° 22 -032 du 03/02/2022 portant attribution du marché de maîtrise d’ œuvre de réhabilitation des réseaux eaux usées, eaux pluviales de la rue Saint -Marc

avec la société Atelier Bouvier Environnement moyennant les honoraires suivants : Enveloppe financière affectée aux travaux : 200 000 € HT

Taux de rémunération : 7,35925 %

Forfait provisoire de rémunération : 14 718,50 € HT

dans le cadre des travaux du lotissement Le Domaine de Saint-Marc.

DÉCISION n° 22 -033 du 03/02/2022 portant passation d’un contrat avec le THEÂTRE DU PRE PERCHE pour l’organisation d’un spectacle int itulé « Accorda, Ma maison est ma tête », le 13 avril 2022, à la cale de Pont - Réan

à bord de sa péniche-spectacle, moyennant un coût de 1 688 € TTC pour deux représentations. Les frais de repas, de SACEM et de SACD seront également à la charge de la Commune.

DÉCISION n° 22 -034 du 04/02/2022 portant passation d’un marché de fourniture de matériaux de couverture bac acier et bardage translucide pour la réfection du préau du groupe scolaire Marcel Greff avec l’entreprise Société de Profilage Ouest de l’Hermitage (35) moyennant un coût de 5 530,82 € HT, suite au sinistre du 20 octobre 2021 et au remboursement de l’estimation des travaux par l’assurance.

DÉCISION n° 22 -035 du 10/02/2022 portant aliénation d’un lit à barreaux du Multi -accueil au profit d’un particulier

moyennant le prix unitaire de 50 € TTC, considérant le remplacement nécessaire des lits à barreaux du Multi- accueil.

DÉCISION n° 22 -036 du 11/02/2022 portant attribution d’une concession funéraire dans le cimetière de Guichen

DÉCISION n° 22 -037 du 11/02/2022 portant acceptation de l’indemnisation de la société TRANSPORTS EXPRESS AUBRY suite au sinistre intervenu le 9 novembre 2021 relatif à l’endommagement d’un panneau de signalisation par un véhicule rue des Merisiers

d’un montant de 38 €.

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Récapitulatif des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) des biens soumis au droit de préemption urbain (DPU) n’ayant pas fait l’objet de préemption de la Commune

N° de la

DIA

Date de

dépôt Désignation du bien Localisation

Références

cadastrales Surface

2022/0001 24/01/2022 terrain non bâti Rue du Domaine de la Massaye AB n°537 273 m ²

2022/0002 24/01/2022 terrain non bâti Rue du Domaine de la Massaye AB n°540 428 m ²

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COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics

DÉLIB ÉRATION n° 22 -042 // Aménagement du quartier du Domaine de Saint -Marc – Autorisation de signature des marchés publics de travaux

Par décision n° 19-316 en date du 21 octobre 2019, un marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement du quartier du Domaine de Saint-Marc a été passé avec le groupement d’architecte UNIVERS/ATELIER BOUVIER ENVIRONNEMENT/ IAOSENN / H3C.

Les études d’aménagement du lotissement ont été menées entre la Commune et le groupement d’architectes. Le permis d’aménager a été reçu.

Un avis d’appel public à la concurrence relatif à l’aménagement du quartier du Domaine de Saint-Marc a été publié sur le journal Ouest-France en date du 3 janvier 2022 et le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le site Internet de Megalis Bretagne.

17 offres ont été reçues sur la plateforme. UNIVERS et ATELIER BOUVIER ENVIRONNEMENT ont réalisé une étude technique et financière des offres, sur la base des critères de sélection des offres énoncés dans le règlement de la consultation.

Considérant l’avis favorable des Commissions Marchés publics MAPA et Finances – Budgets, réunies le 14 février 2022,

Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux pour les lots suivants :

Lot Entreprise Montant HT

N° 1 Terrassement voirie

traitement de surfaces,

gestion des eaux

pluviales, assainissement

des eaux usées et

signalisation

Entreprise LEMEE TP

Saint-Sauveur-des-Landes (35)

1 399 785,00 €*

* comprenant l’offre variante (bordures en granit breton), la

PSE 1 Bordures sur cheminements en sable stabilisé et la

PSE 2 Joint de dilatation et d’étanchéité entre enrobés et

bordures ou caniveaux

N° 2 Contrôles des réseaux

assainissement

Entreprise STGS

Avranches (50)

22 560,00 €

N° 3 Réseau d’alimentation en

eau potable, éclairage

public et électricité,

génie civil des

télécommunications et

tranchées gaz

Entreprise ERS

Melesse (35)

339 672,00 €

N° 4 Aménagements

paysagers

Entreprise ALTHEA NOVA

Pléchâtel (35)

171 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

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COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics

DÉLIB ÉRATION n° 22 -043 // Extension et mise en accessibilité du multi -accueil Les Petits Mousses — Avenant aux marchés de travaux

Par délibération n° 20-193 en date du 7 juillet 2020, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer les marchés de travaux d’extension et mise en accessibilité du multi-accueil, notamment avec l’entreprise suivante :  Lot 6 Carrelage faïence avec l’entreprise AUBERT, pour un montant de 12 446,70 € HT

Par délibérations n° 21-218 en date du 28 septembre 2021 et n° 21-253 en date du 26 octobre 2021, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer, notamment, l’avenant n° 1 d’un montant de + 4 853,13 € HT et l’avenant n° 2 d’un montant de - 200,00 € HT avec l’entreprise AUBERT, titulaire du lot 6 Carrelage faïence.

Dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux, une prestation doit être annulée :  Lot 6 : Suppression de l’étanchéité sous le carrelage et la faïence : - 1 876,00 € HT

Considérant l’avis favorable des Commissions Travaux – Sécurité et Finances – Budgets, réunies respectivement les 7 et 14 février 2022,

Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,

Il est proposé :

1°) D’accepter de passer l’avenant n° 3 suivant :

 Lot 6 Carrelage faïence : __________ - 1 876,00 € HT

2°) D’autoriser le Maire à le signer

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

Actes relatifs à la maîtrise d’œuvre

DÉLIB ÉRATION n° 22 -044 // Extension du Groupe scolaire Les Callunes – Maîtrise d’œuvre – Avenant n° 3

Par décision n° 16-264 en date du 25 octobre 2016, un marché de maîtrise d’œuvre a été passé avec le groupement LOUVEL et Associés / GEFI / HAY / AUA Structures / ACOUSTIBEL, pour un montant provisoire d’honoraires de la tranche conditionnelle 1 des travaux d’extension du Groupe scolaire Les Callunes portant sur l’extension de l’aile maternelle de 42 600,00 € HT et d’une mission complémentaire portant sur l’EXE partielle Fluides et structures d’un montant forfaitaire de 6 000,00 € HT.

Par délibération n° 17-250 en date du 26 septembre 2017, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer un avenant n° 1 au présent marché fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre sur la tranche ferme des

travaux.

Par délibération n° 18-081 en date du 24 avril 2018, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer un avenant n° 2 au présent marché fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre sur la tranche conditionnelle 1 des

travaux.

Considérant que, dans le cadre de la réalisation des travaux, des avenants ont été passés pour un montant de 5 750,25 € HT, il y a lieu de fixer à nouveau le coût de réalisation des travaux.

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 14 février 2022,

Etant entendu l’exposé de Jean-Philippe MÉHU,

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Il est proposé :

1°) De passer un avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre des travaux d’extension du Groupe scolaire Les Callunes avec le groupement LOUVEL et Associés / GEFI / HAY / AUA Structures / ACOUSTIBEL, afin de fixer le coût de réalisation des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter à hauteur de 730 008,17 € HT

2°) D’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Acquisitions/Aliénations

DÉLIB ÉRATION n° 22 -045 // Opération Les Jardins de la Forge – Rétrocession des espaces communs à la Commune comprenant un déclassement d’emprises communales en vue de leur cession pour régularisation

Dans le cadre de l’opération Les Jardins de la Forge, les espaces communs, une fois aménagés, ont vocation à intégrer les espaces publics de la Commune.

Ces espaces correspondent à l’allée centrale reliant la rue du Général Leclerc et la rue du Onze Novembre ainsi qu’aux espaces plantés bordant les deux bâtiments.

Au vu de la finalisation des travaux du programme immobilier, il est donc proposé d’autoriser la rétrocession de ces espaces. A cet effet, les limites d’emprises cadastrales ont été régularisées à l‘occasion d’un document de division et d’arpentage établi par le géomètre, annexé à la délibération.

Aussi, cette rétrocession consiste en :

 La rétrocession à la Commune, par ESPACIL HABITAT, à titre gratuit, des parcelles cadastrées AL n° 1009, n° 1010, n° 1013, et n° 1014 d’une surface totale de 217 m ² et correspondant aux espaces précités.

 La cession à ESPACIL HABITAT, pour régularisation, des parcelles AL n° 1005, n° 1006 et n° 1015 d’une surface totale de 49 m ². Ces parcelles, restées à ce jour propriétés communales, correspondent aux espaces privés de

l’opération (équipement technique et rampe d’accès au stationnement souterrain). De par leur usage intégré au fonctionnement propre de l’opération, ils ne sont plus affectés à l’usage du public et peuvent donc être déclassés pour permettre leur cession.

A cette occasion, et dans le respect de la procédure, le Pôle d’Evaluation Domaniale a été saisi et a, dans son avis rendu le 25 janvier 2022, estimé cette cession au prix de 800 €. Toutefois, s’agissant d’une régularisation cadastrale dans le cadre de la rétrocession à titre gratuit des espaces communs à la Commune, il est proposé de procéder à la cession gratuite de ces trois emprises à ESPACIL HABITAT.

Considérant l’avis favorable des Commissions Urbanisme – Commerce – Agriculture et Finances – Budgets, réunies respectivement les 3 janvier 2022 et 14 février 2022 ,

Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,

Il est proposé :

1°) De constater la désaffectation des parcelles cadastrées AL n° 1005 (0a03ca), AL n° 1006 (0a45ca) et AL n° 1015 (0a01ca) d’une contenance totale de 0a49ca et d’acter leur déclassement du domaine public en

vue de leur cession

2°) De céder, à titre gratuit, lesdites parcelles à ESPACIL HABITAT

3°) D’accepter la rétrocession à titre gratuit par ESPACIL HABITAT des espaces communs du programme immobilier Les Jardins de la Forge correspondants aux parcelles cadastrées AL n° 1009 (0a40ca), AL n° 1010 (1a14ca), AL n° 1013 (0a01ca) et AL n° 1014 (0a62ca) d’une contenance totale de 2a17ca

4°) D’autoriser cette rétrocession une fois l’ensemble des aménagements de ces espaces réalisés et réceptionnés

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5°) De mettre à la charge d’ESPACIL HABITAT les frais de géomètre et les frais de notaire afférents à cette

affaire

6°) D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, et notamment les actes chez le notaire chargé de les rédiger

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

URBANISME

Droit de préemption urbain

DÉLIB ÉRATION n° 22 -046 // ZAC du Domaine de la Massaye – Exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain de la tranche 2

Par délibération n° 19-100 en date du 26 mars 2019, la Commune a de nouveau institué le droit de préemption urbain sur les zones urbaines U et à urbaniser AU du Plan Local d’Urbanisme et ce, suite à sa révision.

Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Domaine de la Massaye, le Conseil municipal, par délibération n° 18-018 en date du 23 janvier 2018, avait décidé d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain, la vente des lots de la tranche 1 et ce, en application de l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme.

En effet, les terrains de la ZAC, classés en zone U et AU au PLU, sont inclus dans le périmètre du droit de préemption urbain entraînant l’obligation pour les notaires de déposer en Mairie des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) afin de purger ce droit. Ces demandes créent une charge de travail non négligeable pour les études notariales et les services de la Mairie alors que la Commune n’exercera pas son droit de préemption sur la vente des lots, étant elle-même à l’initiative de la création de la ZAC.

Dans le cadre de la commercialisation de la tranche 2 de la ZAC, il est donc proposé d’exclure à nouveau, du champ d’application du droit de préemption urbain, la vente des lots de la tranche 2 (identifiée au plan annexé à la délibération).

Considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Commerce – Agriculture, réunie le 3 janvier 2022 ,

Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,

Il est proposé :

1°) D'appliquer l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme visant à exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente, par la SADIV chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Domaine de la Massaye, des lots de la tranche 2

2°) De préciser que cette disposition est applicable dès que la délibération sera rendue exécutoire et valable pour une durée de cinq ans à compter de cette date

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

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URBANISME

Droit de préemption urbain

DÉLIB ÉRATION n° 22 -047 // Cession d’un fonds de commerce d ’un bar -hôtel -restaurant -traiteur -vente à emporter sis 34 rue du Général Leclerc – Décision de non -préemption

Suite aux délibérations n° 07-173, n° 08-127 et n° 19-135 en dates des 23 juillet 2007, 29 avril 2008 et 30 avril 2019 instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux situés en pied des immeubles bordant certaines rues et placettes de Guichen et de Pont-Réan, la Commune a reçu, le 20 janvier 2022, une déclaration de cession d’un fonds de commerce d’un bar-hôtel-restaurant-traiteur-vente à emporter, exploité au 34 rue du Général Leclerc.

Considérant que l’acquéreur pressenti du fonds va maintenir l’ensemble des activités en place,

Considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Commerce – Agriculture, réunie le 31 janvier 2022,

Etant entendu l’exposé de Jean-Marc JOUMIER,

Il est proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption sur cette cession.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

DÉLIB ÉRATION n° 22 -048 // Débat d’orientation budgétaire 2022

I. ANALYSE FINANCIERE (annexée à la délibération)

1- Analyse financière rétrospective 2017 - 2021

2- Analyse financière prospective 2022 - 2026

II. PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS PRINCIPAUX POUR 2022

BATIMENTS

Dépenses en € Recettes en €

- Médiathèque 147 700 €

- Espace galatée 268 350 € 50 000 €

- Piscine intercommunale 450 000 €

- Multi-accueil 63 500 € 183 000 €

- Services techniques 38 500 €

- Travaux dans les écoles 253 350 € 30 000 €

- Travaux dans les restaurants municipaux 42 160 €

- Mairie 3 ème tranche Etudes - travaux 648 000 € 105 000 €

- Toilettes publiques 49 000 € 10 000 €

- Trésorerie de Guichen Etudes - travaux 472 640 € 110 000 €

VOIRIE

Dépenses en € Recettes en €

- Effacement des réseaux rue de Louvain 97 612 €

- Modernisation de la voirie communale 120 000 €

- Aménagement arrêts de cars 113 075 € 70 000 €

- Aire de camping-car 77 500 € 17 000 €

- Parking Maison de santé 150 000 € 30 000 €

- Travaux impasse Henri Bougeard 150 000 € 25 000 €

- Aménagement mobilités douces 100 000 € 20 000 €

- Gestion des eaux pluviales 177 000 € 25 000 €

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ETUDES

Dépenses en € Recettes en €

- Révision du PLU 40 760 €

- Concertation Guichen 2050 37 000 € 9 000 €

- Réseau de chaleur 12 000 € 8 000 €

MATERIELS

Dépenses en € Recettes en €

- Services techniques 188 570 €

- Services administratifs 73 435 €

- Services culturels 134 750 € 5 000 €

- Services Petite enfance / Enfance / Jeunesse 76 790 €

- Services scolaires 74 910 € 5 000 €

- Services Restauration 105 360 € 23 000 €

Le montant total des investissements pour l'année 2022 est estimé à 5 005 153 €.

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 14 février 2022,

Etant entendu l’exposé de Jean-Philippe MÉHU,

Il est proposé de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, sur la base du rapport présenté.

Concernant l’augmentation des coûts de l’énergie, Joël Sieller demande quel est le montant estimé. Jean-Philippe Méhu répond qu’une enveloppe de 120 000 € d’augmentation de l’électricité a été inscrite au

budget, mais pour le gaz, le tarif de la Commune est réglementé jusque fin 2022, ensuite, un nouveau contrat démarrera à partir de 2023 avec une inconnue sur les futurs tarifs.

Michèle Motel demande des précisions sur l’augmentation de la subvention au CCAS. Joël Sieller lui explique qu’il s’agit de financer les hausses de salaire liées aux bonifications et également le 2ème véhicule du portage, tout en maintenant des augmentations contenues des prestations vendues aux

bénéficiaires. Il précise que l’augmentation du tarif APA ne compense pas les hausses de salaire du personnel. Michèle Motel et Dominique Delamarre espèrent que la revalorisation salariale des aides à domicile permettra de faciliter les recrutements qui sont extrêmement difficiles sur ce secteur en ce moment.

Concernant les travaux prévus à l’archerie, Michèle Motel demande en quoi ils consistent. Dominique Delamarre précise que les locaux prennent l’eau et qu’il est nécessaire d’envisager une remise en état.

Cédric Binet ajoute qu’il va travailler avec l’association pour définir les besoins précis et les attentes.

A propos de la ferme et de la chapelle de La Massaye, Michèle Motel demande quel est le montant prévu pour leur acquisition. Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de négocier avec la SADIV sur l’augmentation de la participation financière qui sera reversée à la Commune, compte tenu de l’augmentation du nombre de logements créés et par conséquent des bénéfices complémentaires que la SADIV va engranger. Jean-Philippe Méhu explique que le montant d’achat est bien inscrit au budget (360 000 € pour les 2) mais que

les élus ont également prévu de continuer à négocier avec la SADIV.

A l’issue de la présentation du DOB, Michèle Motel signale que son équipe avait également identifié l’ensemble des investissements prévus par la Commune dans le PPI, mais elle regrette de ne pas avoir été associée avec son groupe aux priorisations effectuées. Elle acte également l’extension de Marcel Greff qui n’avait jusqu’alors pas été programmée et qui figure désormais dans la liste des projets du fait de l’augmentation à venir du nombre d’habitants à La Massaye.

Elle s’interroge enfin sur la capacité de la Commune à diminuer ses dépenses énergétiques. Sur ce dernier point, Julien Dubois lui rétorque qu’une étude est en cours de réalisation avec le Pays des Vallons de Vilaine sur les dépenses énergétiques des différents équipements municipaux (faite sur la base des factures) et qu’il faudra cibler, à l’issue, quelques bâtiments à rénover en priorité, selon leur niveau de consommation et déperdition énergétique. Il existe également des kits de mesures immédiates qui vont pouvoir être installés dans certains bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie.

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Concernant la priorisation des investissements, Jean-Philippe Méhu rappelle qu’en Commission Finances - Budgets, le DOB a justement été présenté et qu’il n’y a pas eu de demande de modification dans les priorités. Il précise par ailleurs qu’il n’est pas fermé à l’étude d’une halte aux passants. Dominique Delamarre pense qu’il faut être prudent dans les prévisions budgétaires du fait de la forte dette de l’Etat qui aura, sans doute, des répercussions à un moment ou à un autre sur les dotations aux Communes.

Concernant la somme de 50 000 € prévue pour l’accessibilité des voiries, Michèle Motel demande si cela va

suffire, considérant les travaux identifiés lors de la visite sur le terrain avec les membres de la Commission d’Accessibilité.

Dominique Delamarre lui explique que l’accessibilité des voiries est un des éléments qui sera étudié dans le plan guide en cours d’élaboration par CUESTA, le prestataire chargé de mener la concertation et l’étude de revitalisation du territoire et qu’à ce titre, un budget conséquent a été prévu dans le PPI. Par ailleurs, Isabelle Lebourdais précise que la mise en accessibilité des arrêts de bus du Presbytère (déplacés) et de la Mairie sont d’ores et déjà prévus cette année.

Audrey Grosheny demande comment il a été possible de diminuer la capacité de désendettement de la Commune entre l’an passé et cette année.

Jean-Philippe Méhu explique qu’un logiciel de prospective aide à affiner les chiffres et surtout que les bases fiscales augmentent et permettent ainsi d’envisager une augmentation des recettes chaque année.

Michèle Motel s’interroge sur le maintien du dynamisme des ventes générant des droits de mutation à hauteur de 400 000 €.

Julien Dubois et Matthieu Chanel précisent qu’il y a un fort turn-over de ventes de logements sur la Commune et que les biens se retrouvent très peu de temps sur le marché avant d’être vendus, mais cela ne signifie pas qu’il y a moins de biens à vendre.

Loïc Rimasson indique qu’en 2021, la Commune a perçu 460 000 € de droits de mutation et que dans

l’estimation pour 2022, il a minoré sa prévision à 400 000 € seulement.

Concernant l’assainissement, Patrick Jumel souhaite des précisions à propos de la création d’une nouvelle

station d’épuration et du montant fléché à cet effet.

Julien Dubois lui répond que c’est une réflexion à avoir dans l’avenir compte tenu des prévisions de croissance sur la Commune. Une étude est programmée pour 2024 – 2025 en vue de la construction éventuelle d’une nouvelle STEP ou de l’extension de l’actuelle entre 2028 et 2030. D’autant que la compétence doit être transférée à VHBC en 2026 au plus tard et qu’il faut le faire en toute transparence. Joël Sieller précise que VHBC envisage de reprendre la compétence plutôt en 2025 pour ne pas attendre la dernière limite et qu’un groupe de travail avec les Maires va être organisé à cet effet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à :

 26 voix POUR

 0 CONTRE

 3 ABSTENTIONS : Hélène LE BARS – Michèle MOTEL – Patrick JUMEL

FINANCES LOCALES

Subventions

DÉLIB ÉRATION n° 22 -049 // Dispositif Petites Villes de Demain – Autorisation de signature de documents

Par délibération n° 21-082 du 30 mars 2021, la Commune a autorisé le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif Petites Villes de Demain (PVD).

Le programme de ce dispositif vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur

intercommunalité, exerçant des fonctions de centralités et présentant des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets territoriaux à l’échelle de chaque commune pour conforter leur statut de villes dynamiques.

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Pour répondre à ces ambitions, Petites Villes de Demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME), etc.).

De ce fait, afin de permettre à la Commune de bénéficier des éventuelles subventions et/ou participations proposées par ces divers organismes, il est nécessaire d’autoriser le Maire à signer les documents liés au programme PVD.

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 14 février 2022,

Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents au dispositif Petites Villes de Demain, y

compris les arrêtés et conventions attributifs de subvention et de soutien à l'ingénierie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

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