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Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR PV 2019 10 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
1/26
Mairie de Guichen
Ille-et-Vilaine
CONSEIL MUNICIPAL
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MARDI 22 OCTOBRE 2019
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COMPTE-RENDU
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le quinze octobre deux mil dix-neuf, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Joël SIELLER, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Catherine HALLIER, Hermine TOFFOLETTI, Dominique ROLLAND, Isabelle LEBOURDAIS, Patricia PIANET, Erik GAUTHIER, Matthieu CHANEL, Pierrick AUFFRAY, Michèle MOTEL, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD, Laurence BIENNE, Henri DUVAL.
Etaient excusés : Maurice PITHOIS, Antonio D’ANGELI, Pascale THEZE, Hélène LE BARS, Béatrice LAMBERT, Anne NICOT.
Etaient absents : Etienne VANDROMME, Christian BALLARD.
Ont donné pouvoir : Maurice PITHOIS à Jean LEMOINE, Antonio D’ANGELI à Joël SIELLER, Pascale THEZE à Sylvana BIGOT, Hélène LE BARS à Michèle MOTEL, Béatrice LAMBERT à Daniel LEPORT, Anne NICOT à Elif RICAUD.
Secrétaire de séance : Annie QUINTIN.
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AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des Communes
N° 19-326 - SMICTOM DES PAYS DE VILAINE – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE – EXERCICE 2018
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a apporté des améliorations en ce qui concerne la transparence du fonctionnement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Ce renforcement trouve sa traduction dans les dispositions de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui mettent en place l'obligation pour les EPCI comprenant au moins une commune d'au moins 3 500 habitants, d'établir un rapport retraçant l'activité de l'établissement auquel est joint le compte administratif.
Ce rapport est envoyé à l'ensemble des communes membres afin que chaque Maire le communique au Conseil Municipal en séance publique. Le Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères des Pays de Vilaine (SMICTOM) est soumis à cette réglementation.
C’est pourquoi, il est proposé de prendre acte du rapport 2018 de cet établissement qui a été approuvé par le Comité syndical du 2 juillet 2019 ( annexé à la délibération ). 2/26
Monsieur Sieller propose d’écouter Monsieur Leray, 1 er vice-président du SMICTOM présenter le rapport annuel d’activité de l’année 2018.
Suite à la présentation, Monsieur Sieller demande si le prix de la redevance va augmenter en 2019.
Monsieur Leray explique que le SMICTOM s’est engagé à maîtriser les tarifs, mais il rappelle que 70 % du coût de ramassage des ordures correspond au transport. Également, il ajoute que les recettes perçues par le SMICTOM diminuent, notamment parce que, par exemple, la revente du carton à recycler, qui était relativement intéressante grâce à un marché avec la Chine, a fortement diminué car la Chine ne les rachète plus et il est très difficile de trouver un repreneur. Ce recyclage pourrait passer débiteur à terme.
Madame Rolland demande ce qu’il en est d’une carte de passage à la déchetterie. Monsieur Leray répond qu’il est nécessaire de revoir l’accueil, qui doit être amélioré pour davantage de lisibilité, avec un sas pour canaliser les passages. Aujourd’hui, il n’est pas prévu de limiter à un nombre de passages maximum. Mais une carte permettra d’éviter l’accès aux professionnels qui viennent de sociétés issues du secteur de Rennes Métropole.
Monsieur Pressard demande si l’accès à la déchetterie deviendra payant. Monsieur Leray indique que le prix d’accès fait partie de la redevance payée par les foyers rattachés au SMICTOM.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2018 du SMICTOM des Pays de Vilaine .
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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2019 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 14-085 en date du 8 avril 2014, n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017.
DÉCISIONS PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNERAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2017 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2018,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
DÉCISION n° 19-255 (13.09.2019)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de 2mP de terrain dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2019-11 de 2mP de terrain. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 15 juin 2019 et pour une durée de 30 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre vingt neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 15 juillet 2019. 3/26
DÉCISION n° 19-256 (13.09.2019)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de 2mP de terrain dans le cimetière de Pont-Réan,
Il est accordé dans le cimetière de Pont-Réan, la concession n°2019-12 de 2mP de terrain. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 12 juin 2019 et pour une durée de 30 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre vingt neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 8 juillet 2019.
DÉCISION n° 19-257 (13.09.2019)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain (cavurne) dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2019-14 de cavurne. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 27 juin 2019 et pour une durée de 30 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent soixante quinze euros versée dans la caisse du receveur municipal le 18 juillet 2019.
DÉCISION n° 19-304 (10.10.2019)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de 2mP de terrain dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2019-16 de 2mP de terrain. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 16 juillet 2019 et pour une durée de 50 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de cinq cent quatre vingt quatre euros versée dans la caisse du receveur municipal le 31 juillet 2019.
DÉCISION n° 19-305 (10.10.2019)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de 2mP de terrain dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2019-17 de 2mP de terrain. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 16 juillet 2019 et pour une durée de 30 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre vingt neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 14 août 2019.
DÉCISION n° 19-306 (10.10.2019)
Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement de la concession de terrain n°945, Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2019-18 de 2mP superficiels. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n° 945 à compter 27 mars 2014 et pour une durée de 30 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre-vingt neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 31 juillet 2019.
DÉCISION n° 19-307 (10.10.2019)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de 2mP de terrain dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2019-06 de 2mP de terrain. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 6 février 2019 et pour une durée de 30 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre vingt neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 23 août 2019. 4/26
DÉCISION n° 19-308 (10.10.2019)
Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement de la concession de terrain n°992 située dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2019-07 de 2mP superficiels. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n° 992 à compter 18 février 2019 et pour une durée de 15 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de cent trois euros versée dans la caisse du receveur municipal le 18 mars 2019.
DÉCISION n° 19-309 (10.10.2019)
Vu la demande tendant à obtenir le renouvellement anticipé de la concession de terrain n°1333 située dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2019-19 de 2mP superficiels. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n° 1333 à compter 23 mars 2020 et pour une durée de 15 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de cent trois euros versée dans la caisse du receveur municipal le 21 août 2019.
DÉCISION n° 19-310 (10.10.2019)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain (cavurne) dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2019-08 de cavurne. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 8 mars 2019 et pour une durée de 15 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent quinze euros centimes versée dans la caisse du receveur municipal le 20 mars 2019.
Un exemplaire des présentes décisions sera notifié au titulaire de la concession et adressé au receveur municipal.
Les présentes décisions seront retranscrites sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n°19-259 portant attribution du marché de fourniture d’un chariot élévateur pour les services techniques
(17.09.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2019,
Vu la consultation lancée auprès de 3 prestataires,
Vu le résultat d’analyse des 3 offres,
Il est passé un marché de fourniture d’un chariot élévateur pour les services techniques avec la société JUNGHEINRICH de Velizy Villacoublay moyennant un coût de 19 849 € HT. Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 5/26
DÉCISION n°19-260 portant passation du marché de travaux relatif au remplacement du système de désenfumage par assistance électrique de l’Espace Galatée (17.09.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2019,
Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur Megalis Bretagne, Vu l’analyse des deux offres reçues en mairie,
Il est passé un marché de travaux relatif au remplacement du système de désenfumage par assistance électrique de l’Espace Galatée avec l’entreprise KINGSPAN LIGHT AIR de Saint-Priest (69) moyennant un coût de 32 000 € HT.
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 19-261 portant passation d'un contrat de location de matériel avec la Commune de Chartres-de-Bretagne
(19.09.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité de louer un barnum et une pagode en complément de ceux de la Commune et ceux déjà loués auprès de la Commune de Chartres-de-Bretagne, pour la journée du patrimoine le 22 septembre 2019,
Il est passé un contrat de location avec la Commune de Chartres-de-Bretagne pour un barnum de 3m x 3m et une pagode de 3m x 6m, pour la journée du patrimoine qui se déroulera le 22 septembre 2019, moyennant les sommes respectives de 16,10 € et 46,27 €, soit un total de 62,37 € TTC.
Le matériel sera transporté par les soins de la Commune de Guichen.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 6/26
DÉCISION n°19-262 portant attribution du marché relatif à l’étude et à la fourniture d’une charpente métallique dans le cadre de l’extension du service technique Bâtiment (23.09.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2019 et au plan pluriannuel d’investissement relatif à l’extension des services techniques Bâtiment,
Vu l’avis d’appel à la concurrence publié sur le Ouest France du 17 juillet 2019, Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site internet de Megalis Bretagne,
Vu l’analyse des deux offres reçues en mairie,
Il est passé un marché relatif à l’étude et à la fourniture d’une charpente métallique dans le cadre de l’extension du service technique Bâtiment avec l’entreprise GEORGEAULT de Saint-Aubin-du- Cormier pour un montant de 63 000 € HT.
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 19-289 portant passation d’une convention pour la mise à disposition de deux logements à la résidence sociale-FJT « la Ferme du Rocher » de Guichen (30.09.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°19-113 du 26 mars 2019, portant convention de partenariat avec le Bureau Information Jeunesse de Brest pour l'accueil de deux jeunes en service volontaire européen via le « Corps Européen de Solidarité »,
Vu la proposition de la Maison d’Accueil du Pays de Redon de mettre à disposition de la Commune 2 logements au sein de « la Ferme du Rocher »,
Il est passé une convention pour la mise à disposition de deux logements dans la résidence sociale- FJT « la Ferme du Rocher » - 1 rue des Rochers à Guichen, gérée par la Maison d’Accueil du Pays de Redon – 2 rue Claude Chantebel – 35600 Redon, pour l’accueil de 2 jeunes en service volontaire européen, du 1 er octobre 2019 au 30 juin 2020.
La présente convention est passée moyennant un loyer mensuel de 447 € par logement. La présente convention sera signée par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 7/26
DÉCISION n° 19-290 portant acceptation de l’indemnisation de Monsieur X suite à l’endommagement de la porte d’accès de la Médiathèque de Guichen le 16 septembre 2019 (01.10.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant l’endommagement de la porte d’accès de la Médiathèque de Guichen le 16 septembre 2019,
Considérant la proposition d'indemnisation de Monsieur X, d’un montant de 365,49 € TTC, L'indemnisation de Monsieur X, d’un montant de 365,49 € TTC, correspondant au montant des réparations, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n°19-291 portant conclusion d’un contrat de prêt à usage de la parcelle YM n°30 sise La Trincandais
(01.10.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 5, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
Vu la fin au 30 septembre 2019, de la convention, non renouvelable, de mise à disposition de la parcelle cadastrée section YM n°30 sise La Trincandais d’une contenance de 3ha 57a 76ca, établie avec la SAFER,
Considérant que cette parcelle était jusqu’à présent exploitée, via cette convention, par Monsieur Xavier DIVET, exploitant agricole au lieu-dit « Les Mesnils »,
Compte-tenu de l’intérêt de la commune de rester propriétaire de cette parcelle dans le cadre des besoins de compensations agricoles, et de maintenir l’exploitation qui en est faite, Il est conclu, entre la commune et Monsieur Xavier DIVET, un contrat de prêt à usage de la parcelle agricole cadastrée YM n°30 sise La Trincandais.
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1 er octobre 2019 et prendra fin le 30 septembre 2020.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23.07.2007, STATUANT SUR DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER DES BIENS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, 8/26
Vu la délibération du 26 mars 2019 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
DÉCISION n° 19-292 (03.10.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 4 juillet 2019 concernant un terrain à bâtir situé 17 rue de Louvain, cadastré sous la section AB n°470 d’une superficie de 641 mP,
DÉCISION n° 19-293 (03.10.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 24 juillet 2019 concernant un terrain bâti situé au lieu-dit « Launay », cadastré sous la section YL n°262 (pour partie) et YL n°263, d’une superficie totale de 482 mP,
DÉCISION n° 19-294 (03.10.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 12 août 2019 concernant un terrain bâti situé 25 rue Auguste Renoir, cadastré sous la section AN n°124, d’une superficie de 618 mP,
DÉCISION n° 19-295 (03.10.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 12 août 2019 concernant un terrain bâti situé 28 rue de Redon, cadastré sous la section AC n°146, d’une superficie de 203 mP,
DÉCISION n° 19-296 (03.10.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 12 août 2019 concernant un terrain bâti situé rue Jacques Blouet, cadastré sous la section AL n°55, d’une superficie de 27 mP,
DÉCISION n° 19-297 (03.10.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 12 août 2019 concernant un terrain bâti situé 18 rue Henri et Joseph Cellier, cadastré sous la section YE n°320 et n° 331, d’une superficie totale de 457 mP,
DÉCISION n° 19-298 (03.10.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 12 août 2019 concernant un terrain bâti situé 37 et 39 rue de Redon, cadastré sous la section AC n°552 et n° 68, d’une superficie totale de 59 mP,
DÉCISION n° 19-301 (04.10.2019)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 03 septembre 2019 concernant un terrain bâti situé 10 rue Jacques Blouet, cadastré sous la section AL n°70 et n°594, d’une superficie totale de 129 mP,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente des terrains suscités.
Les présentes décisions seront retranscrites sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 9/26
DÉCISION n° 19-299 portant passation d’une convention de formation d’éco conduite sur véhicule léger avec la société City’Pro
(04.10.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la consultation lancée auprès de 3 prestataires,
Vu l’analyse des 3 offres,
Il est passé une convention de formation d’éco conduite sur véhicule léger avec la société City’Pro de Plabennec moyennant un coût de 1 750 € HT pour 5 agents.
La présente convention sera signée par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n°19-300 portant passation d’une convention de protection complémentaire pour le personnel de la commune
(04.10.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, Vu la délibération n°12-320 en date du 10 décembre 2012 précisant que le Conseil Municipal a décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance,
Vu l’achèvement du précédent contrat et l’avis d’appel à la concurrence publié sur l’argus des assurances en date du 14 juin 2019,
Vu l’analyse des deux offres reçues en Mairie,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 septembre 2019 visant à retenir l’offre de la MNT, Il est passé une convention de participation pour le risque prévoyance des agents municipaux avec la Mutuelle Nationale Territoriale couvrant les risques Indemnités journalières/Invalidité/perte de retraite/Décès PTIA (solution 4C) moyennant un taux de 1,67 %.
Les agents désireux de souscrire au contrat devront choisir soit la formule 1 visant à assurer le TBI (Traitement Brut Indiciaire) et la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) soit la formule 2 visant à assurer le TBI, la NBI et le RI (Régime indemnitaire).
La présente convention sera signée par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 10/26
DÉCISION n°19-302 portant utilisation de crédits inscrits pour dépenses imprévues Virement de crédits n°2
(08.10.2019)
Vu l’article L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le résultat de la consultation portant notamment sur le remplacement de la chaudière des vestiaires tribunes du football,
Considérant l'insuffisance des crédits au budget primitif 2019 sur l’opération 241 « vestiaires football »,
Budget Commune
Section d’investissement
Il est transféré un crédit de 4 500 € :
de
art. 020 - Dépenses imprévues (Section d’investissement) ................................................................... - 4 500 € (code fonction 01 Opérations non ventilables)
à
Opération 241 vestiaires football
art. 2313 – Constructions ................................................................................................................................. + 4 500 € (code fonction 412 stades)
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n°19-303 portant attribution du marché de travaux relatif au changement de chaudière et de régulation sur des bâtiments communaux avec l’entreprise TAMEA (08.10.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2019,
Vu la consultation lancée auprès de 4 prestataires,
Vu l’analyse des 3 offres reçues,
Il est passé un marché de travaux avec l’entreprise TAMEA de Rennes, pour le remplacement de la chaudière des vestiaires tribunes et la régulation du chauffage de l’Espace Galatée moyennant les coûts suivants :
Remplacement chaudière : 17 164,00 € HT
Remplacement de la régulation : 6 754,00 € HT
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 11/26
DÉCISION n° 19-311 portant passation d’un contrat avec Madame Isabelle GEORGEAULT pour une prestation d’animation, le 14 décembre 2019 à la Médiathèque de GUICHEN (11.10.2019)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la prestation d’animation « Atelier Diy Enfants – décor sapin de Noël » à la Médiathèque de GUICHEN le 14 décembre 2019,
Il est passé un contrat avec Madame Isabelle GEORGEAULT pour une prestation d’animation « Atelier Diy Enfants – Décor sapin Noël », le 14 décembre 2019, à la Médiathèque de GUICHEN, moyennant un coût total de 260 €.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
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COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de service public
N° 19-327 - ENFANCE JEUNESSE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – BILAN QUALITATIF ET FINANCIER 2018 – APPROBATION
Le bilan qualitatif et financier de la délégation de service public Enfance Jeunesse 2018 fait ressortir un excédent de 41 239,81 €.
Compte tenu des règles de reversement des excédents à la Commune, inscrites dans la délégation de service public, l’UFCV reversera à la Commune la somme de 20 619,90 €.
C’est pourquoi, les Commissions Finances – Budgets et Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires , réunies respectivement les 14 et 21 octobre 2019, proposent de prendre acte du rapport qualitatif et financier de l’UFCV, annexé à la délibération , pour l’année 2018.
Madame Ricaud présente le bilan qualitatif.
Madame Motel complète l’exposé de Madame Ricaud par des informations concernant les suites données au diagnostic jeunesse mené par VHBC et qui a montré l’attente des jeunes sur le territoire, notamment leur souhait d’avoir des activités les vendredis soir et samedis. C’est ce qui a pu être proposé au Chorus, à Val d’Anast, du fait que les locaux jeunesse se trouvent au sein du centre socio-culturel, bien identifié et très fréquenté. Par ailleurs, d’autres pistes sont envisagées, par exemple de faire « tourner » les animations jeunesse sur les différentes villes du territoire.
En revanche, concernant les demandes de jeunes d’accéder librement, en autonomie, dans les espaces jeunes, il n’est pas possible d’y répondre favorablement. 12/26
Suite à la présentation, Madame Motel demande s’il y a des questionnaires de satisfaction envoyés aux familles, chaque année.
Madame Ricaud répond qu’il y en a eu en 2017 et qu’un questionnaire en ligne a été envoyé en début de semaine à toutes les familles concernant les rythmes scolaires.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport qualitatif et financier de l’UFCV pour l’année 2018.
URBANISME
Documents d’urbanisme
N° 19-328 - PLAN LOCAL D’URBANISME – SOLLICITATION D’UNE MODIFICATION DU SCOT DU PAYS DES VALLONS DE VILAINE
Les réflexions menées ces dernières années et traduites dans les documents d’urbanisme locaux (Schéma de Cohérence Territoriale SCoT) du Pays des Vallons de Vilaine et Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune, ont porté sur le déplacement de la zone commerciale de Valonia sur le secteur des Landes - La Courtinais en vue de l’émergence d’un nouveau pôle.
Depuis, au regard du contexte législatif (porté par la loi ELAN notamment) et de l’évolution des modes de consommation notamment, les responsables du site commercial de l’enseigne alimentaire Hyper U (incluant le magasin de jardinage) et de Denis Matériaux, ont fait part de leur souhait de maintenir leurs activités commerciales sur la zone de Valonia. Ce souhait s’accompagne, pour le site de l’Hyper U, d’une volonté de restructurer le site et de pouvoir y envisager un développement.
Le PLU prévoyant une zone de renouvellement urbain à vocation d’habitat sur ce secteur, une révision du document devra être envisagée pour permettre de conforter et améliorer la zone commerciale de Valonia et réadapter le projet de développement de la commune. Face à cette nouvelle orientation, des enjeux importants dans la transformation à court et moyen terme de l’entrée nord de Guichen vont ainsi se poser (requalification et optimisation de la zone commerciale, gestion des flux et du lien avec le centre et les quartiers périphériques actuels et futurs, qualification de l’entrée de ville, etc.).
Toutefois, le SCoT du Pays des Vallons de Vilaine n’identifie pas la zone de Valonia comme pôle d’activités à développer et ne permet donc pas de rendre possible son extension dans le PLU.
C’est pourquoi, et compte tenu de cet exposé, la Commission Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi , réunie le 7 octobre 2019, propose de solliciter, auprès du Syndicat Mixte du SCoT du Pays des Vallons de Vilaine, une modification du SCoT afin d’identifier la zone commerciale de Valonia comme un pôle d’activités commerciales majeur à conforter et à développer, sans pour autant modifier les enveloppes foncières fixées dans le Document d’Orientation et d’Objectifs .
Monsieur Auffray demande si cela va engendrer un coût.
Monsieur Sieller répond qu’en effet, la révision du PLU qui suivra la modification du SCoT nécessitera de prévoir une enveloppe d’environ 10 000 €.
Madame Motel demande si la zone de la Courtinais va rester en zone commerciale, en plus de Valonia. 13/26
Monsieur Sieller rappelle qu’il sera nécessaire de respecter les enveloppes foncières d’habitat et de commerces figurant dans le SCoT, donc qu’il y aura une réflexion à mener à ce sujet.
Madame Motel interroge sur la faisabilité d’un nouvel accès routier vers Valonia, comme cela avait déjà été évoqué.
Monsieur Sieller rétorque que cela reste envisageable, même si ce sera compliqué du fait de la présence d’une exploitation agricole dans ce secteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 24 voix POUR et 3 ABSTENTIONS .
DOMAINE ET PATRIMOINE
Acquisitions
N° 19-329 - SURPLUS ET DELAISSES DE LA 2*2 VOIES RENNES-REDON – ACQUISITION D’EMPRISES FONCIERES
Le Département d’Ille-et-Vilaine a engagé une procédure visant à régulariser la situation des emprises foncières non-utilisées lors des travaux de réalisation de la 2*2 voies Rennes-Redon, celles-ci étant proposées en priorité aux EPCI et communes concernées.
C’est pourquoi, le Département a proposé à la Commune de Guichen la cession de plusieurs parcelles. Après étude, la Commune a souhaité se positionner sur certaines d’entre elles compte tenu de l’intérêt qu’elles présentent à savoir :
Les parcelles correspondant à des chemins d’exploitations ou tronçons de chemins qui permettent ainsi de créer des continuités
Les parcelles agricoles pouvant constituer des réserves foncières dans le cadre de la politique de compensation agricole menée par la Commune
Il est ainsi proposé d’acquérir les parcelles listées dans le tableau et sur le plan joints en annexe de la délibération , aux prix indiqués. Ces prix sont issus des estimations émises par le service du Domaine sur sollicitation du Département.
La Commission Travaux – Energies – Eaux – Environnement , réunie le 16 septembre 2019, a donné un avis réservé sur le prix d’acquisition de la parcelle agricole cadastrée YA n° 201 considérant la valeur au mP.
Suite au Conseil Municipal du 24 septembre dernier, le dossier a été reporté pour mener une nouvelle négociation avec le Département relative aux prix d’acquisition de cette même parcelle. Celui-ci a accepté de faire application de la marge de 10 % de la valeur vénale indiquée par le service du Domaine.
La Commission Finances – Budgets , réunie le 14 octobre 2019, propose :
1°) D’acquérir les parcelles suivantes cadastrées section :
- YA n° 190 de 0ha1a12ca, n° 201 de 2ha98a02ca, au prix de 10 758 €
- YP n° 26 de 0ha4a24ca, n° 30 de 0ha10a87ca, n° 5 de 0ha7a65ca et n° 28 de 0ha16a30 au prix de 1 150 €
soit un total de 11 908 € 14/26
2°) D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire , et notamment la promesse unilatérale d’achat jointe en annexe de la délibération
Monsieur Pressard demande pourquoi les prix des terres agricoles vendues aux alentours de la parcelle YA n° 201 sont aussi disparates.
Monsieur Sieller répond que cela dépend des négociations entre vendeur et acquéreur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité .
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations
N° 19-330 - VENTE DE CHEMINS RURAUX ET DELAISSES COMMUNAUX – MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE POUR ALIENATION ET DECLASSEMENT
La Commune de Guichen a été saisie de plusieurs demandes d’acquisition de délaissés communaux et chemins ruraux.
a) Chemin d’exploitation cadastré YI n°36 sis La Ménéhais
Monsieur CHOUAN Rémy sollicite l’acquisition du chemin d’exploitation cadastré YI n°36 sis La Ménéhais d’une surface d’environ 2740 mP, classé en zone Aa au PLU qui démarre, traverse et débouche uniquement sur sa propriété. Compte-tenu de sa configuration, ce chemin n’est pas utilisé par le public.
b) Partie d’un chemin d’exploitation cadastré YL n°7 sis La Cherbotière
Le GAEC L’Epinette sollicite l’acquisition d’une partie du chemin d’exploitation cadastré YL n°72 d’une surface d’environ 2592 mP, classé en zone Aa au PLU. Cette partie du chemin traverse et débouche uniquement sur la propriété de l’exploitation et n’est pas utilisée par le public.
c) Parcelle AI n°224 sise La Haute Bouexière
Monsieur et Madame Romain et Mélusine EHRARDT, propriétaires de la propriété cadastrée AI n°217, 218, 219, 220 et 564 sise 44 La Haute Bouexière, sollicitent l’acquisition de la parcelle communale cadastrée AI n°224 d’une contenance de 35 mP et classée en zone Aa au PLU. Cette parcelle correspond à un délaissé de voirie bordé exclusivement par leur propriété et qui n’a pas à ce jour d’usage par le public.
d) Chemin rural CR n°133 sis La Rouvrais
Monsieur Jean-Michel TIGEOT, propriétaire de la propriété cadastrée ZY n°40, 41 et 42 sise 12 et 14 La Rouvrais, sollicite l’acquisition du chemin rural CR n°133 sis La Rouvrais classé en zone Aa au PLU. La partie ouest du chemin débouche uniquement sur la propriété sise 14 La Rouvrais et n’a pas d’usage public. Le projet d’aliénation porterait donc sur ce tronçon du chemin qui représente une surface de 158 mP environ.
e) Délaissé accessoire au chemin rural sis Péguin
Monsieur et Madame Philippe et Fabienne LOVITON, propriétaires de la propriété cadastrée ZA n°37, 38, 39 et 40 sise 68 Péguin, sollicitent l’acquisition d’un délaissé de voirie d’une surface de 14 mP environ bordant un chemin rural et classée en zone Aa au PLU. Ce délaissé borde exclusivement leur propriété et n’est plus affecté au public. 15/26
f) Ancien chemin sis 28 La Gare
Monsieur Jean-Charles GALBRUN, propriétaire de la propriété cadastrée AI n°419 sise 28 La Gare, sollicite l’acquisition d’un ancien chemin d’une surface d’environ 115 mP classé en zone Aa au PLU qui longe son terrain. Ce chemin n’existe plus et n’est donc pas emprunté par le public.
g) Partie du chemin rural n°16 dite de La Marchandais
Monsieur et Madame Alain et Edwige HUBET, propriétaires des parcelles cadastrées ZC n°99 et 272, sise 3 La Marchandais, sollicitent l’acquisition d’une partie du chemin rural n°16 dit de La Marchandais classé en zone Aa au PLU et qui traverse ces deux parcelles. Une partie de ce chemin, représentant une surface de 527 mP environ, longe les parcelles citées et n’est pas empruntée par le public.
h) Ancien chemin sis Bagatz
Monsieur et Madame DIOT, propriétaires du domaine de Bagatz, ainsi que Monsieur Jean-Pierre ROULLEAUX, propriétaire des parcelles ZD n°22 et une partie de la ZC n°106 sises La Cherbonnais, sollicitent l’acquisition d’un chemin longeant leur propriété, représentant une surface d’environ 3365 mP et classé en zone Aa au PLU. Ce chemin n’existe plus et se trouve en réalité plus au sud. Il n’est donc plus affecté au public.
i) Tronçon communal d’un chemin sis Bagatz
Monsieur et Madame DIOT, propriétaires du domaine de Bagatz, sollicitent l’acquisition d’un tronçon communal d’un chemin intégré dans leur propriété. Ce tronçon, représentant une surface d’environ 480 mP et classé en zone Na au PLU, débouche sur un chemin privé appartenant aux demandeurs, il n’est par conséquent pas emprunté par le public.
j) Chemin d’exploitation cadastré ZD n°16 sis Les Près d’Assigné
Monsieur et Madame BOUE, propriétaires des parcelles cadastrées ZD n°15 et 17, sise 3 Les Près d’Assigné, sollicitent l’acquisition du chemin d’exploitation cadastré ZD n°16 sis Les Près d’Assigné d’une contenance de 2500 mP et classé en zone Aa au PLU. Ce chemin traverse les deux parcelles de leur propriété et n’offre pas de débouché. Il n’est par conséquent non utilisé par le public.
k) Chemin communal reliant le Vau Thébault et Caméru
Monsieur et Madame Serge et Anne BRIZE, propriétaires de l’exploitation agricole de Caméru, sollicitent l’acquisition du chemin situé entre le Vau Thébault et Caméru (et en partie cadastré sous la section AE n°264 et n°265), représentant une surface d’environ 4489 mP et classé en zone Aa au PLU. Ce chemin traverse et débouche sur la propriété de l’exploitation et n’est pas emprunté par le public.
l) Bande d’espace vert sur parcelle AL n°620 sis 5 bd Victor Edet
NEOTOA, gestionnaire des logements collectifs situés 5 boulevard Victor Edet, a sollicité l’acquisition d’une bande d’espace vert de la parcelle communale cadastrée AL n°620 représentant une surface d’environ 19 mP et classée en zone UE au PLU. La bande correspond à une partie d’espaces verts plantés situés à l’arrière de bâtiments, non empruntés par les usagers. NEOTOA en sollicite l’acquisition pour permettre la réalisation d’un accès menant à la chaufferie mise en place pour l’ensemble des logements.
Il est ainsi constaté que les différents biens cités ci-dessus ne sont plus affectés à l’usage du public et qu’il peut être procédé à leur désaffectation.
Il convient par conséquent de procéder, conformément à l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration, à l’enquête publique 16/26
préalable à l’aliénation des différents chemins et partie de chemins ruraux ainsi que de proposer le déclassement des biens du domaine public en vue de leurs cessions.
Considérant l’avis favorable émis par la Commission Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi , qui a étudié ces demandes les 3 avril 2019, 6 mai 2019 et 1 er juillet 2019,
Considérant les avis émis par le service du Domaine en date du 18 septembre 2019 sur les différentes demandes,
Considérant l’avis favorable sur les estimations du service du Domaine émis par les Commissions Urbanisme – Economie – Commerces – Emploi et Finances – Budgets , réunies respectivement les 7 et 14 octobre 2019,
Il est proposé :
1°) De constater la désaffectation des différents chemins et biens communaux décrits ci-dessus et identifiés sur les plans annexés à la délibération
2°) De soumettre à l’enquête publique les projets de déclassement des biens du domaine public et d’aliénation des chemins ruraux
3°) De procéder à leur cession , sous réserve des résultats de l’enquête publique, dans les conditions suivantes :
Au prix de 0,40 € le mP pour les demandes a), b), f), g), h), i), j), k)
Au prix de 5,71 € le mP pour les demandes c), e)
Au prix de 2,00 € le mP pour la demande d)
Au prix de 10,53 € le mP pour la demande l)
Avec prise en charge des frais de géomètre et de notaire par les acquéreurs
4°) D’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de ces affaires
En séance, Monsieur Sieller précise qu’il y a une petite modification suite à une erreur de France Domaine qui a été corrigée, concernant la parcelle g.
Madame Motel demande des précisions sur le chemin de Bagatz, qui pourrait être un ancien chemin utilisé par des résistants pendant la guerre.
Madame Rolland précise que ce chemin n’existe plus du tout et que la parcelle est aujourd’hui complètement boisée, donc inaccessible.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité . 17/26
DOMAINE ET PATRIMOINE
Locations
N° 19-331 - IMMEUBLE COMMUNAL – TRESORERIE DE GUICHEN – AVENANT N° 2 AU BAIL DE LOCATION
Par délibération n° 13-129 en date du 28 mai 2013, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le bail de location de la Trésorerie de Guichen, pour la partie bureaux, avec effet au 15 juin 2013.
Par délibération n° 16-229 en date du 27 septembre 2016, le Conseil Municipal a passé un avenant au bail de location fixant le nouveau montant du loyer.
Compte tenu que le bail stipule que le loyer sera révisé tous les trois ans sur la base de l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT),
La Commission Finances – Budgets , réunie le 14 octobre 2019, propose :
1°) De fixer le loyer de la Trésorerie de Guichen à 15 668,59 € à compter du 15 juin 2019 2°) D'autoriser le Maire à signer l'avenant n° 2 au bail de location
Madame Motel informe qu’elle a assisté à une réunion, en tant que conseillère départementale, à Chartres-de-Bretagne, au cours de laquelle il a été évoqué que la DRFIP défend le maintien de la Trésorerie à Guichen et que Bain-de-Bretagne serait une antenne qui lui serait rattachée. C’est une proposition qui va être remontée au Ministre, en attente donc de confirmation. Cela impliquera sans doute une augmentation du nombre d’employés sur Guichen. Madame Motel demande si les locaux seront suffisamment grands pour les accueillir.
Monsieur Sieller répond que le rez-de-chaussée peut accueillir davantage d’employés qu’il n’y en a aujourd’hui et que le 1 er étage, qui était le logement de fonction du trésorier, maintenant vide, pourrait être réaménagé en bureaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité .
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 19-332 - ECHANGE DE PARCELLES CADASTREES SECTION K N° 41 ET K N° 42 – 72 RUE DU GENERAL LECLERC
La Commune, dans le cadre de la préservation des trois grands tilleuls se situant à proximité du Calvaire rue du Général Leclerc sur une parcelle privée, a souhaité proposer un échange de terrain avec la propriétaire de la parcelle cadastrée section K n° 42, Madame Jaguelin, née Richomme.
A cet effet, en accord avec la propriétaire, un plan de division provisoire a été établi par un géomètre, proposant l’échange de la parcelle cadastrée section K n° 42p (lot a) d’une surface de 40 mP contre la parcelle cadastrée section K n° 41p (lot d) de la même surface de 40 mP (plan annexé à la délibération ). 18/26
La propriétaire a donné son accord par écrit, aux conditions que, d’une part, la Commune prenne à sa charge les frais de notaire afférents à cet acte et, d’autre part, que la clôture délimitant ce nouveau découpage soit posée par les services municipaux.
Considérant l’importance de conserver dans le domaine public ces trois tilleuls remarquables,
La Commission Finances – Budgets , réunie le 14 octobre 2019, propose :
1°) D’approuver l’échange de la parcelle cadastrée section K n° 42p contre la parcelle cadastrée section K n° 41p
2°) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte chez le notaire chargé de le rédiger, aux frais de la Commune
3°) De financer la nouvelle clôture effectuée suite à ce redécoupage
Madame Motel souhaite savoir si la demande émane de la propriétaire.
Monsieur Sieller répond qu’il y a quelques années, en effet, le père de la propriétaire actuelle avait formulé cette demande qui n’avait pas abouti, mais là, c’est à l’initiative de la Ville, afin de protéger les arbres d’une éventuelle coupe de la part des propriétaires ou de futurs acquéreurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité .
FONCTION PUBLIQUE
Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale – Personnel contractuel
N° 19-333 - PERSONNEL COMMUNAL – REGLEMENT DE FORMATION DES AGENTS
Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.
Ce règlement s’appuie sur la réglementation en vigueur, à savoir :
La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Il affirme que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. 19/26
La formation recouvre :
Les formations statutaires obligatoires
Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale Les stages proposés par le CNFPT
Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques
Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents
La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants
L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Ce règlement fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décline de façon opérationnelle sa mise en œuvre au sein de la collectivité.
Considérant l’avis favorable émis par le Comité technique lors de sa séance du 25 juin 2019, il est proposé d’approuver le règlement de formation des agents annexé à la délibération .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité .
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Intercommunalité
N° 19-334 - PROJET DE FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GUIPRY- MESSAC ET SAINT-MALO-DE-PHILY AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE LES BRUYERES – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Par courrier reçu le 11 octobre 2019, la Préfète d’Ille-et-Vilaine nous a transmis un exemplaire de l’arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2019 portant fusion du Syndicat Intercommunal des Eaux de Guipry-Messac et Saint-Malo-de-Phily avec le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Les Bruyères, ainsi que du projet de statuts y afférent ( annexé à la délibération ).
Elle nous précise que le Conseil Municipal dispose de trois mois pour émettre un avis sur le projet de périmètre et sur les statuts de ce nouvel établissement public de coopération intercommunale qui conservera le nom de « Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Les Bruyères » et qui regroupera 23 communes.
Les principales raisons de cette fusion sont les suivantes :
Les obligations issues de la loi NOTRe, modifiant l’article L.5214-16 I°) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui a attribué la compétence eau potable aux communautés de communes pour le 1 er janvier 2020, au plus tard, tout en laissant la possibilité à ces dernières de reporter le transfert des compétences eau et assainissement au 1 er janvier 2026, au plus tard. 20/26
L’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que : « La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent. »
Or, le syndicat de Guipry-Messac Saint-Malo-de-Phily est concerné par cette situation : 1) Il est inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de Communes Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC).
2) Les communes de VHBC n’ont pas délibéré pour repousser le transfert de la compétence eau potable.
C’est pourquoi le syndicat de Guipry-Messac Saint-Malo-de-Phily ne pourra se maintenir après le 31 décembre 2019.
Le SIAEP Les Bruyères, de par sa proximité géographique et le fait que la plupart des communes de VHBC y sont adhérentes, apparaît comme le syndicat avec lequel il serait logique que le SIE Guipry- Messac Saint-Malo-de-Phily fusionne. Par ailleurs, les deux syndicats sont très proches sur bien des aspects : sur le prix de l’eau, la SAUR est leur Délégataire, tous les deux sont des syndicats de type rural.
Considérant les éléments du dossier, il est proposé d’émettre un avis favorable sur : La fusion de ces deux syndicats
Le maintien du nom de « Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Les Bruyères
Le projet de statuts y afférent
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité .
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 19-335 - BUDGET PRIMITIF COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N° 4
L’évaluation des dépenses et des recettes à effectuer d’ici la fin de l’année, en investissement et en fonctionnement, nécessite l’ajustement des crédits inscrits au budget primitif 2019 de la Commune.
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 14 octobre 2019, propose de voter les crédits inscrits en annexe de la délibération .
Madame Motel questionne à propos de la demande de subvention exceptionnelle du FCG (club de foot de Guichen) de 40 000 € dont elle a entendu parler en Commission Finances – Budgets.
Monsieur Sieller indique que cette demande du FCG a en effet été faite oralement, afin d’aider le club à financer un emploi, mais qu’il leur a été proposé plutôt un accompagnement pour répondre à un appel à projets de la Région pour aider les emplois associatifs. 21/26
Madame Motel rappelle que ces subventions régionales sont attribuées ponctuellement mais n’ont pas vocation à être pérennisées, donc quid de l’année suivante pour le FCG ? Monsieur Sieller confirme qu’il devient compliqué de répondre favorablement à toutes les demandes des associations... Qu’il faudra réfléchir pour le renouvellement de la convention avec le FCG, mais que la demande de 40 000 € ne pourra pas être assumée par la Commune.
Madame Motel ajoute qu’elle a assisté à l’AG du club de foot et qu’elle a trouvé que la présentation de leur rapport financier était très succincte. De plus, elle s’interroge sur les coûts engendrés par les matchs en Nationale 3, qui grèvent le budget du club. Elle fait remarquer que certaines communes ont fait le choix de ne pas jouer à un tel niveau afin de conserver leurs finances pour les enfants et les jeunes, de ce fait, elle propose que le FCG y réfléchisse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 21 voix POUR et 6 ABSTENTIONS .
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 19-336 - ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES – REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT – TARIFS 2020
Considérant que les programmes d’investissement en cours et à venir permettent de maintenir les tarifs de la redevance assainissement, la Commission Finances – Budgets , réunie le 14 octobre 2019, propose de voter les tarifs suivants :
Anciens tarifs Tarifs au 1er janvier 2020
Immeuble raccordable au réseau assainissement
▪ Prime fixe 37,06 € 37,06 €
▪ Par m 3 d'eau consommé 1,33 € 1,3300 €
Exploitation agricole raccordable au réseau
d'assainissement et immeuble raccordable au réseau
possédant un groupe moto-pompe fonctionnant sur un
puits privé
▪ Prime fixe 37,06 € 37,06 €
▪ Rejet dans le réseau (forfait) 110,62 € 110,62 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité . 22/26
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Aménagement du territoire
N° 19-337 - PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE – AVIS
La Préfecture et le Conseil Départemental de l’Ille-et-Vilaine ont élaboré le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 35 pour la période 2020 - 2025.
L’article 1 er -III de la loi n°2000-14 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage prévoit que les Communes et les EPCI concernés émettent un avis sur le projet du SDAGHV avant le 18 novembre 2019 afin de préparer la Commission départementale consultative d’accueil des gens du voyage du 3 décembre 2019 pour validation de ce schéma.
La Commune de Guichen est concernée par ces dispositions.
En effet, dans le cadre du relogement de 8 ménages ancrés sur le territoire via des dispositifs spécifiques, la Ville doit créer 2 terrains familiaux locatifs. Au préalable, une étude devra être lancée sur les points d’ancrage, dans les 2 premières années de la période du schéma.
Compte tenu du transfert de compétence à la Communauté de Communes Vallons de Haute Bretagne Communauté, le sujet devra être étudié par l’EPCI.
A ces conditions, il est proposé de donner un avis favorable au projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité .
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Politique de la ville – Habitat – Logement
N° 19-338 - PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – APPLICATION DES OBJECTIFS – CONVENTION ENTRE VHBC, ESPACIL ET LA COMMUNE – LES JARDINS DE LA FORGE
Pour assurer le respect des objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2024 de la Communauté de Communes Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC), qui sont la diversité de l’habitat et la mixité des formes urbaines, la Commune a sollicité ESPACIL, pour la réalisation de 8 logements en location, dans le centre-bourg, dans le cadre de l’opération Les Jardins de la Forge.
Pour cette opération, VHBC, dans le cadre du nouveau PLH approuvé par délibération n° 2019-04- 106 du 22 mai 2019, accorde une subvention maximale de 14 200 € se décomposant comme suit : 1 400 € par logement pour les PLUS (5 logements)
2 400 € par logement pour les PLAI (3 logements)
Les conditions de versement seront les suivantes :
Le 1 er versement sera subordonné à la présentation du permis de construire définitif de l’opération, de l’ordre de service général et du plan de financement de l’opération, correspondant à 20 % du montant de la subvention 23/26
Les versements intermédiaires s’effectueront à hauteur de 50 % de la subvention au vu des présentations de certificats attestant de l’avancement des travaux
Le dernier versement à hauteur de 30 % sera subordonné à la présentation de l’attestation d’achèvement des travaux par opération et du bilan définitif de l’opération
Considérant que celle-ci ne pourra être versée qu’après signature d’une convention tripartite formalisant les engagements pris par les signataires ( annexée à la délibération ),
La Commission Finances – Budgets , réunie le 14 octobre 2019, après examen de cette convention, propose d’autoriser le Maire à la signer .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité .
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Politique de la ville – Habitat – Logement
N° 19-339 - PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – APPLICATION DES OBJECTIFS – CONVENTION ENTRE VHBC, NEOTOA ET LA COMMUNE – LE DOMAINE DE LA MASSAYE
Pour assurer le respect des objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2024 de la Communauté de Communes Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC), qui sont la diversité de l’habitat et la mixité des formes urbaines, la Commune a sollicité NEOTOA, pour la réalisation de 40 logements en location, au Domaine de la Massaye.
Ce projet se décompose en deux îlots, l’îlot D0 et l’îlot E0.
Pour cette opération, VHBC, dans le cadre du nouveau PLH approuvé par délibération n° 2019-04- 106 du 22 mai 2019, accorde une subvention maximale de 71 000 € se décomposant comme suit :
L’îlot D0 :
- 1 400 € par logement pour les PLUS (10 logements)
- 2 400 € par logement pour les PLAI (6 logements)
L’îlot E0 :
- 1 400 € par logement pour les PLUS (15 logements)
- 2 400 € par logement pour les PLAI (9 logements)
Les conditions de versement seront les suivantes :
Le 1 er versement sera subordonné à la présentation du permis de construire définitif de l’opération, de l’ordre de service général et du plan de financement de l’opération, correspondant à 20 % du montant de la subvention
Les versements intermédiaires s’effectueront à hauteur de 50 % de la subvention au vu des présentations de certificats attestant de l’avancement des travaux
Le dernier versement à hauteur de 30 % sera subordonné à la présentation de l’attestation d’achèvement des travaux par opération et du bilan définitif de l’opération
Considérant que celle-ci ne pourra être versée qu’après signature de conventions tripartites pour chaque îlot formalisant les engagements pris par les signataires ( annexées à la délibération ), 24/26
La Commission Finances – Budgets , réunie le 14 octobre 2019, après examen de ces conventions, propose d’autoriser le Maire à les signer .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité .
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des Communes
N° 19-340 - COLLECTIVITE EAU DU BASSIN RENNAIS (CEBR) – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2018
L'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement précise notamment que :
Le Conseil Municipal de chaque Commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque Commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ci-dessus mentionnés.
Le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public a été présenté au Comité de la Collectivité Eau du Bassin Rennais le 24 septembre 2019.
Il est proposé de prendre acte de la présentation de ce rapport, annexé à la note de synthèse .
Madame Motel explique que la gestion de cette collectivité est assurée par une SPL (société publique locale) ce qui permet d’obtenir, d’après elle, des coûts moindres que le Syndicat des Bruyères.
Monsieur Sieller répond qu’il n’est pas possible de comparer un syndicat urbain avec un syndicat rural et que la différence des coûts vient de cet état de fait et non pas du mode de gestion.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la Collectivité Eau du Bassin Rennais . 25/26
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des Communes
N° 19-341 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) LES BRUYERES – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2018
L'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement précise notamment que :
Le Conseil Municipal de chaque Commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque Commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ci-dessus mentionnés.
Le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public a été présenté au Comité du SIAEP Les Bruyères le 19 septembre 2019.
La Commission Travaux – Energies – Eaux – Environnement , réunie le 16 septembre 2019, propose de prendre acte de la présentation de ce rapport, annexé à la note de synthèse .
Monsieur Sieller ajoute qu’en comparant tous les syndicats ruraux, ils sont pour beaucoup au même niveau de tarifs, soit tous plus chers que la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Les Bruyères .
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des Communes
N° 19-342 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35 – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE – EXERCICE 2018
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a apporté des améliorations en ce qui concerne la transparence du fonctionnement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Ce renforcement trouve sa traduction dans les dispositions de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui mettent en place l'obligation pour les EPCI comprenant au moins une commune d'au moins 3 500 habitants, d'établir un rapport retraçant l'activité de l'établissement auquel est joint le compte administratif.
Ce rapport est envoyé à l'ensemble des communes membres afin que chaque Maire le communique au Conseil Municipal en séance publique. Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) est soumis à cette réglementation. 26/26
C’est pourquoi, il est proposé de prendre acte du rapport 2018 de cet établissement qui a été approuvé par le Comité syndical du 17 septembre 2019 ( annexé à la note de synthèse ).
Monsieur Auffray demande si les conseillers municipaux savent à quoi sert le compteur Linky.
Madame Rolland rétorque que oui : il sert à connaitre la consommation de son domicile. Monsieur Auffray confirme qu’en effet, cela va permettre aux fournisseurs d’électricité d’adapter la production à la consommation des foyers et donc de diminuer les pertes énergétiques dues à la surproduction.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2018 du Syndicat Départemental d’Energie 35 .
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Une information est faite en fin de Conseil municipal par Monsieur Sieller :
La Commune a lancé un marché auprès d’un bureau d’études dans le but de créer un terrain synthétique.
4 possibilités ont été évoquées :
1. Remplacement du stabilisé en conservant ses dimensions actuelles
2. Remplacement du stabilisé en l’agrandissant aux dimensions officielles pour jouer des matchs jusqu’en niveau régional
3. Remplacement du terrain C (de l’autre côté de la route)
4. Remplacement du terrain A (terrain d’honneur) + du stabilisé aux dimensions actuelles
Le comité de pilotage s’est positionné favorablement à la solution 2.
Le marché public sera donc lancé sur cette base en laissant plusieurs options possibles pour le remplissage du gazon, soit en SBR (granulats issus du broyage de pneus recyclés, si la règlementation le permet et garantit son innocuité), soit en EPDM (matériau utilisé fréquemment sous les aires de jeux pour enfants).