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Compte-Rendu - CR 2022 05 31
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 05 31)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Logement,
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COMPTE-RENDU 31 mai 2022
CONSEIL MUNICIPAL
Présents :
Dominique DELAMARRE – Philippe SALAÜN – Laurence BIENNE – Mathieu LUCAS MOUNIER – Jean-Philippe MEHU – Hermine TOFFOLETTI – Jean LEMOINE – Anne GADBY – Jean-Marc JOUMIER – Pascale THEZE – Françoise LEBRUN – Sandrine THURET – Cédric BINET – Catherine CHERIF – Matthieu CHANEL – Julien DUBOIS – Sylvie LE LAY – Michèle MOTEL – Patrick JUMEL – François CHARMETEAU – Audrey GROSHENY – Patricia AUGUIN – Quentin PILLET (de la délibération n° 22- 128 à 22-141)
Excusés :
Isabelle LEBOURDAIS – Joël SIELLER – Nadine JOUAULT – Thierry PRESSARD – Hélène LE BARS – Bruno MARGOTTIN – Quentin PILLET (de la délibération n° 22-121 à 22-127)
Pouvoirs :
Isabelle LEBOURDAIS à Laurence BIENNE – Joël SIELLER à Dominique DELAMARRE – Bruno MARGOTTIN à Michèle MOTEL Secrétaire de séance :
Cédric BINET
---
L’an deux mille vingt-deux, le trente-et-un mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique DELAMARRE, Maire, après avoir été convoqué le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
---
Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 26 avril 2022 au Conseil municipal qui l’approuve à :
22 voix POUR
3 CONTRE : Michèle MOTEL – Patrick JUMEL – Bruno MARGOTTIN (pouvoir)
---
Le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibération n° 20-155 en date du 2 juin 2020, modifiée par délibération n° 20-332 en date du
8 décembre 2020.
DÉCISION n° 22 -082 du 19/04/2022 portant passation d’une convention Résidence d’artiste à l’Espace Galatée du 15 au 22 avril 2022
avec Engrenage[s], 26 rue Léon Ricottier, 35000 RENNES représenté par Fanny Perruez, Présidente, pour la préparation du spectacle le BAL DES OISEAUX du 15 avril au 22 avril 2022 inclus à l’Espace Galatée, moyennant le versement d’une bourse de résidence de 500,00 € HT , soit 527,50 € TTC, se décomposant comme suit :
Participation à la mise à disposition du concept Costumerie DES HABITS ET VOUS adapté à la jauge soit
125 € HT
Participation à la « mise en bouche » d’une présentation de TIKI PARADISE adaptée à l’événement soit
250 € HT
Participation à l’installation et l’exploitation des premiers éléments de scénographie du BAL DES OISEAUX
soit 125 € HT
DÉCISION n° 22 -083 du 21/04/2022 portant passation d’un avenant n° 1 au marché de fourniture de beurre, œufs, fromage
avec la société TEAM OUEST afin de prendre en compte comme base de révision des prix mensuels, la cote RNM de février 2022 et, ainsi, être au plus près des variations tarifaires subies par le titulaire, considérant la situation exceptionnelle de hausse généralisée des prix et de potentielle pénurie d’approvisionnement de certaines marchandises, ainsi que la demande de révision des prix du bordereau des prix unitaires par l’entreprise.
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DÉCISION n° 22 -084 du 21/04/2022 portant demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement (DSIL) pour le programme de mise en œuvre de t oilettes publiques automatisées inscrit au plan pluriannuel d’investissement, selon le plan de financement des travaux suivant :
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION MONTANT HT DESIGNATION MONTANT HT
Fournitures 43 148,00 € CBSR 4 314,00 €
Subvention DSIL
Autofinancement
25 889,00 €
12 945,00 €
Total 43 148 ,00 € Total 43 148,00 €
DÉCISION n° 22 -085 du 21/04/2022 portant demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement (DSIL) pour la modernisation des appareils d’éclairage public inscrite au plan pluriannuel d’investissement, selon le plan de financement des travaux suivant :
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION MONTANT HT DESIGNATION MONTANT HT
Fournitures 25 000,00 € Subvention DSIL 15 000,00 €
Autofinancement CEE 8 000,00 € 2 000,00 €
Total 25 000 ,00 € Total 25 000 ,00 €
DÉCISION n° 22 -086 du 26/04/2022 portant établissement du bail de location précaire et révocable de terres achetées par la Commune au GAEC DE CHAUVIGNAC
pour une durée d’un an, pour les parcelles cadastrées K n° 74 pour 86 a 90 ca, K n° 75 pour 76 a 41 ca et K n° 241p pour 1 ha 25 a 09 ca, avec effet au 1 er avril 2022 moyennant une location annuelle de 183,16 € avec pour base l’indice de fermage au 1 er octobre 2021 (106.48) lequel loyer suivra l’indice départemental publié par arrêté préfectoral au 1 er octobre précédent le paiement,
suite à la cessation de l’activité agricole du GAEC de La Ménéhais, qui bénéficiait d’un bail précaire et révocable sur lesdites parcelles.
DÉCISION n° 22 -103 du 28/04/2022 portant passation d’un contrat pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Notre Candide », le 6 mai 2022, à l’Espace Galatée
avec la Compagnie 3ème acte, représentée par Monsieur Sébastien VANRAPENBUSCH, Président, Maison du Ronceray, 110 rue de la Poterie, 35200 RENNES, pour l’organisation d’une représentation « scolaire » pour le
Collège Noël du Fail et une représentation tout public, moyennant un coût de 4 106,97 € TTC, comprenant les
deux représentations du spectacle.
Les frais de repas seront à la charge de la Commune.
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DÉCISION n° 22 -104 du 28/04/2022 portant attribution d’un avenant n° 1 au contrat de transport des élèves des écoles de Guichen Pont -Réan vers les piscin es de Guipry -Messac et Chartres -de -Bretagne avec l’entreprise BOURREE VOYAGES moyennant les coûts suivants :
Pour la piscine de Guipry-Messac 126,00 € au lieu de 118,00 € TTC / séance / car Pour la piscine de Chartres-de-Bretagne 98,00 € TTC / séance / car considérant l’envolée des prix du gazole, de l’essence et la demande de revalorisation des prix unitaires des transports de piscines par l’entreprise.
DÉCISION n° 22 -105 du 28/04/2022 portant passation d’un avenant n° 1 au marc hé de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de l’Espace Galatée
afin de transférer la partie du marché de maîtrise d’œuvre relevant de BET HAY à la SARL SCOP BET HAY à compter du 1 er janvier 2022,
considérant la cessation d’activité de Monsieur HAY, propriétaire de BET HAY, considérant la cession des missions et contrats de Monsieur HAY à la SARL SCOP BET HAY, représentée par Messieurs TEMPEREAU et NAFFRICHOU.
Le reste du marché de maîtrise d’œuvre demeure inchangé.
DÉCISION n° 22 -106 du 28/04/2022 portant passation d’un marché de fourniture et pose d’un store banne au multi -accueil
avec l’entreprise REN’PROTECT de Cesson-Sévigné (35) moyennant un coût de 5 457,92 € HT.
DÉCISION n° 22 -107 du 28/04/2022 portant passation d’un avenant n° 1 au marché de fourniture de produits d’entretien avec l’entreprise Pierre Le Goff
pour les lots 1, 2, 4 et 5 afin de prendre en compte comme base de révision l’indication d’un mois MO de révision mensuelle des prix en février 2022 basé sur l’indice des prix de production de l’industrie française n°10534617 (formule de révision de prix identique au marché initial) et ainsi être au plus près des variations tarifaires subies par le titulaire,
considérant la situation exceptionnelle de hausse généralisée des prix et de potentielle pénurie d’approvisionnement de certaines marchandises et la demande de révision des prix du bordereau des prix unitaires par l’entreprise.
DÉCISION n° 22 -108 du 04/05/2022 portant passation d’un avenant n° 1 au marché de fournitures de bureaux et travaux manuels pour les écoles et la Mairie de Guichen avec l’entreprise Groupe Delta Ouest afin de prendre en compte comme base de révision l’indication d’un mois M0 de révision mensuelle des prix en mars 2022 basé sur l’indice des prix de production de l’industrie française n°010534587 article de papeterie CPF 17.23 (formule de révision de prix identique au marché initial A=0.15+0.85(In/Io) ) et ainsi être au plus près des variations tarifaires subies par le titulaire, considérant la situation exceptionnelle de hausse généralisée des prix et de potentielle pénurie d’approvisionnement de certaines marchandises, ainsi que la demande de révision des prix du bordereau des prix unitaires par l’entreprise.
DÉCISION n° 22 -109 du 04/05/2022 portant passation d’un avenant n° 1 au marché de fourniture de papier pour les services de la Mairie et des écoles
avec l’entreprise Groupe Delta Ouest afin de prendre en compte comme base de révision l’indication d’un mois M0 de révision mensuelle des prix en mars 2022 basé sur l’indice des prix de production de l’industrie française n°010534583 papier et carton CPF 17.12 (formule de révision de prix identique au marché initial A=(In/Io) ) et ainsi être au plus près des variations tarifaires subies par le titulaire,
considérant la situation exceptionnelle de hausse généralisée des prix et de potentielle pénurie d’approvisionnement de certaines marchandises, ainsi que la demande de révision des prix du bordereau des prix unitaires par l’entreprise.
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DÉCISION n° 22 -110 du 10/05/2022 portant passation d’un contrat pour les prélèvements et analyses microbiologiques des restaurants scolaires Charcot, les Callunes et Marcel Greff, le multi -accueil, le centre psychothérapique enfance et adolescence ainsi que la cuisine centrale avec la société TREGOBIO de PLOUMAGOAR (22) pour les prélèvements et analyses microbiologiques réguliers des restaurants scolaires Charcot, Callunes, Marcel Greff, le multi-accueil, le centre psychothérapique enfance et adolescence et la cuisine centrale, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du contrat moyennant un coût basé sur les prix unitaires fixés dans le contrat, auxquels il convient d’ajouter :
Une formation hygiène d’une journée pour le personnel de la cuisine centrale moyennant un coût de
890 € HT
Une formation hygiène d’une demi-journée pour le personnel des 3 restaurants scolaires moyennant un
coût de 450 € HT/site soit : 1 350 € HT
Une formation hygiène d’une demi-journée pour les éventuels nouveaux personnels moyennant un
coût de 450 € HT
DÉCISION n° 22 -111 du 10/05/2022 portant attribution d’un marché de coordonnateur sécurité -protection - santé (SPS) dans le cadre des travaux d’aménagement du nouveau lotissement « Le Domaine de Saint -
Marc »
avec l’entreprise ABG COORDINATION (35500 BALAZE), pour un montant de 5 460 ,00 € HT.
DÉCISION n° 22 -112 du 10/05 /2022 portant attribution d’une concession funéraire dans le cimetière de Guichen
DÉCISION n° 22 -113 du 10/05/2022 portant attribution d’une concession funéraire dans le cimetière de Guichen
DÉCISION n° 22 -114 du 10/05/2022 portant sollicitation d’une subvention au titre du programme Bien vivre partout en Bretagne auprès de la Région Bretagne dans le cadre des travaux d’extension et mise en accessibilité du multi -accueil
selon le plan de financement des travaux suivant :
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION MONTANT HT DESIGNATION MONTANT HT
Honoraires architectes 44 450,35 € CAF 144 000,00 €
SPS 1 312 ,00 € Programme Région 92 356,00 €
Contrôleur technique 2 333,00 € Autofinancement 87 283,25 €
Etude géotechnique 2 630,00 €
Travaux 272 913,90 €
Total 323 639,25 € Total 323 639,25 €
DÉCISION n° 22 -115 du 16/05/2022 portant acceptation de l’indemnisation de la société ALT - Atlantique Logistique et Transports suite au sinistre intervenu le 14 janvier 2022 relatif à l’endommagement d’un panneau de signalisation rue des Merisiers
d’un montant de 141,40 €, correspondant au montant des réparations.
DÉCISION n° 22 -116 du 23/05/2022 portant attribution d’un marché de fourniture d’un appareil de diagnostic électronique pour véhicules
pour le service mécanique de la Ville de Guichen, avec l’entreprise Bretagne Pièces Auto 35 (35000 RENNES) pour un montant de 4 506,00 € HT.
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DÉCISION n° 22 -117 du 23/05/2022 portant passation de marchés de fournitures de matériels pour la cuisine centrale
avec les entreprises suivantes :
Lot 1 Four Entreprise Alliance Froid pour un montant de 19 355,00 € HT
Lot 2 Marmite multifonctions Entreprise Froid Ouest pour un montant de 45 289,25 € HT
Lot 3 Mixer et trancheur à jambon Entreprise 123 CUISE PRO pour un montant de 4 265,00 € HT
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COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
DÉLIBÉRATION n° 22-121 // Réhabilitation de la Mairie 3 ème tranche – Autorisation de signature des marchés de travaux
Par délibération n° 22-056 en date du 29 mars 2022, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer les marchés de travaux liés à la réhabilitation de la Mairie 3 ème tranche.
Les lots n° 3 Couverture et n° 11 Chauffage Ventilation Plomberie avaient été déclarés infructueux faute d’offres.
Un avis d’appel à la concurrence a été publié sur le journal Ouest-France le 22 mars 2022 et le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur Mégalis Bretagne en date du 17 mars 2022.
La date de remise des offres était fixée au 15 avril 2022.
Deux offres ont été déposées sur Mégalis Bretagne, l’une pour le lot n° 3 et l’autre pour le lot n° 11.
Le groupement d’architectes ATELIER L2 / BET ARMOR INGENIERIE a analysé techniquement et financièrement les offres reçues, selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation.
Considérant l’avis favorable des Commissions Travaux – Sécurité, Marchés publics MAPA et Finances – Budgets, réunies respectivement les 16, 17 et 18 mai 2022,
Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux pour les lots suivants :
Lot Entreprise Montant HT
N° 3 Couverture Entreprise LG COUVERTURE
Guichen (35)
160 964, 65 €
N° 11 Chauffage Ventilation
Plomberie
Entreprise BOSCHET
Goven (35)
200 509 ,70 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
DÉLIBÉRATION n° 22-122 // Lotissement Les Merisiers – Travaux de viabilisation – Avenant n° 2 au marché de travaux Lot n° 2 Réseaux souples
Par délibération n° 17-365 en date du 19 décembre 2017, le Conseil municipal a notamment validé la signature des marchés de travaux du lot n° 2 Réseaux souples avec l'entreprise SANTERNE, pour un montant de 139 392,00 € HT.
Par délibération n° 18-255 en date du 27 novembre 2018, le Conseil municipal a notamment validé la passation d’un avenant n° 1 au lot n° 2 avec l’entreprise SANTERNE.
Dans le cadre de la viabilisation du lotissement Les Merisiers, le cahier des charges prévoyait la réalisation d’un coffret commun pour l’eau potable et le téléphone. Cependant dans le cadre de la réalisation des travaux, il s’avère inopportun de mettre en place ce coffret commun, sur les recommandations des gestionnaires des réseaux. De fait, des citerneaux d’eau potable et de téléphone distincts ont été posés par SANTERNE, titulaire du lot n° 2 Réseaux souples, moyennant un coût de 9 296 € HT pour les 28 lots.
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Il y a donc lieu de passer un avenant au lot n° 2 Réseaux souples.
Considérant l’avis favorable des Commissions Travaux – Sécurité et Finances – Budgets, réunies respectivement les 16 et 18 mai 2022,
Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,
Il est proposé :
1°) De passer un avenant n° 2 au lot n° 2 Réseaux souples avec l’entreprise SANTERNE pour un montant de 9 296 € HT
2°) D’autoriser le Maire à le signer
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
DÉLIBÉRATION n° 22-123 // Groupement de commandes - Achat, location et maintenance de photocopieurs
Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes de Guichen et Guipry-Messac, ont des besoins identiques en matière d’achat, location et maintenance de photocopieurs pour leurs services, dans le cadre du service informatique mutualisé.
Il est proposé à la Commune la mise en place d'un groupement de commandes pour l’achat, location et maintenance de photocopieurs, se caractérisant par la coexistence de plusieurs maîtres d'ouvrage, qui aura pour conséquence de regrouper les demandes. Ainsi, la mise en place d'un tel groupement permettra à l'entreprise retenue de n'avoir qu'un seul interlocuteur dénommé le « coordonnateur ».
La création d'un groupement de commandes implique, en application du code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, la conclusion d'une convention constitutive entre les communes indiquant les modalités de fonctionnement dudit groupement, annexée à la délibération.
Selon les termes de cette convention, Vallons de Haute Bretagne Communauté est le coordonnateur du groupement de commandes. L'EPCI est chargé de procéder à l'organisation de la consultation. Le coordonnateur signera et notifiera l'accord-cadre. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de sa bonne exécution dans le respect des clauses de cette convention.
Au regard des montants des fournitures estimées, cette consultation sera lancée sous une procédure adaptée. Celle-ci se conclura par la signature d'un accord-cadre.
La commission des marchés compétente est celle de Vallons de Haute Bretagne Communauté, conformément à l'article L1414-3 du code général des collectivités territoriales. Cette dernière sera compétente pour proposer au Conseil communautaire l'attribution de l'accord-cadre. Un comité technique réunissant les responsables des services achats des communes membres du groupement proposera un rapport d'analyse des offres à cette commission.
La fonction de coordonnateur ne donnera lieu à aucune rémunération. Celui-ci assure ses missions à titre gracieux pour le compte des membres du groupement.
Enfin, la présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble de tous les membres du groupement précités.
Elle prendra fin à l'échéance de l'accord-cadre « achat, location et maintenance de photocopieurs ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3,
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Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, la location et la maintenance de photocopieurs,
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d'économie financière potentielle,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 18 mai 2022,
Étant entendu l'exposé de Jean-Philippe MÉHU,
Il est proposé :
1°) D'approuver le principe d'un partenariat avec la Communauté de communes et les communes de Guichen et Guipry-Messac sous forme d'un groupement de commandes 2°) D'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, la location et la maintenance de photocopieurs
3°) D'autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement dont Vallons de Haute Bretagne Communauté sera le coordonnateur, et tout acte se rapportant à la présente convention 4°) D'autoriser le lancement par la Communauté de communes, dans sa fonction de coordonnateur du groupement, une procédure adaptée en vue de désigner le titulaire chargé de fournir les photocopieurs
5°) D'autoriser le coordonnateur du groupement à signer et notifier l'accord-cadre, chaque membre du groupement s'assurant de sa bonne exécution
6°) De décider que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
DÉLIBÉRATION n° 22-124 // Groupement de commandes – Réalisation d’une étude de pré-diagnostic énergétique et de faisabilité de réseau de chaleur bois
Les communes de Guichen et Bain-de-Bretagne, accompagnées par le Pays des Vallons de Vilaine et Aile (Association d’Initiatives locales pour l’énergie et l’environnement), ont réalisé des études d’opportunité pour identifier les périmètres pertinents de réseau de chaleur sur leurs territoires. Les premières données évoquent les potentiels de substitution suivants :
Guichen : Puissance de 2 200 kW et consommation annuelle de 3 400 GWh
Bain-de-Bretagne : Puissance de 3 000 kW et consommation annuelle de 6 800 GWh
Les communes de Guichen et Bain-de-Bretagne souhaitent dorénavant préciser ces potentiels et les conditions dans lesquelles ces projets sont réalisables.
Le profil de projet et leur temporalité assez proches autorisent une mutualisation des moyens d’étude. Elles ont, ainsi, sollicité le SDE35 afin de les accompagner dans leur démarche, a minima pour l’étude de faisabilité, en y intégrant l’hypothèse d’un transfert de la compétence réseau de chaleur au SDE35.
Le SDE35 dispose, en effet, de la compétence optionnelle réseau de chaleur. Cette étude permettra d’étudier les modalités d’intervention sur ce type de projet de réseau structurant pour le territoire. Ces deux cas d’étude représentent une opportunité pour tester les hypothèses d’intervention du SDE35, voire de la SEM Energ’iV.
Cette étude s’inscrit dans le cahier des charges des études de faisabilité du Plan Bois Energie Bretagne et comportera un volet approfondi sur les différents scénarios de portage et de montage juridique et financier. Elle se déroulera principalement durant le second semestre 2022.
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La mise en place d'un tel groupement permettra à l'entreprise retenue de n'avoir qu'un seul interlocuteur, le SDE 35, dénommé le « coordonnateur ».
La création d'un groupement de commandes implique, en application du code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, la conclusion d'une convention constitutive entre les communes et le SDE 35 indiquant les modalités de fonctionnement dudit groupement, annexée à la délibération.
Selon les termes de cette convention, le SDE35 est le coordonnateur du groupement de commandes. Il est chargé de procéder à l'organisation de la consultation. Le coordonnateur signera et notifiera l'accord-cadre. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de sa bonne exécution dans le respect des clauses de cette convention.
Au regard des montants des études estimées, cette consultation sera lancée sous une procédure adaptée. Celle-ci se conclura par la signature d'un accord-cadre.
La commission des marchés compétente est celle du SDE 35, conformément à l'article L1414-3 du code général des collectivités territoriales. Cette dernière sera compétente pour proposer l'attribution de l'accord-cadre. Un comité technique réunissant des responsables des communes membres du groupement proposera un rapport d'analyse des offres à cette commission.
La fonction de coordonnateur ne donnera lieu à aucune rémunération. Celui-ci assure ses missions à titre gracieux pour le compte des membres du groupement.
Enfin, la présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble de tous les membres du groupement précités pour une durée de deux ans.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’une étude de pré-diagnostic énergétique et de faisabilité de réseau de chaleur bois,
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d'économie financière potentielle,
Considérant l'avis favorable des Commissions Transition écologique – Cadre de vie et Finances – Budgets, réunies respectivement les 4 et 18 mai 2022,
Étant entendu l'exposé de Jean-Philippe MÉHU,
Il est proposé :
1°) D'approuver le principe d'un partenariat avec le SDE35 et les communes de Guichen et Bain-de- Bretagne sous forme d'un groupement de commandes
2°) D'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’une étude de pré-diagnostic énergétique et de faisabilité de réseau de chaleur bois 3°) D'autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement dont le SDE35 sera le coordonnateur, et tout acte se rapportant à la présente convention 4°) D'autoriser le lancement par le SDE35, dans sa fonction de coordonnateur du groupement, une procédure adaptée en vue de désigner le titulaire chargé de fournir les études 5°) D'autoriser le coordonnateur du groupement à signer et notifier l'accord-cadre, chaque membre du groupement s'assurant de sa bonne exécution
6°) De décider que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
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URBANISME
Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
DÉLIBÉRATION n° 22-125 // Lotissement Le Domaine de Saint-Marc – Validation du cahier des charges
Par décision n° 19-316 en date du 21 octobre 2019, un marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement du quartier du Domaine de Saint-Marc a été passé avec le groupement d'architectes UNIVERS /ATELIER BOUVIER ENVIRONNEMENT/ IAOSENN / H3C.
Par délibération n° 22-042 en date du 22 février 2022, le Conseil municipal a validé l’attribution des marchés publics des travaux pour la réalisation des travaux du lotissement.
Le projet de lotissement compte 70 lots dont 51 lots individuels libres de constructeurs.
La Commune va prochainement lancer la commercialisation des 51 lots individuels libres de l’opération. Il convient donc de valider le cahier des charges, annexé à la délibération, qui définit notamment les droits et obligations des deux parties.
Ce document a pour objet :
De fixer les règles de caractère privé qui s'ajoutent aux dispositions de caractère réglementaire
contenues dans le règlement général du lotissement
De fixer les conditions générales des ventes qui seront consenties par le lotisseur, de même que les
conditions de reventes successives qui pourront être consenties par les premiers acquéreurs Il précise notamment à l’article 32, que les acquéreurs verseront « une caution d’un montant de 2 500 €
encaissée lors de la signature de l’acte de vente et qui sera restituée aux acquéreurs à l’obtention de la non- opposition à la conformité des travaux. En cas de non-conformité, la caution sera acquise de plein droit par la Collectivité tel que prévu à l’article 18 du présent cahier des charges ».
Considérant l’avis favorable du Comité de pilotage, réuni le 4 avril 2022, composé des Commissions Urbanisme – Commerce – Agriculture, Transition écologique – Cadre de vie et des membres du bureau municipal,
Etant entendu l’exposé de Philippe SALAÜN, il est proposé :
1°) De valider le cahier des charges du lotissement Le Domaine de Saint-Marc 2°) D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ces affaires, et notamment les promesses et actes de vente chez le notaire chargé de les rédiger
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
DÉLIBÉRATION n° 22-126 // Lotissement rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – Etablissement d’une convention de rétrocession de la voie d’accès desservant les lots et située entre les n° 22 et 24 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
La SARL FCP IMMO, représentée par Monsieur Franck PENIGUEL, réalise un lotissement de deux lots entre le n° 22 et le n° 24 de la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, desservi par une impasse dont l’emprise se situe à
cheval sur le domaine privé et public.
Cette impasse peut servir, à terme, de support pour une liaison piétonne afin de relier la zone commerciale de Valonia, la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny et le secteur en développement à l’ouest de ladite rue.
Considérant que l’aménagement de cette voie d’accès a intégré les prescriptions des Services techniques,
Considérant le projet de convention de rétrocession rédigé, annexé à la délibération, soumis à l'avis de la Commune et qui précise notamment que la rétrocession ne sera effective qu’à la réception définitive des travaux (à savoir, après la levée de toutes les réserves et à l’issue des constructions des lots),
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Considérant l’avis favorable des Commissions Travaux – Sécurité et Urbanisme – Commerce – Agriculture ,
réunies respectivement les 22 novembre 2021 et 2 mai 2022,
Etant entendu l’exposé de Philippe SALAÜN,
Il est proposé :
1°) D’autoriser la rétrocession, à titre gratuit, dans le domaine public de l’emprise totale de la voie d’accès, des espaces verts et réseaux, une fois aménagés, dans les conditions indiquées dans la convention de rétrocession
2°) D’autoriser le Maire à signer ladite convention de rétrocession
3°) De faire supporter au demandeur les frais de notaires et de géomètre afférents à la procédure de rétrocession
4°) D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, et notamment l’acte chez le notaire chargé de le rédiger
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine privé
DÉLIBÉRATION n° 22-127 // Cession de la parcelle K n° 242 (anciennement cadastrée K n° 234p) sise Le Rocher – Etablissement d’une servitude temporaire de passage
Par délibération n° 21-254 en date du 26 octobre 2021, le Conseil municipal a décidé de céder à Monsieur et Madame ISSOUMOUR la parcelle cadastrée K n° 242 (anciennement cadastrée K n° 234p), sise Le Rocher, d’une surface de 3 072 m ² en vue de la construction d’un nouveau restaurant.
Cet établissement s’intégrera et bénéficiera, à terme, d’un accès depuis l’intérieur de la future zone d’activités de la Courtinais Sud, le projet ayant été conçu en ce sens.
Dans l’attente de l’aménagement de cette zone, l’accès provisoire du futur restaurant s’effectuera directement depuis la rue Jacques Blouet, nécessitant d’emprunter l’emprise restée communale (cadastrée K n° 241), comme matérialisé sur le plan annexé à la délibération.
Considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Commerce – Agriculture, réunie le 2 mai 2022,
Etant entendu l’exposé de Philippe SALAÜN,
Il est proposé :
1°) D’autoriser la servitude temporaire de passage sur la parcelle communale K n° 241 pour les besoins d’accès aux véhicules, y compris de chantier, du futur restaurant édifié sur la parcelle K n° 242
2°) D’y fixer les conditions suivantes :
L’aménagement de l’accès sera à la charge du constructeur et devra être conçu de manière à ne
pas compromettre l’aménagement piéton et paysager prévu sur l’emprise de la servitude dans le cadre des futurs aménagements du site de la Courtinais Sud
Le constructeur devra prendre en compte les prescriptions des Services techniques relatives aux
travaux d’aménagement de l’accès
L’accès définitif du projet devra être aménagé depuis l’intérieur de la future zone d’activités, à
l’issue de son aménagement, supprimant l’accès provisoire et éteignant la servitude
3°) D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, et notamment l’acte chez le notaire chargé de le rédiger, aux frais des propriétaires du futur restaurant
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à :
22 voix POUR
0 CONTRE
3 ABSTENTIONS : Michèle MOTEL – Patrick JUMEL – Bruno MARGOTTIN (pouvoir)
Arrivée de Quentin PILLET, conseiller municipal
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine privé
DÉLIBÉRATION n° 22-128 // Lotissement Le Domaine de Saint-Marc – Conventions de raccordement et de servitude consenties à ENEDIS – Parcelles ZE n° 119, 127 et 128
Dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement Le Domaine de Saint-Marc, ENEDIS a transmis à la Commune quatre projets de convention en lien avec le raccordement au réseau public de distribution d’électricité, annexés à la délibération.
Ces quatre conventions portent sur :
La création et l’installation de trois postes : deux de 400 kVA, un de 160 kVA implantés sur les futurs
espaces publics du lotissement, parcelles ZE n° 119, 128 et 127 respectivement ;
La pose du réseau électrique de distribution en souterrain sur les futurs espaces publics du lotissement,
parcelle ZE n° 119. A cet effet, ENEDIS demande que la Commune lui consente une servitude.
Considérant l’avis favorable de la Commission Travaux – Sécurité, réunie le 16 mai 2022,
Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,
Il est proposé :
1°) D’accepter les termes des trois conventions en lien avec le raccordement et la distribution d’électricité d’ENEDIS, dans le cadre des travaux du lotissement Le Domaine de Saint-Marc 2°) D’accepter les termes de la quatrième convention et de concéder à ENEDIS la servitude demandée 3°) D’autoriser le Maire à les signer
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine privé
DÉLIBÉRATION n° 22-129 // Renouvellement d’une partie des canalisations d’eau potable – Convention de servitude consentie au Syndicat mixte Eau des Bruyères – Trélouet
Le syndicat mixte Eau des Bruyères renouvelle une partie de ses canalisations dans le cadre de son programme 2020 – 2021, ce qui l’amène, parfois, à changer leur emplacement.
Pour des raisons pratiques, le syndicat mixte Eau des Bruyères souhaite faire passer une des canalisations d’eau potable souterraines sur les parcelles communales cadastrées section ZA n° 284, 286 et 289 au lieu-dit Trélouet. Il s’agit d’une voirie desservant des habitations mais non rétrocédée au domaine public.
A cet effet, il demande que la Commune lui consente une servitude sur une bande de 3 mètres de long, ce qui nécessite la passation d’une convention, annexée à la délibération.
Considérant l’avis favorable de la Commission Travaux – Sécurité, réunie le 16 mai 2022,
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Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,
Il est proposé :
1°) De concéder au syndicat mixte Eau des Bruyères la servitude demandée 2°) D'autoriser le Maire à signer la convention correspondante
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine privé
DÉLIBÉRATION n° 22-130 // La Chouette – Convention d’occupation des locaux de la Chouette par l’association LA LUDOTHEQUE LA RONDE DES JEUX
LA LUDOTHEQUE LA RONDE DES JEUX est une structure associative ayant pour mission de « donner à jouer ». Par le jeu, la ludothèque a pour objectif de favoriser la sociabilisation, l'éducation, l'intégration, l'appropriation de la culture et l'expérimentation des enfants. L’association propose à ses adhérents des jeux utilisables dès l'âge de 3 ans qui allient aspect ludique et pédagogique (jeux familiaux, jeux de société, jeux surdimensionnés).
La Commune de Guichen décide de soutenir l’association LA LUDOTHEQUE LA RONDE DES JEUX dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à sa disposition les espaces suivants situés au sein de la Chouette, qui lui appartiennent :
Une zone dédiée de 152 m ² composée d’un bureau-atelier de 12 m ², d’une zone d’accueil de 15 m ² et
d’un espace ouvert de 125 m ².
Une réserve de 20 m ²
Un local de rangement de 8,65 m² situé à l’extérieur de la ludothèque pour des jeux et du matériel.
soit l’équivalent de 180,65 m ².
LA LUDOTHEQUE LA RONDE DES JEUX peut également utiliser gracieusement des espaces communs nécessaires au bon fonctionnement de son service public : le hall d’entrée, les sanitaires publics et la salle d’animation pour certaines animations selon un planning défini en concertation avec la responsable de la Médiathèque.
Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphonie, Internet) sont pris en charge par la Commune ainsi que l’entretien lié à la propreté des locaux.
Une convention, annexée à la délibération, définit précisément les conditions d’utilisation. Elle est signée pour une durée de 4 ans du 1 er juin 2022 au 31 mai 2026.
Considérant l’avis favorable de la Commission Vie associative – Sports – Loisirs, réunie le 7 avril 2022,
Etant entendu l’exposé de Matthieu CHANEL,
Il est proposé :
1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association LA LUDOTHEQUE LA RONDE DES JEUX des locaux de la Chouette cités ci-dessus et selon les modalités fixées par convention 2°) D’autoriser le Maire à signer ladite convention à intervenir avec l'association LA LUDOTHEQUE LA RONDE DES JEUX
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
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FONCTION PUBLIQUE
Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
DÉLIBÉRATION n° 22-131 // Personnel communal – Modification du tableau des emplois
Certains agents remplissent les conditions statutaires pour intégrer un nouveau grade. Tous ces changements nécessitent la mise à jour du tableau des emplois.
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 18 mai 2022,
Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,
Il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit :
Nombre
de
postes
Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet
1 Attaché à temps complet
Emploi créé par délibération n°17-321
en date du 28 novembre 2017
Attaché principal à temps
complet
1er juin 2022
2 Adjoint administratif principal de 2 ème
classe à temps complet
Emplois créés par délibération n°17-
261 en date du 26 septembre 2017
Adjoint administratif
principal de 1 ère classe à
temps complet
1er octobre
2022
1 Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe à temps complet
Emploi créé par délibération n°17-215
en date du 18 juillet 2017
Adjoint du patrimoine
principal de 1 ère classe à
temps complet
1er juillet 2022
1 Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe à temps complet
Emploi créé par délibération n°21-137
en date du 15 juin 2021
Adjoint du patrimoine
principal de 1 ère classe à
temps complet
1er septembre
2022
1 Adjoint du patrimoine à temps
complet
Emploi créé par délibération n°21-072
en date du 30 mars 2021
Adjoint du patrimoine
principal de 2 ème classe à
temps complet
1er septembre
2022
2 Agent de maîtrise à temps complet
Emplois créés par délibération n°16-
238 en date du 27 septembre 2016
Agent de maîtrise principal à
temps complet
1er juin 2022
1 Adjoint technique à temps non
complet (à raison de 25h30
hebdomadaires)
Emploi créé par délibération n°20-
205 en date du 7 juillet 2020
Adjoint technique principal
de 2 ème classe à temps non
complet (à raison de 25h30
hebdomadaires)
1er novembre
2022
1 Adjoint technique à temps non
complet (à raison de 31h
hebdomadaires)
Emploi créé par délibération n°20-
259 en date du 29 septembre 2020
Adjoint technique principal
de 2 ème classe à temps non
complet (à raison de 31h
hebdomadaires)
1er novembre
2022
1 Adjoint technique à temps non
complet (à raison de 25h45
hebdomadaires)
Emploi créé par délibération n°20-
205 en date du 7 juillet 2020
Adjoint technique principal
de 2 ème classe à temps non
complet (à raison de 25h45
hebdomadaires)
1er novembre
2022
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Nombre
de
postes
Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet
1 Adjoint technique à temps non
complet (à raison de 31h15
hebdomadaires)
Emploi créé par délibération n°15-337
en date du 15 décembre 2015
Adjoint technique principal
de 2 ème classe à temps non
complet (à raison de 31h15
hebdomadaires)
1er novembre
2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FONCTION PUBLIQUE
Autres catégories de personnels
DÉLIBÉRATION n° 22-132 // Personnel communal – Mise à disposition à l’association LA LUDOTHEQUE LA RONDE DES JEUX
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixe les modalités de la mise à disposition des personnels communaux.
Il prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre à disposition des agents communaux auprès d’associations par arrêtés individuels, suivant des modalités définies dans une convention entre l’organisme d’accueil et la Commune. La convention prévoit, notamment, l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d’emplois, la rémunération, le contrôle et l’évaluation de l’activité.
L'organisme d'accueil doit notamment rembourser à la Collectivité territoriale ou à l'Etablissement public d'origine la rémunération du ou des fonctionnaires mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6 du décret susvisé, dans les conditions qui y sont prévues.
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. Suivant la réglementation, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
Par délibération n° 17-063 en date du 28 février 2017, le Conseil municipal avait autorisé le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent fonctionnaire auprès de l’association « La Ronde des Jeux ».
Depuis le 5 octobre 2021, la ludothèque « La Ronde des jeux » a intégré les locaux du bâtiment de la Chouette et
les besoins en personnel se sont renforcés ainsi :
1 Adjoint administratif principal de 1 ère classe à raison d’un temps de travail de 24h30 hebdomadaires
1 Adjoint d’animation à raison d’un temps de travail de 14h hebdomadaires
Cette mise à disposition suivant les modalités définies ci-dessus, sera effective à compter du 1 er juin 2022 pour une durée de trois ans, renouvelable par période de trois années.
Considérant que la Commune souhaite apporter son soutien au service rendu par la ludothèque « La Ronde des
jeux » dans le prolongement de la convention de mise à disposition de locaux au sein du bâtiment la Chouette
permettant des horaires d’ouverture au public identiques à ceux de la médiathèque,
Considérant l’avis favorable des Commissions Vie associative – Sports – Loisirs et Finances - Budgets, réunies respectivement les 7 avril 2022 et 18 mai 2022,
Etant entendu l’exposé de Matthieu CHANEL,
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Il est proposé :
1°) D’autoriser cette mise à disposition
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention annexée à la délibération avec l’association
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Désignation de représentants
DÉLIBÉRATION n° 22-133 // Administration générale – Instances paritaires – Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la Ville et le CCAS de Guichen
Les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial soit créé dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Par délibération n° 17-367 en date du 19 décembre 2017, le Conseil municipal avait validé la création d’instances représentatives du personnel (à l’époque le Comité Technique et le CHSCT) communes à la Ville et au CCAS de Guichen, au motif que les dossiers traités par les deux collectivités étaient de même nature et cela était renforcé par une volonté importante d’apporter des règles de fonctionnement ainsi que des projets communs aux agents de la Commune et du CCAS.
Considérant que rien ne vient remettre en cause ce fonctionnement,
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1 er janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun et se déclinent ainsi :
Au 01/01/2022
Nombre
d’agents
TITUL AIRES
(Commune +
CCAS/Ehpad)
Nombre
d’agents
STAGIAIRES
(Commune +
CCAS/Ehpad)
Nombre d’agents
CONTRACTUELS
de droit public
et privé
(Commune +
CCAS/Ehpad)
TOTAL
(Commune +
CCAS/Ehpad)
Femmes 70 + 50 = 120 11 + 2 = 13 43 + 27 = 70 124 + 79 = 203
Hommes 36 + 3 = 39 3 + 0 = 3 13 + 3 = 16 52 + 6 = 58
TOTAL 106 + 53 = 159 14 + 2 = 16 56 + 30 = 86 176 + 85 = 261
Considérant la consultation des organisations syndicales,
Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,
Il est proposé :
1°) De créer un Comité Social Territorial local commun compétent pour les agents de la Ville et du CCAS de Guichen avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
2°) De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 5 3°) De maintenir la parité numérique et de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 5
4°) D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
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FINANCES LOCALES
Emprunts
DÉLIBÉRATION n° 22-134 // ZAC de la Massaye – Îlot SECIB A0 – Garantie d’emprunt
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC de la Massaye, tranche 2, 27 logements en collectifs PSLA, vont être réalisés par la SECIB.
Le plan de financement de l'opération prévoit la contractualisation d'un emprunt selon les dispositions ci- dessous, pour lequel la Commune doit apporter sa garantie à hauteur de 100 %.
Caractéristiques du prêt
Prêteur : .................................................. Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine
Montant : ............................................................................................ 3 644 382 €
Durée : ...................... 10 ans avec différé d’amortissement de 3 ans
Taux : ........................................................................... Euribor 3 mois + 1,50 %
Frais de dossier : ..................................................................................... 3 650 €
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 18 mai 2022,
Etant entendu l'exposé de Jean-Philippe MÉHU,
Il est proposé d'apporter la garantie d'emprunt de la Commune à hauteur de 100 % pour l'opération de construction de 27 logements par la SECIB, selon les caractéristiques décrites ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Subventions
DÉLIBÉRATION n° 22-135 // Association CENT POUR UN TOIT VALLONS DE HAUTE BRETAGNE – Subvention solidarité
La Commune a été sollicitée par les membres du bureau d’une nouvelle association solidaire baptisée CENT POUR UN TOIT VALLONS DE HAUTE BRETAGNE dont l'objet est de promouvoir et organiser toute forme d'action de solidarité contribuant au logement provisoire de personnes ou familles sans abri, privées de l'accès à un logement.
La contribution au financement de l'association repose, pour partie, sur la solidarité et l'engagement de
donateurs. Le principe des associations « Cent pour un Toit » déjà existantes est que 100 familles (ou plus)
s’engagent à verser 6 euros par mois pendant 2 ans pour co-financer le loyer pour loger une famille.
L’association doit signer la charte associative afin d’être reconnue dans le listing des associations de la Commune et pour pouvoir bénéficier d’éventuelles subventions, de l’accès aux salles gracieusement et aux différents services proposés par la Direction de la Vie associative. A cet effet, une rencontre a eu lieu le 25 mai 2022.
Dans le contexte de tension actuel, l’association se mobilise pour disposer de fonds afin de proposer un logement à une famille. Notamment, elle a prévu de :
Mobiliser activement son réseau et continuer à recueillir les promesses d'engagement des donateurs
particuliers (une cinquantaine à ce jour)
Participer à différentes manifestations (braderie, fête d’été...)
Toutefois, malgré ces actions qui ont vocation à s'amplifier, l'association sollicite une subvention de la Commune de 2 000 € pour couvrir les frais d’un premier loyer, de la caution, d’une partie des fluides et de
l’assurance.
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Elle envisage également de solliciter une participation du Département.
Considérant la vocation solidaire de l’association,
Considérant l’avis favorable des Commissions Finances – Budgets et Solidarité – Citoyenneté – Santé, réunies respectivement les 18 et 23 mai 2022,
Etant entendu l’exposé de Jean-Marc JOUMIER,
Il est proposé d’octroyer une subvention de 2 000 € à l’association CENT POUR UN TOIT VALLONS DE HAUTE
BRETAGNE au titre de l’année 2022.
Françoise LEBRUN et Michèle MOTEL, intéressées à l’affaire, ne prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Divers
DÉLIBÉRATION n° 22-136 // Enfance Jeunesse – Location longue durée d’un minibus et signature des contrats de régie et de location afférents
La société VISIOCOM et son partenaire LOCA JEN proposent de mettre à disposition de la Commune un minibus de 9 places selon le principe suivant :
La société fait l’acquisition d’un véhicule qu’elle met à disposition de la Commune à titre gracieux.
En contrepartie de la jouissance du véhicule, la Ville consent à la société un droit d’exploitation exclusif
des emplacements publicitaires situés sur le véhicule.
Le financement du véhicule est exclusivement assuré par les recettes publicitaires.
La Commune assure le publipostage auprès des artisans, commerçants et industriels et la société
auprès des démarches.
Il restera à la charge de la Ville : l’assurance, les frais d’immatriculation et de carte grise, les frais de
fonctionnement ainsi que l’entretien et les réparations du véhicule.
Le contrat sera d’une durée de 3 ans avec une garantie constructeur de 2 ans, et la possibilité, en fin de contrat, d’acquérir le véhicule à la valeur Argus.
Le véhicule sera en priorité rattaché au Pôle Education, et pourra, en fonction des disponibilités liées selon un calendrier annuel, être mis à disposition des différents services et associations qui en feraient la demande, selon un règlement d’utilisation à définir.
Considérant la nécessaire formalisation de la relation avec la société VISIOCOM et son partenaire, la société LOCA JEN, sous la forme de contrats définissant avec précision les engagements de chacune des parties,
Considérant l’avis favorable des Commissions Affaires scolaires – Jeunesse et Finances – Budgets, réunies respectivement les 11 et 18 mai 2022,
Etant entendu l’exposé de Mathieu LUCAS MOUNIER,
Il est proposé :
1°) De valider la mise à disposition d’un minibus gratuitement, financé par la publicité 2°) D’autoriser le Maire à signer le contrat de régie avec la société VISIOCOM et le contrat de location avec la société LOCA JEN, annexés à la délibération
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
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FINANCES LOCALES
Divers
DÉLIBÉRATION n° 22-137 // Tarifs pour les exposants des « soirées d’été à Pont-Réan »
La Ville lance « Les soirées d’été à Pont-Réan », prémices d’un évènementiel plus important à partir de 2023, les
1er , 2 et 3 juillet 2022.
Ce rendez-vous répond à la stratégie politique d’animation du territoire fixée par l’équipe en place. Tout comme ce qui a été réalisé pour « Guichen fête Noël », ce week-end se veut festif, convivial et familial.
Le projet, coordonné par la Ville, est conçu en partenariat avec les associations locales. Au programme : marché
nocturne, animations, scène musicale, concert, spectacle de feu. Pour faire en sorte que le public reste et profite au maximum, des buvettes, stands de restauration et food-trucks seront installés.
C’est pourquoi,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 18 mai 2022,
Etant entendu l’exposé de Jean-Philippe MÉHU,
Il est proposé :
1°) De voter les tarifs suivants :
A. Pour les exposants d’art du marché
Forfait pour 2 jours, électricité comprise – A noter, les exposants seront équipés de leurs propres
barnums ou parasols :
1 ml 2 ml 3 ml 4 ml 5 ml 6 ml
20 € 30 € 40 € 60 € 70 € 90 €
B. Pour les food -truck s
Forfait de 150 € pour 1, 2 ou 3 jours, électricité comprise
2°) D’accorder la gratuité pour les associations de la Commune
3°) De maintenir le tarif du droit de place habituel pour les marchands forains
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Divers
DÉLIBÉRATION n° 22-138 // Animation Jeunesse Communautaire – Eté 2022 – Convention avec Vallons de Haute Bretagne Communauté et la Commune de Guignen
Chaque année, Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) organise une Animation Jeunesse Communautaire pour les jeunes de 12 à 17 ans, pendant les trois premières semaines de juillet.
Pour des raisons sanitaires dans le contexte du COVID-19, VHBC avait décidé en 2020 et 2021 de ne pas organiser l’Animation Jeunesse Communautaire sous sa forme initiale mais sous un format remanié, chaque Commune l’organisant sur son territoire.
Pour l’édition 2022, après échange avec les Maires du canton, il est proposé l’organisation suivante :
La Commune de Guichen s’appuie sur son animateur jeunesse pour développer des animations jeunesse, du 11 au 29 juillet 2022 qui seront proposées aux jeunes des communes de Guichen et Guignen.
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En contrepartie, VHBC prend en charge les frais liés aux activités (rémunération du personnel occasionnel, frais pédagogiques et frais de transport pour le public) desquels sont soustraites les recettes perçues par les communes (participations usagers, PSO, ...).
Dans cette organisation, la Commune de Guignen ne supporte aucun frais. La Commune de Guichen perçoit en lieu et place de la Commune de Guignen la participation financière versée par VHBC.
La Communauté de communes rembourse la Commune de Guichen, dans la limite du budget total imparti aux AJC, soit 26 650 €. Cette enveloppe financière maximale est versée aux communes, selon les deux modalités
suivantes :
Enveloppe 1 : Rémunération du personnel occasionnel : chaque commune peut être remboursée, à
hauteur de 1 000€ maximum par animateur occasionnel embauché pour 14 jours, du 11 au 29 juillet, sur la base des dépenses engagées.
Enveloppe 2 : Frais pédagogiques et frais de transport pour le public : après déduction du
remboursement des animateurs occasionnels de toutes les communes, l’enveloppe financière restante est partagée, proportionnellement à la fréquentation (heures réalisées x nombre de jeunes) sur chaque commune du 11 au 29 juillet 2022.
VHBC plafonne le montant de sa participation par commune au reste à charge réel.
Le versement de la participation de VHBC est soumis à la production du bilan financier complet (dépenses et recettes perçues) et du bilan de l’organisation pédagogique mise en place pour cette période.
Considérant que l’avis de la Commission Affaires scolaires – Jeunesse, a été sollicité par courrier électronique en date du 20 mai 2022,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 18 mai 2022,
Etant entendu l’exposé d’Anne GADBY,
Il est proposé :
1°) D’accepter les termes de la convention, annexée à la délibération, de mise en place du Dispositif Animation Jeunesse Communautaire
2°) D’autoriser le Maire à la signer
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Divers
DÉLIBÉRATION n° 22-139 // Lotissement Le Domaine de Saint-Marc – Fixation des prix de vente des lots individuels libres de constructeurs
Par décision n° 19-316 en date du 21 octobre 2019, un marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement du quartier du Domaine de Saint-Marc a été passé avec le groupement d'architectes UNIVERS / ATELIER BOUVIER ENVIRONNEMENT/ IAOSENN / H3C.
Par délibération n° 22-042 en date du 22 février 2022, le Conseil municipal a validé l’attribution des marchés publics des travaux pour la réalisation des travaux du lotissement.
Le projet de lotissement compte 70 lots dont 51 lots individuels libres de constructeurs.
La Commune va prochainement lancer la commercialisation de ces 51 lots individuels libres. Il convient donc de fixer les prix de cession de ces terrains et de déterminer les modalités de paiement.
Ces 51 lots présentent des configurations différentes de par leur orientation, leur positionnement et organisation et, pour certains, des contraintes spécifiques (telles que l’obligation de mettre en place une gestion pluviale à la parcelle).
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Il est à rappeler, par ailleurs, que la Municipalité a défini un ensemble de prescriptions (architecturales, urbaines, paysagères, environnementales et énergétiques) dans l’objectif de traduire les ambitions et enjeux attendus pour ce futur quartier. Afin de s’assurer du bon respect de ces prescriptions, il est proposé la mise en place d’une caution « conformité » (d’un montant de 2 500 €) encaissée à l’occasion de la signature de l’acte de vente
et qui sera restituée aux acquéreurs à l’obtention de la non-opposition à la conformité des travaux. En cas de non-conformité, la caution sera acquise de plein droit par la Collectivité. Les conditions de cette caution seront encadrées dans le cahier des charges du lotissement.
C’est pourquoi,
Considérant l’ensemble des dépenses liées au lotissement comprenant notamment, l’achat des terrains, les travaux de viabilisation et d’aménagement des espaces verts, les frais de géomètre, les frais d‘études, administratifs financiers inhérents au projet, la rémunération de la maîtrise d’œuvre,
Considérant le bilan prévisionnel du lotissement,
Considérant l’avis du Domaine, en date du 4 mai 2022, évaluant la cession des 51 lots libres à 2 906 550,00 € HT
avec une marge d’appréciation de 10 %,
Considérant l’avis favorable du Comité de pilotage, réuni le 4 avril 2022, composé des Commissions Urbanisme – Commerce – Agriculture, Transition écologique – Cadre de vie et des membres du bureau municipal,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 18 mai 2022,
Etant entendu l’exposé de Philippe SALAÜN,
Il est proposé :
1°) De fixer le prix de vente des lots individuels libres de 145 € HT le m ² (soit 174 € TTC le m ²) à 165 € HT le m ²
(soit 198 € TTC le m ²), soit un prix moyen de 155 € HT le m ² (soit 186 € TTC le m ²), selon la grille et le plan
annexés à la délibération
2°) De demander aux acquéreurs de verser :
Un acompte de 2,5 % du montant TTC du prix de vente du terrain lors de la signature de la
promesse
Une caution « conformité » de 2 500 € lors de la signature de l’acte de vente et dont les modalités
et conditions seront encadrées dans le cahier des charges du lotissement 3°) D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ces affaires, et notamment les actes chez le notaire chargé de les rédiger
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Politique de la Ville – Habitat – Logement
DÉLIBÉRATION n° 22-140 // Programme Local de l’Habitat – Application des objectifs – Convention entre VHBC, NEOTOA et la Commune – Le Domaine de la Massaye
Pour assurer le respect des objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2024 de la Communauté de Communes Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC), qui sont la diversité de l’habitat et la mixité des formes urbaines, NEOTOA a réalisé 4 maisons individuelles en accession sociale, au Domaine de la Massaye, îlot C6.
Pour cette opération, VHBC, dans le cadre du PLH approuvé par délibération n° 2019-04-106 en date du 22 mai 2019, accorde une subvention de 5 600 €, à raison de 1 400 €/PLUS/PSLA par logement (4 logements).
Les conditions de versement seront les suivantes :
Le premier versement sera subordonné à la présentation du permis de construire définitif de
l’opération, de l’ordre de service général et du plan de financement de l’opération, correspondant à 20 % du montant de la subvention
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Les versements intermédiaires s’effectueront à hauteur de 50 % de la subvention au vu des
présentations de certificats attestant de l’avancement des travaux Le dernier versement à hauteur de 30 % sera subordonné à la présentation de l’attestation d’achèvement des travaux par opération et du bilan définitif de l’opération
Considérant que celle-ci ne pourra être versée qu’après signature de la convention tripartite formalisant les engagements pris par les signataires, annexée à la délibération,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 18 mai 2022,
Etant entendu l’exposé de Jean-Philippe MÉHU,
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention de financement avec VHBC et NEOTOA.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Environnement
DÉLIBÉRATION n° 22-141 // Assainissement collectif – Règlement du service – Modificatif
Par délibérations n° 16-344, n° 17-064 et n° 18-217 en dates respectivement des 13 décembre 2016, 28 février 2017
et 25 septembre 2018, le Conseil municipal a approuvé le règlement du service d’assainissement collectif et ses modificatifs.
Afin de préciser certains points et de s’adapter aux contraintes du service, il est proposé d’apporter les modifications suivantes :
Délai pour réaliser un contrôle de conformité avant une vente, une mise aux normes : 15 jours
Délai pour vérifier un branchement sur construction neuve : 48 heures
Préciser que les eaux de piscine dépolluées sont autorisées à être rejetées dans le réseau d’eau pluviale
Préciser la définition d’un branchement et ce qu’il comprend :
- Un dispositif permettant le raccordement au réseau public,
- Une canalisation de branchement, située tant sous le domaine public que privé, - Un ouvrage dit « boîte de branchement » implanté sur le domaine public en limite de propriété
privée pour le contrôle et l’entretien du branchement. Cet équipement fait partie intégrante du réseau et est propriété de la collectivité.
- Un siphon disconnecteur de protection agréé par la Commune, implanté au plus proche de l’immeuble, sur la ou les canalisations eaux usées selon le schéma en dernière page du présent règlement. Cet ouvrage doit être visible et accessible à tout moment. Préciser les modalités générales du branchement dans le sens suivant :
- Le service Voirie et Réseaux divers de la Commune devra être averti 48 heures avant le début des travaux de raccordement. Le contrôle obligatoire pour les eaux usées et eaux pluviales devra être réalisé en tranchée ouverte. Tout recouvrement avant contrôle fera l’objet de réserves et de non conformités. Le service Voirie Réseaux Assainissement pourra exiger la réouverture de la tranchée pour réaliser le contrôle pour valider l’installation.
Préciser les caractéristiques techniques des branchements
Préciser les modalités de participations financières des propriétaires d’immeubles neufs
Préciser la définition des eaux grasses ou chargées en fécules
Préciser le délai de remise du rapport de contrôle dans les 15 jours suivants la visite du contrôle
Considérant l’avis favorable de la Commission Travaux – Sécurité, réunie le 6 avril 2022,
Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,
Il est proposé d’approuver le règlement d’assainissement collectif modifié, annexé à la délibération, dans lequel les modifications ont été marquées en rouge.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
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