Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR2022 440 du 10 12 2022 Délégationde fonctio
Procès Verbal - PV CM 11 05 2023
Arrêté - 99 AR 060 216004580 20240402 ARR2024 021 AR 1 1 1
Arrêté - ARR2022 260 du 22 07 2022 Délégation de foncti
Arrêté - Boualame
Compte-Rendu - DEL CM du 11 05 2023
Arrêté - ARR2020 086 du 08 07 2020 Délégation de foncti
Arrêté - 3 ARR2024 143 du 26 12 2024 Délégation du Mair
Arrêté - ARR2024 133 13 12 2024 Modif. délégation M. BO
Arrêté - Arrêté de délégation M. KCHOK
Arrêté - Langlois
Document publié le Dimanche 29 mars 2026 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - Langlois)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
Délégation de fonctions et de signature
Madame Gwladys LANGLOIS
ARR2026_107
Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-19, R.2122-8 et R.2122- 10 ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2026 constatant l’élection du Maire de la commune de Nogent-sur-Oise ;
CONSIDERANT que pour la bonne marche de l’administration communale, il convient de donner délégation de fonctions et de signature à Madame Gwladys LANGLOIS, agent titulaire de la Commune occupant le poste de Responsable du service Administration Générale.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une délégation de fonctions d’Officier d’État Civil est accordée à Madame Gwladys LANGLOIS, Responsable du service Administration Générale, pour établir les actes suivants et délivrer toutes copies et extraits de ces actes :
- Les réceptions de déclaration de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe, de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de la confirmation d’une personne majeure au changement de son nom de famille.
- Les récépissés et duplicatas d’enregistrement de Pactes Civils de Solidarité (PACS).
- Les avis de mention dans le cadre de la procédure de changement de prénom.
- La transcription, mention en marge de tout acte ou jugement sur les registres d’État Civil.
- Les actes d’État Civil, quelle qu’en soit la nature.
ARTICLE 2 : En outre, une délégation de signature est également accordée à Madame Gwladys LANGLOIS afin de signer les documents suivants :
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures, en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints.
- La réception des déclarations de perte de titres d’identité.
- Les attestations de recensement.
- Les autorisations de crémation, d’inhumation, d’exhumation, de dispersion de cendres, d’ouverture de caveaux funéraires et de case columbarium et de fermeture de cercueil.
- Les autorisation de travaux divers de faible envergure dans le cadre de la gestion des sépultures (gravures, pose de monuments, construction de caveau…).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle – 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 – www.nogentsuroise.fr ARTICLE 3 : La signature, par Madame Gwladys LANGLOIS, des actes en application de la présente délégation de signature devra être précédée de la formulation suivante : « Par délégation du Maire ».
ARTICLE 4 : La présente délégation de fonctions et de signature s’opérant sous le contrôle et la responsabilité du Maire prendra effet dès la publication et la notification du présent arrêté à l’intéressée. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l’expiration du mandat du Maire élu le 29 mars 2026.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, publié sur le site internet de la Ville et transmis au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, conformément à l’article L.2131-1 du CGCT, ainsi qu’au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Senlis.
Fait à Nogent-sur-Oise, le
Le Maire,
Madame Badia ZRARI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens – 14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).