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Arrêté - ARR2024 133 13 12 2024 Modif. délégation M. BOUALAME
Document publié le Samedi 3 juillet 2021 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 133 13 12 2024 Modif. délégation M. BOUALAME)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
Modification des délégations consenties à
Madame Mélisande BOUALAME
ARR2024_133
Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-19, R.2122-8 et R.2122- 10 ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2021 constatant l’élection du Maire de la Ville de Nogent-sur-Oise ;
VU les arrêtés n°ARR2022_224 du 22 juin 2022 et n°ARR2022_350 du 12 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que pour la bonne marche de l’administration communale, il convient de compléter la délégation consentie au profit de Madame Mélisande BOUALAME, agent de la Commune occupant le poste de Directrice des Affaires Juridiques.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté ARR2022_224 du 22 juin 2022 précité est modifié comme suit :
« Une délégation de signature est accordée à Madame Mélisande BOUALAME, Directrice des Affaires Juridiques, afin de signer les documents suivants :
- Autorisations de crémation, d’inhumation, d’exhumation, de dispersion de cendres et d’ouverture de caveau et de case columbarium.
- Autorisations de fermeture de cercueil.
- Autorisation de travaux divers de faible envergure dans le cadre de l’entretien du cimetière et des sépultures (gravures, pose de monuments, construction de caveau…).
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures, en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints.
- Les déclarations de perte des cartes nationales d’identité ou des passeports.
Par ailleurs, une délégation de fonctions d’officier d’état civil est accordée à Madame Mélisande BOUALAME, pour dresser les actes suivants et délivrer toutes copies et extraits de ces actes :
- Les réceptions de déclaration de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe, de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation.
- Les duplicatas d’enregistrement de Pactes Civils de Solidarité (PACS) et les récépissés.
- Les avis de mention dans le cadre de la procédure de changement de prénom.
- La transcription, mention en marge de tout acte ou jugement sur les registres d’État civil.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle – 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 – www.nogentsuroise.fr - Les actes d’État civil, quelle qu’en soit la nature. »
ARTICLE 3 : La signature, par Madame Mélisande BOUALAME, des actes en application de la présente délégation de signature devra être précédée de la formulation suivante : « Par délégation du Maire ».
ARTICLE 4 : La présente délégation de fonctions s’opérant sous le contrôle et la responsabilité du Maire prendra effet dès la publication et la notification du présent arrêté à l’intéressée. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l’expiration du mandat du Maire élu le 3 juillet 2020.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, publié au recueil des actes administratifs et transmis au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, conformément à l’article L.2131-1 du CGCT.
Fait à Nogent-sur-Oise,
#signature1#
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens – 14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).