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Déliberation - DEL 011 A 020
Déliberation - DEL 081 A 087
Déliberation - DEL 085 A 090
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 085 A 090)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu-en
préfecture
le
17/10/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Fupié
te
ni
Q
ID
:030-213002785-20241015-DEL0852024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
64.
|
P.18
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
Afférents au
conseil
municipai
En exercice
Qui ont
pris part
à la délibération
23
23
23
DATE
DE
LA
CONVOCATION
11
OCTOBRE
2024
DATE
D’AFFICHAGE
11
OCTOBRE
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
if 7 OCT, 2024 et publication T7
OCT.
24
et le QUINZE
OCTOBRE
à
: DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents
:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
;
Christine
THUAIRE
;
Sandra
REBEROL
;
Ali
BEKHTI
;
Mara
de
Gracia
SALAZAR;
Halima
BAHI;
Bachra
BEJAOUI;
Viginie
BIANCONI
:
Coralie
GAI
;
André
GONZALEZ
;
Vincent
VENET
;
Sophie
EHRHART
;
Philippe
GAMARD
;
Martine
CŒUR
;Sadia
MAKCHOUCHE
;Luc
BOISSIN
;Stéphanie
MARCEAU
;Véronique
LAUTIER
;Jean-Pierre
BULFON
;
Absents
ayant
donné
procuration:
Jean-Jacques
VERDA
à
Jean-Louis
NOIRET
:
Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
;
Michaël
JEANNOT
à André
GONZALEZ ;
Absent :
/
Christine
THUAIRE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la Délibération
Dérogation
municipale
2025
au
principe
du
repos
dominical
-
Commerce
de
voitures
et de
véhicules
automobiles
légers
Madame
le
maire
indique
que,
conformément
aux
dispositions
issues
de
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
le
maire
a
la
faculté
de
décider
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical
dans
la
limite
maximale
de
12
dimanches
par
an
et
par
branche
commerciale
après
consultation
des
partenaires
sociaux.
La
loi
impose
l'obligation
d'arrêter
la
liste
des
dimanches
concernés
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante
et
de
consulter
préalablement
le
conseil
municipal.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
5,
la
décision
du
maire
doit
être
prise
après
l'avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre. Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié
le
ID
: 030-213002785-20241015-DEL0852024-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
6.4.
P.
2/3
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
Pour
2025,
compte
tenu
de
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
formulée
par
l'organisation
professionnelle
MOBILIANS,
représentante
des
entreprises
de
distribution
et
de
services
de
l'automobile,
des
véhicules
industriels,
des
cycles
et
motocycles,
il
est
envisagé
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
de
voitures
et
de
véhicules
automobiles
légers
(code
NAF
45.11)
dans
le
cadre
des
journées
« portes
ouvertes
»
selon
le
calendiier
ci-après
:dimanches
19/01,
16/03,
15/06,
14/09
et
12/10.
Madame
le
maire
invite
l'assemblée
délibérante
à
émettre
un
avis
sur
les
propositions
de
dérogations
au
repos
dominical
dans
les
commerces
de
voitures
et
de
véhicules
automobiles
légers
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres
pour
l’année
2025.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-21
dernier
alinéa
et
L2121-33,
VU
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, VU
le
Code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L3132-26,
L3132.27
et
R3132-21,
CONSIDERANT
l'obligation
d'arrêter
la
liste
des
dimanches
concernés
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante
et
de
la
soumettre
à
l'avis
du
conseil
municipal,
CONSIDERANT
la
demande
en
date
du
15
juillet
2024
du
Président
départemental
de
l'organisation
professionnelle
MOBILIANS,
6
rue
Charles
Augustin
Coulomb,
ZA
de
l'Amouzette,
11000
CARCASSONNE,
portant
sur
l'autorisation
d'ouverture
des
entreprises
distributrices
de
véhicules
dans
le
cadre
des
journées
«
portes
ouvertes
»
plusieurs
dimanches
en
2025,
sous
réserve
de
l'accord
du
personnel
concerné
conformément
à
l’article
L3132-27-1
du
code
du
travail,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt-trois
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
aucune
abstention,
à
l'unanimité
:
-
EMET
un
avis
favorable
à
la
dérogation
au
repos
dominical
des
salariés
des
commerces
de
voitures
et
de
véhicules
automobiles
légers
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres
pour
l'année
2025,
les
dimanches
19/01,
16/03,
15/06,
14/09
et
12/10
-
CHARGE
Madame
le
maire
de
prendre
l'arrêté
municipal
correspondant
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
15
octobre
2024. Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:030-213002785-20241015-DELO852024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
6.4.
P.
3/3
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
intemet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20241015-DEL0862024-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
5.7.4.
P.
1/2
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
ee
En exercice
Be délbemen
et
le
QUINZE
OCTOBRE
23
23
23
à : DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
DATE
DE LA CONVOCATION
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
LNOCTOPREERES
Madame
Syivie BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents
:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET:
Christine
THUAIRE;
Sandra
REBEROL ;
Ali
BEKHTI
;
Mara
de
DATE
D'AFFICHAGE
Gracia
SALAZAR;
Halima
BAHI:
Bachra
BEJAOUI:
Virginie
TOCTOBRE
20%
BIANCONI;
Coralie
GAI
;
André
GONZALEZ:
Vincent
VENET;
1
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD;
Martine
CŒUR
; Sadia
MAKCHOUCHE
; Luc
BOISSIN
; Stéphanie
MARCEAU
; Véronique
LAUTIER
; Jean-Pierre
BULFON
;
Acte
rendu
exécutoire
après
.
.
dépôt
en
Préfecture
Absents_
ayant
donné
procuration:
Jean-Jacques
VERDA
à
:
Jean-Louis
NOIRET;
Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
:
e
4 7ACT.
20%
Michaël JEANNOT
à André GONZALEZ:
Absent
: /
et publication
Le
.f 7 OCT. 2024
Christine
THUAIRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la Délibération
Retrait
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
d’Uzès
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
(SIVU)
de
l’Yeuseraie
Madame
le
maire
informe
l’assemblée
délibérante
de
la
décision
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
d'Uzès
(CCPU)
de
se
retirer
du
SIVU
de
l'Yeuseraie
avec
effet
au
1°
janvier
2024.
Il est
proposé
à
l'assemblée
d'approuver
cette
décision
tirée
d’un
motif
d'ordre
juridique,
tenant
à l’incompatibilité
des
statuts
du
SIVU
avec
la présence
d'EPCI
en
son
sein.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-9,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2017
fixant
les compétences
de
la CCPU,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2023
portant
extension
du
périmètre
à
la commune
de
Castillon
du
Gard, Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le ID
: 030-213002785-20241015-DEL0862024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
5.7.4. |
P. 2/2
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
VU
la
délibération
de
la
CCPU
du
8
avril
2024
décidant
son
retrait
du
Syndicat
de
l'Yeuseraie, CONSIDERANT
qu'en
détenant
la
compétence
DFCI,
la
CCPU
est
devenue
membre
du
Syndicat
de
l'Yeuseraie
au
titre
de
la
représentation-substitution
de
la
commune
de
Castillon
du
Gard
depuis
le
1°' janvier
2024,
CONSIDERANT
que
la
communauté
exerce
cette
compétence
en
régie
, que
le
seul
l'itinéraire
DFCI
présent
sur
la commune
est
le chemin
Y56,
qui
relie
le
centre
du
village
à
la commune
de
Flaux,
CONSIDERANT
que
la
présence
de
la
CCPU
nécessiterait
de
réviser
les
statuts
du
syndicat,
qui
deviendrait
alors
un
syndicat
mixte,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt-trois
voix
pour,
aucune
voix
contre
et aucune
abstention,
à
l'unanimité :
-
APPROUVE
le
retrait
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
d'Uzès
du
SIVU
de
l’Yeuseraie
avec
effet
au
1°’ janvier
2024
- _ AUTORISE
Madame
le maire
à signer
toute
pièce
relative
à cette
décision
Fait
et délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
15
octobre
2024.
Christine Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
réception
par le représentant
de
l'Etat et de
sa publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l’objet d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai du recours
contentieux
qui doit alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Intemet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20241015-DEL0872024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
5.7.4.
|
P.1/2
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
Afférents au
En
exercice
Qui ont pris part
’
conseil
municipal
à la délibération
et
le
QUINZE
OCTOBRE
23
23
23
DATE
DE
LA
CONVOCATION
11
OCTOBRE
2024
DATE
D’AFFICHAGE
11
OCTOBRE
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
1 7 9CT. 2024 et publication
Le
{7
CT.
2024
à : DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
;
Christine
THUAIRE
;
Sandra
REBEROL;
Ali
BEKHTI;
Maria
de
Gracia
SALAZAR;
Halima
BAHI;
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
BIANCONI;
Coralie
GAI;
André
GONZALEZ;
Vincent
VENET
;
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD;
Martine
CŒUR
; Sadia
MAKCHOUCHE
; Luc
BOISSIN
; Stéphanie
MARCEAU
; Véronique
LAUTIER
; Jean-Pierre
BULFON
;
Absents
ayant
donné
procuration:
Jean-Jacques
VERDA
à
Jean-Louis
NOIRET;
Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
;
Michaël
JEANNOT
à André
GONZALEZ ;
Absent :
/
Christine
THUAIRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
Délibération
Rapport
annuel
de
l'élu
mandataire
au
sein
de
la SPL30
Madame
Christine
THUAIRE,
adjointe
déléguée
à
la
Société
Publique
Locale
30,
rappelle
à
l'assemblée
que
la Commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres
est
actionnaire
de
la SPL30.
En
application
de
l’article
L1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
actionnaires
d'une
SPL
se
prononcent,
après
un
débat,
sur
le rapport
écrit qui
leur
est
soumis
au
moins
une
fois
par
an
par
leurs
représentants.
L'objet
de
ce
rapport
est
d'apporter
une
information
complète
sur
la
société
de
nature
à
assurer
la
transparence
de
son
fonctionnement,
de
connaître
sa
situation
économique
et
financière
ainsi
que
les
missions
et
activités
menées
par
la
société.
Ce
rapport
permet Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le ID : 030-213002785-20241015-DEL0872024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
5.7.4.
|
P.2/2
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
également
à
la
collectivité
d'assurer
son
rôle
de
contrôle
analogue
à
celui
qui
est
exercé
sur ses
propres
services.
Après
présentation
du
rapport
annuel
2023
et
ouverture
au
débat,
conformément
aux
dispositions
de
l'alinéa
14
de
l'article
L1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
le
présent
rapport. VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale ;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L1524-5
;
VU
le
décret
n°2022-1406
du
4
novembre
2022
relatif
au
contenu
du
rapport
du
mandataire
prévu
par
l’article
L1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
les statuts
de
la SPL30 ;
VU
le
rapport
annuel
du
mandataire
pour
l'exercice
2023 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt-trois
voix
pour,
aucune
voix
contre
et aucune
abstention,
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
le rapport
annuel
de
la SPL30
pour
l'exercice
2023
-
AUTORISE
Madame
le
maire
à
entreprendre
toute
démarche
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
15
octobre
2024.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
réception
par le représentant
de
l'Etat et de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Intemet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:030-213002785-20241015-DELO882024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
41.1.
P.
119
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
Afférents
au
En
exercice
Qui
ni
prispart
conseil
municipal
ä da
délibération
et
le
QUINZE
OCTOBRE
23
23
22
à
: DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
DATE
DE LA
CONVOCATION
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
11 OCTOBRE
2024
Madame
Sylvie BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
;
Christine
THUAIRE:
Sandra
REBEROL;
Maria
de
Gracia
DATE
D’AFFICHAGE
SALAZAR
: Halima
BAHI
; Bachra
BEJAOUI
; Virginie
BIANCONI
;
loCroBRE
ae
Coralie
GAI:
André
GONZALEZ,;
Vincent
VENET,
Sophie
ÿ
EHRHART;
Philippe
GAMARD;
Martine
CŒUR
;
Sadia
MAKCHOUCHE
:Luc
BOISSIN
:Stéphanie
MARCEAU
;Véronique
LAUTIER
;Jean-Pierre
BULFON
;
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Absents_
ayant
donné
procuration:
Jean-Jacques
VERDA
à
L
{
7
fcT
9024
Jean-Louis
NOIRET
;
Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
;
es
‘
Michaël
JEANNOT
à André
GONZALEZ
;
Absent:
Ali
BEKHTI
;
et publication
Le
17
OCT.
204
Christine
THUAIRE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la Délibération
Organisation
du
temps
de
travail
Madame
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
qu'en
application
de
l'article
47
de
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
du
6
août
2019,
modifiant
l'article
7-1
de
la
loi
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
du
26
janvier
1984,
l'ensemble
des
régimes
dérogatoires
des
communes
ont
été
abrogés
au
plus
tard
le
1er
janvier
2022.
Si
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres
se
conformait
déjà
à
ces
obligations,
il est
aujourd'hui
opportun
de
redéfinir
les
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
du
personnel. Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu-en.préfecture
le
17/10/2024
ee
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:030-213002785-20241015/DELOB82024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
41.1.
|
P.2/9
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
Il est
présenté
ci-après
le
cadre
régissant
le
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
ainsi
les
dispositions
spécifiques
qu'il
est
proposé
de
mettre
en
application
à
compter
du
1°
janvier
2025.
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail
et
les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
des
cycles,
qui
peuvent
varier
du
cycle
hebdomadaire
au
cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la
durée
annuelle
légale
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
Supplémentaires
Susceptibles
d'être
accomplies.
Ce
principe
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
Sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
Spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif
:
- _
lépartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité,
-
Maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c'est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
Seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
définissent
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
garanties
minimales
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées.
1.
Temps
de
travail
et
durée
de
travail
effectif
La
durée
annuelle
de
travail
pour
un
emploi
à
temps
complet,
fixée
à
1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires),
est
calculée
de
la
manière
suivante
: Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
ID
: 030-213002785-20241015-DEL0882024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
41.1.
|
P.3/#
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
Jours
dans
l’année
365
jours
- Jours
de
repos
hebdomadaire
(2
jours
x 52
1
s
semaines)
104
jours
- Jours
fériés
en
moyenne
par
an
- 8
jours
- Congés
annuels
(5
fois
les
obligations
hebdo.
de
:
service)
- 25
jours
=
Jours
travaillés
par
an
=
228
jours
Nombre
d'heures
travaillées
par
an
(228j
x
7h)
4
596
heures
arrondies
à
1 600
h
+
Journée
de
solidarité
(7h)
+7
heures
=
Total
d'heures
travaillées
par
an
1
607
heures
Les
agents
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
relèvent,
quant
à
eux,
d'un
temps
de
travail
annuel
effectif
calculé
au
prorata
de
celui
des
agents
à
temps
complet
occupant
un
emploi
similaire,
qu'ils
effectuent
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
appliquées
aux
temps
complets.
2.
Garanties
minimales
Les
garanties
minimales
à
respecter
en
matière
d'organisation
du
temps
de
travail
sont
les
suivantes
:
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
quarante-
quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives Le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à trente-cinq
heures,
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heures,
Les
agents
bénéficient
d’un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures,
L'amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail
est
fixée
à douze
heures,
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d’un
temps
de
pause
d’une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
ll
ne
peut
y
être
dérogé
qu'à
titre
exceptionnel
aux
garanties
minimales,
sur
une
période
limitée
et
par
décision
expresse
du
responsable
de
service
:
Lorsque
l'objet
même
du
service
public
l'exige
en
permanence,
notamment
pour
la
protection
des
biens
et
des
personnes,
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
(troubles
entravant
le
fonctionnement
du
service,
catastrophe
naturelle,
organisation
de
consultations
électorales,
etc.)
et
pour
une
période
limitée. Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
f it
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:030-213002785-20241
GÉDEL
INT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
41.1.
|
P.49
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
3.
Durée
hebdomadaire
et
cycles
de
travail
Sur
la
base
des
dispositions
qui
précèdent,
il convient
de
définir
l'organisation
du
temps
de
travail
des
agents
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
sans
préjudice
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Pour
des
raisons
d'organisation,
de
bon
fonctionnement
des
Services,
et
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
usagers
et
aux
souhaits
des
personnels,
il
est
proposé
Pour
un
agent
à
temps
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
travail
peut
varier
de
35
à
39
heures,
et
le
cycle
de
travail
être
réparti
sur
4
à 6
journées.
Chaque
agent
peut
demander
à
bénéficier
d’une
durée
hebdomadaire
et
d’un
cycle
de
travail
différent,
dans
la
limite
de
ceux
définis
pour
chaque
service,
et
sous
réserve
des
nécessités
dudit
service.
L'agent
bénéficie
le
cas
échéant
d'un
crédit
de
jours
d'ARTT
(aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail).
-__
Direction
générale
:
©
Durée
hebdomadaire
de
travail
à temps
complet
:36h
à
39h
Cycle
de
travail
:Hebdomadaire
ou
pluri-hebdomadaire
Amplitude
hebdomadaire
maximale
:Du
lundi
au
vendredi
Amplitude
quotidienne
maximale
:De
8h30
à
12h45
et
de
13h30
à
18h
Pause
méridienne
minimale
:45
minutes
Présence
individuelle
du
personnel
:Durée
hebdomadaire
de
travail
fixée
et
répartie
par
l'autorité
territoriale
sur
les
horaires
de
fonctionnement
du
service
au
regard
des
nécessités
de
service
et
dans
le
respect
des
garanties
minimales
visées
au
point
2.
©
Dérogation(s),
dans
le
respect
des
garanties
minimales
visées
au
point
2. :
“
interventions
avant
ou
après
les
horaires
susvisés
au
regard
des
nécessités
de
service
et
compte
tenu
de
la
disponibilité
nécessaire
pour
accomplir
les
fonctions
“
Interventions
les
weekends
au
regard
des
nécessités
de
service
ponctuelles
(ex
:tenue
des
scrutins
électoraux)
O0 © © © ©
-
Services
administratifs
(dont
l'agence
postale
communale)
:
o
Durée
hebdomadaire
de
travail
à temps
complet
:36h
à
37h30
Cycle
de
travail
:Hebdomadaire
ou
pluri-hebdomadaire
Amplitude
hebdomadaire
maximale
:Du
lundi
au
samedi
Amplitude
quotidienne
maximale
:De
8h15
à
12h45
et
de
13h
à
18h
Pause
méridienne
minimale
:45
minutes
O0 © Oo oO Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 030-213002785-20241015-DELO882024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
411.
|
P.58
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
o
Présence
individuelle
du
personnel
: Durée
hebdomadaire
de
travail
fixée
et
répartie
par
l'autorité
territoriale
sur
les
horaires
de
fonctionnement
du
service
au
regard
des
nécessités
de
service
et
dans
le
respect
des
garanties
minimales
visées
au
point
2.
©
Dérogation(s),
dans
le
respect
des
garanties
minimales
visées
au
point
2. :
=
(Interventions
ponctuelles
avant
ou
après
les
horaires
susvisés
au
regard
des
nécessités
de
service
=
Interventions
les
weekends
au
regard
des
nécessités
de
service
ponctuelles
(ex
:tenue
des
scrutins
électoraux)
-__
Service
police
municipale :
o
Durée
hebdomadaire
de
travail
à temps
complet
: 35h
Cycle
de
travail
: Hebdomadaire
Amplitude
hebdomadaire
maximale
: Du
lundi
au
vendredi
Amplitude
quotidienne
maximale
: De
8h
à 12h
et de
13h15
à
18h15
Pause
méridienne
minimale
: 45
minutes
Présence
individuelle
du
personnel
: Durée
hebdomadaire
de
travail
fixée
et
répartie
par
l'autorité
territoriale
sur
les
horaires
de
fonctionnement
du
service
au
regard
des
nécessités
de
service
et dans
le
respect
des
garanties
minimales
visées
au
point
2.
o
Dérogation(s),
dans
le respect
des
garanties
minimales
visées
au
point
2. :
=
Interventions
ponctuelles
avant
ou
après
les
horaires
susvisés
au
regard
des
nécessités
de
service
et
dans
le
cadre
d’une
astreinte
de
semaine,
du
lundi
au
lundi
=
Interventions
les
weekends
au
regard
des
nécessités
de
service
ponctuelles
(ex
: tenue
des
scrutins
électoraux,
festivités)
0 Oo O O ©
-
Services
techniques
:
o
Durée
hebdomadaire
de
travail
à temps
complet
: 35h
à 37h30
Cycle
de
travail
: Hebdomadaire
Amplitude
hebdomadaire
maximale
: Du
lundi
au
vendredi
Amplitude
quotidienne
maximale
: De
8h
à
12h
et de
13h
à
16h45
Pause
méridienne
minimale
: 45
minutes
Présence
individuelle
du
personnel
: Durée
hebdomadaire
de
travail
fixée et
répartie
par
l'autorité
territoriale
sur
les
horaires
de
fonctionnement
du
service
au
regard
des
nécessités
de
service
et dans
le respect
des
garanties
minimales
visées
au
point
2.
o
Dérogation(s),
dans
le respect
des
garanties
minimales
visées
au
point
2. :
“
Interventions
ponctuelles
avant
ou
après
les
horaires
susvisés
au
regard
des
nécessités
de
service
et
dans
le
cadre
d’une
astreinte
d'exploitation
de
semaine,
du
lundi
au
lundi
"
Interventions
les
weekends
au
regard
des
nécessités
de
service
ponctuelles
(ex
: festivités)
Oo Oo © OO O Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
: (E
Publié le
(Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:030-213002785-20241015:DEL0882024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
4.1.1.
|
P.6/9
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD " Aménagement
temporaire
des
horaires
de
travail
durant
la
période
estivale
pour
nécessité
de
service
compte
tenu
des
contraintes
liées
aux
températures,
ou
ponctuellement
dans
l’année
pour
nécessités
de
service
-
Service
scolaire
et
nettoiement
:
o
Durée
hebdomadaire
de
travail
à
temps
complet
:35h
Cycle
de
travail
:Annualisé
Amplitude
hebdomadaire
maximale
:Du
lundi
au
vendredi
Amplitude
quotidienne
maximale
:De
7h30
à
19h
Pause
méridienne
minimale
:45
minutes
Présence
individuelle
du
personnel
:Durée
hebdomadaire
de
travail
fixée
et
répartie
par
l'autorité
territoriale
sur
les
horaires
de
fonctionnement
du
service
au
regard
des
nécessités
de
service
et
dans
le
respect
des
garanties
minimales
visées
au
point
2.
©
Dérogation(s),
dans
le
respect
des
garanties
minimales
visées
au
point
2.
:
“"
interventions
ponctuelles
avant
ou
après
les
horaires
susvisés,
et
exceptionnellement
les
weekends,
au
regard
des
nécessités
de
service
O O O©O O©O O
4.
Jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
Lorsque
le
cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c'est-à-dire
que
la
durée
annuelle
du
travail
dépasse
1600
heures
(+7h
au
titre
de
la
journée
de
solidarité),
des
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
sont
accordés
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale.
Les
jours
d’ARTT
sont
accordés
par
année
civile
aux
agents
à
temps
complet,
ainsi
qu'aux
agents
à temps
partiel
au
prorata
de
leur
temps
de
travail,
les
agents
à temps
non-complet
étant
par
nature
exclus
de
ce
dispositif.
Ils
constituent
un
crédit
ouvert
au
début
de
l'année
civile
considérée.
Le
nombre
de
jours
d'ARTT
à
accorder
à
chaque
agent
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le
cycle
de
travail,
en
référence
à
la
moyenne
annuelle
de
228
jours
ouvrables
et
de
1600
heures
travaillées
(hors
journée
de
solidarité)
pour
un
agent
à
temps
complet
(35h/semaine),
sur
la
base
de
5
jours
travaillés
par
semaine.
Quel
qu'en
soit
le
motif,
les
jours
non
travaillés
—
sous
réserve
de
certaines
autorisations
d'absence
relatives
à
l'exercice
du
droit
syndical
prises
en
application
des
articles
L.113-1
et
L.113-2
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
celles
pour
lesquelles
la
loi
ou
le
règlement
prévoit
qu'elles
sont
assimilées
à
du
temps
de
travail
effectif
—
n'ont
pas
vocation
à être
considérés
comme
du
temps
de
travail
effectif
et
par
voie
de
conséquence,
n'ouvrent
pas
droit
à
des
jours
de
réduction
du
temps
de
travail. Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:030-213002785-20241015-DÉL0882024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
41.1.
P.
7/9
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
Ainsi
par
exemple,
les
congés
pour
raisons
de
santé
réduisent
à
due
proportion
le
nombre
de
jours
acquis
annuellement
pour
les
agents
qui
se
sont
absentés.
Les
jours
d'ARTT
ne
sont
pas
défalqués
à
l'expiration
du
congé,
ou
de
l’absence,
mais
au
terme
de
l'année
civile
de
référence.
Dans
l'hypothèse
où
le
nombre
de
jours
ARTT
à
défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de
jours
d'ARTT
accordés
au
titre
de
l’année
civile,
la
déduction
peut
s'effectuer
sur
l'année
N+1.
En
cas
de
mobilité,
un
solde
de
tout
compte
est
communiqué
à
l'agent
concerné.
Compte-tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
retenue,
les
agents
bénéficieront,
sur
la
base
d'un
temps
complet,
du
nombre
de
jours
d'ARTT
suivant
:
Durée
hebdomadaire
de
|
35h
|
35h30 |
36h |
36h30
37h
|
37h30
|
38h
|
38h30 |
39h
travail
Nb
de jours
d'ARTT
à Temps
0
3
6
9
12
15
18
20
23
complet
Les
jours
d'ARTT
devront
être
sollicités
et
validés
selon
la
procédure
établie
par
l'autorité
territoriale.
5.
Journée
de
solidarité
La
journée
de
solidarité,
instituée
en
vue
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
prend
la
forme
d'une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
et
d'une
contribution
de
0,3
%
versée
par
l'employeur
à
la
Caisse
de
solidarité
pour
l'autonomie.
La
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
prévoit
trois
possibilités
pour
accomplir
la
journée
de
solidarité,
au
choix
de
la
collectivité
:
-
le
travail
d'un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le
1er
mai,
-_
le
travail
d'un
jour
de
réduction
du
temps
de
travail
tel
que
prévu
par
les
règles
en
vigueur,
-
toute
autre
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion
des
jours
de
congé
annuel.
La
loi
prévoit
la
possibilité
de
fractionner,
la
réalisation
de
la
journée
de
solidarité.
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
retenue,
la
journée
de
solidarité
est
prioritairement
accomplie
par
réduction
du
nombre
de
jours
d’ARTT.
Si
l'agent
ne
dispose
pas
de
jours
d'ARTT,
la
journée
de
solidarité
est
prioritairement
accomplie
par
la
réalisation
de
sept
heures
supplémentaires
de
travail
sur
une
période
de
référence
définie Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:030-213002785-20241
jpg
LEO
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
41.1.
|
P.8/9
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
par
l'autorité
territoriale
Chaque
année
(ex
:30min
pendant
14
journées
travaillées
pour
un
agent
à
temps
complet)
ou
par
la
réalisation
d'une
journée
de
travail
le
lundi
de
Pentecôte
(auparavant
chômé).
S'agissant
des
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
à
temps
non
complet
et
à
temps
incomplet,
les
sept
heures
de
cette
journée
de
travail
sont
proratisées
par
rapport
à
la
quotité
de
temps
de
travail
correspondante.
l'objet
d'un
toilettage
ultérieur
avant
d'é
l'assemblée
délibérante.
L'assemblée
est
invitée
à
délibérer.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la magistrature,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
réuni
en
date
du
9
Septembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt-deux
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
aucune
abstention,
à
l’unanimité
:
-
DECIDE
d'adopter
le
régime
d'organisation
du
temps
de
travail
tel
que
défini
ci-
avant
à
compter
du
1°
janvier
2025
-
DÉCIDE
d'abroger
en
Conséquence
toute
délibération
antérieure
relative
aux
mêmes
dispositions
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
15
octobre
2024.
Le
secrétaire
deséz Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
1
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:030-213002785-20241015-DELO882024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
41.1.
|
P.9/
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
sie
Intemet
www.
felerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
CS
Publié
le
ID
: 030-213002785-20241015-DEL0892024-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7.5.1.
P.
1/3
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE MEMBRES
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
cine | Pere | BE
|
etie QUINZE OCTOBRE
23
23
23
à : DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
DATE
DE LA
CONVOCATION
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
1NOCTOBRERRES
Madame
Sylvie BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
;
Christine
THUAIRE;
Sandra
REBEROL;
Ali
BEKHTI
:
Maria
de
DATE
D'AFFICHAGE
Gracia
SALAZAR;
Halima
BAHI:
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
LOCIOBRE
RES
BIANCONI;
Coralie
GAI;
André
GONZALEZ;
Vincent
VENET
;
CR
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD:
Martine
CŒUR
: Sadia
MAKCHOUCHE
; Luc
BOISSIN
; Stéphanie
MARCEAU
; Véronique
LAUTIER
; Jean-Pierre
BULFON
;
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Absents_
ayant
donné
procuration:
Jean-Jacques
VERDA
à
:
{
7 OCT
2024
Jean-Louis
NOIRET;
Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
;
:
H
Michaël
JEANNOT
à André
GONZALEZ :
Absent
: /
et
publication
Le
À 7 OCT. 2024
Christine
THUAIRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
Délibération
Programme
d'aménagement
de
la
Rue
du
Baron
le Roy
(RD26)
Madame
le
maire
indique
à
l'assemblée
que
la
municipalité
souhaite
procéder
à
l'aménagement
de
la rue
Baron
le Roy.
ll'en
est
présenté
les principales
caractéristiques
ci-après,
au
stade
de
l’avant-projet.
1.
Présentation
de
l’opération
La
rue
Baron
le
Roy
est
une
route
départementale
(RD26)
d'une
largeur
de
5,50
m
et dont
la
partie
à traiter
dans
le cadre
du
projet
représente
environ
500
mètres
linéaires.
La
chaussée
y est
à
double
sens
de
circulation
et
aisée
sur
la
majeure
partie.
La
plupart
des
riverains
sont
des
particuliers
; on
y note
la présence
de
peu
de
commerces,
dont
un REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7.5.1.
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
_
ETF
Publié
le
ID
: 030-213002785-20241015-DEL0892024-DE
P.
213
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
concessionnaire
Renault
et
la
Cave
des
vignerons
de
Tavel
et
Lirac
au
départ
du
projet,
et
le
boulodrome
et
le
cimetière,
à son
arrivée.
On
note
la
présence
de
plusieurs
ralentisseurs
sous
forme
de
plateaux
traversants
à
chaque
intersection
de
voie,
mais
cette
dernière
est
totalement
dépourvue
de
trottoirs
ainsi
que
de
réseau
d'eau
pluviale
permettant
de
gérer
le
ruissellement
de
la
voie
et
de
ses
parcelles
riveraines.
Sur
la
base
d’un
projet
concerté
avec
le
bureau
d'étude
TRAMOY,
la
municipalité
propose
un
programme
de
travaux
suivants
:
-
La
création
d’un
trottoir
en
béton
désactivé
d’une
largeur
de
1,40m
minimum
du
côté
Est
de
la
rue,
-
La
mise
en
œuvre
des
bordures,
mise
en
place
de
la
signalisation
horizontale
et
verticale
ainsi
que
des
bandes
podotactiles
et
des
potelets,
-
La
mise
en
œuvre
d’un
réseau
de
collecte
des
eaux
de
pluie
sur
toute
la
longueur
du
trottoir
projeté
raccordé
au
réseau
existant.
Le
coût
de
cette
opération
est
évalué
à
245
783,50
€
HT,
soit
294
940,20
€
TTC.
Il est
décomposé
comme
suit :
-
Montant
des
frais
d'études
et frais
connexes
:
37
048,50
€
HT
-
Montant
des
travaux
: 208
735,00
€
HT
2.
Plan
de
financement
prévisionnel
Au
stade
actuel,
le
plan
de
financement
prévisionnel
est
défini
comme
suit
:
Programme
(HT)
245
783,50
€
100%
Subvention
d'investissement
de
Etat
l'Etat
DETR/DSIL
2025
73
750€
30,01%
Conseil
départemental
Amendes
de
police
2025
28
000
€
11,39%
du
Gard
Contrat
territorial
2025
61
445€
25,00%
,
_:
Fonds
de
concours
2025
30
000
€
12,21%
RSS
SR
Participation
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
2
000
€
0,81%
Part
communale
HT
Commune
Autofinancement
50
588,50€
| 2058% Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié
le
=
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 030-213002785-20241015-DELO892024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7.5.1.
P.
38
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
Tel
que
détaillé
ci-dessus,
Madame
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
solliciter
un
soutien
auprès
des
financeurs
susvisés
pour
la
réalisation
de
ce
programme,
et
de
l’autoriser
à
entreprendre
toute
démarche
ainsi
que
signer
tout
document
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt-une
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
deux
abstentions,
à
la
majorité
:
-
APPROUVE
le
programme
d'aménagement
de
la
rue
Baron
le
Roy
présenté
ci-
dessus
ainsi
que
le
plan
de
financement
y
afférent
-
DIT
que
ces
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
l'exercice
2024
et
2025
-
DECIDE
de
solliciter,
auprès
des
financeurs
susvisés,
des
subventions
d'investissement
aux
fins
de
réalisation
de
ce
programme
x
-
AUTORISE
Madame
le
maire
à
entreprendre
toute
démarche
et
signer
tout
document
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
15
octobre
2024.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Intemet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20241015-DEL0902024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
3.6.1.
P.
13
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
onermnape |
Enexrke |
SL débéeion
=
et
le QUINZE
OCTOBRE
23
23
23
à
: DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
DATE
DE LA
CONVOCATION
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
11
OCTOBRE
2024
DATE
D’AFFICHAGE
11
OCTOBRE
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
{7
DCT. 2024
et
publication
Le
4 : 7
Qt
2074
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET;
Christine
THUAIRE;
Sandra
REBEROL;
Ali
BEKHTI
;
Maria
de
Gracia
SALAZAR,
Halima
BAHI;
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
BIANCONI;
Coralie
GAIÏ;
André
GONZALEZ;
Vincent
VENET;
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD;
Martine
CŒUR
; Sadia
MAKCHOUCHE
; Luc
BOISSIN
; Stéphanie
MARCEAU
; Véronique
LAUTIER
; Jean-Pierre
BULFON
;
Absents
ayant
donné
procuration:
Jean-Jacques
VERDA
à
Jean-Louis
NOIRET;
Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
;
Michaël
JEANNOT
à André
GONZALEZ
;
Absent
: /
Christine
THUAIRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la Délibération
Convention
de
servitude
avec
ENEDIS
- Parcelles
C1815
et
C1817
-
Traverse
de
la
roue
Madame
le
maire
expose
au
conseil
municipal
que,
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
la
société
ENEDIS
envisage
d'intervenir
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
section
C,
n°1815
et
n°1817,
correspondant
aux
accotements
de
la Traverse
de
la
roue.
Pour
cela,
il est
nécessaire
que
la
commune
concède
à
ENEDIS
un
droit
de
passage
ainsi
que
l'implantation,
dans
une
bande
de
trois
mètres
de
large,
d’une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
38
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
En
outre,
ENEDIS
sera
autorisé
: Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20241015-DEL0902024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
3.6.1.
|
P.2/3
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
-
à établir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
-
à
effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
-
à
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
à
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc..),
-
à intervenir
sur
les
ouvrages
établis
pour
assurer
tous
travaux
nécessaires
à
leur
bon
fonctionnement
: exploitation,
surveillance,
entretien,
réparation,
remplacement
et rénovation.
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus,
ENEDIS
versera
à
la
Commune
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
114
€.
La
convention
prendra
effet
à
la
date
de
signature
par
les
parties
et
sera
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
mentionnés.
Il'est
proposé
à
l'assemblée
d'en
délibérer.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
convention
de
servitudes
n°CS06-V08
en
référence
à
l'affaire
ENEDIS
n°RAC-24-21
QD59KOWK
RG-H,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt-trois
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
aucune
abstention,
à
l'unanimité
:
-
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
la
convention
réglementant
les
droits
de
servitude
consentis
à
ENEDIS
sur
les
parcelles
C1815
et
C1817
Fait
et délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
15
octobre
2024. Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
7
Publié le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20241015-DEL0902024-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
3.64. |
P.38
DE LA COMMUNE
DE SAINT LAURENT
DES ARBRES
SEANCE
DU
15
OCTOBRE
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.