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Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 20240927 17 pause meridienne AESH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
2024/
FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt quatre, le vendredi vingt-sept septembre à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le 20 septembre 2024.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,
Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,
Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC,
Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ,
Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Nicolas LE BIGOT, Serge BLÜGE,
Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Jeoffrey RUIZ (procuration à E. Leroy), Keziban YILDIZ (procuration à Y. Boultam), Levent OZKAN (procuration à P. Quertinmont), Céline BOUTE (procuration à G. Faucon), Gemma VERSCHUUR (procuration à J. Mora), Vincent COSTE (quitte la séance à 19h54, procuration à JN Goetz),.
Absent·es:
Julie RECHAGNEUX, Richard UNREIN
Conseillers en exercice : 35 (quorum 18)
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
N° 2024/27.09/17
EDUCATION/SCOLAIRE
PAUSE MÉRIDIENNE :
PRISE EN CHARGE DE L'ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP : VALIDATION
Josette BELLOQ est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Page 1/3 Délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024 - N° 2024/27.09/17
Josette BELLOQ, adjointe déléguée à l’Éducation et à la Cité Éducative, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Conformément à la loi n°2024-475 du 27 mai 2024, visant la prise en charge par l'État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne, et à compter de la rentrée 2024, l’État doit désormais prendre en charge la rémunération des personnels affectés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH), lorsque la collectivité organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires durant le temps méridien.
Pour pouvoir mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, il est nécessaire au préalable d'établir une convention entre la DSDEN (Direction Départementale des Services de l’Éducation Nationale), dans sa fonction d'employeur, et la collectivité.
Cette convention définissant ainsi les modalités d’intervention et de rémunération de ces personnels sera co-signée par la Directrice Académique et le Maire de Lormont.
La convention, renouvelable cinq fois par tacite reconduction, régit les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement des enfants à besoins particuliers sur le temps méridien de compétence municipale, définit le périmètre d’intervention, les tâches et les liens fonctionnels et hiérarchiques de ces personnels Éducation Nationale avec la collectivité.
Ce dossier a été examiné par la commission Affaires Générales du 19 septembre 2024.
Les membres du conseil municipal sont sollicités pour :
- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante:
La Ville de Lormont,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
2/3 Délibération du conseil municipal du 27 septembre 2024 - N° 2024/27.09/17
Entendu le rapport de présentation,
Considérant l’intérêt de signer cette convention avec la Direction Départementale des Services de l’Éducation Nationale,
DÉCIDE
Article unique
d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
1 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le maire,
Josette BELLOQ Jean TOUZEAU
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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