Déliberation - P338 2021 Convent° de mise à dispo et de droit de chasser de l'amicale des Chasseurs du Canton de Quettehou

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Déliberation - P338 2021 Convent° de mise à dispo et de droit de chasser de l'amicale des Chasseurs du Canton de Quettehou Document publié le Dimanche 26 septembre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P338 2021 Convent° de mise à dispo et de droit de chasser de l'amicale des Chasseurs du Canton de Quettehou)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

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DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P338_2021

Date : 13/10/2021

OBJET : Convention de mise à disposition et de droit de chasser de l'amicale des Chasseurs du Canton de Quettehou sur les parcelles des périmètres de protection rapprochés sur les captages et forages d'eau potable des sites de la Chouetterie, Valvacher et Frestin

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a la compétence sur le prélèvement, le traitement et la distribution de l’eau potable sur son territoire. A ce titre, elle assure sur la commune de Quettehou la gestion des captages de la Chouetterie et du Valvacher ainsi que le forage du Frestin.

Afin de préserver la ressource en eau, chaque site est entouré par un périmètre dit de protection rapproché.

Il est proposé de conclure une convention accordant le droit de chasse à l’amicale des Chasseurs du Canton de Quettehou sur les parcelles des périmètres rapprochés, dont la Communauté d’Agglomération est propriétaire, sur la période du 26 septembre 2021 au 28 février 2022 inclus, conformément à l’arrêté du préfet de la Manche n° 2021-DDTM-SE-135 en date du 28 juillet 2021.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,

Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P338_2021 du 13/10/2021 1/2Envoyé en préfecture le 21/10/2021

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Décide

- De conclure la convention de mise à disposition de droit de chasse avec l'amicale des Chasseurs du Canton de Quettehou sur la période du 26 septembre 2021 au 28 février 2022 inclus,

- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P338_2021 du 13/10/2021 2/2leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

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CONVENTION DE DROIT DE CHASSER

-

Saison 2021-2022

PRÉAMBULE :

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a la compétence sur le prélèvement, le traitement et la distribution de l’eau potable sur son territoire. A ce titre elle assure sur la commune de Quettehou la gestion des captages de la Chouetterie et du Valvacher ainsi que le forage du Frestin. Afin de préserver la ressource en eau chaque site est entouré par un périmètre de protection rapproché. La présente convention accorde le droit de chasser de l’amicale des Chasseur du Canton de Quettehou sur les parcelles des périmètres rapprochés dont la Communauté d’Agglomération du Cotentin est propriétaire.

Aussi,

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté d’Agglomération du Cotentin dont le siège social est situé à l’Hôtel Atlantique, Boulevard Félix Amiot - BP 60250 - 50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN Cedex, représentée par M. Philippe LAMORT, en sa qualité de 9ème Vice-Président Cycle de l’Eau, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une décision de Président n° XXX en date du XXXXX.

Dénommée ci-après « le propriétaire »,

D’une part,

ET

L’amicale des Chasseurs du Canton de Quettehou dont le siège social est à la Mairie de Quettehou - 9, place de la Mairie - 50 630 QUETTEHOU, et représentée aux fins des présentes par M. Jean-Claude LEMESLE, agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts.

Dénommée ci-dessous « le bénéficiaire »,

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Article 1 : Objet de la convention

La Communauté d’Agglomération du Cotentin met à disposition de l’amicale des Chasseurs du Canton de Quettehou des terrains totalisant une superficie de 18.32 ha situés sur la commune de Quettehou et cadastrés selon le tableau joint en annexe. En dépit de cette mise à disposition à l’amicale, les agents de la Communauté d’agglomération demeurent libres d’accéder aux dits terrains.

Par ailleurs, le propriétaire accorde au bénéficiaire le droit de chasser sur ces terrains.leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

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Article 2 : Durée

La présente mise à disposition de terrain et le droit de chasser sont accordés au bénéficiaire durant l’ensemble de la période d’ouverture de la chasse à tir et de la chasse au vol, soit du 26 septembre 2021 au 28 février 2022 inclus, conformément à l’arrêté du préfet de la Manche n° 2021-DDTM-SE-135 en date du 28 juillet 2021.

Article 3 : Redevance

La présente convention est consentie à titre gratuit.

Article 4 : Lois et règlements

Le bénéficiaire et ses membres devront se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant la chasse.

Ils devront respecter les cultures et ne pas entraver l’exploitation des pâturages et des produits forestiers sous quelques prétextes que ce soit.

Ils devront ramasser leurs douilles après chaque tir.

Le bénéficiaire et ses membres seront totalement responsables des dégâts commis tant par eux que par leurs chiens.

La chasse est interdite dans les périmètres immédiats (points de forage et captage) de protection d’eau potable du propriétaire. Elles sont référencées sous les numéros : ‐ Site de la Chouetterie : Section B parcelles N°417 et 634

‐ Site du Frestin : Section C N° 1002

‐ Site du Valvacher : Section C N° 339

Dans les parcelles boisées et grillagées, un nombre de chasseurs devra être limité, l’accès de tout véhicule à moteur sera interdit et les barrières devront être refermées.

Afin d’organiser les interventions sur les parcelles le bénéficiaire devra avertir le propriétaire des dates de battues dans un délai préalable de 15 jours.

Article 5 : Assurances

Le bénéficiaire devra souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile contre tous dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités de chasse et d’utilisation des terrains objets de la convention.

Le bénéficiaire devra justifier de sa garantie auprès du propriétaire en lui transmettant une attestation en cours de validité.

Article 6 : Cession et sous-location

Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas louer ou céder le droit de chasser qui lui est accordé par la présente convention.leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

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Article 7 : Clause résolutoire

A défaut pour le bénéficiaire d’exécuter l’une des clauses des présentes, la résiliation de la convention sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet.

Article 8 : Mention sur la protection des données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2019 et applicable dès le 25 mai 2018 (R.G.P.D.), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en adressant un courrier par voie postale : Commune de Cherbourg-en-Cotentin - Délégué à la Protection des Données - 10, Place Napoléon - 50100 Cherbourg-en-Cotentin ou en envoyant un mail à dpd@cherbourg.fr.

Également, pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) sur www.cnil.fr.

Article 9 : Litiges

En cas de litige survenant dans l’application des dispositions de la convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.

Fait, à , en deux exemplaires originaux, le

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

en charge du Cycle de l’Eau

Philippe LAMORT

Pour le bénéficiaire,

Pièces jointes :

- Tableaux des terrains sur lesquels est accordé le droit de chasser

- Cartes des périmètres de la Chouetterie, Frestin et ValvacherleCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

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Périmètre de protection d'eau potable de la Chouetterie

Périmètre Nombre Section N° Parcelle Nom de la parcelle | Nature d'occupation | Superficie m’|

Rapproché 2 B 395 Le Clos de Haut 1 740

Rapproché 3 B 396 Le Clos de Haut Verger 1450

Rapproché 4 B 397 La Paquetterie Landes 805

Rapproché 5 B 398 La Paquetterie Verger 550

Rapproché 6 B 399 La Paquetterie Verger 1170

Rapproché 7 B 400 Le Clos du Bas Verger 804

Rapproché 8 B 401 Les Pendants Plantation 3370

Rapproché 9 B 402 Les Sillons Plantation 2 260

Rapproché 10 B 403 Les Longs Champs Plantation 10 390

Rapproché 16 B 409 La Passotière Plantation 6170

Rapproché 18 B 413 Le Grand Clos Plantation 8 270

Rapproché 19 B 414 Le Clos du Passage sTe1E 3370

Rapproché 20 B 415 Le Clos Daude Plantation 9 950

Rapproché 21 B 416 Les Pendants Plantation 4 400

Rapproché 22 B 418 La Banque Tel 1795

Rapproché 23 B 419 La Banque Bois 700

Rapproché 26 B 580 La Pièce du Bois (113 3 740

Rapproché 27 B 581 Les Carrières TS 1720

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Tableaux des terrains sur lesquels est accordé le droit de chasserEnvoyé en préfecture le 21/10/2021

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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Périmètre de protection d'eau potable du Frestin

Périmètre | Nombre Section | N° Parcelle | Nom de la parcelle | Nature d'occupation | Superficie m?

Rapproché 2 C 7 Les Landes Pré 32 210

Rapproché 4 C 9 Les Landes Partous Plantatic 9 990

Rapproché 5 C 10 Les Landes Bo 3 002

Rapproché 6 C 11 Les Risets 57e 1 066

Rapproché 7 C 12 Les Risets Bo 1043

Rapproché 8 C 13 Le Castillet Bo 2 200

, Le grand pré Rapproché 9 C 14 . Bo 9 550

de la Picarde

Rapproché 11 C 16 Le pré de la Picarde 57e 1 040

Rapproché 12 C 18 Les Risets Plantatic 1167

Rapproché 13 C 19 Les Risets Plantatic 754

Rapproché 14 C 20 Les Landes Plantatic 2337

. Les Vaulx

Rapproché 15 C 21 Plantatic 6972 Devant Dehaut

Rapproché 19 C 69 La Picarde Bo 694

Rapproché 28 C 519 La Pépinière 210 4 490

Rapproché 29 C 547 Le Pré Verrier 210 1141

Rapproché 30 C 548 Le Pré Verrier Bo 1 448

Rapproché 31 C 549 Le Val Evey 210 4 230

Rapproché 33 C 551 La Grande Lande 210 8 630

Rapproché 34 C 552 Les Landes a[e 6 550

Rapproché 37 C 555 Les Petites Landes 57e 4 600

Rapproché 40 C 922 Le Clos de Bas Bo 3 901

Rapproché ai C 1003 La Carrière Plantatic 13 517

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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CAPTAGE DE LA CHOUETTERIE

Périmètres de protection

|

Légende

Périmètre de protection

EM immédiate

rapprochée

éloignée

Réalisation : DGéoCT, CA du Cotentin, Mars 2020 - dgeoct@lecotentin.fr | Le

CAPTAGE DU FRESTIN

Périmètres de protection

Légende

Périmètre de protection

EN immédiate

rapprochée sensible

rapprochée complémentaire

N

“62 S d

— l D Sources : Agence régionale de santé, Mars 2018 ; Cadastre © DGFIP 2019 ; BD Ortho © IGN 2015 Réalisation : DGéoCT, CA du Cotentin, Mai 2020 - dgeoct@lecotentin.fr

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entin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CAPTAGE DU VALVACHET

Périmètres de protection

Ro eme 07e 0)

ju |

Légende

Périmètre de protection

EM immédiate

# rapprochée

éloignée

N

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