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Déliberation - P355 2022 Convention MàD et droit de chasser de l'Amicale des chasseurs du canton de Quettehou
Document publié le Dimanche 25 septembre 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P355 2022 Convention MàD et droit de chasser de l'Amicale des chasseurs du canton de Quettehou)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Culture et patrimoine,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P355_2022
Date : 22/09/2022
OBJET : Convention de mise à disposition et de droit de chasser de l'amicale des Chasseurs du Canton de Quettehou sur les parcelles des périmètres de protection rapprochés sur les captages et forages d'eau potable des sites de la Chouetterie, Valvacher et Frestin
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a la compétence sur le prélèvement, le traitement et la distribution de l'eau potable sur son territoire. A ce titre, elle assure sur la commune de Quettehou la gestion des captages de la Chouetterie, du Valvacher ainsi que le forage du Frestin.
Afin de préserver la ressource en eau, chaque site est entouré par un périmètre dit de protection rapproché.
Il est proposé de conclure une convention accordant le droit de chasse à l'amicale des chasseurs du Canton de Quettehou sur les parcelles des périmètres rapprochés dont la Communauté d'Agglomération du Cotentin est propriétaire, sur la période : du 25 septembre 2022 au 28 février 2023 inclus, conformément à l’arrêté du préfet de la Manche n° 2022- DDTM-SE- 0126 en date du 27 juillet 2022.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P355_2022 du 22/09/2022 1/2
Publié le 23/09/2022 Décide
- De conclure la convention de mise à disposition de droit de chasse n° CONV-DCE-2022-002 avec l'amicale des Chasseurs du Canton de Quettehou sur la période du 25 septembre 2022 au 28 février 2023,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P355_2022 du 22/09/2022 2/2