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Déliberation - 277862 DELIBERATION 11 A ROB
Acte - rob avec pj
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Lambres-lez-Douai.
Lien du pdf (Acte - rob avec pj)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2025
SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 6 mars 2023 DGS/CM
Sommaire
l- Préambule
[1- Contexte international et national
[1I- Loi de finances 2023
IV- Ville de Lambres-lez-Douai
a. Evolution de la population
b. Analyse du budget 2022-chiffres clés
c. Chiffres 2023
V- Orientations communales 2023 DGS/CM
| - Préambule
L'article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit pour les collectivités ayant exercé leur droit d'option pour le passage à la M57, que le maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Afin de contrôler l'orientation des dépenses de fonctionnement des collectivités, l'Etat, sans nous imposer un conventionnement, nous demande tout de même d'établir et de présenter au moment du débat d'orientation budgétaire un plan pluriannuel des dépenses de fonctionnement.
Ainsi l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 précise que les collectivités doivent présenter leurs objectifs en matière d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que l'évolution du besoin de financement annuel.
Enfin, l'article 107 de la loi NOTRe impose de présenter une étude relative à l'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement de toute opération exceptionnelle d'investissement.
La préparation budgétaire 2023 est soumise aux aléas de l'actualité géopolitique et économique mondiale, source d’'incertitudes majeures.
2023 sera une année de croissance faible, voire négative, en France et dans la plupart des grandes économies développées. Les prévisions macroéconomiques pessimistes émanant du FMI, des banques centrales et des grands instituts trouve son origine dans un grand
nombre de facteurs î inflation des coûts de l'énergie et
des produits manufacturés ayant une forte composante gaz/pétrole, désordre monétaire mondial, montée des protectionnismes et perturbation de la supply-chain pour certains produits où ressources en provenance de Chine du fait de la politique « zéro-Covid »,
resserrement des taux directeurs des banques centrales avec pour corollaire le
renchérissement du crédit Un phénomène de « stagflation » (croissance
faible voire nulle et inflation forte), que l’on pensait ne plus jamais revoir depuis le deuxième
choc pétrolier de la fin de la décennie 70, semble être à l'œuvre au sein des économies de
l'OCDE et nul ne s’aventure à en prédire la durée.
11 - Contexte international et national
Les confinements en Chine et l'invasion russe en Ukraine ont assombri les perspectives économiques, en entraînant une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d'approvisionnement et une augmentation de l'incertitude.
Dans ce contexte, l'Etat continue d'intervenir pour soutenir les ménages et l'économie
{notamment par le déploiement de mesures de protection face à la hausse des prix de
l'énergie). Les finances publiques ont ainsi été largement mobilisées et se retrouvent dans une situation fortement dégradée.
Ainsi, pour 2023, le Gouvernement anticipe une croissance de l'activité de 1%. Cette prévision est plus élevée que celle estimée par la majorité des prévisionnistes qui . . DGS/CM
prévoient une croissance en 2023 comprise entre 0 et 0,6%, traduisant un net ralentissement de l’activité.
S'agissant de l'inflation, si elle a connu en principe son pic fin 2022, elle devrait rester à un niveau élevé en 2023. La commission européenne prévoit en effet que le niveau général des prix augmentera de 5.6 % dans la zone euro pour 2023.
La prévision de déficit public de l'Etat est quant à elle de 5% du produit intérieur brut (PIB) en 2022 et en 2023.
Enfin, la dette publique s'établirait à 111,2% du PIB en 2023, après avoir atteint 111,5% du PIB en 2022.
Pour reprendre une expression du ministre de l'économie au second semestre 2022, la France doit « gérer à l'euro près ».
[1 — Loi de finances 2023
Les concours financiers de l'État à destination des collectivités territoriales passent de 52,32 milliards d'euros à 53,45 milliards, soit une hausse de 1,13 miliard d'euros
(2,15%) en euros courants.
La dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU)
augmenteront chacune de 90 millions d'euros en 2025.
La nouveauté, en 2023, viendra du mode de financement : la dotation forfaitaire des com- munes ne sera plus ponctionnée pour permettre la progression de la péréquation, comme c'était le cas auparavant (elle sera toutefois toujours rabotée pour financer la part de la DGF attribuée aux collectivités dont la population est en croissance). L'État abondera l'enveloppe normée de 320 millions d'euros dans ce but.
Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de 1,5 milliard d'euros en 2023, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnemen- tale des collectivités (rénovation des bâtiments publics,
modernisation de l'éclairage public, valorisation des biodéchets..), l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).
Le gouvernement confirme également la suppression de la CVAE (Cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises) qui se fera sur deux ans, avec une perte de recettes de 8 miliards en 2023 et 2024. Pour compenser le produit de la CVAE des
entreprises, les départements et le bloc communal se verront attribuer une fraction
de la TVA. Cette fraction sera attribuée à un fonds national d'attractivité économique des territoires.
Enfin, l'Etat met en place un dispositif dit « filet de sécurité » pour aider les collectivités
dont l'épargne brute a été fortement diminuée en raison d’une part de la majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. IV - Ville de Lambres-lez-Douai
DGS/CM
a. Evolution de la population
2008 % 2013 % 2019 % POPULATION 5 200 100 5 073 100 5 007 100
0 à 14 ans 939 18.1 929 18.3 885 17.7
15 à 29 ans 825 15.9 758 15 717 14.3
30 à 44 ans 966 18.6 901 17.8 834 16.7
45 à 59 ans 1155 222 1 031 20.3 1012 20.2
60 à 74 ans 781 15 846 16.7 978 19.5
75 ans et+ 534 10.3 609 12 582 116
La population Lambresienne a subi une baisse de 193 habitants, entre 2008 et 2019, dernière statistique INSEE.
La réhabilitation du square Le Chatelier ainsi que divers projets à venir permettront sans aucun doute d'améliorer cette tendance.
b. Analyse du budget 2022 — chiffres clefs
> Dépenses de fonctionnement
2018 2019 2020 2021 2022
011-Charges à 1 747 490 1 900 777 1610 948 1 607 154 1 982 028 caractère général
012-Charges de 3 128 835 3 097 000 3 040 956 3 340 228 3 533 931 personnel
65-Autres 630 342 597 297 580 430 536 881 633 745 charges/gestion
courante
66-Charges 113 359 94 634 104 194 79 287 66 798 financières
67-Charges 19 910 43 858 37 838 4 007 13 169 exceptionnelles
TOTAL 5639936 |5733 566 5 374 366 5 567 557 6 229 671
La commune a dû faire face, cette année, comme beaucoup d’autres, a une importante inflation des matières et matériaux, des fluides, des hausses non prévues de charges de
personnel. le budget de fonctionnement en dépenses, comparativement à 2021, a subi une hausse de 15.91 %, la ligne de charges générales le démontre. DGS/CM
Principales conséquences :
- Hausse charges de personnel + 190 000 par rapport à 2021 tenant compte : o De la hausse du point indice de 3.5 % en 2022
o Du recrutement (création) de 2 agents de police municipale fin 2021 (impact en 2022)
o Du recrutement (création) d'un agent en évènementiel
o Des promotions et avancement de grade 2022
o Arrêts maladie de longue durée (mais remboursement en 2022 de 104 000 par l'assurance communale)
- Charges à caractère général : plus forte hausse
o Energie (+ 380 000 €)
o Combustible et coût carburant
o Alimentation (+ 27 000 €) - Poste qui sera plus important en 2023 avec une inflation prévue entre 4 et 7 % des matières premières.
-__ Stade : outre les travaux d'investissement pour la mise aux normes, installation de
bungalows loués par la commune (environ 2 200 €/mois)
> Recettes de fonctionnement
2018 2019 2020 2021 2022
013- Atténuation de 36 372 45 450 27 157 112 654 104 448.21
charges
70- Prestations de 887 535 388 288 290 296 316 735 367 765 service vente
73- Impôts et taxes 5 400 799 5 384 034 5615 258 4611 767 4710 159
74- Participations et 241 461 206 936 252 748 1 299 676 1 319 881 dotations
75- Autres produits 83 684 74317 69 191 74 350 83 248 de gestion courante
76- Produits 3917 2 183 1 407 0 0 financiers
77- Produits 25 154 26 901 48 676 195 834 40 603 exceptionnels
TOTAL 6178922 |6 129 109 6 304 733 6611016 | 6 626 104.21 DGS/CM
En comparaison à 2021, les recettes n'ont quasiment pas évolué et s'avèrent trop faibles par rapport à l’activité de la commune.
Les grands points sont :
Concessions : - 9000 € sur presque le double prévu au BP
Dotation de solidarité communautaire : - 49 000 €
Subventions trop faibles : 23 000 €
Ligne en hausse : la redevance périscolaire : + 35 000 (reprise d’une activité normale après la sortie de crise sanitaire).
> Fiscalité locale
Depuis 2018, le choix du conseil municipal s'est porté sur une stabilité de la fiscalité locale, soit :
Taux de TFB communal : 25.95 %
(taux porté à 45.24 % tenant compte de la compensation de la TH qui n’est plus perçu par la commune)
Taux de TFNB communal : 27.45 %
Pour rappel, l'arrêt total de la TH (13.9 % jusqu’en 2022) est effectif à compter de 2023 pour les foyers.
> Capacité d’auto-financement
Pour rappel, la capacité d'auto-financement permet à une collectivité de rembourser la dette en capital et de financer tout ou partie des dépenses d'investissement.
Elle était entre 2019 et 2021 de :
2019 2020 2021
Epargne brute 395 543 930 367 1 043 459 Dette en capital 555 801 600 077 534 095 Epargne nette -160 258 330 290 509 364
Elle est en 2022 de :
2022
Epargne brute 305 873
Dette en capital 572 743
Epargne nette -266 870 DGS/CM
Les diverses hausses non prévisibles ont eu un impact sur notre épargne nette qui redevient négative après 2 ans de stabilité positive due à la période de crise sanitaire où la majeure partie des activités était stoppée.
Pour rappel, la commune a connu une épargne nette négative de 2017 à 2019 qui a toujours un impact sur l'organisation du budget communal.
> Capacité de désendettement
La capacité de désendettement mesure le nombre d'années théoriques nécessaire au remboursement de la dette tenant compte de l'épargne brute.
Elle était de 2019 à 2021 de :
2019 2020 2021
Encours de la dette 3 744 778.48 4 686 956.44 4 084 751.43
Capacité de 9.47 5.04 3.91 désendettement
Elle est en 2022 de :
2022
Encours de la dette 4 319 061.00
Capacité de 14.12
désendettement
Le seuil d'alerte pour une commune, en matière de capacité de désendettement est de 12 ans. Au-delà, le budget doit être revu avec rigueur afin de réduire ce seuil. Cette situation limite les capacités à emprunter de la commune.
Néanmoins, il est à prendre en considération les aléas inédits de cette année 2022 qui ont
déstabilisé l'économie tant locale que nationale et engendrés ces taux d'endettement non prévisibles pour de nombreuses communes.
Pour rappel, la prévision qui avait été faite pour 2022, en fonctionnement normal, était d'une capacité de désendettement de 6.43.
Les projections pour 2023 font apparaitre une capacité de désendettement inférieure au seuil critique.
c Chiffres 2023
Annexe 1.
V - Orientations communales 2023
La commune va se focaliser essentiellement sur les besoins réels tant en fonctionnement courant qu'en investissement : DGS/CM
o Fonctionnement
Les charges de personnel seront appliquées de façon raisonnée et tenant compte essentiellement des besoins :
- Le remplacement des agents partis en retraite devra se faire essentiellement pour le service technique et notamment espaces verts tenant compte de la charge de plus en plus importante incombant à ce service.
- L'agent en charge de l'évènementiel sera remplacé si cela s'avère nécessaire. - Création du poste de délivrance des titres.
- Les nominations suite à concours seront honorées.
- Blocage des autres promotions internes.
Cette année la part CIA attribué aux agents sera divisée par 2 par rapport aux années
précédentes.
Le nombre d'heures supplémentaires devra être vu avec parcimonie notamment lors
d'évènements festifs.
Pour exemple, plus de 12 000 € ont été rétribuées en heure supplémentaires, juste pour la fête de Sigebert 2022.
Volet alimentaire :
La hausse des prix (moyenne de l'année prévue entre 4 et 7 %) relative à la matière première nécessaire à la restauration scolaire ou autres festivités, doit être compensée notamment par une hausse des tarifs de restauration et du périscolaire. Suite au pré-conseil, hausse envisagée de 3% pour l'année 2023,
Subventions :
Organisation revue — plusieurs dossiers n'ont pas été suivis en 2021/2022 ce qui a pénalisé les recettes de fonctionnement.
Fêtes / cérémonies / manifestations festives diverses : revues à la baisse dans l'ensemble de leur organisation.
Taxe foncière :
Suite au pré-conseil, les orientations choisies ont été de limiter au maximum les dépenses afin de limiter l'augmentation prévue de la TF à 3%.
o Investissement
Le marché public de voirie devra être appliqué sans dépassement.
Les achats divers devront être contrôlés et chaque service et élus aura connaissance de sa ligne budgétaire afin de ne pas la dépasser.
Les procédures de ventes diverses qui trainent depuis quelques années devront être accélérées.
La commune devra porter une réflexion sur les achats ou construction à court terme (ex :
achat Danglot mais attention à porter sur les travaux de création du parking — Terrains
communaux constructibles, attention à porter sur les coûts divers tels que fouilles, coût du projet. en tout cas dans les 2 ans à venir). DGS/CM
o Marchés divers
Les marchés publics devront se faire en temps et en heure afin de ne pas connaitre la
situation de l'année dernière où plusieurs prorogations ont été demandées en fin d'année
suite à la non-reconduction au 1% semestre 2022 de marchés arrivant à terme (néanmoins
frais à prévoir de cabinets divers pour certains accompagnements).
o Recours à l'emprunt
L'estimation du besoin à l'emprunt est de 2 400 000 €.
Durée de remboursement : 25 ans
Taux indicatif: 3.5 %.
Impact financier à partir de 2024.
Ces divers points feront l’objet d'évaluation régulière en cours d'année. Dseëssos
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