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Compte-Rendu - CR CM 18 OCTOBRE 2022
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Gond-Pontouvre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 OCTOBRE 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
VILLE DE GOND-PONTOUVRE
Chrrente
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 OCTOBR.E, 2022
L'an deux mil üngt-deux, le lE Octobre, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DEZIER Gérard, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
I)ate de convocation du Conseil Municipal : le 72 Octobre 2022,
Présents : M. DEZIER - M. GOMEZ - Mme BODINAUD M. MAGNANON - Mme VI- NET M. ALIX - Mme RIOU - M. PIERRE Mme LAFFAS - Mme BRUNET - M. GEOFFROY (à partir de la délibération 2022/712) Mme MORELET (à partir de la déliberation 202217117) -Mme LAVERGNE M. SORIA - Mme GROSMAN-RIGAUD - M. TEXIER Mme JOUBERT - M. GI- RARDEAU (à partir de la délibération 202217 /3) -Mme MARCHESSON - M. BREJOU - Mme FAU- CON - M. MONTAZEL Mme MEYER M. ROBIN - Mme MERIC - Mme SARLANDE - M. KITSOUKOU.
. 1[ç_: M. GEOFFROY (usqu'à la déliberation 20221711) - Mme MORELET (usqu'à la délibération2O22l7116) - M. SALESSE - M. GIRARDEAU Cusqu'à la délibérati on 20221712) - Mme DUMAS.
Monsieur Magnanon a été élu secrétaire.
Compte rendu du conseil municioal du l3 septembre 2022
Madame Méric souhaite que soil ajouter le mot « récemment » dans la partie du compte rendu relatant la transmission aux conseillers municipaux de documents . . .. La demande étant acceptée, le Compte rendu est adopté.
20221711: Prime de fin d'année
M. Gomez, rapporteur, rappelle que la prime de fin d'année datant de 1984 (instauration du statut de la fonction publique territoriale) peut être maintenue hors régime indemnitaire, mais non modifiée dans ses carac- téristiques.
Le montant est annuellement réévalué en fonction de l'augmentation de I'indice de la fonction publique.
Au l" juillet 2022, le taux d'augmentation est de 3,5o%.
Après application de ce taux, Ie montant de la prime de fin d'année attribuée au personnel communal, est lixé
comme suit :
- Agents travaillant 28 heures et plus par semaine : 314,13 € -
Agents travaillant moins de 28 heures par semaine :252,52 €
1
Pouvoirs : M. GIRARDEAU à Mme LAVERGNE - Mme DUMAS à Mme SARLANDE. §Il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le principe et le montant de la prime de fin d'année.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,
- APPROIJW le principe et le montant de la prime defin d'année.
20221712: AP/CP 2022-05 : modernisation outils loeiciels et informâtiques des services munlcrDaul
M. Gomez, rapporteur, rappelle que les articles L2311-3 et R2311-29 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux collectivités territoriales d'inscrire des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) dans leur section d'investissement.
Les autorisations de progrâmme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant I'année pour couwir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de pro-
gramme correspondântes.
Ces dispositions sont particulièrement adaptées au caractère pluri annuel des investissements. l€s AP/CP per-
mettent une meilleure lisibilité des opérations inscriles au budgel.
Les caractéristiques de cette AP/CP (montant / ventilation prévisionnelle des crédits de paiement) sont décrites
dans le tableau ci-dessous. Chaque modification de l'AP/CP fera l'objet d'une délibération du Conseil Municipal
et la clôture de l'AP/CP sera prononcée lors du vote d'un compte administratif, lorsque I'opération sera soldée.
AP-CP 2022.05 IOPERATION 22I :
PROJET
AI ITORISA-
TION
Anicle 2022 2023 2024 2025 2026
INFORMATIQUE
MAIRIE/ECOLES
85 000
2t83
oP 221
l7 000 17 000 17 000 17 000 l7 000
Chaque autorisation de programme comporte la répartilion prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. Ainsi l'autorisation de pro-
gramme et les crédits de paiement seront couverts par des subventions, emprunts, autofinancement et autres
fi nancements possibles.
La répartition de ces sommes pour 2022 sera reprise aubûget 2022.
2
Il est donc proposé d'ouwir une AP/CP relative à l'opération INFORMATIQUE MAIRIE / ECOLES.
L'AP/CP 2022-05 s'appellera donc : « INFORMATIOUE MAIRIE / ECOLES ».
DE PRO-
GRAMME
CREDITS DE PAIEMENT TTC La commission des finances du 6 décernbre 2021 dorme un avis favorable au projet d' AP/CP 2022-05.
L'avis du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 a été favorable.
Modification Nol :
Dans un souci de modemisation des outils logiciels et informatiques des services municipaux, il est proposé
d'ajouter une partie logicielle à I'AP/CP 2022-05.
L€ montant de I'AP et des CP vont donc s'en trouver modifiés comme suit :
Le titre de I'AP/CP 2022-05 est modifié comme s\ir: << Informatique mairie/écoles et logiciels >»
AP.CP 2022-05 IOPERATION 22I :
PROJET
DE PRO-
GRAMME
CREDITS DE PAIEMENT TTC
Article 2022 2023 2024 2025 2026
217 000 2183
2051*
l7 000
33 000
l7 000
33 000
l7 000 l7 000
*Les crédits au 2051 intègrent l'achal de tous les logiciels métiers conrus el à venir (comptabilité/RtVen-
fanceÆtat-civiVATAL mais aussi la GTC.
Chaque autorisation de programme comporte Ia répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. Ainsi l'autorisation de pro-
gramme et les crédits de paiemenl seront couverts par des subventions, emprunts, aulofinancement et autres
fi nancements possibles.
La répartition de ces sommes pour 2022 sera reprise au budga 2022.
AUTORISA.
TION
INFORMATIQUE
MAIzuE/ECOLES
Et
LOGICIELS
l7 000
66 000
La commission des finances du 03 octobre 2022 est favorable à la modification de I'AP/CP 2022-05 (modifi-
cation des crédits et changement de nom) comme indiqué ci-dessus.
Madame Méric demande s'il s'agit bien de changer le nom de I'APCP et d'augmenler I'autorisation de paie-
menl. Monsieur Gomez répond par l'alfirmative et indique que la décision modificative préwe à I'ordre du
jour du conseil précisera l'origine des crédits.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimiîé,
- APPROUVE la modiJication de t'AP/CP 2022-05 (modifcation des crédits et changement de nom) comme indiqué ci-dessus.
202217/3 : Création et rémunération de 10 emplois pour accroi§sement temDortire Dour le service
du repas des aînés 2022
3 M. Gomez, rapporteur, explique qu'afin de compléÎer l'effectifdu personnel communal assuranl le ser- vice du repas des aînés qui aura lieu le dimanche 11 décembre 2022, l0 ernplois temporaires sont nécessaires.
Il est à noter que cette estimation est supérieure au besoin, de pallier dans l'urgence, à d'éventuelles absences ou désistements. mais qu'elle permet
Il est proposé aux membres du conseil municipal de
Monsieur Gomez complète la présentation pour répondre à une question de Madame Meyer concernant I'évo- lution de la rémunération des recrues pour cetle manifeslalion. II indique nolammenl qu'auparavan4 les col- leclivilés pouvaienl décider le versement de prime mais que le NFSEEP interdit cette modalité. Ainsi, les col- lectiÿités doivent dorénavant rémunérer ces aclions en s'appuyanl sur les grilles ind.iciaires de la Fonction Publique Tenitoriale.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,
DECIDE DE CREER l0 postes d'agents contractuels pour accroissement lemporaire (au titre
de l'article L.332-23 1" du code général de la fonction publique) pour assurer le service du repas
des aînés le dimanche 1l décembre 2022.
DECIDE DE FD{ER la rémunération forfaiîaire indiÿiduelle à 234,50 €. Ce montant conespond au taux d'heures supplémentaires des dimanches etjoursfériés pour un adjoint technique au l"' échelon (barème de traitement), multiplié par l0 heures, en application d'une décision du comité technique en date du 3 octobre 2018.
M. Magnanon, rapporteur, explique que
AJOUT DE FRAIS DE LOGICIELS / OPERATION 22I
Dans le cadre de la volonlé de modemisation des outils de travail et notamment des logiciels m&iers, il est
nécessaire, à la we de I'investissement envisagé (logiciels modulables les uns avec les autres), d'augmenter
I'enveloppe dévolue à l'achat de logiciels.
En effet, dans le cadre du passage à la M57, un changement de logiciels est prew, tant en comptabilité/ressouces
humaines/état-civil, qu'en scolaire (gestion/facturation cantine-garderies).
S'ajoute à ce nouveau logiciel tout un volet formation dont le coût, s'agissant d'une pranière acquisition, passe
en dépenses d'investissement.
Il convient donc de réajuster I'article budgétaire comme suit :
Section Investissement / Dépenses
205110201221 +21 66s €
020 Dépenses imprévues - 21 665 €.
L'équilibre du budget n'est pas modifié.
4
- CREER l0 postes d'agents contractuels pour accroissement temporaire (au litre de l'arlicle L-332-23
lo du code général de la fonction publique) pour assurer le service du repas des aînés le dimanche I I décembre 2022.
- FIXER la rémunération forfaitaire individuelle à 234,50 €.. Ce montant correspond au taux d'heures supplémentaires des dimanches etjours fériés pour un adjoint technique au l"'échelon (barème de traiternent), multiplié par l0 heures, en application d'une décision du comité technique en date du 3 octobre 201 8.
202217/4 : Délibération modilicative 2022-3 AJOUT D'ACHAT DE MATERIEL / OPERATION 22I
Il est envisâgé que la commune se dote de projecteurs extérieurs. Cette dépense n'ayant pas été préwe au budget,
il est nécessaire d'inscrire les crédits nécessaires à I'opération 221 pour le montant de la dépense, soit 2 205 € TTC. De même, les deüs pour les illuminations de Noël étant légèrement supérieurs à I'enveloppe initiale, il convient de réajuster les crédits comme suit :
Investissement / dépenses
21881020/221Achat de projecteurs + 2 205 €
21881020/221 Decorations de Noël + 60 €
020 Dépenses imprewes - 2 265 e
L'équilibre du budget n'est pas modifié.
FRAIS D'ETUDES GLOBALES / OPERATION 268
Il est envisagé des études globales à I'opération 268 relatives à la rue du Genéral læclerc, au parking du Treuil, à la rue Jean-Jaures, la rue Cuvier, la place de I'indépendance
L'étude est évaluée (montânt susceptible d'évoluer) à 36 000 € ttc.
Des études pour 14 500 € ont été inscrites et les crédits peuvent être récupérés.
C'est donc une somme de 21 500 € qu'il faut trouver pour pouvoir inscrire ces frais d'études au compte
20311822.I1 est proposé de faire comme suit :
Section investissement/dépenses
23t51822/268 - 2t 500 €
(Pris sur les crédits de l'Aménagernent des routes cyclables et les barrières de Foulpougne)
20311822/268 +21 500 € (étude globale)
L'equilibre du budget n'est pas modifié.
La commission des finances du 03 rsctobre 2022 a donné un avis favorable au projet de délibération modifica-
tive 2022-03.
Madame Meyer interroge la diférence entre les montants présentés dans cette DM et les montants des dé-
penses réelles. Monsieur le Maire rappelle la différence qu'il y a lieu defaire entre les montants des budgets
et les montants des dépenses réelles el que ces dernières doivent être inJërieures ou égales aux crédits votés.
Madame Méric questionne le transfert de crédil de I'aménagemenl des roules qtclables vers des étwles et la
contradiction avec les précédentes délibérations du Conseil en matière d'aménagement de pistes cyclables.
Monsieur Magnanon répond que l'aménagement cyclable de la route des Fours à Chaux afait l'objet d'arbi-
lrages techniques qui onr permis à Ia collectivité de solliciter GrandAngouleme pour son fond de concours. Ce
5 lransfert de crédit ne peut pes être perçu comme une diminution de Ia volonté de l'équipe municipale pour le
développement de voies cyclables.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,
- APPROUVE la délibération modifcative 2022-3
20221715: Etude sur les actions de lâ route de Paris: sisnature d'une convention de co- financement entre GrandAngoulême. l'agence nâtionale de la cohésion des territoires (ANCT) et Ia commune de Gond-Pontouvre
M. Magnanon, rapporteur, explique que la convention ORT pour la centralité de Gond-Pontouwe a été signee en décembre 2020. Cela a permis d'initier plusieurs actions sur la commune qui sont en cours : - Opérations multiples de constructions de logements publics en mixité avec les logemenls libres, - Opérations sur les friches industrielles de Rochine,
- Opération de l'amélioration de I'habitat existant grâce à I'OPAH et I'ANAH, - Mise en place d'un permis de louer,
- Action sur l'attractivité économique et sur la centralité du Ponlouvre,
La route de Paris constitue la colonne vertébrale du périmètre d'ORT. Elle coordonne des formes urbaines de typologie tres différente et se divise de ce fait en plusieurs séquences aujourd'hui diflicilernent lisibles. La commune a déjà mandaté la SPL Gama, en lien avec I'EPFNA pour travailler sur ce dossier afin d'étudier le fonctiomemenl actuel du nord de la rue de Paris pour proposer un aménagement qui pourrait être plus unitaire et plus qualitatifpour cet axe très structurânl du territoire communal.
Pour conclure et harmoniser ces actions, un complément d'étude peut être engagé sous forme d'un programme spatialisé et inscrit dans un calendrier incluant espaces publics, front bâti et voies de distribution,
sur lequel une maitrise d'oeuvre pourra élablir son projet de boulevard urbain plus qualitatif.
L'Agence nationale de [a cohésion des territoires (ANCT) a pour mission, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements notamment dans la conception, la définition et la mise en æuvre de leurs projets en faveur de la revitalisation, commerciale et artisanale, des centre-ville et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique...
L'ANCT propose donc d'accompagner la commune de Gond-Pontourre en signant une convention d'études qui precise les modalités pratiques et financières de cet accompagnement. Le cout préüsionnel de l'étude s'élève à l5 600 € TTC et se répartit à hauteur de :
50 % pour I'ANCT soit 7800 €,
25 % pour GrandAngoulâne soit 3900 €
250lo pour la commune de Gond-Pontouwe soit 3900 €.
L'ANCT avance la totalité des frais et appellera les participations financières énoncées ci-dessus auprès de la commune et de GrandAngoulême.
II convient désormais de valider la convention cijointe à cet effet
Le conseil municipal doit se prononcer sur :
Le projet de convention de prestation d'études jointe en annexe de la présente délibération ;
L'autorisation à donner au maire pour la signature de la convention de toutes les pièces nécessaires à sa mise en æuwe et au versement de la part de la commune à I'ANCT.
Madame Méric demande si le résultat de cette étude sera parlagé avec les élus du Conseil Municipal. Monsieur
Magnanon répond positivement en précisant que les montants à engager sur la roule de Paris seronl également
des sujets de discussion. Monsieur le Maire ajoute que c'est normal s'agissant d'études de programmation.
6 Le conseil municipal après en ovoir délibéré, à I'unanimité,
APPROWE le projet de convenlion de prestation d'études jointe en annexe de la présente délibé- ralion
M. Magnanon, rapporteur, explique que par délibération du 8 juillet 2021, le conseil communautaire a approuvé le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 qui définit lâ stratégie, les objectifs et les actions priori- taires de la collectivité en matière d'habitat public et privé.
Dans ce cadre, la lutte contre l'habitat indigne est identifiée commune une priorité pour la reconquête et
la montée en gamme du parc privé existant et des centralités.
C'est également l'un des axes d'intervention du Programme d'Intérêt Général communautaire et de l'Opération Programmée d'Amélioration de I'Habitat - Renouvellement Urbain multi sites déployés par GrandAngoulême depuis le début de I'attnée 2022.
La loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite « ALUR » du 24 mars 2014 met en place un régime visant à renforcer la lutte contre I'habitat indigne au travers du Permis de Louer. Ce dispositifpermet aux EPCI, compétents en matière d'habitat et dotés d'un PLH, de définirdes secteurs géographiques dans lesquels des catégories de logements ou ensembles immobiliers sont soumis à une
déclaration ou à une autorisation prealable avant leur mise en location.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement du territoire et du numérique (dite Loi ELAN) du 23 novembre 2018 est venue compléter le dispositif en offrant la possibilité pour I'EPCI de déléguer, aux communes en faisant lâ dernande, la mise en ceuvre et le suivi de ces déclarations et autorisations sur leur territoire respectif.
Expérimenté depuis début 2019 par la commune de La Couronne, plusieurs communes du territoire, dont
la commune de Gond-Pontouvre, se sont portées volontaires pour déployer le Permis de Louer, en garantissant
sa mise en ceuwe opérationnelle.
Cette démarche s'appuie notamment sur le diagnostic réalisé dans le cadre de I'OPAH RU multi sites qui
estime le Parc Privé Potentiellement Indigne à 8,2% sur le perimètre retenu par la cornmune, un tâux supérieur
de 3,5 points à la moyenne de GrandAngoulême.
Par courrier du 19 septembre 2022, la commune a saisi I'agglomération afin d'instaurer le régime d'autorisation prealable sur une partie de son territoire et demandé à en assurer la mise en ceuwe et le suivi conformément à la possibilité offerte par I'article L. 635-l du Code de la Construction et de I'Habitation.
Seront ainsi soumis à autorisation préalable de mise en location, les immeubles situés dans le périmètre
annexé à la présente délibération.
7
AUTORISE le Maire à signer la convention de toules les pièces nécessaires à sa mise en æuvre et à verser la part de la commune à I'ANCT.
202217/6 : Mis en æuvre du oermis de louer: instauration d'un dispositif d'autorisation oréalable
à h mise en location sur la commune de Gond-Pontouvre et délégation de cette mise en oeuvre
Le propriétaire bailleur depose sa demande d'autorisation à l'aide du formulaire CER-FA selon les modalités
suivantes :
- adressées par courrier en Recommandé avec Accusé de Réception à l'attention de M. te Maire, Place de t'Hôtel
de Ville, 16160 Gond-Pontouwe,
- déposées en mairie contre récépissé,
- lransmises par voie électronique à l'adresse : permisdelouer@gond-pontouwe.fr Le projet de convention entre GrandAngoulême et la commune, annexé à la présente délibération, précise l'étendue de la délégation, sa durée, les conditions financières et les modalités d'exécution. Pour sa part, GrandAngoulême prendra en charge le coût du premier contrôle entraînant un refus de mise en location dans le cadre de son action visant la montée en gamme du parc existant identifiée dans le Programme Local de I'Habitar (PLH) 2020-2025.
Le conseil municipal doil se prononcer sur
L'approbation de l'instauration du régime d'autorisation préalable à la mise en locâtion sur le territoire
de la commune de Gond-Pontouwe pour les immeubles et dans les zones définies en annexe de la
présente délibération ;
La délégation à donner à la Commune de Gond-Pontouvre pour la mise en ceuwe et le suivi des articles
L635-3 à L635-10 du Code de la Construction et de I'Habitation ;
L'approbation du projet de convention de délégation de mise en cu\.re opérationnelle du régime
d'autorisation préalable de mise en location annexé à la présente délibération ;
La fixation de la date d'entrée en vigueur de ce dispositifau jour suivant l'expiration du délai de 6 mors
à compter de la publication de la présente délibération au registre des actes administratifs ;
L'autorisation à donner au Maire ou loute personne dûment habilitee pour signer le projet de convention
annexé à la présente délibération et tout document relatifà ce dossier;
L'obligation de rédiger un rapport annuel sur I'exercice de cette délégation et à I'adresser à
GrandAngoulême ;
- L'obligation de notifier la délibération à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et à la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) conformément à l'article L.635-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi qu'à Mme la PréJète du Département de la Charenle.
Madame Sarlande demande des précisions concernant le secteur de la commune concerné par ce dispositif.
Monsieur Magnanon rappelle le zonage et son ancrage sur le périmètre de l'Opération de Redynamisation
Territoriale.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,
APPROIIVE le projet de convenlion de délégation de mise en æuvre opérationnelle du régime
d'autoisation préalable de mise en location annexé à la présente délibération.
APPROIIVE le dépôt des demandes d'autorisalions préalables auprès de la Commune de Gond-
Ponlouwe telle qu'explicitées dans la présente délibération.
FIXE la date d'entrée en vigueur de ce dispositif au jour suiÿant I'expiration du délai de 6 mois à compter de la publication de la présente délibéralion au regislre des actes administratifs.
8
L'approbation des modalités de dépôt des demandes d'autorisations préalables auprès de la Commune
de Gond-Pontouvre telle qu'explicitées dans la présente délibération ;
APPROWE I'instauration du régime d'autorisaîion préalable à la mise en localion sur le territoire de la commune de Gond-Pontouvre pour les immeubles et dans les zones déJinies en annexe de la pré s en te dé I i béra t i o n.
VALIDÊ, la délégation à donner à la Commune de Gond-Ponlouvre pour la mise en æuvre et le suivi
des articles L635-3 à L635-10 du Code de la Construcîion er de l'Habilation. AUTORISE le Maire ou toute personne dûment habilitée à signer le projet de conÿention annexé à la
présente délibération et tout document relatif à ce dossier.
CONFIRME l'obligation de rédiger un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation et à I'adresser
à GrandAngoulême.
CONFIRME I'obligation de notifier la délibération à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et à la
caisse de Ia Mutualité Sociale Agricole (MSA) codornément à I'article L.635-2 du Code de la
Constrltclion et de I'Habitation ainsi qu'à Mme la Pré;/èle du Département de la Churente.
M. Magnanon, rapporteur, explique que dans le cadre du NPRU (nouveau programme de renouvellement urbain), Grand Angoulême a été retenu par I'Agence de Rénovation Urbaine pour deux ORU (opérations de renouvellement urbain), Bel Air-Grand Font et l'Etang aux Moines. Ces ORU permettent et facilitent, entre autres actions, la reconstitution de logements locatifs sociaux. Le conseil municipal de Gond- Pontouwe a approuvé le 20 juin 201 8, la charte de reconstitulion de cetle offie sur son territoire par délibération n"201810414. La commune participe ainsi au rattrapage de son obligation d'offre de logemenls publics imposée par lâ loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Cette part de logements publics doit représenter à terme 20%o dl parc de logement communal.
Par délibération 202l/8110 en date du 27 septembre, la commune a transféré temporairement par convention la
maitrise d'ouvrage à Logélia pour construire à la Garenne, 17 logements locatifs sociaux en reconstitulion de l'offre des logements démolis dans le cadre des ORU.
Préalablement, la commune a acquis le foncier nécessaire, pour le céder gratuitement à Logélia, conformément
à la charte ORU.
La commune valide le principe de cession à titre gratuit du foncier nécessaire à l'opération à Logélia, La commune s'engage à intégrer dans le domaine public de la commune I'ensemble des espaces communs extérieurs voirie, réseaux, divers la concernant au litre de cette opération, La commune s'engage à prendre en charge le cout d'études et de travaux concernânt ces parties rétrocédées conformément à la convention de transfert de maitrise d'ouwage passée avec Logélia. Grand Angoulême apporte un soutien financier en faveur de Ia production de 17 logements locatifs sociaux selon le règlement financier de participation de I'ORU.
Les engagements de chaque partenaire sont matérialisés dans la convention tripartite jointe à la présente délibération.
Il est nécessaire d'approuver les termes de la convention et d'autoriser le Maire ou son représentant à la signature de ce document
Le conseil municipal sera amené à,
- APPOUVER les termes de la convention tripartite entre Logélia, Grand Angoulême et la commune de Gond-
Pontouwe pour [a réalisation de l7 logements locatifs sociaux dans le cadre d-e l'opération « La Garerute >>.
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite (iointe en annexe) ainsi que toutes
pièces nécessaires à sa réalisation.
9
202217/7 : Convention tripartite oour I'ooération La Garenne : réalisation de l7 losements locatifs
sociaux
Une nouvelle convention opérationnelle tripartite, doit être signée entre Logélia, Grand Angoulême et la com-
mune de Gond-Pontouwe pour l'opération << La Garenne »> : pal
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention tripartite entre Logélia, Grand Angoulême et la commune
de Gond-Ponlouvre pour Ia réalisalion de l7 logements localifs sociaux dans le cadre de I'opéra-
tion « La Garenne t».
AUTORISE Ie Maire ou son représenlant à signer la convenlion lripartite (jointe en annexe) ainsi
que loules pièces nécessaires à sa réalisalion.
20221718 : Modific ation de la carte scolaire municipale
L'éducation, la commune déhnit le ressort de chacune de ces écoles par délibéralion du conseil mumcl-
Actuellement la sectorisation scolaire est déterminée par la délibération du 27 mars 2015, I'affectation de secteur s'effectuant en fonction de la domiciliation de l'élève. Pour mémoire, la commune dispose de quatre écoles, deux écoles primaires, une école élémentaire et une école maternelle, réparties sur trois secteurs géogra- phiques différents.
Depuis de nombreuses années, la commune de Gond-Pontouwe est confrontée à une baisse du nombre d'enfants scolarisés.
La baisse de la natalité et le retour progressif des élèves extérieurs à la commune vers leurs communes de résidence, entraine une instabilité du nombre de classes ouvertes dans les écoles.
De plus, les bâtiments scolaires, datant pour certains des amées 1950, ne repondenl plus ni aux enjeux
envionnementaux, ni aux enjeux de fonctioûIements actuels des écoles. Ce constat amène à faire évoluer I'organisation de la scolarité à deux groupes scolaires (tæ Treuil et Le Pontouwe) à l'honzon 2026.
Il est donc proposé de modifier la carte scolaire à 2 zones géographiques :
- Le Treuil
- Le Pontouvre
(voir carte en amexe)
Cette modification sera effective dèsla rentrée 202212023 pour les familles souhaitant << basculer » dès
maintenant sur la nouvelle école de secteur.
démarche.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,
- APPROIIVE la modification de la carte scolaire municipale dès la rentrée 2022/2023
202217/9 : Redevance d'occupation du domaine blic 2022 : Oranse
M. Pierre, rapporteur, rappelle que suite au décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et dloils de passage sur le doÂaine publiô qui irxe les modalités d'occupation du domaine public communal par les
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Madame Méric demande quels onl été les modalités d'information aux familles. Monsieur Magnanon
indique qu'à chaque nouvelle inscription, les services ont informé les parents et précise par ailleurs que les enfants déjà inscrits ne sont pas concernés par cette nouvelle carte. ll indique également qu'une étape supplé' mentaire sera franchie à la rentrée 2023 at,ec la fermeture de l'école maternelle de la Capucine. Monsieur le Maire rappelle également les réunions avec les parents d'élèves et l'éducalion narionale pour accompagner la opérateurs de communications électroniques, il y a lieu de fixer pour l'arnée 2022 la redevance relative à ORANGE.
Pour le domaine routier communal, les montants de redevance tiennent compte de la durée de I'occupa-
tion, de la valeur locative de I'emplacement occupé et des avantages matériels, juridiques et opérationnels qu'en
tire le permissionnaire tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte. L€s installations radioélec-
triques (pylône, antenne de télephonie mobile..) sont exclues du champ d'application de ce lexte.
Le montant de la redevance est revalorisé, chaque année, en appliquant la moyeme des quatre demières
valeurs trimeslrielles de l'hdex général relatifaux travaux publics, avec un arrondi à l'euro le plus proche.
IMPORTANT : La série des index TPOl a évolué. La référence (100 en janvier 1975) utiliseejusqu'à cejour, a
été arrêtée le l6 décembre 2014 et une « base 2010 » a pris le relais. I-es calculs effectués à partir des nouveaux
indices, selon la méthodologie proposée par ['INSEE sur son site intemet, conduisent à une baisse des montants
plafonds des redevances.
L'indice de réüsion2022 est de I,42136
La redevance est donc pour I'année 2022 de :
c 42,64 € du kilomètre pour les fourreaux de câbles souterrains
o 56,85 € du kilomètre aérien
o 28,42 €du m'd'emprise au sol
Considérant que ORANGE occupait au 3l décembre 2021 (source Orange) :
o 178,071 kms en souterrain
. I 1,609 kms en aérien
o 14,12 M2 d'emprise au sol
La redevance 2022 s'élève à I 654 € (Compte 70323).
Pour mémoire, le montant 2021 s'élevail à I361 €.
La commission des finances du 03 octobre 2022 donne un avis favorable sur le calcul et le montant de la rede-
vance d'occupalion du domaine public 2022 pour ORANGE.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,
- APPROWE le calcul eî le montant de la redevance d'occupation du domaine public 2022 pour
ORANGE.
202217/10 : Redevance d'occuortiol du domaine Dublic 2022 : GRDF
M. Pierre, rapporteur, rappelle que le régime de redevance pour l'occupation du domaine public des ouwages de transport et de distribution de gaz est fixé par les décrets n" 2007-606 dtt 25 avnl2007 et 2015-334 du 25 mars 2015 ainsi que par les articles L 2333-84 etL 2333-86 du Code Général des Collectivités Territo- riales.
En plus de la Redevance << classique r» (longueur de canalisations de gaz naturel situées sur le domaine public
communal), le Décret 2015-334 du 25 mars 2015 fixe un régime de redevances dues aux communes pour l'oc-
cupation proüsoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouwages de distribution de gaz
exploités par GRDF. Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations
construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de I'année 2021.
11 Le montant de ces redevances est décidé par le conseil municipal dans la limite de [a formule suivante :
o Redevance d'Occupation du Domaine Putllic (RODP)
(Plafond de la redevance x L) + 100€x Ta*r de revalorisation (1.31)
Le plafond de redevance est ftxé à 0.035€. La commune peut librement déterminer le taux de cette redevance
dans la limite de ce plafond. De 2007 à2020,1e conseil municipal avait établi ce taux à 100% de 0.035€.
L représente la longueur en mètre de la canalisation de gaz naturel siluée sur [e domaine public, soit selon Gaz de France : 43 288 mètres.
Le montant ainsi déterminé représente donc
(0.035 x 43 288) + 100 = I 615.08 €
A ce montant (1 615.08 €), il convient d'appliquer l'évolution de I'index ingénierie de L31, ce qui porte le
montânt de la redevance à :
1 615.08 x l.3l = 2116 €
Redevance d'Occupation Provisoire du Domain€ Public (ROEDP)
Formule de catcul : 0.35 x L x indqc d'îngénïerïe (1.12)
L= 366 m
0.35 X 366 = 128.10 €
128-10 x l.l2: 143 €
Soit RODP 2022 + ROPDP 2022 =2259 € au titre de 2022 ns lo eurs 2021I arrondi à I'euro le plus proche u
à l'article L 2322-4 dt Code de la Propriété des personnes publiques soit @!
La Commission des Finances du 03 Oclobre 2022 approuve le montant de RODP Gaz pour 2022.
L'avis du Conseil Municipal du l8 octobre 2022 sera sollicité sur ce montant de RODP gaz.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,
- APPROUVE le calcul et le montant de la redevance d'occupation du domaine public 2022 pour GRDF.
202217lll : Redevance d'occuDrtion du domaine Du 2022 : Completel
M. Piene, rapporteur, rappelle que suite au décret du 27 décembre 2005 relatifaux redevances et droits de passage sur le domaine public qui fixe les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques, il y a lieu de fixer pour l'anfte 2022Ia redevance relative à la société COMPLETEL.
Pour le domaine routier communal, les montants de redevance tiennent compte de la durée de I'occupa-
tion, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages malériels, juridiques et opérationnels qu'en
tire le permissionnaire tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte. Les instâllations radioélec-
triques (pylône, anterure de téléphonie mobile..) sont exclues du champ d'application de ce texte.
Le montant de la redevance est revalorisé, chaque année, en appliquant la moyenne des quatre demières
valeurs trimestrielles de l'index général relatifaux travaux publics, avec un arrondi à l'euro le plus proche.
t2 IMPORTANT: La série des index TPOl a évolué. [,a éférence (100 en janvier 1975), utiliséejusqu'à ce jour,
a été arrêtée le l6 décembre 2014 et une « base 2010 » a pris le relais. Les calculs effectués à partir des nouveaux
indices, selon la méthodologie proposee par I'INSEE sur son site intemet, conduisent à une baisse des montants
plafonds des redevances.
L'indice de révisi on 2022 est de I,42136
La redevance est donc pour l'année 2022 de :
. 42,64 € du kilomètre pour les fourreaux de côbles soulenains
Considérant que la société COMPLETEL occupait au 3l décembre 2021 (source permission de voirie
dt:1"'17/17 / déhbératior 20l7l5l9 de la commune de Gond-Pontouwe) :
c 600 mèlres en souîerrain
La redevance 2022 s'élève à 25,5t € (Compte 70323) t 42,64 x 0.6.
Pour mémoire, le montant 2021 s'élevait à 24,77 €.
la commission des finances du 03 octobre 2022 est favorable au calcul et le montant de la redevance d'occupa- tion du domaine public 2022 pour COMPLETEL.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,
- APPROWE le calcul et le monlant de la redevance d'occupation du domaine public 2022 pour
COMPLETEL,
Mme Riou, rapporteur, explique que l'Etat a mis en place les contrats de service civique pour permettre auxjeunes de l6 à 25 ans de s'engager dans des actions d'intérêt général ciblées et considérées comme priontaire pour la nation comme la culture, la cohésion sociale, le sport ou I'environnement.
Les acteurs associatifs, les collectivités locales ou les services et agences de l'Etat peuvent accueillir ces volontaires dans Ie cadre de missions d'intérêt général. Les volontaires perçoivent une rétribution de la structure d'accueil, dont une part est remboursée par I'Etat.
Grâce un agrément de l'agence du service civique, [,a Fédération Charentaise des (Eurrres laiques - Ligue de l'Enseignement propose à ses adhérents un panel de services pour favoriser et simplifier l'accueil des
volontaires dans les structures. Ces services couwent les besoins de formation des tuteurs et des volontaires, l'accompagnement des structures d'accueil dans la formalisation de leur mission, le portage et I'administration des conlrats de volontariat.
La commune de Gond-Pontouvre, dans le cadre de sa labellisation « Terre de Jeux 2024 » projette de déployer un programme d'actions en partenariât avec le mouvement associatif et sportif de la commune et les habitants. Ces projets peuvent être réalisés et soutenus par des volontaires de service civique, notamment pour animer le réseau des partenaires, mettre en place les actions avec le mouvement sportif et encourager les habitants à participer.
Considérant l'engagement de la commune en faveur de lajeunesse et dans la participation à [a réussite
des Jeux Olympiqw de 2024,
Considérant la proposition de la FCOL de soutenir ses adhérents dans l'accueil de volontaire de service
clvlque.
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202217/12 : Adhésion FCOI. Il esl proposé au conseil d'accepter l'adhésion de la commune à la FCOL pour un montant de 128 € pour la période septembre 2022 à Août 2023.
Le montant de I'adhésion sera inscrit au budget 2022.
Monsieur GOMEZ ajoute que cetle adhésion permet de ne pas charger le service Ressources Humaines qui
n'aura pas à gérer les paies el les conlrals des volontaires.
Le conseil municipal après en avoir dëlibéré, à I'unaninilé,
APPROUW I'adhésion de la commune à la FCOL pour un montant de 128 € pour la période de
septembre 2022 à août 2023.
AUTORISE le Maire à signer le formulaire d'adhésion et lous les documents en lien avec le projet.
202217113: \/ote des subventions 2022 à l'Amicale Laïque: signsture d€ lâ convetrtion et versement du solde
Mme Riou, rapporteur, explique que par d éIibération 2022/217 du23 mars 2022 er2022l5ll du 6 juillet 2022,la ville de Gond-Pontouwe a renouvelé sa volonté de soutenir et accompagner le milieu associatif, et notamment l'Amicale l-aTque.
Un montant global de subvention avait été voté le 6juillet 2022 pour l'Amicale l-aique, en se gardant toutefois
la possibilité pour quelques domaines précisément identifiés (accueil collectif de mineurs et atelier de loisirs)
d'interroger la politique tarifaire du CSCS dans ces domaines notamment lors d'un prochain comité de gestion.
Suite au comité de gestion du 28 septembre 2022, rl est acté le fait que pour 2022 le montânt de la subvention
sera versé sur la base de l'enveloppe globale (310 295 €).
Une convention de financement doit donc être signée pour flécher le montant de chaque action et la façon dont
elles sonl financées.
Un solde de 157 350 € sera donc versé à I'Amicale Laique (détail dans Convention) une fois la déliberation
revenue de la Préfecture et la convention signee des 2 parties, déduction fâite des subventions sur justificatifs
qui n'auraient pas encore été fournis (soil 3150 €).
Voir Convention jointe en annexe
L'avis de la Commission des Finances du 03 octobre 2022 est favorable au versement du solde CSCS suivant la
convention jointe et les justificatifs joints.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,
EST FAVORABLE au versemenl du solde CSCS suivanl la conlention iointe
202217114 : Bons d'echat de Noël âux enfants du nersonnel communal
Mme Bodinaud, rapporteur explique que depuis de nombreuses années, la commune, à l'occasion des fêtes de fin d'année octroie des bons d'achat pour les enfants du personnel communal de 0 à l2 ans révolus.
Ces bons d'achat sont valables dans des commerces locaux.
Le principe ayant été arrêté par délibération en 2014, puis renouvelé de 2015 à 2O2l, il est proposé de le recon- duire pour 2022 de la manière suivante :
-Enfants du personnel de 0 à 2 sns révolus : bons d'achat de 45 €
l4 -Enfants du personnel de 3 à 12 ans révolus : bons d'achat de 60 €
Ces dispositions sont valables pour 2022 et seront relues annuellement.
La commission des finances du 3 oclobre 2022 est favorable.
Madame Méric demande s'il est possible que des convenlions soient signées avec d'aulres magasins. Madame
Bodinaud indique que les magasins retenus proposent un large choix atu parents el que c'est bien I'objet de
cette oclion.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- - RECONDUIT POUR 2022 le principe de I'octroi de bons d'achat de 45 € ou 60 € (suivant l'âge de l'enfant) pour les enfanls du personnel dans les conditions explicitées cïdessus.
202217115: Demande de Iinrncement fonds de concours cvclables 2022 a unrès de GrandAngoulême
Mme Laffas, rapporteur explique que pour 2022, la commune de Gond-Pontouvre a décidé de pour- suiwe ses aménagements cyclables dans la continuité des réalisations de 2021. [-es aménagements 2022 sont donc préws du giratoire du Plantierjusqu'au giratoire de Roffrt au croisement de la Route de Vars. Cette portion à aménager est inscrile au schéma cyclable de GrandAngoulême. Cette section ne possède pas une emprise suffisante pour un aménagemenl classique en bandes cyclables. La solution proposée est donc la création d'une Chaussée à Voirie Centrale Banalisée (CVCB) bilalérale dans les deux sens, en étendant et adaptant les zone 30 existantes.
Les travaux pourront débuter à l'automne 2022 et s€ terminer avant Ia fin de l'année 2022.
Le Conseil départemental de la Charente sera sollicité au titre des subventions d'investissements cycles.
Budget prévisionnel
. Les travaux de reprise de chaussée et d'abaissements de trottoirs sont estimés pour un montant de
1 1.1 il, 00 € HT.
. Les travaux de signalisation ont été estimés, pour un montant de 8.369,40 HT.
. lÆ lotal des travaux estimés se montent donc à 19.480.40 € HT auquel il convient d'ajouter des impréurs
à hauteur de 2.000, 00 HT au regard de I'instabilité des prix.
. Soit un totsl prévisionnel de 21 4E0,40 HT.
Nature de la dépense Montânt de la dépense € HT
Reprise de voirie (bande de roulement) 5111,00
6 000,00
Signalisation cyclable horizontale et verticale 8 369.40
Imprélts 2000,00 TOTAL HT 21 480,40
Le conseil doit approuver le projet et autoriser le Maire à faire la demande de hnancemenl auprès de GRANDANGOULEME dans le cadre des Fonds de Concours Cyclables. La commune de Gond- Pontouwe sollicite une subvention de 50% au titre du maillage de ses aménagement cyclables, pour un montant de
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Un document en onnexe extrait du plân d'rménsgement cyclable de Gond-Pontouvre regroupe plans, coupes et explications techniques. Les principes techniques majeurs concernent : - 870 de CVCB bilatérale,
- L'aménagemenl du carrefour avec la rue du Pas de la Vigne avec I'amorce du double sens contraire,
- L'insertion des cycles en passage « pied à terre » sur le pont de chemin de fer,
- L'aménagement du carrefour à feu avec la rue du Treuil, notamment la création de sas vélos,
- Signalisationadéquate.
Abaissement trottoirs et fils d'eau 10 740.20 HT
Madame Méric demande si le projet est techniquement réalisable dans le délai imparli. Monsieur Magnanon indique que le chantier est déjà démarré qu'il sera bien terminé dans les temps.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,
APPROUVE le projel comme énoncé ci-dessus.
AUTORISE le Maire à faire la demande de fnancement auprès de GR 4NDANGOULEME dans le cadre des Fonds de Concours Cyclables. La commune de Gond-Pontouvre sollicite une subvention de 50t% au titre du maillage de ses aménagement qtclables, pour un montant de 10 740,20 I{T.
Monsieur le Maire, rapporteur explique que le lotissement de la rue Jean Moulin arrivant dans sa phase opérationnelle et de commercialisation, il convient d'attribuer un nom à la voie centrale formant une impasse. La commission aménagement du territoire dans sa séance du 21 septembre a proposé le nom suivant: « Allée des Prés ».
Le conseil municipal doit se prononcer sur Ie nom de rue « Allée des Prés »
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à I'unanimité,
- VALIDE le nom de rue « Allée des Prés ».
2022/7117 : Proiet d'imolantrtion d'un commerce compris entre 300 et 1000 m'z: saisine de la
commission départementale d'aménaqement commercial
Monsieur le Maire, rapporteur explique que le 29 septembre 2022, la mairie de Gond-Ponlouwe a reçu de la SCI DIAMANT une demande de permis pour la construclion d'un bâtiment commercial d'une surface de vente de 999 m2 sur une parcelle située 368 route de Paris (parcelles B 4405 B 2253 elB 2254\.
La surface de vente étant comprise entre 300 et 1000 m', le permis de construire n'a pas obligation de faire l'objet d'un passage en Commission Départementale d'Amenagement Commercial (CDAC) et d'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale.
Toutefois, I'article L.752-4 du code de commerce, dispose dans son l" alinéa que r« Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une arlificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il esl saisi d'une demande de permis de conslruire un équipemenl commercial donl la surface esl comprise entre 300 et I 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagemenl commercial aJin qu'elle statue sur la conformité du projel aux crilères énoncés au même article L. 752-6 ».
En l'absence de précisions sur Ia nature de I'activité liee au projet de construction, il est proposé de saisir la CDAC qui dewa vérifier la compatibilité du projet au regard, notamment, des contraintes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, conformément à l'article L 752-6 du code de commerce.
Le conseil municipal doit se prononcer sur :
- La saisine de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
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202217/16 : Lotissement de Ia rue Jean Moulin : détermination d'un nom de rue L'autorisâtion à donner au maire de signer tous les documents nécessaires à la mise en ceuwe de la
procédure.
Monsieur Magnanon indique que le projet va dans le sens des objectifs environnementaux du PLUi,
rappelle le précédent du projet « Grand Frais » etfait un relour d'une réunion de GrandAngoulême au sujet du
devenir des zones commerciales de GrandAngouleme et de la situation de concurrence entre les parcelles dis-
ponibles. Il indique qu'il ne ÿotera pas pour un passage en CDAC.
Monsieur Gomez indique que le projet n'indique pas le type de commerce deyant s'insraller et que le
courrier d'engagement du pélilionnaire n'esl pas opposable juridiquement. Il soutient la saisine de la CDAC
pour que le pétitionnaire ail le temps de préciser le projel de commerce.
Monsieur le Maire indique que la demande de permis de construire vafaire I'objet de demande com-
plémenlaire notamment sous l'angle de la circulaîion des véhicules devant accéder à cette parcelle. Par ailleurs,
il regretle que le pélilionnaire n'ait pas pris conlact avec les services publics en amont du dépôt de leur dossier
de demande lanl pour le volet permis de conslruire que pour le volet commerce. Il soutient la saisine de la
CDAC.
Madame Faucon rappelle que le pétitionnaire esl un investisseur immobilier et que son activiîé n'est
pas d'ouvrir un commerce. Elle indique égalemenl qu'en l'étal les engagements du périüonnaire sur le plan du
commerce à venir semble sulfisanl. Elle s'interroge sur I'opportunité de saisir la CDAC.
Monsieur Gomez précise que I'objectifest bien de valoriser cette parcelle mais pas sans un projet clair.
L'examen en CDAC permet cette clarifrcation.
Messieurs Magnanon el Dezier échangent sur la capacité el l'opportunité pour les collectivités et la
CDAC à réguler la nature des commerces qui s'installenl.
Madame Méric demande quelle est la capacité de la CDAC à arbitrer sur ces demandes. Monsieur le
Maire répond que des voies de recours sont existanles au niveau national.
Monsieur le Maire lémoigne des échanges nombreux qu'il a eu avec le président du SCOT et les services
pour analyser cetle demande et de conclure par un appel au yote positif à la saisine de la CDAC.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (6 abstentions : Mme
Laffas, M. Geofroy, Mme Grosman-Rigaud, M. Texier, Mme Faucon, M. Robin et 3 contres: M. Magnanon,
Mme Lavergne, M. Salesse),
APPROUVE la saisine de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en euvre de la procédure.
2022 I 7 I 18 : D élésations
L7 Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que le Maire doit rendre compte à I'assemblée des décisions
qu'il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation votée par le Conseil Municipal dans sa séance du 29 mars 2014, conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du C.G.C.T.
REGISTRE DES LETTRES DE COMMANDE
ou 0610912022 AU osltol2o22
N Date Fournisseur Libéllés lmptuations Montant
r24 06/æ/2022 TEREVA ENSEMETE DOUCHE STADE A g)632 652,6
125 06/æ/2022 MOZAIK LOCATION MATERIET POUR IOURNEE PATRIMOINE 6232 893,52
726 o7/æ/2022 ESPACE TARDY FIL DEBROUSAILTEUSE 60632 4û,O2
o7/æ/2022 soDrco PAPIERS Z POUR I-ES €COLEs 60631 1656,72
124 æ/æ/2022 LOXAM CONE POUR SIGNALISATION 60632 30e,60
129 oal09/2022 ADREXO DISTRIEUTION REVUE 467,25
130 oa/æ/2022 IDEX KIT ATLUMEUR ET ELECTRODES 61558 520,58
131 æ/æ12022 COMPAGN IÊ DU VEGETAL ANIMATIONS IARDINAGE 1000,m
B2 12/09/2022 AMAZON PAPIERS ESSUIE MAINS POUR ECOLE 60631 3 145,00
133 03/70/2022 PIERRE AUTO CAÎALYS€UR æ632 783,96
734 06/æ/2022 EENA RD REPARATION LAVE VAISSELLE ROFFIT 481,34
135 16/æ/2022 SECURE SANTE TLECTRODES POUR DEFIBRILATTURS 60632 787,æ
136 2ÿæ/2022 F2C REPARATION CHAMBRE FROIDE C CENTRALE 61558 1432,@
27/æ/2022 CHRONOFEU 6156
138 27/æ/2022 DEPOSE DESSUS MUR ET PIQUAGE JOINTS 61521 7 476,æ
139 2ÿæ/2022 GRASSIN PEINTURE POUR PYRAMIDE g)632 493,51
lAO 21/6/2022 KOMPAN REPARATION JÊU BOIS OE TA GARENNE 60632 1056,m
\47 27/æ/2O2? FORMA ECO FORMATION COMMUNALE IMPOTS DIRECTS 61a4 2 5m,00
27 /æ/2022 OUESIOTEL VAISSELI-Es POUR CUISINE CENTRALE g)632 1478,96
143 21/æ/2022 REXEL PÀVES LED POUR CSCS 331,@
744 29/æ/2022 srGNAt-tsaTloN 16 PANNEAUX DE SIGNALISATION æ632
145 o3lro/2022 SN SPORT NATURE PEINTURE POUR TRACAGE STADES 60632 1224,æ
746 03/70/2022 ACMI REMPLACEMÉNT PIECES NACEI-LE 61551 12r2,æ
18
w2
61558
\37 MAINTENANCE TXTINCTEURS 3 900,36
PINTO PIRES
60632
112,û DU AU
3 octobre 2022: Marché pour la maîtrise d'æuwe pour I'agrandissement el la rénovation du groupe
scolaire du Pontour.re attribué à la société Escal Architecture.
QUESTIONS DIVERSES
Question Madame Meyer
La pramide peinte en blanc avec un compte-rendu de la commission animation plus que succinct. Cette pyramide a été peinte il y a 3 ans pour un budget de 5000 €, ce sont les élus de la majorité qui ont insisté sur les motifs alors pourquoi la meftre en blanc maintenant ? Et que va-t-elle devenir au I er novembre ?
Réponse Maryline Vinet: le rond-point de la pyramide a toujours fait débat dans la commune et son
aménagement a souÿent été modifié. La dernière modification a été faite avec l'accord de I'artiste qui avait réalisé la peinture. La couleur qui a été appliquée est un ton piene très clair. Cette couleur ÿa permettre un
éclairage plus varié au fil des manifeslalions et des évènements à célébrer comme octobre rose ou les illuminations de fin d'année. Madame Vinet décline les illuminations qui vont être déployées à I'occasion des
fêtes deJin d'année. Monsieur le Maire insiste sur I'importance de troiver te bon équilibre entre les impératifs de sobriété énergétique et les impératifs de créer des moments de convivialité en ceîre période trouble.
Nous recevons toujours les invitation-s aux manifestations à peu près une semaine avant, n,avez-vous pas connaissance de celles-ci au prâlable ?
Réponse Maryline Yinel : la commission annonce le plus en avant possible les dares des dffirents éÿènements.
Par ailleurs, certaines inÿilations quand elles sont oiganisées par des partenaires nous aiivent tardivement et sonî relayées au plus vile.
N' Date Fournisseu r lmptuations
48 06/09/22 BENARD ARMOIRE MAINTIEN CHAUD C CENTRALE 2188 4 754,40 €
49 08/09/22 IDEX CHAUDIERE MURALE TENNIS DE TABLE 2188 2 242,88 €
50 23 /oe l22 SIGNALISATION 16 MARQUAGE AU SOL PISANY DEN IS PAPIN 1966,08 €
51 23/Oe/22 BUREAU VALLEE FAUTEUIL DIRECTEUR GS ROFFIT 260,01 €
52 23/09/22 MAN UTAN TABLES REGLAELES POUR GS PONTOUVRE 623,81 €
53 23109122 REXEL DECORATIONS NOEL 2188 981,38 €
54 23/09/22 REXEL DECORATIONS NOEL 2L88 2 363,70 €
23/09/22 REXEL DECORATIONS NOEL 2188 1 116,08 €
56 23/O9/22 DECORATIONS NOEL 2188 569,22 €
57 231O9122 BTATTEAU DOYEN MOTORISATIONS PORTILLONS CIMETIERE GOI 2313 2 878,08 €
58 23/09/22 MOZAIK ACHAT OE PROJECTEURS 2 203,74 €
59 26/09122 OUESTOTEL MATERIET CUISIN E CENTRALE CHARIOTS 2188 863,50 €
30/0e/22 SCOTPA MARCHE VOIRIE MARZATCHEM DE LA VOLIGE 2375 #s##f#ffs
tibéllés Montant
2LU
2LU
REXEL
2188
60
Par décision du :
3 octobre 2022: Marché pour l'étude de faisabilité-prograrffnation du groupe scolaire du Trcuil
attribué à la société Hemis Amo.
19 - 234, 50 € /personne pour un extra pour le repas des aînés, n'est-ce pas excessif? Quelle était la rémunération les années précédentes ?
Réponse Michel Gomez durant la présentation de la délibération.
- L'achat des projecteurs dans le point 6 : coût 2205 €, donc dépenses 2265 € (à quoi correspondent les 60 € ?) De plus dans le demier point (20) il est notifié que les projecteun ont coûté 2203,74 €, alors quel est vraiment le coût de cet achat ?
Réponse Bertrand Magnanon duranl la présentation de la délibération.
Questions Madame Méric
l - La ville de La Couronne a envoyé I'invitation à une réunion concernant les perturbateurs endocriniens à
l'ensemble des communes. Pourquoi, élue, n'ai-je pas eu I'information ?
Réponse Gérard Dezier : I'invitation n'est pas partenue à la commune. Toutefois, I'information est arrivée par
d'autres chemin et Monsieur Magnanon, adjoint en charge des affaires scolaires, a été mandaté pour y assisler.
2- Dans la continuité de ma question formulée au conseil de juillet, quelle mesure met en place la mairie pour
répondre aux demandes d'économies d'énergie conjoncturelles de cet hiver 2022-2023 ? Cette queslion ne pone pas sur la mise en place des recommandations liées au SDIE, qui sont des décisions structurelles.
Réponse Bruno Pierre : La commune a mis en place un pilotage des chaufferies des bôliments qui porte ses
fruits en terme de consommntion d'énergie. Elle a également renforcé son action de changement des éclairages publics avec des passage à la technologie LED qui ont réduit considérablement la consommation également. La commune suivra les recommandations nationales en matière de chaufage des bâtimenls el des équipements notammenl sur les niveaux de température. En complémenl, nous avons engagé depuis un an un pilolagefn des périodes de chauffe (15'dans les gtmnases au lieu de 18", 19" dans les écoles, l9o dans les bureaux). Cette démarche nous permettra d'être d'autant plus eficace cel hiver. Par ailleurs, l'éclairage noclurne sera éleint dès 22H à partir du I er décembre. Un ellort des utilisateurs des équipements municipaux est également demandé sur les éclairages.
3- Diverses communes de Charente ont mis en place le principe d'une << heure citoyenne » ou << heure civique » ». Ne pensez-vous que cette initiative qui vise à développer le lien entre nos concitoyens pourrait-être un projet à évoquer en bureau ou en commission ?
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/f72a-offrir-une-heure-par-mois-pour-une-action-ci/
Réponse Mireille Riou: notre partenariat aÿec le Cenlre social nous permet de nous appuyer sur lui pour promouÿoir toutes formes d'entraide entre les habitunrs via le réseau associatif. Par exemple, le LAEP, le Pass 'aptic,
ou I'Amicycletre. Par ailleurs, il y a quelques années, la commune a expéimenté un réseau d'entraide
iénévote. Ce demier a recueilli un grand nombre de bénévoles mais peu de personnes qui souhaitaient être aidé. Cette expérience s'est aff,êrée faute de personnes sollicitanl Ie réseau. La commune a la chance de bénéfcier d'une solidarilé naturelle et spontanée de ses habitanls.
4- Dans la rewe municipale d'octobre, j'ai pu constater que la mise en page de mon article << parole à » n'a pas été respectée (retour à la ligne, texte en gms). Pourais-je dorénavant recevoir Ie bon à tirer, pour valider les
adaptations éventuelles de mon texte ?
Réponse MaUhieu Alix : non, le BAT arrive en fin de procédure de mise en page. Et votre lexîe n'a pas été
aiapté en dehors de la mise en forme pour qu'il puisse entrer dans I'espace qui ÿous est réserÿé Une attenlion parliculière sera apporlée sur les prochaines éditions.
5- Dans la rewe municipale d'octobre, on peut lire << La commission des hnances (à laquelle l'opposition ,r,est pas venue depuis le mois de mars) ». Jé fais partie de l'opposition' Je suis présente aux commissions
ur*q*tt". 1,"pp"rtiens. La lecture du texte de la revue m'inclut de fait pour tous nos concitoyens dans une pratique -q;i n'est pas la mienne. J'estime que vous me Pol"1 prejudice' comment aller vous corriger cette information ou comment allez-vous mettre en place un droit de réponse ?
20 Réponse Monsieur Dezier : vous n'êles pas concernés par cetrc phrase puisque ne faisanl pas partie de la
commission fnance.
Madame Sarlande rappelle qu'il avait été évoqué la constitution d'un groupe de travail sur les illuminations de Noël et demande comment il s'est concrétisé. Mâdâme Vinet répond avoir travaillé directement avec les services
une fois le budget voté en mars.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance.
COND-PONTOWR-E le 20 octobre 2022
EZIER
2L