Compte-Rendu - CR CM 2019 12 13

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Compte-Rendu - CR CM 2019 12 13 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Gond-Pontouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 12 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Logement, VILLE DE GOND-PONTOUVRE

Charente

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le 13 Décembre, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DEZIER Gérard, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 Décembre 2019,

Présents : M. DEZIER -— Mme GERMANEAU - M. MAGNANON -— Mme BODINAUD - M. JUIN -— Mme ANCELIN — M. GOMEZ - Mme LASSALLE — Mme RIOU - Mme LAVERGNE - M. BREJOU - Mme BRUNET- M. SALESSE —- Mme MORELET -— M. PASCAL - Mme BLANQUART (à partie de la délibération 2019/10/6) - Mme LAFFAS - M. DAVID - M. CHAILLOUX (à partir de la délibération 2019/10/2) - Mme MARZAT - M. PIERRE - M. DELAGE.

Excusés : M. DEZERCE -— M. AUTIN -— M. HOUSSEIN - Mme FEYFANT-— M. MAITRE — Mme FICOT-PELCERF —- Mme MEYER.

Pouvoirs : M. DEZERCE à M. JUIN - Mme FICOT PELCERF à M. MAGNANON - Mme MEYER à Mme MARZAT.

Madame Bodinaud a été élue secrétaire.

L COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques à formuler sur le compte rendu de la séance du 15 novembre 2019.

Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est adopté à l'unanimité.

2019/10/1 : Décision modificative 2019-04

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que dans le cadre des acquisitions de terrains, opération 194,

notamment pour l’achat du terrain SNCF estimé à 450 000 €, des crédits vont être nécessaires car l’opération

194 est en grande partie engagée en terme de délibérations (et donc d'engagements) et va donc donner lieu à

des restes à réaliser 2019. Ces engagements et ces restes à réaliser doivent donc être couverts par des

inscriptions budgétaires. Une fois mobilisé l’argent restant disponible sur l’opération 194, il reste encore 87 431 € à financer pour couvrir les engagements pris en terme d’acquisition de terrains.

Pour se faire il est proposé de prendre les crédits manquants sur l’opération 263 (Travaux de bâtiments 2019). Il convient donc d’opérer un transfert de crédits comme suit :Section investissement/dépenses

2112-822-194 (Acquisition de terrains) + 87 431 €

2313/411/263 (Sol du gymnase) - 60 000 €

2313-213-263 (Jeu Charcot) - 3 600 €

2313-020-263 (Moulin de Chalonne) - 20 000 €

2313-71-263 (Toiture Afu 16) -3831€

L’équilibre du budget n’est pas modifié.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE le transfert de crédit comme énoncé ci-dessus.

Monsieur Chailloux intègre la séance.

2019/10/2 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas ou le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.ll est en droit de mandater

les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote

du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus ».

Ainsi, au budget primitif 2019, les dépenses d’investissement inscrites (hors chapitre 16

« Remboursement d'emprunt ») et les décisions modificatives étaient de 4 103 981 €. Conformément aux

textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article afin d’être en mesure

de pallier d’éventuels désordres, pannes ou autres événements imprévus nécessitant un investissement rapide.

Le montant maximum autorisé est de 1 025 995 €, soit 25 % de 4 103 981 €.

Il est proposé d’inscrire les sommes suivantes :| Article BP 2019 RAR 2018* | DM 2019 | CREDITS : _IlL RETENUS

2112-194 Terrains 1 637 000 66 500 - 450 296 000 205

2051 - 221 Logiciels 1 000 0 0 250

2158-221 Mat techniq | 17 000 4 336.41 | 0 4 250 2183-221 Informatique | 15 000 0 | 0 3 750 2184-221 Mobilier 5 000 | 0 7378 3 090 | 2188-221 Divers | 25 640 | 0 0 6410 | 2313-262 Voirie | 55 000 0 |350000 101 250 | 2313-263 Bâtiments 387 600 0 22 000 | 102 400

Les sommes retenues feront obligatoirement l’objet d’une reprise au BP 2020.

*Montants RAR 2018 non pris en compte dans le calcul des 25 %

TOTAL : 517 400 € (inférieur au plafond autorisé de 1 025 995 €)

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE l'application de l'article L1612-1 afin d'être en mesure de pallier d'éventuels imprévus

nécessitant un investissement rapide pour un montant de 517 400 € comme énoncé par le rapporteur

2019/10/3 : Demande de dérogation préfectorale au repos dominical

Monsieur le Maire, rapporteur, indique que la DIRECCTE a saisi la commune par courrier du 18

novembre dernier d’une demande de dérogation au repos dominical sur le fondement de l’article L.3132-20 et

suivants du code du travail. Pour mémoire, l’article L.3132-20 dispose que :

«Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

29 Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Et l’article L.3132-21 :

« Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.

En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

La demande transmise par la DIRECCTE a été présentée par l’entreprise SOLOCAL, sise ZI n°3, route de l’Isle d’Espagnac à Gond Pontouvre pour les dimanches 15, 22 et 29 décembre 2019 dans le cadre de la gestion des dons du TELETHON.Le conseil municipal est amené à émettre un avis sur cette demande avant une éventuelle autorisation à la dérogation au repos dominical.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité (7 abstentions : Mme Lassalle, Mme Laffas, M. Pierre, Mme Lavergne, M. Pascal, Mme Morelet, M. Delage),

- ACCEPTE la demande de dérogation préfectorale au repos dominical pour l'entreprise Solocal.

2019/10/4 : Avis de la commune sur le projet de convention entre GrandAngoulême et la commune de Gond-Pontouvre pour la réalisation de 3 logements d’urgence route de lIsle d’Espagnac

Monsieur Magnanon, rapporteur, rappelle que dans le programme local de l’habitat 2014-2020 de GrandAngoulême a été constaté une carence des logements d’urgence sur le territoire de l’agglomération. Le PLH a pour objectif de changer cet état de fait en renforçant l’offre en hébergement d’urgence à destination des publics les plus précaires. L’une des actions proposées est la création de halte de nuit (personne seule ou en couple) et d’appartement d’urgence (à destination des familles).

De même les législations et réglementations issues des lois DALO (droit au logement opposable) de 2007 et MOLLE (mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) de 2009 imposent aux collectivités de disposer d’au moins une place d’hébergement d’urgence par tranche de 1000 habitants.

La commune de Gond-Pontouvre dispose à ce jour d’une halte de nuit et d’un logement d’urgence et elle souhaite la création de 3 haltes de nuit de type PLAI, dans l’ancienne maison de garde barrière, rue de l’Isle d’Espagnac.

Par délibération du 18 octobre 2018, le conseil communautaire a validé la participation de GrandAngoulême à l'OPH de l’Angoumois pour la réalisation de trois haltes de nuit sur la commune de Gond- Pontouvre, puis la délibération du 26 septembre 2019 du conseil communautaire actant le changement de maître d'ouvrage.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la participation financière de 10 000 € / PLAI, soit 30 000€ du GrandAngoulême à la réalisation

de 3 PLAI sous la forme de 3 places d'hébergement « halte de nuit » route de l'Isle d'Espagnac.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe matérialisant cette participation.

2019/10/5: Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) CAF / Territoire de

GrandAngoulême

Madame Riou, rapporteur, rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a des champs d’intervention multiples (petite-enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et amélioration du cadre de vie, accès aux droits, accessibilité aux services...), qu’elle décline dans une approche territoriale globale, et qui croisent les champs d’intervention de GrandAngoulême, inscrits dans le projet de territoire de l’agglomération.

En tant que partenaire de proximité des collectivités, la CAF propose une démarche de coopération avec GrandAngoulême afin que la connaissance du territoire qui est celle de la collectivité s’additionne à l'expertise et aux capacités de financement et d’ingénierie de la CAF, pour apporter des réponses adaptées aux besoins des familles.

Ce partenariat s’est concrétisé en novembre 2017 par la signature d’un premier accord cadre de Convention Territoriale Globale (CTG) et d’un Contrat Enfance Jeunesse (CET), pour la période 2017/2018.Cette contractualisation a permis, à l’issue d’un diagnostic partagé, mené en partenariat par la CAF et le service Enfance Jeunesse de GrandAngoulême :

- d'identifier les caractéristiques et les besoins du territoire et d’en déduire des axes prioritaires, - de définir les champs d’intervention des actions à privilégier au regard de l’écart offre/besoin.

Concrètement, cette Convention Territoriale Globale définit un objectif commun, le projet social de territoire de GrandAngoulême, et appuie l’ingénierie territoriale à travers la coordination communautaire pour la mise en œuvre des fiches-projets qui porteront sur la Petite Enfance, l’Enfance, la Jeunesse, la famille et l'attractivité du territoire. La CTG de GrandAngoulême se veut façonnée sur mesure et dans le respect des compétences respectives de l’agglomération et des communes qui la composent.

La durée d’application de cette Convention Territoriale Globale est fixée pour 4 ans, du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Pendant cette période, la CTG vient en complément des divers engagements de la CAF sur le territoire de GrandAngoulême, et notamment des financements liés aux différents Contrats Enfance-Jeunesse (CET) en cours ou en renouvellement sur les 38 communes.

GrandAngoulême, la Caisse d’Allocations Familiales de la Charente, les 38 communes de l’agglomération, les syndicats intercommunaux SIVOM ASBAMAVIS; SIVU Enfance-Jeunesse Isle d’Espagnac - Ruelle — Mornac ; SIVU crèche familiale de St Yrieix, Gond-Pontouvre, Fléac, Champniers, Vindelle ; SIVU crèche La Couronne- Roullet St Estèphe — Nersac ainsi que l’Etat, le Département, l'Education Nationale et la MSA des Charentes seront co-signataires de la CTG.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- SE PRONONCE favorablement sur le principe de cette CTG.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Madame Blanquart intègre la séance.

2019/10/6 : Convention de partenariat pour la santé

Monsieur le Maire, rapporteur, explique que conscients que la santé est un enjeu majeur qui ne peut se

circonscrire dans des limites administratives et que les actions isolées, aussi intéressantes soient-elles, ne

pourront apporter de réponse durable, voire risqueraient de générer une concurrence territoriale stérile et

délétère, les maires des communes qui composent le territoire de Grand Angoulême ont exprimé en conférence

des Maires le souhait de renforcer la coopération des acteurs publics du territoire en matière de santé.

La commune de Gond Pontouvre, GrandAngoulême, les 37 autres communes de GrandAngoulême et l’Agence Régionale de Santé (ARS), décident de s’associer en vue d’une coopération territoriale à l’échelle communautaire pour :

- maintenir/développer l’offre de soins de premier recours, en attirant de nouveaux professionnels de santé sur le territoire et en coopérant pour garantir un accès aux soins homogène pour l’ensemble des habitants du territoire en tenant compte des bassins de vie ;

- éviter toute concurrence territoriale par la réalisation de projets ayant une incidence entre eux et/ou sur l’offre du territoire, l’installation de nouveaux professionnels de santé étant la préoccupation du territoire dans sa globalité ;- mettre en place des politiques publiques favorables à la santé dans une logique de prévention,

notamment dans les domaines de l’environnement, de l’urbanisme, de l’alimentation ou du sport.

La convention de partenariat s’articule autour de quatre axes structurants :

- Coordonner des initiatives publiques et privées en matière d’offre de soins pour parvenir à un maillage territorial cohérent tenant compte des bassins de vie et permettant à tous les habitants du territoire d’avoir un accès à une offre de soins de premier recours et notamment à un médecin traitant dans un rayon géographique raisonnable.

- Favoriser l’attractivité du territoire de GrandAngoulême aux professionnels de santé : promotion du territoire / aides à l’installation et à l’emploi du conjoint / stratégie à l’intention des étudiants en santé (formations, aides au logement, etc.)

- Faciliter et accompagner les projets émergents et collectifs portés par les Professionnels de Santé en pluridisciplinarité et/ou innovants : maisons de santé, projets de télémédecine, etc.

- Accentuer les actions de partenariat et de coopération territoriale en matière de santé environnementale et de politiques publiques favorables à la santé : partage d’informations et d’expériences / expertise scientifique et technique de l’ARS / rôle de facilitation et/ou d’animation pour GrandAngoulême.

L’ARS aura un rôle de soutien, d’expertise et de conseil auprès des communes et de GrandAngoulême.

GrandAngoulême aura un rôle de facilitateur et apportera un soutien technique aux communes et aux acteurs de santé qui souhaitent se regrouper. Les outils de marketing territorial et les dispositifs d’accompagnement à la création d’activités économiques, d’aide à l’emploi du conjoint seront mobilisés pour promouvoir l’attractivité du territoire auprès des professionnels de santé.

Cette convention s’inscrit dans le cadre :

- du Projet de territoire et du Projet d’agglomération qui fixent l’objectif de faire de GrandAngoulème un territoire du bien-être ;

- du plan d’actions en faveur de l’offre de soins de premier recours adopté par le Conseil

communautaire de GrandAngoulême en juin 2018 ;

- du contrat de ville GrandAngoulême ;

- des politiques communales définies dans ces domaines ;

- du plan régional de santé Nouvelle Aquitaine 2018-2028, incluant le PRSE ;

- des projets de Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) ;

- des Contrats Locaux de Santé (CLS) existants.

Elle répond à des enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Sociaux car être en bonne santé est de plus en plus lié au lieu de vie, au niveau de ressources et d'éducation. Economiques, car l’attractivité économique d’un territoire pour les particuliers comme pour les entreprises dépend aussi de l’offre de soins et de la qualité environnementale. Environnementaux car les mesures favorables à la santé des habitants sont également bénéfiques pour l’environnement et réciproquement.

Le suivi de la mise en œuvre de cette convention sera assuré par un Groupe de travail « Santé », composé d’élus, créé à cette occasion.

Un état d'avancement des projets et actions menés par GrandAngoulême pour le compte de ses communes membres sera régulièrement proposé à l’ordre du jour de la conférence des Maires.

Un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de la convention sera élaboré conjointement avec l’ARS et présenté en séance de conseil communautaire.

Monsieur Pierre souhaite savoir si cette charte condamne les initiatives jusqu’alors portées par les acteurs signataires de cette charte, tels que Soyaux, la commune ou encore le conseil départemental. Monsieur

6le Maire répond par la négative. Mais avec cette charte, ces projets s’intègrent dans une réflexion communautaire, qui semble être le niveau le plus pertinent pour traiter cette problématique.

Monsieur Pierre précise que le projet de la commune n’était pas un projet « isolé » puisqu’il s’appuyait sur d’autres collectivités. Monsieur le Maire approuve en admettant la piste de la mutualisation de certains outils de gestion mais il estime que les études qui ont été faites n’ont pas été inutiles. Elles nous ont permis d’approcher la complexité de ce domaine dont il serait difficile de nous affranchir au simple niveau communal. Mais nos initiatives ont enfin permis à d’autres collectivités de prendre conscience du fond du problème qui reste aujourd’hui la difficulté à disposer de médecins en Charente du fait de la démographie de cette profession et des changements de comportements des jeunes médecins. Ce qui est dommage avec cette charte, c’est qu’elle ne soit pas arrivée bien avant et que ce soit aujourd’hui que l’on se rende compte que la question de l’installation de médecins sur nos territoires doit a minima se traiter au niveau de l’agglomération.

Monsieur Magnanon indique qu’il y a la question du nombre des médecins mais il faut aussi voir leur répartition sur le territoire. La maison de santé de Ruelle compte plus de13 médecins et la commune de Ruelle supporte des charges alors que les patients viennent de plus loin. Monsieur Gomez indique que cette question du maillage géographique est très importante et lorsque l’on parle de proximité géographique « raisonnable », il faut bien faire attention à la définition de « raisonnable ».

Monsieur Delage demande si la question d’un centre de santé fait partie de la réflexion induite par cette charte ce à quoi Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Si ce doïit être la solution pour faire venir des médecins d’ailleurs, il ne faut pas se priver de cette solution, comme d’autres peut être pas encore explorées. Il convient en la matière d’être pragmatique.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- SE PRONONCE favorablement sur la convention de partenariat pour un territoire du bien-être entre GrandAngoulême, les 38 communes de l’agglomération et l’ARS.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe.

2019/10/7 : Agrandissement du cimetière de Roffit / Clôture : dépôt de déclaration préalable des

travaux

Monsieur Juin, rapporteur, rappelle que par délibération en date du 29 mars 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour l’agrandissement et la mise aux normes du cimetière de Roffit.

Après enquête publique, les services de l’Etat ont délivré par arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 un avis favorable pour ce projet. De cette décision il en découle l’obligation de réaliser un mur d’enceinte érigé à la périphérie de l’extension et trois ouvertures seront pratiquées dans le mur situé au nord-ouest du cimetière actuel. La maitrise d’œuvre confiée à la SPLGAMA a intégré cet élément dans l’avant-projet détaillé puis l’intégrera dans le dossier de consultation des entreprises en cours d’élaboration.

Avant de lancer la consultation puis de réaliser les travaux, il est nécessaire de déposer et d’obtenir la déclaration préalable des travaux, accompagnée des plans dessinés par le bureau d’études.

x

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’autorisation à donner au maire pour déposer l’acte d'urbanisme et à signer toutes les pièces nécessaires à ce dépôt.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable de travaux et à signer toutes les pièces nécessaires à ce dépôt.2019/10/8 : Arrêt du Plan de Prévention de Bruit dans l’Environnement (PPBE) de la commune

de Gond-Pontouvre

Monsieur Juin, rapporteur, rappelle que la directive n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à

l'évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement impose, pour les grandes infrastructures de transport

routier supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules, l’élaboration de Cartes Stratégiques du

Bruit et, à partir de ces cartes, de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPPBE).

La réalisation d’un plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement a pour objectifs :

- De définir les actions à prévoir sur cinq ans (2018-2023) au niveau des sections identifiées dans

l'étude des cartes de bruits stratégiques afin de protéger la population exposée à des niveaux de sonores supérieurs aux seuils réglementaires,

- D'’informer le public sur les programmes d’actions préventifs et curatifs sur cette période pour les

voies concernées.

Sur le périmètre de l’agglomération, Grand Angoulême, Angoulême, L’Isle d’Espagnac, Gond-

Pontouvre, Champniers et Soyaux sont des gestionnaires de voirie concernés par la réglementation.

L'ensemble de ces collectivités a décidé de ne réaliser qu’un seul PPBE global sur le territoire.

L'élaboration de ce PPBE se déroule en plusieurs étapes :

Une première étape de diagnostic a permis de recenser l'ensemble des connaissances disponibles sur

l'exposition sonore des populations :

- Les cartes de bruit établies par le CEREMA et prises par arrêtés préfectoral en 2018 ;

- Le classement sonore des voies pris par arrêté préfectoral en 2015 ;

- Les mesures du trafic réalisées par les gestionnaires d'infrastructures (base 2011) ;

- Le bilan des actions réalisées par les gestionnaires sur leur réseau entre 2009 et 2017.

A l'issue de la phase d'identification de toutes les zones considérées comme bruyantes ou « Points

Noirs de Bruits » potentiels, une seconde étape de définition des mesures de protection a été réalisée par les

différents gestionnaires de voiries communales et intercommunales sur le périmètre de Grand Angoulême.

Ce projet sera porté à la consultation du public comme le prévoit l'article R. 572-8 du code de

l'environnement entre le 6 janvier 2020 et le 5 mars 2020 après arrêt du projet de PPBE par délibération de

chaque gestionnaire de voirie concerné.

A l'issue de cette consultation, une synthèse des observations du public sur le PPBE sera rédigée et les obligés devront délibérer pour approuver définitivement le PPBE 2018-2023 au printemps 2020.

Le PPBE est constitué :

- D'un rapport présentant la problématique du bruit et ses relations avec la santé, le cadre réglementaire,

les éléments synthétiques de diagnostics sur les voiries communales et intercommunales, les actions

génériques (préventives et curatives) de prévention du bruit dans l’environnement ;

- D'une annexe présentant voie par voie et gestionnaire par gestionnaire l’impact du bruit sur la

population et les établissements sensibles (établissements de soins, établissements scolaires) ainsi que les actions réalisées et prévues par les gestionnaires de voirie concernés ;

- Des autres annexes: cartes stratégiques de bruit par commune (tous gestionnaires confondus,

classement sonore 2015).Dans le cadre de l’échéance 2018-2023, les voiries concernées pour Gond-Pontouvre en matière de bruit sont représentées par :

- La route de Paris sur tout le linéaire traversant la commune où il est prévu des aménagements de certaines intersections pour diminuer la vitesse et le bruit,

- La route des Fours à Chaux en totalité de l’intersection de la route Vars à l’intersection avec la route de Paris où il est prévu dès 2020 une réduction de la vitesse sur le tronçon allant de la route de Paris au boulevard du Grand Plantier avec interdiction aux poids lourds de + 3,5 tonnes d’emprunter cette voie en aménagement définitif (gain attendu : 2 dB(A)) et également la réduction de la vitesse à la sortie du lotissement « Les Sablons » en aménagement définitif (gain attendu : 2 dB(A)).

L’ensemble des actions prévues de préventions du bruit dans l’environnement sur ces deux routes doit être complété par un comptage dès 2020 et une mise en place d’un plan de jalonnement orientant le trafic de transit sur la déviation d’Angoulême (RN10, RN141, D1000) en collaboration avec les gestionnaires des voiries concernées (DIRA, CD16, Grand Angoulême et les communes concernées de l’agglomération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ARRETE le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la commune de Gond-Pontouvre

sur les voiries concernées.

- DÉCIDE de faire procéder à la consultation réglementaire de ce projet de PPBE du 6 janvier 2020 au 5

mars 2020.

2019/10/9 : Suppression de la ZAC de Rochine

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que par délibération du 10 novembre 2006, le conseil municipal a décidé de procéder à l’étude d’un projet d’aménagement concernant le secteur de Rochine en vue de réaliser des programmes immobiliers de logements et d’activités commerciales et tertiaires.

Par délibération en date du 14 décembre 2007, le conseil municipal décide de créer une zone

d’aménagement concerté et de valider le dossier de création.

Par délibération en date du 19 septembre 2008, le Conseil Municipal de Gond-Pontouvre, après consultation, a choisi la SAEML Territoires Charente comme titulaire de la concession d'Aménagement de la ZAC de ROCHINE.

Le traité avait alors été conclu pour une durée de 6 années à compter du 20 septembre 2008. Cette durée avait été prolongée pour 5 ans par la voie d’un avenant n°1 notifié le 6 décembre 2012 poussant son terme au 30 septembre 2019.

Cette opération a rapidement connu une difficulté importante qui a été l’acquisition, par la SAEML TERRITOIRES CHARENTE, d’importantes emprises appartenant à Réseaux ferrés de France (aujourd’hui SNCF Réseaux), emprises indispensables au bon déroulé de l’opération. La position de la SAEML était de demander à RFF de tenir compte des coûts de dépollution de ces terrains dans le prix de cession proposé. La commune a appuyé cette position qui a également été relayée par les services de l’Etat. Le compromis de 2015 est venu conclure plus de 6 ans de négociations venant, au final, mettre à la charge de l’opération, l’essentiel de la dépollution de ces emprises.

Par conséquent, le bilan financier de l’opération tel qu’il était initialement prévu en a été fortement affecté. La discussion entre la collectivité et son concessionnaire a alors porté sur le contenu du programme en tentant de respecter l’économie générale du projet entre la recherche d’un équilibre financier et le respect du dossier de programmation initial de l’opération.

Par ailleurs, des divergences sont apparues entre la collectivité et son concessionnaire s’agissant de la gestion de la trésorerie de l’opération. La collectivité considère que la SAEML TC a mobilisé de façon

9anticipée l’emprunt nécessaire à la réalisation de l’opération, la SAEML TC estimant quant à elle que les montants mobilisés étaient en rapport avec la programmation initiale et que le caractère anticipé de la mobilisation est dû essentiellement au blocage inhérent aux négociations foncières avec RFF.

Compte tenu des difficiles discussions avec le concessionnaire, la commune de Gond-Pontouvre a fait réaliser un audit de l’opération par la société SLAM CONSEIL. Ledit audit a relevé en juillet 2016 un certain nombre de points quant à l’aspect programmatique, économique, financier et juridique du dossier de réalisation et du plan de financement présenté par la SAEML. Ces observations ont conduit la commune à refuser la proposition de dossier de réalisation présentée par la SAEML.

Fort de ces conclusions et de la nouvelle gouvernance du concessionnaire, de nouvelles discussions ont donc été entamées à l’automne 2016 entre la commune et la SAEML afin de revoir les aspects économiques et programmatiques de l’opération, la commune souhaitant disposer d’un dossier de réalisation conforme à ses attentes et compatible avec le dossier de création de la ZAC de décembre 2007. Par ailleurs, des négociations ont été entreprises s’agissant de la prise en charge d’une partie des coûts financiers de l'opération, la commune considérant que le type de financement contracté par le concessionnaire, notamment le caractère in fine et la mobilisation complète des fonds empruntés dès 2009, n’était pas pertinent.

Ces discussions n’ont pas abouti. Compte tenu du temps pris par l’opération et des frais déjà inscrits à son bilan, le respect des grands principes du programme initial de l’opération n'étant alors plus compatible avec son équilibre financier hors un apport financier conséquent de la collectivité. Il apparait dès lors que l'équilibre économique du contrat de concession conclu en septembre 2008 s’en trouvait bouleversé.

Considérant cette situation, la poursuite de la concession n’était plus envisageable et il convenait d’envisager sa conclusion. La collectivité et son concessionnaire ont donc décidé de résilier ce contrat de concession.

Toutefois, de profonds désaccords sont apparus s’agissant des modalités de cette clôture. La SAEML TC, s’appuyant sur les termes de la convention de 2008, a produit un pré bilan de clôture de l’opération ZAC de Rochine avec un solde à payer pour la collectivité arrêté le 14 décembre 2018 à 2 383 607 €.

Ces désaccords ont fait l’objet de longues négociations qui ont abouti au principe d’un accord transactionnel s’appuyant sur les dispositions de l’article 2044 du code civil. Dans ce cadre transactionnel, la commune et la SAEML TC décident de transiger d’un commun accord aux dispositions du traité de concession (article 26 et suivants). La solution d’un avenant au traité de concession avait été initialement retenue par la SAEML. Le projet d’avenant présenté par la SAEML et plus généralement le principe d’un avenant a alors fait l’objet de réserves de la part du conseil juridique de la collectivité. La solution du protocole transactionnel a alors été privilégiée car permettant de s’affranchir des dispositions du traité. En effet, le refus de la commune de prendre en charge la totalité du solde arrêté par la SAEML TC ne permettait pas de s’appuyer sur les dispositions du traité.

Par une délibération en date du 12 juin 2019, le conseil municipal a approuvé le protocole transactionnel mettant fin à la concession d'aménagement passée avec la SAEML Territoires Charente pour la ZAC de Rochine.

Les travaux d'aménagement de cette zone étaient initialement prévus sous la forme juridique de ZAC, qui est une solution recherchée en particulier lorsque le foncier n’est pas maîtrisé. C’est un mode opératoire lourd, très procédurier, soumis à des relations contractuelles entre l’aménageur et la collectivité, qui, nous l'avons vu, peuvent être un frein à la réalisation des projets. Aussi, l’acquisition des terrains est maîtrisée, le périmètre d’aménagement est clairement défini ainsi que la vocation de la zone, qui demeurera

majoritairement l’habitat.

Si les relations contractuelles entre la commune et la SAEML Territoires Charente sont désormais closes, la zone d’aménagement concertée continue toutefois d’exister. Or, une ZAC, dont l’existence et le régime sont définis par les articles L 311-1 et suivants du code de l’urbanisme, est une zone à l’intérieure de laquelle une collectivité publique y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser, ou faire réaliser, l’aménagement ou l’équipement de terrains qui lui sont propres, ou à acquérir en vue de les céder ou concéder à des acteurs publics ou privés.

10La réalisation d’opérations d’aménagement sous le régime de la ZAC obéit à un formalisme assez sensible (dossier de création, dossier de réalisation, ...).

Le conseil municipal avait procédé à cette création car, à l’époque, elle ne mafîtrisait pas le foncier, d’une part, et elle souhaitait faire réaliser l’ensemble de son programme par un même aménageur d’autre part.

Considérant à ce jour que la commune est en voie de maîtriser le foncier de ladite zone, et qu’il convient de revoir le programme initialement prévu au regard du temps écoulé, il y a lieu de s’interroger sur le maintien de la zone d’aménagement concerté. D’autant que les règles d'aménagement communes permettent la réalisation des travaux conformément aux souhaits de la collectivité.

L'aménagement du secteur considéré pourra intervenir dans un cadre organisé, défini par une orientation d’aménagement du plan local d’urbanisme intercommunal.

Il n’est donc pas nécessaire de maintenir cette procédure de ZAC.

Afin d’informer la population du projet de suppression de la ZAC, un article est paru dans le bulletin municipal d'octobre 2019 et sur le site internet de la mairie. Ces mentions ont été complétées par un affichage en mairie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la suppression de la ZAC de Rochine.

2019/10/10 : Déclassement d’une parcelle de la rue des Cheminées

Monsieur Magnanon, rapporteur, indique au conseil que Mme Cora a acheté un foncier

clôturé avec un muret le long de la rue des Cheminées. Ce terrain étant issu d’une division parcellaire,

un géomètre expert a réalisé un document d’arpentage et a constaté que le muret a été érigé il y a de

nombreuses années sur l’emprise de la voie communale le long de la rue des Cheminées. Une bande

de domaine public de 7 m° environ se retrouve donc enclavée.

Afin de régulariser cette situation, il est proposé de céder cette bande incluant le muret au

nouvel acquéreur.

Cependant, cette partie de foncier étant classé voie communale dans le tableau et plan de

classement des voiries communales en vigueur (VC 19), elle appartient au domaine public et est donc

inaliénable. Avant toute cession, il est donc nécessaire de procéder à son déclassement en

l’application du code de la voirie routière. La procédure de déclassement d'une voie communale est

dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la voie. En l’espèce, cette partie de la voie communale étant

clôturée à l’intérieur de la propriété d’origine depuis de nombreuses années, elle n’a, de fait et depuis

lors, plus aucune fonction de desserte.

Ainsi, le conseil municipal, à l’appui du dossier joint à la délibération, a à se prononcer sur

l’opportunité de déclasser une partie de la voie communale n°19 d’une superficie estimée à 7 m°, du

domaine public vers le domaine privé communal, pour, dans un second temps, la céder.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE de déclasser une partie de la voie communale n°19 d'une superficie estimée à 7 m°? du domaine public vers le domaine privé communal.

112019/10/11 : Cession d’une parcelle de la voie communale (n°19 rue des Cheminées)

Monsieur Magpanon, rapporteur, rappelle qu’une partie de la voie communale n°19 ayant

été déclassée, il est proposé de la céder à Mme Cora, pour une superficie estimée à 7 m°.

La commune de Gond-Pontouvre a demandé le 12 novembre 2019 une estimation au service

du Domaine qui a estimé la parcelle à 5 € le m°. Le conseil municipal peut donc valablement

délibérer.

Compte tenu que cette partie de la voie est entretenue depuis de nombreuses années par le

propriétaire de l’unité foncière incluant cette partie de voie, il est proposé de la céder à l’Euro

symbolique au titre d’une régularisation, la commune ne prenant pas à sa charge les frais y afférents

(Géomètre, notaire, .….).

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Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CÉDE à Mme Cora Julie cette partie de voie communale au prix de 1 € symbolique(frais à sa charge).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte et toutes les pièces nécessaires.

2019/10/12 Reaualification du Pontouvre: avenant n°2 à la convention avec l'établissement

public foncier et GrandAngoulême

Monsieur Magnanon, rapporteur, rappelle que la communauté d’agglomération de Grand Angoulême

a conclu avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine une convention cadre annexée à la 12présente, afin de conduire une politique foncière active visant à acquérir des terrains dédiés à la réalisation de

logements, notamment sociaux.

En ce sens, une convention projet a été signée entre la commune de Gond-Pontouvre, la communauté

d’agglomération de Grand Angoulême et l’EPF visant plus particulièrement à la maîtrise foncière d’îlots

urbains structurants en cœur de ville en vue d’y développer des opérations en renouvellement urbain et en

densification de l’urbanisation intégrant une part minimum de logements locatifs sociaux. La maîtrise foncière

de ces flots nécessite l’acquisition à la fois d’habitations mais également d’une multitude de fonds de jardin.

Les acquisitions foncières ont été nombreuses ces derniers mois dans le cadre de cette convention et de

lourds travaux de démolition ont également été engagés par l’EPF au niveau de l’îlot de Foulpougne. A cet

effet, au vu de ces dépenses conséquentes engagées, le plafond financier de la convention projet à hauteur d’un

million d’euros est aujourd’hui en passe d’être dépassé. Un nouvel avenant à la convention opérationnelle

s’avère ainsi nécessaire dans la mesure où certaines acquisitions demeurent opportunes pour que les deux îlots

objets de la convention soient entièrement maîtrisés.

Dès lors, le présent avenant vise à l’élargissement du montant de l’enveloppe financière de la

convention, qui est proposée d’être portée à un million trois cents milles euros hors taxes.

Le conseil municipal doit se prononcer sur l’avenant et sur l’autorisation à donner au maire pour le signer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE l'avenant n°2 à la convention avec l'établissement public foncier et GrandAngoulême, avenant

élargissant l'enveloppe financière à 1 300 000 € ht ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce dit avenant.

2019/10/13 : Requalification du Pontouvre : confirmation de l’intérêt général de la déclaration

d'utilité publique

Monsieur Magnanon, rapporteur, rappelle que la commune de Gond-Pontouvre s’est engagée dans

un projet structurant de requalification d’îlot urbain bordant la route de Paris, axe majeur de l’agglomération

d’Angoulême. Poursuivant cet objectif majeur, la commune a conclu une convention tripartite avec l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) et la Communauté d’agglomération de Grand

Angoulême afin de conduire une politique foncière active visant à acquérir des emprises foncières et

immobilières dédiées à la réalisation de logements, notamment de logements locatifs sociaux, pour répondre

aux objectifs de la loi SRU et notamment à son article 55. La commune avec un taux d’environ 16 % de

logements sociaux, n’atteint pas les 20% demandés par la loi SRU. Par ailleurs, le diagnostic réalisé lors de

l’élaboration du PLH a mis en évidence sur la commune un taux de vacance relativement élevé (entre 8 et

10%). Cette problématique de vacance s’avère particulièrement prégnante à l’échelle du périmètre du projet.

Pour répondre aux objectifs des documents d’urbanisme ainsi qu’à ceux de la convention tripartite et

afin de favoriser la requalification du site, la municipalité a engagé la maîtrise foncière de deux îlots

structurants, sur lesquels des opérations d’habitat seront à terme réalisées. Ces flots sont l’îlot dit « Anglades »

et l’îlot dit « Foulpougne ».

Par conséquent, lors de sa séance du 29 septembre 2019, et dans le respect des objectifs définis à

l’article L 300- du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal, en application de la convention projet n° CCA

16-14-025 relative à la convention cadre n° 16-14-002 visant la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la

requalification du centre-bourg du 4 mai 2015 ainsi que de son avenant n° 1 du 2 décembre 2016 signés entre

13la ville de Gond-Pontouvre, la Communauté d’Agglomération de Grand Angoulême et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA), avait décidé :

+ De permettre à l'EPFNA de solliciter auprès de la Préfète de la Charente, en vertu de l’article R 112-5

du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, la déclaration d’utilité publique (DUP) du

projet de requalification du centre-bourg de Gond-Pontouvre sur les îlots dénommés « Foulpougne » et « Anglades » et l’arrêté de cessibilité des parcelles suivantes :

- _ Jlot « Foulpougne » : Section C n° 182,183, 2895, 3050, 162, 982, 1290, 1315, 1316,

1317, 1318, 171, 170, 172, 174, 175, 176, 177, 173.

- _Ilot « Anglades » : Section B n° 416, 417, 426, 2872, 4187, 3603, 4041, 4040, 4039,

422, 423, 424, 425, 1761

e De prendre acte qu’à l’issue des enquêtes publiques préalables et conjointes ci-dessus, et le cas

échéant, l’arrêté D.U.P. et l’arrêté de cessibilité interviendront au profit de l’'EPFNA qui pourra alors

saisir le juge de l’expropriation en vue de l’obtention des ordonnances d’expropriation.

Par arrêté préfectoral en date du 19 avril 2019, Madame la Préfète de la Charente a prescrit l’ouverture

d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet de

requalification du centre bourg de Gond-Pontouvre.

Les deux enquêtes menées de manière conjointe se sont déroulées du 12 juin 2019 au 11 juillet 2019

en mairie de Gond-Pontouvre.

A l'issue de ces deux enquêtes, le commissaire enquêteur a rédigé et remis ses conclusions motivées

pour chacune des enquêtes.

Concernant l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de

requalification du centre bourg de Gond-Pontouvre, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Concernant l’enquête parcellaire relative au projet de requalification du centre bourg de Gond-

Pontouvre, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

À l'issue des deux enquêtes, à la demande du commissaire enquêteur, l'EPFNA dans le cadre du

procès-verbal de synthèse a apporté des réponses aux observations du public et du commissaire enquêteur.

Concernant la demande d’exclusion des parcelles cadastrées à la section C n° 172, 175, 176 et 1290 de l’flot

« Foulpougne », la collectivité et l'EPFNA ont constaté la situation particulière de ces parcelles. Conscients de

l'impact d’une éventuelle acquisition, la collectivité et l’'EPFNA ont répondu favorablement à cette demande

d’exclusion car ces parcelles bâties et occupées ne sont en effet pas indispensables au projet d’ensemble.

Il est précisé qu’il conviendra toutefois de confirmer l’exclusion de ces parcelles pour permettre à

Madame la Préfète de statuer sur l’utilité publique de l’opération et sur la cessibilité des parcelles concernées

par l'enquête parcellaire au profit de la collectivité. Il conviendra également de confirmer aux propriétaires,

par courrier, cette exclusion.

Monsieur le Maire précise, par ailleurs, que l’'EPFNA et la collectivité poursuivront à l’amiable les

négociations avec chaque propriétaire et locataire concerné.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONFIRME l'intérêt général du projet de requalification du centre bourg de Gond-Pontouvre.

- AUTORISE l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine à solliciter auprès de Madame la Préfète

de la Charente, la déclaration d'utilité publique du projet considéré et la cessibilité des parcelles suivantes :

14- Ilot « Foulpougne » : section C n° 182, 183, 2895, 3050, 162, 982, 1315, 1316, 1317, 1318, 171,

170, 174, 177, 173.

- [ot « Anglades » : section B n° 416, 417, 426, 2872, 4187, 3603, 4041, 4040, 4039, 422, 423, 424,

425, 1761.

- EXCLUT du périmètre de la DUP les parcelles cadastrées de la section C sous les n° 172, 175, 176 et 1290

de l'ilot « Foulpougne ». Cette décision fera l'objet d’une information spécifique auprès des propriétaires

concernés par les immeubles exclus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

2019/10/14 : Délégations

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que le Maire doit de rendre compte à l’assemblée des

décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation votée par le Conseil Municipal dans sa

séance du 29 mars 2014, conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du C.G.C.T.

_LETTRES DE COMMANDE 2019 Pour toute commande supérieure à 300 €

Période du 8 Nov au 2 Déc 2019

164 08/11/2019 |Festiva Fléac Location vaisselle repas des ainés 6232 1712,16

165 14/11/2019 |CPA Serre Sapins 6068 1 622,73

166 15/11/2019 |Eiffage Modem + MO 61558 553,44

167 19/11/2019 |Mazeau SA Réparation tracteur 61551 1 546,46

168 21/11/2019 |Incontournable Vin repas des ainés 6232 730,56

169 26/11/2019 |Legaliais Diverses forunitures 60632 2 148,22

170 26/11/2019 |Pharmacie Pisany Cde pour les 4 groupes scolaires 6068 400,85

171 29/11/2019 |CACC Vêtements de travail ST 60636 1 400,89

172 02/12/2019 |Eiffage Remise en état chaudière Stade Treuil 61558 932,70

173 02/12/2019 |Prolians Réparation ouvrants GS Pontouvre 60632 1 145,21

Par décision du :

e 20 novembre 2019: Tableau d’analyse des offres pour le marché de carburant 2020-2023 pour la

commune et le CCAS. La société PICOTYT SAS remporte ce marché de carburants pour un an

(renouvelable 3 fois).

e 4 décembre 2019 : Rapport d’analyse des offres relatives au marché de carburant 2020-2023 de la ville de Gond-Pontouvre.

IL COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ANIMATIONS CULTURELLES ET FESTIVITES DU 13 NOVEMBRE 2019

Mesdames Lassalle et Germaneau rendent compte des travaux de cette commission qui a principalement finalisé la programmation des Musicales 2020. Cette programmation prévoyait une ouverture le 7 mars avec le groupe « Emilie Hedou Trio ». Or il n’est plus disponible à cette date. Le groupe «les Crogs » (rock celtique) prendra la date. La programmation est ainsi arrêtée :

LES CROGS - Rock celtique - samedi 7 mars

DJAO - Musique Africaine - dimanche 8 mars

LES FILS CANOUCHE - Jazz Manouche - vendredi 13 mars

15JIVE ME - Vintage Electo Swing - samedi 14 mars

A cela s’ajoutera un spectacle en partenariat avec «Mars en Braconne » lors de la soirée du vendredi

20 mars avec la formation « Projet China ».

IIL COMPTE RENDU DE LA COMMISSION VIE SCOLAIRE ET RESTAURATION DU 19 NOVEMBRE 2019

Monsieur Magnanon et Madame Ancelin rendent compte des travaux de cette commission essentiellement consacrée aux conseils d’école du premier trimestre de l’année 2019/2020.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

GOND-PONTOUVRE le 18 décembre 2019,

Le Maire,

G.DEZIER |

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