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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
ID
: 034-213400062-20221215-D202235-DE
….
AIGNE
1654
;
je.
Pre
Liberté - Égalité — Fraternité
202285
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AÏGNE
DU CONSEIL MUNICIPAL
34210 a
XNONMEONEONE
ONE
EE
Téléphone
: 04.68.91.22.47
Fax
: 04.68.91.80.65
POUR
: 7
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
CONTRE
: 0
ABSTENTIONS :
0
OBJET
: Autorisations
spéciales
d’absence
pour
évènements
familiaux.
Le
: quinze
décembre
à
18
heures
00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
le Maire
Date
de
la
convocation
: le
08
décembre
2022
PRÉSENTS
: FRAISSE
Yves,
VIDAL
Dominique,
SEGUY
Gilles,
CARRERE
Nathan,
DECOR
Mary,
GLEIZES
Julien,
MAS
Claude.
EXCUSES/ABSENTS
: VERMER
Josianne,
CHOUPAC
Gérard.
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil
Municipal.
Madame
VIDAL
Dominique
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
retenue
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
l’article
59
de
la loi
84-
53
du
26
janvier
1984
prévoit
l’octroi
d’autorisations
d’absences
pour
les
agents
publics
territoriaux
à
l’occasion
d’évènements
familiaux
particuliers.
Ces
autorisations
spéciales
d’absence
se
distinguent
des
congés
annuels
et ne
peuvent
être
octroyées
durant
ces
dernirs.
Il
précise
que
la
loi
ne
fixe
pas
les
modalités
d’attribution
concernant
les
autorisations
liées
à
des
événements
familiaux
et
que
celles-ci
doivent
être
déterminées
localement
par
délibération.
Le
Maire
propose,
à
compter
du
01/01/2023,
de
retenir
les
autorisations
d’absences
telles
que
présentées
dans
le tableau
ci-dessous : Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
ID
: 034-213400062-20221215-D202235-DE
Nature
de
l’évènement
Durées
proposées
ASA
discrétionnaires
liées
à
des
événements
familiaux
Mariage
ou
PACS :
- de
l’agent
5 jours
ouvrables
- d’un
enfant
de
l’agent
ou
du
conjoint
3 jours
ouvrables
- d’un
ascendant,
frère,
sœur,
beau-frère,
belle-sœur,
neveu,
nièce,
petit-fils,
petite-
fille,
oncle,
tante
de
l’agent
ou
du
conjoint
2 jours
ouvrables
Décès,
obsèques
ou
maladie
très
grave :
- du
conjoint
(concubin
pacsé)
5 jours
ouvrables
- du
père,
de
la mère,
d’un
frère,
d’une
soeur
de
l’agent
ou
du
conjoint
3 jours
ouvrables
- des
autres
ascendants
de
l’agent
ou
du
conjoint
2 jours
ouvrables
- du
gendre,
de
la belle-fille
de
l’agent
ou
du
conjoint
2 jours
ouvrables
- d’un
oncle,
d’une
tante,
d’un
petit-fils,
d’une
petite-fille,
d’un
neveu,
d’une
nièce,
d’un
beau-frère,
d’une
belle-soeur,
de
l’agent
ou
du
conjoint
2 jours
ouvrables
- garde
d’enfant
malade
Durée
des
obligations
hebdomadaires
de
service
+1
jour Doublement
du
nombre
de
jours : - si l’agent
assume
seul
la
charge
de
l’enfant,
- si son
conjoint/concubin
est
à la recherche
d’un
emploi,
- si son
conjoint/concubin
ne
bénéficie
d’aucune
autorisation
d’absence
pour
soigner
ou
garder
un
enfant
malade
(sous
réserve
d’un
justificatif
: certificat
d'inscription
à Pôle
Emploi,
jugement.attestation
de
l’employeur,
certificat
sur
l’honneur,.….) Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
ET
Publié
le
ASA
de
droit
liées
à
des
événements
familiaux!
1
: 034-213400062-20221215-D202235-DE
Naissance
ou
adoption
3 jours
ouvrables
Décès
d’un
enfant
de
plus
de
25
ans
5 jours
ouvrables
Décès
d’un
enfant
de
moins
de
25
ans
ou
7 jours
ouvrés
+
8 jours
?
À
%
1
.
m
.
d’une
personne
âgée
de
moins
de 25
ans
dont |
calendaires
complémentaires
le fonctionnaire
a la charge
effective
et
permanente
Il
précise
également
que
la
réponse
ministérielle
n°44068
du
14
avril
2000
prévoit
la
possibilité
d’accorder
un
délai
de
route
de
48
heures
maximum
allée-retour,
aux
agents
bénéficiant
d’une
autorisation
d’absence.
Le
conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Décide
d'adopter
les
autorisations
d'absence
telles
que
définies
dans
le
tableau
qui
prendront
effet
à
compter
du
01/01/2023
Dans
les
conditions
suivantes :
- La
demande
d'autorisation
d'absence
s'effectue
auprès
de
l'autorité
territoriale
sous
forme
d'un
écrit
accompagné
de
justificatifs
tels
qu'acte
de
naissance
ou
de
décès.
L'autorité
territoriale
doit
s'assurer
de
l'exactitude
matérielle
des
motifs
invoqués. - Les
autorisations
spéciales
d'absence
sont
accordées
en
fonction
des
nécessités
de
service
- La
durée
de
l’autorisation
d’absence
peut
être
majorée
éventuellement
d’un
délai
de
route
de
48h
maximum
laissé
à l’appréciation
de
l'autorité
territoriale.
-Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
de
ces
autorisations
d'absence.
- Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Certifiée
exécutoire
par
le Maire
Pour
être-p
bliée
et déposée
auprès
à
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et infoghe
que
la
rs
erdion
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2 mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
far
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
A
2
vrault
Publié
le
s
ID
: 034-213400062-20221215-D202235-DE