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Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2025
Publié
le
ID‘:
034-213400062-20250817-D202508-DE
CET
DIOENE
—
EDAMte
—
FTATENMte
2025-08
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DES
DELIBERATIONS
NBI
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
À
I
G
NE
XX KE NON MON
RNON
34210 —
POUR
:
7
Téléphone : 04.68.91.22.47
ABSTENTIONS - 0
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
OBJET:
recrutement
agents
contractuels
pour
remplacer
des
agents
publics
momentanément
indisponibles
L’an
deux
mille
vingt-cinq
Le
: dix
sept
mars
à
18
heures
30
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
exceptionnelle
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Madame
le Maire
Date
de
la
convocation
: le 13
mars
2025
PRÉSENTS
:
VIDAL
Dominique,
SEGUY
Gilles,
MAS
Claude,
CHOUPAC
Gérard,
DECOR
Mary,
GLEIZES Julien,
VERMER
Josianne.
EXCUSES/ABSENTS
: CARRERE
Nathan,
FRAISSE
Yves
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a
été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil
Municipal.
Monsieur
Claude
MAS
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenue
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
dispositions
de
l’article
L.
332-13
du
code
général
de
la fonction
publique
prévoit
la possibilité
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d’agents
publics
territoriaux
(fonctionnaires
et
agents
contractuels)
sur
emploi
permanent
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
d’un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction
publique
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Elle
expose
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d’agents
contractuels
indisponibles. Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2025
Recu
en
préfecture
le
20/03/2025
Publié
le
…
ID
: 034-213400062-20250317-D202508-DE
Ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
Le
départ
deagens-erenmprecer-mo-peuvente
également
être
renouvelés
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
de
l'agent
public
territorial
à remplacer.
Le
Conseil
Municpal,
Ouï
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
décide :
-
D'’autoriser
Madame
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
sur
emploi
permanent.
Il
sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
professionnelle
et leur
profil.
-
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6413
du
budget.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Certifiée
exécutoire
par
le Maire
Pour
être
publiée
et
déposée
auprès
de
la
Préfecture
de MONTPELLIER
A
AIGNE,
le“
_#
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2025
ANNEXE:
|Pubiéle
CESR
ID
: 034-213400062-20250317-D202508-DE
Motifs
justifiant
le
recours
au
recrutement
d’un
agent
contractuel
en
cas
d’absence
d’un
fonctionnaire
titulaire
ou
d‘un
agent
contractuel
au
titre
d’un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la fonction
publique
:
-
Congé
annuel,
-
Congé
de
maladie
(ordinaire),
-
Congé
de
longue
maladie
(et grave
maladie),
-
Congé
de
longue
durée,
-
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
-
Temps
partiel
thérapeutique,
-
Congé
de
maternité
ou
pour
adoption,
-
Congé
de
paternité
et d’accueil
de
l’enfant,
-
Congé
de
présence
parentale,
-
Congé
parental,
-
Congé
de
formation
professionnelle,
- __
Congé
pour
validation
des
acquis
de
l’expérience,
-
Congé
pour
bilan
de
compétences,
-
Congé
pour
formation
syndicale,
-
Congé
pour
suivre
une
formation
en
matière
d’hygiène,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail,
-
Congé
pour
participer
aux
activités
des
organisations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
des
fédérations
et des
associations
sportives
agréées
ou
pour
siéger
à
titre
bénévole
au
sein
de
l’organe
d’administration
ou
de
direction
d’une
association
régie
par
la loi
du
1” juillet
1901
ou
pour
exercer
à
titre
bénévole
des
fonctions
de
direction
ou
d’encadrement
au
sein
d’une
association
ou
pour
siéger
dans
les
instances
internes
du
conseil
citoyen
et
participer
aux
instances
de
pilotage
du
contrat
de
ville
ou
lorsque
la personne,
non
administrateur,
apporte
à une
mutuelle,
union
ou
fédération
un
concours
personnel
et
bénévole,
dans
le
cadre
d’un
mandat
pour
lequel
elle
a
été
statutairement
désignée
ou
élue,
-
Congé
accordé
au
fonctionnaire
invalide
pour
faits
de
guerre,
-
Congé
de
solidarité
familiale,
-
Congé
de
proche
aidant,
-
Congé
pour
siéger
comme
représentant
d'une
association
déclarée
en
application
de
la
loi
du
1° juillet
1901
ou
dans
une
instance,
consultative
ou
non,
instituée
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
auprès
d’une
autorité
de
l’Etat
à
l’échelon
national,
régional
ou
départemental,
ou
d’une
collectivité
territoriale,
-
Congé
pour
accomplir
soit
une
période
de
service
militaire,
d'instruction
militaire
ou
d'activité
dans
la réserve
opérationnelle
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à
trente
jours
cumulés
par
année
civile,
soit
une
période
d'activité
dans
la
réserve
de
sécurité
civile
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à
quinze
jours
cumulés
par
année
civile,
soit
une
période
d'activité
dans
la
réserve
sanitaire,
soit
une
période
d'activité
dans
la
réserve
civile
de
la
police
nationale
d'une
durée
de
quarante-cinq
jours. Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2025
A
2
vrault
Publié
le
s
ID
: 034-213400062-20250317-D202508-DE