Procès Verbal - 01.proces verbal du conseil municipal du 27 février 2024

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Procès Verbal - 01.proces verbal du conseil municipal du 27 février 2024 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Bar-sur-Aube. Lien du pdf (Procès Verbal - 01.proces verbal du conseil municipal du 27 février 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,

Procès-verbal du 27 février 2024 1

République Française

*****

Département de l'Aube

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Bar-sur-Aube

*****

SEANCE DU 27 FEVRIER 2024

Nombre de Membres

Membres

en

exercice

Présents Votants

27 21 21

+ 4 pouvoirs

Date de convocation

21 février 2024

Date de publication

29 février 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept février à dix-neuf

heures trente, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en

Conseil municipal, qui a eu lieu à l'hôtel de Ville, sous la

présidence de Philippe BORDE, maire.

Présents : Michel AUBRY, Claudine BAUDIN ERARD,

Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Angélique

CHEVRE, Marie-Agnès CRESPIN PAIS DE SOUSA,

Raphaël DA CRUZ, Anita DANGIN, Jean-Luc

DEROZIERES, Raynald INGELAERE, Pierre Frederic

MAITRE, Pascale PETIT, Emmanuel PROVIN, Régis

RENARD, Marie-José ROY-DECHANET, Jean-Baptiste

SCHREINER, Mélanie SIGNORY, Isabelle VAN-

RYSEGHEM, Karine VERVISCH, Serge VOILLEQUIN,

Lucienne WOJTYNA.

Absents : Katty CLAYES TAHKBARI, Mickaël

VAIRELLES.

Représentés : Simone DEVAUX pouvoir à Marie-Agnès

CRESPIN PAIS DE SOUSA, Bruno LORILLERE pouvoir

à Emmanuel PROVIN, Pierre MARY pouvoir à Karine

VERVISCH, Jean-Pierre NANCEY pouvoir à Lucienne

WOJTYNA.

Madame Pascale PETIT a été nommée secrétaire de

séance.

LE quorum (plus de la moitié des 27 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

N° de délibération : 01_27022024

N°01 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023

Rapporteur : Monsieur Philippe BORDE

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er juillet 2022 est entrée en vigueur la réforme des règles de publicité, et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. Selon l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales nouvellement modifié, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Monsieur Michel AUBRY prend la parole afin d’informer les élus que suite aux propos tenus par Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE à l’encontre de certains élus, propos qui étaient en possession de Monsieur le Maire lors du dernier conseil municipal, des adjoints, adjointes et

Procès-verbal du 27 février 2024 2

conseillers municipaux ont déposé plainte contre Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE. Il ajoute que Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE a été convoqué le 13 février 2024 auprès du délégué du procureur.

Monsieur Emmanuel PROVIN affirme qu’il s’agit de l’approbation du procès-verbal et que les propos de Monsieur Michel AUBRY sont hors sujet par rapport à la délibération soumise aux votes. Monsieur Raynald INGELAERE estime qu’il s’agit de commenter des affaires de justice.

Monsieur le Maire propose de sortir cette intervention de l’approbation du compte-rendu si les élus le souhaitent mais de laisser Monsieur Michel AUBRY terminer son intervention.

Monsieur Michel AUBRY indique que, selon les informations fournies par le délégué du procureur, Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE a reçu un avertissement pénal probatoire pour injures non publiques, caractérisé comme une contravention de 1ère classe. Il précise que l’article 14 de la loi pénale de décembre 2021 a instauré l’avertissement pénal en supprimant le rappel à la loi. Il ajoute que les élus concernés souhaitaient informer publiquement le conseil municipal de la finalité judiciaire de cette affaire qui a ébranlé la confiance qu’ils avaient envers leur collègue, Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE, et qui a justifié le retrait de délégation qui en a suivi car l’avertissement prononcé par le délégué du procureur est une reconnaissance de la faute commise par Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE à leur encontre.

Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE indique s’abstenir par rapport aux propos qui viennent d’être entendus.

Après avoir en délibéré, le Conseil municipal,

Par 24 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. Maitre) :

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023.

N° de délibération : 02_27022024

N°02 : MODIFICATION COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Monsieur Philippe BORDE

Considérant la nomination de Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE en tant que membre de l’ensemble des commissions municipales, en tant qu’adjoint au Maire, par délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2020,

Considérant le non maintien de Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE dans ses fonctions d’adjoint par délibération du 19 décembre 2023,

Il convient désormais de procéder à la nomination de Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE au sein des différentes commissions municipales.

Le rapporteur rappelle au conseil municipal l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que toute nomination doit se faire à bulletin secret, puis l'article 142 de la Loi n°2004-809 en date du 13 août 2004, selon lequel les conseillers municipaux peuvent décider à l'unanimité de ne plus recourir au scrutin secret pour procéder à ces nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le rapporteur propose à l'assemblée, d’intégrer Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE dans les commissions suivantes :

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- commission proximité, santé et action sociale

- commission des finances et ressources humaines

- commission Entreprendre à Bar-sur-Aube (commerce et développement économique)

- commission urbanisme, habitat et sécurité

- commission jeunesse et affaires scolaires

- commission travaux, environnement (agricole et viticole), cadre de vie et mobilités - commission attractivité touristique, oenotouristique et culturelle - commission des sports, loisirs et équipements sportifs

Et de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DESIGNE Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE pour les commissions municipales suivantes :

• Commission proximité, santé et action sociale

• Commission des finances et ressources humaines

• Commission Entreprendre à Bar-sur-Aube (commerce et développement économique) • Commission urbanisme, habitat et sécurité

• Commission jeunesse et affaires scolaires

• Commission travaux, environnement (agricole et viticole), cadre de vie et mobilités • Commission attractivité touristique, oenotouristique et culturelle

• Commission des sports, loisirs et équipements sportifs.

N° de délibération : 03_27022024

N°03 : AVENANT MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE REHABILITATION DES LOGEMENTS DU SDIS

Rapporteur : Monsieur Michel AUBRY

Suite à la délibération en date du 16 février 2017 du conseil d'administration du SDIS qui a prévu de ne plus prendre en charge les logements pour des nouveaux sapeurs-pompiers volontaires qui en feraient la demande et de mettre en œuvre un processus de fin progressive des logements attribués aux sapeurs-pompiers volontaires, la ville s’est vu restituer les 10 logements concernés.

Afin de réhabiliter thermiquement ces logements, un contrat de maîtrise d’œuvre pour la rénovation des logements a été confié, par délibération du 3 novembre 2020 à Monsieur Mathieu BATY, architecte du patrimoine. Le montant initial du marché de maîtrise d’œuvre était basé sur une estimation d’enveloppe de travaux par la mairie de 300 000,00 € HT de travaux comme indiqué dans la délibération de conseil municipal du 3 novembre 2020. A la suite des études et des demandes de subvention la commune a souhaité lancer les travaux de l’ensemble des logements avec des exigences thermiques en vigueur aboutissant à un montant de travaux à l’appel d’offre de 1.033.000,00 € HT. Le montant a été fortement augmenté suite au diagnostic amiante représentant environ 20% du montant total des travaux initialement non prévu.

Les offres des entreprises retenues affichant un montant global de travaux 1.033.000,00 € HT.

Le taux d’honoraire de maîtrise d’œuvre était au taux de 9,24 % sur l’ensemble de l’opération pour un montant de 300 000,00 € HT de travaux. L’avenant s’applique pour les missions VISA DET AOR DOE représentant un taux de 3,87 % du montant des travaux. Actuellement ses missions représentent un coût de 11 620 € HT et le nouveau montant du marché avec

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l’avenant pour ces missions représente 39 977,10 € HT soit une différence d’avenant de 28 357,00 € HT.

Aussi, il est proposé de réadapter le montant du contrat de maîtrise d’œuvre aux montants réels de travaux de l’opération par la signature d’un avenant. En conséquence, il convient d’établir un avenant n° 1 au marché de l'entreprise Mathieu BATY.

Madame Angélique CHEVRE demande si c’est le désamiantage qui n’avait pas été prévu au budget. Monsieur le Maire confirme qu’il n’avait pas été intégré au niveau de l’étude de faisabilité car les études n’avaient pas été réalisées or les montants de travaux retenus pour calculer les frais de maîtrise d’œuvre avaient été estimés lors de l’étude de faisabilité.

Monsieur Emmanuel PROVIN expose qu’il s’agit d’honoraires et qu’il est donc normal que si le montant des travaux augmente, les honoraires également. Monsieur le Maire confirme et précise que cette augmentation ne porte que sur les phases qu’il reste à réaliser et non sur celles déjà faites alors que le maître d’œuvre aurait pu en faire la demande. Il s’agit donc de présenter un avenant que nous n’avons pas réellement le choix d’approuver. Monsieur Emmanuel PROVIN estime que cet avenant aurait dû être présenté plus tôt. Monsieur le Maire s’il confirme ces propos, indique que l’avenant n’était pas prêt et que nous n’avons pas de retard vis-à-vis de l’architecte qui vient de nous le proposer.

Considérant l’avis favorable des commissions finances, ressources humaines et travaux, environnement, cadre de vie et mobilités en date du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des logements du SDIS pour un montant global de 28 357,00 € HT soit 34 028,40 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des logements du SDIS,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget général.

N° de délibération : 04_27022024

N°04 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Rapporteur : Madame Claudine ERARD

Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale, car il traduit en terme financier le choix politique des élus. Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape. Ce débat est une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux : le premier est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif ; le second objectif est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Ainsi les membres du conseil municipal ont la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur commune.

Procès-verbal du 27 février 2024 5

Afin d’améliorer la transparence financière, l’article 107 de la loi NOTRe crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux.

Ces obligations sont notamment :

• La mise en ligne sur le site internet de la ville du rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat d’orientation budgétaire.

• Dans les deux mois précédant le vote du budget Présentation au conseil municipal, en plus du rapport, des engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Par décret de juin 2016, le contenu du rapport a été précisé et doit comprendre : • Les orientations budgétaires,

• Les engagements pluriannuels envisagés,

• Des informations sur la structure et la gestion de la dette.

Monsieur Emmanuel PROVIN estime que chacun peut apporter son interprétation propre sur les éléments présentés mais reconnait une situation stable. Il demande si l’emprunt de 1.3 millions est une anticipation ou s’il sera réalisé.

Monsieur Raynald INGELAERE relève une gestion prudente. En effet, peu de dépenses sont engagées sans que les subventions ne soient actées au préalable. Cependant, il indique que cette gestion prudente conduit à ce que, sur le terrain, il y ait peu d’avancées des gros projets votés, ce qui peut être le contrepoids de cette gestion prudente. Monsieur Emmanuel PROVIN confirme qu’il y a des interrogations sur l’avenir de certains projets et réitère sa demande d’explication sur l’emprunt de 1.3 millions.

Concernant l’emprunt, Monsieur le Maire indique ne pas comprendre si Monsieur Emmanuel PROVIN estime que c’est une bonne ou une mauvaise chose de recourir à l’emprunt. Monsieur Emmanuel PROVIN répond que lorsqu’on n’a pas les moyens, on ne fait pas.

Monsieur le Maire reconnait que les chiffres peuvent être interprétés de différentes manières et qu’il n’est pas toujours facile de faire des prospectives sur 5 ans même si c’est ce qui nous est imposé. Cependant, la certitude quand on lit les chiffres c’est que les excédents sont en hausse, les épargnes également ce qui nous permet de financer les investissements de demain. Il ajoute également que nous n’attendons pas les subventions pour réaliser les travaux puisqu’elles ne sont versées, à part quelques acomptes, qu’après les réalisations achevées. Concernant la gestion prudente énoncée, il indique que ce sont des termes qui lui plaisent car il s’agit de prudence dans l’utilisation des deniers du contribuable. Il rappelle d’ailleurs que cette simulation a été réalisée avec un maintien des taux d’imposition à leur niveau actuel pendant 5 ans et malgré cela, ce sont 16.7 millions d’euros d’investissements prévus. La certitude de ces chiffres ce sont donc les orientations budgétaires prévues avec 16.7 millions d’euros d’investissements tout en diminuant notre ration d’endettement, sans augmenter les impôts et en maintenant un fonds de roulement nécessaire pour financer les investissements futurs. Il confirme également que l’emprunt de 1.3 millions d’euros sera inscrit au budget 2024 comme il avait été inscrit dans le rapport d’orientations budgétaires de 2023.

Monsieur le Maire revient sur les projets qui ont été approuvés et inscrits aux orientations budgétaires en affirmant qu’ils sont tous en cours. Concernant la coulée verte, la première partie a déjà été réalisée, la deuxième avec les deux passerelles et les belvédères a été lancée mais elle nécessite des études plus importantes dont le dépôt d’un dossier loi sur l’eau. Ce sont des contraintes plus importantes qui allongent les délais mais ces études sont sur la fin et les travaux devraient pouvoir être réalisés prochainement.

Sur le pôle de loisirs, certains éléments indépendants de notre volonté ralentissent le projet. Monsieur le Maire indique que lorsque Monsieur Emmanuel PROVIN avait posé la question

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du démarrage des travaux au mois de décembre, il lui avait indiqué un début au printemps mais qu’un référé suspension concernant le permis de construire a été déposé les jours suivants. La requête a été rejetée par le tribunal car il n’y a pas eu d’urgence ni d’éléments d’irrégularité pouvant conduire à l’arrêt du projet qui ont été relevés. Il n’y a donc pas de suspension du permis. Pour autant, l’association continue à mener des actions pour ralentir ce projet. Il ne s’agit donc pas d’un problème financier et ce projet est toujours d’actualité. Monsieur le Maire indique espérer lancer les marchés de travaux dans le courant du printemps. Tous les projets votés sont donc engagés à part les nouveaux projets tels que l’aménagement de la cour de l’école A. BUREAU pour laquelle une mission de renaturation de la cour a été confiée à un cabinet d’étude. Pour les aménagements de l’Hôtel de Ville, il faut attendre d’avoir déposé tous les dossiers de demandes de subvention avant d’engager les travaux. Sur le bassin de rétention, il y a également un dossier loi sur l’eau à déposer au préalable. Les travaux dans les écoles vont débuter cette année avec la réfection d’une partie des toitures de l’école Maurice VECHIN et le changement des fenêtres à l’école GAMBETTA. Concernant les logements du SDIS, les premiers sont en peinture et devraient être remis dans quelques semaines et les autres d’ici la fin de l’année.

Il n’y a que sur le relamping que nous avons pris du retard mais la commande a été passée il y a un an. Il nous est annoncé une réception du matériel début mars et un démarrage des travaux fin mars.

Monsieur le Maire revient également sur la proposition nouvelle d’aménagement de la place de l’Hôtel de Ville. Cette idée est venue du succès de la patinoire en termes de fréquentation. L’idée est d’aménager un îlot de fraicheur avec l’installation de jets d’eau pour attirer du public en centre-ville et faire vivre la place de l’Hôtel de Ville. Monsieur Raynald INGELAERE demande si ce sera l’équivalent de ce qui est prévu place du Jard dans le cadre de la coulée verte. Monsieur le Maire répond par la positive en rappelant qu’il s’agit seulement d’une esquisse pour la place du Jard. Cet aménagement de la place de l’Hôtel de Ville sera intégré au budget 2024.

Monsieur le Maire revient sur la prospective contenue dans le rapport d’orientations budgétaires qui conclu à une stabilisation des épargnes de gestion et brute, une augmentation de l’épargne nette mais également une diminution du capital restant dû, des annuités d’emprunts et du ratio de désendettement, ce qui sont des indicateurs très favorables. Il est donc proposé une gestion prudente de bon père de famille mais Monsieur le Maire se dit heureux de pouvoir proposer cette gestion aux baralbins avec tous ces investissements sans puiser dans leurs impôts.

Monsieur le Maire rappelle également que d’ici 2 ans, la voirie de l’ensemble des boulevards sera reprise et qu’il y a une volonté de prolonger les aménagements faits au niveau de Lidl de chaque côté de la voie afin d’améliorer les circulations douces.

Monsieur le Maire précise que lors du débat d’orientations budgétaires, on présente également des intentions.

Après en avoir débattu, le conseil municipal :

o PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires présentées lors de cette séance qui se concrétisera par le vote des budgets lors du prochain conseil municipal.

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N° de délibération : 05_27022024

N°05 : MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) LIEE A L’INTEGRATION D’UN CADRE D’EMPLOI Rapporteur : Madame Claudine ERARD

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels pris pour l’application, aux différents de corps de la Fonction Publique d’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 janvier 2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu la délibération du 4 février 2020, instaurant le RIFSEEP au sein de la commune de Bar- sur-Aube,

Dans le dispositif du RIFSEEP mis en place au sein de la collectivité par délibération du 4 février 2020, les cadres d’emplois concernés au sein de la collectivité par le RIFSEEP sont :

Dans la catégorie A :

• Les attachés territoriaux

Dans la catégorie B :

- Les rédacteurs territoriaux

- Les Assistants territoriaux de conservation du patrimoine

- Les techniciens territoriaux

Dans la catégorie C

• Les agents de maîtrise territoriaux

• Les adjoints administratifs territoriaux

• Les adjoints territoriaux du patrimoine

• Les ATSEM

• Les adjoints territoriaux d’animation

• Les adjoints techniques territoriaux

Cependant, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 complété par l’arrêté du 5 octobre 2023 sont venus étendre l’application du RIFSEEP au corps des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Aussi, il est proposé d’ajouter aux cadres d’emplois concernés au sein de la collectivité par le RIFSEEP, dans la catégorie A, celui des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 février 2024,

Procès-verbal du 27 février 2024 8

Considérant l’avis favorable de la commission des finances et ressources humaines en date du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• MODIFIE la liste des emplois concernés au sein de la collectivité par le RIFSEEP en y ajoutant, dans la catégorie A, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,

• DIT que les autres modalités d’application du RIFSEEP restent inchangées, • DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

N° de délibération : 06_27022024

N°06 : MODIFICATION DU DISPOSITIF CHEQUE SPORT ET MUSICAL & ARTISTIQUE Rapporteur : Monsieur Régis RENARD

Soucieuse de permettre au plus grand nombre de jeunes de moins de 18 ans d’accéder à des services sportifs, musicaux et artistiques variés et de développer par là même une pratique sportive, musicale ou artistique, la municipalité a mis en place, par délibération du 22 septembre 2020, deux dispositifs spécifiques : le « Chèque Sport » et le « Chèque musical & artistique ».

A travers ce dispositif, la municipalité souhaite poursuivre trois objectifs : • Démocratiser l'accès au sport et à la pratique musicale et artistique ; • Valoriser la pratique musicale, artistique et sportive du territoire ;

• Favoriser l'engagement citoyen et l'intégration sociale des enfants les plus éloignés de l'offre.

Ces chèques concernent tous les baralbins et permettent de réduire de 20 € le prix des licences achetées auprès des clubs sportifs locaux et les cotisations liées à la pratique musicale ou artistique.

Pour en bénéficier, il convient de faire une demande au service scolaire de la ville accompagnée d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois de la résidence habituelle du jeune ainsi que d’un livret de famille.

Un « Chèque sport » et/ou un « Chèque musical & artistique » d’un montant respectif de 20 € est alors remis.

Le chèque sport est donné au club sportif local où le jeune souhaite acheter une licence. Le club déduit alors 20 € sur le montant à payer. La Mairie reverse, sur présentation du chèque la somme au club. Le « Chèque sport » est valable pour tout achat d’une licence annuelle auprès des clubs sportifs locaux affiliés à une fédération nationale et exerçant leurs activités à Bar-sur-Aube.

Le « Chèque musical & artistique » est utilisable sur le lieu de l’activité exclusivement Baralbin (conservatoire, école de danse...). Le chèque est déduit de la cotisation et sur sa présentation, la ville procède au remboursement.

Procès-verbal du 27 février 2024 9

Les chèques sont valables 1 fois par année scolaire (du 1er septembre au 30 juin) par Baralbin. Il est précisé qu’un jeune peut bénéficier d’un « Chèque sport » et d’un « Chèque musical & artistique ».

Il est proposé de maintenir ce dispositif existant tout en le renforçant pour les enfants porteurs de handicap afin de favoriser leur accès au sport ainsi qu’à la pratique musicale et artistique. Aussi, il est envisagé, pour les enfants de moins de 18 ans porteurs de handicap, de fixer le montant du chèque sport et du chèque musical et artistique à 50 euros par trimestre dans la limite de 150 euros par an et de 50% du montant réel de la cotisation. Pour bénéficier de ce dispositif, il sera demandé, en plus des justificatifs habituels, de fournir un justificatif de perception de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé.

Les autres modalités de fonctionnement seront inchangées.

Monsieur Raynald INGELAERE fait remarquer que certains jeunes relèvent de la MDPH mais ne bénéficient par de l’allocation enfant handicapé et souhaitent savoir si ces enfants pourront bénéficier de ce dispositif. Monsieur le Maire expose que, suite à une demande particulière, nous avons repris ce qui existe ailleurs mais qu’il n’y a pas de volonté que cela soit limitant. Le dispositif pourra donc être adapté au besoin.

Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE souhaite savoir combien de chèques ont été attribués l’année dernière. Monsieur Régis RENARD indique que concernant les chèques sport, il y en a eu 119 d’attribués en 2021, 154 en 2022 et 149 en 2023. Pour les chèques culture ce sont 49 en 2021 et 2022 et 47 en 2023.

Considérant l’avis favorables des commissions finances, ressources humaines et sports, loisirs et équipements sportifs en date du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• APPROUVE les modifications exposées aux dispositifs « Chèque sport » et « Chèque musical et artistique » suivants :

→Pour les enfants de moins de 18 ans porteurs de handicap : fixe le montant du chèque sport et du chèque musical et artistique à 50 euros par trimestre dans la limite de 150 euros par an et de 50% du montant réel de la cotisation. Pour bénéficier de ce dispositif, il sera demandé, en plus des justificatifs habituels, de fournir un justificatif de perception de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé.

• DIT que les crédits seront inscrits aux budgets.

N° de délibération : 07_27022024

N°07 : PRIMES AUX CHAMPIONS

Rapporteur : Monsieur Régis RENARD

La ville alloue une enveloppe maximale annuelle de 5 000 € par année civile. Les primes sont versées au club qui décide de reverser ou non au(x) champion(s). La saison prise en compte est la saison sportive de chaque sport, olympique ou non (la fédération doit être cependant reconnue par le ministère de la jeunesse et des sports).

Les conditions suivantes sont également applicables :

• Age minimum du champion : 12 ans ;

Procès-verbal du 27 février 2024 10

• Non cumul de prime par champion : le titre le plus élevé sera récompensé ; lorsqu’un sport est à la fois individuel et collectif, les deux primes sont cumulables ;

Considérant les demandes reçues, les montants alloués sont déterminés en fonction du tableau annexé et sont les suivants :

Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE fait remarquer qu’il y a une erreur dans le tableau, en effet, Téora PICARD n’est pas une championne mais un champion. L’erreur sera rectifiée.

Considérant l’avis favorable des commissions finances et ressources humaines et sports, loisirs et équipements sportifs en date du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

• APPROUVE le versement des primes aux champions pour un montant total de 2 340 Euros, au titre de l’année 2023 dont 900 Euros pour le Club de Tir à l’Arc DIANA SPORT, 70 Euros pour le Cercle d’Escrime et 1 370 Euros pour le club BSA Fight,

• DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget.

Procès-verbal du 27 février 2024 11

N° de délibération : 08_2702024

N°08 : FRAIS DE DEPLACEMENT DES SPORTIFS

Rapporteur : Monsieur Régis RENARD

Le rapporteur rappelle les conditions d’attribution de l’aide municipale aux déplacements des athlètes qui participent aux championnats de France.

Pour chaque athlète concerné, le club doit fournir à la mairie soit la convocation soit une attestation de la fédération mère indiquant la participation de l’athlète ainsi que les justificatifs de ses déplacements.

Les compétitions concernées par le remboursement kilométrique sont : - la phase finale du championnat de France.

- la dernière épreuve qualificative du championnat de France.

Les frais kilométriques pris en compte seront ceux effectués par les sportifs qualifiés et ayant participé aux championnats de France. Sont exclus les épreuves dites entreprises ou similaires.

L’aide sera versée pour les épreuves hors département et pour les déplacements supérieurs à 60 km aller.

Une franchise de 120 km aller-retour sera déduite de la distance parcourue. Les associations ne peuvent demander qu’un seul remboursement par date. Le regroupement des athlètes dans un minimum de voiture est obligatoire. Le remboursement des frais kilométriques se calcule selon la base du coût d’un véhicule de 6 cv effectuant plus de 20 000 Km par an, barème de l’administration fiscale de l’année du championnat soit 0,447 Euros pour l’année 2023.

Les associations utilisant le véhicule 9 places de la ville ne seront pas remboursées.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé les remboursements suivants :

Monsieur Raynald INGELAERE demande s’il est normal que certaines lignes soient identiques avec les mêmes dates. Monsieur Régis RENARD indique que le nombre de compétiteurs a conduit à utiliser plusieurs véhicules ce qui explique ces lignes identiques.

Procès-verbal du 27 février 2024 12

Considérant l’avis favorable des commissions finances et ressources humaines et sports, loisirs et équipements sportifs en date du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

• ATTRIBUE les subventions correspondantes pour un montant total de 765.26 € au BSA Fight,

• S’ENGAGE à inscrire les crédits au budget.

N° de délibération : 09_27022024

N°09 : CONTROLE CRC CCRB – PRESENTATION RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Rapporteur : Monsieur Philippe BORDE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5216-5 ; Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L. 211-8 et L. 243-6 ; Vu le rapport d’observations définitives du 27 septembre 2023 de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est sur l’examen des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube au cours des exercices 2017 et suivants.

La Chambre Régionale des Comptes Grand Est a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube au cours des exercices 2017 et suivants. Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

• La dynamique de développement de l’intercommunalité

• La gestion budgétaire, financière et comptable

• La situation financière de la collectivité

• Le bail commercial signé avec l’entreprise LISI AEROSPACE.

A l’issue de ce contrôle, la CRC a transmis un rapport d’observations définitives au président de la CCRB, qui l’a présenté à son organe délibérant le 8 novembre 2023.

Conformément à l’article L. 243-6 du Code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.

Monsieur le Maire rappelle que la ville de Bar-sur-Aube a été soumise au même contrôle mais qu’aucun rapport n’a été émis.

Monsieur Raynald INGELAERE indique être originaire d’une zone urbaine avec une intercommunalité très importante par rapport à la CCRB qui ne rassemble que 10 000 habitants. Il fait part de son regret que la commune centre et les communes alentours n’arrivent pas à s’entendre pour le bien commun. Il cite l’exemple du gymnase de la cité scolaire qui dépend de la CCRB alors que le COSEC non ce qui démontre un manque de logique et de cohérence intercommunale. Il ajoute que la CCRB, du fait de sa petite taille, risque de rester une coquille vide car elle n’agit que dans les domaines obligatoires ce qui pourrait conduire à l’obliger à s’associer à ses voisins. C’est pour ces raisons qu’il indique que des choses seront à faire et à mettre en place d’ici 2026. Monsieur le Maire s’il indique être en accord sur une partie de ces observations, rappelle qu’au sein de la CCRB il y a des services rendus à la

Procès-verbal du 27 février 2024 13

population intercommunale et au-delà. Il est en effet d’accord sur des services tels que l’école de musique ou le sport en revanche il se montre plus réservé sur la compétence scolaire. En effet, la prise de cette compétence par les intercommunalités est poussée par les services de l’éducation nationale car tant que la compétence est communale, le Maire a son mot à dire en revanche, ce n’est plus le cas quand la compétence devient intercommunale où c’est au Président de se prononcer. Quant à dire que la CCRB est une coquille vide, il interroge pour savoir quelle autre communauté de communes de 10 000 habitants propose un complexe aquatique de ce niveau. En effet c’est un projet qu’il a soutenu car c’est un élément d’attractivité du territoire mais cela a un coût de plus de 400 000 € par an. Ce qui représente, par exemple, le coût d’une médiathèque et d’un conservatoire de musique réunis. Il rappelle également que la CCRB a la compétence petite enfance avec une crèche et un relais petite enfance ce qui a également un coût.

Il y a eu des choix de faits hier qui ont des conséquences financières aujourd’hui. En effet, même si la CCRB exerce peu de compétences, elle a des taux d’imposition qui ne sont pas particulièrement bas mais plutôt dans la moyenne. Il ajoute comprendre que les Maires soient réticents à des transferts de compétences car cela entrainerait des augmentations des taux d’imposition or si la ville de Bar sur Aube pourrait diminuer les siens car il y a certaines charges qu’elle ne porterait plus, ce n’est pas le cas des autres communes. Concernant le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), il indique que cela serait neutre pour Bar sur Aube mais entrainerait des augmentations de fiscalité car ce serait la seule marge de manœuvre or 85% de la fiscalité économique du territoire se concentre sur Bar sur Aube.

Monsieur le Maire ajoute qu’il ne peut pas laisser dire que la CCRB est une coquille vide car ce serait oublié tout ce qui est fait et les projets qui sont en cours comme la mise en place d’une OPAH.

Monsieur Raynald INGELAERE expose que ce serait dans l’intérêt de la ville de Bar sur Aube de chercher un pacte de solidarité car c’est la ville qui porte tout sans solidarité des autres communes. C’est d’ailleurs ce que dit le rapport de la chambre régionale des comptes qui indique que peu est fait en faveur de la solidarité et de la mutualisation.

Monsieur Emmanuel PROVIN affirme qu’il est compliqué de se comparer aux zones urbaines car il y a aussi une dimension culturelle. Ici, nous avons des maires terriens et les enjeux ne sont pas les mêmes que dans les villes. Il rappelle que la CCRB est une structure qui a bien évolué. En effet, au départ c’était un SIVOM or lorsque l’on voit ce qu’est la CCRB aujourd’hui et ce qu’elle fait, nous n’avons pas à rougir. Il estime que cette solidarité existe même si elle pourrait être améliorée.

Monsieur le Maire indique, que selon lui, les transferts de compétences doivent être justifiés par un gain d’efficience et une amélioration du service rendu. Il cite l’exemple des gymnases qui sont une particularité du département de l’Aube qui n’a jamais souhaité investir dans les gymnases alors que cela relève de sa compétence. C’est donc la CCRB qui l’a fait alors qu’ils sont utilisés à plus de 80% par la cité scolaire. Pour autant, on respecte nos compétences. Prendre l’ensemble des équipements sportifs en gestion reviendrait à prendre l’ensemble des stades et terrains de foot des communes mais qu’est ce que la CCRB apporterait en plus, qu’elle serait l’efficience. Il expose également que les communes qui composent les grandes agglomérations qui ont beaucoup de compétences, n’ont plus grand-chose à gérer or cela pourrait être difficile pour les communes rurales qui n’ont déjà plus beaucoup de leviers pour se développer. Il estime qu’après cela relève aussi d’une question de conviction politique.

Monsieur le Maire ajoute que la CCRB ne gaspille pas l’argent car si les taux d’imposition ne sont pas neutres, ils permettent de répondre à certains services qui coûtent chers mais qui sont importants et contribuent à son attractivité. Il revient également sur la prise de compétence scolaire qui a été abordée en indiquant que cela signifie la création de groupes scolaires et, par la suite, des suppressions de classes.

Procès-verbal du 27 février 2024 14

Monsieur Raynald INGELAERE estime que ces questions méritent d’être posées, d’autant plus, si Bar sur Aube passait sous la barre des 5 000 habitants et voyait ses dotations diminuer. C’est pourquoi il souhaiterait que cela déclenche un débat au sein de la CCRB sans pour autant viser une compétence particulière. Monsieur le Maire indique que c’est tout l’enjeux du projet de territoire qui doit nous permettre de construire une vue, une vision partagée. Les enjeux intercommunaux de nos territoires c’est davantage de savoir comment demain nous continuerons à habiter et bien vieillir dans nos villages que des transferts de compétences. Aujourd’hui, il faut adapter nos logements, les rénover. Les enjeux principaux c’est le bien habiter, le bien vieillir et la mobilité avec notamment ce qu’on appelle le dernier kilomètre. En effet nous avons la chance d’avoir une gare mais il faut proposer des solutions pour en sortir. Monsieur le Maire cite l’exemple de l’entreprise LISI dont 25 à 30 salariés arrivent par le train tous les matins car située à proximité immédiate alors que ce n’est pas le cas pour l’entreprise ADOVA ou celles des villages alentours. Il affirme que ce sont les problématiques récurrentes en ruralité or si la CCRB ne s’empare pas de ces questions, personne d’autre ne le fera. Il estime que l’avenir de notre intercommunalité est davantage dans ce type de vision que dans des prises de compétences non efficientes. S’il reconnait que ces services ont un coût, il indique que la CCRB est, pour le moment, en capacité de les assumer.

Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE fait remarque qu’il manque un « I » à « DEFINITIVE » dans l’ordre du jour.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal :

• PREND ACTE de la communication et la présentation du rapport d’observations définitives du 27 septembre 2023 de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est sur l’examen des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube au cours des exercices 2017 et suivants,

• PREND ACTE de la tenue d’un débat portant sur ledit rapport.

N° de délibération : 10_27022024

N°10 : ORDRE DE MISSION PERMANENT

Rapporteur : Madame Claudine ERARD

Par délibération en date du 19 décembre 2023, il a été renouvelé les ordres de missions permanents de l’année 2024 pour les agents suivants :

• Certains agents de la médiathèque (portage de livres à domicile et les animations à la Maison de l’Enfance);

• L’éducateur sportif ;

• L’agent en charge du service scolaire ;

• Les agents de salle de spectacles pour les états des lieux des autres salles communales ;

• L’agent d’accueil de la police municipale (portage du courrier et de plis) ; • La Directrice Générale des Services.

Il conviendrait d’ajouter l’adjointe au directeur du centre de loisirs à la liste du personnel communal pouvant bénéficier de cet ordre de mission.

Les autres dispositions restent inchangées.

Procès-verbal du 27 février 2024 15

Considérant l’avis favorable de la commission des finances et ressources humaines en date du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• INSTAURE un ordre de mission permanent limité au territoire de Bar-sur-Aube au profit de l’adjointe du directeur du centre de loisirs,

• AUTORISE cet agent à utiliser son véhicule personnel dans l’exercice de ses fonctions,

• FIXE le montant de l’indemnité forfaitaire en considérant le nombre de kilomètres parcourus, et précise que les indemnisations seront effectuées sur présentation des justificatifs des déplacements correspondants aux trajets effectués,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes correspondants.

N° de délibération : 11_27022024

N°11 : INTEGRATION D’UNE PARCELLE AU DOMAINE COMMUNAL Rapporteur : Monsieur Michel AUBRY

Dans le cadre de la vente d’une parcelle située rue de l’Europe entre personnes privées, la commune a été sollicitée afin d’engager une procédure de rétrocession du trottoir bordant ce terrain, pour intégration dans le domaine public communal.

A cet effet, un document d’arpentage a été établi pour diviser la parcelle AH 431 en AH 592 pour 312 m², AH 593 pour 1 397 m² et AH 594 pour 110 m².

Il vous est par conséquent proposé d’approuver la rétrocession gratuite de cette bande de terrain cadastrée en section AH 594 pour 110 m², étant précisé que les frais inhérents à la régularisation de cette acquisition resteront à la charge de la Ville de Bar-sur-Aube.

Monsieur Raynald INGELAERE se montre surpris que la commune ait à payer pour se voir rétrocéder un trottoir qu’elle va devoir entretenir. Monsieur le Maire indique que ce sont uniquement les frais d’actes qui sont à la charge de la commune et que cela permettra de régulariser une situation et d’avoir un trottoir digne de ce nom.

Considérant l’avis favorable des commissions finances, ressources humaines et travaux, environnement, cadre de vie et mobilités en date du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Par 23 POUR et 2 ABSTENTIONS (M. Ingelaere et Mme Chèvre)

• AUTORISE la rétrocession gratuite au profit de la Ville de Bar-sur-Aube de la bande de terrain cadastrée en section AH n°594 pour 110 m² ;

• PRONONCE le classement de cette parcelle dans le domaine public communal ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

N° de délibération : 12_27022024

N°12 : SUBVENTIONS DIAGNOSTICS THERMIQUES

Rapporteur : Monsieur Michel AUBRY

Procès-verbal du 27 février 2024 16

Dans le contexte d’augmentation des frais liés aux énergies, la ville de Bar-sur-Aube entend s’engager dans des travaux de rénovation thermiques et/ou de changement des systèmes de chauffage de certains de ses bâtiments. Afin de pouvoir déterminer les actions les plus pertinentes et un programme de travaux associés, il est nécessaire de réaliser un audit énergétique desdits bâtiments.

Ces audits consisteront en :

• Un diagnostic des installations techniques et du bâti existant

• La modélisation thermique du bâtiment sur logiciel validé par le CSTB • L’étude des différents scénarios d’amélioration énergétique (ces éléments porteront sur le bâti et sur les éléments de production de chauffage)

• La présentation technique de chaque scénario

• L’estimation des coûts d’investissement

• L’évaluation des temps de retour sur investissement

• La rédaction et la présentation du rapport final

Les bâtiments concernés sont :

• La médiathèque

• L’école Arthur BUREAU

• Le groupe scolaire Maurice VECHIN

• L’école GAMBETTA

• Les bâtiments de la Maison pour Tous

• La salle de spectacles ainsi que la Maison Tassin

Après consultation de différentes entreprises, le coût de ces audits serait de 24 000 € HT soit 28 800 € TTC.

Madame Angélique CHEVRE souhaite savoir pourquoi l’ancien collège n’est pas intégré dans la liste de ces bâtiments. Monsieur le Maire répond que ces diagnostics thermiques ne seront réalisés que dans les bâtiments que nous envisageons de rénover or l’ancien collège présente de tels volumes qu’il faudra prévoir plusieurs millions d’euros pour le rénover thermiquement. En effet, le bâtiment dispose déjà d’environ 110 fenêtres dont le coût à l’unité est estimé à 3 000 euros.

Madame Angélique CHEVRE demande si des ordres de priorité seront établis par la suite. Monsieur le Maire indique que la priorité pour 2024 ce sont les écoles où deux salles de classes seront rénovées thermiquement et phoniquement. Il ajoute que s’il manquait un bâtiment à cette liste, ce serait le COSEC. Il rappelle également les coûts de rénovation thermiques qui sont très conséquents, de l’ordre de 2 000 € /m² pour atteindre les niveaux de performance demandés et bénéficier de subventions. Par ailleurs, l’isolation thermique engendre d’autres coûts car lorsque les bâtiments sont isolés, ils doivent ensuite être ventilés ce qui entraine des surcoûts de consommation électrique.

Monsieur Emmanuel PROVIN souhaite savoir s’il est possible de connaître le nom de la société retenue. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de la société SETI qui est la mieux disante et qui répond, surtout, au cahier des charges des financeurs.

Considérant l’avis favorable des commissions finances, ressources humaines et travaux, environnement, cadre de vie et mobilités en date du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Procès-verbal du 27 février 2024 17

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de ces audits énergétiques relatifs aux bâtiments communaux suivants :

-La médiathèque

-L’école Arthur BUREAU

-Le groupe scolaire Maurice VECHIN

-L’école GAMBETTA

-Les bâtiments de la Maison pour Tous

-La salle de spectacles ainsi que la Maison Tassin

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes,

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

N° de délibération : 13_27022024

N°13 : VIDEOPROTECTION – REMPLACEMENT DE MATERIELS EXISTANTS ET ACHAT POUR AMELIORATION DU SYSTEME

Rapporteur : Monsieur Philippe BORDE

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été approuvé la mise en place d’un système de vidéo protection sur le domaine public par délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 2014. L’installation des premiers dispositifs est intervenue en 2015, il convient désormais de procéder au remplacement de certains matériels existants afin d’améliorer le système en place.

Les améliorations prévues concernent :

• L’installation d’un GFU (Groupe Fermé d’Utilisateurs) Ville intelligente permettant de passer l’ensemble de notre système en raccordement fibre

• La caméra du site du cimetière

• Le remplacement des équipements dans le coffret de la rue Saint-Maclou • Le déplacement de la caméra installée à proximité de l’école Maurice VECHIN • La fourniture d’une caméra nomade pour visualisation de zone

• La fourniture de 3 caméras piéton pour équiper la police municipale • Le changement du pont radio principal Mairie-Eglise-VPU

• La caméra de la gendarmerie

Il est également prévu l’installation de deux caméras au sein du parc de la Gravière.

Vu la consultation en procédure adaptée réalisée conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

Vu les différentes propositions transmises pour la fourniture et l’installation d’un système de vidéo protection.

Vu l’étude des offres reçues réalisée, il apparait que l’offre de l’entreprise CITEOS est la mieux disante. C’est la société LOSANGE qui a été retenue pour l’installation de la GFU.

Le plan de financement sera le suivant :

Coût de l’opération : 203 252.96 € TTC

Base subventionnable : 169 377.47 € HT

Subventions : 73 227.43 €

Etat : 33 227.43 €

Procès-verbal du 27 février 2024 18

Région : 40 000.00 €

Reste à charge : 130 025.53 €

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit principalement de l’amélioration du système par le passage à la fibre et que, de ce fait, une grande partie du coût est dédiée au génie civil.

Monsieur Raynald INGELAERE fait remarquer qu’il serait pertinent de préciser « remplacement et achat » dans le titre de la délibération.

Considérant l’avis favorable des commissions finances, ressources humaines et travaux, environnement, cadre de vie et mobilité du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Par 23 POUR 2 ABSTENTIONS (M. Ingelaere et Mme Chèvre)

• VALIDE le projet de remplacement de matériels existants et achat pour l’amélioration du système de vidéoprotection suivants :

o L’installation d’un GFU (Groupe Fermé d’Utilisateurs) Ville intelligente permettant de passer l’ensemble de notre système en raccordement fibre o La caméra du site du cimetière

o Le remplacement des équipements dans le coffret de la rue Saint-Maclou o Le déplacement de la caméra installée à proximité de l’école Maurice VECHIN o La fourniture d’une caméra nomade pour visualisation de zone

o La fourniture de 3 caméras piéton pour équiper la police municipale o Le changement du pont radio principal Mairie-Eglise-VPU

o La caméra de la gendarmerie

o L’installation de deux caméras au sein du parc de la Gravière,

- DECIDE de confier la fourniture et l’installation d’un système de Vidéo protection à l’entreprise CITEOS pour un montant HT de 130 627.47 Euros et l’installation d’un GFU à l’entreprise LOSANGE pour un montant HT de 38 750 Euros,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de la Région Grand Est et de l’Etat,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

N° de délibération : 14_27022024

N°14 : EGLISE SAINT MACLOU : MARCHE DE TRAVAUX – TRANCHE CONDITIONNELLE 3 - LOT N°2 « COUVERTURE » - AVENANT N°3 Rapporteur : Monsieur Michel AUBRY

Par marché du 09 octobre 2017, l'entreprise A.C.C. a été déclarée titulaire du lot n°2 de l'opération « Couverture » pour un montant de travaux en tranche conditionnelle 3 de 49 859.69 € HT soit 59 831.63 € TTC. Les travaux de la tranche conditionnelle 3 ont démarré en septembre 2023.

Dans le cadre des travaux de restauration de la couverture de l’ancienne sacristie, il s’avère nécessaire, pour des questions de garanties, de procéder à la pose d’un écran de sous-toiture non prévue au marché initial. En effet, la pente de la toiture est légèrement inférieure au minimum autorisé pour une pose sans écran.

Procès-verbal du 27 février 2024 19

Cette prestation supplémentaire s'élève à 2 848.30 € HT soit 3 417.96 € TTC et porte le marché de l'entreprise à la somme de 52 707.99 € HT soit 63 249.59 € TTC (+5.71 %) pour la tranche conditionnelle n°3.

En conséquence, il convient d’établir un avenant n° 1 au marché de l'entreprise A.C.C.

Le présent avenant a pour but de modifier l’intervention de base prévue au marché.

Monsieur Raynald INGELAERE rappelle qu’il avait été demandé lors d’un conseil précédent que soit transmis un tableau récapitulatif de l’ensemble des coûts (marchés de base et avenants) relatifs à cette opération. Monsieur le Maire indique que la demande a été faite au service comptabilité mais qu’il y avait des manques ce qui explique qu’il ne soit pas présenté ce jour mais que cela sera fait lors du prochain conseil municipal au moment du vote du compte administratif.

Considérant l’avis favorable des commissions finances, ressources humaines et travaux, environnement, cadre de vie et mobilités en date du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°3 au marché de travaux de la restauration générale du clos et du couvert de l’église Saint Maclou de l'entreprise A.C.C pour le lot n° 2 pour un montant global de 2 848.30 € HT soit 3 417.96 € TTC,

- PREND ACTE que cette délibération annule et remplace la délibération n°14 du 19 décembre 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget général.

N° de délibération : 15_27022024

N°15 : APPROBATION PLAN DE ZONAGE EAUX PLUVIALES

Rapporteur : Monsieur Michel AUBRY

Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l’assainissement – volet eaux pluviales après enquête publique.

C’est le cabinet BUFFET Ingenierie qui a été retenu pour élaborer cette étude de zonage de l’assainissement – volet eaux pluviales.

Ce zonage a pour effet de délimiter :

• Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

Une première zone englobera les zones urbanisées et urbanisables, pour lesquelles l’imperméabilisation des sols est à maîtriser pour réguler les apports. Le zéro rejet est à rechercher prioritairement avec infiltration à la parcelle (à minima, la pluie courante (15 mm en 24h) devra être gérée à la parcelle). A défaut tout rejet d’eaux pluviales au système de collecte se fera selon les règles de limitation définies (soit un débit de fuite de 1 l/s/ha et pour une pluie de retour 10 ans).

Procès-verbal du 27 février 2024 20

• Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Une seconde zone englobera donc les zones naturelles, agricoles, non constructibles ou d’habitats dispersés, pour lesquelles des mesures peuvent être envisagées afin de limiter les ruissellements et l’érosion des sols, vers les zones urbanisées et/ou le système de collecte des eaux pluviales et/ou le milieu.

Le Conseil Municipal du 8 novembre 2022 a arrêté le projet de zonage pluvial avant son passage en enquête publique du 27 mars au 27 avril 2023, permettant à la population de prendre connaissance du dossier complet et d’émettre leurs éventuelles observations. Par décision en date du 10 février 2023, le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne a nommé Monsieur Louis GUYOT, commissaire enquêteur pour ce dossier. Trois permanences d'une demi-journée chacune se sont tenues à l'Hôtel de Ville : • Lundi 27 mars 2023 de 14h30 à 17h30

• Jeudi 13 avril de 14h30 à 17h30

• Jeudi 27 avril de 14h30à 17h30

Durant l'enquête publique, le commissaire enquêteur n’a pas reçu d’observation.

Les différents éléments sont repris dans le rapport du commissaire enquêteur annexé au présent rapport.

Le rapport de la commissaire enquêteur en date du 10 mai 2023 souligne que l'enquête publique s'est déroulée dans le respect des obligations légales, dans de bonnes conditions, et a permis à chacun de prendre connaissance des pièces du dossier. Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à l'approbation de ce zonage pluvial.

Vu :

• le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2224-10,

• le Code de l'Urbanisme, article L.121.1 relatif à la prise en compte de la prévention des risques naturels prévisibles dans les Plans Locaux d'Urbanisme,

• la délibération n° 10 en date du 8 novembre 2022 arrêtant le projet de zonage d'assainissement pluvial,

• la décision en date du 10 février 2023, du Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne nommant Monsieur Louis GUYOT, commissaire enquêteur pour ce dossier.

• l'arrêté municipal n°2023_46 en date du 24 février 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de zonage d'assainissement, volet eaux pluviales pluvial,

• l’absence d’observation formulée,

• les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date 10 mai 2023,

Considérant :

• l'obligation faite à la commune d'établir un zonage d'assainissement pluvial délimitant les zones où des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales,

• la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale du 4 janvier 2023 de ne pas soumettre l’élaboration du zonage pluvial de la commune de Bar-sur-Aube à évaluation environnementale

• que le zonage pluvial est prêt à être approuvé,

Monsieur Raynald INGELAERE demande à ce que soient rappelées les règles applicables aux différentes zones car dans le rapport joint, il ne voit pas apparaitre de contraintes. Monsieur le Maire fait le rappel des dispositions applicables par zones. Monsieur Raynald

Procès-verbal du 27 février 2024 21

INGELAERE demande si les règles de la zone 2 ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles et si les règles relatives aux parkings s’appliquent à ceux déjà existants. Monsieur le Maire répond par la négative pour les parkings car ils ont été réalisés dans les normes du moment de leur réalisation mais qu’elles s’appliqueront en cas de modifications.

Monsieur Emmanuel PROVIN demande si la décision de la Mission Régionale d’autorité environnementale intervient avant ou après l’enquête publique. Madame Julia ASDRUBAL indique que cet avis avait été sollicité avant l’enquête publique.

Considérant l’avis favorable de la commission travaux, environnement, cadre de vie et mobilités en date du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• APPROUVE le zonage d'assainissement pluvial et sa réglementation associée, • PRECISE que le Schéma de Gestion des Eaux Pluviales sera joint au Plan Local d'Urbanisme pour faciliter sa consultation par les services de l'urbanisme, les constructeurs et les aménageurs.

N° de délibération : 16_27022024

N°16 : MODIFICATIONS STATUTAIRES SDDEA – AVIS :

Rapporteur : Monsieur Michel AUBRY

VU le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin 2016 en application de l’arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur ;

VU la délibération n° AG20231109_17 de l’Assemblée Générale du SDDEA du 09 novembre 2023 approuvant les propositions statutaires présentées.

Le rapporteur expose à l’ensemble du conseil municipal que lors de l’Assemblée Générale du 09 novembre 2023, le Président, Nicolas Juillet, a présenté à l’ensemble des délégués présents les propositions d’évolution des statuts du SDDEA visant à créer un outil de gestion des infrastructures et équipements mutualisé au service des COPE notamment au titre de la mise en œuvre des schémas directeurs d’alimentation en eau potable.

Conformément à l’article 37 des statuts du SDDEA, les statuts : « Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l’adoption d’un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l’avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25% de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme ».

Par courrier en date du 15 décembre 2023, le SDDEA a sollicité l’organe délibérant de notre collectivité afin de rendre un avis sur les modifications statutaires proposées (joint en annexe).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• REND un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l’Assemblée Générale du SDDEA lors de sa séance du 09 novembre 2023.

Procès-verbal du 27 février 2024 22

• DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

• TRANSMET la présente délibération au représentant de l’Etat dans le département et au Président du SDDEA.

N° de délibération : 17_27022024

N°17 : DEMANDES DE GARANTIES D’EMPRUNTS

Rapporteur : Monsieur Philippe BORDE

Le rapporteur informe l’assemblée que la commune a été sollicitée afin d’apporter sa garantie à hauteur de 50% sur l’emprunt souscrit par l’organisme Troyes Aube Habitat pour la création de 4 logements Rues Beugnot et Ancien Prieuré à Bar-sur-Aube. Etant précisé que le Département garantit les 50% restant.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous : • L’assemblée délibérante accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 303 313,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 155088 constitué de 2 Lignes du Prêt.

• La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 151 656,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. • Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Monsieur le Maire indique que le risque que Troyes Aube Habitat soit défaillant est très faible et que des garanties d’emprunt accordées il y a plusieurs années vont arriver à échéance.

Monsieur Raynald INGELAERE demande s’il serait envisageable de se porter à nouveau garant pour la réalisation d’emprunts afin de financer des rénovations thermiques.

Monsieur Emmanuel PROVIN indique qu’ils s’abstiendront car une partie du bâtiment reconstruit dénature le site et ne met pas en valeur l’Eglise Saint-Pierre et condamne l’accès à la Porte des Morts.

Monsieur le Maire précise que les logements de la 1ère partie terminée ont été mis en location et qu’ils ont tous été loués en une seule matinée ce qui répond à un besoin.

Vu les articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Procès-verbal du 27 février 2024 23

Vu le Contrat de Prêt N° 155088 en annexe signé entre : OPH TROYES AUBE HABITAT ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant l’avis favorable de la commission des finances et ressources humaines en date du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

par 23 voix POUR et 2 ABSTENTIONS ( M. Provin et M. Lorillère pouvoir à M. Provin)

• AUTORISE la commune de Bar-sur-Aube à accorder à OPH TROYES AUBE HABITAT, sa garantie à hauteur de 50.00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de trois cent trois mille trois cent treize euros (303 313.00 €) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 155088 constitué de 2 lignes de prêt ;

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de cent cinquante et un mille six cent cinquante-six euros et cinquante centimes (151 656,50 €) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

• DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

• S’ENGAGE, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

N° de délibération : 18_27022024

N°18 : APPROBATION AVAP

Rapporteur : Monsieur Philippe BORDE

Par délibération en date du 7 avril 2015, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), conformément aux dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite « Grenelle II de l’Environnement » laquelle a institué le dispositif AVAP.

Cette procédure a été initiée par la Commune sur une partie de son territoire et notamment son centre historique avec pour objectif la protection et la valorisation du patrimoine, des lieux culturels et touristiques. Cela vise l’ensemble des champs patrimoniaux : culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique.

C’est une servitude d’utilité publique annexée au Plan Local d’Urbanisme (PLU), document de planification dont l’objet est de garantir la qualité du cadre de vie et plus précisément la

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pérennité et la mise en valeur d’un patrimoine dont les intérêts s’expriment de multiples manières.

Au sein d’un périmètre déterminé, elle est ainsi destinée à définir dans quelles conditions le patrimoine doit être pris en compte dans la politique d’aménagement mise en œuvre sur un territoire en intégrant les principes de développement durable.

En effet l’élaboration d’une AVAP apparaissait comme l’outil pertinent pour disposer d’un cadre d’actions permettant de concilier ces deux enjeux. Elle permettra de prendre en compte les transformations de la Ville et de mieux répondre aux enjeux identifiés dans le PLU concernant la préservation et la valorisation du patrimoine bâti, culturel et environnemental au service de l’attractivité résidentielle et touristique de la Ville. L’AVAP permet également de préserver et mettre en valeur le site paysager naturel et urbain de la Ville, ses abords et de ses rives de l’Aube. A ce titre, à sa création, l’AVAP dotera Bar-sur-Aube d’un Site Patrimonial Remarquable, appelé « SPR ».

Fondée sur un diagnostic architectural patrimonial et environnemental prenant en compte les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme et afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces, elle est constituée de 3 documents réglementaires : • Le rapport de présentation des objectifs de l’AVAP : il comporte une synthèse du diagnostic (auquel le diagnostic complet est annexé) et énonce, en les mettant en cohérence, les objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine, de qualité de l’architecture et de traitement des espaces et les objectifs de développement durable attachés au territoire de l’Aire. Le rapport justifie également la comptabilité de ces dispositions avec le projet d’aménagement et de développement durable du PLU ; • Le règlement comprenant des prescriptions relatives à la qualité de l’insertion des projets et à la mise en valeur des patrimoines en y intégrant les objectifs de développement durable ;

• Les documents graphiques faisant apparaitre le périmètre de l’AVAP ainsi que les prescriptions énoncées dans le règlement et une classification des constructions en fonction de leur intérêt architectural, urbain ou paysager, sur laquelle s'appuie le règlement et une annexe « étude couleurs et nuancier ».

Le bilan de la concertation a été dressé en Conseil Municipal lors de sa séance du 29 mars 2022. Le projet d’AVAP a été arrêté lors de cette même séance et soumis pour avis au Préfet, à la DRAC, à l’Architecte des Bâtiments de France et aux Personnes Publiques Associées. L’ensemble des avis reçus a été joint au dossier porté à enquête publique.

La Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA) a émis, à l’unanimité, un avis favorable au projet d’AVAP de Bar-sur-Aube, à l’issue de la présentation du dossier le 28 avril 2022.

L’enquête publique s’est déroulée du 27 février au 1er avril 2023 inclus. Le 2 mai 2023, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions dans lesquels, il émet un avis favorable au projet assorti d’une recommandation.

Le rapporteur présente à l’Assemblée le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur. Enfin, il expose qu’il sera tenu compte des modifications demandées tenant à des erreurs matérielles sans incidence sur l’économie générale du projet, de sorte qu’elles peuvent être acceptées. Ces éléments seront repris dans le compte-rendu.

Procès-verbal du 27 février 2024 25

Le dossier final, incluant les modifications approuvées lors de la CL-AVAP du 21 juin 2023 a été transmis à la Préfète de l’Aube. La DRAC, pour sa part, a émis un avis favorable à la création d’un SPR le 3 juin 2022.

Monsieur le Maire expose l’ensemble des observations qui ont été faites lors de cette enquête et les réponses qui y ont été apportées.

Monsieur le Maire indique l’intérêt d’avoir un tel règlement qui permet aux habitants de savoir, au préalable, ce qu’ils ont le droit de faire ou non. Il ajoute que les services de l’ABF tiennent une permanence à la mairie les 1ers mercredis de chaque mois ce qui permet de se renseigner en amont.

Monsieur le Maire rappelle la composition de la commission locale de l’AVAP qui a travaillé sur ce dossier depuis de nombreux mois à savoir : le Préfet ou son représentant, le Directeur de la DREAL, le Directeur de la DRAC, 6 élus (Philippe BORDE, Pierre-Frédéric MAITRE, Karine VERVISCH, Jean-Luc DEROZIERES, Serge VOILLEQUIN, Emmanuel PROVIN), 2 personnes qualifiées au titre de la protection du patrimoine (Vincent CAPUTO et Mathieu BATY) et 2 personnes au titre des intérêts économiques (Eric KLEINDIENST et Vanessia TAPPREST).

Monsieur le Maire fait lecture de l’avis et des recommandations du commissaire enquêteur à savoir : « Avis Favorable assorti d’une recommandation : Que l’ensemble des Observations fasse l’objet d’une lecture complète par les Professionnels et en Commission, et que particulièrement les extensions demandées du périmètre du secteur B, tout spécialement côté Troyes, et les dispositions précitées comme jugées trop strictes en le contexte actuel, fassent l’objet d’un examen détaillé, préalablement à l’approbation finale. »

Monsieur le Maire précise qu’en cas de besoin, il pourra être organisée une présentation du règlement à la population ou au moins pour ceux habitant le centre-ville élargi. Il précise, par ailleurs, qu’au cours de cette procédure a été réalisée une étude couleur qui a conduit à la production d’un nuancier ce qui peut s’avérer très pratique.

Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE adresse ses félicitations pour la finalisation de ce dossier et le travail rendu par le cabinet. Il fait remarquer que lors de la production du nuancier en 2021, il avait indiqué, qu’en page 4 il avait été inscrit, en légende « colline Sainte-Geneviève » ou lieu de « colline Sainte-Germaine » et souhaite savoir si cette modification a bien été apportée. Monsieur le Maire indique qu’une vérification sera effectuée.

Vu la loi du 13 décembre 1913 sur les Monuments Historiques,

Vu la loi du 02 mai 1930 pour la protection des sites,

Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

Vu la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, Vu la loi LCAP du 07 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, l’Architecture et au Patrimoine,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article 2121-29 et suivants, Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L642-1 à L642-10 et D642-1 à D642-28 dans leur rédaction antérieure à la loi LCAP,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L151-1 et suivants et R443-9, Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L121-1 et suivants, L581-8 et L581- 10 à 14 et R581-16,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 7 avril 2015, 13 décembre 2016, 3 octobre 2017, 28 février 2017, 18 mai 2021 et 6 juin 2023,

Vu l’avis favorable de la CL – AVAP sur le projet arrêté en date du 8 juillet 2021,

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Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2022 prenant acte du bilan de la concertation et portant l’arrêt du projet d’AVAP,

Vu les avis émis sur le dossier d’AVAP arrêté,

Vu l’avis favorable de la Commission Régionale de l’Architecture et du Patrimoine en date du 29 avril 2022,

Vu l’arrêté municipal en date du 31 janvier 2023 portant le projet d’AVAP arrêté à enquête publique,

Vu l’enquête publique du 27 février au 1er avril 2023,

Vu le rapport et les conclusions favorables assortis d’une recommandation du Commissaire Enquêteur sur le projet d’AVAP, remis le 2 mai 2023,

Vu la note annexée à la présente délibération présentant les modifications à apporter au projet arrêté le 29 mars 2022,

Vu l’avis favorable de la CL-AVAP en date du 21 juin 2023,

Vu l’avis favorable de la DRAC à la création d’un SPR,

Vu l’accord du Préfet de l’Aube sur le projet d’AVAP/SPR,

Vu l’avis favorable de la commission travaux, environnement, cadre de vie et mobilité en date du 20 février 2024,

Vu le dossier final d’AVAP/SPR,

Vu le rapport présenté,

Considérant que les conclusions de l’enquête publique et les avis rendus justifient des modifications du projet d’AVAP exposées dans la note annexée à la présente délibération et rappelées par le Rapporteur ;

Considérant que les rectifications d’erreurs matérielles ponctuelles apportées au projet d’AVAP constituent des ajustements qui n’ont pas pour effet d’infléchir les partis retenus et ne bouleversent pas l’économie générale de ce projet ;

Considérant que le projet d’AVAP tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• APPROUVE la création de l’AVAP telle qu’elle est annexée avec son contenu à la présente délibération, qui devient, par l’effet de la Loi du 7 juillet 2016, immédiatement, Site Patrimonial Remarquable ;

• DIT que la présente délibération fera l’objet d’une transmission au Préfet et des mesures de publicité et d’affichage prévues par la Loi ; que le dossier d’AVAP tel qu’approuvé par le Conseil Municipal sera tenu à la disposition du public et sera rendu exécutoire à l’issue des mesures de publicité et d’affichage précitées ; • DIT que l’AVAP/SPR est annexée au Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L. 151-43 du Code de l’Urbanisme ;

• DIT que les crédits nécessaires à la duplication des dossiers et aux insertions dans la presse seront inscrits au budget.

N°19 : SUBVENTION BFC

Rapporteur : Monsieur Régis RENARD

Le rapporteur informe le conseil municipal que nous avons reçu de la part du club de football, le BFC une demande de versement anticipée d’une partie de leur subvention annuelle afin de pouvoir honorer le paiement de leur appel de cotisation de la ligue. Pour faire droit à leur demande, il convient de voter, par avance, l’attribution d’une subvention pour l’année 2024.

Pour rappel les subventions attribuées au BFC pour l’année 2023 étaient les suivantes : • 7 500 € de subvention ordinaire

Procès-verbal du 27 février 2024 27

• 7 500 € d’ordinaire sur factures

Leur besoin de trésorerie pour régler leur échéance à venir est de 5 000 €, il est donc proposé de leur attribuer, par avance, une subvention de ce montant qui sera déduit du montant de leur subvention 2024 totale.

Monsieur Emmanuel PROVIN souhaite savoir si l’association n’a pas suffisamment de fonds propres pour procéder au règlement des échéances à venir. Monsieur Régis RENARD indique qu’en effet ils ne disposent pas des fonds nécessaires car ils pratiquent le système de la cotisation sociale c’est-à-dire qu’ils offrent la possibilité de régler la cotisation au mois et n’ont, de ce fait, pas encore encaissé l’ensemble des cotisations de l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ATTRIBUE la subvention ordinaire de 5 000 € à l’association BFC,

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la dépense au Budget 2024.

N° de délibération : 20_27022024

N°20 : MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE DE LA COULEE VERTE – AVENANT N°1 Rapporteur : Monsieur Michel AUBRY

Lors de sa séance du 12 octobre 2021, il a été présenté au conseil municipal les conclusions de l’étude de faisabilité sur la création d’une « coulée verte » sur la commune débutée en janvier 2021 et réalisée par le cabinet PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage.

Les élus ont alors approuvé ce projet de « coulée verte » composé de sept séquences jalonnant Bar-sur-Aube :

1. Le départ depuis le complexe aquatique, le quartier des Varennes et son complexe sportif : Pumptrack, parcours fitness et de streetworkout, piste cyclable, stationnements végétalisés...

2. Place du Jard à l’espace Davot :

• Une place historique pour le stationnement et la pétanque

• Une promenade le long de la Bresse et requalification du stationnement

• Le parc Davot : un dialogue avec le parc de la Gravière

3. Le parc de la Gravière

• Où s’aventurer en pleine nature

• un parcours aventure en lisière

• une prairie arborée aménagée pour profiter de la rivière

• Détente et pique-nique

• Un « espace plage » pour plus de loisirs au bord de l’Aube

4. Des boulevards « Belvédères » sur l’Aube

5. Place Mathaux : un belvédère lieu d’animation, de rencontres et de détente

6. L’aire du chemin de Mathaux

7. Vers la base Canoë – passerelle sur l’Aube vers le Chemin de Fontaine.

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Suite à cette approbation et après consultation la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la « coulée verte » sur la ville de Bar-sur-Aube a été confiée au groupement composé de la société C3i et du cabinet Perspective Urbanisme et Paysage. Cette mission de maîtrise d’œuvre porte sur la réalisation de l’ensemble de l’opération de la coulée verte. Cependant, il s’avère plus pertinent de confier la mission de maîtrise d’œuvre concernant la réalisation des belvédères Boulevard Victor Hugo et de la passerelle reliant l’espace Davot au parc de la Gravière à l’entreprise en charge de leur réalisation par le biais d’un marché de conception/réalisation.

De ce fait, il est proposé, en accord avec le groupement de retirer la réalisation de ces éléments de son contrat de maîtrise d’œuvre par la signature d’un avenant. Cet avenant permettra également d’adapter le montant du contrat au montant de travaux validé lors de la phase d’avant-projet définitif.

Le montant des estimations retenues lors de l’étude de faisabilité sont les suivants :

Il est donc proposé de réaliser un avenant en moins-value d’un montant de 41 345.02 € soit 49 614.02 € TTC portant le montant du marché de maîtrise d’œuvre à 65 634.98 € HT soit 78 761.98 € TTC.

Monsieur Emmanuel PROVIN fait remarquer que le maître d’œuvre aurait pu signaler dès le départ qu’il n’était pas en capacité d’assurer sa mission sur cette partie. Monsieur le Maire confirme ces propos mais explique qu’il n’avait pas forcément saisi l’ampleur des belvédères que nous souhaitons mettre en place et que par rapport à ce que nous demandons, il n’est pas assuré.

Procès-verbal du 27 février 2024 29

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la « coulée verte » pour un montant global en moins-value de 41 345.02 € soit 49 614.02 € TTC, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la « coulée verte »,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget général.

N° de délibération : 21_27022024

N°21 : MAINTIEN DE L’IAT AUX AGENTS DE CATEGORIE B

Rapporteur : Madame Claudine ERARD

Le maire informe l'assemblée que le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 a institué une indemnité d'administration et de technicité (IAT) au profit de fonctionnaires de l'État appartenant à des corps pris en référence pour le régime indemnitaire de certains fonctionnaires territoriaux,

Le montant de référence annuel est fixé par grade. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique,

Le montant moyen de l'IAT pour un grade est déterminé en appliquant au montant de référence de ce grade un coefficient multiplicateur fixé par l'assemblée entre 0 et 8,

Le montant de l'enveloppe budgétaire de l'IAT calculé pour chaque grade correspond au montant moyen retenu par la collectivité pour le grade multiplié par le nombre d'agents relevant de ce grade.

L'assemblée peut décider que les montants moyens ne font l'objet d'aucune variation ou au contraire sont modulés par l'autorité territoriale en fonction de critères préalablement définis par ses soins. À cet égard, le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 prévoit que le versement de l'IAT peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions mais, conformément au principe de parité, l'assemblée demeure libre de fixer d'autres critères de modulation que ceux prévus à l'État.

En tout état de cause, le montant individuel maximum versé à un agent ne peut dépasser le montant de référence de son grade affecté d'un coefficient fixé par l'assemblée entre 0 et 8 et doit s'inscrire dans la limite résultant de l'enveloppe calculée par la collectivité pour le grade.

L’assemblée peut par ailleurs permettre à des agents de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380, de percevoir l’IAT en lieu et place de l’IFTS, dès lors qu’ils bénéficient par ailleurs des IHTS, c’est-à-dire qu’ils effectuent des missions impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires. L’assemblée doit alors préciser la nature des emplois ou des fonctions concernées.

Monsieur le Maire précise que le grade de chef de police municipale n’est pas concerné par le RIFSEEP. Il ajoute que jusqu’à récemment, ce grade pouvait bénéficier de l’IAT ainsi que d’une indemnité spéciale de fonction dont le taux pouvait être compris entre 22 et 30%. Suite à la suppression de l’IAT, il a été proposé de passer l’ensemble des agents de ce grade à un taux de 30% d’indemnité spéciale de fonction afin de compenser la perte d’IAT. Or, notre agent était déjà au taux de 30% ce qui entraine une perte de salaire. Cette délibération est donc proposée afin que cet agent ne subisse pas de perte.

Procès-verbal du 27 février 2024 30

Monsieur le Maire expose que cette délibération est proposée en accord avec le centre de gestion mais que nous ne sommes pas certains qu’elle soit validée par le contrôle de légalité.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 février 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission des finances et ressources humaines du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• DECIDE de MAINTENIR aux agents de catégorie B, dont les emplois sont énumérés ci-dessous et dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380, de percevoir l’IAT en lieu et place de l’IFTS, dès lors qu’ils bénéficient par ailleurs des IHTS, c’est-à-dire qu’ils effectuent des missions impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires.

• DIT que les emplois et fonctions concernées sont les suivants :

o Chef de service de police municipale.

N° de délibération : 22_27022024

N°22 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame Claudine ERARD

Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, il est proposé d'actualiser le tableau des emplois de la Commune pour tenir compte de l'évolution des besoins.

Ainsi, il est prévu notamment l’ouverture du poste suivant :

• Un poste de rédacteur territorial à temps complet suite à la réussite à un concours et à nomination sur liste d’aptitude

Monsieur le Maire adresse ses félicitations à l’agent qui a réussi ce concours et qui sera nommé prochainement.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 février 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission des finances et ressources humaines du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’ouverture d'un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter

du 1er mars 2024

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget 2024.

Procès-verbal du 27 février 2024 31

N° de délibération : 23_27022024

N°23 : SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES – DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Madame Anita DANGIN

Le rapporteur informe le conseil municipal que le gouvernement poursuit son engagement en 2024 concernant la sécurisation des établissements scolaires. A ce titre, les travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique anti-intrusion des bâtiments, portail, barrières, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, filtres anti flagrants pour les fenêtres en RDC, barreaudage en RDC, ou dispositifs de vidéoprotection des points d’accès névralgiques sont éligibles à des subventions de 20 à 80 % pour les gestionnaires publics ou privés les plus fragiles, du coût final supporté par les demandeurs, selon qu’ils soient soumis ou non au régime de la TVA ou éligibles au FCTVA.

Afin de sécuriser les abords des écoles Arthur BUREAU et Maurice VECHIN, il est prévu l’installation :

• Pour l’école Arthur BUREAU : d’un visiophone ainsi que de 3 caméras de vidéoprotection

• Pour l’école Maurice VECHIN : de visiophones côtés élémentaire et maternelle

Ces opérations de sécurisation des établissements scolaires représentent un coût de 18 102.03 € HT soit 21 722.44 € TTC.

Aussi, il est proposé de solliciter des subventions de la part de l’Etat pour la réalisation de ces opérations dans le cadre de son programme S « Sécurisation des établissements scolaires » à hauteur de 50%.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Coût de l’opération : 21 722.44 € TTC Base subventionnable : 18 102.03 € HT Subventions : 9 051.02 € Etat programme S « Sécurisation des établissements scolaires »: 9 051.02 € Reste à charge : 12 671.42 €

Monsieur le Maire expose que ces aménagements, au moins pour l’école A. BUREAU, font suite aux préconisations émises par le référent sûreté qui a effectué une visite à la demande de l’école. La même demande ayant été faite par l’école M. VECHIN, nous anticipons l’installation d’un visiophone.

Madame Angélique CHEVRE demande si le référent sûreté a déjà positionné les caméras. Monsieur le Maire répond que dans ses préconisations, une caméra est positionnée à l’arrière du bâtiment, impasse des Cordeliers, une autre est située sur le parvis et la dernière en lien avec le visiophone. Monsieur Raynald INGELAERE demande confirmation qu’aucune caméra ne sera placée dans la cour, ni vers les élèves. Monsieur le Maire confirme et précise que le but n’est pas de surveiller les élèves lorsqu’ils sont dans l’établissement mais les entrants. Monsieur Raynald INGELAERE demande s’il y a des craintes particulières vis-à-vis de cette école. Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas de craintes spécifiques mais qu’il s’agit d’une demande de la gendarmerie que la mairie se doit de prendre en compte. Monsieur Raynald INGELAERE souhaite connaître le temps de conservation des images. Monsieur le Maire répond qu’il faudra repréciser ce point mais qu’à priori cela serait 15 jours.

Monsieur Pierre-Frédéric MAITRE demande s’il est vraiment nécessaire d’installer des filtres anti-flagrant alors qu’il faut déjà pouvoir pénétrer dans la cour pour voir à l’intérieur des classes. Monsieur le Maire indique qu’à l’arrière du bâtiment, les fenêtres sont plus basses

Procès-verbal du 27 février 2024 32

même s’il y a quand même un portail à passer. Il ajoute que, dans tous les cas, les mesures indiquées en début de point sont celles pouvant être financées dans ce dispositif et non celles qui seront réalisées.

Madame Angélique CHEVRE tient à faire remarquer que le principe d’un visiophone est d’avoir une vue sur la personne qui souhaite entrer dans l’établissement et que, de ce fait, elle ne voit pas la pertinence d’avoir des caméras en plus.

Considérant l’avis favorable des commissions finances, ressources humaines et travaux, environnement, cadre de vie et mobilité du 20 février 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Par 22 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M. Maitre et M. Ingelaere) et 1 CONTRE (Mme Chèvre)

- VALIDE le projet de sécurisation des établissements scolaires Arthur BUREAU et Maurice VECHIN présenté,

- APPROUVE le plan de financement suivant :

Coût de l’opération : 21 722.44 € TTC Base subventionnable : 18 102.03 € HT Subventions : 9 051.02 € Etat programme S « Sécurisation des établissements scolaires »: 9 051.02 € Reste à charge : 12 671.42 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe les élus que le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 2 avril 2024.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 23h15.