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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c03 01 2015 atuc demande de financement au titre de la dgd documents d urbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c03 01 2015 atuc demande de financement au titre de la dgd documents d urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Votants : 83
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 16 janvier 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 27 janvier 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 26 janvier 2015
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET CONTRACTUALISATION – DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DGD "DOCUMENTS D'URBANISME"
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie- Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Brigitte COMPETISSA, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Christelle CHASSAGNE à Simon LAPLACE, Romain DUPEYROU à Florent SIMMONET, Anne-Lydie HOLTZ à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Guillaume JUIN à Agnès JARRY, Rabah LAICHOUR à Brigitte COMPETISSA, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Michel PAILLEY à Marie-Chantal GARENNE, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Sylvette RIMBAUD à Christine HYPEAU, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Joël MISBERT, Rose-Marie NIETO, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Elodie TRUONG
Titulaires absents excusés :
Dany BREMAUD, Christelle CHASSAGNE, Romain DUPEYROU, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Sylvette RIMBAUD, Nathalie SEGUIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150126-C03-01-2015-DE
Date de télétransmission : 30/01/2015
Date de réception préfecture : 30/01/2015 C- 3-01-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 26 JANVIER 2015
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET CONTRACTUALISATION – DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DGD "DOCUMENTS D'URBANISME"
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est d’abord une démarche de projet collectif partagé par toutes les communes issues d’un même périmètre de SCoT, dans un même but de lutter contre le changement climatique et anticiper ses effets, stopper le gaspillage foncier et enrayer la perte de biodiversité. Il est donc indispensable de partager une lecture commune, sans ambigüité sur le sens des objectifs poursuivis et des prescriptions ou recommandations retenus. La mise en place de la nouvelle équipe communautaire est l’occasion de redéfinir ce qu’est un SCoT et de mettre en exergue les évolutions possibles au regard du territoire de la CAN.
La mise en révision du SCoT de la CAN est aussi une réponse à des enjeux réglementaires récents:
- Déterminer les orientations de la nouvelle intercommunalité, Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en matière de politiques publiques et les harmoniser sur tout le territoire de la CAN,
- Inscrire toutes les dispositions du Grenelle de l’Environnement à de la loi ALUR dans le SCoT.
La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 renforce la planification territoriale intercommunale par des dispositions législatives susceptibles d’accélérer la réalisation des SCoT et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).
Pour encourager les collectivités à s’engager dans l’élaboration de ces documents d’urbanisme, le dispositif de soutien aux initiatives locales, mis en place depuis 2010 au titre des appels à projets « PLU intercommunaux et SCoT ruraux » a été maintenu pour l’exercice 2015.
Les critères d’éligibilité ainsi établis, permettent à certains SCoT (Hors ruraux) qui ont fait l’objet d’une évolution de périmètre, suite à la modification de la carte de l’intercommunalité, et qui s’engagent dans une procédure de révision liée notamment à l’élargissement de leur périmètre, de bénéficier d’une bonification de la dotation financière de base de la DGD « documents d’urbanisme » centralisée.
Au vu de ces éléments, la CAN fait une demande de financement à l’Etat par le biais de cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150126-C03-01-2015-DE
Date de télétransmission : 30/01/2015
Date de réception préfecture : 30/01/2015 Il est envisagé que la délibération de la CAN fixant les objectifs de la révision du SCoT et les modalités de concertation (Art. L300-2 du code de l’urbanisme) soit inscrite à l’ordre du jour du conseil communautaire du 16 mars 2015.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué, le cas échéant, à solliciter la demande de financement telle que décrite ci-dessus,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer tous documents y afférent.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 83
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150126-C03-01-2015-DE
Date de télétransmission : 30/01/2015
Date de réception préfecture : 30/01/2015