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Déliberation - Delib n°2024.00018 Protocole entre le Departement et la Ville sur les cessions de foncier RHI
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00018 Protocole entre le Departement et la Ville sur les cessions de foncier RHI)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 29
de Votants : 35
Dont vote par procuration : 6
Abstention : Ü
Contre : 0
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES-BEEIBERATIONS
OBJET :
Protocole entre le Conseil
Départemental de Mayotte
et la Ville de Mamoudzou
sur les cessions de foncier
liées aux aménagements
RHI
NOTA: Le Maire certifie que
le = compté rendu. dé ‘cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le 26/02/2024
que la convocation avait été
faite Le 02/02/2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00018/2024 du 09/02/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf février, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 02 février 2024, sous la présidence de M.
Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (29)
M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme
Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal),
Mme Munia DINOURAINI (7È"° adjointe au Maire), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme
Moina-Fatima IBRAHIM (14% adjointe au Maire), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M.
Dhinouraine M'COLO MAINTY (1‘ adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8°" adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4"° adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12*" adjointe au Maire), Mme
Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Assane MOHAMED (9° adjoint au Maire), M. Said
MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6*"* adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13*"° adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10° adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNXNE (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (14)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère
municipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY
(Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY
(Conseiller municipal), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU
(Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI
(Conseiller municipal), M. Toiyifou RIDJALI (5% adjoint au Maire), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO
(Conseillère municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (6)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMIA donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Djouwaïria OUSSENTI YVESSI donne pouvoir à M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINTI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou :
976-200008837-20240209-D202400018I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 28 février 2024
RECU EN PREFECTURE Considérant que les emprises destinées à l'aménagement des opérations de Résorption d'Habitats Insalubres font pour partie du foncier appartenant au Conseil Départemental de Mayotte :
Considérant qu'afin de débuter les aménagements, la Ville de Mamoudzou doit obtenir la maîtrise du foncier concerné. Bien que des reconnaissances coutumières de propriété soient en cours de régularisation, le Département doit procéder à la cession du foncier qu'il détient ;
Considérant que l'objectif de ce protocole est de définir les processus de cession du foncier, premièrement du Conseil Départemental à la Ville, et secondement de la Ville aux propriétaires présumés une fois les aménagements terminés ;
Considérant que la signature de ce protocole permettra au Conseil Départemental d'acter la cession de son foncier à la Ville. Cette dernière pourra ainsi porter la jouissance du foncier, déclarer la maîtrise foncière auprès des bailleurs de fonds et solliciter des subventions nécessaires pour mener à bien les opérations de RHI :
Considérant que la Ville doit également aménager en considérant la reconnaissance de propriété des occupants coutumiers et préserver tous les droits conformément à la réglementation en vigueur, afin d'éviter tout litige ;
Considérant que la signature de ce protocole est déterminante pour le succès des opérations de RHI à Mamoudzou, elle ouvrira la voie à la maîtrise foncière nécessaire et permettra à la Ville de solliciter les ressources financières nécessaires ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°": d'approuver le protocole de travail entre le Conseil Départemental de Mayotte et la Ville de Mamoudzou relatif au transfert de propriété départemental en vue de la mise en œuvre des opérations RHI.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 20/02/2024
Abstention (0 ):
Contre (0) :