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Déliberation - Delib n°2023.00104 Cession du foncier communal dans le cadre de la RHI Mgombani de la parcelle AZ 478
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00104 Cession du foncier communal dans le cadre de la RHI Mgombani de la parcelle AZ 478)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Démocratie,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 30
de Votants : 40
Dont vote par procuration : 10
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Cession du foncier
communal, dans le cadre
de la RHI M'gombani, de
la parcelle AZ-478
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
21/07/2023 que la
convocation avait été faite le
23/06/2023.
Le Maire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00104/2023 du 30/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 23 juin 2023, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (30)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA, M. Anassi ALI , Mme Mariame ALI DITE NINA, M. Chamouine
ATTOUMANE, Mme Marianne DAMARY, M. Nassuf-Eddine DAROUECHE, M. Djamaldine HAIDAR, Mme Dhoimrat HALIDI, Mme Moina-Fatima IBRAHIM, Mme Anzimiya HOUMADI, Mme Mariame KAMBI, M. Dhinouraine M'COLO MAINTY, Mme Inayatie KASSIM, Mme Nourainya LOUTOUFI, Mme Zoulfati MADI, M. Assane MOHAMED, M. Said MALIDI MLIMI, M. Elyassir MANROUFOU, M. Soiyinri MHOUDHOIR, M. Said Djanfar MOHAMED, Mme Fatima Fayna M'SOILI, Mme Rabianti MVOULANA , M. Hamidani MZE MOGNE, Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI, M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO, M. Toiyifou RIDJALI, M. Mounib SOILIHI MOHAMED, M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU, Mme Anfiat TOUMBOU DANI
Absents : (8)
M. Mahamoudou AHAMADI, M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE, Mme Aminat HARITI, M. Jacques Martial HENRY, Mme Liza MAHAMOUDOU, Mme Mariam SAID, M. Abdallah OUMOURI, Mme Zaïtouni ABDALLAH
Absents excusés : (1)
Mme Haoutha AHAMADA
Procuration : (10)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI, Mme Munia DINOURAINI donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR, Mme Hadia MADI ASSANI donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA, Mme Siti Dhoulfa MADJINDA donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA, M. Hamidani MAGOMA donne pouvoir à M. Anassi ALI, M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI, M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI, M. Badrou RADJAB donne pouvoir à M. Said Djanfar MOHAMED, M. Mohamadi SAID donne pouvoir à M. Dhinouraine M'COLO MAINTY, Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Nourainya LOUTOUFI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
976-200008837-20230630-D202300104I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 26 juillet 2023
RECU EN PREFECTURE Vu l'arrêté du 22 mai 2014 attribuant le permis de construire PC 976611 14 A0044 à
madame Hassanatti MARI ;
Considérant que madame Hassanatti MARI occupe actuellement une partie de la parcelle cadastrée
AZ-478 d'une superficie de 81 m?, située dans le quartier Mahabou à Mgombani, suivant le
protocole d'accord en date du 13/12/2011 sous le statut d'Occupant à titre Gratuit (OTG) ;
Considérant que le protocole permet à l'occupant à titre gratuit d'occuper provisoirement la parcelle
jusqu'à l'obtention d'une offre de relogement locatif, mais n’accorde aucun droit de propriété, ni de
succession. L'occupant à titre gratuit pourrait en revanche régulariser ou solliciter les autorisations
administratives des constructions (permis de construire ou déclaration de travaux) ;
Considérant que l'occupant s'est conformé à ses engagements et est détentrice d'un permis de
construire PC 976611 14 A0044 obtenu le 22 mai 2014. Qu'à ce jour, la commune n'a aucun projet
sur cette parcelle, qui est depuis desservie de toutes les infrastructures permettant à l'occupant d'y
habiter (eau potable, électricité, assainissement collectif d'eaux usées, ..) ;
Considérant qu'il est proposé d'abroger le statut d'occupation à titre gratuit, de mettre fin au
protocole et de transférer définitivement la parcelle pour permettre à Mme MARI de jouir de la
propriété, à l'euro symbolique ;
Considérant que Mme Hassanatti MARI s'acquittera de tous les frais nécessaires à l'obtention du
titre de propriété ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
Article 1° : D’approuver le transfert de la propriété AZ-478, d'une superficie de 81 m2 à Mme
Hassanatti MARI.
Article 2 : D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document
afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 13/07/2023
Le Maire
Abstention (0 ) :
Contre (0) : L Commune de Mamoudzou Carte vue aerienne Localité de Mamoudzou