Procès Verbal - gi7v7 PV conseil du 22 decembre 2025

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Procès Verbal - gi7v7 PV conseil du 22 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lye. Lien du pdf (Procès Verbal - gi7v7 PV conseil du 22 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, Département de l'INDRE

Commune de LYE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DÉCEMBRE 2025 à 18 h 30

L'an deux mille vingt-cinq, le 22 décembre 2025 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LYE, dûment convoqué le 16 décembre 2025, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur JOURDAIN Francis, Maire.

Présents : MM. JOURDAIN Francis, THÉRET Yves, ROY Jean-François, LACOTE Dominique, FOUASSIER Francis, Mmes DESRIAUX Elisabeth, GAUDÉ Lydia, WIART Maryse, SAUGER Caroline (a pris part aux votes à son arrivée à 18 h 40), SICAULT Annick, BECCAVIN Sandrine.

Absent excusé : M. ROY Antoine.

Absente : Mme RAVENELLE Nathalie.

Nombre de membres 13

Présents 10 puis 11 (à compter de 18 h 40)

Exprimés 10 puis 11 (à compter de 18 h 40)

Pouvoirs 00

Madame Maryse WIART a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle a des remarques à formuler concernant le procès-verbal du conseil municipal du 1° décembre 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en l'absence de remarque, après en avoir délibéré et à l'unanimité, les conseillers absents lors de la séance du 1° décembre 2026 ne prenant pas part au vote, le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 1 décembre 2025.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :

î. Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour 2026

Approbation des nouveaux statuts du SIRP Villentrois-Faverolles-en-Berry Lye Avenant bail ostéopathe

Convention de prestation de services avec le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord Lignes directrices de gestion

Bail kinésithérapeute

Informations au Conseil Municipal

Dates à retenir DNBAE

CD

Délibération n° 59/2025 du 22 décembre 2025

Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour 2026

Le Conseil Municipal de LYE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°" janvier 2025 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire- Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour poilution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°" janvier 2025 par : - une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

+ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents

pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau à 0,28 € HT;

+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage

de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation

compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).

- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile + L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ; Considérant que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de ia redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026 Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10 %

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,104 € HT/m (tarif de base 0,28 € HT x coefficient de modulation 0,373) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1% janvier 2026

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 23 décembre 2025

Publié, affiché ou notifié le 24 décembre 2025Délibération n° 60/2025 du 22 décembre 2025

Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Villentrois-Faverolles-en-Berry Lye Adoption de la modification des statuts

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d'un point déterminant soulevé par les services préfectoraux :

les statuts actuels du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) n'intègrent pas entre

autres la possibilité d'attribuer des subventions aux activités périscolaires (voyage, spectacles, etc.), ainsi que la clarification des statuts dont la rédaction actuelle n’est pas conforme. Afin de régulariser cette situation et de permettre au SIRP d'exercer ses missions dans un cadre juridique conforme, il soumet à l'assemblée une proposition de modification desdits statuts.

Le conseil municipal, après examen des ajustements apportés aux statuts du SIRP, à l'unanimité :

- Emet un avis favorable quant à la révision des statuts

- Approuve les nouvelles dispositions statutaires du SIRP

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 23 décembre 2025

Publié, affiché ou notifié le 24 décembre 2025

Délibération n° 61/2025 du 22 décembre 2025

Avenant bail professionnel du cabinet ostéopathe

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de M. Maxime ZERATH, ostéopathe, qui souhaite louer son cabinet au sein du pôle santé à temps plein.

Il propose de conserver le montant actuel du loyer mensuel soit 139,75 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDÉRANT la demande de M. Maxime ZERATH,

VU la délibération n° 66/2014 du 19 décembre 2014 fixant les conditions de location des locaux professionnels du pôle santé secondaire communal,

VU le bail professionnel du 24 mars 2016 conclu entre M. ZERATH et la Commune de Lye,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

1. De maintenir, à compter du 1er février 2026, le loyer mensuel du cabinet d’ostéopathie à 139,75 €, pour une occupation à temps plein des locaux.

2. D’autoriser Monsieur le Maire — ou à un adjoint, en cas d'empêchement, à signer un avenant sous seing privé au bail professionnel originaire reçu par Maître LANGLOIS notaire à VICQ SUR NAHON le 24 mars 2016.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 23 décembre 2025

Publié, affiché ou notifié le 24 décembre 2025Délibération n° 62/2025 du 22 décembre 2025

Convention de prestation avec le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord pour l’envoi des informations nécessaires à l’établissement des factures d'assainissement

Monsieur le Maire rappelle que suite à la fusion, et depuis le 1°" juillet 2019, une convention a été acceptée avec le Syndicat des eaux du Boischaut Nord (SEBN). Cette convention arrivant à échéance, il convient d'en conclure une nouvelle, pour une période d'un an reconductible de manière tacite.

Les paragraphes ci-dessous reprennent les informations clés de la convention : Préambule

Le Syndicat des eaux du Boischaut Nord effectue la relève des compteurs entre le 1° avril et le 30 juin de chaque année — période de facturation 01/07/N-1 — 30/06/N.

Modalités

Le SEBN communiquera aux collectivités toutes les informations nécessaires à l'établissement des factures d'assainissement

Délais

Il'est proposé de faire une transmission de ces informations au maximum trois fois par an

Participation financière

La base de calcul pour la participation financière de cette prestation de services est le nombre réel d'index transmis. Le montant est arrêté à 1 € HT par index transmis (maintien du tarif actuel)

Date d’effet, durée et renouvellement

La présente convention prend effet au 1° janvier 2026, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. La dénonciation de ladite convention par l'une ou l'autre des parties doit intervenir par demande écrite 6 mois au plus tard avant la fin de la période commencée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ Accepte la convention de prestation de services avec le Syndicat des eaux du Boischaut Nord pour la transmission des informations nécessaires à l'établissement des factures d'assainissement, à compter du 1 janvier 2026

- Autorise monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 24 décembre 2025

Publié, affiché ou notifié le 24 décembre 2025

Lignes directrices de gestion

Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles définissent les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.

Les lignes directrices sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du Comité Social Territorial

compétent. Elles sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années. Une révision est possible en tout ou partie en cours de période.Délibération n° 63/2025 du 22 décembre 2025

Bail professionnel du cabinet kinésithérapeute

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme Julie POMMÉ, kinésithérapeute, a manifesté son intérêt pour s'installer au sein du pôle santé.

Il rappelle que le local médical, précédemment occupé par le Dr VERIN, est inoccupé depuis 2023. Cette opportunité permettrait de renforcer l'offre de soins sur la commune. Une proposition de loyer mensuel de 300 € est avancée, assortie d'une période d'occupation gratuite du 15 janvier 2026 au 28 février 2026,

afin de faciliter l'installation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDÉRANT la demande de Mme Julie POMMÉ visant à exercer son activité de kinésithérapeute au pôle santé

CONSIDÉRANT la vacance du cabinet médical depuis janvier 2023,

Oui l'exposé de Monsieur te Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

3. De fixer, à compter du 1er mars 2026, le montant du loyer mensuel du cabinet de kinésithérapeute à 300 €, avec une exonération de loyer pour la période du 15 janvier 2026 au 28 février 2026.

4. D'habiliter Monsieur le Maire — ou, en cas d’empéchement, un adjoint — à signer le bail, établi par l'étude notariale de Maître LANGLOIS (5 rue de l'Église, Vicq-sur-Nahon). Les frais notariaux seront à la charge de la preneuse, conformément aux modalités appliquées pour les autres locaux (cabinets médicaux, salon de coiffure et épicerie).

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 23 décembre 2025

Publié, affiché ou notifié le 24 décembre 2025

Francis Jourdain : Le 2 octobre 2025, j'ai eu un entretien avec Julie Pommé, kinésithérapeute exerçant à Selles-sur- Cher. Celle-ci a exprimé son intention de quitter le pôle santé local, invoquant notamment le montant du loyer comme motif déterminant dans sa décision.

À la demande des professionnels en place, une réunion a été organisée le 21 octobre en présence des adjoints, des infirmières et de l'ostéopathe du pôle. Ces demiers ont souligné Fimportance d’avoir une offre de kinésithérapie sur le territoire, compte tenu des besoins identifiés.

Julie Pommé a ensuite pris un congé d’un mois. À son retour, elle a confirmé, par un échange en date du 16 décembre, son choix de s'installer définitivement dans le cabinet situé à Lye.

Enfin, une visite des locaux du pôle santé a été effectuée le 19 décembre, en compagnie de Luc Sauvestre. Il est apparu que le bureau et la salle de consultation du cabinet médical étaient séparés par une simple ouverture, ne garantissant pas une discrétion optimale pour les patients. Une solution a été envisagée pour remédier à cette situation : le remplacement de l'actuelle séparation par une porte à deux baïtants {au lieu d'une porte à soufflets) ainsi que des barillets ;

Le coût estimé pour ces aménagements s'échelonne entre 2000 et 2 500 euros.

Informations au conseil municipal

Rénovation énergétique garderie

Une subvention Fonds Verts de 42 119,83 € vient d'être accordée en complément de la subvention de la Région de 19 300 €, ce qui porte à 80 % le montant des aides accordées.

Ecluse au Moulin Venail

Trois devis ont été demandés.

SÉTEC : 7 980 € TTC

Letourneur : 13 638 € TTC

EIFFAGE : 8 008,68 € TTC

Contact sera pris avec l’entreprise SETEC pour un chiffrage de l'option : Marquage blanc sur les bordures et dispositif rétroréfléchissant (type œil de chat).Ponts route de Faverolles

Les rambardes de Pont sont en cours de fabrication. Leurs poses devraient avoir lieu courant janvier.

Alarme incendie salle des fêtes

Mathias VILBOIS a proposé ses services pour la vérification annuelle SSI de la salle des fêtes : 285,55 € HT/an.

Le conseil municipal souhaite Un comparatif avec l’entreprise VALEX actuellement en charge de cette maintenance.

Champignonnières

Madame Caroline BAUMGARTEN de la chambre d'agriculture précise que M. François DELAITRE a un projet de reprise des champignonnières pour cultiver des « crinières de lion ».

Antenne relais de téléphonie mobile

Elle est en service depuis le 28 novembre 2025. Une nette amélioration de la réception a déjà été constatée au pôle santé, au centre de secours, à la salle des fêtes, etc.

Salon de coiffure

Les travaux de peinture devraient avoir lieu en avril prochain.

Salle de musique

L'école de musique étant en sommeil, Monsieur le Maire propose de transformer cette salle en salle de réunion. Elle pourrait servir pour le club intergénération du jeudi et pour l'après-match des vétérans. Un évier sera installé à la place de la douche.

Horaires agents techniques

La commission du personnel, lors de sa réunion du 1° décembre, a proposé de nouveaux horaires aux agents techniques

HORAIRES ACTUELS

Du 191 décembre au 28 février : 35 h/semaine

Du 19° mars au 30 novembre : 40 h/semaine

NOUVEAUX HORAIRES AU CHOIX

Soit du 1% novembre au 31 mars : 35 h/semaine

Du 1 avril au 30 octobre : 40 h/semaine

soit 15 jours de RTT/an à prendre entre le 1er novembre et le 31 mars pas à la suite d'une semaine de vacances et toujours 2 agents présents sous réserve de l'accord signé par la mairie ou un adjoint Soit 35 h du 1° janvier au 31 décembre 2025

Pas de RTT

Horaires canicule : demander aux élus 48 h avant et sous réserve que tous les agents pratiquent les mêmes horaires (6 h — 12 h puis 2 heure de pause à la suite finir les horaires).

Les agents souhaitent une rencontre avec la commission du personnel pour négocier ces nouvelles conditions. Elle aura lieu le lundi 19 janvier 2026.

Taxe d'habitation meublés de tourisme et gîtes

Question de Caroline Sauger : Quelle est la situation concernant la taxe d'habitation pour les gîtes et les meublés de tourisme ?

Réponse de Francis Jourdain (source : administration fiscale) : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s’applique aux locations saisonnières selon les dispositions de l’article 1408 du Code général des impôts. Le critère déterminant repose sur la capacité du propriétaire à utiliser le logement en dehors des périodes de location.

Concrètement, un propriétaire est redevable de cette taxe dès lors qu'il conserve la possibilité d'occuper le bien, même partiellement dans l'année — peu importe qu'il ne s'en serve pas effectivement. Seules des contraintes juridiques (bail permanent, occupation par un tiers, etc.) pourraient exclure cette imposition. En cas de contestation, l'administré doit prouver que le logement a été exclusivement mis en location toute l'année, sans qu'il ait pu en disposer à aucun moment. À titre d'exemple, le fait de passer uniquement par la plateforme Gîtes de France ne suffit pas à justifier une exonération.

Précision importante : La commune n'a pas instauré de taxe d'habitation supplémentaire. En revanche, elle n’a pas non plus décidé d’exonérer spécifiquement les meublés de tourisme et les gîtes de cette taxe. Question complémentaire de Caroline Sauger : Quel est l'impact financier pour la collectivité ? Réponse de Francis Jourdain : L'administration fiscale ne peut pas isoler, dans ses fichiers, les données relatives aux meublés de tourisme et aux gîtes pour en estimer le montant. Aucune extraction ciblée n'est donc possible à ce stade.Dates à retenir _|

- Dimanche 4 janvier : 16 h au foyer rural Vœux de la municipalité

- Samedi 24 janvier : Saint Vincent 10 h messe suivie du banquet au foyer rural

La séance est ievée à 19 h 40

Liste récapitulative des délibérations :

Numéro de

délibération

COMMUNE DE LYE

CONSEIL MUNICIPAL

22 décembre 2025 à 18 h 30

Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des DCn° 2025 à un :

Cn°59/ systèmes d’assainissement collectif pour 2026

DC n° 60/2025 Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP)} Villentrois-Faverolles-

en-Berry Lye : Adoption de la modification des statuts

DCn°61/2025 |Avenant bail professionnel du cabinet d’ostéopathe

: Convention de prestation avec le Syndicat des Eaux du Boischaut Nord pour l’envoi des DCn°62/2025 |. : 2 : pe : , Le:

informations nécessaires à l'établissement des factures d'assainissement

DCn°63/2025 |Bail professionnel du cabinet kinésithérapeute

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Maryse Wiart Francis Jourdain