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Procès Verbal - gcw7d PV CM 5 mai 2025 040625
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Lye.
Lien du pdf (Procès Verbal - gcw7d PV CM 5 mai 2025 040625)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Département de l'INDRE
Commune de LYE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 MAI 2025 à 18 h 30
L'an deux mille vingt-cinq, le 5 mai 2025 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LYE, dûment convoqué le 28 avril 2025, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur JOURDAIN Francis, Maire.
Présents : MM. JOURDAIN Francis, ROY Jean-François, THERET Yves, LACOTE Dominique, FOUASSIER Francis, ROY Antoine, Mmes DESRIAUX Elisabeth, GAUDÉ Lydia, WIART Maryse (arrivée à 18 h 40),
SICAULT Annick, SAUGER Caroline, BECCAVIN Sandrine.
Absente : Mme RAVENELLE Nathalie.
Nombre de membres 13
Présents 12
Exprimés 12
Pouvoirs 00
Madame Caroline SAUGER a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle a des remarques à formuler concernant le procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en l'absence de remarque, après en avoir délibéré et à l'unanimité, les conseillers absents lors de la séance du 31 mars 2025 ne prenant pas part au vote, le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2025.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :
Affectation du résultat du budget principal : annule et remplace
Convention de passage amiable avec le SDEI pour l'implantation d’un coffret électrique Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté et Fonds de Solidarité Logement Convention de partenariat lecture publique
Redevance pour occupation du domaine public par Orange
Rambardes de ponts
Suivi des dossiers en cours
Informations au Conseil Municipal
Dates à retenir SONG
EGN
=
Délibération n° 23/2025 du 5 mai 2025
Affectation du résultat 2024 Principal
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu l'erreur administrative lors de la rédaction de la délibération n°14/2025 du 3 mars 2025 affectation en
réserves (R 1068) pour 214 848,34 € au lieu de 214 848,84 €, Décide d’affecter le résultat comme suit :
RESULTATS DE FONCTIONNEMENT
A - Résultat de l'exercice
Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 102 144.71 €
B - Résultats antéri re é ésultats antérieurs reportés 285 999.28 €
Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C - Résultat à affecter - .
= AB (hors restes à réaliser) 388 143.99 €
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D - Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement) 122 365.84 €
R 001 (excédent de financement)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement -92 483.00 €
RAR dépenses 104 009.00 €
RAR recettes 11 526.00 €
EXCÉDENT/BESOIN DE FINANCEMENT F (=D+E) -214 848.84 €
AFFECTATION = G
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 214 848.84 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2}H - Report en fonctionnement R 002 (C hors RAR - G) 173 295.15 €
DEFICIT REPORTÉ D 002
-__ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette décision.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 14/2025 du 3 mars 2025.
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 7 mai 2025
Publié, affiché ou notifié le 7 mai 2025
Délibération n° 24/2025 du 5 mai 2025
Convention de passage amiable avec le SDEI pour Pinstallation d’un coffret électrique de réseau pour l'antenne relais de téléphonie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nécessité d'alimenter en électricité l'antenne relais de téléphonie, Considérant la nécessité de signer, avec le SDEI, une convention de passage amiable pour l'installation d'un coffret électrique de réseau + les remontées de câbles dans le coffret dont les dimensions approximatives au sol sont 0,53 mètres x 0,20 mètres x 0,75 mètres de hauteur). Ce coffret sera encastré dans la haie sur la parcelle À 0511 lieu-dit La Taillerie, propriété de la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, considérant que ces travaux sont nécessaires :
> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de passage amiable pour l'installation d'un coffret électrique de réseau + les remontées de câbles dans le coffret dont les dimensions approximatives au sol sont 0,53 mètres x 0,20 mètres x 0,75 mètres de hauteur) sur la parcelle communale À 0511 lieu-dit La Taillerie. Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 7 mai 2025
Publié, affiché ou notifié le 7 mai 2025
Délibération n° 25/2025 du 5 mai 2025
Participation au financement du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficultés et au Fonds de Solidarité Logement
Le Département assure la gestion et la mise en œuvre du Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficultés ainsi que du Fonds de Solidarité Logement.
Ces deux dispositifs nationaux, créés respectivement par les lois du 1° décembre 1988 et par la loi du 31 mai 1990 interviennent au titre du FAJD en appui aux parcours d'insertion des jeunes en difficultés, âgés de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun (PACEA, Garantie Jeunes) et au titre du FSL pour la mise en œuvre du droit au logement sur le département (accès ou maintien dans un logement décent).
Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l'ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de protection sociale ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les bailleurs sociaux et les opérateurs énergies et téléphonie.
Ainsi, le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de notre commune pour l'année 2025 respectivement :
- Au Fonds de Solidarité Logement à hauteur de 1,66 € par résidence principale, - Au Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficultés à hauteur de 0,70 € par jeune de 18 à 256 ans identifié sur le territoire
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, Vu le règlement intérieur du Fonds d’Aides aux Jeunes en difficultés adopté en date du 17 janvier 2025, annexé au Règlement Départemental d'Aide Sociale
Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 17 janvier 2025,
DECIDE :
Article 1 : La commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficultés pour l'année 2025.
Aticle 2 : Un financement sur la base de 0,70 € par jeune de 18 à 25 ans identifié sur notre territoire est approuvé soit 33,60 €.
Article 3: La commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2025.
Article 4 : Un financement sur la base de 1,66 € par résidence principale est approuvé soit 625,82 €.
Article 5 : Ces sommes seront versées sur le compte du département
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 7 mai 2025
Publié, affiché ou notifié le 7? mai 2025
Délibération n° 26/2025 du 5 mai 2025
Convention de partenariat et d'objectifs en matière de lecture publique avec le Département de lFindre
Monsieur le Maire rappelle que la Bibliothèque Départementale de l'Indre (B.D.1) apporte un concours au bon fonctionnement de la bibliothèque municipale par :
-__ L'offre documentaire -_ L'offre de formation
- L’expertise et les conseils techniques
- L'action culturelle
Il rappelle également les enjeux sociaux, culturels et économiques du développement de la lecture publique sur le territoire.
Monsieur le Maire présente le contenu de la convention de partenariat et d'objectifs proposée par le conseil départemental :
- _ Préconisation d'un budget de 2 € par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds documentaire de qualité,
- Amplitude minimale d'ouverture : 6 heures par semaine
-__ Formation des bénévoles intervenant dans le domaine de la lecture publique, - Gratuité d'accès à la bibliothèque, aux animations et actions culturelles
Monsieur le Maire précise que la convention prendra effet à la date de signature par les deux parties pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat et d'objectifs en matière de lecture publique avec le Département de l'Indre,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
$ Approuve les termes de la convention de partenariat et d'objectifs en matière de lecture publique avec le Département de l'Indre,
& Autorise le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 7 mai 2025
Publié, affiché ou notifié le 7 mai 2025
Délibération n° 27/2025 du 5 mai 2025
Redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques
pour l’occupation du domaine public
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2006 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement des redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé
Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :
Pour le domaine public routier :
- 30€ par kilomètre et par artère en souterrain
- 40€ par kilomètre et par artère en aérien
- 20 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TP 01)
Considérant que les tarifs minima applicables en 2025 découlent des calculs suivants : Moyenne année 2024 = (Index TPO1 de décembre 2023 + mars 2024 + juin 2024 + septembre 2024)/4 = (846,87 + 850,14 + 848,18 + 840,60)/4 = 847,1975
Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4 =
(513,30 + 518,60 + 522,80 + 534,80)/4 = 522,375
Soit un coefficient d'actualisation de 1,6218186
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de fixer pour l'année 2025 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :
Domaine public routier :
Artères en souterrain (km) _ : 48,65 € x 13,511 km d'artères = 657,31 € Artères en aérien (km) : 64,87 € x 15,094 km d’artères = 979,15€ Armoire : 32,44 € x 1 m° = 32,44 € TOTAL = 1 668,90 €
- que ces montants seront revalorisés au 1° janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l'index TP01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005
-__ d'inscrire annuellement cette recette au compte 7032
- de charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 7 mai 2025
Publié, affiché ou notifié le 7 mai 2025
Rambardes de ponts
Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-François ROY : Nous avons demandé des devis pour refaire les rambardes des ponts Route de Faverolles. Trois modèles sont proposés: un tout simple, un légèrement travaillé et le dernier plus joli. Les prix varient de 4 352 € à 5 948 € selon le modèle. Il faut ajouter le thermolaquage soit 3 700 €. Le conseil municipal opte pour le modèle le plus travaillé. Antoine ROY : Tu n'as pas d'autres devis ?
Jean-François ROY : Non mais je peux solliciter d'autres entreprises.
Suivi des dossiers en cours
Travaux d'assainissement
Les travaux sont terminés et réceptionnés. Il y a eu 2 avenants ce qui représente une plus-value d'environ
3 % sur le marché initial.
Un fois la globalité des factures payée, le solde de la subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne sera demandé.
Lorsque toutes les écritures comptables auront été réalisées et suivant le budget qui restera à disposition, une étude bathymétrique sera lancée pour savoir si la lagune a besoin d'être curée.
Voirie
La parole est donnée à M. Jean-François ROY.
La voirie retenue cette année par la CCEV est la route qui part de la limite avec Villentrois jusqu'à l'Eponçay. Il s'agira d'un tri-couche. La route de la Calaise est programmée pour 2026 car la commune doit réaliser un fossé en amont.
Les élus de la CCEV ont interpelé dernièrement la Présidente au sujet des dégradations que subit la voirie
communale en raison de l’activité liée aux méthaniseurs. Il sera livré 120 tonnes de calcaire pour les chemins dont l'état s'est fortement détérioré l'année dernière.
Fibre
Il faut absolument que les administrés se raccordent à la fibre avant la fin 2025 même ceux qui ont juste besoin de la téléphonie.
Antenne relais téléphonie mobile
Le premier émetteur (Bouygues) est en cours d'installation. Une réunion de piquetage aura lieu le lundi 12 mai avec le SDEI.
LL Informations au conseil municipal
Commission information
Elle se réunira le lundi 19 mai à 14 h en mairie pour la préparation du bulletin municipal.
Ordures ménagères
Lors de la commission de gestion des déchets du 1% avril, il a été évoqué la possibilité de mettre en place des dispositifs de tri dans les espaces publics. Le conseil municipal se laisse le temps de réfléchir. 1 serait souhaitable de faire une plateforme béton sous les containers à verre pour faciliter le nettoyage de leurs abords.
Pôle santé
Remplacement de la carte électronique unité intérieure clim salle de pause : 728 € HT Remplacement de l'adoucisseur : 2 496 € HT
Dans un premier temps, seule la carte électronique sera changée.
Entretien du circuit Benjamin Rabier
A prévoir dans le cahier des agents techniques : fauche de l'emprise du chemin, désherbage des pieds de mobilier, nettoyage des supports.
Repas des aînés 2026
La date est fixée au samedi 28 avril.
Délibération n° 28/2025 du 5 mai 2025
Convention avec la SAUR : Prestation de services pour le contrôle de raccordement des
branchements
au réseau d'assainissement collectif lors de cessions immobilières
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de la SAUR de conventionner pour réaliser les contrôles d'assainissement collectif,
Considérant que la SAUR réalise, dans le cadre de son contrat de concession avec le Syndicat Départemental d'Assainissement non Collectif de l'Indre, les diagnostics dans le cadre des ventes immobilières conformément à la législation,
Considérant que la convention proposée prévoit le contrôle technique de l'installation ; elle a pour objectif d'assurer un retour des opérations réalisées afin que la commune puisse connaître l'état des installations des habitations vendues sur la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Accepte la convention avec la SAUR pour le contrôle de raccordement des branchements au réseau d'assainissement collectif lors de cessions immobilières. Elle prendra effet le 23 mai 2025 et est conclue pour une durée 3 ans. -__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAUR et tous les documents s’y rapportant
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 7 mai 2025
Publié, affiché ou notifié le 7 mai 2025
Dates à retenir
Jeudi 8 mai : 11 h commémoration
Mardi 17 juin : 18 h au foyer rural réunion pour Micro Folie
La séance est levée à 19 h 50
Liste récapitulative des délibérations :
Numéro de
délibération
COMMUNE DE LYE
CONSEIL MUNICIPAL
5 mai 2025 à 18 h 30
DCn°23/2025 | Affectation du résultat 2024 Principal
DC n° 24/2025 Convention de passage amiable avec le SDEI pour l'installation d’un coffret électrique
de réseau pour l’antenne relais de téléphonie
DC n° 25/2025 Participation au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficuités et au Fonds de Solidarité
Logement
DC n° 26/2025 Convention de partenariat et d'objectifs en matière de lecture publique avec le
Département de l'Indre
DC n° 27/2025 Redevances et droits de passage dus par les cpérateurs de communications
électroniques pour l'occupation du domaine public
DC n° 28/2025 Convention avec la SAUR : Prestation de services pour le contrôle de raccordement des
branchements au réseau d’assainissement collectif lors de cessions immobilières
La Secrétaire de séance,
DAT
A
Caroline Sauger
Le Maire,
Francis JoUrüain