Procès Verbal - gbio7 PV conseil du 3 mars 2025 010425

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Procès Verbal - gbio7 PV conseil du 3 mars 2025 010425 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Lye. Lien du pdf (Procès Verbal - gbio7 PV conseil du 3 mars 2025 010425)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Département de l’INDRE

Commune de LYE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 MARS 2025 à 18 h 30

L'an deux mille vingt-cinq, le 3 mars 2025 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LYE, dûment

convoqué le 25 février 2025, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur JOURDAIN Francis, Maire.

Présents : MM. JOURDAIN Francis, LACOTE Dominique, THERET Yves, FOUASSIER Francis, ROY Antoine, Mmes WIART Maryse, SAUGER Caroline, RAVENELLE Nathalie.

Absents excusés : M. ROY Jean-François (a donné pouvoir à M. ROY Antoine), Mme DESRIAUX Elisabeth (a donné pouvoir à M. FOUASSIER Francis), Mme GAUDÉ Lydia (a donné pouvoir à M. LACOTE Dominique), Mme BECCAVIN Sandrine (a donné pouvoir à Mme WIART Maryse), Mme SICAULT Annick (a donné pouvoir à Mme SAUGER Caroline).

Nombre de membres 13

Présents 08

Exprimés 13

Pouvoirs 05

Madame Caroline SAUGER a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle a des remarques à formuler concernant le procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2028.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en l'absence de remarque, après en avoir délibéré et à l'unanimité, les conseillers absents lors de la séance du 27 janvier 2025 ne prenant pas part au vote, le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2025.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :

Comptes financiers uniques 2024

Affectation résultats 2024

Villages d'avenir

Désignation de référents pour les procédures d'apostille et de légalisation des actes publics Informations au Conseil Municipal

Dates à retenir HS

=

Délibération n° 06/2025 du 3 mars 2025

Compte financier unique 2024 Salon de coiffure

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 Salon de Coiffure,

Vu le CFU 2024 salon de coiffure de la commune de LYE ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que Monsieur le maire s'est retiré et que le conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Yves THERET, Maire Adjoint ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE SALON DE COIFFURE Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Recettes réalisées 1 984.53 € 5 800.16 € 7 784.69 €

Recettes

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Dépenses réalisées 0.00 € 6 189.24 € 6 189.24 €

Dépenses

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Différence entre les titres | Solde des réalisations de

et les mandats l'exercice (+/-) 1984.53 € “389.08 € 1596.46 €

Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés reportés (+) -1 984.53 € 4010.71 € 2 026.18 €

Solde (investissement) ou

résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) 0.00 € 3 621.63 € 3 621.63 € (fonctionnement)

Différence entre les restes NT à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 0.00 € 3 621.63 € 3 621.63 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité dont 5 pouvoirs, Monsieur le maire n'ayant pas pris part au vote,

-__ APPROUVE le CFU 2024 Salon de Coiffure,

-__ DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 5 mars 2025

Publié, affiché ou notifié le 10 mars 2025Délibération n° 07/2025 du 3 mars 2025

Affectation du résultat 2024 Salon de coiffure

Le Conseil Municipal, à l'unanimité dont 5 pouvoirs ;

Vu les textes tant législatifs que réglementaires régissant la comptabilité publique et notamment la M57 ;

Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique du salon de coiffure pour l'exercice 2024 ce jour décide d'affecter le résultat comme suit :

RESULTATS DE FONCTIONNEMENT

A - Résultat de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B - Résultats antérieurs reportés

-389.08 €

4010.71€

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C - Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser) 3 621.63 €

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D - Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) 0.00 €

R 001 (excédent de financement)

E - Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

RAR dépenses 0.00 €

RAR recettes 0.00 €

EXCÉDENT/BESOIN DE FINANCEMENT F (=D+E) 0.00 €

AFFECTATION = C

1) Affecation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2} H - Report en fonctionnement R 002 {C hors RAR - G) 3 621.63 €

DEFICIT REPORTÉ D 002

- _ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette décision.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 5 mars 2025

Publié, affiché ou notifié le 10 mars 2025

Délibération n° 08/2025 du 3 mars 2025

Compte financier unique 2024 Epicerie Multiservices

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2624 Epicerie Multiservices ;

Vu le CFU 2024 Epicerie multiservices de la commune de LYE ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que Monsieur le maire s'est retiré et que le conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur THERET Yves, Maire Adjoint ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE ÉPIECRIE MULTISERVICES Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Recettes réalisées 0.00 € 9 011.00 € 9 011.00 €

Recettes

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Dépenses réalisées 6 244.13 € 2 436.18 € 8 680.31 €

Dépenses

Restes à réaliser 4 368.00 € 0.00 € 4 368.00 €

Différence entre les titres Solde des réalisations de 6 24413 € 6 574.82 € 330.69 € et les mandats l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés 904 23 € 7 540.15 € 8 444,38 € reportés (+1)

Solde (investissement) ou

résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) -5 339.90 € 14 114.97 € 8 775.07 €

{fonctionnement)

Différence entre les restes | Rectes à réaliser (#/-) -436800€ [000€ 4 368.00 € à réaliser ° ‘ °

Résultat cumulé Excédent/déficit -9 707.90 € 14 114.97 € 4 407.07 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité dont 5 pouvoirs, Monsieur le maire n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2024 Epicerie Multiservices

-__ DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 6 mars 2025

Publié, affiché ou notifié le 10 mars 2025Délibération n° 09/2025 du 3 mars 2025

Affectation du résultat 2024 Epicerie Multiservices

Le Conseil Municipal, à l'unanimité dont 5 pouvoirs,

Vu les textes tant législatifs que réglementaires régissant la comptabilité publique et notamment la M57 ;

Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'épicerie multiservices pour l'exercice 2024 ce jour décide d’affecter le résultat comme suit :

RESULTATS DE FONCTIONNEMENT

A - Résultat de l'exercice 6 574.82 €

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B - Résultats antérieurs reportés 7 540.15 €

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C - Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser) 14 114.97 €

{si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D - Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) 5 339.90 €

R 001 (excédent de financement)

E - Solde des restes à réaliser d'investissement -4 368.00 €

RAR dépenses 4 368.00 €

RAR recettes 0.00 €

EXCÉDENT/BESOIN DE FINANCEMENT F (=D+E) -9 707.90 €

AFFECTATION = G

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 9 707.90 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H - Report en fonctionnement R 002 (C hors RAR - G) 4 407.07 €

DEFICIT REPORTÉ D 002

- _ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette décision.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 6 mars 2025

Publié, affiché ou notifié le 10 mars 2025

Antoine ROY : En quelle année se termine l'emprunt ?

Francis JOURDAIN : En 2034.

Délibération n° 10/2025 du 3 mars 2025

Compte financier unique 2024 Lotissement Les Serondes

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 Lotissement Les Serondes ;

Vu le CFU 2024 Lotissement Les Serondes de la commune de LYE ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;Considérant que ie CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que Monsieur le maire s’est retiré et que le conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur THERET Yves, Maire Adjoint ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE LOTISSEMENT LES SERONDES Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Recettes réalisées 39 681.26 € 31 713.99 € 71 396.25 €

Recettes

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Dépenses réalisées 31 732.10 € 31 713.99 € 63 446.09 €

Dépenses

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Différence entre les titres | Solde des réalisations de

et les mandats l'exercice (+/-) 7849.16 € 9.00 € 7 849.16 €

Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés reportés (H.) -1960693€ |000€ -19 606.93 €

Solde (investissement) ou

résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) -11657.77€ |0.00€ -11 657.77 € (fonctionnement)

Différence entre les restes scan à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -1165777€ |000€ -11 657.77 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité dont 5 pouvoirs, Monsieur le maire n'ayant

pas pris part au vote,

- _ APPROUVE le CFU 2024 Lotissement Les Serondes

-__ DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 6 mars 2025

Publié, affiché ou notifié le 10 mars 2025Délibération n° 11/2028 du 3 mars 2025

Compte financier unique 2024 Assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 Assainissement ;

Vu le CFU 2024 Assainissement de la commune de LYE ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que Monsieur le maire s'est retiré et que le conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur THERET Yves, Maire Adjoint :

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE ASSAINISSEMENT Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Recettes réalisées 108460.19€ |68 586.20 € 177 046.39 €

Recettes

Restes à réaliser 111130.00€ |0.00 € 111 130.00 €

Dépenses réalisées 329 668.97 € |63 520.40 € 393 189.37 €

Dépenses

Restes à réaliser 56 500.00 € 0.00 € 56 500.00 €

Différence entre les titres | Solde des réalisations de et les mandats l'exercice {+/-) -221208.78€ |5 065.80 € -216 142.98 €

Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés 166625.03€ |6892456€ 235 550.49 € reportés (+1)

Solde (investissement) ou

résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) -64 582.85€ |73 990.36 € 19 407.51 € (fonctionnement)

Différence entre les restes NT à vAol Restes à réaliser (+/-) 54 630.00 € 0.00 € 54 630.00 € à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 47.15 € 73 990.36 € 74 037.51 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité dont 5 pouvoirs, Monsieur le maire n'ayant pas pris part au vote,

-__ APPROUVE le CFU 2024 Assainissement

-__ DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 6 mars 2025

Publié, affiché ou notifié le 10 mars 2025

Délibération n° 12/2025 du 3 mars 2025

Affectation du résultat 2024 Assainissement

Le Conseil Municipal, à l'unanimité dont 5 pouvoirs,

Vu les textes tant législatifs que réglementaires régissant la comptabilité publique et notamment la M57 ;

Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique assainissement pour l'exercice 2024 ce jour décide d'affecter le résultat comme suit :

RESULTATS DE FONCTIONNEMENT

A - Résultat de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B - Résultats antérieurs reportés

5 065.80 €

68 924.56 €

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C - Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 73 990.36 €

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D - Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) 54 582.85 €

R 001 (excédent de financement)

E - Solde des restes à réaliser d'investissement 54 630.00 €

RAR dépenses 56 500.00 €

RAR recettes 111 130.00 €

EXCÉDENT/BESOIN DE FINANCEMENT F (=D+E) 47.16 €

AFFECTATION = G

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H - Report en fonctionnement R 002 (C hors RAR - G) 73 990.36 €

DEFICIT REPORTÉ D 002

-__ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette décision.

Certifié exécutoire par le Maire

Fransmis en Préfecture le 6 mars 2025

Publié, affiché ou notifié le 10 mars 2025Francis JOURDAIN: Pour mémoire, je vous rappelle qu'à compter du 1% juillet 2025, la taxe de raccordement passera à 1 000 € HT, l'abonnement et le m° d'eau assaini quant à eux n'ont pas été modifiés (80 € HT et 1,60 € HT). Dans un délai inconnu à ce jour, la commune perdra la compétence assainissement. Antoine ROY : Qu'en sera-t-il des emprunts du budget assainissement ? Francis JOURDAIN : Ils seront repris par l'entité qui aura la compétence assainissement.

Délibération n° 13/2025 du 3 mars 2025

Compte financier unique 2024 Principal

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 Principal ; Vu le CFU 2024 Principal de la commune de LYE ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant là mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU:

Considérant que Monsieur le maire s’est retiré et que le conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur THERET Yves, Maire Adjoint ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE PRINCIPAL Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Recettes réalisées 10942263€ |77876420€ 888 186.83 €

Recettes

Restes à réaliser 11 526.00 € 0.00 € 11 526.00 €

Dépenses réalisées 323622.04€ |676 619.49 € ë 000 241.58

Dépenses

Restes à réaliser 104 009.00€ |0.00 € 104 009.00 €

Différence entre les titres | Solde des réalisations de etles mandats l'exercice (+/-) -214 199.41 € |102 144.71 € -112 054.70 €

Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés reportés ex 91 833.57 € 285 999.28 € 377 832.85 €

Solde (investissement) ou

résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) -122 365.84 € | 388 143.99 € 265 778.15 € (fonctionnement)

Différence entre les restes sant à réaliser Restes à réaliser (+/-) -9248300€ 0.00 € -92 483.00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -214 848.84 € |388 143.99 € 173 295.15 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité dont 5 pouvoirs, Monsieur le maire n'ayant pas pris part au vote,

- _ APPROUVE le CFU 2024 Principal

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 6 mars 2025

Publié, affiché ou notifié le 10 mars 2025

Délibération n° 14/2025 du 3 mars 2025

Affectation du résultat 2024 Principal

Le Conseil Municipal, à l'unanimité dont 5 pouvoirs,

Vu les textes tant législatifs que réglementaires régissant la comptabilité publique et notamment la MS7 ;

Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique du principal pour l'exercice 2024 ce jour décide d'affecter le résultat comme suit :

RESULTATS DE FONCTIONNEMENT

A - Résultat de l'exercice

esu xerc! 102 144.71 € Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B - Résultats antérieurs reportés

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C - Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 388 143.99 € (si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

285 999.28 €

D - Soide d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) 122 365.84 €

R 001 (excédent de financement)

E - Solde des restes à réaliser d'investissement -92 483.00 €

RAR dépenses 104 009.00 €

RAR recettes 11 526.00 €

EXCÉDENT/BESOIN DE FINANCEMENT F (-D+E) -214 848.84 €

AFFECTATION = G

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 214 848.34 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H - Report en fonctionnement R 002 {C hors RAR - G) 173 295.15 €

DEFICIT REPORTÉ D 002

-__ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette décision.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 6 mars 2025

Publié, affiché ou notifié le 10 mars 2025Villages d’avenir |

Le programme Petites villes de demain, piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), a été conçu pour soutenir sur six ans (2020-2026) les communes de moins de 20 000 habitants afin de revitaliser leurs centres-villes, améliorer l'attractivité locale et renforcer les services aux habitants.

Ce dispositif ne concernant pas les petites communes rurales, l'Etat a créé en 2024 Villages d'avenir: un programme qui s'adresse aux communes de moins de 3500 habitants et qui a pour objectif de soutenir davantage les communes rurales dans la conduite de leurs projets autour de l'habitat, des transports, du patrimoine ou encore de la santé.

La commune s'était positionnée pour la rénovation énergétique de la cantine et de la garderie. Des devis en ce sens ont été demandés. Monsieur le Maire donne la parole à M. Dominique LACOTE, maire adjoint en charge des bâtiments :

Cantine : 74 424,17 € TTC (peintures, électricité, chauffage PAC, menuiseries et placo)

Garderie : 86 980,73 € TTC (peintures, électricité, chauffage PAC, menuiseries et placo)

Rendez-vous sera pris avec M. Vincent BARATIN, chef de projet « Villages d'avenir » à la DDT pour voir quelles subventions pourront être demandées.

Local archives : 17 024,16 € TTC (dossier prévu en 2026 pour les subventions FAR)

Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics

Monsieur le Maire explique que jusqu’à présent, les procédures d'apostille et de légalisation de documents étaient effectuées par la justice et le ministère chargé des affaires étrangères. À partir de cette année, elles vont connaître une double réforme : d'une part, elles seront transférées aux notaires, et, d'autre part, elles seront dématérialisées.

Ces modifications impliquent que les maires vont devoir, assez rapidement, faire un certain nombre de démarches.

Qu'est-ce que l’apostille et la légalisation ?

Rappelons tout d'abord que l’apostille et la légalisation sont des démarches de certification de la signature ou du sceau d'un document délivré par une autorité publique - comme un acte de naissance par exemple. Si cette démarche n'est pas exigée lors de la présentation d’un document en France, elle est en revanche obligatoire lorsque ce document doit être présenté à l'étranger. Si, par exemple, un citoyen français veut créer une entreprise ou acheter un bien à l'étranger, les documents officiels qui lui seront éventuellement demandés (acte de naissance, extrait de casier judiciaire, procès-verbal, diplôme, acte notarié, etc.) doivent être assortis d'un cachet officiel attestant la signature, le sceau ou le timbre de ce document, ainsi que la qualité en laquelle le signataire a agi.

La différence entre la procédure d'apostille et celle de légalisation tient aux pays dans lesquels le document doit être présenté. S'il s’agit d'un pays signataire de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, la formalité requise est l'apostille. Dans le cas contraire, c'est la légalisation, sauf pour les États ayant signé une convention les dispensant de cette procédure. Rappelons enfin que pour les pays membres de l'Union européenne, certains documents sont dispensés d’authentification: notamment tous les documents liés à l'état civil (naissance, décès, mariage, pacs, etc.).

Il est donc demandé dans un premier temps à l'ensemble des communes (sauf celles de Nouvelle-

Calédonie, de Polynésie Française et de Wallis-et-Futuna) de transmettre au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 mars : leur nom, numéro Insee et adresse postale, ainsi que le nom, le prénom et l'adresse mail officielle du ou des référent(s) désigné(s). Il est également demandé de préciser si la commune compte plus de 3 500 habitants. Rappelons que si, sur le plan juridique, l'obligation d'alimenter la base de signatures concerne les communes de plus de 3 500 habitants, dans la mesure où les autres communes peuvent également être amenées à procéder à la vérification de signatures, elles sont également appelées à compléter la base dédiée.

Ces informations doivent être envoyées à l'adresse apostille.mairie@notaires.fr.

Les référents seront désignés par arrêté du Maire, il s'agira du Maire et de ses quatre adjoints.L Informations au conseil municipal

Travaux d'assainissement

ils vont reprendre du 10 au 17 mars 2025 pendant les congés de la Boulangerie.

Feu d'artifice 2025

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la proposition de Magniez Artifice de Luçay-le-Mäâle pour un coût de 6500 €.

Possibilité de trois options :

Renfort bouquet : 300 €

Renfort tableau 1 : 250 €

Renfort tableau 2 : 250 €

Seule l'option renfort bouquet pour 300 € est retenue.

[ Dates à retenir

Samedi 22 mars : Matinée nature propre

Lundi 24 mars : Commission des finances à 14 h 30

Eundi 34 mars : Réunion du conseil municipal à 18 h 30

Logements communaux

Trois logements communaux devraient prochainement être reloués : les deux situés au-dessus de la mairie et celui à l'ancienne poste.

++

Mme Ségolène DARLEY ayant demandé la parole, Monsieur le Maire lui donne.

Ségolène DARLEY : Qu'en est-il du local en face la mairie ?

Francis JOURDAIN : Le bail sera signé prochainement. L'activité de toilettage pour animaux devrait ouvrir le 1er avril.

Ségolène DARLEY : J'ai fait passer au conseil municipal une information sur médecins solidaires, je voulais savoir ce que vous en pensez.

Francis JOURDAIN : J'ai pris contact avec Mme Carole BAPTISTA DE HORTA, maire de Reuilly qui est plutôt satisfaite de ce mode de fonctionnement.

J'ai également eu un entretien téléphonique avec M. Gabriel du Passage, directeur des opérations de médecins solidaires. Une convention a été signée avec l’ARS et le département de l'Indre jusqu'en 2027 pour 1 dossier par département. Nous avons également pris contact avec l'association Bouge ton Coq mais nous n'avons pas de retour. Nous restons mobilisés pour faire avancer ce dossier. Antoine ROY: Cela peut être aussi un moyen de faire découvrir la ruralité à de jeunes médecins et les motiver à s'installer à la campagne.

La séance est levée à 19 h 40Liste récapitulative des délibérations :

COMMUNE DE LYE

Numéro de délibération CONSEIL MUNICIPAL

3 mars 2025 à 18 h 30

DC n° 06/2025 | Compte financier unique 2024 Salon de coiffure

DCn°07/2025 | Affectation du résultat 2024 Salon de coiffure

DCn°08/2025 |Compte financier unique 2024 Epicerie multiservices

DC n° 09/2025 | Affectation du résultat 2024 Epicerie multiservices

DC n° 10/2025 | Compte financier unique 2024 Lotissement les Serondes

DC n° 11/2025 | Compte financier unique 2024 Assainissement

DCn°12/2025 | Affectation du résultat 2024 Assainissement

DC n° 13/2025 |Compte financier unique 202 Principal

DCn°14/2025 |Affectation du résultat 2024 Principal

La Secrétaire de séance,

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Caroline Sauger