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Déliberation - 99 DE DEL 2020 091 DECLASSEMENT VC 10 EN PARTIE
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20201117-DEL2020-091-DE Accusé
certifié
exécutoire
e 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PI FAT RG
O
N°
DELA COMMUNE
DE TARGON
RE
N° 2020-091
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt,
le
Mardi
17
novembre
2020,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l'Espace
René
Lazare
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 6 novembre
2020
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
:16
— Absent
: 3
— Votants
: 18
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
-
Sylviane
LEVÊQUE
-
Marie-Claude
CONSTANTIN
-Jacqueline
SERRE
-
Christelle
ANTUNES
-— Emilie
GUIARD
-— Hélène
LEBERCHE
- Madame
Sophie
LEROY
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
François
LUC-
Olivier
SANTY-
Sébastien
DELUMEAU
-
Jean-
Charles
CASALONGA
Étaient
absents :
Madame
Brigitte
COLLOT
—
Messieurs
Daniel
CRESPO
- Richard
PEZAT
Procurations
:
Monsieur
Richard
PEZAT
à Monsieur
Frédéric
DEJEAN
Madame
Brigitte
COLLOT
à Monsieur
Michel
REDON
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Hélène
LEBERCHE,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
DECLASSEMENT
D’UNE
PARTIE
DE
LA
VOIE
COMMUNALE
N°10
DE
SARIC
A
TOUTIGEAC
D’UNE
SUPERFICIE
DE
980
M’ENVIRON
SOIT
LA
DESAFFECTATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
ET
INTEGRATION
DANS
LE
DOMAINE
PRIVE
COMMUNAL
Considérant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire ; Considérant
le
décret
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
les
articles
1,
28,
42
—
2Ÿ"%
alinéa
et
45
1%
et
2È"
alinéa
permettant
la tenue
de
la séance
à l'Espace
René
Lazare
pour
répondre
aux
règles
sanitaires
en
vigueur
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20201117-DEL2020-091-DE Accusé
certifié
exécutoire
Considérant
l’article
4
du
décret
n°2020-1310
du
29
octobre
2020,
les
autorisées
à assister
à la séance
du
conseil
municipal
doivent
entrer
dans
le
champ
d’action
de
son
alinéa
1
;
Réception
par
le
préfet : 24411/2020
onhes—extérienre
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
28
—
3%
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire ;
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6
alinéa
1,
3
et 5 ;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L
2111-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L
141-3
du
code
de
la voirie
routière
stipulant
que
le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
Conseil
Municipal. Considérant
la
demande
de
Monsieur
Monsieur
MAZEAU
Philippe,
du
Domaine
de
Toutigeac
qui
nous
a
sollicité
car
une
partie
de
son
bâtiment
agricole
a
été
construite
sur
lPemprise
de
la
voie
communale
dans
sa
partie
finale
jouxtant
la
voie
communale
n°6
pour
une
superficie
de
980
m°?
environ.
Cette
situation
est
très
ancienne.
La
modification
permettant
de
modifier
le
tracé
de
la
fin
de
cette
voie
communale
n’a jamais
été
régularisée.
La
voie
communale
est
positionnée
actuellement
sur
la
propriété
de
Monsieur
MAZEAU
Philippe
en
bordure
de
son
bâtiment.
Afin
de
pouvoir
entamer
la procédure
de
régularisation,
il
faut
déclasser
la
voie
communale
soit
la
sortir
du
domaine
public
et
l’affecter
dans
le
domaine
privé
de
la commune.
Cette
désaffection
permettra
d’aliéner
la partie
concernée
pour
rétablir
la situation.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
domaine
public
immobilier
est
constitué
des
biens
publics
qui
sont
:
- soit
affectés
à l’usage
direct
du
public
;
- soit
affectés
à un
service
public
pourvu
qu’en
ce
cas
ils fassent
l’objet
d’un
aménagement
indispensable
à l’exécution
des
missions
de
ce
service
public
(CE,
28
avril
2014,
commune
de
Val
d'Isère,
n°
349420).
Monsieur
le
maire
expose
que
la voie
communale
n°10,
part
de
la RD
11
à Saric,
passe
par
le
village
de
Bruffaneau,
la RD
122
et aboutit
à la Voie
Communale
n°20.
Les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement,
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie
(article
L
141-3
du
code
de
la
voirie
routière).
Dans
ce
cas
précis
le
déclassement
n’est
pas
soumis
à enquête
publique
car
l'opération
ne
porte
nullement
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
étant
donné
que
le
tracé
initial
est
déporté
depuis
de
très
nombreuses
années.
Le
fait
que
la
route
soit
goudronnée
sur
ce
nouveau
tracé
ne
fait
que
valider
la
nécessité
de
régulariser
la
situation.
Conformément
à la
réglementation,
le
déclassement
en
partie
de
la
voie
communale
n°6
soit
d’une
superficie
de
980
m2
environ,
sera
prononcé
par
le
Conseil
Municipal.
[2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20201117-DEL2020-091-DE Accusé
certifié
exécutoire
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentés
;
$
DE
PROCEDER
au
déclassement
de
la voie
communale
n°10
sur
une
superficie
de
980
m2
environ,
sur
sa partie
finale
qui jouxte
la voie
communale
n°20
;
&
DE
DESAFFECTER
une
superficie
de
980
m2
environ
du
domaine
public
et de
l’affecter
au
domaine
privé
permettant
son
aliénation
;
$
DE
MODIFIER
le
tableau
de
classement
de
la voirie
communale
dont
un
exemplaire
est
joint
à la présente
;
Ÿ
DE
DONNER
tous pouvoirs
à M.
le Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.