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unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL250213conventionmandatommoloksquartiermazelle postMarque
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL250213conventionmandatommoloksquartiermazelle postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS
Extrait n° 25-02-13
Rappel du nombre de délégués en exercice 44
Quorum 23
Nombre de titulaires présents 28 (a)
Nombre de suppléants présents(en lieu et
place d’un titulaire)
5 (b)
Nombre de procurations 4 (c)
Soit un total de votants potentiels de 37 (a+b+c)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS
DU 26 MARS 2025
Objet
Convention gestion OM Moloks
quartier MAZELLE Longuyon
Titulaires présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : MOSCATO P (BAZAILLES)-PAYO M (BEUVEILLE)- A OLLINGER (BEUVEILLE)- WEISS J (EPIEZ)- J
THOMAS (HAN DEVANT PIERREPONT)- JP JACQUE (LONGUYON) – C PERCHERON- LAHURE E- SAILLET J(LONGUYON)- FOULON N (LONGUYON)- POLLRATZKY M (LONGUYON)- HOUSSON L (LONGUYON)-
AM TROMBINI(LONGUYON)- LECOINTRE C (LONGUYON)- PIEDFER D (LONGUYON)—BIZOT H (LONGUYON)- PAQUIN G (LONGUYON) –PIERRET JJ (MONTIGNY SUR CHIERS)- JIRKOVSKY E (PETIT FAILLY)-
J MOINEAUX- M FAIETA (PIERREPONT)-A SIROT (ST JEAN LES LONGUYON)- R SAUNIER ( SAINT PANCRE)- R JENNESSON (ST supplet) -ROESER D (TELLANCOURT)- GILLARDIN E (VILLERS LE ROND)-DALLA
RIVA P (VILLETTE)-
Suppléants présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique): CLAUDET E (Allondrelle la Malmaison)- D NEVEU (Charency)- ROUYER G (COLMEY) – J
POIGNON (Fresnois la Montagne)- P MAZET (Viviers sur Chiers)
Les titulaires absents ayant donné procuration dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : D MULDER (BASLIEUX) à J MOINEAUX (PIERREPONT) – JL WOJCIK
(lONGUYON) à j SAILLET (LONGUYON)- M BORASO (LONGUYON) à AM TROMBINI (LONGUYON)- G BIANCHI (GRAND FAILLY) à D ROESER (TELLANCOURT)
Nota-le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affichée le 01/04/2025, que la convocation du Conseil avait été faite le 20 mars 2025
Le président,
A l’appel des candidatures, C PERCHERON, déléguée communautaire de la commune de LONGUYON se propose et, à l’unanimité, est nommée secrétaire de la séance.
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
Ordures ménagères
RUE MAZELLE
Entre : La Communauté de Communes Terre Lorraine du Longuyonnais agissant en application d’une
délibération en date du 23 SEPTEMBRE 2016 , représentée par son Président, ci-dessous désignée comme
« le Mandant »,
Et : La Commune de LONGUYON, représentée par sa Première Adjointe, agissant en application d’une
délibération du Conseil municipal en date du 20/06/2020, ci-dessous désigné comme « le Mandataire ».
Article 1 : objet de la mission :
La Communauté de Communes ayant la compétence « Ordures ménagères » sur l’ensemble de son
périmètre, en vertu de l’arrêté préfectoral en date du 19 AVRIL 2017, a accepté que la Commune procède,
en son nom et pour son compte, à la réalisation des travaux d’ordures ménagères compris dans le marché
communal.
Compte tenu de l’existence d’un marché unique de travaux, précisant les différentes prestations relatives
au mobilier urbain (conteneur à ordures ménagères), il convient de préciser les modalités de financement.
Le Mandataire assurera le paiement de l’intégralité des travaux, y compris ceux relatifs aux ordures
ménagères et se fera rembourser par le Mandant la part lui incombant en raison de sa compétence en
matière d’ordures ménagères.
Article 2 Programme et enveloppe financière prévisionnellereçoit une subventionen rapport :
Le programme détaillé de l’opération est défini par l’annexe 1 à la présente convention.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2025 à 14h47
Réference de l'AR : 054-200043693-20250326-2025_023-DE
Affiché le 08/04/2025 ; Certifié exécutoire le 08/04/2025 L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération et son contenu détaillé sont définis par l’annexe 2 à la
présente convention.
Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe
financière prévisionnelle ainsi définis qu’il accepte.
Si au cours des opérations, le mandataire découvre des anomalies necessitant des travaux
complémentaires, ceux-ci feront l’objet d’une information chiffrée auprés du mandant dans les meilleurs
délai. Celui-ci, après examen, donnera son accord qui générera un avenant à la présente. Sans avenant
validé les travaux complémentaires ne pourront pas être commencés au frais du mandant.
Si des subventions ont été demandées par le Mandataire et concernant l’opération citée en référence il
versera la subvention au Mandant.
A réception des notifications d’accord de subvention, le Mandataire préviendra le Mandant avec
présentation de ces dites notifications.
Article 3 : Modalités de financement.
Le mandant s’engage à assurer le financement de l’opération selon le plan de financement prévisionnel
figurant en annexe 2 et l’échéancier prévionnel des dépenses et des recettes défini en annexe 3 à la
présente convention.
Le Mandant versera au Mandataire le montant égal aux dépenses d’ordures ménagères, présentées par le
Mandataire, selon l’annexe 3.
Le Mandant procédera au mandatement du montant par acte administratif suivant réception de la
demande. Le montant de la demande ne saurait être supérieur au total des engagements relatifs au coût
du mobilier urbain des ordures ménagères, toutes taxes comprises.
Le Mandant constatera les acomptes et le solde versés par débit au compte 2188 et percevra en
contrepartie les subventions versées par les partenaires financiers au compte 1318.
En cas de désaccord entre le Mandant et le Mandataire sur le montant des sommes dues, le Mandant
prend en charge les sommes qu’il a admises. Le complément éventuel est mandaté après le règlement du
désaccord.
Article 4 : Contrôle financier et comptable.
Le mandant et ses agents pourront demander à tout moment au mandataire la communication de toutes
les pièces et contrats concenrnat l’opération.
En fin de mission, le mandataire établira et remettra au mandant un bilan général de l’opération qui
comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné de toutes ces pièces
justificatives.
ANNEXE 1
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2025 à 14h47
Réference de l'AR : 054-200043693-20250326-2025_023-DE
Affiché le 08/04/2025 ; Certifié exécutoire le 08/04/2025 ANNEXE 2
ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ET PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES ORDURES MENAGERES
4 471.46 € HT soit 5 365.75 € TTC
ANNEXE 3
ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES
La demande de remboursement à la commune de Longuyon sera effectuée lors de l’émission des titres par ladite
commune avec des justificatifs.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE D’autoriser le Président et la Commune de Longuyon de signer cette
convention.
Fait à LONGUYON le 01/04/2025
Jean-Pierre JACQUE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2025 à 14h47
Réference de l'AR : 054-200043693-20250326-2025_023-DE
Affiché le 08/04/2025 ; Certifié exécutoire le 08/04/2025