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unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL240402CONVENTIOPNMANDATEPFRESNOIS postMarque
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL240402CONVENTIOPNMANDATEPFRESNOIS postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS
Extrait n° 24-04-02
Rappel du nombre de délégués en exercice 44
Quorum 23
Nombre de titulaires présents 30 (a)
Nombre de suppléants présents(en lieu et
place d’un titulaire)
2 (b)
Nombre de procurations 5 (c)
Soit un total de votants potentiels de 37 (a+b+c)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS
DU 25 MARS 2024
Objet
Convention mandat EP fresnois la
montagne-T2L
Titulaires présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) :D MULDER (BASLIEUX) - P MOSCATO
(BAZAILLES)- GRETHEN P (CHARENCY)- GEORGE D( DONCOURT)- J WEISS (EPIEZ)- G BIANCHI (GRAND FAILLY)- J THOMAS ( han devt pierrepont)- JL
THOMAS (FRESNOIS)- JP JACQUE (LONGUYON) – C PERCHERON- E LAHURE (Longuyon)- J SAILLET (LONGUYON)- HOUSSON L (LONGUYON)- FOULON
N(LONGUYON)- M POLLRATZKY ( LONGUYON)- D PIEDFER (LONGUYON)— AM TROMBINI (LONGUYON)- M BORASO (LONGUYON)-- H BIZOT
(LONGUYON)- JJ PIERRET (MONTIGNY SUR CHIERS)- J MOINEAUX (PIERREPONT)-JENNESSON R (ST SUPPLET)- A SIROT (SAINT JEAN LES LONGUYON)-
R SAUNIER ( SAINT PANCRE)- DEMUTH JP (VILLE AU MONTOIS) – VERRON L (VILLE HOUDLEMONT)-A DYE PELLISSON (VILLERS LA CHEVRE)-
GILLARDIN E (VILLERS Le ROND)- DALLA RIVA JP (VILLETTE) - E HEIL (VIVIERS SUR CHIERS)
Suppléants présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique): COLMEY
ROUYER G- TELLANCOURT SEBAA D-
Les titulaires absents ayant donné procuration dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre
alphabétique) : JL WOJCIK à PIEDFER D (LONGUYON)- G PAQUIN à C PERCHERON (LONGUYON)- P HIBLOT à JP JACQUE
(LONGUYON)- C LECOINTRE à J SAILLET (LONGUYON) - M FAIETA à J MOINEAUX (PIERREPONT)-
Nota-le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affichée le 29/03/2024, que la convocation du Conseil avait été faite le 12
mars 2024 Le président,
A l’appel des candidatures, C PERCHERON, déléguée communautaire de la commune de LONGUYON se propose et, à l’unanimité, est nommée
secrétaire de la séance.
La commune de Fresnois la Montagne réalise des travaux d’enfouissement des réseaux.
La Communauté de Communes ayant la compétence « éclairage public » sur l’ensemble
de son périmètre, et compte tenu d’un marché communal unique de travaux, il est
nécessaire de réaliser une convention de mandat entre la commune et la communauté
de Communes.
L’enveloppe financière se monte au maximum à 52 205€ HT soit 62 646€ TTC.
Pour rappel, il est demandé, pour solder la convention de mandat, d’envoyer les plans
de récolement géoréférencés et DOE dès qu’ils seront réalisés ainsi que le contrôle d’un
organisme extérieur des installations d’éclairage public.
Ci-dessous les termes de la convention :
Entre :
La Communauté de Communes Terre Lorraine du Longuyonnais agissant en application d’une délibération en date du
23 SEPTEMBRE 2016 , représentée par son Président, ci-dessous désignée comme « le Mandant »,
Et :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/04/2024 à 09h38
Réference de l'AR : 054-200043693-20240325-2024_013-DE
Affiché le 05/04/2024 ; Certifié exécutoire le 05/04/2024 La Commune de Fresnois La Montagne, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc THOMAS, agissant en
application d’une délibération du Conseil municipal en date du , ci-dessous désigné comme « le
Mandataire ».
Article 1 : objet de la mission.
La Communauté de Communes ayant la compétence « éclairage public » sur l’ensemble de son périmètre, en vertu de
l’arrêté préfectoral en date du 19 AVRIL 2017, a accepté que la Commune procède, en son nom et pour son compte, à
la réalisation des travaux d’éclairage public compris dans le marché communal.
Compte tenu de l’existence d’un marché unique de travaux, précisant les différentes prestations relatives au
branchement des nouveaux réseaux d’eau, d’électricité et d’éclairage public, il convient de préciser les modalités de
financement.
Le Mandataire assurera le paiement de l’intégralité des travaux, y compris ceux relatifs à l’éclairage public et se fera
rembourser par le Mandant la part lui incombant en raison de sa nouvelle compétence en matière d’éclairage public.
Article 2 Programme et enveloppe financière prévisionnellereçoit une subventionen rapport
Le programme détaillé de l’opération est défini par l’annexe 1 à la présente convention.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération et son contenu détaillé sont définis par l’annexe 2 à la présente
convention.
Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière
prévisionnelle ainsi définis qu’il accepte.
Si au cours des opérations, le mandataire découvre des anomalies necessitant des travaux complémentaires, ceux-
ci feront l’objet d’une information chiffrée auprés du mandant dans les meilleurs délai. Celui-ci, après examen,
donnera son accord qui générera un avenant à la présente. Sans avenant validé les travaux complémentaires ne
pourront pas être commencés au frais du mandant.
Si des subventions ont été demandées par le Mandataire et concernant l’opération citée en référence il versera la
subvention au Mandant.
A réception des notifications d’accord de subvention, le Mandataire préviendra le Mandant avec présentation de ces
dites notifications.
Article 3 : Modalités de financement.
Le mandant s’engage à assurer le financement de l’opération selon le plan de financement prévisionnel figurant en
annexe 2 et l’échéancier prévionnel des dépenses et des recettes défini en annexe 3 à la présente convention.
Le Mandant versera au Mandataire le montant égal aux dépenses d’éclairage public, présentées par le Mandataire,
selon l’annexe 3.
Le Mandant procédera au mandatement du montant par acte administratif suivant réception de la demande. Le
montant de la demande ne saurait être supérieur au total des engagements relatifs au coût de l’éclairage public,
toutes taxes comprises.
Le Mandant constatera les acomptes et le solde versés par débit au compte 217534 et percevra en contrepartie les
subventions (certificats d’économie d’énergie, R2) versées par les partenaires financiers au compte 1318.
En cas de désaccord entre le Mandant et le Mandataire sur le montant des sommes dues, le Mandant prend en charge
les sommes qu’il a admises. Le complément éventuel est mandaté après le règlement du désaccord.
Article 4 : Contrôle financier et comptable.
Le mandant et ses agents pourront demander à tout moment au mandataire la communication de toutes les pièces et
contrats concernant l’opération. En fin de mission, le mandataire établira et remettra au mandant un bilan général de l’opération qui comportera le
détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné de toutes ces pièces justificatives.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE de valider cette convention de mandat et d’autoriser le Président à la signer
Fait à LONGUYON le 29/03/2024
Jean-Pierre JACQUE