Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 113
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 060
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 076
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 054
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2016 130
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 052
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 041
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 032
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 056
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 113
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 113
Document publié le Lundi 21 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 113)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-113
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2016 Sommaire
DEAL
R02-2016-11-10-003 - AP n°2016110007 du 10.11.2016 portant prorogation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation déposé par la Société GRAVILLONORD, en
vue des modifications des conditions d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "La
Digue" au ROBERT. (2 pages) Page 4
R02-2016-11-10-004 - AP n°2016110007 du 10/11/2016 portant prorogation en vue des
modifications des conditions d'exploitation de la Carrière située au lieu-dit "La Digue" au
ROBERT. (2 pages) Page 7
R02-2016-09-12-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique dans le cadre de l'instruction
administrative du permis de construire déposé par TENESOL (4 pages) Page 10
R02-2016-09-19-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique Société des Héritiers
CLEMENT (4 pages) Page 15
R02-2016-10-10-011 - ARRETE DUP ET CESSIBILITE-RHI BATELIERE (4 pages) Page 20
R02-2016-09-28-002 - Arrêté ouverture EP (3 pages) Page 25
R02-2016-10-26-001 - Arrêté portant habilitation à l'association agrée de protection de
l'environnement "Pour Une Martinique Autrement" à prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant au sein des instances consultatives relevant du cadre
territorial de la Martinique (2 pages) Page 29
DEAL MARTINIQUE
R02-2016-11-17-003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de personnes de LIGNE MARTINIQUE VOYAGE (2
pages) Page 32
R02-2016-11-17-008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de personnes de AUTOCARS EVENEMENTS (2 pages) Page 35
R02-2016-11-17-009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de personnes de DREPA MARTINIQUE (2 pages) Page 38
R02-2016-11-17-001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de personnes de HONORIN PAUL (2 pages) Page 41
R02-2016-11-17-004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de personnes de NANDOR DENIS EUGENE (2 pages) Page 44
R02-2016-11-17-005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de personnes de PHEJAR ALFRED FABIEN (2 pages) Page 47
R02-2016-11-17-006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de personnes de ROSIER-COCO EUSEBIE HUBERT (2
pages) Page 50
R02-2016-11-17-007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur public routier de personnes de ROYAL TRANSPORT (2 pages) Page 53
2 R02-2016-11-17-002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession
de transporteur routier public de personnes de HV TRANSPORTS (2 pages) Page 56
DRJSCS
R02-2016-11-15-007 - Arrêté fixant ne subvention de 23 000€ à l'URASS ET Médico
social et service d'accompagnement social et de la lutte contre l'exclusion (2 pages) Page 59
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH
R02-2016-11-15-006 - arrêté commission de surveillance examen prof d'IPCSR - 2ème
classe - Session 2017 (2 pages) Page 62
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-11-16-003 - Arrêté portant agrément pour la formation de Premiers Secours
Civiques Niveau 1 (PSC1) de l'UFOLEP 972 (2 pages) Page 65
R02-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (6 pages) Page 68
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR
R02-2016-11-17-011 - AP 17-11-16 accueil ecoute accompagnement (4 pages) Page 75
R02-2016-11-17-010 - AP 17-11-16 MAISON DE SOLANGE (4 pages) Page 80
R02-2016-11-17-012 - AP 2016-30 prévention comportements sexistes (4 pages) Page 85
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2016-11-16-006 - Arrêté portant agrément de Madame Manitia BASTEL, en qualité
de garde particulier et garde de la voirie routière (2 pages) Page 90
R02-2016-11-16-005 - Arrêté portant agrément de Madame Marie-Line PAKO en qualité
de garde particulier et garde de la voirie routière (2 pages) Page 93
3 DEAL
R02-2016-11-10-003
AP n°2016110007 du 10.11.2016 portant prorogation du
délai d'instruction de la demande d'autorisation déposé par
la Société GRAVILLONORD, en vue des modifications
des conditions d'exploitation de la carrière située au
lieu-dit "La Digue" au ROBERT.
Prorogation du délai d'instruction de demande d'autorisation.
DEAL - R02-2016-11-10-003 - AP n°2016110007 du 10.11.2016 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation déposé par la Société GRAVILLONORD, en vue des modifications des conditions d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "La Digue" au ROBERT. 4 DE TL Liberté » Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation déposée par la société
GRAVILLONORD, en vue des modifications des conditions d’exploitation de la carrière située au
lieu-dit « La Digue » sur le territoire de la commune du ROBERT
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V :
la demande d'autorisation présentée le 30 septembre 2013 complétée en date du 22 décembre 2014 bar
la société GRAVILLONORD, en vue d’être autorisée à modifier les conditions d'exploitation de la
carrière située sur la commune du Robert au lieu-dit « La Digue » :
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 août 2016 déclarant le dossier
recevable et proposant la mise en enquête publique :
l'arrêté préfectoral n° 201602-0012 en date du 29 février 2016 prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique du 18 avril 2016 au 18 mai 2016 inclus à la demande susvisée :
le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur. reçus à la DEAL le 21 juin
2016 ;
Considérant que l’article R 512-26 du code de l’environnement fixe un délai de trois mois à compter de
la réception du dossier de l’enquête publique transmis par le commissaire enquêteur, soit
jusqu'au 21 septembre 2016. pour statuer sut la demande :
Considérant que l'instruction du dossier n’a pas pu être achevée pour présentation à la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation
« carrières » dans le délai précité au motif :
la nécessité d’attendre la fin de l'instruction du dossier de déclaration transmis par la
société GRAVILLONORD le 9 mai 2016 puis complété 21 septembre 2016 relatif à l’arrêt
définitif de l’activité de traitement de matériaux menée sur le site situé au lieu-dit « Petit
Galion » sur la commune du ROBERT:
Considérant que dans ces conditions, le délai fixé par l’article R.512-26 du code de l’environnement n’a
Sur
pas pu être respecté :
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
1/2-
DEAL - R02-2016-11-10-003 - AP n°2016110007 du 10.11.2016 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation déposé par la Société GRAVILLONORD, en vue des modifications des conditions d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "La Digue" au ROBERT. 5 ARRETE
Article - 1
En application de l’article R 512-26 du code de l’environnement, le délai d’instruction de la demande de
modification des conditions d’exploitation de la carrière de roches massives située au lieu-dit « La Digue »
sur la commune du ROBERT est prorogé de trois mois à compter du 21 septembre 2016.
Article - 2
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Martinique dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article - 3
Une copie de l’arrêté sera affichée dans les mairies de TRINITE et ROBERT pendant une durée minimale
d’un mois dans les lieux habituels d’affichage municipal pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires concernés.
Article - 4 Exécution — Ampliation
* M. le Secrétaire général de la préfecture de la Martinique :
° M. Le Sous-préfet de TRINITE :
° M. les Maires de TRINITE et ROBERT :
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique et dont copie sera adressée :
pour attribution à :
- société GRAVILLONORD
Fort de France, le Î (
NUV, 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Sénéral de la Préfecture
la Martinique
fuir: à DR A SN)|
À x Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
2/2-
DEAL - R02-2016-11-10-003 - AP n°2016110007 du 10.11.2016 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation déposé par la Société GRAVILLONORD, en vue des modifications des conditions d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "La Digue" au ROBERT. 6 DEAL
R02-2016-11-10-004
AP n°2016110007 du 10/11/2016 portant prorogation en
vue des modifications des conditions d'exploitation de la
Carrière située au lieu-dit "La Digue" au ROBERT.
Prorogation délai d'instruction de demande d'autorisation
DEAL - R02-2016-11-10-004 - AP n°2016110007 du 10/11/2016 portant prorogation en vue des modifications des conditions d'exploitation de la Carrière située au lieu-dit "La Digue" au ROBERT. 7 DE |. = À Liberté + Égalité + Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PREFECTORALN° 204611 -0007
portant prorogation du délai d'instruction de la demande d’autorisation déposée par la société
GRAVILLONORD, en vue des modifications des conditions d’exploitation de la carrière située au
lieu-dit « La Digue » sur le territoire de la commune du ROBERT
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V :
la demande d’autorisation présentée le 30 septembre 2013 complétée en date du 22 décembre 2014 par
la société GRAVILLONORD,. en vue d’être autorisée à modifier les conditions d’exploitation de la
carrière située sur la commune du Robert au lieu-dit « La Digue » :
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 août 2016 déclarant le dossier
recevable et proposant la mise en enquête publique :
l'arrêté préfectoral n° 201602-0012 en date du 29 février 2016 prescrivant l'ouverture d’une enquête | |
publique du 18 avril 2016 au 18 mai 2016 inclus à la demande susvisée :
le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur. reçus à la DEAL le 21 juin
2016 ;
Considérant que l’article R 512-26 du code de l’environnement fixe un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de l'enquête publique transmis par le commissaire enquêteur, soit
jusqu'au 21 septembre 2016. pour statuer sur la demande :
Considérant que l'instruction du dossier n’a pas pu être achevée pour présentation à la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation
« carrières » dans le délai précité au motif :
la nécessité d’attendre la fin de l'instruction du dossier de déclaration transmis par la
société GRAVILLONORD le 9 mai 2016 puis complété 21 septembre 2016 relatif à l'arrêt
définitif de l’activité de traitement de matériaux menée sur le site situé au lieu-dit « Petit
Galion » sur la commune du ROBERT:
Considérant que dans ces conditions, le délai fixé par l’article R.512-26 du code de l’environnement n’a
Sur
pas pu être respecté ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
1/2-
DEAL - R02-2016-11-10-004 - AP n°2016110007 du 10/11/2016 portant prorogation en vue des modifications des conditions d'exploitation de la Carrière située au lieu-dit "La Digue" au ROBERT. 8 ARRETE
Article - 1
En applicatiôn de l’afticle R 512-26 du code de l’environnement, le délai d’instruction de la demande de modification des conditions d’exploitation de la carrière de roches massives située au lieu-dit « La Digue » sur la commune du ROBERT est prorogé de trois mois à compter du 21 septembre 2016.
Article - 2
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Martinique dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article - 3
Une copie de l’arrêté sera affichée dans les mairies de TRINITE et ROBERT pendant une durée minimale
d’un mois dans les lieux habituels d’affichage municipal pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires concernés.
Article - 4 Exécution — Ampliation
° M. le Secrétaire général de la préfecture de la Martinique :
+ M. Le Sous-préfet de TRINITE :
* M.les Maires de TRINITE et ROBERT :
Qui sont chargés. chacun pour ce qui concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique et dont copie sera adressée :
pour attribution à :
- société GRAVILLONORD
Fort de France, le Î
fl NUV. 2016
TP Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Sénéral de la Préfecture
la Martinique TETE MATE NE
2/2-
DEAL - R02-2016-11-10-004 - AP n°2016110007 du 10/11/2016 portant prorogation en vue des modifications des conditions d'exploitation de la Carrière située au lieu-dit "La Digue" au ROBERT. 9 DEAL
R02-2016-09-12-005
Arrêté d'ouverture d'enquête publique dans le cadre de
l'instruction administrative du permis de construire déposé
par TENESOL
Arrêté ouverture enquête pour instruction administrative du permis de construire déposé par
TENESOL - création centrale photovoltaïque au sein de la SARA
DEAL - R02-2016-09-12-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire déposé par TENESOL 10 EX = ES Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ms
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°201609-0009
prescrivant l'ouverture et l’organisation
d’une enquête publique
dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire
n° 972 213 15 BR188 déposé par TENESOL SPV1 SAS
en vue de la création d’une centrale solaire photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 Kwc
dans l'enceinte de la raffinerie SARA sur la commune du LAMENTIN (Martinique)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.122-3
R 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter
l'environnement ;
le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421.2, L.422-2, R421-1, et R.422-2 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l'Etat ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret 2009-1414 du 19 novembre 2009 précisant les procédures administratives
applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;
le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral n°R02-2016-06-30-005 du 20 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général — Administration
générale ;
1/4
DEAL - R02-2016-09-12-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire déposé par TENESOL 11 Vu l'ensemble des avis obligatoires recueillis au cours de l'instruction et joints au dossier d'enquête
publique ;
Vu la demande de permis de construire n°972 213 15 BR188 déposée à la mairie du Lamentin le
04 novembre 2015 au nom de TENESOL SPV1 SAS, représenté par Monsieur Fabrice
BROUARD ;
Vu lavis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact relatif au projet en date du 20 mai
2016 ;
Vu la décision n° El6000015/97 du Tribunal Administratif, en date du 24 août 2016, portant
désignation de Madame Lucienne Anicet de MONTAIGNE, Inspectrice d'Académie retraitée, en
qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Madame Leïla BOURGADE, Attachée
Territoriale en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de construire
susvisée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, pour une durée de 30 jours consécutifs, du jeudi 20 octobre
2016 au vendredi 18 novembre 2016 inclus, portant sur :
v la demande du permis de construire une centrale solaire photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 Kwc dans l'enceinte de la raffinerie SARA sur la commune du LAMENTIN
(Martinique) et enregistré sous le n° n°972 213 15 BR188 déposé par TENESOL SPV1 SAS.
Les caractéristiques principales du projet sont :
* Localisation : Raffinerie de la SARA — LE LAMENTIN
* Surface de parcelle : 35 ha
* Surface des installations : 3,8 ha
* Type d'installation: Panneaux photovoltaïques au silicium monocristallin à haut rendement
installés sur structures fixes
+ __ Nombre de panneaux photovoltaïques : 9 300
* Puissance d’un panneau : 435 w
* Puissance projetée de l'installation totale : 4,045 Mwc
* Production annuelle (estimation) : 6,768 GWh
Article 2 : Commissaire enquêteur
Madame Lucienne Anicet de MONTAIGNE est désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire
par le Tribunal Administratif de Fort-de-France pour mener cette enquête publique.
En cas d’empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le commissaire enquêteur
suppléant, Madame Leïla BOURGADE remplacera le titulaire et exercera alors ses fonctions jusqu’au
terme de la procédure.
Article 3 : Siège de l'enquête publique et consultation du dossier
Le dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu’un registre
d'enquête, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie du
Lamentin, siège de l'enquête pendant le délai prévu à l’article 1.
Le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions
sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par correspondance au commissaire
enquêteur, à la Mairie du Lamentin, siège de l'enquête publique, ou par mail à l'adresse suivante :
2/4
DEAL - R02-2016-09-12-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire déposé par TENESOL 12 enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquête. Ces
observations seront annexées au registre d'enquête précité.
Le dossier d'enquête sera tenu à la disposition du public et sera consultable sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
http://www. martinique.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique « Participation du public/Enquêtes publiques 2016 » ainsi qu’à la mairie du Lamentin.
Nonobstant, les dispositions du titre 1” de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête
publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 4 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales à la mairie du Lamentin, siège de l'enquête publique, les jours suivants :
v le jeudi 20 octobre 2016 de 09h00 à 13 h00 (ouverture et permanence)
v le jeudi 27 octobre 2016 de 09h00 à 13 h00
v le jeudi 03 novembre 2016 de 09h00 à 13 h00
v le jeudi 10 novembre 2016 de 09h00 à 13 h00
v le vendredi 18 novembre 2016 de 09h00 à 13h00 (clôture)
Article 5 : publicité de l'enquête
Un avis d'enquête publique informant le public de l'ouverture de l'enquête publique sera publié dans
deux journaux locaux en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le mardi 04 octobre 2016 et
durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché par les soins du maire du Lamentin, qui certifiera
l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet assurera également l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s’il y a lieu, des voies
publiques et doivent être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de
l'environnement.
Cet avis au public sera également publié sur les sites internet de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) et de la préfecture de la Martinique avec l'avis de l'autorité
environnementale.
Article 6 : informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R122-1 et
suivants du code de l’environnement dans leur rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12/07/2010
portant engagement national pour l'engagement pour l'environnement et du décret n°2011-2019 du
29/12/2011 pris pour son application ; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique.
L'étude d'impact et l'avis de l’autorité environnementale sont consultables à la DEAL - Service Risques Energie Climat — Pointe de Jaham 97 224 Schoelcher.
Article 7: personnes responsables du projet, autorité compétente et nature de la décision
pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet en Martinique pour la société TENESOL SPV1 SAS, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est: M. Henri ROCHE (La SARA) -
Développements et Energies nouvelles (0596 50 89 26/ 0690 48 32 00) adresse électronique : henri.roche@sara.mq. 3/4
DEAL - R02-2016-09-12-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire déposé par TENESOL 13 La personne compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de
construire susvisée est le Préfet de la Martinique. La décision qui pourra être adoptée au terme de
l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêté refusant
le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de silence gardé au
terme du délai de deux mois mentionné à l’article R423-32 du code de l'urbanisme.
Article 8 : clôture de l'enquête
À L'expiration du délai d'enquête prévu à l’article1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Il rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, disposera d'un délai de quinze jours pour produire des observations éventuelles.
Article 9 : rapport et conclusions
À Compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet un rapport conforme aux dispositions de l’article R123-19 du code de l'environnement accompagné de l’'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Fort de France.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet, ce dernier en adressera une copie aux
responsables du projet et à la mairie du Lamentin, siège de l'enquête publique.
Article 10 : mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
* tenus à la disposition du public en mairie du Lamentin, à la DEAL Martinique aux jours et
heures habituels d'ouverture.
* _ publiés sur le site internet de la préfecture et de la DEAL :
http://www. martinique.developpement-durable. gouv.fr - rubriquex Participation du
public/Enquêtes publiques 2016 »
Article 11 : exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le maire du Lamentin, le représentant de la société TENESOL SPV1 SAS, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 1 2 SEP. 2016
Pour 18 Prètet ST ET Par
dé pan.
Généraldepr
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
4/4
DEAL - R02-2016-09-12-005 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire déposé par TENESOL 14 DEAL
R02-2016-09-19-004
Arrêté d'ouverture d'enquête publique Société des Héritiers
CLEMENT
AOE sur la demande d'autorisation d'exploiter une ICPE- Extension de l'activité de stockage de
rhum intégrant la création d'un nouveau chai
DEAL - R02-2016-09-19-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique Société des Héritiers CLEMENT 15 EX = a Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique TT
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°201609-0013
prescrivant l’ouverture et l’organisation
d’une enquête publique
sur la demande d'autorisation d'exploiter une ICPE
- Extension de l’activité de stockage de rhum
intégrant la création d’un nouveau chai -
Société des Héritiers H.CLEMENT - Commune du François
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'Environnement et notamment le titre premier — livre V, relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement et ses textes pris en
application ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral n°R02-2016-06-30-005 du 20 juin 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général — Administration
générale ;
le dossier de demande d'autorisation d'exploiter reçu à la DEAL le 29 avril 2015 et
complété le 09 mars 2016 ;
l'avis de l'autorité Environnementale sur l'étude d'impact environnemental en date du
21 juin 2016 ;
1/4
DEAL - R02-2016-09-19-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique Société des Héritiers CLEMENT 16 Vu le rapport de l'Inspection des installations classées émis sur la recevabilité du dossier en date du
23 mars 2016;
Vu la décision n° El6000016/97 du Tribunal Administratif, en date du 25 août 2016, portant
désignation de Monsieur Simon LUSBEC, Enseignant retraité, en qualité de commissaire
enquêteur titulaire et de Madame Leïla BOURGADE, Attachée Territoriale en qualité de
commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, d'une durée de 30 jours consécutifs, du jeudi 20 octobre 2016
au vendredi 18 novembre 2016 inclus à la mairie du François, sur :
+ la demande d'autorisation d'exploiter une ICPE sur le territoire de la commune du François déposée
par la société Héritiers H.Clément. Cette demande porte sur une augmentation de l'activité de l'établissement autorisée selon la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement selon les caractéristiques suivantes :
RUBRI . ACTIVITÉS ET VOLUME | SITUATION QUE LIBELLE DE LA RUBRIQUE INSTALLATIONS D'ACTIVITÉ | RÉGIME | ADMINISTRATIVE 4755.2 a Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants présentant des
propriétés équivalentes aux
substances classées dans les! Stockage en vrac de rhum 3008 m° : (b)
calégories 2 ou 3 des liquides! et fûts dans des bâtiments 4 884 m° A 1876 me : (c) Fin niales : couverts ou dans des cuves ‘ 2. lorsque le titre alcoométrique| aériennes volumique est supérieur 40 % : la] quantité susceptble d'être présente |
étant supérieure ou égale à 500 m3
2253-2 (Préparation, conditionnement de! |, 16100 |/j : (b) boissons Mise en bouteille de rhum 19 990 1j D 3 890 Hi : (c)
1434-1.a [Installation de remplissage ou de! Installation de distribution 2 à mifh NC 20 m‘/h : (b) distribution de liquides inflammables de fioul domestique 2,4 m’/h : (c)
4734.2,c Produits pétroliers spécifiques et
parburants de substitution :
US et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) :;
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de ; : Stockage de fioul | . nl fi ? . gazoles compris) ; fioul lourd domestique 10 tonnes NC 10 tonnes : (b)
carburants de substitution pour
Véhicules, utilisés aux mêmes fins et
aux mêmes usages et présentant des | propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. |
À : autorisation ; D : déclaration ; NC: installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régime À,
(a) Installations bénéficiant du régime de l’antériorité
(b) installations dont l'exploitation a déjà été autorisée
(c) Installations exploitées sans l'autorisation requise
(d) Installations non encore exploitées pour lesquelles l'autorisation est sollicitée
(e) Installations dont l'exploitation a cessé
La portée de la demande concerne les installations repérées (c) et (d).
Article 2 : Commissaire enquêteur
Monsieur Simon LUSBEC est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Tribunal
Administratif de Fort-de-France pour mener cette enquête publique.
214
DEAL - R02-2016-09-19-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique Société des Héritiers CLEMENT 17 En cas d’empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le commissaire enquêteur
suppléant, Madame Leïla BOURGADE remplacera le titulaire et exercera alors ses fonctions jusqu’au
terme de la procédure.
Article 3 : Siège de l’enquête publique et consultation du dossier
Le dossier, les pièces qui accompagnent, ainsi qu’un registre d'enquête, ouvert, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie du François, siège de l'enquête pendant le délai
prévu à l’article 1.
Le public pourra en prendre librement connaissance et consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par correspondance au
commissaire enquêteur, à la Mairie du François, siège de l'enquête publique, ou par mail à l'adresse
suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquête.
Ces observations seront annexées au registre d'enquête précité.
Le dosier d'enquête sera consultable sur le site internet de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement : http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique
« Participation du public/Enquêtes publiques 2016 » ainsi qu’à la mairie du François.
Nonobstant, les dispositions du titre 1° de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête
publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci,
Article 4 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales à la mairie du François, siège de l'enquête publique, les jours suivants :
v le jeudi 20 octobre 2016 de 09h00 à 12h00 (ouverture et permanence)
v le jeudi 27 octobre 2016 de 09h00 à 12h00
v le jeudi 03 novembre 2016 de 09h00 à 12h00
v le jeudi 10 novembre 2016 de 09h00 à 12h00
v le vendredi 18 novembre 2016 de 09h00 à 12h00 (clôture)
Article 10 : publicité de l'enquête
Un avis d'enquête publique informant le public de l'ouverture de l'enquête publique sera publié dans
deux journaux locaux en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huït premiers jours de l'enquête.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le mardi 04 octobre 2016 et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché par les soins du maire du François, qui certifiera l’'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet assurera également l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s’il y a lieu, des voies
publiques et doivent être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de
l'environnement.
Cet avis au public sera également publié sur les sites internet de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) et de la préfecture de la Martinique avec l'avis de l'autorité
environnementale.
Article 6 : personne responsable du projet
La personne responsable du projet en Martinique pour la société Héritiers H.Clément, auprès de laquelle
des informations peuvent être demandées est : Madame Cindy MONROSE, Responsable
Sécurité/Environnement - Téléphone : 06.96.52.84.59 adresse électronique : cindy.monrose@gbh.fr
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge
du pétitionnaire.
3/4
DEAL - R02-2016-09-19-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique Société des Héritiers CLEMENT 18 Article 7 : clôture de l'enquête (art.123-18 CE)
A L'expiration du délai d'enquête prévu à l’article, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui. Il rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet, disposera d'un délai de quinze jours pour produire des observations éventuelles.
A Compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre au Préfet un rapport conforme aux dispositions de l’article R123-19 du
code de l’environnement accompagné de l’exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des
pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Le commissaire transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à
monsieur le Président du Tribunal Administratif de Fort de France.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet, ce dernier en adressera une copie aux
responsables du projet et à la mairie du François, siège de l'enquête publique.
Article 9 : mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
+ tenus à la disposition du public en mairie du François, à la DEAL Martinique aux jours et
heures habituels d'ouverture.
+ _ publiés sur le site internet de la préfecture et de la DEAL :
http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr - rubriquex Participation du
public/Enquêtes publiques 2016 »
Article 11 : exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le maire du François, le représentant de la société Héritiers H.Clément, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 1 9 SEP. 2016
| FGux 4 lréfet et par GO'QUaATIOn
6 Sucrétaire Général de ta Préfecture
de laRégion Marüique “
PatrickAMOUSSOU.ADEBLE
4/4
DEAL - R02-2016-09-19-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique Société des Héritiers CLEMENT 19 DEAL
R02-2016-10-10-011
ARRETE DUP ET CESSIBILITE-RHI BATELIERE
Arrêté portant DUP et Cessibilité au profit de l'EPL Martinique relatif au projet d'aménagement
du Quartier Sud Bâtelière - procédure RHI
DEAL - R02-2016-10-10-011 - ARRETE DUP ET CESSIBILITE-RHI BATELIERE 20 Ÿ
ef Q
Liberté « Épalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
ARRÊTÉ N°201609-0018
Portant DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP), au profit de l'EPFL Martinique, le projet d'aménagement du Quartier Sud Batelière dans le cadre de la procédure de Résorption de l'Habitat Insalubre (RH)
CESSIBILITÉ, au profit de l'EPFL Martinique, la parcelle cadastrée section N numéro174 de 365 m° située sur le territoire de la commune de Schoelcher, Quartier Sud Batelière
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement - Article L.123-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2009-1414 du 19 novembre 2009 précisant les procédures administratives
applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe,
Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2016-09-12-002 du 12 septembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général - Administration
générale ;
DEAL - R02-2016-10-10-011 - ARRETE DUP ET CESSIBILITE-RHI BATELIERE 21 Vu la délibération du conseil municipal de Schoelcher en date du 08 octobre 2014 ayant
approuvé le principe d'acquisition de la parcelle cadastrée section N numéro174 de 365 m°
via un portage par l'EPF de la Martinique ;
Vu la délibération du conseil municipal de Schoelcher en date du 08 octobre 2014, relative à
la délégation donnée à l'EPFL Martinique par la Ville de Schoelcher, pour assurer la
maîtrise foncière et le portage du foncier nécessaire à l'opération de Résorption de
l'Habitat insalubre (RHI) du quartier Fond Batelière.
Vu la convention de portage de foncier entre l'EPF représenté par son Directeur, M. lvan
SOBESKY et la commune de Schoelcher, représenté par M. le Maire, Luc CLEMENTE
signée les 27 mars 2015 et 13 avril 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Schoelcher en date du 21 septembre 2015,
sollicitant l'organisation d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire concernant le
projet pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section N numéro174 de 365 m° par
l'Etablissement Public Foncier Local de Martinique (EPFL) ;
Vu l'arrêté n°201601-0010 du 26 janvier 2016, portant ouverture d'une enquête publique
conjointe, préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire, relative au projet
d'aménagement du Quartier Fond Batelière, dans le cadre de la procédure de Résorption
de l'Habitat insalubre (RH) ;
Vu l'enquête publique conjointe qui s'est déroulée du lundi 15 février 2016 au lundi 29 février
2016 inclus ;
Vu la notification individuelle parvenue à son destinataire avant le 15 février 2015, date de
l'ouverture parcellaire, conformément à l'article R131-6 du code de l’expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu le rapport et les conclusions favorables à la déclaration d'utilité publique et à l'acquisition
de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet rendus le 06 avril 2015 par le
commissaire enquêteur ;
Vu le courrier en date du 26 juillet 2016 de l'Établissement Public Foncier de Martinique (EPFM) demandant à M. le Préfet de la Martinique, de prononcer, la déclaration d'utilité publique et la cessibilité de la parcelle cadastrée section N numéro174 de 365 m° nécessaire à l'opération sur le territoire de la ville de Schoelcher ;
Considérant le caractère d'utilité publique de l'acquisition, au profit de l'EPFL, de la parcelle
cadastrée section N numéro174 de 365 m? nécessaire à l'opération sur le territoire de la ville de
Schoelcher ;
Considérant la nécessité pour la Ville de Schoecher de poursuivre l'acquisition de la parcelle
cadastrée section N numéro 174 d'une superficie de 365 m?, propriété de monsieur Georges
Basil DERIAU, héritier de Mme Eugénie COMA, située au quartier Batelière Sud et compte tenu
de son emplacement stratégique eu égard au projet ;
Considérant l'échec des négociations entre la ville et le propriétaire pour parvenir à une cession
amiable à ce jour ;
Considérant l'avis de France Domaine en date du 28 août 2014 ayant estimé la valeur vénale du
bien à 41 000€ HT (quarante et un mille euros Hors taxes) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
2/3
DEAL - R02-2016-10-10-011 - ARRETE DUP ET CESSIBILITE-RHI BATELIERE 22 Article 1 :
est déclaré d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier de Martinique (EPFM), le projet d'aménagement du quartier Fond Batelière à Schoelcher afin de permettre le relogement des ménages logés dans les constructions insalubres, d'améliorer leur qualité de vie et de valoriser le quartier, dans le cadre de la procédure de Résorption de l'Habitat Insalubre (RH) du quartier Fond Batelière.
Article 2 :
est déclaré immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de
l'Établissement Public Foncier de Martinique (EPFM), la parcelle cadastrée section N numéro174 de 365 m° située au quartier Batelière Sud à Schoelcher nécessaire à la réalisation du projet et tel que désigné sur le plan et l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 :
L'Établissement Public Foncier de Martinique (EPFM) est autorisé à acquérir, à cet effet, dans un délai de 5 ans, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, la parcelle cadastrée section N numéro 174 de 365 m? située au quartier Batelière Sud à Schoelcher et nécessaire à la réalisation du projet.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de la Martinique dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
Les recours doivent être adressés par courrier « Recommandé avec Accusé de
Réception (RAR) ».
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Maire de la ville de Schoelcher,
le Directeur général de l'Établissement Public Foncier de Martinique (EPFM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le! ( (CT. 2016
“ Pour ls Préfet et par aéfogaron
le Secrétaire Général de ta Prétecturs
- Jo lg BéZon Madinique
Patrick AMOUSSOU-ADEBI
ÆE
3/3
DEAL - R02-2016-10-10-011 - ARRETE DUP ET CESSIBILITE-RHI BATELIERE 23 DEAL - R02-2016-10-10-011 - ARRETE DUP ET CESSIBILITE-RHI BATELIERE 24 DEAL
R02-2016-09-28-002
Arrêté ouverture EP
Arrêté portant ouverture d'enquête publique sur la demande d'exploiter un parc éolien à
Grand-Rivière
DEAL - R02-2016-09-28-002 - Arrêté ouverture EP 25 +
EP
Liberié « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Mission Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Arrêté n° 201509-0010
portant ouverture d'une enquête publique
sur la demande d'autorisation d'exploiter un parce éolien avec stockage
sur le territoire de la commune de GRAND-RIVIERE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Environnement et notamment le titre premier - livre V, relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85- 453 du 23 avril 1985 modifié ;
le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié fixant la nomenclature des installations classées ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
la demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien avec stockage sur le territoire de la commune de Grand-Rivière, déposée à la préfecture le 03 décembre 2014, complétée le 20 février 2015, le 14 avril 2015 et le 23 juillet 2015, par la SAS Grand-Rivière Éolien Stockage Services,
l'avis en date du 14 avril 2015, émis sur la recevabilité du dossier, par l'Inspection des installations classées de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
l'avis de l'autorité environnementale en date du 04 mai 2015;
la demande de report de la demande d'ouverture de l'enquête publique du 30 juin 2015 ;
la décision n° E15000019/97 du Tribunal Administratif, en date du 09 septembre 2015, portant désignation de Monsieur Julien PAIMBA, contrôleur des Travaux publics en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Madame Suzy ABIDAL, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DEAL - R02-2016-09-28-002 - Arrêté ouverture EP 26 ARRÊTE
Article 1 :
La demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien avec stockage sur le territoire de la
commune de Grand-Rivière déposée par la SAS Grand-Rivière Éolien Stockage Services,
sera soumise à :
une enquête publique, d’une durée d'un mois,
du lundi 26 octobre 2015 au jeudi 26 novembre 2015 inclus,
à la mairie de Grand-Rivière
Article 2 :
Monsieur Julien PAIMBA, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le Tribunal
Administratif de Fort-de-France, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le lundi
26 octobre 2015 à 9h00.
Article 3 :
A l'issue de l'enquête publique, la demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien avec
stockage, sur le territoire de la commune de Grand-Rivière, sera examinée en commission
départementale, et en cas d'avis favorable, la décision d'autorisation sera rendue par
arrêté préfectoral.
Article 4 :
Un exemplaire du dossier comprenant une étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale
et un registre d'enquête seront déposés, du lundi 26 octobre 2015 au jeudi 26 novembre
2015 inclus, à la mairie de Grand’Rivière.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre
ouvert à cet effet, du lundi 26 octobre 2015 au jeudi 26 novembre 2015 inclus, aux
heures et jours habituels de réception du public, à la mairie de Grand-Rivière.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public a aussi la possibilité d'adresser ses observations
par écrit, au commissaire enquêteur, à la mairie de Grand-Rivière, ou par mail à l'adresse
suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr
Article 5:
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
à la mairie de Grand'Rivière aux dates et heures suivantes :
© Lundi 26 octobre 2015 de 09h00 à 12h00
Jeudi 05 novembre 2015 de 09h00 à 12h00
Jeudi 12 novembre 2015 de 09h00 à 12h00
Jeudi 19 novembre 2015 de 09h00 à 12h00
Jeudi 26 novembre 2015 de 09h00 à 12h00 VE URRUREL
DEAL - R02-2016-09-28-002 - Arrêté ouverture EP 27 Article 6 :
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Unité
« enquêtes publiques » et à la mairie de Grand-Rivière, pendant un an à compter de la date
de clôture de l'enquête publique.
Article 7 :
Toute personne intéressée pourra demander des informations sur la demande
d'autorisation d'exploiter un parc éolien avec stockage, sur le territoire de la commune de
Grand'Rivière, au président de la SAS Grand-Rivière Éolien Stockage Services.
Article 8 :
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Martinique.
Article 9 :
Conformément au code de l'environnement, un avis (d'ouverture de l'enquête publique) au
public sera affiché au moins quinze jours avant le début de l'enquête et durant toute la
durée de celle-ci, par les soins des Maires de GRAND'RIVIERE et de MACOUBA, aux
emplacements réservés habituellement à cet effet sur le territoire de leur commune.
Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au voisinage de
l'installation dans les mêmes délais.
En outre, cet avis sera publié dans deux journaux locaux au moins quinze jours avant le début
de l'enquête, puis dans les huit premiers jours de l'enquête.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, les maires de Grand'Rivière et de Macouba, le président
de la SAS Grand’Rivière Éolien Stockage Services et les commissaires enquêteurs, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 2 8 SEP, e015
LE) " ÿ °
Pour le Préfet et par délégation "4
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la inique
DEAL - R02-2016-09-28-002 - Arrêté ouverture EP 28 DEAL
R02-2016-10-26-001
Arrêté portant habilitation à l'association agrée de
protection de l'environnement "Pour Une Martinique
Autrement" à prendre part au débat sur l'environnement se
déroulant au sein des instances consultatives relevant du
cadre territorial de la Martinique
DEAL - R02-2016-10-26-001 - Arrêté portant habilitation à l'association agrée de protection de l'environnement "Pour Une Martinique Autrement" à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein des instances consultatives relevant du cadre territorial de la Martinique 29 EE 5 —" À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission Stratégie, Performance et Promotion du Développement
Durable (SPPDD)
à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein des instances consultatives relevant du
VU
VU
ARRETE N° R02-2016-10-26-001
portant habilitation à l'association agréée de protection de l'environnement
«Pour Une Martinique Autrement »
cadre territorial de la Martinique.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-3 et R141-21 à R 141- 26 ;
le décret n° 2011-832 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances, notamment son article 3 :
le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M Fabrice RIGOULET-ROZE,, préfet de la Région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE
Patrick, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
l'arrêté préfectoral n° 2012277- 0016 du 3 octobre 2012 fixant les conditions pour
habiliter les associations agréées pour la protection de l'environnement souhaitant
participer au débat public sur l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 201609-0020 du 26 septembre 2016, portant renouvellement de
l'agrément au titre de la protection de l'environnement, de l'association « Pour Une Martinique
Autrement »;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. martinique. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-10-26-001 - Arrêté portant habilitation à l'association agrée de protection de l'environnement "Pour Une Martinique Autrement" à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein des instances consultatives relevant du cadre territorial de la Martinique 30 VU L'arrêté préfectoral du n° R02-2016-09-12-005 du 12 septembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général - Administration
générale ;
£ La demande d'habilitation de l'association « Pour Une Martinique Autrement » ;
VU L'avis favorable de M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
CONSIDERANT que l'association agréée de protection de l'environnement « Pour Une Martinique
Autrement » justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine environnemental et
qu'elle dispose de statuts, financements ainsi que de conditions d'organisation et de fonctionnement
qui ne limitent pas son indépendance, notamment à l'égard des pouvoirs publics;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1:
L'association « Pour Une Martinique Autrement » est habilitée à participer au débat sur
l'environnement au sein des instances consultatives de la Martinique.
Article 2:
Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, sous réserve que son
agrément de protection de l'environnement soit opposable.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'association « Pour Une Martinique Autrement » et sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
[Rs * » 1247 ,
Pour le Préfet et par délégation
aire Général de la Préfecture
7 / de Fa Martinique
L 26 ÿL 2016
74 Patrick AMOUSSOU.ADEBLE
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-10-26-001 - Arrêté portant habilitation à l'association agrée de protection de l'environnement "Pour Une Martinique Autrement" à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein des instances consultatives relevant du cadre territorial de la Martinique 31 DEAL MARTINIQUE
R02-2016-11-17-003
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de
LIGNE MARTINIQUE VOYAGE
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de LIGNE MARTINIQUE VOYAGE 32 mu a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www. developpement-
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier
de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5 et 6 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que l'entreprise de transport LIGNE MARTINIQUE VOYAGES - n° siren 539472019
, N'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 1er juillet 2014 lui a été
envoyée,
Considérant qu'une nouvelle mise en demeure d’un (1) mois lui a été envoyée le 20 juillet 2016,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l’entreprise n’a pas
transmis ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise
LIGNE MARTINIQUE VOYAGES est suspendue.
Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire où de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de LIGNE MARTINIQUE VOYAGE 33 Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de deux mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l’entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 17 NOV. 2016 Pour le Préfet et par délégation,
p
,
TES ne
r de l'Environnement.
| E
#4-COgement
ef du Seryi nt 7 Mobilité
Sécurité
Cyrikle LI
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de LIGNE MARTINIQUE VOYAGE 34 DEAL MARTINIQUE
R02-2016-11-17-008
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de
AUTOCARS EVENEMENTS
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de AUTOCARS EVENEMENTS 35 me ms à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment ses articles 2,6-1 et 11;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que l'entreprise de transport AUTOCARS EVENEMENTS- n° siren 524812211, n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 1er juillet 2014 lui a été envoyée,
Considérant qu'une nouvelle mise en demeure d’un (1) mois lui a ete envoyée le 27 juillet 2016, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l’entreprise n'a pas transmis ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise AUTOCARS EVENEMENTS est suspendue.
Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de AUTOCARS EVENEMENTS 36 Article 3: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué à l’entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de deux mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la
radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route
ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 17 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour LA 1: ur de l'En
lronnement,
ent
Le Che
st U Service Fr Mobilité Sécurité
Cyrite LIROY E
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de AUTOCARS EVENEMENTS 37 DEAL MARTINIQUE
R02-2016-11-17-009
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de
DREPA MARTINIQUE
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de DREPA MARTINIQUE 38 BE À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5 et 6; (
Considérant que lés entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que l'entreprise de transport DREPA MARTINIQUE - n° siren 5275/9502, n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 1er juillet 2014 lui a été envoyée,
Considérant qu'une nouvelle mise en demeure d'un (1) mois lui a ete envoyée le 1° août 2016, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l’entreprise n'a pas transmis ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise DREPA MARTINIQUE est suspendue.
Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de DREPA MARTINIQUE 39 Article 3: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de deux mois. A défaut pour l'entreprise de
régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la
profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la
radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route
ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des
copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 17 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur de ‘Environnement,
"éAagement dt
du Logement
Le
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de DREPA MARTINIQUE 40 DEAL MARTINIQUE
R02-2016-11-17-001
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de
HONORIN PAUL
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de HONORIN PAUL 41 Bu |. = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5 et 6; :
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière, ..
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
. Considérafñt que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que l'entreprise de transport HONORIN PAUL- n° siren 332466226, n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 1er juillet 2014 lui a été envoyée,
Considérant qu'une nouvelle mise en demeure d’un (1) mois lui a ete envoyée le ler août 2016, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n’a pas transmis ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise HONORIN PAUL est suspendue.
Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de HONORIN PAUL 42 Article 3: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de deux mois. À défaut pour l'entreprise de
régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la
profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la
radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route
ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des
copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 17 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
e nsports Mobilité Sécurité
EUR |
Cyrile LIRO r À:
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www.developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de HONORIN PAUL 43 DEAL MARTINIQUE
R02-2016-11-17-004
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de
NANDOR DENIS EUGENE
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de NANDOR DENIS EUGENE 44 BA 0 À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www.developpement-
Arrêté N°
portant suspension de l'autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que l'entreprise de transport NANDOR DENIS EUGÈNE - n° siren 404308611, n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 1er juillet 2014 lui a été envoyée,
Considérant qu'une nouvelle mise en demeure d'un (1) mois lui a ete envoyée le 27 juillet 2016, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n'a pas transmis ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise NANDOR DENIS EUGENE est suspendue.
Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de NANDOR DENIS EUGENE 45 Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de deux mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 17 NOV. 2016 Pour le Préfet et par délégation,
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable. gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de NANDOR DENIS EUGENE 46 DEAL MARTINIQUE
R02-2016-11-17-005
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de
PHEJAR ALFRED FABIEN
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de PHEJAR ALFRED FABIEN 47 ou A à Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
ortant suspension de l’autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier P p
de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs,
Considérant que l'entreprise de transport PHEJAR ALFRED FABIEN - n° siren 408160794, n'a
pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du ler juillet 2014 lui a été
envoyée,
Considérant qu'une nouvelle mise en demeure d'un (1) mois lui a ete envoyée le 1° août 2016,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n'a pas
transmis ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise
PHEJAR ALFRED FABIEN est suspendue.
Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de PHEJAR ALFRED FABIEN 48 TS
Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de deux mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le Î U NOV. 2016 Pour le Préfet et par délégation,
LE
Cyrie LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de PHEJAR ALFRED FABIEN 49 DEAL MARTINIQUE
R02-2016-11-17-006
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de
ROSIER-COCO EUSEBIE HUBERT
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de ROSIER-COCO EUSEBIE HUBERT 50 +
Fl L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes, notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5 et 6 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que l'entreprise de transport ROSIER-COCO EUSÉBIE HUBERT - n° siren 391377538, n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 1er juillet 2014 lui a été envoyée,
Considérant qu'une nouvelle mise en demeure d'un (1) mois lui a ete envoyée le 20 juillet 2016, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n'a pas transmis ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise ROSIER-COCO EUSÉBIE HUBERT est suspendue.
Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de ROSIER-COCO EUSEBIE HUBERT 51 Article 3: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de deux mois. A défaut pour l'entreprise de
régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la
profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la
radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route
ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des
copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 7 7 NOV. 2016 Pour le Préfet et par délégation,
Pete Dirévteur d l'Environn
' < “ ÿ ue l'Aménage
TO sa} ar délégation,
Lpa ef du Series-Frangports
obilité Sécurité
Cyride LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
|
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de ROSIER-COCO EUSEBIE HUBERT 52 DEAL MARTINIQUE
R02-2016-11-17-007
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de
ROYAL TRANSPORT
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de ROYAL TRANSPORT 53 mA ji er À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier
de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5 et 6 :
Considérant que.les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que l'entreprise de transport ROYAL TRANSPORT - n° siren 5143011944, n'a pas
transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Considérant qu'une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée datée du 1er juillet 2014
lui a été envoyée,
Considérant qu'une mise en demeure d'un (1) mois lui a ete envoyée le 1°’ août 2016,
Considérant qu’à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l’entreprise n'a pas
transmis ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise
ROYAL TRANSPORT est suspendue.
Article 2: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de ROYAL TRANSPORT 54 Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de deux mois. À défaut pour l'entreprise de
régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la
profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la
radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route
ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des
copies certifiées conformes correspondantes.
!
Fort de France, le 17 NOV. 2016 Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
et par délégetion
L ports Mobilité Sécurité
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de ROYAL TRANSPORT 55 DEAL MARTINIQUE
R02-2016-11-17-002
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur routier public de personnes de
HV TRANSPORTS
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier public de personnes de HV TRANSPORTS 56 MA 6à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier
de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes,
notamment ses articles 2,6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses
articles 5et6;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que l'entreprise de transport HV TRANSPORTS - n° siren 532397411, n'a pas
transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Considérant qu'une mise en demeure par lettre recommandée datée du 1er juillet 2014 lui a été
envoyée,
Considérant qu'une nouvelle mise en demeure d’un (1) mois lui a ete envoyée le 27 juillet 2016,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse et que l'entreprise n'a pas
transmis ses liasses fiscales 2012 et 2013,
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise
HV TRANSPORTS est suspendue.
Article 2: En application de l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport
intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier public de personnes de HV TRANSPORTS 57 Article 3: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, à
défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de
la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
public routier de personnes sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles 5-1 à 7 du
décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la décision de suspension de l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes sera rapportée et il sera restitué
à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié susvisé, la
suspension est prononcée pour une durée de deux mois. À défaut pour l'entreprise de
régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la
profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la
radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route
ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des
copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le
17 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le-Di
_— etpar délégatlon,
Le Chef du Service a Sécurité
Cyrike LIROY __ Ÿ._.
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le présent arrête peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix Bellevue
97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique
(recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours
hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre et aucune condition de délai
ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la possibilité d'intenter ultérieurement un
recours contentieux, le recours non contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois
à compter du jour de la notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www.developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2016-11-17-002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier public de personnes de HV TRANSPORTS 58 DRJSCS
R02-2016-11-15-007
Arrêté fixant ne subvention de 23 000€ à l'URASS ET
Médico social et service d'accompagnement social et de la
lutte contre l'exclusion
Arrêté fixant ne subvention de 23 000€ à l'URASS ET médico social et service d'accompagnement
social et de la lutte contre l'exclusion .
DRJSCS - R02-2016-11-15-007 - Arrêté fixant ne subvention de 23 000€ à l'URASS ET Médico social et service d'accompagnement social et de la lutte contre l'exclusion 59 x = Éd Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Arrêté N°
Fixant une subvention à l'UNION REGIONALE DES ASSOCIATIONS DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIAL SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU laloin° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la circulaire n° DF 2B20-15-3028 (NOR FCPB1519131C) du 20 août 2015 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l'Etat pour 2016 ;
VU le Projet du Schéma Stratégique Martiniquais des Services aux Familles -Précarité validé en préfecture, le 09 septembre 2016
VU la convention de Partenariat « POINT SERVICE » de la Caisse d’Allocations Familiales
VU la demande formulée par Union Régionale des Associations du Secteur Social et Médico- social et service d'accompagnement social et de la lutte contre l’exclusion
Considérant les crédits disponibles sur le budget opérationnel de programme 177 -11-05 (0177) (26) « Autres actions de prévention de l'exclusion »
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1er. — Une subvention de vingt trois mille euros (23 000 €) est attribuée au Union Régionale des Association du Secteur Social et Médico-social et service d'accompagnement social et de la lutte contre l’exclusion pour la mise en place et l’animation de la plateforme professionnelle expérimentale permettant la transmission fluide des dossiers de demande d’information sur le suivi des publics entre les différents acteurs.
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX -Tel. 05.96.39.36.00 — Fax 05.96.71.40.29
DRJSCS - R02-2016-11-15-007 - Arrêté fixant ne subvention de 23 000€ à l'URASS ET Médico social et service d'accompagnement social et de la lutte contre l'exclusion 60 ARTICLE 2. - La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme-177 -11-05
(0177) (26) « Autres actions de prévention de l’exclusion » du budget du ministère de la direction
générale de la cohésion sociale.
Le versement sera effectué en une seule fois sur le compte :
Banque : LE CREDIT LYONNAIS
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
FR62 3000 2061930000070063 E57
N° SIRET : 384 938 189 000 55
ARTICLE 3. - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales, de
la santé et des droits des femmes, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa — 75935 PARIS CEDEX 19, dans un délai d’un mois à
compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de
Padministration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE5 -
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 6 -
En application des dispositions du II de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 7 - Le Préfet, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La signature de la convention de partenariat « POINT SERVICE CAF PARTENAIRES
démontre la volonté de la direction de la Jeunesse et Sports et de la Cohésion Sociale de
s’impliquer fermement en vue d’un accès plus complet aux droits et d’assurer des réponses plus
cohérentes aux besoins accrus des usagers.
Fort-de-France, le AS/4Al 2510
( Le Directeur
£1 KA dela Jeunesse. 5es SOON m2
NE Gmgs. \&) £: se la Cohésion Sociale
FN Lorie — # ce SET 3 SA Aain CHEVALIER
DRJSCS - R02-2016-11-15-007 - Arrêté fixant ne subvention de 23 000€ à l'URASS ET Médico social et service d'accompagnement social et de la lutte contre l'exclusion 61 PREFECTURE MARTINIQUE - BRH
R02-2016-11-15-006
arrêté commission de surveillance examen prof d'IPCSR -
2ème classe - Session 2017
Examen pro organisé le 17 novembre 2016 au
bâtiment Erignac
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-11-15-006 - arrêté commission de surveillance examen prof d'IPCSR - 2ème classe - Session 2017 62 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N°
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
D'INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE -—
2ème CLASSE Session 2017
Le Préfet de Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires , ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de
l'intérieur, notamment son article 2 ;
VU le décret n°2004- 1105 du 19 octobre 2004 relatif à louverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des
inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 07 décembre 2015 fixant les règles d’organisation générale, la nature et
le programme des épreuves des concours externe et interne d’accès au corps des inspecteurs
du permis de conduire et de la sécurité routière et du concours professionnel d’avancement au
grade de 2ème classe ;
RUE VICTOR SEVERE -BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 0596 39 36 00 — TELEX 912650 MR
TELECOPIE : 0596 71 40 29 —- E MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-11-15-006 - arrêté commission de surveillance examen prof d'IPCSR - 2ème classe - Session 2017 63 VU l'arrêté du 14 octobre 2016 fixant la composition du jury du concours
professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe -
session 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Article 1er :
ARRETE:
Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la
régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours professionnel
d'inspecteur au permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe — session 2017 -
Article 2 :
Présidente :
Membres :
Article 3 :
le jeudi 17 novembre 2016 de 08h30 à 11h30 à la Préfecture de la Martinique
— Bâtiment Erignac — Salle informatique niveau 1-
rue Louis Blanc à Fort-de-France.
Cette commission est composée comme suit :
Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée principale
d'administration de l'Etat, Chef du Bureau des Ressources Humaines de la
Direction des Ressources et de l'Immobilier ;
- Madame Nadine MOUNDRAS, attachée d’administration de l’État, adjointe
au chef du bureau des ressources humaines ;
- Madame Annette MADELAINE, Secrétaire administrative de classe normale
au bureau des ressources humaines
.- Madame Isabelle ANNETTE, adjoint administrative principale de 1ère classe,
au bureau des ressources humaines ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fort-de-France, le 7 5 N Ov 2016
Le Préfet,
Préfet et par délégation
taire Général de la Préfecture
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
RUE VICTOR SEVERE -BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 0596 39 36 00 - TELEX 912650 MR
TELECOPIE : 0596 71 40 29 —-E MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2016-11-15-006 - arrêté commission de surveillance examen prof d'IPCSR - 2ème classe - Session 2017 64 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-11-16-003
Arrêté portant agrément pour la formation de Premiers
Secours Civiques Niveau 1 (PSC1) de l'UFOLEP 972
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-11-16-003 - Arrêté portant agrément pour la formation de Premiers Secours Civiques Niveau 1 (PSC1) de l'UFOLEP 972 65 DE LA à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N° du [36 NOV 206
portant agrément pour la formation de Premiers Secours Civiques Niveau 1 (PSC1)
de l’'UFOLEP 972
VU Ia loi 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le code de sécurité intérieure ;
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours modifié par l’arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ;
VU l'arrêté du 07 novembre 2013 portant agrément de l’Union Française des Œuvres Laïques
d’éducation physique pour délivrer l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 (art. ler) ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté interministériel du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à
l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté n° 2014318-0003 du 14 novembre 2014 portant agrément pour la formation de
premiers secours civiques niveau | ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-11-16-003 - Arrêté portant agrément pour la formation de Premiers Secours Civiques Niveau 1 (PSC1) de l'UFOLEP 972 66 ARTICLE 4: Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être
signalée, sans délai, au préfet.
ARTICLE5 : L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect
des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 6: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le préfet,
la soës-préfète, directrice de cabinet,
N Perrin E
Rue Victor Sévère - BP 647 - 648 -- 97262 FORT-DE-FRANCE Cédex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-11-16-003 - Arrêté portant agrément pour la formation de Premiers Secours Civiques Niveau 1 (PSC1) de l'UFOLEP 972 67 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-11-16-002
Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 68 BE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Cabinet — SIDPC
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° ‘16 NOV 2016
portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, ensemble le décret n°2015-
628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du
ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars
1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice
RIGOULET-ROZE, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de Mme Perrine
SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Martinique ;
Considérant la réforme de la participation de la direction de l’environnement, de l'aménagement et
du logement aux commissions dans le domaine de la sécurité incendie par le décret n°2014-1312 du
31 octobre 2014 ;
Considérant la réforme de la participation des services de la police et de la gendarmerie nationale aux
commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique par le décret n°2016-1201 du
5 septembre 2016 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 69 Article 1°
L'arrêté n°R0O2-2016-10-10-006 du 10 octobre 2016 portant création d'une sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2
Il est créé une sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)
au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 3
La sous-commission départementale est l'organe compétent pour donner des avis à l’autorité investie
du pouvoir de police en vue d’assurer la protection contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP et IGH conformément aux dispositions des articles R122-19 à R122-29 et R123-1 à 123-55 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4
La sous-commission départementale, sous l'autorité du préfet et par délégation de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, exerce, sur l’ensemble du département de
la Martinique, les attributions visées au 1° alinéa de l'article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995
précité.
Elle est territorialement compétente pour :
- Les IGH et ERP de 1** catégorie présents dans l’ensemble du département de la Martinique ;
- Les ERP classés de la 2°" à la 5°" catégorie implantés sur les communes de Saint-Joseph, de
Schoelcher et du Lamentin {la commission communale de Fort-de-France étant compétente
pour les ERP relevant de la 2°"° à la 5°" catégorie de la commune). S'agissant des ERP de 5°"°
catégorie, sont concernés les établissements comportant des locaux à sommeil ou les
établissements présentant un risque particulier et faisant l'objet à ce titre d’une demande
exceptionnelle et motivée du maire ;
- Les parcs de stationnement couverts de l’arrondissement Centre ;
- Toute demande de dérogation aux règles de sécurité d'incendie et de panique quels que
soient la catégorie et le lieu d'implantation de l’ERP sur le département ;
La sous-commission départementale est ainsi chargée de procéder à :
- L'examen des projets de construction, de création, d'extension, d'aménagement et de
transformation des ERP et IGH précités ci-dessus ;
- aux visites d'ouverture, visites périodiques ou inopinées des ERP et IGH précités ci-dessus ;
- l’homologation des chapiteaux, tentes et structures ;
- l'examen et l’instruction de tous dossiers ou questions pouvant lui être transmis relevant des
domaines d'activités indiqués à l'article 3.
De sa propre initiative et après avis de la commission concernée ou à la demande d'un président de
commission d'arrondissement ou de commission communale, la sous-commission départementale de
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 70 sécurité peut décider de suivre tout ERP dont les contraintes d'exploitation ou de sécurité le
justifient, quels que soient sa catégorie et son lieu d'implantation.
Article 5
La sous-commission n’est pas compétente en matière de solidité des structures. Lors d’une demande
de permis de construire ou d’une autorisation de travaux, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les
règles générales de construction prises en application du code de la construction et de lhabitation.
De même, lors d’une demande d'autorisation d'ouverture, la commission exigera la transmission de
l'attestation du maître d'ouvrage par laquelle il certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et
vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur ; l'attestation du
contrôleur technique lorsque son intervention est obligatoire et les conclusions du rapport de solidité
du contrôleur technique lorsque son intervention est obligatoire.
En l'absence de ces documents, la commission ne pourra examiner le dossier ou se prononcer.
Article 6
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral. Elle peut être également
présidée par le chef du Service interministériel de défense et de protection civiles {SIDPC) ou son
adjoint ou un fonctionnaire de catégorie À désigné par arrêté préfectoral.
La sous-commission départementale assurant les visites de larrondissement Centre (hors périmètre
de Fort-de-France}, conformément aux dispositions de l’article R123-38 du code de la construction et
de l'habitation relatives aux commissions d'arrondissement, la présidence des visites des ERP de la
2°" à la 5°" catégorie, pourra être assurée par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de
catégorie B désigné par arrêté préfectoral.
1-— Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du Service interministériel de défense et de protection civiles {SIDPC) ;
- le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement dans les conditions fixées
à l’article 10 du présent arrêté ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être
titulaire du brevet de prévention ou du diplôme PRV2.
2 — Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
Pour les avis relatifs aux projets de construction, de création, d'extension, d'aménagement et
de transformation des ERP et IGH et pour les dossiers spécifiquement désignés par le
secrétariat de la sous-commission, le maire peut faire parvenir un avis écrit motivé, avant la
réunion de la sous-commission. Cet avis est transmis au secrétariat de la sous-commission.
- Selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant de groupement de gendarmerie départementale dans les conditions fixées à
l’article 11 du présent arrêté ;
- Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité non-mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3 — Sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- Toute personne qualifiée appelée à siéger par le président ;
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 71 - Les administrations intéressées, non-membres de la sous-commission, appelées à siéger par
le président.
Article 7
La sous-commission ne peut valablement délibérer qu’en présence :
- De son président ;
- De l'ensemble des membres ayant voix délibérative ou de leurs représentants ;
- Du maire de la commune concernée, d’un adjoint désigné par lui ou d’un conseiller municipal
nommé par arrêté municipal, si celui-ci n’a pas fait parvenir au secrétariat de la sous-
commission l’avis motivé prévu à Particle 6.
La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable, ou n'émet pas d'avis lorsque l'ensemble
des éléments nécessaires à l'examen du dossier ne sont pas produits. Les décisions sont prises par
vote à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative. En cas de partage, la voix du
président est prépondérante.
Article 8
Le secrétariat de la sous-commission et le rôle de rapporteur sont assurés par le service
départemental d'incendie et de secours qui, en outre, tient la liste des ERP du département.
Article 9
ll est créé un groupe de visite de la sous-commission en charge d'effectuer les visites mentionnées à
l’article 4 du présent arrêté.
Le groupe de visite établit un rapport de visite à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conciu par
une proposition d'avis signée de tous les membres présents et faisant apparaître la position de
chacun. Ce document, établi par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou
son représentant, titulaire du brevet de prévention, permet à la sous-commission, en réunion
plénière, de délibérer.
Le groupe de visite est composé obligatoirement de :
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours où son représentant,
titulaire du brevet de prévention où du diplôme PRV2 ;
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les conditions fixées
à l'article 10 du présent arrêté ;
- selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant de groupement de gendarmerie départementale dans les conditions fixées à
l’article 11 du présent arrêté ;
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
Article 10
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant participe :
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 72 - aux réunions d'études de la sous-commission plénière. Il ne délibère pas sur les propositions
des groupes de visites auxquelles il n’a pas participé ;
- aux visites de réception conduites par la sous-commission ou par le groupe de visite pour des
établissements relevant de la compétence de la sous-commission départementale, visées aux
articles 3 et 4 du présent arrêté, sous réserve de relever de la 1%°, 2°" et 3°" catégorie. Il est
entendu par visite de réception :
*visite d'ouverture dans le cadre d’un permis de construire
*visite de réception de travaux d'extension et /ou d'aménagement ;
*visite d'ouverture après fermeture de plus de 10 mois ;
*yisite d'ouverture de manifestation ;
- aux Visites d'homologation des chapiteaux, tentes et structures.
Article 11
Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, selon la zone de compétence, participe à l'instruction des dossiers et
aux visites des établissements recevant du public suivants :
- ERP de 1ère catégorie
- ERP de type IGH (immeuble de grande hauteur)
- ERP de type P (salles de danse et salles de jeux)
- ERP de type L {salles de spectacle, salle polyvalente)
- ERP de type N (restaurant, débit de boissons)
- ERP de types R et RH {établissements d'enseignement, colonie de vacances)
- ERP de type GA (gares)
- ERP de type CTS (chapiteaux)
- ERP de type PA {plein air)
- Les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP
La participation du directeur départemental de la sécurité publique ou du commandant du
groupement de gendarmerie départementale selon la zone de compétence pourra être également
requise à la demande du préfet ou de son représentant au regard de la sensibilité d’un établissement.
Toute demande exceptionnelle devra dès lors être justifiée.
Au-delà des convocations, le programme mensuel des visites sera également transmis au directeur
départemental de la sécurité publique ou du commandant du groupement de gendarmerie
départementale selon la zone de compétence afin qu'ils puissent, le cas échéant, s’auto-saisir.
Article 12
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission,
dix jours avant la date de chaque réunion.
Article 13
La saisine par le maire de la sous-commission en vue de l'ouverture d’un ERP ou IGH, doit être
effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 73 Article 14
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture, les sous-
commissions départementales de sécurité ERP/IGH et d'accessibilité peuvent être réunies ensemble
pour l'examen des dossiers et effectuer les visites d'ouverture.
Article 15
La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Pierre et de la
Trinité, du Marin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et les maires
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
éfète,
Directrice Cabinet
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-11-16-002 - Arrêté préfectoral portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 74 PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEUR
R02-2016-11-17-011
AP 17-11-16 accueil ecoute accompagnement
Subvention de 1500 euros attribué à l'UFM pour l'action accueil, écoute, et accompagnement des
femmes victimes
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-11-17-011 - AP 17-11-16 accueil ecoute accompagnement 75 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du 17 Nov. 2016 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 2.6. Préventions et lutte contre les violences aux femmes (hors
cadre intrafamilial) à l’union des femmes de la Martinique au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l’union des femmes de la Martinique, 17 rue
Lamartine, 97200 — Fort-de-France ;
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-11-17-011 - AP 17-11-16 accueil ecoute accompagnement 76 Considérant que la demande de subvention de l’union des femmes de la Martinique fait suite à l’initiation
ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention
de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/29, participe de ces
politiques ;
Sur proposition de la directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de mille cinq cents euros (1 500,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à l’union des femmes de la Martinique pour la mise en
œuvre du projet de prévention intitulé « accueil, écoute et accompagnement des femmes victimes de
violence »
Ce projet consiste à mettre à disposition des femmes victimes de violence un espace dédié où elles pourront
s’exprimer en toute confiance et confidentialité. [1 s’agit de libérer la parole des femmes reçues afin de leur
permettre une revalorisation de l’estime de soi et de regagner la confiance en soi et l’autonomie.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
© nombre de femmes et d’enfants accueillis
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
9 Enquête de satisfaction auprès des femmes sur les conditions et la qualité de l’accueil
© Evaluation régulière de l’équipe sur la prise en charge effectuée, les pratiques, les difficultés
éventuelles rencontrées
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-11-17-011 - AP 17-11-16 accueil ecoute accompagnement 77 l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention de 1 500 € (mille cinq cents euros) interviendra donc à compter de la
notification du présent arrêté.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Union des femmes de la Martinique
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
19806 00063 0027049000! 86
Article 3: Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans laffectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à Farrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article {0 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Îles
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
-__le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. 11 est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
l'accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à Particle 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choïx, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-I et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de Putilisation non-conforme à
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-11-17-011 - AP 17-11-16 accueil ecoute accompagnement 78 l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargées
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-11-17-011 - AP 17-11-16 accueil ecoute accompagnement 79 PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEUR
R02-2016-11-17-010
AP 17-11-16 MAISON DE SOLANGE
Attribution au titre du FIPD 2016 d'un montant de 2000 euros pour l'action maison de Solange
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-11-17-010 - AP 17-11-16 MAISON DE SOLANGE 80 De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du | / NOV. 2016 portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 2.6. Préventions et lutte contre les violences aux femmes (hors
cadre intrafamilial) à union des femmes de la Martinique au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu Particle L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l’union des femmes de la Martinique, 17 rue
Lamartine, 97200 — Fort-de-France ;
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-11-17-010 - AP 17-11-16 MAISON DE SOLANGE 81 Considérant que la demande de subvention de l’union des femmes de la Martinique fait suite à l'initiation
ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention
de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/28, participe de ces
politiques ;
Sur proposition de la directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d’un montant de deux mille euros (2 000,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à l’union des femmes de la Martinique pour la mise en
œuvre du projet de prévention intitulé « accueil de jour départemental pour femmes victimes de
violence, la maison de Solange ».
IE s’agit d’un véritable lieu d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes et de leurs enfants. Un lieu
de parole où les femmes sont entendues et respectées, Les femmes se sentent protégées et retrouvent ainsi
confiance en elles.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
o Nombre de femmes et d’enfants accueillis
o Classification des actions
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
© Enquête de satisfaction auprès des femmes sur les conditions et la qualité de d’accueil
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5009 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-11-17-010 - AP 17-11-16 MAISON DE SOLANGE 82 l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention de 2 000 € (deux mille euros) interviendra donc à compter de la notification
du présent arrêté.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Union des femmes de la Martinique
Code banque Code guichet Compte CIé RIB
19806 00003 0027049000! 86
x
Article 3: Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, Le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de Femploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-11-17-010 - AP 17-11-16 MAISON DE SOLANGE 83 l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargées
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
La Vu -Préfète.
Directr\ dde Cabinet
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-11-17-010 - AP 17-11-16 MAISON DE SOLANGE 84 PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEUR
R02-2016-11-17-012
AP 2016-30 prévention comportements sexistes
Attribution subvention FIPD 2016 à l'UFM dans le cadre de l'action de prévention des
comportements sexistes
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-11-17-012 - AP 2016-30 prévention comportements sexistes 85 DE tt À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du 17 NOV. 2016 portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 2.6. Préventions et lutte contre les violences aux femmes (hors
cadre intrafamilial) à l’union des femmes de la Martinique au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre nationale du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° S811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l’union des femmes de la Martinique, 17 rue
Lamartine, 97200 — Fort-de-France ;
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-11-17-012 - AP 2016-30 prévention comportements sexistes 86 Considérant que la demande de subvention de l’union des femmes de la Martinique fait suite à l’initiation
ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention
de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/30, participe de ces
politiques ;
Sur proposition de la directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d’un montant de deux mille euros (2 000,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de lPannée 2016, à l’union des femmes de la Martinique pour la mise en
œuvre du projet de prévention intitulé «prévention des comportements sexistes et de violences
sexuelles ».
Ce projet consiste à informer, d’échanger et de sensibiliser les jeunes sur les comportements et violences
sexistes, sur les violences sexuelles, sur les risques sexuels et sur les conséquences qui en découlent,
notamment sur leur santé
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
o Nombre de bénéficiaires du dispositifs
Nombre d’écoles ayant socilicité une intervention
© Nombre d'élèves informés
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
9 Quel est l’impact des formations ?
0 Les objectifs du projet ont-ils été atteints ?
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-11-17-012 - AP 2016-30 prévention comportements sexistes 87 de la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention de 2 000 € (deux mille euros) interviendra donc à compter de la notification
du présent arrêté.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Union des femmes de la Martinique
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
19806 00003 0027049000] 86
Atticle 3: Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par Particle L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à Particle 43-[V de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-11-17-012 - AP 2016-30 prévention comportements sexistes 88 Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2016-11-17-012 - AP 2016-30 prévention comportements sexistes 89 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2016-11-16-006
Arrêté portant agrément de Madame Manitia BASTEL, en
qualité de garde particulier et garde de la voirie routière
Arrêté, agrément, BARTEL, garde particulier, garde voirie routière
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-16-006 - Arrêté portant agrément de Madame Manitia BASTEL, en qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 90 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Sous-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ
portant asrément de Madame Manitia
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
BASTEL en qualité de garde
particulier, et garde de la voirie
routière
LE SOUS-PRÉFET | DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
la circulaire interministérielle du 9 janvier relative à l'agrément des gardes particuliers ;
le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;
le décret du Président de la République du 20 août 2015 nommant Monsieur Étienne
GUILLET, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre ;
l'arrêté préfectoral DALI/P.A.J.C. n° 202-206-09-23-003 du 23 septembre 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Etienne GUILLET sous-préfet des arrondissements de
Saint Pierre et de La Trinité ;
la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de Mme Virginie
LECOIN attachée principale d'Etat, au poste de secrétaire général de la sous-préfecture de
La Trinité ;
la commission délivrée par Monsieur Frédéric BUVAL, maire de La Trinité par laquelle il
confie à Madame Manitia BASTEL, la surveillance du domaine public et privé et le réseau
routier de la commune ;
l'arrêté du sous-préfet de La Trinité et de Saint-pierre, en date du 9 novembre 2016
reconnaissant l'aptitude technique de Madame Manitia BASTEL en qualité de garde
particulier
le relevé de propriété fourni par la commune de La Trinité;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
Sous-Préfecture de lu Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniguement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite @martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-16-006 - Arrêté portant agrément de Madame Manitia BASTEL, en qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 91 ARRÊTE
Article 1° :
Madame Manitia BASTEL, née le 9 janvier 1972 au ROBERT, demeurant au Bâtiment D, escalier 9,
Porte 6, Beauséjour, 97220 La Trinité,
Est agréée en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui
porte atteinte au domaine public et privé de la commune et à la voie publique, et
Est agréée en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de
voirie portant atteinte au domaine routier de la commune de La Trinité.
Article 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans l’avis de la commission
annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Manitia BASTEL doit prêter serment devant le
Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
Article 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions Madame Manitia BASTEL doit être porteuse en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de de la perte des droits
du commettant.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le maire de la commune de La Trinité, sont
chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Manitia BASTEL et publié au
recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressé
le : La Trinité, le . 1 6 NOV 2016! Nom Prénom Le sous-préfet,
Signature
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX- Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de &h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite @martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-16-006 - Arrêté portant agrément de Madame Manitia BASTEL, en qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 92 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2016-11-16-005
Arrêté portant agrément de Madame Marie-Line PAKO en
qualité de garde particulier et garde de la voirie routière
arrêté, agrément, PAKO, garde particulier, voirie routière
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-16-005 - Arrêté portant agrément de Madame Marie-Line PAKO en qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 93 E 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Sous-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ
portant agrément de Madame Marie-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Line PAKO en qualité de garde
particulier, et garde de la voirie
routière
LE SOUS-PRÉFET | DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
ES
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
la circulaire interministérielle du 9 janvier relative à l'agrément des gardes particuliers ;
le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;
le décret du Président de la République du 20 août 2015 nommant Monsieur Étienne
GUILLET, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre ;
l'arrêté préfectoral DALI/P.A.J.C. n° 202-206-09-23-003 du 23 septembre 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Etienne GUILLET sous-préfet des arrondissements de
Saint Pierre et de La Trinité ;:
la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de Mme Virginie
LECOIN attachée principale d'Etat, au poste de secrétaire général de la sous-préfecture de
La Trinité ;
la commission délivrée par Monsieur Frédéric BUVAL, maire de La Trinité par laquelle il
confie à Madame Marie-Line PAKO, la surveillance du domaine public et privé et le réseau
routier de la commune ;
l'arrêté du sous-préfet de La Trinité et de Saint-pierre, en date du 9 novembre 2016
reconnaissant l'aptitude technique de Madame Marie-Line PAKO en qualité de garde
particulier
le relevé de propriété fourni par la commune de La Trinité;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniguement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite @martinique.pref. gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-16-005 - Arrêté portant agrément de Madame Marie-Line PAKO en qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 94 ARRÊTE
Article 1° :
Madame Marie-Line PAKO, née le 9 mars 1968 au ROBERT, demeurant allée de la case à farine -
cité Bougenot - 97220 La Trinité,
Est agréée en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui
porte atteinte au domaine public et privé de la commune et à la voie publique, et
Est agréée en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de
voirie portant atteinte au domaine routier de la commune de La Trinité.
Article 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans l’avis de la commission
annexég au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Marie-Line PAKO doit prêter serment devant le
Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
Article 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions Madame Marie-Line PAKO doit être porteuse en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de de la perte des droits
du commettant.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le maire de la commune de La Trinité, sont
chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Marie-Line PAKO et publié au
recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressé
le : La Trinité, le . (| 6 mnv an1f
Nom Prénom Les éfet,
Signature
Étienne GUILLET
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail: sous-prefecture-de-trinite @martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-11-16-005 - Arrêté portant agrément de Madame Marie-Line PAKO en qualité de garde particulier et garde de la voirie routière 95