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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 178 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 178 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-178
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-10-26-00010 - Agrément Association ALOJEG - Agence immobilière
à vocation Sociale (2 pages) Page 3
2 DDETS-PP
32-2022-10-26-00010
Agrément Association ALOJEG - Agence
immobilière à vocation Sociale
DDETS-PP - 32-2022-10-26-00010 - Agrément Association ALOJEG - Agence immobilière à vocation Sociale 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PREFET et de la Protection des Populations
DU GERS Service Solidarités et Inclusion Sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant l’extension de l'agrément de l’Association «ALOJEG »,
(2T Rue du 08 Mai-Résidence Sociale Habitat Jeune Le Noctile 32 000 AUCH)
en tant qu’organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées pour les activités d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale dans le cadre de l’ouverture d’une agence immobilière à vocation
sociale
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret N° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et
de l'habitation :
Vu la demande d'ALOJEG d'extension de son agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale afin d'exercer des activités immobilières en tant que mandataire ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des. solidarités et de la protection des
populations ;:
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires
Considérant que l'association « ALOJEG » a obtenu le contrôle de l'aptitude professionnelle des activités
immobilières de la loi HOGUET et la licence professionnelle Management des organisations, spécialité
secteur associatif, code NSF 310 le 30/11/2020 ;.
Considérant la nécessité de créer dans le Gers une Agence Immobilière à Vocation Sociale retenue par le
PDALHPD depuis de nombreuses années ;
VU la proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du trävail, des solidarités et de la
protection des populations
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9
Mét. : ddetspp@gers.gouv.fr
Tél ::05 81 67 22 24
DDETS-PP - 32-2022-10-26-00010 - Agrément Association ALOJEG - Agence immobilière à vocation Sociale 4 ARRETE
Article 1 : L'Association « ALOJEG », 2T Rue du 8 mai — Résidence Sociale Habitat Jeune Le Noctile 32 000
AUCH, est agréée pour assurer, à compter du 13 octobre 2022, sur le territoire du Département du GERS,
l'activité suivante :
ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :
*__ Gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L442-9
du code de la construction et de l’habitation ;
Article 2 : L'Association « ALOJEG », s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi que
ses comptes financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ; du GERS -— Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité Administrative, Place de l'Ancien Foirail
32 000 AUCH. oo
— Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme.
— Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative susvisée.
Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être
prononcé si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations,
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
Solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État.
2 6 OCT. 2022 Auch, le
Xavier BRUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service solidarités et inclusion sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9) un recours hiérarchique, adressé à :
+ M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par
envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2022-10-26-00010 - Agrément Association ALOJEG - Agence immobilière à vocation Sociale 5