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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-037
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2026-02-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association "La maison du logement et de l'habitat" en tant
qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités : -
d'ingénierie sociale, financière et technique - d'indemnisation locative
et de gestion locative sociale (4 pages) Page 3
32-2026-02-24-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association REGAR en tant qu'organisme exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
pour les activités : - d'ingénierie sociale, financière et technique -
d'indemnisation locative et de gestion locative sociale (3 pages) Page 8
32-2026-02-24-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'union départementale des associations familiales du Gers (UDAF) en
tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités : -
d'ingénierie sociale, financière et technique - d'indemnisation locative
et de gestion locative sociale (3 pages) Page 12
32-2026-02-24-00004 - Arrêté prononçant renouvellement et extension
de l'agrément de l'association "ALOJEG", en tant qu'organisme exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées pour les activités : - d'ingénierie sociale, financière
et technique - d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
(3 pages) Page 16
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-02-24-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association "La maison du logement et de
l'habitat" en tant qu'organisme exerçant des
activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées pour
les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique
- d'indemnisation locative et de gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "La maison du logement et de l'habitat" en tant qu'organisme exerçant des 3 EH
PRÉF ET | Direction Départementale de l'Emploi, du ete
DU GERS et de la Protection des Populations
Liberté Service Solidarité et Inclusion Sociale
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément de l’Association
« La Maison du Logement et de l’habitat »
en tant qu’organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
des personnes défavorisées pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique
- d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 .décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des | activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, Préfet du Gers ;
les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2020-12-31-004 du 31 décembre 2020 portant agrément de l'Association « La Maison du Logement » en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, et les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
l'arrêté n°32-2024-07-12-00006 portant agrément à l'association « La Maison du Logement » pour une nouvelle activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;
le dossier présenté par l'association « La Maison du Logement et de l'habitat » anciennement dénommée « La maison du Logement », sise au 7 Bis Rue Gambetta à AUCH », en vue de la . demande d'agrément pour assurer l'activité susvisée en date du 10 octobre 2025 ;
l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 3 février 2026 ;
l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en date du 3 février 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
DDETS-PP du Gers - Cité administrative - Place de l’ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9 nadine.goma@gers.gouv.fr
Tel : 05 81 67 22 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "La maison du logement et de l'habitat" en tant qu'organisme exerçant des 4 Article 1 :
ARRÊTE
L'agrément accordé à l'association « La Maison du Logement » sis au 7 bis, rue Gambetta à AUCH », est renouvelé à compter du 1° janvier 2026 pour assurer, sur le territoire du Département du GERS, les activités suivantes :
ACTIVITÉ D'INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
a) l’accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
>
>
l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
c) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
ACTIVITÉ D’INTERMÉDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
a) la location
>
>
de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ;
de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 ;
de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l'article L.365-2
b) la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.442-9.
DDETS-PP du Gers - Cité administrative - Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9 nadine.goma@gers.qouv.fr
Tel : 05 81 67 22 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "La maison du logement et de l'habitat" en tant qu'organisme exerçant des 5 Article 2 :
L'association « La Maison du Logement et de l'habitat » s'engage à transmettre annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations — Service solidarités et inclusion sociale - Cité administrative - Place de l'ancien foirail —- AUCH. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative susvisée.
Article 3 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être prononcé si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos, 50, cours Lyautey, BP 543, 64010 Pau Cédex, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1° janvier 2026 et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
AUCH, le 2 4 FEV, 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
ne
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service solidarités et inclusion sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9) un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP du Gers - Cité administrative - Place de l’ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9 nadine.goma@gers.qouv.fr
Tel : 05 81 67 2210
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "La maison du logement et de l'habitat" en tant qu'organisme exerçant des 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "La maison du logement et de l'habitat" en tant qu'organisme exerçant des 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-02-24-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association REGAR en tant qu'organisme
exerçant des activités en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées
pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique
- d'indemnisation locative et de gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association REGAR en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et 8 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
DU GERS Solidarités CT et de la Protection des Populations Liberté Service Solidarité et Inclusion Sociale Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l'association REGAR
en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique
- d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, Préfet du Gers ;
Vu les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de l’'Habitation ;
Vu la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2020-12-31-003 en date du 31 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association REGAR en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, et les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
Vu le dossier présenté par l'association REGAR sis au 12 rue de Lorraine à Auch en vue de la demande de renouvellement d'agrément pour assurer les activités susvisées en date du 8 décembre 2025;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en date du 18 février 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
DDETS-PP du Gers - Cité administrative - Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9 nadine.goma@agers.qouv.fr
Tel : 05 81 67 22 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association REGAR en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et 9 ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément accordé à l'association REGAR sis au 12 rue Lorraine à AUCH », est renouvelé à compter du 1% janvier 2026 pour assurer, sur le territoire du département du Gers, les activités suivantes :
ACTIVITÉ D'INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
a) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en:
> l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
> l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
> l'aide au maintien dans les lieux notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
b) l'assistance aux personnes qui forment Un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable. Les organismes collecteurs agréés associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, mentionnés à l’article L.313-18 bénéficient de plein droit, sur l’ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette activité ;
c) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
d) la participation aux réunions des commissions d'attribution
des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2
ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
a) la location.
> de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442- 8-1 ;
> de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
> de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.8511 du code de la sécurité sociale ;
DDETS-PP du Gers - Cité administrative - Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9 nadine.goma@aers.qouv.fr
Tel : 05 81 67 22 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association REGAR en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et 10 > auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.4211, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 :
> de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 ;
b) la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165.
Article 2 :
L'association REGAR s'engage à transmettre annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Service solidarités et inclusion sociale - Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail - AUCH. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative susvisée.
Article 3 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être prononcé si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos, 50, cours Lyautey, BP 543, 64010 Pau Cédex, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1° janvier 2026 et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
AUCH, le 24 FEV, 209$
pour I1DRÉfet- par délégation
le secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service solidarités et inclusion sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9) un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP du Gers - Cité administrative - Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9 nadine.goma@gers.gouv.fr
Tel : 05 81 67 22 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association REGAR en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-02-24-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'union départementale des associations
familiales du Gers (UDAF) en tant qu'organisme
exerçant des activités en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées
pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique
- d'indemnisation locative et de gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'union départementale des associations familiales du Gers (UDAF) en tant qu'organisme 12 ‘
EE |
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des D U G E RS | Solidarités LT, et de la Protection des Populations ns Service Solidarité et Inclusion Sociale
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l’Union Départementale des Associations Familiales du Gers (UDAF)
en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique
- d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement :
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, Préfet du Gers :
Vu les articles L 3651 et suivants, et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’'Habitation ;
Vu la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2020-12-31-002 en date du 31 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique, et les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
Vu le dossier présenté par l'association l'UDAF sis au 9 rue Edouard Lartet à Auch en vue de la demande d'agrément pour assurer l'activité susvisée en date du 25 novembre 20285;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 3 février 2026;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en date du 3 février 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
DDETS-PP du Gers - Cité administrative - Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9 nadine.goma@gers.qouv.fr
Tel : 05 81 67 22 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'union départementale des associations familiales du Gers (UDAF) en tant qu'organisme 13 ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément accordé à l’Union Départementale des Associations Familiales du Gers (UDAF) sis au 9 rue Edouard Lartet à AUCH », est renouvelé à compter du 1” janvier 2026 pour assurer, sur le territoire du département du Gers, les activités suivantes :
ACTIVITÉ D'INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
a) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2
ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
a) la location
> de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442- 8-1;
> de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
> de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
> auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 où au 6° de l’article L.422-3 ;
> de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 ;
b) la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-1651.
Article 2 :
L'Union Départementale des Associations Familiales du Gers (UDAF) s'engage à transmettre annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations — Service solidarités et inclusion sociale - Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail - AUCH. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative susvisée.
Article 3 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être prononcé si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
DDETS-PP du Gers - Cité administrative - Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9 nadine.goma@aers.gouv.fr
Tel : 05 81 67 22 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'union départementale des associations familiales du Gers (UDAF) en tant qu'organisme 14 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos, 50, cours Lyautey, BP 543, 64010 Pau Cédex, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1” janvier 2026 et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
AUCH, le 24 FEV, 2028
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service solidarités et inclusion sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9) un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr. ‘
DDETS-PP du Gers - Cité administrative - Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9 nadine.goma@gers.gouv.fr
Tel : 05 81 67 22 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'union départementale des associations familiales du Gers (UDAF) en tant qu'organisme 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-02-24-00004
Arrêté prononçant renouvellement et extension
de l'agrément de l'association "ALOJEG", en tant
qu'organisme exerçant des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique
- d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00004 - Arrêté prononçant renouvellement et extension de l'agrément de l'association "ALOJEG", en tant qu'organisme exerçant des activités en 16 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
DU GERS Service Solidarités et Inclusion Sociale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant renouvellement et extension de l’agrément de l’Association «ALOJEG »,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique
- d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement L
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des . activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la demande d'ouverture d'une agence Immobilière à vocation sociale présentée par « ALOJEG », en date du 26 octobre 2022 ;
l'arrêté n°32-2022-11-00002 prononçant l'agrément de l'association « ALOJEG » en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d'intermédiation locative, de gestion locative sociale et de l'ouverture d'une agence immobilière à vocation sociale ;
l'arrêté modificatif n°32-2023-11-06-00006 prononçant l'agrément de l'association « ALOJEG » en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
la demande d'extension d'agrément présentée par «L'association ALOJEG», du 1” décembre 2025 ;
l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en date du 18 février 2026 :
l'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 18 février 2026 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations,
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mél. : ddetspp@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00004 - Arrêté prononçant renouvellement et extension de l'agrément de l'association "ALOJEG", en tant qu'organisme exerçant des activités en 17 ARRETE
Article 1 :
L'Association « ALOJEG », sis au 2T Rue du 8 mai — Résidence Sociale Habitat Jeune Le Noctile à AUCH 32 000, est agréée pour assurer, à compter du 1°” janvier 2026, sur le territoire du Département du GERS, les activités suivantes :
ACTIVITÉ D'INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
a) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
> laide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
> l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;.
> laide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
b) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
a) la location
> de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;
> de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;:
> de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
> auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3 :
> de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l’article L.365-2
b) la gérance de logements du parc privé où du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.442-9 ;
c) la gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00004 - Arrêté prononçant renouvellement et extension de l'agrément de l'association "ALOJEG", en tant qu'organisme exerçant des activités en 18 Article 2 :
L'Association « ALOJEG », s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail - 32 000 AUCH. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative susvisée.
Article 3 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être prononcé si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général — ses
édric KARI-HERKNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service solidarités et inclusion sociale — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9)
un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-24-00004 - Arrêté prononçant renouvellement et extension de l'agrément de l'association "ALOJEG", en tant qu'organisme exerçant des activités en 19