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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-016
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2022-01-20-00003 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi pour 2022
(5 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental / Bureau des relations avec les
usagers
32-2022-01-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à
la directrice adjointe du SGCD et à certains agents du secrétariat général
commun départemental du Gers (5 pages) Page 9
2 Préfecture du Gers
32-2022-01-20-00003
Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi pour
2022
Préfecture du Gers - 32-2022-01-20-00003 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi pour 2022 3 Préfecture du Gers
PREFET Direction des services du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les tarifs des courses de taxi dans le département du Gers pour l'année 2022
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses des taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-
Sébastien BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'avis de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations du Gers;
Vu la consultation des organismes professionnels effectuée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Tarification
Les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxi dans le département du Gers sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
Tarif maxima horaire
d'attente ou de
marche lente
Prise en charge Tarif maxima
TARIFS Kilométrique
A - Course de jour avec retour en
charge à la station 2,27 € | 0,99 € . 24,00 €
B —- Course de nuit avec retour en
charge à la station OU course effectuée 2,27 € 115 € 24,00 €
le dimanche et les jours fériés avec
retour en charge à la station
C - Course de jouree retour à vide à 227 € 1,98 € 24,00 €
D = Course de nuit avec retour à vide à
| la station ou course effectuée le 227€ 2,30€ 24,00 €
dimanche et les jours fériés avec retour
à vide à la station.
3 place du préfet Érignac B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex
Tél. 05 62 61 44 00
http:/www.gers.qouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-01-20-00003 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi pour 2022 4 OR
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course, est fixé à 7,30 €.
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à Ja clientèle les conditions d'application de cette mesure et le tarif appliqué.
Périodes de chute
TARIFS Montant de la Distance parcourue Marche lente ou
chute pendant une chute heure d'attente
A 010 € 101,01 mètres 15 secondes
B 010 € 86,96 mètres 15 secondes
C 0,10 € 50,51 mètres 15 secondes
D 0,10 € 43,48 mètres 15 secondes
ARTICLE 2 : A la prise en charge du client :
1) - Si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour en charge au point de charge du client :
Tarifs A : le jour de 7 heures à 19 heures.
Tarifs B : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches etjours fériés.
2) — Si la destination du client éloigne le taxi de son point de départ et quelle que soit la distance à parcourir :
Tarifs C: le jour de 7 heures à 19 heures
Tarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
3) - Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de son point de départ et si la distance en charge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher le client, le compteur doit être remis en position libre puis enclenché sur : Tarifs C : le jour de 7 heures à 19 heures
Tarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
Après dépose du client, le taxi revient en « dû » (lumineux éteint) jusqu'à la station.
ARTICLE 3 : Courses sur route enneigées ou verglacées
Le tarif kilométrique de nuit (tarifs B ou D selon le cas) pourra être appliqué pour les courses de jour effectuées sur routes enneigées ou verglacées lorsque des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » devront être utilisés.
Toutefois, ce tarif ne s’appliquera que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ces équipements.
A titre de mesure accessoire, une affiche apposée à l'intérieur du véhicule et parfaitement lisible de la place des clients mentionnera : « Courses sur routes enneigées ou verglacées - Application du tarif kilométrique de. nuit sur la distance ayant nécessité l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Préfecture du Gers - 32-2022-01-20-00003 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi pour 2022 5 -3-
ARTICLE 4 : Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes :
1) le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires, applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième : 2,50 €
2) le supplément pour la prise en charge de chacun des bagages dans les deux cas suivants :2 € par
encombrant :
> les bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et qui nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur,
> les valises ou bagages de taille équivalente, au- -delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager.
3) le supplément pour le transport d'un animal est supprimé.
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant
les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion» portant les mentions «invalidité» et « priorité » ou la personne chargée de leur éducation pendant toute la période de leur formation.
Péages : Les droits de péage peuvent être facturés en sus pour les parcours en charge exclusivement.
ARTICLE 5 : Équipements spéciaux
Dans le département du GERS, les taxis, tels qu'ils sont définis par le code des transports, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les véhicules doivent être obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
+ un compteur horokilométrique dit “taximètre” homologué et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l'usager ;
° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI » homologué ;
+ _ l'indication visible, sous forme d’une plaque fixée au véhicule, lisible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement. || est cependant possible de prévoir une plaque sur format autocollant apposée sur le véhicule, sous réserve qu'elle soit visible par le client et les forces de l'ordre. La plaque de stationnement autocollante ne doit pas pouvoir être arrachée ;
+ sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin du service du conducteur ;
+ une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer ;
+ un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information.
ARTICLE 6 : Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux agréé, visible de l'extérieur, permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de commande du compteur horokilométrique.
ARTICLE 7 : Les taximètres sont soumis à l'obligation réglementaire de la vérification primitive de vérification périodique et de surveillance. Ces contrôles sont assurés par des organismes agréés.
ARTICLE 8 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Préfecture du Gers - 32-2022-01-20-00003 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi pour 2022 6 _A4-
ARTICLE 9 : Les taxis sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation ou, préalablement à leur changement d'affectation, s'il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d’un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans.
ARTICLE 10 : Affichage dans le véhicule
Les exploitants de taxi doivent afficher d'une manière permanente, parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule, les mentions suivantes :
+ les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
* les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléants ;
* les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
+ l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;:
+ l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire; cette mention doit être également affichée d'une manière permanente parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule.
l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
ARTICLE 11: Les tarifs définis au présent arrêté étant modifiés par rapport à ceux de l'année 2021, les taxis doivent mettre à jour la table tarifaire des taximètres.
De même, la lettre majuscule « G » de couleur bleue, sera apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs de l'année 2022. Cette lettre est différente de celles désignant les positions tarifaires, et est d'une hauteur minimale de 10 mm.
ARTICLE 12 : Remise d'une note
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25,00 €.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être imprimées sur la note :
* la date de rédaction de la note ;
+ les heures de début et de fin de la course ;
+ le nom ou la dénomination sociale du prestataire de la société ;
+ le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
+ l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
+ le montant de là course minimum ;
+ le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Les renseignements suivants doivent en outre être imprimés ou portés de manière manuscrite sur la note : ‘
+ la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ;
+ le détail de chacune des majorations prévues à l'article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédé de la mention «supplément».
A la demande du client, la note devra également mentionner de manière manuscrite ou le cas échéant, par impression :
+ lenom du client;
* le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Préfecture du Gers - 32-2022-01-20-00003 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi pour 2022 7 -5-
Pour les transports dont le prix est inférieur à 25,00 € TTC, la délivrance de la note est facultative mais celle-ci doit être remise au client s'il en fait la demande.
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client et le double conservé pendant une durée de 2 ans.
Pour toute réclamation concernant une course de taxi, les clients peuvent écrire à l'adresse suivante en joignant l'original ou une copie de la note de taxi, ou à défaut, une description précise du conducteur et de son véhicule :
Directon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des populations Service Concurrence, Consommation et répression des Fraudes cité administrative
place du Foirail
32020 AUCH cedex 9
ARTICLE 13 : Les infractions aux dispositions.du présent arrêté seront poursuivies et réprimées dans le cadre de la législation en vigueur. :
ARTICLE 14 : M. le secrétaire général, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Condom, Mme la SOUS- -préfète de l'arrondissement de Mirande, M" et MM. les chefs des services de l'État, M" et MM. les maires du département du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |” État dans le Gers
Faità Auch, le 9 { JAN. 1021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire Bénéral
Jean-Sébastien BOUCARD.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2022-01-20-00003 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi pour 2022 8 Secrétariat général commun départemental
32-2022-01-19-00006
Arrêté portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire, de représentant
du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe
du SGCD et à certains agents du secrétariat
général commun départemental du Gers
Secrétariat général commun départemental - 32-2022-01-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe du SGCD et à certains agents du secrétariat général 9 EE d Secrétariat Général Commun Départemental
PRÉFET “eee DU GERS Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature, d’ordonnancement secondaire, de
représentant du pouvoir adjudicateur
à la directrice adjointe du secrétariat général commun,
et à certains agents du secrétariat général commun du Gers
Le Directeur du Secrétariat général commun départemental,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur :
“É le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment
les articles 34 et suivants :
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental
du Gers ;
Vu l'arrêté d'affectation de Madame Sylvie ARTAUD du 11 janvier 2021 en qualité de directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Gers ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 12 novembre 2021 portant nomination de Monsieur François PLAULT en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental du Gers à compter du 1” janvier 2022
3, place du Préfet — 32000 AUCH
Tél. : 05 82 81 4é 00
Wwww.gers.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 32-2022-01-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe du SGCD et à certains agents du secrétariat général 10 Vu l'arrêté préfectoral n°32-2021-12-29-00009 du 29 décembre 2021 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT,
directeur du secrétariat général commun départemental du Gers ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État :
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie ARTAUD, directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental du Gers (SGCD32),-pour toutes les délégations confiées à
Monsieur François PLAULT par arrêté préfectoral n°32-2021-12-29-00009 du 28 décembre 2021, directeur
du SGCD32, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
CHAPITRE | : RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine RIOCHET, en sa qualité
de cheffe du service Ressources Humaines, à effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental :
‘ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, après
visa du supérieur hiérarchique ;
. les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés;
. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations :
Pour les agents de la préfecture :
« les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, après visa du supérieur hiérarchique ;
+ les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
Pour les agents des directions départementales interministérielles :
«< les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de
repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, après
visa du supérieur hiérarchique :
+ les actes courants et les décisions de dépenses générées par ia formation,
. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la
préfecture et des directions départementales Interministérielles :
+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l'action sociale.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Madame Lolita DARRE,
adjointe à la cheffe du bureau des Ressources Humaines.
Secrétariat général commun départemental - 32-2022-01-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe du SGCD et à certains agents du secrétariat général 11 Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
« Monsieur Michel ANTONIOLLI, adjoint au chef de service Systèmes d'information et de Communication, le poste de chef de service étant non pourvu ;
+ Madame Sandrine RIOCHET, cheffe du bureau des Ressources Humaines : en son absence ou en cas d'empêchement Madame Lolita DARRE, adjointe à la cheffe de bureau ;
+ Madame isabelle CAHUZAC, cheffe du bureau du budget et de la comptabilité ; en son absence ou
en cas d'empêchement Madame Marie-Pierre GUARDINI, adjointe à la cheffe de bureau ;
+ Monsieur Xavier FAUGERES, chef du bureau logistique et immobilier ;
+ Monsieur Michel ORTHOLAN, chef du bureau accueil et relations avec les usagers ; en son absence
-ou en cas d'empêchement Madame Farida DARROUX, adjointe au chef de bureau ;
à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leurs autorités
respectives :
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
+ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
CHAPITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Isabelle CAHUZAC, chef du bureau du budget
et de la comptabilité, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses
de l'État prévues à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°32-2021-12-29-00009 du 29 décembre 2021 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Marie-Pierre GUARDINI, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 5 : Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après dans le cadre de leurs attributions et
responsabilités :
+ signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations,
* signer ou valider les bons de commandes pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
+ constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
+ les ordres à payer :
dans le respect des dispositions de visa préalable définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°32-2021-12-
29-00009 du 29 décembre 2021 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François F PLAUET, directeur du secrétariat général commun départemental du Gers, à l'exce les dest régl iable les différends de toutes natures.
Bureaux/Services Nom et fonctions Plafond des engagements autorisés | | par opération
Isabelle CAHUZAC | 1 000 € Bureau du Budget et de la cheffe de bureau | comptabilité Marie-Pierre GUARDINI 1000 € adjointe à la cheffe de bureau
Xavier FAUGERES | 1 000 € Bureau Logistique - Immobilier |Chef de bureau
Secrétariat général commun départemental - 32-2022-01-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe du SGCD et à certains agents du secrétariat général 12 Article 6 : Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, dispose d'une carte d'achat pour les besoins du service :
Noms et prénoms Fonction Plafond par opération niveau 1
ARTAUD Sylvie Directrice adjointe du SGCD 32 1 000 €
Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS :
CHORUS FORMULAIRES :
CAHUZAC Isabelle
GUARDINI Marie-Pierre
Bureau du budget et de la comptabilité DESPRATS Marie-Pierre BAUDUER Patrice
RAMETTE Joelle
VERITE Armelle
CHOR ICGATION :
CAHUZAC Isabelle
GUARDINI Marie-"Pierre
Bureau du budget et de la comptabilité DESPRATS Marie-Pierre BAUDUER Patrice
RAMETTE Joelle
VERITE Armelle
CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES :
CAHUZAC Isabelle
GUARDINI Marie-Pierre
Bureau du budget et de la compatibité DESPRATS Marie-Pierre RAMETTE Joelle
VERITE Armelle
LEIGNEL Sylvie
Article 8 : Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État, aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget et de ia comptabilité ci-après désignés :
-CAHUZAC Isabelle ;
-GUARDINI Marie-Pierre ;
-DESPRATS Marie-Pierre ;
-BAUDUER Patrice ;:
-RAMETTE Joelle :
-VERITE Armelle.
Article 9: L'arrêté n°32-2021-07-23-00001 du 23 juillet 2021 portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à certains agents du secrétariat général commun du Gers est abrogé au lendemain de la date de publication du présent arrêté qui voit ce dernier entrer en vigueur.
Secrétariat général commun départemental - 32-2022-01-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe du SGCD et à certains agents du secrétariat général 13 Article 10 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours
auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (hitos://www.telerecours.fr)
Article 11:
Le directeur départemental des finances publiques et le directeur du secrétariat général commun
départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 19 janvier 2021
Le Directeur du secrétariat
général commun du Gers,
A
François PLAULT
Secrétariat général commun départemental - 32-2022-01-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe du SGCD et à certains agents du secrétariat général 14