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unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud - Proces Verbal CC 04 07 2024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 JUILLET 2024
Le jeudi quatre juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire s’est réuni à la Salle du Casino de SARREBOURG, sous la présidence de Monsieur Roland KLEIN, Président, à la suite de la convocation adressée le 28/06/2024, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Délégués titulaires :
M. PELTRE, R. UNTERNEHR, K. LEINEN, P. MARTIN, S. HOLTZINGER, F. KLOCK, F. KLEIN, B. PIATKOWSKI, D. MARCHAL, M. HENRY, F. GAUTHIER, A. STAUB, J. HICK, R. ASSEL, P. MICHEL, A. CHABOT, F. BECK, C. GASSER, J-M MAZERAND, J-L NISSE, J-J REIBEL, G. FIXARIS, C. ETIENNE, J. WEBER, J-P JULLY, M-R APPEL, J-L HUBER, N. MANGIN, Z. MIZIULA, M-V BUSCHEL, P. SINTEFF, J-L CHAIGNEAU, D. LERCH, S. ERMANN, D. LOUTRE, G. LEYENDECKER, M. FROEHLICHER, P. HERRSCHER, B. WEINLING, R. GILLIOT, F. MATHIS, M-F BECKER, L BOUDHANE, A. CANFEUR, F. DI FILIPPO, A. JEANDEL, H. KAMALSKI, E. KREKELS, A. MARTY, L. MOORS, J-Y SCHAFF, P. SORNETTE, S. WARNERY, C. ZIEGER, G. BURGER, R. BIER, S. HORNSPERGER, J. BARTOLIK, M. BACHET, M. SCHIBY, C. CHRISTOPHE, R. MARCHAL
Délégués suppléants :
T. DUVAL, M. BOJCZUK, H. BLONDLOT, H. VOINOT, T. MARTIN
Délégués titulaires excusés :
P. KLEIN, B. SIMON, C. BENTZ, N. BERBER,
Délégués titulaires non excusés :
E. RIEHL, B. JENIE, A. GENIN, M. BARTEL, M. KLEINE, C. SIMERMAN, S. SCHITTLY, A. LITTNER, R. RUDEAU, B. HELLUY, D. BERGER, L. MOALLIC, H. HELVIG, J-M WAGENHEIM, C. ARGANT, H. MORQUE, C. BOUDINET, E. HOLTZCHERER, A. UNTEREINER, K. HERZOG, K. COLLINGRO, G. BAZARD, V. FAURE, C. HENRY, F. KUHN, C. MARTIN, C. VIERLING, M. ANDRE, F. BAUMANN, B. JANSON
Procurations :
N. PIERRARD à S. HORNSPERGER ; R. BOUR à N. MANGIN ; F.BECKER à F. KLEIN ; C. THIRY à S. HOLTZINGER ; D. GEORGES à P. HERRSCHER ; E. DENNY à S. ERMANN ; M. POIROT à M-V BUSCHEL ; J-L RONDOT à F. BECK ; B. PANIZZI à L. BOUDHANE ; C. ERHARD à P. MARTIN
Secrétaire de séance :
H. KAMALSKI 2
Ordre du jour :
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 23/05/2024
Compte-rendu des décisions du Président prises par délégation
FINANCES
2024-83 Budget Assainissement 2024 – Décision modificative de crédits n° 1 2024-84 Budget Principal 2024 – Décision modificative de crédits n° 2
2024-85 Eau potable - Assujettissement à la TVA
2024-86 Fixation du produit de la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – Ex. 2025 2024-87 Subvention aux associations – Juin 2024
2024-88 Exemplarité Energétique Moselle Sud – Règlement du fonds de concours d’aide à la rénovation des bâtiments des communes membres
2024-89 Locations de tentes – Tarif des pièces de rechange
COMMANDE PUBLIQUE
2024-90 Mise en conformité du système d’assainissement des communes de BERTHELMING et ROMELFING – Lot 3 Unité de traitement intercommunal – Attribution
2024-91 Site Ancienne Usine Bata – Requalification des bâtiments « Magasins de produits chimiques » et « Garage et atelier mécanique »
PEPINIERE D’ENTREPRISES
2024-92 Pépinière d’entreprises – Renouvellement des membres du Conseil d’Exploitation 2024-93 Hackaton de la création d’entreprises en Moselle Sud – Deuxième édition INTERET COMMUNAUTAIRE
2024-94 ZAC des Grands Horizons – Déclaration d’intérêt communautaire ASSAINISSEMENT
2024-95 Assainissement commune de SARRALTROFF – Indemnités de pertes de récolte RESSOURCES HUMAINES
2024-96 Centre de Gestion de la Moselle – Dispositif de signalement des actes violents, de harcèlement, sexistes et discriminants – Convention
2024-97 Centre de Gestion de la Moselle – Vérification des dossiers de retraite – Adhésion 2024-98 Contrat de projet – Création emploi non permanent d’animateur agricole intercommunal 2024-99 Création poste Technicien Travaux Assainissement – Suppressions de postes – Juillet 2024 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2024-100 Règlement d’aides financières aux établissements de restauration et d’hébergement 2024-101 Création d’aires de service le long d’itinéraires cyclables de l’Eurovéloroute 5 – Demandes de subvention (abroge 2024-76)
2024-102 SARREVIE – Adhésion
2024-103 Ambition Moselle – Département de la Moselle
2024-104 Port du Houillon – Convention d’occupation temporaire VNF – Avenant n° 1 2024-105 Port du Houillon – Stock Waves – Avenant n° 1
PATRIMOINE
2024-106 Relais petite enfance / Lieu d’accueil enfant-parents – Acquisition d’un plateau à aménager (abroge 2023-99) 2024-107 Casino – Cession de la partie logement
2024-108 Ancienne Cristallerie de HARTZVILLER – Cession à Madame Laetitia MUHLMEYER (abroge 2023-68) HABITAT
2024-109 Lancement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) COHESION SOCIALE
2024-110 Relais petite enfance – Lieu accueil enfants-parents – Nouveaux locaux – Demande de subvention FEDER (abroge 2023-38)
2024-111 CLS – Convention financière CCPP/CCSMS (abroge 2023-77)
CULTURE
2024-112 Association du Bassin Touristique de la Sarre – Mise à disposition d’un service de développement URBANISME
2024-113 SAFER – Convention d’information foncière 3
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Hervé KAMALSKI a été
désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Les Délégués Communautaires sont appelés à approuver le procès-verbal des séances du Conseil Communautaire du
23/05/2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité ledit procès -verbal.
DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT et en vertu de la délibération du 23/07/2020, le Président rend compte au Conseil Communautaire des décisions prises par délégation, à savoir :
N° Objet Entreprise Montant HT Date Service
17 Virement de crédits 27 --> Op. 1840 Golf Budget Principal 30 000,00 € 05/06/2024 Finances
18 Sous traitance Lot 1 Berthleming SPIE 15 938,00 € 16/05/2024 Assainissement
19 Sous-traitance Marché voirie ZAC Piste cyclable Titulaire: Lingenheld Sous-traitant: SBTP 4 532,00 € 06/06/2024 Patrimoine
20 Bail ancienne chaufferie Bata CA MEISSE 500,00 € HT de loyer mensuel 20/06/2024 Aménagement 4
FINANCES
2024-83 BUDGET ASSAINISSEMENT 2024 – DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 1
Afin d’ajuster les prévisions budgétaires 2024, le Président propose d’approuver la décision modificative suivante : - certaines opérations de travaux d’assainissement qui ne seront pas entièrement réalisées en 2024 (réhabilitation de réseaux d’eau pluviale et opération de travaux sur la commune d’Abreschviller) sont réajustées et ce au profit d’autres opérations telles que l’opération de travaux à SAINT- QUIRIN, MITTERSHEIM ou encore BATAVILLE) ; - réajustement de crédits sur l’opération de travaux pour les communes de BETTBORN et GOSSELMING compte-tenu des révisions de prix prévues au marché, ayant entrainé une augmentation de prix ; - réajustement de crédit sur l’opération « zonage assainissement » suite à des conventions de participation financière signées avec les communes dans le cadre de l’enquête publique mutualisée relative à la modification des PLU ; - réajustements de crédits aux comptes 775 et 2154 (opération n° 03518 - matériel d’exploitation) en raison de cessions d’immobilisations et rachats de biens de la plateforme de compostage conformément à la délibération n° 2024-5 ;
- réajustement des crédits pour l’opération n° 2021005 (extension de réseaux) suite à des travaux à réaliser rue Saint Laurent à ROMELFING. Le financement de cette opération s’effectuera au travers d’une participation de la commune pour le montant total engagé.
Résultats du vote :
Chapitre Compte Dépenses Recettes Anciens crédits Nouveaux crédits
Section d'Investissement
23 Art 2315/OP 2022004-Travaux réhabilitation réseaux (dont ST GEORGES) 96 000,00 345 565,23 441 565,23
23 Art 2315/OP 2022005- Branchements partie publique 20 000,00 343 000,00 363 000,00
23 Art 2315/OP 20174-GOSSELMING-BETTBORN 60 000,00 359 141,89 419 141,89 23 Art 2315/OP 2020002 ASST BARCHAIN 3 000,00 26 000,00 29 000,00
23 Art 2315/OP 2021002 Mise aux normes asst de ST QUIRIN-VASPERVILLER 215 000,00 697 089,89 912 089,89
23 Art 2315/OP 2021007 Assainissement communes de Mittersheim 25 000,00 14 000,00 39 000,00
23 Art 2315/OP 2022002 Assainissement ZA BATAVILLE 100 000,00 143 000,00 243 000,00 23 Art 2315/OP 201712 Eaux pluviales -76 000,00 252 000,00 176 000,00
23 Art 2315/OP 0022018 Réhabilitation STEP et Poste de relevage -75 000,00 265 643,86 190 643,86
23 Art 2315/OP 2022003 -Assainissement ABRESCHVILLER -393 000,00 953 700,00 560 700,00
23 ART 2315/OP 2021005-Extension réseaux 8 500,00 0,00 8 500,00
13 Art 1314-OP 2021005-extension réseaux - subvention communes 8 500,00 0,00 8 500,00
21 Art-2154/ OP 03518-Materiel d'exploitation 80 000,00 30 000,00 110 000,00 021 Art 021-Virement de la section de fonctionnement 55 000,00 400 000,00 455 000,00
21 Art 21532-OP 2023001-servitudes -10 000,00 100 000,00 90 000,00
23 Art 2315-OP 2020001 Zonage assainissement 10 000,00 3 600,00 13 600,00 TOTAL 63 500,00 63 500,00
Chapitre Compte Dépenses Recettes Anciens crédits Nouveaux crédits
Section de fonctionnement
77 Art 775-Produits des cessions d'immobilisation 55 000,00 0,00 55 000,00
023 Art 023-Virement à la section d'investissement 55 000,00 400 000,00 455 000,00
TOTAL 55 000,00 55 000,00
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 5
2024-84 BUDGET PRINCIPAL 2024 – DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 2
Le Président informe le Conseil que des crédits supplémentaires sont à prévoir sur l’opération 1840 « Golf de Sarrebourg » pour la rénovation du pignon ouest du bâtiment du Golf ainsi que de la participation, telle que prévue dans le contrat de DSP à hauteur de 25 %, au financement de l’acquisition par l’association du Golf d’une tondeuse électrique. L’équilibre de la section d’investissement du budget se fera par la diminution des crédits prévus pour le prêt au Budget annexe Zones d’Activités suite au transfert de l’opération « Friche militaire de Réding » sur le Budget ZA.
Par rapport au Budget Annexe Principal qui a été voté le 11/04/2024 et modifié le 23/05/2024, il est proposé les modifications suivantes :
Chapitre Compte Dépenses Recettes Anciens crédits Nouveaux crédits
Section d'investissement
27 276351 GFP de rattachement -50 000,00 500 000,00 450 000,00
204 Art. 20431 - Op. 1840 GOLF 25 000,00 0,00 25 000,00
21-23 Op. 1840 GOLF 25 000,00 30 000,00 55 000,00
TOTAL 0,00 0,00
Résultats du vote :
2024-85 EAU POTABLE – ASSUJETISSEMENT A LA TVA
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que le transfert de la compétence « eau potable » des communes vers les
EPCI ou les syndicats des eaux sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026.
Pour anticiper au mieux ce transfert de compétence des dépenses sont à prévoir dès à présent et, dans l’attente de la
création d’un Budget annexe « Eau Potable » par la CCSMS, ces dépenses seront prises en charge par le Budget Principal de
la collectivité. Des crédits ont été prévus à cet effet par délibération n°2024-55.
Comme le futur Budget Annexe « Eau Potable » sera un budget de type M57 à autonomie financière et qu’il sera totalement
assujetti au régime réel de TVA et dans le but d’éviter tout problème lors du transfert des actifs du Budget Principal vers le
Budget Annexe, le Président propose de demander l’option d’assujettissement à la TVA pour cette opération telle que
prévue à l’article 260 A du CGI.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- D’accepter l’option d’assujettissement à la TVA pour l’opération « Eau Potable » ;
- D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette demande.
Résultats du vote :
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 6
2024-86 FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET
PREVENTION DES INONDATIONS – EXERCICE 2025
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue depuis le 01/01/2018 aux communes et à leurs groupements, la compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.
Afin de financer l’exercice de la compétence obligatoire « GEMAPI », les EPCI à fiscalité propre peuvent par délibération instituer et percevoir une taxe en vue de financer l'exercice de la compétence. En application des dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, le produit de cette taxe est fixé chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de l’EPCI, dans la limite d'un plafond fixé à 40,00 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Conformément à l’article 1530 bis précité, le produit de la taxe prévu est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que pour la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe s'ajoute.
Les engagements conventionnels, les marchés en cours et l’animation en régie permettent d’envisager un budget prévisionnel pluriannuel suivant :
Dépenses prévisionnelles GEMAPI
2023 2024 2025
Renaturation de la Sarre Moe 15 000,00 € 15 000,00 € 10 000,00 € Renaturation de la Sarre Travaux 160 000,00 € 120 000,00 € 100 000,00 € Renaturation de la Bièvre et Pays des Etangs Etudes hydrauliques - € - € - € Renaturation de la Bièvre et Pays des Etangs Moe 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € Renaturation de la Bièvre et Pays des Etangs Travaux 75 000,00 € 75 000,00 € 75 000,00 € Appel à Projet Trames verte et bleue Prestation/régie 90 000,00 € 90 000,00 € 90 000,00 € Coulée d’eau boueuse AMO 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € Charge de personnel Prestation/régie 100 000,00 € 140 000,00 € 165 000,00 € Dépenses imprévues 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € Budget prévisionnel GEMAPI 475 000,00 € 475 000,00 € 475 000,00 €
Il est donc indispensable de maintenir la taxe à son taux actuel pour équilibrer le budget.
VU la loi n°2014-58 du 27/01/2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
VU la loi n°2015-991 du 7/08/2015 de nouvelle organisation territoriale de la république et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 01/01/2018 ; VU les dispositions des articles L.211-7 et L.211-7-2 du Code de l’Environnement ; VU les articles 1379 et 1530 bis du Code Général des Impôts ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- DECIDE de percevoir la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l’année 2025 ;
- ARRÊTE le produit de ladite taxe à 475 000,00 € pour l’année 2025 ;
- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 7
2024-87 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS – JUIN 2024
Le Président rappelle que par délibération n°2018-28 du 22/02/2018, la Communauté de Communes a adopté un nouveau règlement relatif aux subventions aux associations. Le Président rappelle également que ce même règlement a été modifié par délibération n°2023-63 du 11/05/2023. Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle-Sud a été sollicitée par de nombreuses associations pour un soutien à l’organisation d’activités ou de manifestations.
Conformément au règlement, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide : - D’ATTRIBUER les subventions aux associations telles que définies dans le tableau ci-dessous et de procéder à leur versement selon les modalités respectives à chaque subvention, sous réserve de la transmission du bilan financier et des liquidités globales de l’association :
- D’AUTORISER Le Président à signer les conventions d’attributions mises en place selon le règlement d’attribution ;
- D’AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire de FENETRANGE, Monsieur Benoît PIATKOWSKI, n’a pas assisté au vote de cette délibération.
Résultats du vote :
NOM DE
L'ASSOCIATION
OBJET DE LA
SUBVENTION
DATE DE LA
MANIFESTATION
MONTANT
SOLLICITE
COUT TOTAL DE LA
MANIFESTATION
SUBVENTION
2022 MONTANT
RECU
SUBVENTION
2023 MONTANT
RECU
Avis du conseil
communautaire du
04/07/24
Club de plongée de
Sarrebourg
Achat d'un nouveau
compresseur année 2024 3 000 € 34 065,00 € X X 3 000,00 €
ARAPS Journées Européennes du patrimoine 22/09/2024 1 000,00 € 1 900,00 € 860,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
Association des
Amis de l'Orgue
Silbermann de
Saint-Qurin
Festival Silbermann
18 mai-2-9-16-
20-23-30 juin
2024
5 000,00 € 29 500,00 € 4 500,00 € 2 500,00 € 5 000,00 €
Festival de
Fénétrange
46ème Festival de
Musique
13-08 7-14-24-
22-28/09 et
12/10 2024
11 000,00 € 178 000,00 € 9 000,00 € 9 000,00 € 11 000,00 €
SOCIETE DE TIR DE
NITTING
LUCAS KRYZS -
Participation aux
JO2024
Année 2024 5 000,00 € 21 428,00,00 € X 5 000,00 € 5 000,00 €
Football Club de
Hommert - section
marche
20 ans de la Marche
gourmande - Équiper
les bénévoles de polos
brodés du logo de la
marche
04/08/24 2 500,00 € 2 500,00 € X X 1 200,00 €
AUTO BUGGY CLUB
REDING
Championnat du
monde Moto
télécommandée
échelle 1/5
11-17 août 2024 1 000,00 € 13 600,00 € 1 000,00 € X 1 000,00 €
Bassin touristique
de la Sarre
Festival Terres d'Oh :
spectacles itinérants au
fil de l'eau
10/08/24 5 250,00 € 18 767,00 € X X 5 250,00 €
ASSOCIATION LA
CANTERA
Spectacle équestre
FUSION ELLES 20/07/24 5 000,00 € 11 088,00 € X X 5 000,00 €
VOTANTS : 77 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 8
2024-88 EXEMPLARITE ENERGETIQUE MOSELLE SUD – REGLEMENT DU FONDS DE CONCOURS
D’AIDE A LA RENOVATION DE BATIMENTS DES COMMUNES MEMBRES
Le Président rappelle que par délibération n° 2022-49 du 31/03/2022, le Conseil Communautaire avait décidé de mettre en place un fonds de concours pour des travaux de rénovation énergétique, au profit des communes de la CCSMS, afin de
participer au financement d’un projet de rénovation énergétique par commune selon un règlement défini.
A ce jour 4 communes ont transmis un dossier de demande complet. Ces dossiers ont été présentés aux membres de la Commission Habitat par courriel, entre le 14/05/2024 et le 12/06/2024, ainsi qu’au Bureau. Les dossiers ont été validés.
Le Président propose au Conseil Communautaire de valider les demandes de ces 4 communes qui sont les suivantes :
Nom de la commune Objet de la demande Montant € HT du projet
Montant
attribué
SAINT-GEORGES Rénovation énergétique de la mairie 53 535,48 € 7 999,00 € HAUT-CLOCHER Rénovation énergétique des logements de l’école 34 928,22 € 10 000,00 € METAIRIES-SAINT-
QUIRIN
Isolation extérieure de la façade arrière de la mairie 10 500,00 € 5 250,00 €
FRAQUELFING Rénovation globale ancien corps de ferme en logement sénior
430 736,00 € 10 000,00 €
Vu la délibération n° 2022-49 du 31/03/2022 ;
Vu l’avis de la Commission Habitat du 12/06/2024 ;
Vu l’avis du Bureau du 25/06/2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- l’attribution des fonds de concours selon le tableau ci-dessus ;
- d’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à ces dossiers.
Résultats du vote :
2024-89 LOCATION DE TENTES – TARIF DES PIECES DE RECHANGE
Dans le cadre du service de location de tentes communautaires aux communes membres de la CCSMS et associations, et compte tenu du prix des pièces et consommables, il convient de revoir le règlement de location des tentes notamment au vu de la caution demandée lors de la signature du contrat de location par le bénéficiaire.
Actuellement la caution demandée est de 300,00 € par tente louée. En cas de détérioration constatée par nos services au retour des tentes, la caution unique est encaissée mais ne couvre jamais le cout réel des pièces et consommables à remplacer.
L’objectif est de modifier le règlement de location des tentes de telle sorte que la caution initiale soit substituée par l’application du prix réel des pièces et/ou consommables à remplacer à l’issue de l’état des lieux lors du retour par le bénéficiaire des tentes.
Il sera intégré, dans le règlement, le tarif des pièces ci-dessous sur la base des tarifs T.T.C. de notre fournisseur pour nos modèles de tentes 60 m2, augmentés de 10 % pour nos frais de gestion (arrondis à l’euro près), tel que :
• Croisillon d’extrémité repère n°1 : 50,00 € TTC / l’unité • Croisillon intermédiaire repère n°2 : 64,00 € TTC / l’unité • Panne repère n°3 : 62,00 € HT / l’unité • Ferme repère n°4 : 48,00 € HT / l’unité • Ferme anti-poche repère n°5 : 53,00 € HT / l’unité • Poteau Repère n°6 : 55,00 € HT / l’unité • Entraits Repère n°10 : 40,00 € HT / l’unité • Bâche de côté 4 m rayée blanc/gris 650 g/m² : 272,00 € TTC / l’unité
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 9
Pour les bâches de toit un devis spécifique sera demandé à notre fournisseur en cas de nécessité de remplacement et/ou de réparation et transmis ensuite au bénéficiaire de la location pour prise en charge du coût de remplacement et/ou de réparation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
• D’approuver la modification des modalités de location des tentes communautaires et notamment la substitution de la caution unique de 300,00 € par l’application des tarifs réels des pièces à remplacer à l’issue de l’état des lieux contradictoire entre les services de la CCSMS et le bénéficiaire de la location à compter de la date de la délibération ;
• D’autoriser le Président à émettre les titres de recettes conséquents aux coûts de remplacement et/ou de réparation auprès du bénéficiaire de la location de la tente concernée.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 10
COMMANDE PUBLIQUE
2024-90 MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D’ASSASINISSEMENT DES COMMUNES DE
BERTHELMING ET ROMELFING – LOT 3 UNITE DE TRAITEMENT INTERCOMMUNAL -
ATTRIBUTION
Dans le cadre de sa compétence assainissement collectif, la CCSMS a lancé une consultation pour des travaux de mise en conformité du système d’assainissement des communes de BERTHELMING et ROMELFING.
L’attribution des lots 1 BERTHELMING et 2 ROMELFING à fait l’objet de la délibération 2022-174 en décembre 2022. Concernant le lot 3 de création d’une station d’épuration par filtre planté de roseaux, le lot 3 a été déclaré sans suite pour
motif d’intérêt général et une nouvelle consultation a été lancée cette année.
Le rapport d’analyse des offres a été présenté le 20 juin 2024 à la commission d’appel d’offre qui propose de retenir l’offre
du candidat LINGENHELD pour un montant HT de 558 226,95 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’autoriser le Président à attribuer le lot 3 - Unité de traitement par filtre planté de roseaux pour la mise en
conformité du système d’assainissement des communes de BERTHELMING et ROMELFING - et à signer toutes les pièces du marché et les documents s’y rapportant.
Résultats du vote :
2024-91 SITE ANCIENNE USINE BATA - REQUALIFICATION DES BÂTIMENTS « MAGASINS DE
PRODUITS CHIMIQUES » ET « GARAGE ET ATELIER MÉCANIQUE »
Le Président rappelle qu’il est prévu que l’atelier laine portée par la SCIC Mos-Laine s’installe dans deux bâtiments en friche sur l’ancien site industriel de Bata (ancien garage et atelier mécanique et ancien stockage de produits chimiques). La réhabilitation de ces deux édifices est réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la CCSMS en partenariat avec l’EPFGE (convention n° MO10Eà11700 et ses annexes).
Par délibération du 30/06/2022, il a été décidé de créer un groupement de commande entre la CCSMS et l’EPFGE pour le recrutement commun des entreprises nécessaires aux travaux. La convention régissant ce groupement de commandes a été signée le 21/07/2022 par les deux parties, la CCSMS étant désignée comme coordonnateur de ce groupement.
Une consultation a été lancée le 26/03/2024 selon la procédure adaptée. La date limite de remise des offres a été fixée au 22/04/2024 à 12 h 00. La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie une première fois le 23/05/2024, puis une seconde fois le 10/06/2024 et a proposé d’attribuer les lots suivants concernant la CCSMS :
N°
Lot
Objet Lot
CCSMS
Estimatif HT Entreprise
retenue
Montant HT Commentaires
3 Voirie-Assainissement X 142 000,00 € Lot suspendu-en attente étude de sol
4B Gros-œuvre – Dallage X 346 000,00 € ZAVAGNO 307 688,00 €
7 Ravalement de façades X 90 000,00 € Lot infructueux en attente d’offres
8B Portes sectionnelles X 15 000,00 € BERGHEIMER 21 909,23 € 9 Serrurerie X 90 000,00 € HELLUY 69 004,00 € 10 Plâtrerie X 150 000,00 € TMB 113 470,00 € 11 Menuiserie intérieure bois X 33 000,00 € REIMEL 25 738,00 € 12 Carrelage X 30 000,00 € Lot infructueux en attente d’offres
13 Peinture intérieure X 100 000 LPR 74 711,24 € Lot déclaré infructueux CAO 23/05/2024
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 11
14 Chauffage - Ventilation X 150 000,00€ SANICHAUF 93 920,63 € 15 Plomberie X 85 000,00 € ACLIMA 74 734,00 € 16 Électricité X 235 000,00 € EIFFAGE 233 213,05 € 18 Étanchéité sous dallage X 17 000,00 € BERNARDEAU 12 666,82 € TOTAL CCSMS 1 483 000,00 € 1 027 054,97 €
Les lots 7 - ravalement de façades et 12 - carrelage ont été déclarés infructueux et ont fait l’objet d’une procédure de marché passée sans publicité ni mise en concurrence suite à une première consultation déclarée infructueuse pour absence d’offres conformément à l’article L.2122-1 du Code de la Commande Publique et R.2122-1 à R.2122-11 du C.C.P. Ces deux lots seront attribués lors d’une prochaine CAO.
Le lot 3 – voiries - assainissement et réseaux humides a été suspendu pour le moment, une étude de sol étant nécessaire avant de valider ou non une variante sur ce lot. Une demande de prolongation de la durée de validité des offres a été demandée aux candidats, demande acceptée par les candidats.
Pour information, la CAO a aussi proposé d’attribuer les lots suivants concernant l’EPFGE :
N°
Lot
Objet Lot
EPFGE
Estimatif HT Entreprise
retenue
Montant HT Commentaires
1 Curage- Désamiantage X 109 500,00 € MN
ENVIRONNEMENT
109 500,00 € Lot attribué en anticipé
2 Dépollution X 274 000,00 € L’EPFGE a un marché accord- cadre donc pas de consultation
comme les autres lots
4A Démolition X 151 000,00 € DIETRICH 49 500,00 € 5 Charpente métallique X 105 000,00 € ATELIERS BOIS 86 323,00 €
6 Couverture - Étanchéité X 425 000,00 € GALOPIN 321 765,70 € Lot déclaré infructueux CAO 23/05/2024-Relancé sans
publicité ni mise en
concurrence
8A Menuiserie extérieure
aluminium
X 183 000,00 € NORBA 124 272,00 € Après négociations – Offre de base + PSE2
17 Clôtures – Espaces verts X 24 000,00 € KEIP 15 383,00 € TOTAL EPFGE 1 271 500,00 € 706 743,70 €
TOTAL GÉNÉRAL
CCSMS + EPFGE
2 754 500,00 € 1 733 798,67 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De suivre l’avis de la CAO et d’attribuer les lots cités ci-dessus pour la requalification des bâtiments « Magasins de produits chimiques » et « garage et atelier mécanique » du site de l’ancienne usine BATA avec la création d’une filière
laine ;
- D’autoriser le Président à signer les pièces des marchés ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 12
PEPINIERE D’ENTREPRISES
2024-92 PEPINIERE D’ENTREPRISES – RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL
D’EXPLOITATION
Par délibération n°2020-143 du 12/11/2020, le Conseil avait décidé de la création d’une régie permettant d’assurer l’exploitation de la Pépinière d’Entreprises Moselle Sud et un Conseil d’Exploitation avait été constitué. Sur les dix sièges, six sont occupés par des conseillers communautaires et 4 par des représentants du monde économique.
Suite au dernier Conseil d’Exploitation de la Pépinière d’Entreprises Moselle Sud réuni le 22/03/2024, il propose au Conseil Communautaire d’élargir la gouvernance en attribuant deux sièges supplémentaires à deux entrepreneurs ayant leur activité hébergée à la Pépinière, passant ainsi le nombre de sièges au Conseil d’Exploitation à douze.
Les entrepreneurs hébergés à la Pépinière d’Entreprises sont présents sur une période limitée (allant de quelques mois à 4 ans), leur nomination est confiée au Conseil d’Exploitation.
L’élargissement de la gouvernance a plusieurs intérêts pour la Pépinière d’Entreprises : - Impliquer davantage les entrepreneurs dans la gestion de la Pépinière en vue d’améliorer le service ; - Permettre à la Pépinière d’Entreprises de répondre plus facilement aux appels à projets ou à manifestation d’intérêt destinés aux Tiers-Lieu.
Pour rappel, le Tiers-Lieu favorise l’expérimentation et l’émergence de projets entrepreneuriaux en mettant à disposition des porteurs de projets des moyens humains, matériels tout en facilitant la coopération. En 2022, le Labo a été labellisé par la Région Grand Est comme Tiers-Lieu grâce à son espace coworking et sa salle de visio-conférence. L’objectif maintenant est de diversifier l’offre de service et d’accompagnement de la Pépinière. Le Hackathon est une composante de ces évolutions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’élargir la gouvernance en créant deux nouveaux sièges pour accueillir deux entrepreneurs hébergés à la Pépinière.
Résultats du vote :
2024-93 HACKATHON DE LA CREATION D’ENTREPRISES EN MOSELLE SUD – DEUXIEME EDITION
Le Président rappelle que la Communauté de Communes, depuis 2022, est lauréate de l’Appel à Projet « Pôle de Coopération pour entreprendre » lancé par la Région Grand Est et c’est dans ce cadre que le premier Hackathon de la création d’entreprise en Moselle Sud a été organisé en 2023.
Fort du succès de la première édition, la CCSMS souhaite à nouveau confier à la Pépinière d’Entreprises Moselle Sud l’organisation de la deuxième édition qui se déroulera les 11 et 12 octobre 2024.
Pour rappel, un hackathon est un événement où plusieurs personnes ayant diverses compétences se réunissent, afin de créer des projets en équipe sur plusieurs jours en continu. La thématique de cet hackathon est l’émergence de projets
d’entrepreneuriat innovants sur le territoire Sud Moselle. L’événement prend la forme d’un challenge entre équipes et se
déroulera au Couvent de SAINT JEAN DE BASSEL du vendredi 11 octobre à 8 h 30 au samedi 12 octobre à 15 h 30. Une cérémonie de clôture et de remises de prix suivront à la salle du Casino de SARREBOURG de 16 h 30 à 19 h 30.
Chaque équipe devra produire un document de présentation pour sa restitution. Il est attendu un produit ou un service construit, une petite étude de marché, la validation du besoin, le début d’un modèle économique, une stratégie commerciale, … Les équipes gagnantes seront déterminées par un jury composé de partenaires de l’écosystème, de partenaires du Hackathon et de professionnels externes reconnus dont la composition sera communiquée aux participants au début du Concours. Les gagnants seront désignés immédiatement après la délibération du jury, qui est souverain et ne motive pas ses décisions.
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 13
Conditions à remplir pour être désigné gagnant :
- Inscription en bonne et due forme ;
- Présence du représentant de l’équipe tout au long de l’événement ;
- Justification de son identité (pour chaque participant).
Critères de sélection :
Parmi les éléments pris en compte par le jury, seront notamment considérés : Innovation pour le territoire, réponse à un besoin non couvert, impact social/sociétal, viabilité économique, qualité des éléments présentés, qualité du pitch, complétude du dossier de présentation.
Dotation :
Le concours est doté de 5 prix différents. Les dotations sont : un prix de 1500,00 € et quatre prix de 750,00 €. La dotation ne pourra être versée qu’à une personne morale. Si les lauréats ne disposent pas de statut juridique et de numéro de Siret, le paiement sera effectué après que les démarches nécessaires aient été effectuées. Le Président rappelle que chaque action portée dans le cadre de l’Appel à Projet « Pole de Coopération pour entreprendre » est subventionnée à 80 % (hors récompenses).
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
• D’autoriser l’organisation du Hackathon et de valider le règlement ;
• De valider le montant des récompenses en nature ;
• De déléguer l’attribution des récompenses au jury du Hackathon ;
• D’autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 14
INTERET COMMUNAUTAIRE
2024-94 ZAC DES GRANDS HORIZONS - DECLARATION D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Considérant que l’article L.5214-16 du CGCT prévoit que les communautés de communes sont obligatoirement compétentes en matière de :
« 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
Considérant que la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) est compétente en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activités économiques ; que, dans ce cadre, elle a transféré au Syndicat Mixte de la « ZAI des Grands Horizons » la compétence pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la zone d’activité des Grands Horizons, sur le territoire des communes de REDING et HOMMARTING ; que la compétence correspondante a également été transférée par la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg au Syndicat sur le territoire de la commune de BROUVILLER ;
Considérant que la compétence en matière de zones d’activités économiques n’induit toutefois pas la possibilité de décider de la création d’une zone d’aménagement concertée, qui relève des opérations d’aménagement susceptibles d’être transférées aux communautés de communes dans le cadre des actions d’aménagement de l’espace d’intérêt communautaire ; que la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg dispose, statutairement, d’une compétence pour la création et la gestion de la zone d’aménagement concertée sise sur le territoire de la commune de BROUVILLER ; que la CCSMS ne dispose, à l’inverse, d’aucune compétence pour la création d’une zone d’aménagement concertée sur le territoire des communes de HOMMARTING et REDING ;
Considérant, qu’à ce jour, la création de la ZAC des Grands Horizons supposerait que les communes de HOMMARTING et de REDING délibèrent chacune sur la création de la ZAC des Grands Horizons, tandis qu’une telle délibération relève de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg sur le territoire de BROUVILLER ; qu’afin de simplifier la procédure de création de la ZAC en adoptant une répartition des compétences similaires à celle de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg, il est proposé que la CCSMS se dote d’une compétence pour la création de la ZAC des Grands Horizons, sur le territoire des communes de HOMMARTING et de REDING ; qu’il appartiendrait dans ce cadre à la Communauté de Communes d’approuver la création de la ZAC, en lieu et place des communes, sur proposition du Syndicat Mixte de la ZAI des Grands Horizons ;
Considérant que, depuis la Loi n°2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l’action publique territoriale, l’article L.5214- 16 du CGCT prévoit que « Lorsque l'exercice des compétences (…) est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communauté de Communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés » ; que la création et la gestion des ZAC sont susceptibles de relever des actions d’aménagement de l’espace d’intérêt communautaire ; que le transfert peut donc être décidé par une délibération du Conseil Communautaire à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; qu’aucune consultation ou délibération des communes n’est requise à cette fin ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de déclarer l’intérêt communautaire de la création et de la gestion de la ZAC des Grands Horizons, sur le territoire des communes de HOMMARTING et de REDING ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5216-14 ; Vu, les statuts de la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud, approuvés par arrêté préfectoral en date du 15/11/2016 ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 17/06/2024 . 15
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide :
- De déclarer l’intérêt communautaire de l’action d’aménagement de l’espace suivante : « Création et gestion d’une
zone d’aménagement concertée sur le territoire des communes de REDING et de HOMMARTING » ;
- D’autoriser le Président à effectuer tous actes et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 16
ASSAINISSEMENT
2024-95 ASSAINISSEMENT COMMUNE DE SARRALTROFF - INDEMNITES DE PERTES DE RECOLTE
Le Président rappelle que dans le cadre des travaux de mise en conformité du système d’assainissement des eaux usées de
la commune de SARRALTROFF, la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud a utilisé, durant la phase travaux,
les parcelles de deux agriculteurs, empêchant ainsi l’exploitant d’exercer leur activité. En contrepartie, celui-ci est en droit
de percevoir des indemnités de pertes de récoltes établies conformément au barème de la Chambre d’Agriculture de
Moselle. Les indemnités à verser sont définis comme suit :
Propriétaire Références cadastrales Surface Indemnités
Monsieur Jean POIROT
5 rue du Breuil – 57400
SARRALTROFF
Section 20 -Parcelles 1 et 2
à SARRALTROFF 1 ha 78 a 96 ca -Prairie permanente 1 176,10 €
Monsieur Jean POIROT et
Madame Céliane POIROT
Section 20 – Parcelle 4 à
SARRALTROFF
2 ha 86 a 90 ca 1 495,10 €
TOTAL 2 671,20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
• D’accepter de verser les indemnités ci-dessus pour un montant total de 2 671,20 € ;
• De charger le Président d’effectuer toutes les démarches en ce sens.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 17
RESSOURCES HUMAINES
2024-96 CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE - DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES VIOLENTS,
DE HARCELEMENT, SEXISTES ET DISCRIMINANTS - CONVENTION
CONSIDÉRANT que conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public ;
CONSIDÉRANT que le centre de gestion de Moselle (CDG 57) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif
de signalement par voie de convention, permettant ainsi d’orienter les victimes présumées d’AVDHAS (Actes Violents,
Discriminations, Harcèlements et Agissements Sexistes) vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de
soutien, de protection et de traitement des faits signalés ;
CONSIDÉRANT que pour respecter l’obligation à laquelle la collectivité est soumise, le Président propose d’adhérer au dispositif de signalement des actes violents, de harcèlement, sexistes et discriminants proposés par le Centre de Gestion de la Moselle ;
Le Président présente la convention type par laquelle le Centre de Gestion met à disposition de la collectivité un dispositif permettant d’orienter les victimes présumées d’AVDHAS (Actes Violents, Discriminations, Harcèlements et Agissements Sexistes).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par le Président ; - AUTORISE le Président ou son délégué à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents ;
- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ce dispositif de signalement, seront autorisées après avoir été prévues au budget.
Résultats du vote :
2024-97 CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE - SERVICE VERIFICATION DES DOSSIERS RETRAITE - ADHESION
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services…) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service.
Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers ; VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 29/05/2024 relative aux modalités d’adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la présente convention et d’une tarification applicable à compter du 01/01/2025,
S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la CCSMS et cet établissement.
Après avoir pris connaissance du contenu de la convention et en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide : - d’adhérer à la mission facultative d’assistance du Centre de Gestion de la Moselle sur les dossiers retraite
relevant de la CNRACL
- d’autoriser le Président à signer les documents qui découlent de l’adhésion ainsi que la convention d’adhésion à
la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.
Résultats du vote :
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 18
2024-98 CONTRAT DE PROJET – CREATION EMPLOI NON PERMANENT D’ANIMATEUR AGRICOLE
INTERCOMMUNAL
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Ainsi, il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
La CCSMS contractualise avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, au travers d’un Plan Herbe « l’élevage à l’herbe en Moselle- Sud : une viande riche en biodiversité, un lait grandeur Nature » sur son territoire (délibération n° 2024-80 du 23/05/2024). Ainsi, la CCSMS souhaite impulser une dynamique de soutien aux éleveurs dans l’évolution de leur modèle d’élevage afin de préserver les ressources naturelles (eau, biodiversité) en maintenant les prairies permanentes. Il convient de renforcer les effectifs du Service Technique et GEMAPI par la création d’un poste d’animateur de la politique agricole intercommunale.
Le Président propose à l’Assemblée la création d’un emploi non permanent à temps complet d’animateur de la politique agricole intercommunale, au grade d’ingénieur territorial appartenant à la catégorie hiérarchique A, afin d’impulser et coordonner la dynamique autour du plan Herbe 2024-2028 pour une durée prévisible de 4 ans (6 ans maximum) soit à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2028 inclus 31 décembre 2028 inclus et que le Plan Herbe sera finalisé et signé.
Cet agent assurera les fonctions d’animateur de la politique agricole intercommunale et assurera notamment les missions suivantes :
• Mettre en œuvre la politique agricole de la collectivité et animer le déploiement du Plan Herbe ; • Construire l’animation avec les éleveurs pour faire vivre les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs du Plan Herbe ;
• Etre l’interlocuteur des agriculteurs du territoire dans les relations avec la collectivité ; • Assurer le partenariat avec les institutions financières, les services des intercommunalités signataires du Plan Herbe et des structures agricoles, inciter les partenaires à s’impliquer dans les projets et les accompagner dans le montage et la mise en œuvre ;
• Contribuer à la programmation financière au sein du budget GEMAPI et assurer le suivi financier de projets, en lien étroit avec les partenaires financiers.
L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire relevant du grade d’ingénieur territorial et il bénéficiera le cas échéant des primes et indemnités votées par l’assemblée (La rémunération de l’agent est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle).
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ; VU le décret 88-145 modifié ;
VU le tableau des emplois ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- de créer un emploi non permanent d’animateur agricole à compter du 01/09/2024 dès que le contrat Plan herbe sera finalisé
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la création de cet emploi.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 19
2024-99 CREATION POSTE TECHNICIEN TRAVAUX ASSAINISSEMENT – SUPPRESSION DE POSTES
JUILLET 2024
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Afin de faire face à la mise en œuvre et au suivi des nombreux chantiers de travaux d’assainissement en cours et à venir sur le territoire, il convient de renforcer les équipes du service réseaux et ouvrages d’assainissement en recrutant un nouvel agent.
Par ailleurs, suite à la mise à jour du tableau d’effectif en mai 2024 dans le cadre de la gestion des carrières des agents et après avis du CST du 17/06/2024, il y a lieu de supprimer les grades laissés vacants suite aux nominations.
Le Président propose :
1 / La création à compter du 01/08/2024 d’un emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions de technicien d’assainissement chargé de travaux.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique - cadre d’emploi des agents de maitrise principaux ou de catégorie B – cadre d’emploi des techniciens - à préciser selon le profil du candidat.
Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées par les articles L.332-14 ou L.332-8 à L.332- 12 du Code Général de la Fonction Publique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des technicien territoriaux correspondant au grade retenu.
2 / La suppression à compter du 30/06/2024 :
- D’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet 21 h 54/35 ; - De 2 postes d’adjoints techniques principal de 2ème classe à temps complet ; - De 3 postes d’agent de maîtrise à temps complet ;
- D’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet ;
- D’un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil communautaire du 24 mai 2024
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- de créer un poste de technicien assainissement chargé de travaux assainissement ; - de supprimer les postes énumérés ;
- de modifier ainsi le tableau des emplois ;
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2024 chapitre 012 ;
- d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la création et aux suppressions des postes présentés.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 20
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2024-100 REGLEMENT D’AIDES FINANCIERES AUX ETABLISSEMENTS DE RESTAURATION ET
D’HEBERGEMENT
Le GAL (Groupe d'Action Locale) Moselle Sud porte le 4ème programme opérationnel LEADER 2023-2027. Ce nouveau
programme est effectif depuis 2023 et a modifié ses modalités d'aides par rapport au programme précédent. Il exige
notamment l'obtention d'une « contrepartie » publique pour pouvoir intervenir financièrement, ainsi que le respect d’une
démarche environnementale voire de labellisation pour valoriser l’activité mise en place. Or les partenaires financiers
historiques ont mis en place une sélectivité accrue de leurs aides en ciblant certains types de dépenses ou d’investissement,
dans un objectif de montée en gamme de l’offre touristique.
Dans le cadre de sa politique touristique, la CCSMS souhaite encourager et soutenir financièrement les porteurs de projets
dans le domaine touristique afin d'étoffer l'offre d'hébergement et en améliorer globalement la qualité. Afin de permettre
à un maximum de porteurs de projet du territoire de financer au mieux leur projet de création ou amélioration, la CCSMS
souhaite mettre en place ce programme d'aide ciblé afin d'avoir un effet de levier sur les crédits FEADER.
Vu la présentation du projet de règlement d'aides aux établissements de restauration, d'hébergement, d'hôtellerie, et de
bistrot de pays et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De valider le règlement d'aides financières ;
- D'autoriser le Président à le mettre en application selon les modalités définies.
Résultats du vote :
2024-101 CREATION D’AIRES DE SERVICE LE LONG D’ITINERAIRES CYCLABLES DE
L’EUROVELOROUTE 5 - DEMANDES DE SUBVENTION (ABROGE LA DELIBERATION N° 2024-76 DU 23/05/2024)
Le Conseil Communautaire a entériné le 23/05/2024 un plan de financement par délibération n° 2024-76 pour la création d’aires de service le long d’itinéraires cyclables de l’Eurovéloroute 5. Le Président souhaite l’abroger car un nouveau plan de financement permettant de réaliser des aménagements plus ambitieux et conformes aux attentes des cyclotouristes de passage sur notre territoire. Pour rappel, il s’agit d’aménager, le long de l’Eurovéloroute 5, entre MITTERSHEIM et NIDERVILLER, trois aires de repos pour cyclistes. Cet itinéraire cyclable s’inscrit dans le « Schéma de Maillage Départemental des Mobilités Alternatives ». Les gestionnaires des deux ports (MITTERSHEIM et NIDERVILLER) acceptent les propositions d’ouverture de leurs installations sanitaires aux cyclotouristes, en complément de l’accueil des bateaux de plaisance. La municipalité de GONDREXANGE accorde à la CCSMS la création d’une aire sur leur parking en laissant la possibilité de conserver quelques places de stationnements.
Un audit a été mené avec le CAUE pour définir le niveau de service à proposer aux touristes : • Au port de MITTERSHEIM et à la marina de NIDERVILLER, l’intervention aura pour objectif de conforter les installations déjà présentes. L’aire de pique-nique sera complétée et équipée d’ombrières et d’une fontaine à boire. Les cyclistes disposeront d’une borne de recharge de vélo, de casiers de rangement avec système de recharge et de range-vélos.
• A GONDREXANGE, une aire de pique-nique ombragée va être créée, complétée d’un bloc sanitaire. Les cyclistes disposeront, en plus d’une station de réparation, d’une borne de recharge de vélo, de casiers de rangement avec système de recharge et de range-vélos.
Le Président propose donc de solliciter une subvention à l’État par le biais du dispositif de l’ADEME pour la réalisation de
ce projet d’un montant total estimé à 230 677,00 € TTC.
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 21
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- LEADER 21 % 50 000,00 €
- ADEME 59 % 136 099,00 €
- CCSMS 20 % 44 578,00 €
TOTAL 230 677,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’approuver le plan de financement du projet tel que présenté ci-dessus ;
- De mandater le Président à solliciter l’ADEME et la Région Grand Est (désigné par l'Etat pour gérer le programme
LEADER et les Fonds Européens associés) pour le financement de ce projet ;
- D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention.
Résultats du vote :
2024-102 SARREVIE - ADHESION
Le Président rappelle que la CCSMS porte depuis 2016 la démarche d’Écologie Industrielle et Territoriale qui est le cœur même de la dynamique d’Économie Circulaire sur le territoire Sarrebourg Moselle Sud.
Une action pionnière initiée par la CCSMS, vise à valoriser des gisements inexploités, généralement des chutes de productions, en développant de nouvelles activités économiques. Ce n'est cependant pas l’unique objectif de la démarche. Elle favorise l’émergence de synergies entre différents acteurs du territoires, tels que les industriels, les associations, les acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire, l’éducation nationale et la Communauté de Communes. Cette mobilisation permet de faire émerger des partenariats à fort ancrage territoriale pour créer in fine des emplois non délocalisables et des formations pérennisant les savoir-faire artisanaux et historiques. Cette action se structure et se matérialise par la création de l’association de préfiguration SARREVIE, qui regroupe l’ensemble des acteurs impliqués dans la démarche.
Qui a pour objet de :
• Jouer un rôle facilitateur auprès des acteurs économique dans la valorisation de leurs chutes de production ; • Accompagner le lancement de filières sur le territoire, notamment au travers du prisme de la formation, du développement d’activités commerciales et d’un volet de Recherche & Développement ; • Promouvoir une dynamique environnementale, économique, sociale et solidaire en favorisant la coopération territoriale entre collectivité, acteurs économiques et grand public, y compris le système éducatif ; • Muter en une Société Coopérative d’intérêt Collectif (SCIC) ;
Pour réaliser son objet l’association utilisera les moyens suivants :
• Gestion de gisement matières ;
• Conception et création d’articles ;
• Commercialisation d’articles et de matières ;
• Promotion, commercialisation et point de vente éphémère ;
• Développement de nouvelles matières, éco-conception et de manière générale Recherche & Développement
et Innovation ;
• Communication ;
• Toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’association.
L'adhésion de la CCSMS à cette association en tant que personne morale nécessite la désignation d'un représentant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
• D'APPROUVER l’adhésion de la CCSMS à l'association « SARREVIE » ;
• DE DESIGNER comme représentant : Monsieur Roland KLEIN
• D'AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.
Résultats du vote :
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : POUR : CONTRE : ABSTENTIONS : 22
2024-103 AMBITION MOSELLE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Le contrat AMBITION MOSELLE correspond au dispositif de soutien financier à l’investissement aux collectivités territoriales proposé par le Département de la Moselle sur la période 2020-2025.
Considérant que 3 projets maximum doivent être identifiés et peuvent faire l’objet d’un soutien financier, la CCSMS a souhaité solliciter le financement du Département de la Moselle pour la réalisation des projets suivants : ➢ Réhabilitation de deux bâtiments du site Bata pour l’installation d’un atelier laine,
➢ Réhabilitation salle ancien casino,
➢ Aménagement d’une piste cyclable entre l’écluse 8 et l’écluse 16.
Une convention opérationnelle sera ensuite établie pour chaque dossier proposé, qui précisera notamment le montant de l’aide ainsi que les modalités de son versement.
La Commission Permanente du Département de la Moselle réunie le 13/05/2024 a approuvé l’inscription de ces projets dans le contrat « Ambition Moselle ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER les modalités du contrat Ambition Moselle ;
- D’AUTORISER le Président à signer le contrat Ambition Moselle ainsi que les conventions opérationnelles qui en découleront.
Résultats du vote :
2024-104 PORT DU HOUILLON – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE VNF – AVENANT N°1
Par délibération n° 2018-13 du 18/01/2018, la CCSMS a décidé, sur proposition de VNF, de prendre le port du Houillon en gestion pour une année par délibération n° 2019-25 du 28 /03/2019, la CCSMS a décidé de poursuivre la gestion du port du Houillon par convention d’occupation temporaire (COT) N°71241900007 pour une durée de dix ans.
Le port a été confié à une société privée pour son exploitation par convention d’une année en 2018 puis par convention pour six années en 2019.
Dans le cadre de l’exploitation, le gestionnaire du port, la société Stock Waves, a été sollicitée par un propriétaire pour amarrer sa péniche au bout du quai. La longueur de quai est la base de calcul du montant du loyer de la COT pour VNF. Par ailleurs l’exploitant a installé deux conteneurs pour y réaliser de la restauration rapide. Ainsi, VNF a transmis un avenant à la COT initiale pour acter une longueur de quai de 30 m et la mise en place des deux conteneurs. Cela se traduit notamment par une nouvelle redevance annuelle de 5 032,81 € (valeur indice du coût de la construction 1699) contre une redevance initiale de 3 916,30 € (valeur indice du coût de la construction 1664).
Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2021, année d’arrivée de la péniche « le Poséïdon ». Le montant des loyers est appliqué à l’exploitant par répercussion.
Après délibération, le conseil communautaire décide :
- D’ACCEPTER les termes de la convention d’occupation temporaire avec VNF pour le port du Houillon ;
- D’AUTORISER le Président à signer ladite convention
Résultats du vote :
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 23
2024-105 PORT DU HOUILLON – STOCK WAVES - AVENANT N°1
Par délibération 2018-122 du 5/07/2018, la CCSMS a décidé la location du port du Houillon à la société Stock Waves pour une durée d’une année, puis la délibération 2019-26 du 28/03/2019, la CCSMS a décidé la location du port du Houillon à cette même société pour une durée de six années soit jusqu’à fin 2024.
Après un avenant à la convention d’occupation temporaire avec VNF concernant l’allongement du linéaire de port pour l’accueil d’une péniche à l’année, la mise en place d’un bloc cuisine par l’exploitant pour proposer une petite restauration et devant les charges constatées annuellement, un avenant à la mise à disposition du site à la société Stock Waves. Il est proposé pour qu’il assume les charges de fluides à compter du 01/01/2023 ainsi que le rappel d’une partie de ceux-ci sur 2021 à 2023.
La mise à disposition sera revue en globalité en 2025.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- D’ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition du port du Houillon à la société Stock Waves ; - D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 24
PATRIMOINE
2024-106 RELAIS PETITE ENFANCE/LIEU D’ACCUEIL ENFANT-PARENTS – ACQUISITION D’UN
PLATEAU A AMENAGER (ABROGE LA DELIBERATION N° 2023-99 DU 29 JUIN 2023)
Depuis Le 01/01/2018, la CCSMS a repris la compétence Relais Assistants Maternels devenu depuis Relais Petite Enfance (RPE). De longue date, la CAF a souligné l’inadaptation des locaux actuels : accessibilité, espace poussette, bureaux et local d’activité.
Une réflexion sur un projet de nouveaux locaux pour le RPE a donc été menée afin de rendre les locaux conformes et plus attractifs tout en optimisant leur utilisation avec le partage des espaces pour la mise en place d’un Lieu d’Accueil Enfant- Parent (LAEP). Il s’agit d’un espace convivial qui accueille de manière libre et anonyme, des jeunes enfants âgés de moins de 6 ans, accompagnés de leurs parents ou d’un adulte référent. Cette structure constitue un espace de socialisation pour les enfants et un lieu d’échange pour les parents.
Le diagnostic de la Convention Territoriale Globale (CTG) a mis en évidence la nécessité de créer des équipements propices au soutien parental. Dans ce projet, certains espaces seront spécifiques au RPE et d’autres au LAEP tandis qu’une partie sera mutualisée.
Dans le cadre de la reconversion du quartier Gérôme, deux constructions d’immeubles sont prévues. Un plateau de l’un de ces immeubles peut accueillir le projet RPE/LAEP. Aussi, L’achat concerne un plateau de 382 m² situé au rez-de-chaussée de l’immeuble « Le Belvédère II » ainsi que 4 garages et 8 places de parking et sis sur la parcelle cadastrée section 7 n° 190 sur le ban communal de Sarrebourg rue de la division Leclerc.
La CCSMS prévoit l’acquisition des lots suivants :
- Lot32 pour 50,90 m²
- Lot 33 pour 66,50 m²
- Lot 34 pour 91,00 m²
- Lot 35 pour 92,10 m²
- Lot 46 pour 16,50 m² garage
- Lot 47 pour 16,50 m² garage
- Lot 55 pour 37,80 m² garage double
- Lot 61 pour 18,00 m² place parking
- Lot 62 pour 13,70 m² place parking
- Lot 63 pour 13,70 m² place parking
- Lot 64 pour 13,70 m² place de parking
- Lot 65 pour 13,70 m² place de parking
- Lot 66 pour 13,70 m² place de parking
- Lot 67 pour 13,70 m² place de parking
- Lot 68 pour 13,70 m² place de parking
Les lots 32 à 35 sont livrés hors second œuvre.
Ce projet d’achat est soutenu par la Caisse d’Allocations Familiales (au titre du RPE et du LAEP) et la Région Grand Est (FEDER). Le montant de l’achat du plateau, des 4 garages et des 8 places de parking s’élève à 546 548,32 € HT. L’achat des locaux sera effectué au terme de la construction de l’immeuble. Les aménagements intérieurs seront réalisés par la CCSMS en sus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D’ACQUERIR un plateau de 382 m² situé au rez-de-chaussée de l’immeuble « Le Belvédère II » auprès de la SCI des Bouleaux ainsi que 4 garages et 8 places de parking correspondant aux lots énumérés ci-dessus au prix de 546 548,32 € HT, TVA en sus ;
- D’AUTORISER le Président à signer le contrat de vente en l’état futur d’achèvement ainsi que tous les documents afférents.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 25
2024-107 CASINO – CESSION DE LA PARTIE LOGEMENT
Par délibération n°2023-114, le Conseil Communautaire a décidé de faire l’acquisition du bâtiment dénommé communément « le Casino » appartenant au Conseil de Fabrique de la paroisse de SARREBOURG.
D’un commun accord entre les parties, l’acte notarié était assorti d’un pacte de préférence prévoyant la faveur sur tout autre amateur pour la cession de l’immeuble ou la fraction d’immeuble que la CCSMS pourrait être amenée à revendre et cela dans un délai de 15 ans à compter de la signature de l’acte initial.
Après une rencontre préalable, le Conseil de Fabrique, représenté par son Président Monsieur Jean-Marc ALBERT, nous informe par courrier du 06/06/2024 son intention de racheter la partie logement du Casino d’une surface de 0,64 a. Le prix convenu est fixé à 65 000,00 € hors frais de notaire.
La séparation du logement et de la salle du Casino sera réalisée par la CCSMS (fluides, cloisonnent de la porte de séparation des deux espaces au RDC et des combles). La numérotation est en cours.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- D’ACCEPTER la cession de la partie logement du bâtiment dénommé le CASINO, d’une surface de 0,64 ares au prix de 65 000,00 €, frais de notaire en sus ;
- D’AUTORISER le Président à effectuer les travaux de séparation et le découpage parcellaire nécessaires ; - D’AUTORISER le Président à signer l’acte notarié à intervenir.
Résultats du vote :
2024-108 ANCIENNE CRISTALLERIE D’HARTZVILLER - CESSION À MADAME LAETITIA MUHLMEYER (ABROGE LA DELIBERATION N° 2023-68 DU 11/05/2023)
Il est rappelé que Madame Laetitia MUHLMEYER, domiciliée 17 rue de la Forêt à HARTZVILLER, a sollicité la CCSMS pour acquérir des terrains sur le ban communal de HARTZVILLER pour permettre la construction d’un bâtiment comprenant un service d’accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et leurs aidants, des cellules pour une mise en location (kinésithérapeute, ostéopathe…).
Madame MUHLMEYER a souhaité une modification de la surface d’acquisition qui sera d’environ 62,52 ares à détacher des parcelles 121, 122 et 105, section 02, au lieu de 85,95 ares. Le nouveau numéro de parcelle sera précisé dès réception du PV d’arpentage.
Il était prévu également l’instauration d’une servitude de passage concédée à la CCSMS pour l’entretien de la parcelle 120. Le nouveau découpage prévoit que ce passage reste de la propriété de la CCSMS, cette servitude n’est plus nécessaire.
Le prix de cession est inchangé à savoir 500,00 € de l’are. L’application d’une TVA et de son taux sera définie en fonction du régime de TVA de l’acquéreur, du vendeur et de la réglementation en vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'APPROUVER la cession d’un terrain d’environ 62,52 ares à détacher des parcelles n°105, 121 et 122 section 02 du ban communal de HARTZVILLER en faveur de Madame Laetitia MUHLMEYER ou de toute autre société que celle-ci se réserve le droit de substituer pour la réalisation de cette opération ;
- D'APPROUVER selon la localisation de la parcelle, le prix de cession de 500,00 € l’are et que l'ensemble des taxes et frais inhérents à cette transaction soient à la charge de l'acheteur ;
- DIRE que l’application d’une TVA et de son taux sera définie en fonction du régime de TVA de l’acquéreur, du vendeur et de la réglementation en vigueur ;
- DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.
Résultats du vote :
VOTANTS : 78 POUR : 77 CONTRE : 01 ABSTENTIONS : 0
VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 26
HABITAT
2024-109 LANCEMENT DE L’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH)
Par délibération, le Conseil Communautaire réuni le 11/05/2023, a approuvé la réalisation d’une étude préalable à la mise en place d’une Opération Programme d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). Les conclusions de cette étude réalisée par le bureau d’études URBAM ont été présentées en Comité de Pilotage ainsi qu’en Commission Habitat.
Pour rappel, l’intérêt de l’OPAH est d’apporter des aides financières supplémentaires aux aides d’Etat pour générer davantage de travaux de rénovation et ainsi favoriser l’amélioration du parc d’habitations privées sur le territoire. Ceci tout en facilitant l’accès à l’ensemble des aides par la mise en place d’un service dédié à l’information et à l’accompagnement des bénéficiaires potentiels, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi que des communes.
L’objectif de la présente délibération est de soumettre au Conseil Communautaire la question du lancement de l’OPAH et l’identification des objectifs et de son plan de financement : ces éléments sont présentés en détails dans le projet de convention dont les principaux points sont rappelés ci-dessous :
• Le périmètre opérationnel : l’ensemble du périmètre intercommunal
• La durée de l’opération : 3 ans
• Le plan d’actions poursuit les objectifs suivants :
o La lutte contre la précarité énergétique et l’amélioration de la performance thermique des logements ; o La reconquête du parc vacant et dégradé ;
o La lutte contre l’insalubrité, l’habitat indigne ou très dégradé ;
o L’adaptation et la diversification de l’offre existante ;
o La valorisation du patrimoine local privé.
• Les objectifs quantitatifs visent à réhabiliter 228 logements selon les caractéristiques suivantes : o 180 logements occupés par leur propriétaire ;
o 39 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ;
o 9 logements en copropriété.
Grâce à l’intervention de la CCSMS, l’opération permet de flécher des subventions destinées à l’amélioration de l’habitat sur le territoire pour un montant total de 4 852 079,00 €, répartis de la manière suivante : o 3 948 634,00 € financés par l’ANAH ;
o 619 919,00 € financés par la CCSMS en abondement des aides de l’ANAH ; o 231 000,00 € financés par la CCSMS sous forme d’aides propres dites « hors champ ANAH » ;
o 52 526,00 € financés par la Région Grand Est.
A noter que les aides propres « hors champs ANAH » de la CCSMS seront mises en place avec un règlement spécifique d’attribution, et sont en partie destinées aux communes (réhabilitation et/ou création de logements locatifs communaux) car l’ANAH intervient uniquement pour les propriétaires privés. La CCSMS prévoit donc de co-financer les aides à la rénovation à hauteur de 850 919,00 € sur 3 ans.
Afin d’atteindre les objectifs de rénovation et ainsi garantir le succès de cette OPAH, le suivi-animation de l’opération sera assuré par un opérateur externe. Ses missions consisteront, en lien avec l’ensemble des acteurs et partenaires de l’habitat du territoire (le conseiller France RENOV’ notamment), en des actions de repérage des ménages, d'animations collectives, de réalisation de diagnostics (techniques et évaluations énergétiques…), et notamment de l’assistance aux ménages pour le montage des dossiers de subventions. Cette assistance garantis un parcours facilité des ménages dans la recherche des aides et donc dans la concrétisation de leur chantier de rénovation. Pour ce faire, la CCSMS va solliciter le soutien financier de l’ANAH (à hauteur de 35 % du montant H.T.) pour cette mission de suivi-animation de l’OPAH sur les 3 années de l’opération.
Compte-tenu de tous ces éléments, le Conseil Communautaire décide :
o D’approuver la convention OPAH pour une durée de trois ans ;
o De signer la convention OPAH après sa mise en affichage public pendant un mois ; o De solliciter les subventions auprès de co-financeurs tels que l’ANAH ; o De lancer l’appel d’offre relatif au recrutement de l’opérateur externe en charge du suivi/animation de l’OPAH ;
o Permettre l’octroi de subventions propres à la CCSMS, telles que décrites ci-dessus ; o D’autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dispositif.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 27
COHESION SOCIALE
2024-110 RELAIS PETITE ENFANCE – LIEU D’ACCUEIL ENFANTS-PARENTS - NOUVEAUX LOCAUX
DEMANDE DE SUBVENTION FEDER (ABROGE LA DELIBERATION N° 2023-38 du 30/03/2023)
Depuis le 01/01/2018, la CCSMS a repris la compétence Relais Assistants Maternels (RAM) devenu depuis le Relais Petite Enfance (RPE). De longue date, la CAF a souligné l'inadaptation des locaux actuels : accessibilité, espace poussette, bureaux et local d'activités.
Par ailleurs, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), l'absence d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents sur le territoire (LAEP) a été mis en évidence. Le LAEP est un espace convivial qui accueille de manière anonyme des enfants de 0 à 6 ans accompagnés de leurs parents ou d'un adulte réfèrent. Cette structure constitue un espace de socialisation pour les enfants et un lieu d'échange pour les parents.
Ses missions principales sont de contribuer au développement de l'enfant et de la relation parent/enfant, d'assurer un rôle de soutien de la fonction parentale, de rompre l'isolement, de créer du lien social entre les familles et de favoriser la participation active des familles au sein du lieu. Une réflexion sur un projet de nouveaux locaux pour le RPE a été menée afin de rendre les locaux conformes et plus attractifs tout en optimisant avec la mutualisation des espaces pour la mise en place du LAEP.
Dans le cadre de la reconversion du quartier Gérôme, plusieurs projets de construction sont lancés. Un plateau de l'un de ces immeubles est prévu pour accueillir le projet RPE/LAEP dans des locaux adaptés sur 370 m² environ. Dans ce projet, certains espaces seront spécifiques au RPE et d'autres au LAEP tandis qu'une partie sera mutualisée. La CCSMS avec la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) s'est engagée à soutenir la parentalité sur le territoire en créant des équipements propices au soutien parental.
Le coût global de l'opération est estimé à 952 868,83 € HT (achat du plateau nu compris). Le coût d'aménagement des locaux est estimé à 399 570,00 € HT (travaux et maîtrise d'œuvre). L'achat des locaux sera effectué au terme de la construction de l'immeuble. L'aménagement des locaux démarrera dès cette acquisition. La CAF intervient sur l'acquisition du plateau au titre du RPE d'une part et du LAEP d'autre part. L'aménagement intérieur sera réalisé par la CCSMS avec un financement de la DETR.
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
CAF Volet RPE 160 000,00 € 17 %
CAF Volet LAEP 84 233,00 € 9 %
ETAT (DETR) 59 431,00 € 6 %
Fonds Européens 458 632,06 € 48 %
CCSMS 190 572,77 € 20 %
Totaux 952 868,83 € 100 %
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- D’APPROUVER l'acquisition d'un plateau nu dans un nouvel immeuble sis au quartier Gérôme et son aménagement pour accueillir le service du RPE et du LAEP;
- DE SOLLICITER une subvention auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)qui intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale au titre du projet RPE/IAEP selon le plan de financement ci-dessus ;
- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à cette demande et son obtention.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 28
2024-111 CLS – CONVENTION FINANCIERE CCPP/CCSMS (ABROGE LA DELIBERATION N°2023-77)
La Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud et la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg se sont engagées sur un contrat local de santé (CLS) afin de contribuer au mieux à une amélioration de l’offre de santé et de mettre en œuvre des actions de promotions et de prévention au profit des habitants du territoire. Cette démarche se fait en parallèle et en collaboration avec la Communauté Professionnelle Territoriale de santé (CPTS).
La réalisation du CLS et une partie des actions qui en découleront sont soutenues par les organismes publiques ou privés et notamment l’ARS. Pour des questions de facilités administratives, le portage du CLS et des premières actions est réalisé par la CCSMS. C’est la CCSMS aussi qui effectue les demandes de financement.
Par délibération n°2023-77 du 11/05/2023, la CCSMS avait délibéré sur cette convention financière or, plusieurs éléments ont changé sur la maquette financière.
Actuellement les actions qui sont portées par la CCSMS sont les suivantes : - Diagnostic CLS (cabinet d’étude spécialisé)
- Rédaction du CLS (cabinet d’études spécialisé)
- Affectation partielle d’un agent de la CCSMS au suivi de l’opération
- Poste de coordinateur CLS (en cours de recrutement) financé à 50 % par l’ARS - Recherche active de médecin pour une implantation locale par la société Doc’n’doc - Acquisition d’un camion de télémédecine (investissement)
- Véhicule de service pour le coordinateur. (prise en charge par la CCSMS à 100 %) - Poste informatique (pris en charge par la CCSMS à 100 %)
Afin de répartir les coûts de mise en place du CLS et les premières actions mises en place, une convention financière a été convenue entre les deux EPCI. Celle-ci régit les modalités de répartition du coût résiduel de chaque dépense. L’ensemble des dépenses identifiées ci-dessus est chiffré dans l’annexe financière. La répartition est convenue au prorata de la population de chaque EPCI. (CCSMS : 45 329 hab. - CCPP : 17 321 hab. - source INSEE au 01/01/2023).
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- D’ACCEPTER les termes de la convention financière ;
- D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 29
CULTURE
2024-112 ASSOCIATION DU BASSIN TOURISTIQUE DE LA SARRE – MISE A DISPOSITION D’UN
SERVICE DE DEVELOPPEMENT
Par délibération n° 2017-77 du 13/04/2017, la CCSMS a décidé d’adhérer à l’association du Bassin Touristique des Canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin dont l’objet est le développement de l’économie touristique et la promotion du tourisme dans les territoires traversés par les canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin.
Par délibération n° 2021-26, la CCSMS a décidé de renouveler la mise à disposition d’un service de développement touristique à l’association. Il s’agissait du renouvellement d’une première convention.
La mise à disposition arrive à échéance le 10/07/2024. Il est proposé de la renouveler pour une durée de cinq années soit jusqu’au 10/07/2029. Le véhicule mis à disposition dans la précédente convention a été racheté par l’association en 2023, aussi il ne figure plus dans les équipements mis à disposition.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- D’ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition à l’association du Bassin Touristique des Canaux de la Sarre et de la Marne au Rhin ;
- D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.
Résultats du vote : VOTANTS : 78 POUR : 78 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 30
URBANISME
2024-113 SAFER – CONVENTION D’INFORMATION FONCIERE
Dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la CCSMS peut être amenée à devoir identifier des terrains pouvant entrer dans les compensations environnementales nécessaires aux différents projets qu’elle mène.
La SAFER propose un dispositif d’information foncière permettant à la CCSMS de : ➢ connaître, sur un périmètre donné, toutes les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA), également appelées « notifications de projets de vente », portées à la connaissance de la SAFER ; ➢ connaître les appels à candidatures publiés par la SAFER ;
➢ disposer d’un référentiel foncier de prix grâce à l’historisation des ventes sur 1 an ; ➢ se porter candidate d’un bien maîtrisé à l’amiable par la SAFER ou en lieu et place de l’acquéreur notifié, par l’exercice du droit de préemption de la SAFER dans le respect des objectifs définis par l’article L.143-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
➢ anticiper et combattre certaines évolutions (mitage, dégradation des paysages, cabanisation, changement de vocation des sols, etc.) ;
➢ préserver l’agriculture et les espaces naturels ;
➢ acquérir des réserves foncières pouvant concourir à des équipements nécessaires à son développement économique ;
➢ maîtriser l’action foncière au cœur du programme local de l’habitat ;
➢ constituer des réserves foncières compensatoires ;
➢ suivre les opérations de stockage du foncier liées une convention d’assistance à maîtrise foncière ; ➢ avoir accès à des indicateurs de marchés fonciers, de consommation des espaces agricoles et naturels et d’évolution de l’artificialisation.
La convention porte sur 33 communes : ABRESCHVILLER, ASSENONCOURT, AVRICOURT, AZOUDANGE, BELLES-FORETS, BERTHELMING, BETTBORN, DESSELING, FENETRANGE, FRIBOURG, GONDREXANGE, GOSSELMING, GUERMANGE, HERMELANGE, IMLING, LAFRIMBOLLE, LANGUIMBERG, LORQUIN, MITTERSHEIM, MOUSSEY, NIEDERSTINZEL, NITTING, OBERSTINZEL, PLAINE-DE-WALSCH, RECHICOURT-LE-CHATEAU, ROMELFING, SAINT-QUIRIN, SARRALTROFF, SARREBOURG, TURQUESTEIN-BLANCRUPT, VECKERSVILLER, VASPERVILLER, XOUAXANGE.
La prestation est estimée à 4 950,00 € HT annuel soit 150,00 € HT par commune. Les dispositions sont indiquées dans la convention jointe à la présente.
Le Conseil Communautaire, après délibération, est appelé à :
- APPROUVER les termes de la convention ;
- APPROUVER que le montant de la prestation soit de 4 950,00 € HT par an ; - INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ;
- AUTORISER le Président à signer la convention reprenant l’ensemble des dispositions relatives à cette prestation et tous les actes s’y afférents.
Résultats du vote :
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Président à 20 h 55.
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Le Secrétaire de Séance, Le Président, Hervé KAMALSKI Roland KLEIN
VOTANTS : 78 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 01