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Procès Verbal - CM 121223 PV Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 121223 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Économie et finances, A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Made PROCÈS-VERBAL

MONTGERON DE LA

DÉPARTEMENT DE Lessone SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL CODE POSTAL 91230

DU 12 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 12 du mois de décembre à 19 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 1er décembre 2023, s'est réuni sous la présidence de Madame CARILLON Sylvie, Maire de Montgeron.

Secrétaire de séance : Mme GUERY

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présents :

Mme CARILLON,

Maire,

M. DUROVRAY, Mme NICOLAS, Mme DOLLFUS (à partir de 19 heures 52), M. CORBIN, Mme GARTENLAUB, M. LEROY, Mme RAUNIER, M. KNAFO,

Adjoints au Maire,

M. LE TADIC, Mme NOURRY, M. NOEL, M. FERRIER, Mme MOISSON, Mme DALAIGRE, M. MATTENET, Mme MORIN, M. MAGADOUX, Mme CARLOS, Mme TOUCHON (à partir de 20 heures O1), M. LE MEUR (à partir de 20 heures 20), Mme GUERY, M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme NADJI (à partir de 19 h 35), M. VEYRAT, M. MILOSEVIC. Conseillers municipaux,

Absents ayant donné procuration :

M. GOURY à M. CORBIN

Mme DOLLFUS à Mme NICOLAS, jusqu'à 19 heures 52

Mme PLECHOT à Mme RAUNIER

M. SALL à M. LEROY

Mme BENZARTI à Mme CARLOS

M. SOUMARE à M. KNAFO

Mme TOUCHON à Mme GARTENLAUB, jusqu'à 20 heures 01 M. LE MEUR à M. MAGADOUX, jusqu'à 20 heures 20 Mme DE SOUZA à Mme MOISSON

Mme BILLEBAULT à Mme CIEPLINSKI

M. CROS à Mme NADIJI

Absent :

Mme NADIJI, jusqu'a 19 heures 35

La séance est ouverte à 19 heures 30.

Il est procédé à l'appel.

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil municipal,

À L'UNANIMITE,

Désigne Mme GUERY en qualité de Secrétaire de séance.

Page 1 sur 17Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 21 novembre 2023

En l'absence de remarque, Mme le Maire soumet le procès-verbal du Conseil municipal du 21 novembre 2023 au

vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À LA MAJORITE ABSOLUE,

MOINS 5 CONTRE (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC),

ADOPTE Le procès-verbal du Conseil municipal du 21 novembre 2023 tel qu'annexé.

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Mme le Maire indique avoir reçu deux questions orales pour le groupe « Avec vous ! » qui seront traitées en fin de

séance, ainsi que la liste des décisions.

Autorisations de Programme et Crédits de Paiement — Création et modification

Mme le Maire cède la parole à M. DUROVRAY.

M. DUROVRAY propose de prendre connaissance du tableau des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) joint au dossier de séance. Pour rappel cinq opérations ont été identifiées pour lesquelles des AP/CP ont

été créées :

- la réhabilitation de l'école Jules Ferry Maternelle, pour un montant de 4,6 millions d'euros réparti sur l'exercice 2024 et au-delà ;

- la création d'un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) élémentaire à l'école Ferdinand Buisson, pour 2 millions d'euros ;

- la réhabilitation de l’école Victor Duruy, pour 1,68 million d'euros ; - la réhabilitation du gymnase du COSEC où il convient d'affecter 1,483 million d'euros de crédits en 2024.

Il est proposé ce soir d'approuver la création d’une nouvelle AP/CP, à savoir la requalification de la rue de Mainville, pour 400 000 euros de crédits de paiement en 2024, et 1 million d'euros au-delà de 2024.

M. VEYRAT regrette un dérapage des montants initialement affectés sur certaines opérations. Il peut y voir deux explications: un chiffrage insuffisamment précis ou sous-évalué préalablement aux offres présentées par les entreprises candidates; une définition insuffisamment précise des besoins. Il pense notamment au COSEC dont l'augmentation d'environ 500 000 euros est liée aux travaux supplémentaires qui concernent le changement du sol. Or, lors du lancement du marché, il était raisonnablement possible d'estimer que le changement du sol était

nécessaire. Aussi, M. VEYRAT déplore le manque d'anticipation sur des dépenses importantes. Pour autant, M. VEYRAT considère que les AP/CP sont utiles dans la mesure où ils donnent une vision pluriannuelle des investissements à venir. Pour cette raison, son groupe votera favorablement la délibération.

Mme CIEPLINSKI relève que deux projets particuliers font l'objet d'une attente forte et lui tiennent à cœur, à savoir les travaux des écoles Victor Duruy et Jules Ferry. Elle regrette que les travaux de l’école Victor Duruy soient reportés si tardivement, car il lui paraît essentiel que cette école soit rénovée et adaptée aux besoins actuels. Elle aimerait davantage d'informations sur le planning du projet. Elle demande si le report est essentiellement dû à une question de coûts ou si d’autres enjeux en sont l'origine. Quant à l’école maternelle Jules Ferry, tout un chacun regrette le report dû à la conjoncture économique. Mme CIEPLINSKI aimerait connaître la date de fin des travaux. Les parents d'élèves sont en attente d'informations sur le planning de travaux et sur sa possible réouverture à la rentrée 2024.

Mme le Maire revient sur le projet du COSEC qui a effectivement été évalué dans des conditions financières particulières liées à l'explosion du coût des matières premières. Certaines options n'avaient alors pas été incluses dans le chiffrage afin que le budget n’explose pas, dont la rénovation du sol. Le chiffrage étant resté plus raisonnable qu'estimé de prime abord et le sol ayant continué de se détériorer, la Ville a décidé de financer sa rénovation qui

ne représente qu'une partie de l'augmentation des coûts.

Concernant l’école Jules Ferry, Mme le Maire est certaine que les travaux ne seront pas terminés pour la rentrée 2024. En revanche, ils le seront pour la rentrée 2025. S'agissant des délais, la Municipalité préfère rester

prudente en termes d'annonce. Les travaux devraient durer de 12 à 18 mois. S'agissant de l'école Victor Duruy, le coût des travaux sera bien supérieur au montant escompté, en raison de l'inflation, d'une part, et de leur volume, d'autre part. Les services n'ayant pas terminé leur travail de prospection, elle ne pourra informer les élus qu'une

fois le dossier correctement défini.

En l'absence d'autre question, il est procédé au vote.

Page 2 sur 17Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

MOINS 4 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. MILOSEVIC)

APPROUVE À compter du 1° janvier 2024, la création d’une AP/CP «Requalification de la Rue de Mainville » conformément au tableau ci-joint.

APPROUVE À compter du 1° janvier 2024, la modification des AP/CP suivantes conformément au tableau ci-joint.

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Mme DOLLFUS rejoint la séance à 19 heures 52.

2. Adoption du Budget Primitif 2024 du budget principal

Mme le Maire souhaite en préambule remercier l'administration pour l'important travail que représente la préparation

du budget primitif.

M. DUROVRAY s'associe aux remerciements de Mme le Maire. Il propose une présentation succincte du budget primitif dans la droite ligne du rapport d'orientations budgétaires présenté lors du dernier conseil municipal. Il rappelle le contexte extrêmement complexe avec des charges qui pèsent sur la commune et des dépenses en hausse, en raison de l'inflation et de la crise énergétique auxquelles font face toutes les collectivités locales, et de fortes incertitudes s'agissant des recettes et notamment des droits de mutation qui seront sans doute en baisse de

20 % en 2023. La crise immobilière touche l'ensemble des collectivités.

Pour rappel, les dotations de l'État ont fortement baissé lors de la dernière décennie et s'élèvent aujourd'hui à 3,863 millions d'euros, contre 5,3 millions d'euros précédemment.

Pour autant, la stratégie de la Ville reste la même: elle vise à maitriser les dépenses de fonctionnement et notamment les charges à caractère général et les charges de personnel (chapitres 011 et 012). La Ville a par ailleurs la volonté de maintenir une épargne brute élevée permettant de financer un programme d'investissement à hauteur de 10,7 millions d'euros tout en maîtrisant la dette (20,4 millions d'euros d’encours de la dette). Il conviendra en 2024 de tenir compte des Jeux olympiques et de la poursuite d'actions dans le domaine de la

transition énergétique.

S'agissant du budget d'investissement, M. DUROVRAY rappelle que les 10,7 millions d'euros sont fléchés vers les projets cités lors de la précédente délibération pour l'essentiel. Ce budget est financé à hauteur de 6 millions d'euros par l'emprunt, l’encours de la dette étant en baisse et permettant cette dépense maîtrisée. La Municipalité propose par ailleurs de maintenir la fiscalité à son niveau actuel et de geler les refontes tarifaires concernées par le quotient familial.

M, DUROVRAY annonce par ailleurs l'ouverture de la crèche Les Coccinelles le 8 janvier 2024.

M. DUROVRAY propose de rentrer dans le détail des dépenses de fonctionnement. Elles sont estimées à 31 666 914 euros pour les dépenses réelles, contre 30 777 000 euros en 2023. Les charges à caractère général s'élèvent à 11 162 000 euros, contre 10 914 000 euros en 2023. La masse salariale est également contenue à hauteur de 17 600 000 euros, contre 17 400 000 euros. Les charges financières seront en augmentation. La baisse de l’encours de la dette, conjuguée avec la baisse des taux d'intérêt, a toutefois permis de baisser

considérablement les intérêts de la dette.

L'épargne brute s'élève à près de 3 400 000 euros et vient alimenter le budget d'investissement. Les recettes réelles de fonctionnement (35 millions d'euros) sont constituées principalement des impôts et taxes pour 25 millions d'euros, des dotations et subventions à hauteur de moins de 7 millions d'euros et du produit des services à hauteur de 3 millions d'euros.

Concernant la section d'investissement, la Ville remboursera 2,56 millions d'euros de capital de la dette. Le budget est principalement orienté sur les bâtiments. Les dépenses d'investissement sont assurées à la fois par l'épargne, par de nouveaux emprunts et par des subventions à hauteur de 2,7 millions d'euros, par des dotations et fonds de réserve pour 1,1 million d'euros. À noter que la Municipalité n’a pas prévu de recettes de cession du patrimoine en

2024.

L'évolution de la dette est à la baisse : elle est de 850 euros par habitant, là où la moyenne de la strate dépasse 1 000 euros par habitant. Outre les investissements cités précédemment, sont prévus en complément les travaux de la rue de Concy, de la rue Raymond Paumier (éclairage public), de la rue des Saules (végétalisation), ainsi que

Page 3 sur 17la réalisation du budget participatif. S'agissant du patrimoine bâtimentaire, il est également prévu la rénovation de l'Hôtel de ville.

En conclusion, M. DUROVRAY répète que le budget primitif de la Ville s'inscrit toujours dans un contexte contraint, mais maîtrisé, ce qui lui permet de continuer à investir pour la rénovation du patrimoine communal en réussissant

notamment les enjeux de transition énergétique.

Mme le Maire s'enquiert des prises de parole.

M. HACKERT considère que le rapport d'orientations budgétaires avait mis en avant un certain nombre d'évolutions positives en matière de dépenses d'investissement et une amorce de réflexion sur les problèmes énergétiques, notamment la solarisation du COSEC. De même, il se félicite de l'extension de la géothermie qui aurait dû être réalisée depuis des années, notamment lorsque les taux d'intérêt étaient encore relativement bas. Il a du mal à percevoir la vitesse avec laquelle les problèmes d'isolation thermique sont pris à bras le corps, faute de disposer d'une vision d'ensemble du nombre de bâtiments à traiter, mais croit voir poindre une accélération sur le sujet. Pour certains sujets comme la distribution de l'eau, qui n’est pas du ressort de la collectivité, les déclarations de ces derniers mois peuvent laisser penser que la notion de bien commun avait réussi à se frayer un chemin jusque dans l'assemblée. Il invite la Mairie à agir de même pour les services publics tels que l'énergie, la santé, l'éducation, les transports, pour tous ces biens qui font une grande partie de la vie quotidienne de nos concitoyens. M. HACKERT considère en effet que la destruction des monopoles publics et la mise en place du marché n'a conduit qu’à une « jungle ». Il ajoute que la privatisation des transports urbains risque de coûter énormément d'argent et aura des conséquences sur la population sans aucun résultat. Il a fallu une sécheresse ou une menace de black-out du réseau

électrique pour que le service public revienne en « odeur de sainteté ».

M. HACKERT rejoint M. DUROVRAY sur la perte d'autonomie fiscale, alors même que les collectivités locales ont le plus souvent toujours été les plus vertueuses sur le plan budgétaire et par nécessité législative. La Commune reste encore la mieux lotie parmi les collectivités. L'espace de créativité des communes est sensiblement réduit, même s'il lui est encore possible d'intervenir sur certains sujets. Il a vu émerger des expériences de service public, puis se consolider et se propager à tout le pays : les centres de vacances, la restauration scolaire, les centres publics de

santé sont nés au niveau local, puis ont été généralisés.

S'agissant de la masse salariale, M. HACKERT souhaite mettre en avant la décroissance du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Le contexte, c'est encore la baisse des rémunérations des fonctionnaires, amorcée sous le président Sarkozy et poursuivie depuis. L'augmentation de 2023, qui se situe en deçà du niveau de l'inflation n'y change rien. La baisse continue des salaires est largement responsable des problèmes de recrutement, selon M. HACKERT. Elle grève aujourd’hui l'attractivité de nombreux services publics et provoque même des démissions de certains métiers. Cette crise provoquée du recrutement entraînera, selon lui, une augmentation du nombre de contractuels par rapport à celui des agents titulaires. Sur la ville de Montgeron, le nombre de contractuels est quasi équivalent à celui des agents titulaires. La modification du temps de travail représente au niveau national 56000 postes de

fonctionnaires supprimés.

M. HACKERT demande à Mme le Maire quelles initiatives politiques elle entend prendre avec ses collègues élus des communes voisines pour rendre le travail dans les services publics plus attractif. Au vu des difficultés à recruter, il est temps selon lui de prendre des initiatives politiques nationales pour une revalorisation des agents de la collectivité. D'une façon concomitante, comment desserrer létau budgétaire ? Il propose de créer au sein de l'Éducation nationale un corps pour les ATSEM auquel toutes les communes pourraient accéder. Ce service

permettrait de soulager les municipalités.

Selon M. HACKERT, réduire l'autonomie budgétaire des collectivités est une orientation politique. Il rappelle que tout le monde ne subit pas la crise. Il existe des possibilités au niveau national de modifier la situation. Les dividendes versés sont d'année en année plus importants et une part toujours croissante du budget de l'État est reversée sous forme d'aides aux entreprises, sans contreparties claires en termes de développement de l'emploi, ni même

d'investissements écologiques.

M. HACKERT poursuit son propos en indiquant que la déstructuration des collectifs de travail et l'individualisation ont été poussées loin, dans de nombreuses entreprises et également dans les services publics, au détriment de l'efficacité, de la continuité du service public et de l'égalité d'accès à ces services. De son point de vue, les contraintes que subit le budget, et plus largement la capacité d'agir de la Commune, sont le résultat de décisions politiques. Il n'émet pas de doute sur la sincérité des chiffres, mais n'approuve pas les choix budgétaires effectués. Il est en effet difficile de mesurer l'opportunité et l'efficacité d’un dispositif ou d'une action en l'absence de l'expression des besoins, absente de la note de présentation, qui par ailleurs explicite bien les variations observées ici et là sur les lignes budgétaires. Toutefois, pour juger de la répartition et des priorités,

l'expression du besoin est indispensable et permet d’arbitrer.

M. HACKERT cite pour exemple la politique jeunesse, qui est concentrée sur le quartier du Chalandray. La réponse de la Municipalité est qu'il faut « faire sortir les jeunes de leur quartier ». Or pour son groupe, l'animation de la

Page 4 sur 17jeunesse doit être présente dans toute la ville, en développant des centres de vie dans chaque quartier. Ainsi, les jeunes pourraient sortir de leur quartier et naviguer dans différents pôles d'animation qui ne seraient pas uniquement en centre-ville. Il estime que les besoins sont extrêmement importants dans ce domaine et la Ville doit être proactive

sur ce sujet en allant dans les quartiers rencontrer les jeunes.

M. HACKERT constate que, dans un contexte de difficultés financières, le budget du CCAS reste grosso modo constant. Il demande par ailleurs combien d'enfants sont susceptibles de partir en colonie avec les 25 000 euros

prévus à cet effet et quelle est l'ambition municipale sur le sujet des vacances des enfants pour 2024. Enfin, il réitère sa demande de pouvoir disposer d'un tableau des effectifs par service et par fonction, comme c'était

le cas en début de mandat.

Mme TOUCHON a rejoint la séance à 20 heures 01.

M. VEYRAT tient à remercier les services pour la qualité du travail fourni, que ce soit pour produire les documents

ou pendant les échanges lors de la commission. Il a parfaitement conscience de la difficulté pour une collectivité territoriale de présenter un budget ambitieux dans un contexte incertain, avec une inflation importante et un argent public qui se fait rare. La construction d’un budget pérenne fait nécessairement l'objet d'arbitrages afin de tenter de trouver des équilibres pour concilier des positions qui pourraient être contraires. Le rôle des élus minoritaires est évidemment de proposer et de contrôler ces orientations et le cas échéant, d'alerter lorsqu'ils constatent

d'éventuelles dérives.

M. VEYRAT rentre dans le détail du budget et constate que les recettes de fonctionnement évoluent positivement sur le budget 2024, avec une projection de hausse de 1,29 % par rapport à l'exercice précédent. Cette évolution est principalement liée à la revalorisation de la base d'imposition de la taxe foncière sur laquelle la Ville n'exerce pas de maîtrise. Son groupe se réjouit par ailleurs que ce budget 2024 n'intègre pas de hausse d'impôt qui aurait pu avoir des conséquences économiques importantes pour plusieurs centaines de foyers. Il constate également que la refonte de la grille tarifaire des prestations de services municipaux, à laquelle son groupe était favorable, a entraîné une augmentation des recettes de plus de 65000 euros sur une recette totale de 1514000 euros, soit une évolution assez modeste au regard de l'enveloppe globale de recettes. Pour sa part, il s'étonne de cette évolution qui lui semble faible et souhaiterait pouvoir disposer d'un bilan plus parlant avec d'éventuelles observations.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, M. VEYRAT mesure bien entendu la difficulté pour une collectivité territoriale de réaliser des prestations, en particulier sur les dépenses liées à l'énergie, au regard de la volatilité du coût du gaz, de l'électricité et des autres énergies. Il a bien noté que le marché public lié à l'achat de gaz et à l'exploitation des installations thermiques, passé au niveau de la Communauté d'agglomération, est en cours d'instruction. Pour cette raison, les dépenses liées à l'énergie des bâtiments communaux ne peuvent pas être évaluées finement, et les élus ne peuvent se prononcer sur le sujet. En revanche, il a bien noté que plusieurs bâtiments communaux allaient très prochainement être raccordés à la géothermie dont là compétence est transférée à l'Agglomération. Il souligne ce point positif en rappelant que la géothermie est une énergie renouvelable qui

alimente majoritairement le réseau de chaleur de Vigneux-sur-Seine.

M. VEYRAT indique que son groupe n'est pas réfractaire à la gestion de services publics par des opérateurs privés plus compétents. Pour autant, il partage le propos de M. HACKERT : la mutualisation des moyens au niveau intercommunal permet de réaliser des économies d'échelle et il l'encourage. En ce qui concerne les politiques en matière d'action sociale, M. VEYRAT constate que la subvention allouée au CCAS a fait l’objet d’une réévaluation indispensable au regard du contexte. Néanmoins, M. VEYRAT considère qu'un effort plus important pourrait être fait pour soutenir les initiatives locales, notamment les associations culturelles et sportives, indispensables à la dynamique du territoire. S'agissant du pôle Vie éducative, il aimerait des explications sur la diminution de 215 000 euros en 2024.

Concernant la section d'investissement, M. VEYRAT revient sur le recours éventuel à l'emprunt de 6 millions d'euros, pour un budget total de 14 millions d'euros. L'enveloppe lui semble bien ambitieuse au regard du contexte. À ce

titre, il appelle la Municipalité à la plus grande vigilance sur la contractualisation des différents emprunts. Il aimerait avoir connaissance des taux d'emprunt ainsi que du niveau de charge des intérêts de la dette. M. VEYRAT regrette le manque d'anticipation sur certaines dépenses et les dérapages observés sur certaines

opérations, comme le COSEC ou l'école Jules Ferry.

En synthèse, M. VEYRAT considère qu’un soutien plus important de la Ville pour les initiatives locales pourrait être

recherché, que certaines politiques publiques en faveur des jeunes et de l'accueil périscolaire pourraient être renforcées, et que les besoins de la Ville en matière d'investissement pourraient être définis plus finement. Cependant, à la lecture de ce budget, il n’a pas identifié de point d'alerte qui pousserait son groupe à voter contre

le budget primitif, Aussi, son groupe s'abstiendra.

Page 5 sur 17Mme CIEPLINSKI revient sur la subvention au CCAS, qu'elle considère comme une subvention d'équilibre. En effet, le budget de fonctionnement du CCAS en 2023 était de 2,248 millions d'euros, alors que le budget 2024 proposé au vote serait de 2,2 millions d'euros, soit un budget constant et un point d'alerte commun lors de la présentation du rapport d'orientations budgétaires. Aussi, Mme CIEPLINSKI aimerait un éclaircissement sur ce point.

M. MILOSEVIC revient sur le dossier de la géothermie. Il aimerait connaître la température de l'eau en sortie d'installation. Est-il prévu d'installer dans les bâtiments des sous-stations de chauffage, et si oui, qui les prendrait

en charge ?

M. DUROVRAY remercie les différents élus pour le caractère responsable de chacune de leurs interventions sur le caractère contraint des budgets communaux actuellement. Cette situation pose effectivement la question du devenir et de la capacité des communes à agir et à appliquer leur projet politique. La Majorité revendique le fait d'être légitime pour pouvoir appliquer son projet, même si ses options sont très différentes de celles des élus minoritaires, et notamment de celles de M. HACKERT. M. HACKERT a salué un certain nombre de positions qui ne sont pas du tout des revirements, car la Majorité a la volonté de maîtriser les services publics. M. DUROVRAY rappelle qu'une délégation de service public est placée sous le contrôle de l'établissement public. Il rejoint M. HACKERT sur les enjeux des grands services publics qui fonctionnent avec des réseaux dont le poids dans le coût final est extrêmement important et s'interroge sur le caractère monopolistique de ces activités. Il partage également le propos sur la paupérisation des fonctionnaires. Depuis plus de dix ans, les points d'indice sont inférieurs à l'inflation et posent des questions sur la capacité des collectivités à recruter. Pour autant, la Ville a la chance d'avoir des agents de qualité, dévoués à leurs missions, et de moins en moins motivés par leur salaire, compte tenu des faibles revalorisations. Cet état de fait pose la question du modèle de financement des collectivités. Auparavant, l'évolution normale d'un budget d’une collectivité était légèrement supérieure à l'inflation. Or dans de nombreux services, comme les écoles ou les crèches, il existe des normes qui imposent un nombre minimum de fonctionnaires, mais qui n'offrent aucun gain de productivité, contrairement à l'industrie où à d’autres secteurs du

privé.

M. DUROVRAY souhaite remercier M. VEYRAT de son intervention et du regard qu'il peut porter sur le budget. Il n'est pas en mesure de répondre à la question du coût de la dette, celle-ci étant contractualisée en fin d'année. Sur ce point, il est en désaccord avec M. HACKERT. Les taux d'intérêt sont certes plus élevés qu'auparavant, mais ces très faibles taux d'intérêt étaient totalement anormaux. La situation redevient normale, même si elle est plus

coûteuse.

S'agissant du tableau des effectifs, M. DUROVRAY ne pense pas qu'il existe un point de blocage de la part des élus. Il invite le Directeur général des services à apporter une réponse à la question tout à fait légitime de M. HACKERT. Concernant les colonies, ce sont environ cent enfants qui peuvent partir grâce à la subvention de la Ville. Sur l'eau, M. DUROVRAY note que M. HACKERT rejoint la démarche portée par l’Agglomération, sans rapport avec le budget communal, tout comme la géothermie, dont le déploiement est assuré dans le cadre de la délégation de

service public. La géothermie, comme l'eau, est payée par les usagers. S'agissant de la température de l’eau et des sous-stations, une réponse précise sera apportée à M. MILOSEVIC.

En réponse à Mme CIEPLINSKI, M. DUROVRAY indique avoir rencontré le matin même les équipes du CCAS dans leurs nouveaux bureaux qu'ils jugent très confortables. Les conditions d'accueil du public sont sensiblement améliorées. Les équipes affirment arriver à faire face aux besoins grâce au budget octroyé. S'agissant des aides d'urgence, elles ont noté une baisse de l’activité, y compris au cours de l’année 2023. La hausse actuelle de la demande reste contenue. Les partenaires économiques seront sollicités notamment pour l'épicerie sociale. M. DUROVRAY confirme que la situation est examinée de près. Il n'est pas question de rogner sur le budget du CCAS. Si des besoins complémentaires s'avéraient nécessaires dans le courant de l'année, des crédits permettant d'y faire face seraient proposés.

Enfin, concernant les recettes des services publics de la restauration et la mise en place de la nouvelle grille tarifaire,

M. DUROVRAY propose que le bilan réalisé puisse être présenté en commission.

M. LE MEUR a rejoint la séance à 20 heures 20.

Mme le Maire propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A LA MAJORITE,

MOINS 3 CONTRE (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT) et 4 ABSTENTIONS (M. CROS, Mme NADIJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC)

ADOPTE Le Budget Primitif 2024, chapitre par chapitre, conformément au tableau ci-dessous et au document budgétaire ci-annexé.

Page 6 sur 17APPROUVE

Détail des votes par chapitre :

L'octroi des subventions aux associations et au Centre communal d'Action sociale au titre de

l’année 2024 conformément au document budgétaire ci-annexé.

SECTION DE FONCTI ONNEMENT

011 - Charges à caractère général 11 162 720,00 €

012 - Charges de personnel 17 647 970,00 €

014 - Atténuations de produits 0,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 2 316 224,00 €

66 - Charges financières 520 000,00 €

67 - Charges exceptionnelles 20 000,00 €

Dépenses réelles de fonctionnement 31 666 914,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 2 088 831,00 €

042 - Opérations d'ordre entre section 1 300 000,00 €

TOTAL DÉPENSES 35 055 745,00 €

013 - Atténuations de charges 100 000,00 €

70 - Produits de services, du domaine et ventes diverses 2 269 489,00 €

73 - Impôts et taxes (sauf 731) 706 306,00 €

731 - Fiscalité locale 24 289 035,00 €

74 - Dotations, subventions et participations 6 956 085,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 730 830,00 €

76 - Produits financiers 0,00 €

77 — Produits exceptionnels 0,00 €

Recettes réelles de fonctionnement 35 051 745,00 €

002 - Résultat reporté

042 - Opérations d'ordre entre section 4 000,00 €

TOTAL RECETTES 35 055 745,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 0,00 €

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 560 000,00 €

204 - SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES 25 000,00 €

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 207 550,00 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 409 142,00 €

Dépenses réelles d'investissement 13 204 444,00 €

001 - Résultat reporté

040 - Opérations d'ordre entre section 4 000,00 €

TOTAL DÉPENSES 13 208 444,00 €

024 - PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 €

10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 1 100 000,00 €

Page 7 sur 1713 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT REÇUES 2724 413,00 €

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 5 995 200,00 €

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 0,00 €

Recettes réelles d'investissement 9 819 613,00 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 2 088 831,00 €

042 - Opérations patrimoniales

042 - Opérations d'ordre entre section 1 300 000,00 €

TOTAL RECETTES 13 208 444,00 €

PRÉCISE Que le Budget Primitif 2024 de la ville de Montgeron s'équilibre en dépenses et en recettes à la

somme de :

Section de fonctionnement 35 055 745,00 €

Section d'investissement 13 208 444,00 €

TOTAL 48 264 189,00 €

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

3. Acquisition d’une emprise d'environ 3 286 m2 issue de la parcelle AX n° 127 sise 8 route de

Corbeil à Montgeron

M. CORBIN explique qu'il s'agit d'autoriser la Ville à acquérir une parcelle AX n° 127 sise 8, route de Corbeil, qui appartient actuellement à l'État (DIRIF), lequel a nommé en tant que gestionnaire, Grand Paris Aménagement. Le site est actuellement occupé par la société ECF Pro Conduite au titre d’une convention d'occupation précaire, qui

déménagera prochainement.

La ville de Montgeron a fait part de son souhait d'acquérir l'emprise utile issue de la parcelle. Un avis de

France Domaine évalue la parcelle à 279 000 euros.

En l’absence de question, Mme le Maire soumet la délibération au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

MOINS 1 ABSTENTION (M. MILOSEVIC)

DÉCIDE D'acquérir auprès de l'État — Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, domicilié 20 avenue de Ségur, 75007 PARIS 7°, une emprise de 3 286 m2 issue de la parcelle cadastrée section AX n° 127, sise 8 route de Corbeil à Montgeron, afin d'y aménager une aire de stationnement poids lourds, au prix de 279 000€, sous conditions suspensives de libération du terrain et d'obtention d'une décision d'attribution (DAT) du Préfet.

DÉSIGNE Maître Elvina Lemaire, notaire à Brunoy, 2 place de la Mairie, aux fins de rédaction de l'acte.

PRÉCISE Que les frais de notaire seront pris en charge par la ville de Montgeron.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte se rapportant à cette acquisition.

DIT Que les crédits sont prévus au Budget 2024.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

4. Cession de la propriété située 19 bis route de Corbeil, cadastrée section AY n°13a, et

autorisation de déposer les demandes d'urbanisme

M. CORBIN poursuit avec la délibération suivante. Il explique qu'il s'agit de céder à la Fabrique à Neuf une propriété située au 19 bis, route de Corbeil, afin d'y réaliser le projet d'extension et de réhabilitation des locaux de cette structure de type « Ressourcerie ».

Page 8 sur 17Mme CIEPLINSKI indique que son groupe votera favorablement la délibération, car il est important d'encourager l’activité de La Ressourcerie qui doit pouvoir s'agrandir afin d'être en mesure de traiter les déchets en provenance de l'Agglomération. Elle indique que 370 tonnes de déchets ont été évitées en 2022 grâce à l'activité de La Ressourcerie, soit 0,5 % des déchets de l’Agglomération. Elle espère que d'autres structures puissent s'installer dans

d'autres zones de l’Agglomération.

Mme le Maire adhère au fait que le modèle doit effectivement être dupliqué.

M. MILOSEVIC demande pour quelle raison un bail emphytéotique n'a pas été envisagé.

Mme le Maire répond que l'EPFIF ne peut faire de bail emphytéotique.

M. MILOSEVIC est d'avis que l'achat du terrain représente un budget important. Il s'interroge sur la possibilité d'une

solution plus économique pour La Ressourcerie.

Mme le Maire explique qu'il convient de trouver un équilibre financier qui satisfasse l'ensemble des parties

concernées.

Mme NADII ajoute que ce modèle économique était un choix de La Ressourcerie afin de pérenniser son activité et ne pas payer de loyer ad vitam aeternam.

Mme le Maire soumet à présent la délibération au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

DÉCIDE De céder, libre de toute occupation et conformément à la promesse de vente annexée à la délibération, pour un montant hors taxes de 58200 € à la société SAS MC WIP en cours de constitution, se substituant à la société coopérative LA FABRIQUE A NEUF - VAL D'YERRES VAL DE SEINE, ayant son siège social 50 rue Pierre — 91230 MONTGERON, représentée par son gérant Monsieur Cyril HENRY, ou toute société qui la représentera, la parcelle communale cadastrée section AY n°13a (AY 229 au plan ci-joint), pour une superficie de 1705 m2 environ.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant aux dites cessions.

AUTORISE La société SAS MC WIP en cours de constitution, se substituant à la société coopérative LA FABRIQUE A NEUF - VAL D'YERRES VAL DE SEINE ou toute société s'y substituant à déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme afin de mener à bien le projet.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Signature d'un protocole transactionnel et acquisition du fonds de commerce sis 45 avenue

de la République, cadastré section AB n°118 appartenant à la SARL MANOLI

M. CORBIN indique qu'il s'agit de signer un protocole transactionnel pour acquérir le fonds de commerce sis 45, avenue de la République, à savoir le restaurant nommé Le comptoir. Ce bien ayant été mis en vente au prix de 170 000 euros, la Ville l’a trouvé surévalué et s’est rapprochée d’un professionnel qui l'a évalué à 98 000 euros. La Ville a dès lors saisi le juge de l'expropriation. L'avis de France Domaine reçu le 26 octobre 2023 fait ressortir un

prix à 110 000 euros.

Après négociations, la société Manoli et la ville de Montgeron ont convenu d'un accord amiable de cession du fonds de commerce au prix de 110 000 euros. Cet accord amiable, sous la forme d’un protocole transactionnel, est soumis

à l'approbation du Conseil municipal.

Mme le Maire s'enquiert des éventuelles prises de position.

M. MILOSEVIC estime que la Municipalité traite les sujets importants avec légèreté. Il tient à rappeler les faits. Le gérant du restaurant souhaitait vendre son fonds de commerce à un cabinet dentaire. La Ville a essuyé un premier refus. Le restaurateur a ensuite souhaité vendre son fonds de commerce au prix de 170 000 euros à une enseigne de restauration rapide. La Ville a donc décidé d'exercer son droit de préemption. L'estimation de France Domaine (110 000 euros) est très inférieure au prix souhaité par le vendeur, mais supérieure à l'estimation de la première société missionnée. M. MILOSEVIC tient à souligner à quel point la Municipalité fait du tort aux commerçants de la ville en procédant de cette manière. En effet, le prix estimé est inférieur de 60 000 euros. Il considère que la situation est grave et inadmissible. Il note que le chiffre d'affaires du restaurateur est mentionné dans les documents qui sont

Page 9 sur 17communiqués. Pour M. MILOSEVIC, la Ville a « deux poids, deux mesures », car elle avait refusé de communiquer le chiffre d’affaires du commerce Astuces en vrac, tenu par une conseillère municipale de la majorité. Il ajoute que le restaurateur n'est pas d'accord avec l'offre de la Mairie, mais n'a simplement pas le choix dans un contexte de crise économique. La Ville aurait dû faire une proposition, à son sens, de @Beurost, qui est le montant maximum estimé par France Domaine, afin de ne pas léser le commerçant qui exerce un métier difficile et une

activité importante pour la Commune.

Mme le Maire explique que le risque est que les commerces soient vendus à des prix exorbitants. Elle regrette que M. MILOSEVIC relance systématiquement le débat sur le commerce Astuces en vrac. Si France Domaine s'est prononcé dans le dossier présenté ce soir, c'est parce que la Ville a saisi le Juge des expropriations en raison du différentiel important entre le prix de vente et l'estimation réalisée. Mme le Maire comprend que M. MILOSEVIC incite les commerçants à faire monter les prix, posture qui n'est pas à la hauteur d'un élu. Elle en prend acte.

Mme le Maire propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A LA MAJORITE,

MOINS 3 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT) et 1 CONTRE (M. MILOSEVIC)

APPROUVE L'acquisition du fonds de commerce sis 45 avenue de la République, cadastré section AB n° 118, au prix de 110 000 €, auprès de la SARL MANOLI, représentée par M. Mahmoud Ounas, ayant son siège social à MONTGERON (91 230), 45 avenue de la République, afin de préserver les activités de proximité, l'attractivité et la diversité commerciale dans le centre-ville.

APPROUVE le projet de protocole d'accord transactionnel ci-annexé à intervenir entre la SARL MANOLI et la Ville,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte de cession de fonds de commerce, tout protocole d'accord transactionnel à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ladite

acquisition.

DÉSIGNE Le cabinet SENSEI Avocats, domicilié 6 avenue de Villars - 75007 PARIS, en tant que rédacteur

des actes et documents.

DIT Que les frais de rédaction des actes et documents se rapportant à ladite cession seront à la charge de la commune.

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

6. Rapport annuel d'activité 2022 — DSP Marché Saint-Hubert

M. LE TADIC présente, comme chaque année à la même période, le rapport d'activité du délégataire SEMACO. Depuis le 1er avril 2014, la gestion du marché Saint-Hubert fait l'objet d'une délégation de service public (DSP). Les commissions des services publics locaux et mixte consultative se sont respectivement réunies le 19 juin et 19 octobre 2023. Au regard du rapport, huit points ont été validés. S'agissant de l'analyse quantitative, le marché compte 34 commerçants, 4 commerçants volants le mercredi et 14 le samedi. Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel de la délégation de service public relative au marché Saint-Hubert.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

PREND ACTE Du rapport annuel d'activité 2022 fournit par la société SEMACO, sise 72 Boulevard des Corneilles 94 100 SAINT MAUR DES FOSSES, pour la gestion et l'exploitation du Marché Saint- Hubert.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

* Information non communicable

Page 10 sur 17Z. Avis sur les dérogations au repos dominical 2024

M. LE TADIC explique que la Ville a été sollicitée par différents commerces et concessionnaires automobiles. Comme l'an passé, il est proposé de limiter la dérogation à cinq dimanches. La présente délibération a pour objet d'émettre un avis consultatif quant aux demandes de dérogations dominicales sollicitées pour l’année 2024. Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

DONNE Un avis favorable à l'autorisation de dérogation au repos dominical comme suit :

Pour les établissements de commerces relevant de la branche «alimentation générale» et « magasins multicommerces » les dimanches 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

Pour les établissements de commerces relevant de la branche « parfumerie, cosmétique, esthétique et parapharmacie » les dimanches 26 mai, 16 juin, 15-22 et 29 décembre 2024.

Pour les établissements relevant de la branche « automobile » les dimanches 14 janvier, 17 mars,

16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024,

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

8. Approbation du projet d'établissement du multiaccueil Les Coccinelles

Mme TOUCHON indique que dans le cadre de l'ouverture du multiaccueil Les Coccinelles, il est nécessaire d'établir le projet d'établissement de cette dernière et de présenter le règlement de fonctionnement. Ces deux documents

ont été validés en amont par la CAF lors de différentes réunions.

Le projet pédagogique présenté est ainsi issu d'un riche travail de collaboration entre les équipes, sous forme de

groupes de travail d'une durée d’un an.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

Mme NADIJI remercie la Municipalité pour ce très beau rapport. Elle a constaté un élargissement des horaires jusqu'à 18 heures 30 et tenait à saluer cet effort en faveur des parents. S'agissant de l’organigramme de l'équipe, elle aimerait connaître le nombre d'éducateurs et d'auxiliaires de vie. Elle note par ailleurs qu'il est proposé de l'éveil à l'anglais. Elle suggère de proposer d’autres langues étrangères. Enfin, Mme NADIJI tient à saluer la mise en place

d'un vrai projet d'insertion socioprofessionnelle.

Mme le Maire explique que l’équipe est composée de 1 directrice, 2 EJE (Éducateurs de Jeunes Enfants), et d'une

dizaine d’auxiliaires de puériculture.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

MOINS 4 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. MILOSEVIC)

ABROGE Au 31 décembre 2023, les projets d'établissements des multiaccueils Les Écureuils et Jean Paul

Langumier antérieurs.

APPROUVE Le nouveau projet d'établissement du multiaccueil Les Coccinelles tel qu'annexé et applicable à partir du 01 janvier 2024,

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

9, Modification du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes

enfants dans le cadre de l'ouverture du multiaccueil Les Coccinelles

Mme TOUCHON explique qu'il s'agit, dans le cadre de l'ouverture des Coccinelles le 8 janvier prochain, de modifier le règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures.

Pour rappel en effet, le multiaccueil Les Coccinelles est issu de la fusion entre le multiaccueil Les Écureuils et le multiaccueil Jean Paul Langumier, et oblige à apporter des modifications au règlement en vigueur.

Mme le Maire rappelle que l'inauguration aura lieu le 13 janvier 2024.

Page 11 sur 17Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

MOINS 4 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. MILOSEVIC)

ABROGE Au 31 décembre 2023, le règlement de fonctionnement des structures d'accueil collectif de jeunes

enfants antérieur.

APPROUVE Le nouveau règlement de fonctionnement des structures d'accueil collectif de jeunes enfants tel qu'annexé et applicable à partir du 1°' janvier 2024.

AUTORISE Madame Le Maire à établir un arrêté de fonctionnement pour chaque établissement.

DIT Qu'un exemplaire du règlement de fonctionnement sera transmis et expliqué aux familles accueillies

dans chaque établissement.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

10. Approbation et signature du Contrat Local de Santé Intercommunal 2024-2028

Mme GARTENLAUB indique que l’Agglomération, soutenue par l'Agence Régionale de Santé (ARS), s'est engagée à mettre en œuvre un deuxième Contrat local de santé intercommunal afin de garantir l'accès aux soins pour tous, et ce, pour la période allant jusqu'en 2028.

Un diagnostic a permis d'identifier un programme d'actions, visant à réduire les inégalités face à l'accès aux soins et à développer les actions de prévention. Le Contrat local de santé (CLS) s'appuie sur les résultats du diagnostic

pour définir des enjeux répartis en trois axes :

1. renforcer la prévention pour contribuer à l'adoption de comportements favorables à la santé ;

2. améliorer l'offre de soins et renforcer son accès ;

3. promouvoir le bien-être et prévenir la souffrance psychique en sensibilisant la population aux enjeux de

santé mentale.

D'une durée de 5 ans, ce CLS sera régulièrement animé par des réunions techniques et de pilotage partenariales permettant son évaluation continue, laquelle sera présentée aux élus communautaires chaque année contractuelle. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes dudit contrat et d'autoriser Mme le Maire à le signer.

Mme CIEPLINSKI se dit très favorable à l'élaboration de ce CLS en concertation. Le travail de concertation aurait mérité, selon elle, d'être mentionné dans la délibération. Par ailleurs, elle s'inscrit pleinement dans les axes définis par le CLS. Néanmoins, elle considère que les actions sont insuffisamment volontaristes sur l'axe 2, et ce sur deux aspects : la question du déficit des effectifs de soignants généralistes ou spécialistes et la faiblesse de l'offre publique nécessaire pour garantir l'égalité. Concernant Montgeron plus spécifiquement, Mme CIEPLINSKI demande si la Ville compte s'engager sur l'amélioration de l'offre de soins pour renforcer son accès et quelles aides elle pourrait attribuer pour la recherche de locaux pour les professionnels de santé. Elle aimerait connaître l’élue de la majorité et/ou le service qui a la responsabilité de développer l'axe 2 dans le cadre de l'animation du CLS. Mme CIEPLINSKI revient sur le récent conseil de développement au cours duquel le projet hors les murs a été présenté, de mise en réseau des différents lieux de santé de l’Agglomération. Elle demande si la ville de Montgeron s'inscrit dans ce projet.

Enfin, Mme CIEPLINSKI considère que le nouveau centre de santé nécessite encore quelques aménagements. Elle

demande si la Ville entend aider le centre de santé financièrement.

Mme NADII rejoint les remarques de Mme CIEPLINSKTI. Elle a lu avec attention le CLS intercommunal qui alerte sur la réalité, et notamment sur la non-ouverture de droits de santé sur le territoire montgeronnais pour les enfants. Elle ajoute que le taux de vaccination à Montgeron est inférieur à la moyenne départementale. Mme NADJI a pris connaissance du diagnostic avec des données permettant de se rendre compte de certaines situations. La prévention est absente des écoles. Or, elle est indispensable. Les fiches actions restent au stade des bonnes intentions, mais manquent d'opérabilité. Néanmoins, les moyens budgétaires n'ont pas été définis. Enfin, Mme NADJI n'a pas vu l'équité territoriale recherchée. Il manque une vision sur l'offre de santé à déployer sur le territoire. En outre, elle n'a pas noté l’action du Département qui viendrait en complément du CLS. En conclusion, Mme NADJI déplore le manque de transversalité et d'ambition du CLS.

M. DUROVRAY partage le diagnostic. Il ajoute que l’Agglomération et le Département se sont mis d'accord sur la complémentarité des actions entre le schéma communautaire et le schéma départemental qui est en cours de révision et sera adopté en juin 2024. L'Agglomération s'est plutôt portée sur le soutien à l'investissement, alors que le Département a porté son effort sur l'accompagnement des futurs praticiens. Les collectivités concernées tentent de maximiser l'offre avec les professionnels existants, qui souhaitent travailler ensemble plutôt que seuls, d'où l'enjeu de création de maisons de santé. M. DUROVRAY estime que le territoire agit plus que d'autres, même s'il a

Page 12 sur 17bien conscience que le travail réalisé reste insuffisant. Pour sa part, il considère que l'offre hospitalière en Essonne souffre d'une absence de Centre Hospitalier Universitaire (CHU). Or, les futures médecins s'installent là où ils ont

réalisé leur internat, sur des secteurs plus denses ou en province. C'est tout l'enjeu du Sud francilien qui nécessite d'être renforcé et soutenu par l'État afin d'être plus attractif.

M. DUROVRAY tient à assurer le Conseil municipal de la mobilisation des équipes de l’Agglomération, dans le cadre

de la politique de la Ville.

S'agissant de la prévention, M. DUROVRAY considère que la Ville comme l’Agglomération doivent progresser sur le sujet. L'alimentation et la santé des jeunes sera l’un des axes du schéma départemental, tout comme celle de l’activité physique de tous, et notamment des personnes handicapées et des personnes âgées. La prévention reste le meilleur outil pour éviter des problèmes de santé. Elle doit être engagée collectivement et chacun doit jouer sa part.

M. DUROVRAY ajoute avoir récemment évoqué avec la ministre de la Protection de l'enfance le sujet des services de PMI (Protection Maternelle et Infantile) qui est un secteur en souffrance, même s'ils parviennent à diagnostiquer tous les enfants en bas âge. Or ces diagnostics ne sont pas suivis d'effets en raison d’un manque de professionnels et d'une défaillance du système, y compris informatique. M. DUROVRAY serait favorable à mener une expérimentation sur les enfants de 0 à 3 ans afin de prendre en charge les troubles dès qu'ils sont repérés.

En conclusion, M. DUROVRAY réaffirme qu'il partage le diagnostic et qu'il est mobilisé.

S'agissant de la recherche de locaux, Mme le Maire explique que la Ville collecte toutes les demandes de professionnels. Elle fait observer qu'aucun praticien ne cherche des locaux en location. Tous cherchent à acheter. Elle ajoute par ailleurs que certains territoires ou villes sont plus attractifs que d’autres. Ils n'ont pas les mêmes

besoins et ne reçoivent pas des demandes d'installation avec la même fréquence. Mme le Maire note que le CLS intercommunal couvre tout le territoire de l’Agglomération, ce qui constitue une belle réussite. La Municipalité se heurte à un contexte national qui est extrêmement complexe. Il faudra de nombreuses années pour que l'offre soit couverte, et dans l’attente, la situation continuera de se dégrader. Mme le Maire confirme enfin que des points d'eau vont être installés par l'Hôpital de Villeneuve-Saint-Georges dans

les locaux et que le nombre de médecins augmentera dans le futur.

Mme le Maire soumet à présent la délibération au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A LA MAJORITE,

MOINS 3 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT) et 1 CONTRE (M. MILOSEVIC)

APPROUVE Le Contrat Local de Santé Intercommunal 2024-2028 tel qu'annexé à la présente délibération.

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tout document y afférent (avenants...).

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Déploiement de la gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux SR

M. FERRIER rappelle que la loi ELAN (loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion

des droits de réservation des logements locatifs sociaux.

Au 1° janvier 2024, la gestion en flux devient le seul mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux. La Commune pourra disposer de 20 % des logements disponibles à la relocation par le bailleur. Chaque année, le bailleur adressera de façon simultanée à l'ensemble des réservataires l'information concernant la

localisation, le nombre et la typologie des logements.

M. FERRIER ajoute qu'il est difficile pour l'heure de déterminer l'impact de cette nouvelle gestion. 4 priori, elle serait

favorable à la Commune.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à négocier et signer les conventions de réservation qui seront élaborées par les bailleurs sociaux.

Mme NADJI salue le passage à la gestion en flux qui permettra de créer de véritables parcours résidentiels pour les Montgeronnais. Elle comprend que la Ville dispose de 23,5 % de logements sociaux. Elle aimerait connaître le

nombre de logements sociaux qui relèvent du contingent communal sur l'ensemble du territoire montgeronnais, ainsi que le taux de vacance. Elle est d'avis qu'il conviendrait de profiter de ce changement de gestion pour réaliser un état des lieux. Enfin, Mme NADJI indique que son groupe votera la délibération.

M. HACKERT a du mal à comprendre l'avantage d'une gestion en flux des droits de réservation. Il est d'avis que certains demandeurs seront prioritaires, sans stopper net le relogement des autres demandeurs. Il craint que la gestion en flux automatise les demandes de logements locatifs sociaux et les déshumanise. M. HACKERT rappelle

Page 13 sur 17la situation de pénurie de logements sociaux, alors que des familles sont en souffrance. Pour rappel, la Région s'est fixée un objectif de 32000 logements sociaux neufs par an, alors que seulement 20 000 logements ont été construits. Or, il n'est pas certain que la gestion en flux règle le problème de pénurie de logements sociaux. Aussi,

son groupe s'abstiendra.

Mme NADJI explique que la gestion en flux des droits de réservation permettra d'attribuer un logement social plus rapidement, car un réservataire ne pourra plus bloquer un logement existant pendant plusieurs mois. L'attribution

de logements sociaux s'en trouvera fluidifiée.

Mme le Maire répond que la Ville offre 2 100 logements sociaux, dont 562 sont réservés à la Ville, soit un taux de 27 %. Elle ne connaît pas le taux d'extinction. Mme le Maire confirme par ailleurs que la Commune n'a aucune vacance de logements sociaux. Le souci est que certains appartements sont beaucoup trop chers pour les locataires potentiels qui n'arrivent pas à être logés. En cela, elle rejoint M. HACKERT sur le fait que la gestion en flux ne modifiera pas la situation. La Ville souffre d'un problème de peuplement du logement social. Certains bailleurs sont volontaristes sur le sujet de la charte de peuplement, d'autres non. Une autre problématique est le manque d'accompagnement des familles, majoritairement issues de l'immigration, par les bailleurs sociaux. Comme M. HACKERT, Mme le Maire n’est pas très optimiste face à ce dispositif qui lui semble opaque et complexe à mettre en place.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

MOINS 4 ABSTENTIONS (M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. MILOSEVIC)

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à négocier et signer les conventions de réservation qui seront élaborées par les bailleurs sociaux ainsi que tous les actes s'y rapportant (avenants, annexes...).

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Modification statutaire de la CAVYVS relative à la compétence «réseaux de chaleur »

limitée géographiquement aux villes de Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Draveil et Crosne

1vE

M. DUROVRAY présente la modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) relative à la compétence « géothermie » permettant de développer des réseaux de chaleur, limitée aux

villes de Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Draveil et Crosne.

Le schéma directeur des réseaux de chaleur a vocation à couvrir à terme l'ensemble du territoire, dont certains

secteurs sont gérés par des opérateurs.

L'Agglomération étudie par ailleurs la manière d'étendre la couverture géographique notamment aux territoires des

communes de Yerres et Brunoy (secteur Est).

M. DUROVRAY tient à saluer le travail de Mme le Maire qui porte ce dossier au sein de l’Agglomération, qui constitue un changement majeur pour tous les usagers et collectivités publiques qui pourront bénéficier de cette énergie,

écologique et peu onéreuse, comparativement aux énergies fossiles.

Mme CIEPLINSKI se dit à nouveau très favorable à cette délibération, qui est en cohérence avec le Plan Climat, adopté à l'unanimité par l’Agglomération. Il s'agit d’une action de transition écologique qui va dans le sens de la maîtrise économique des coûts de l'énergie. Elle est également vertueuse socialement. Mme CIEPLINSKI a noté le raccordement du quartier de La Forêt et le déclenchement des études pour le raccordement de tous les bâtiments publics municipaux et/ou départementaux qui sont sur le trajet ou dans un environnement très proche. Elle remercie par avance la Municipalité de lui communiquer au fil de l’eau les résultats

de cette étude.

M. VEYRAT indique qu'il est également très favorable à la présente délibération. Cependant, il ne prendra pas part au vote, étant salarié du groupe concessionnaire du réseau de chaleur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

(M. VEYRAT NE PREND PART AU VOTE)

APPROUVE les modifications statutaires suivantes, dont la nouvelle rédaction est annexée aux présentes :

Page 14 sur 174.02 Compétences supplémentaires :

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire

Y_ Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

La CAVYVS apporte son soutien financier aux associations locales de défense de l’environnement et du

cadre de vie.

La CAVYVS développe les études nécessaires au déploiement des énergies renouvelables sur son territoire (géothermie, solaire, hydrogène, etc.) et à la préfiguration des outils, modes et structures de gestion.

Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur sur les territoires des

communes de Crosne, Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine.

Action sociale d'intérêt communautaire

Compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

- création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. La CAVYVS est également chargée d'intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement

- contrôles techniques des points d'eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l’ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de

la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie

Haut-débit

Actions d'animation et de promotion d'activités sportives et culturelles liées aux équipements sportifs et culturels reconnus d'intérêt communautaire, dont l'attribution de subvention aux associations et clubs

DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Signature de la convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des

Infractions (ANTAI) pour le traitement des Forfaits Post-Stationnement (FPS)

M. NOEL rappelle que la loi dite « loi MAPTAM » a organisé la décentralisation du stationnement payant sur voirie, en remplaçant l'amende par un forfait post-stationnement (FPS) dont le montant est fixé par la Collectivité territoriale. La ville de Montgeron dispose de deux zones du parking Foch gérées par deux horodateurs. Le montant

du FPS a été fixé à 35 euros.

La Ville souhaite renouveler la convention qui la lie avec l'ANTAI. Ce renouvellement portera sur la période allant du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026 et permettra à la Ville de continuer de bénéficier de la prestation d'édition et

d'envoi des avis de paiement de FPS constatés par les agents municipaux. Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Mme le Maire où son représentant à signer la convention telle

qu'annexée avec l’ANTAI.

En l'absence de question, la délibération est mise aux voix.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention avec l'ANTAI telle qu'annexée, pour le traitement des Forfaits Post-Stationnement pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026 ainsi que tout acte afférent (avenant...) à cette convention.

DIT Que les crédits sont prévus au Budget 2024 et suivants, chapitre 011, article 611.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Page 15 sur 1714. Motion d'alerte sur la chute historique des recettes du département de l'Essonne,

partenaire incontournable des communes au quotidien

M. DUROVRAY explique que le département de l'Essonne a adopté à l'unanimité la motion d'alerte sur la chute historique de ses recettes et a invité les communes à faire de même. Il a réuni en visioconférences les Maires pour leur expliquer la situation due principalement à la crise immobilière. D'ici la fin de l’année 2023, le Département vivra une situation inédite avec une perte de l’ordre de 100 millions d'euros de recettes sur le budget départemental (contre 33 millions d'euros de recettes lors de la dernière crise immobilière en 2008-2009). Cette baisse des recettes annule totalement la hausse des recettes de ces six dernières années. Or, M. DUROVRAY rappelle que les dépenses obligatoires à caractère social ont augmenté de 200 millions d'euros et continuent d'augmenter de 77 millions d'euros. Les marges de manœuvre du Département sont donc extrêmement limitées. La situation n'est pas propre à l'Essonne, les Yvelines et la Seine-et-Marne étant également touchées.

M. DUROVRAY rappelle que la marge de manœuvre sur le budget du Département est extrêmement réduite, avec

3,5 % de dépenses dites « facultatives », alors qu'elles semblent essentielles pour continuer à faire vivre le territoire. S'agissant des collectivités, le Département propose une « année blanche » sur tous les dispositifs de subvention de fonctionnement, ce qui représente pour la ville de Montgeron environ 20 à 25 000 euros de pertes de recettes. Cet effort est demandé aux communes qui disposent de marges de manœuvre dont le Département ne dispose pas. À noter que le département des Yvelines supprime toutes les subventions de fonctionnement et d'investissement afin de faire face à la situation. M. DUROVRAY cite d’autres exemples de départements qui ont pris des mesures. Il

craint que le Gouvernement ne prenne pas la mesure de la situation pour l'instant. M. DUROVRAY remercie par avance tous les Conseils municipaux de l'Essonne qui adopteront cette motion.

M. VEYRAT aimerait des détails sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement de l'État pour une meilleure

appréhension des équilibres.

Mme CIEPLINSKI constate que l'État enlève d'année en année les moyens qu'il accorde aux collectivités locales pour assumer leurs missions premières de service public. Son groupe partage le diagnostic qui est réalisé et votera

favorablement le texte de la motion d'alerte.

M. MILOSEVIC interroge M. DUROVRAY sur ce qu'il adviendrait si la France entrait en période de récession. La France est composée de surcouches administratives qui constituent de véritables «usines à gaz», selon

M. MILOSEVIC.

En réponse à M. VEYRAT, M. DUROVRAY indique que la baisse des dotations de l'État représente 83 millions d'euros entre 2015 et 2018. Cette année, la baisse est de 1 million d'euros. Le Département a fait le choix d'être très rigoureux sur ses dépenses de fonctionnement qui n'ont augmenté que de 3 % entre 2015 et 2020, ce qui a demandé des efforts de gestion extrêmement importants. Depuis 2015, les dépenses du Département ont augmenté de 100 millions d'euros, alors que les seules dépenses obligatoires ont augmenté du même montant. Ces efforts ont permis de maintenir une épargne élevée et de maintenir une capacité de remboursement de la dette de 4 ans. Or, compte tenu de ce retournement très rapide de la situation immobilière, le Département passe de 4 ans à 13 ans. Pendant des années, le Gouvernement a considéré que le Département pouvait faire face à ses dépenses car les droits de mutation augmentaient. Aujourd'hui, la situation n’est pas tenable. Il est possible que le marché de l'immobilier soit morose en 2024 et 2025 et que le Département souffre d'une chute de la dynamique des recettes de TVA, ce qui pose la question des politiques publiques.

Mme le Maire propose de voter la motion d'alerte.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE,

MOINS 1 ABSTENTION (M. MILOSEVIC)

AFFIRME Que le couple Département-Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant légal

accès aux services publics du quotidien.

RÉAFFIRME Le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des

conjonctures et en toute responsabilité.

DEMANDE Que l'État, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de rénovation de l’organisation territoriale sur des mesures permettant de répondre à ces objectifs.

DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Page 16 sur 17Questions orales

Mme le Maire propose à présent d'examiner les questions orales.

Question n° 1 posée par le groupe « Avec vous!» : «/A/0/5 que le conservatoire municipal intercommunal 8 été inauguré cette année pour la grande satisfaction de ses élèves, nous constatons depuis l'arrivée de l'hiver que le système de chauffage ne fonctionne pas. Par exemple, la pièce principale affiche une température de 16° depuis plus de trois semaines. Cela met en grand inconfort les élèves et le personnel. Les radiateurs d'appoint électriques ne peuvent fonctionner : les prises de courant ne marchent pas. Un plan d'action visant à corriger cette situation à-

t-il été engagé par la communauté d'agglomération ? >

M. DUROVRAY explique qu'il s'agit d’un problème de conception de la grande salle dont le système acoustique

absorbe la chaleur. Un diagnostic a été établi et les mesures correctives seront réalisées prochainement par le maître d'œuvre. M. DUROVRAY propose d'en informer les parents d'élèves.

Question n° 2 posée par le groupe « Avec vous! » : «Les a550ciations caritatives sont en grande fragilité dans notre pays face à la crise économique et l'explosion des demandes d'aides. Elles sont essentielles pour l'équilibre et la cohésion de notre pays. Chacun connaît la place du Secours Catholique et du Secours Populaire dans notre ville. Nous imaginons que vous faites des points de situation réguliers avec elles. Quels sont leurs besoins identifiés et les

moyens éventuels à mobiliser pour les soutenir ? »

Mme le Maire indique que le Secours Catholique n’a plus d'antenne à Montgeron. Quant au Secours Populaire, il n'a qu'une antenne départementale. Cette association a des activités de solidarité (distributions alimentaires, distributions de jouets, braderies, organisation d’une journée des oubliés des vacances, etc.). En 2023, 135 familles ont été ainsi soutenues par le Secours Populaire. Le public suivi est majoritairement féminin et 72 % des personnes accompagnées ont un reste à vivre de 5 euros par personne. En revanche, ces personnes ne sont pas forcément

montgeronnaises.

Désireuse de soutenir l'association du Secours Populaire, la Municipalité s'est engagée auprès d'elle par différentes actions de communication. Une subvention a été votée et une convention de mise à disposition d'un local a été établie.

En sus, sera proposée au prochain Conseil d'administration du CCAS une délibération relative au versement d'une subvention exceptionnelle de 800 euros supplémentaires afin d'aider l'association à faire face à l'inflation,

notamment des denrées alimentaires.

Examen de la liste des décisions

En l'absence de question sur la liste des décisions, Mme le Maire remercie l'Assemblée et lève la séance.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 21 heures 49.

Sandrine GUERY Sylvie| CARILLON Secrétaire de Séance Mairé de Montgeron Consâillère régionale d'Ile-de-France

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